Lutte contre le terrorisme : Motion de rejet préalable
debate, 13/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En matière d’inutilité !…
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, cette motion de rejet préalable. Beaucoup a déjà été dit lors de la discussion générale. Certes, nous partageons tous le même objectif : lutter efficacement contre le terrorisme. Cette motion de procédure n’est donc pas un refus systématique de principe de tout ce que l’opposition peut proposer en ce domaine. Nous avons ainsi, par le passé, régulièrement intégré dans nos lois antiterroristes des amendements que vous avez soutenus, et non pas sous la pression, monsieur le rapporteur, mais par volonté d’unité nationale, avec une seule ligne de conduite : s’inscrire dans la logique de l’État de droit.
Mais si nous défendons aujourd’hui une motion de rejet préalable, c’est parce que nous considérons que votre proposition de loi ne respecte pas la Constitution ni la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, elle ne serait pas opérante ; elle serait même parfois contre-productive. Ce n’est d’ailleurs pas seulement notre groupe qui le pense, mais aussi de nombreux collègues de votre propre famille politique – je l’ai rappelé tout à l’heure. C’est aussi ce que vous a dit le procureur de la République de Paris, les yeux dans les yeux, lors de son audition.
Cette double incompatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme et avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel est manifeste dès l’article bk1erek. Vous le savez parfaitement, car nous en avons déjà débattu lors de l’examen du dernier texte prorogeant l’état d’urgence à l’occasion de l’un de vos amendements. Vous le savez d’autant plus que le procureur de la République de Paris vous a expressément rappelé, lors de son audition, que nous ne pouvons pas assigner à résidence, placer sous surveillance mobile, voire en rétention, un individu en dehors de toute commission d’infraction. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la rétention administrative est une mesure privative de liberté, et qu’au-delà de cinq jours, seul le juge judiciaire peut l’autoriser. De plus, le Conseil d’État a rappelé, dans son avis du 17 décembre 2015, qu’il n’est pas possible d’autoriser par la loi la rétention des personnes radicalisées qui n’ont pas fait l’objet au préalable d’une condamnation pour des faits de terrorisme. Les dispositions de l’article bk1erek sont également contraires à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Un député du groupe Les Républicains : Cet article ne porte pas sur le terrorisme !
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Je vous rappelle, mes chers collègues, le scepticisme et l’hostilité à ce genre de mesure des experts, des magistrats et des policiers que nous avons auditionnés inlassablement lors de nos différents travaux : selon eux, prévenir des individus qu’ils sont surveillés et qu’ils vont être placés en centre de rétention pourrait empêcher de mener à leur terme certaines enquêtes sensibles et de démanteler des réseaux. Comme je vous l’ai dit et répété en discussion générale, regrouper en un même lieu des individus considérés comme dangereux revient à les faire vivre en réseau, puisqu’ils se parleront et s’organiseront avant de sortir de ces centres. Comment ne pas voir que leur dangerosité en sera aggravée ? Je note d’ailleurs que vous n’avez pas apporté de réponse à ma question : que ferions-nous des individus internés car considérés comme dangereux au bout des 150 jours d’assignation ?
Dans votre proposition de loi, d’autres mesures nous interpellent tant elles apparaissent totalement injustifiées et contre-productives au regard des finalités et des objectifs poursuivis.
Concernant l’incrimination du séjour ou de l’intention de séjourner sur un théâtre d’opérations terroristes prévue par l’article 10, cette disposition, proposée à maintes reprises depuis 2014, a toujours été rejetée par le Parlement. Là encore, le procureur de la République de Paris a été très clair : l’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste est suffisamment large pour incriminer tous ceux qui reviennent de Syrie ou d’Irak. On le voit bien : nombre de vos propositions seraient inefficaces et contre-productives. D’autres sont inutiles, étant déjà satisfaites par notre dispositif actuel de lutte contre le terrorisme. Il en va ainsi, à l’article 3, de la peine obligatoire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour une infraction passible d’au moins cinq ans de prison, sauf décision spécialement motivée du tribunal, puisque cette peine complémentaire d’interdiction du territoire français a déjà été introduite par la loi du 21 juillet 2016 à l’article 422-4 et est prononcée par le juge à chaque fois qu’il l’estime nécessaire. Il n’est donc aucunement indispensable de la rendre automatique. Près de 2 000 interdictions du territoire français sont émises chaque année par les tribunaux, dont près de 500, rien qu’en 2016, à titre définitif.
