Projet de loi de finances pour 2017 : Motion de renvoi en commission
debate, 18/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je tiens à dire, en préambule, que nous ne sommes pas ici pour étudier les diverses propositions du groupe Les Républicains, mais bien pour examiner le projet de loi de finances.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Heureusement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est bon de le rappeler !
M. Michel Sapin : Nous sommes d’accord là-dessus.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais le préciser, monsieur le ministre, car vous avez consacré un tiers de votre intervention à nos propositions.
M. Michel Sapin : M. Mariton aussi !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura d’autres lieux pour en parler. Ce qui nous occupe ici, en l’occurrence, c’est votre projet de loi de finances pour 2017.
Monsieur le ministre, il est dommage que je ne sache pas chanter…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Oh non ! Il pleut déjà !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …car je suis tentée de vous dire, comme dans la chanson Paroles, paroles : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots. »
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Quelle référence !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous vous contentez d’affirmer les choses, là où, en commission des finances, nous préférons les éléments concrets. Ce sont les chiffres et les faits qui nous plaisent. Or je n’en ai pas entendu beaucoup dans votre présentation.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous soutenez que vous, vous n’êtes pas dans la posture. Eh bien moi non plus, et je vais vous en apporter la preuve en me référant concrètement à des éléments factuels, aux avis irréfutables de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques.
Ce dernier s’est montré d’une grande sévérité à l’égard de votre budget. Permettez-moi de rapporter vos propos à ce sujet, monsieur le ministre : « Le Haut conseil, peut-être est-ce dans sa nature, a toujours fait preuve de scepticisme devant les perspectives budgétaires de la France. »
M. Michel Sapin : Oui, et jusqu’à présent, il s’est toujours trompé !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Affirmation étonnante, car c’est cette majorité qui a instauré le Haut conseil,…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela ne nous empêche pas de constater qu’il dit n’importe quoi !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …instance indépendante chargée d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques. Son président, M. Didier Migaud, a d’ailleurs dit devant la commission des finances, le 28 septembre : « Je vous rappelle toutefois que cet organisme doit sa création à un traité – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, lequel n’a pas été voté par les membres qui composent le Haut conseil, mais par le Parlement. Remettre en cause la légitimité de cet organisme, c’est en quelque sorte remettre en cause le Parlement lui-même – certains traités ont même été adoptés par référendum. La légitimité du Haut conseil est celle que lui ont conférée les représentants du peuple. »
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous ne la remettons nullement en cause !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, ce budget fait peser la responsabilité sur la majorité qui sera élue l’année prochaine. Jamais un projet de loi de finances n’a comporté autant de mesures ayant un impact sur le quinquennat suivant : n’en déplaise à M. Giacobbi, qui vient de soutenir l’inverse, elles s’élèvent déjà à plus de 10 milliards d’euros et les annonces électoralistes non financées continuent de s’accumuler.
Commençons par examiner le contexte macroéconomique.
Le Gouvernement maintient la prévision de croissance d’avril, à savoir 1,5 %. Selon le Haut conseil des finances publiques, celle-ci est loin d’être acquise et « supérieure à la plupart des prévisions publiées récemment ». Et le Haut conseil d’ajouter : « À la différence des projets de loi de finances 2015 et 2016, le scénario de croissance retenu par le Gouvernement, qui cumule un certain nombre d’hypothèses favorables, tend à s’écarter du principe de prudence qui permet d’assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques. » Ce n’est pas moi, c’est M. Migaud qui le précise.
Je constate que la plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont pour leur part ramené leurs prévisions à 1,2 ou 1,3 %. Certes, comme l’indiquait Mme la rapporteure générale, on n’est peut-être pas à 0,2 ou 0,3 point près, mais, dans la perspective d’une échéance électorale et dans celle du passage du déficit public sous les 3 % de PIB, il aurait été intéressant que, cette année, l’exercice soit le plus juste possible.
Ensuite, des facteurs baissiers susceptibles d’infléchir la croissance potentielle se sont matérialisés ces derniers mois : atonie persistante du commerce mondial, Brexit, climat politique dans l’Union européenne et dans le monde, attentats, tous ces éléments risquent de peser sur la perspective de croissance.
Autre paramètre macroéconomique, le niveau des prélèvements. Je me propose de me livrer à un examen de l’ensemble de ses composantes.
Pour les entreprises, les prélèvements fiscaux et sociaux nets de subventions par rapport à la valeur ajoutée s’élèvent : à 13,8 % Allemagne, 10,4 % en cotisations sociales et 3,4 % en impôts nets de subventions ; à 16,4 % aux Pays-Bas, 12,6 % en cotisations sociales et 3,8 % en impôts nets de subventions ; à 19,3 % en Belgique, 16,2 % en cotisations sociales et 3,0 % en impôts nets de subventions ; en France enfin, malgré le CICE et toutes les autres mesures que vous avez prises, à 24,9 %. En comparaison internationale, la différence est donc colossale : le niveau des prélèvements est très défavorable à notre économie.