S’agissant des peines plancher, nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle en 2014. Nos discussions ont abouti à leur suppression, inscrite dans la loi du 15 août de la même année, au motif qu’elles portaient une atteinte injustifiée au principe républicain d’individualisation des peines. Elles procédaient en réalité d’une défiance infondée et démagogique envers les juges, pour qui nous avons un profond respect, et n’étaient d’aucun effet pour lutter contre la récidive ou la violence.
D’autres mesures que vous soumettez à l’approbation de notre Assemblée sont tout aussi vaines. Je citerai d’abord celle qui permettrait l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public faisant l’objet d’une fiche « S », ou encore l’inscription à votre nouveau fichier des personnes radicalisées. La loi prévoit déjà de telles expulsions, et les exceptions ont été restreintes par la loi du 7 mars 2016. Il n’y a donc plus de raison de légiférer en cette matière, d’autant que le Gouvernement n’hésite pas à y recourir. Depuis 2012, cela a été 6236rappelé hier lors de la séance des questions au Gouvernement, quatre-vingt-six mesures d’expulsion ont été prononcées à l’encontre d’étrangers radicalisés, dont seize depuis le début de cette année.
Vous voulez également étendre l’expulsion aux étrangers coupables d’un délit ou d’un crime passible de cinq ans de prison minimum. Là encore, c’est déjà prévu dans notre législation pour tout étranger dès lors qu’il constitue une menace grave à l’ordre public, et il n’est nul besoin d’une condamnation pénale préalable. Une autre mesure inutile figure à l’article 9, à savoir la fouille des détenus condamnés pour terrorisme et des prosélytes en prison, sans qu’il soit besoin de la motiver ou d’en faire un rapport spécial auprès du parquet ou de l’administration centrale. Mes chers collègues, nul n’a oublié que cette mesure, votée récemment, est déjà en application : c’est la loi du 3 juin 2016, qui permet le recours à des mesures de fouilles non individualisées en cas de suspicion d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, vous le savez, la jurisprudence du Conseil d’État permet des fouilles individualisées systématiques pour des personnes détenues, notamment pour des faits de terrorisme. Cette même loi offre la possibilité d’isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ce qui rend également inutile votre article 10.
J’en viens à l’application de la rétention et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme à une peine de quinze ans ou plus, proposée à l’article 6. Ce dispositif, créé dans une logique de soins, a été introduit par la loi du 25 février 2008. Il consiste dans le placement de la personne dont la dangerosité est jugée importante « en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel il lui est proposé, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure ».
Or, dans le cadre de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui a abouti à la loi du 3 juin 2016, un amendement de Guillaume Larrivé a permis d’empêcher qu’une telle situation ne se présente. Les terroristes ne sortiront pas de prison, puisque l’Assemblée a porté la peine de sûreté à trente ans et a instauré la perpétuité réelle à l’article 421-7 du code pénal.
Contre-productive, inutile et inconstitutionnelle, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne cédons pas à la terreur. Nous la combattons avec nos armes, celles de la République, le respect du droit et de la loi. Nous avons le devoir de construire une législation respectueuse de nos valeurs, au bénéfice de notre peuple et de tous ceux que nous accueillons en France.
En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à soutenir cette motion de rejet préalable, qui traduit notre opposition formelle à une telle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ça, non, alors !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je m’oppose naturellement au vote de cette motion de rejet préalable. Au contraire, nous devons débattre des douze articles, qui sont autant de points essentiels pour améliorer notre arsenal de lutte contre le terrorisme. Les arguments que vous avez soulevés, monsieur Pietrasanta, méritent naturellement d’être débattus. Vous convoquez le Conseil constitutionnel à chaque argument. Mais pour qu’il se prononce, encore faut-il qu’il soit saisi. Vous ne pouvez préjuger de la décision qui serait la sienne dans le cadre des circonstances exceptionnelles que nous vivons.
C’est pourquoi je vous invite à débattre de ce texte, argument contre argument. La proposition comporte des mesures essentielles. La rétention de sûreté à la sortie de détention, la rétention administrative pour prévenir le passage à l’acte, le traitement de la situation pénitentiaire, extrêmement préoccupante, ou l’expulsion des délinquants étrangers, sont autant de points que vous refusez d’évoquer. Nous voulons avancer, concrètement, pour mieux protéger les Français, pour garantir leurs libertés, et non pas pour leur porter atteinte. Notre texte vise à défendre les libertés des Français ; il ne vise pas à protéger les droits des terroristes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les explications de vote, car notre rapporteur les a déjà fournies. Je salue à cet égard le travail d’Éric Ciotti et de Guillaume Larrivé.
Monsieur le ministre, je ressens une profonde émotion au moment où je m’adresse à vous, garde des Sceaux, sous le contrôle d’une ancienne garde des Sceaux, Mme Lebranchu, que je salue. Un livre sort aujourd’hui,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en avait déjà un hier !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …intitulé Un président ne devrait pas dire ça…
Il y a eu le mur des cons ; il y a aujourd’hui le mur des lâches : le Président de la République a taxé l’institution judiciaire de lâcheté, accusé les magistrats de se planquer, de jouer les vertueux. Il a ajouté que la justice n’aimait pas la politique.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est un véritable scandale ! À tel point que, fait sans précédent, le Président de la République a reçu hier le premier Président de la Cour de cassation et le procureur général.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ils n’ont rien à dire !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il semblerait, monsieur le ministre, que vous ayez assisté à cette réunion. Il semblerait également que le Président de la République n’ait pas renié ses propos. En mon ancienne qualité de magistrat, je ressens une offense terrible. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Et la gronde monte. Il y a là une atteinte insupportable à l’indépendance de la justice et à sa dignité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ah !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, aujourd’hui sur ce banc, rester silencieux. Je vous demande donc, en tant que garde des Sceaux, d’intervenir 6237et de jouer votre rôle, celui de protecteur des magistrats. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ce débat est important ; il est même fondamental. Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main les arguments qui nous sont présentés,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai ! En Corse, on sait ça !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …en disant par exemple qu’une grande partie des mesures ici proposées figurent déjà dans le droit positif et que l’autre violerait les principes généraux de notre droit. D’abord, parce que la réalité est beaucoup plus complexe. L’analyse juridique n’est pas aussi caricaturale. Ensuite, parce qu’il existe déjà dans notre droit de nombreuses mesures qui pourraient s’assimiler à celles proposées. Par conséquent, l’argument mérite bien sûr d’être soulevé, mais il ne saurait suffire à aller jusqu’au bout.
Nous sommes tous choqués par le terrorisme. Nous sommes tous tentés par des mesures d’urgence, d’exception, de gravité, qui, nécessité faisant loi, contreviendraient aux principes généraux dont nous avons tendance à nous exonérer en pareilles circonstances.
Je pose deux questions simples. Premièrement, la violation des principes généraux du droit par les États démocratiques, en raison de la guerre ou du terrorisme, a-t-elle eu la moindre efficacité ? Les États-Unis d’Amérique, en particulier, bien que très attachés à ces principes, les ont violés, à deux reprises au moins, de manière forte, systématique.
La réponse est non. À part jeter un peu d’opprobre sur des comportements scandaleux, l’internement, durant la seconde guerre mondiale, des citoyens américains d’origine japonaise n’a pas changé quoi que ce soit au sort de la guerre.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’en sait rien !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Deuxièmement, Guantánamo a-t-il servi à quelque chose dans la lutte contre le terrorisme ? À rien ! Au ridicule ! Pas un seul acte à Guantánamo n’a permis d’œuvrer à la prévention du terrorisme. Vous pouvez regarder dans le détail, mes chers collègues, lire les arrêts de la Cour suprême des États-Unis : cela n’a servi à rien.