S’agissant des familles, je suis ravie de pouvoir vous rappeler, monsieur Giacobbi, et à vous aussi, monsieur Baert, qui venez d’avancer un chiffre contrastant, selon vous, avec les prétendus errements du passé, qu’entre 2012 et 2016, votre majorité et votre gouvernement ont augmenté de 12,9 milliards d’euros le produit de l’impôt sur le revenu – j’aurais pu arrondir à 13 milliards mais je voulais rester précise.
Conscient de cette réalité et de ce qu’on appelait il n’y a pas si longtemps le « ras-le-bol fiscal », le Gouvernement propose pour la quatrième fois consécutive une mesure ponctuelle de réduction d’impôt. En augmentant le nombre de contribuables non imposables, vous cherchez à limiter les effets de votre politique fiscale sur les bas revenus et vous prétendez désormais soulager les classes moyennes, monsieur le ministre. Or l’allégement en direction des classes moyennes est en réalité très faible dans ce projet de loi de finances : 194 euros en moyenne annuelle pour un ménage avec deux enfants ou pour un célibataire sans enfants, selon le revenu ; on ne peut pas dire que ce soit considérable. Songez que la défiscalisation des heures supplémentaires, elle, représentait en moyenne 400 euros d’allégement ! En termes de pouvoir d’achat, on va du simple au double, c’est une réalité.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Au moins, vous reconnaissez que c’est une moyenne annuelle, et non pas mensuelle comme l’a prétendu M. Sarkozy !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les classes moyennes sont les grandes perdantes de ce quinquennat, aussi bien du point de vue fiscal que du point de vue social : réduction des allocations familiales ; diminution du montant unitaire de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant ; dans les tuyaux, réforme des APL, les aides personnalisées au logement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Plus que dans les tuyaux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le PLF pour 2017 prévoit une hausse de la dépense publique de 1,6 %, portant son montant à 54,6 % du PIB.
M. Michel Sapin : C’est plus ou c’est moins que les années précédentes, selon vous ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous voyez bien qu’elle se réduit par rapport au PIB, madame Dalloz !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Selon le Haut conseil des finances publiques, « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». En effet, la dépense publique aura augmenté de 148,7 milliards d’euros depuis 2011 – vous m’excuserez d’inclure une partie du passif précédent en prenant cette année-là pour référence. En comparaison internationale, l’évolution des dépenses en pourcentage du PIB, entre 2009 et 2017, est de moins 1,6 point pour la zone euro, de moins 3,5 points pour l’Allemagne et de plus 0,4 point pour la France. La progression est particulièrement marquée cette année.
M. Michel Sapin : Faux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des finances l’a très justement indiqué, 2017 se caractérisera par un nouveau dérapage de la dépense publique.
M. Michel Sapin : Faux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Selon la Cour des comptes, « à 96 points de PIB, la dépense publique dépasse de près de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro ». C’est la Cour des comptes qui le dit, c’est une réalité incontestable.
Il existe donc des risques avérés – je dis bien avérés, monsieur le ministre – quant à la sincérité budgétaire pour 2017, et les protestations que vous avez formulées à ce sujet au début de votre présentation étaient bien inutiles. Toujours pour le Haut conseil des finances publiques, « le remplacement des baisses d’impôts (C3S et IS) par des crédits d’impôts, afin de financer une partie des dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, conduit à reporter sur le solde 2018 l’impact de ces baisses de recettes ». Du fait de ce report, l’objectif de solde structurel à moyen terme se trouve menacé.
Il a déjà été fait plusieurs fois état de ce risque de report sur les exercices ultérieurs. Mais le volet fiscal du présent texte a été commandé par une logique politique double : d’une part, réorienter le pacte de responsabilité en substituant à la suppression définitive de la C3S et à la baisse du taux normal de l’IS pour toutes les entreprises l’amélioration du CICE et la mise en place d’un taux d’IS différencié pour les PME – comme nous l’avons vu en commission des finances, une rectification a fort heureusement été opérée – ; d’autre part, rassurer une partie de votre majorité, car il faudra bien que vous trouviez une majorité pour voter ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat.
Parmi les reports sur les exercices ultérieurs, il faut compter le passage de 6 à 7 % du CICE, qui n’est rien d’autre qu’un tour de passe-passe : on érode le rendement de l’IS tout en maintenant un taux facial élevé. L’impact budgétaire s’élève à 3,3 milliards d’euros pour l’exercice 2018 en année pleine.
M. Christian Eckert : C’est faux. Nous le prenons en compte pour 2017. Vous le savez, madame Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en 2017 que vous allez restituer de l’impôt sur les sociétés, c’est en 2018. Quant au nouveau crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en faveur des retraités non imposables, il aura un effet budgétaire d’1 milliard d’euros d’ici à 2018.
M. Christian Eckert : Les impôts et les crédits d’impôt sont fixés pour le même exercice, nous vous le répétons depuis trois ans !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En trésorerie, vous aurez ce montant en 2017, mais nous ne l’aurons plus en 2018.