Mais le plus grave, c’est que les penseurs du terrorisme appellent de leurs vœux ces mesures excessives, injustes, prises par les nations victimes. La meilleure des analyses du terrorisme, celle du lieutenant-colonel Galula, Français installé aux Etats-Unis, démontre très clairement que les terroristes veulent que ce type de mesures soient prises, car elles font perdre aux nations qui les prennent leurs valeurs et leur sens commun. Finalement, elles renforcent le terrorisme.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui ne sont pas exactement celles qui sont toujours soulevées, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Fenech, l’humiliation qu’a subie la justice, c’est vous qui l’avez infligée, en la contraignant à mettre un genou à terre. Nous n’avons de cesse, depuis 2012, de lui faire relever la tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avoir des valeurs, monsieur Ciotti, ce n’est pas être faible. Être attaché à l’État de droit, ce n’est pas être « résigné », un mot que vous avez souvent employé. Comme l’ont rappelé le garde des Sceaux et Sébastien Pietrasanta, l’arsenal juridique antiterroriste est extrêmement important : il permet de surveiller, de contrôler, d’expulser, de protéger, de prévenir, bien sûr, de punir, naturellement.
Vous nous proposez l’arbitraire, l’État d’exception, l’État de police, et vous n’apportez aucune réponse aux nombreux effets indésirables et limites qui ont été décrits, notamment par notre collègue Pietrasanta. La tentation de renoncer à nos principes – M. Larrivé nous propose même de renégocier les droits de l’homme – est une faiblesse.
L’État de droit, les droits de l’homme, la démocratie ne nous encombrent pas : ils nous protègent, ils nous renforcent. C’est vrai, les terroristes ont touché durement, violemment, amèrement la France et les Français. Ne leur permettez pas de toucher nos principes !
Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera évidemment cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le député Georges Fenech m’ayant interpellé sur un sujet qui n’a pas directement à voir avec la proposition de loi ici débattue, je souhaite lui répondre, tant par correction que parce que le Gouvernement est à la disposition du Parlement.
Monsieur le député, vous connaissez comme moi l’article 64 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Donnez-moi un mot public que le Président de la République aurait prononcé depuis 2012 pour ne serait-ce que faire un commentaire sur une décision de justice !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous n’en trouverez pas : pas un mot, encore moins une insulte ; pas un acte ; pas une demande d’intervention pour interférer dans une procédure (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) ; pas un jugement sur tel ou tel magistrat porté publiquement à l’occasion d’une émission télévisée.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est vrai, il n’insulte pas, il traite de lâche !
M. Jean-Jacques Urvoas : En tant que garde des Sceaux, monsieur le député, je ne me suis jamais proclamé chef des procureurs, contrairement à l’une de mes prédécesseurs.
Cette majorité a fait l’inverse : elle a voté des lois, notamment celle de 2013, qui interdit au garde des Sceaux de donner des instructions individuelles pour respecter la magistrature (Mêmes mouvements.).
Cette majorité, monsieur le député, vous a proposé de voter l’indépendance de l’autorité judiciaire par la modification du Conseil supérieur de la magistrature. Et c’est vous, monsieur le député, qui avez refusé de la voter (Mêmes mouvements.).
Cette majorité a donné des budgets pour permettre aux magistrats d’agir dans l’intérêt de la chose publique. Et, monsieur le député, vendredi dernier, pour la première fois depuis 1958, le Président de la République s’est exprimé lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, à l’invitation de sa présidente.
Jamais un président de la République n’avait été invité dans une telle structure, parce que jamais un président de la République dans l’exercice de sa fonction n’avait autant respecté l’indépendance de l’autorité judiciaire.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : « Lâche », c’est quoi « lâche » ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Ce que vous avez dit, monsieur le député, n’est pas corroboré par les faits. Vos propos ne sont corroborés ni par les actes du Président de la République, ni par les lois votées par cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)