Mais lisons ce qu’écrit la Cour des comptes au sujet de votre promesse électorale d’un retour à l’équilibre structurel des finances publiques en 2019 : « Cette perspective est très fragile car elle repose sur des hypothèses surévaluées de croissance potentielle et très ambitieuses de maîtrise des dépenses publiques. » Nous n’en sommes pas là !
Toujours à propos de vos promesses électorales, permettez-moi de faire le point sur différentes mesures. Plan d’urgence pour l’emploi : plus 2 milliards en 2017. Plan en faveur de l’élevage : plus 800 millions en 2016. Relèvement du point d’indice de la fonction publique : plus 2,4 milliards en 2017. Mesures en faveur des jeunes, dont garantie jeunes : plus 500 millions en 2017. Suramortissement : 200 millions, mais, comme la mesure est reconduite, le niveau sera certainement supérieur. Allégement des charges des indépendants : 150 millions. Mesure IR prévues à l’article 2 du PLF : 1 milliard, comme on l’a vu. Dépassement de la prime d’activité : 300 millions.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Que des bonnes nouvelles !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Demandeurs d’asile : pas de crédits supplémentaires prévus pour 2017. Collectivités : 1,2 milliard en 2017. Prime enseignants : 300 millions – soit dit en passant, toutes les catégories ont bien été listées. Intermittents : 100 millions. Plan pluriannuel carrières et rémunérations : 1,2 milliard en 2017. Convention médicale, avec l’impact de la consultation à 25 euros : 1,2 milliard.
M. Christian Eckert : Tout cela figure dans le budget.
M. Michel Sapin : Ou dans le PLFSS.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le nie pas mais je voulais simplement montrer à quel point on avait recensé toutes les catégories pour leur donner satisfaction.
M. Michel Sapin : Vous allez donc voter contre chacune d’entre elles ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait d’étayer mon propos selon lequel vous donnez une orientation politique à ce projet de loi de finances. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Sapin : Heureusement que nous en faisons, de la politique !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et en plus, ces mesures soutiennent l’économie !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, mes chers collègues ! Seule Mme Dalloz à la parole.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je termine avec l’aide à la rénovation du réseau SNCF : 100 millions. Soit un total de 10,55 milliards.
Après ces dépenses destinées à satisfaire le plus grand nombre, abordons les sous-estimations.
Le Haut conseil des finances publiques, toujours lui, affirme que les politiques menées au titre des missions « Défense », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « affectent la construction du PLF, de l’absence de toute nouvelle mesure significative d’économies clairement documentée en 2017 ». Une lecture pareille fait plaisir ! Cela prouve l’absence de réforme structurelle.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous irez le dire aux agriculteurs !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les économies que vous avez prévues avec l’UNEDIC – 1,6 milliard – sont jugées totalement irréalistes. Je ne sais pas où en est la négociation mais, concrètement, je ne vois pas où sont ces économies.
La réalisation d’économies de grande échelle prévues sur l’ONDAM reste incertaine, le président de la commission des finances vous l’a démontré.
Enfin, la recapitalisation de certaines entreprises du secteur de l’énergie aura des incidences sur le solde public.
Je vous fais grâce de l’opération concernant la COFACE et de toutes les mesures parallèles, qui, elles aussi, représentent des montants non négligeables.
J’en viens aux recettes et à leur surestimation.
Vous avez décidé de renoncer aux réductions d’impôt – baisse de la C3S et diminution du taux de l’IS – afin de financer des dépenses supplémentaires en 2017, en substituant à ces réductions le renforcement du CICE. L’impact de ces mesures, du point de vue comptable, ne sera constaté qu’en 2018. Selon le Haut conseil des finances publiques, « ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 », monsieur le ministre.
J’en viens aux recettes « à un coup », pour parler français. Ce texte contient de nombreuses mesures de trésorerie destinées à augmenter les recettes de 2017 en avançant d’une année une partie des recettes de certains impôts, elles ont été rappelées tout à l’heure : acompte de l’IS et de la TASCOM. Quel cadeau pour la prochaine majorité ! Elle devra assumer ces recettes, qui ne se retrouveront pas les années suivantes.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pourquoi ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que les entreprises n’accepteront pas de payer, l’année de perception de leurs résultats, l’acompte de l’année suivante.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est vous qui avez inventé la méthode !
M. Christian Eckert : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’équilibre budgétaire, comme le montrent tous ces éléments, est en trompe-l’œil : la prévision du Gouvernement d’un déficit public à moins 2,7 % du PIB paraît inatteignable au regard des risques sur les dépenses considérées et les recettes surestimées, et compte tenu d’une croissance trop optimiste.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je vous fais remarquer que tout cela est conditionnel !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les comptes de l’État restent dans le rouge, avec un déficit de 69,3 milliards d’euros, contre 69,9 milliards en 2016. Les baisses d’impôt annoncées mais non financées sont bien là. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les réductions de déficit prévues dans le PLF pour 2017. Sous le titre « Un risque significatif de non-respect des objectifs de déficit dès 2017 », la Cour des comptes estime quant à elle : « Les risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde du programme de stabilité sont donc très importants, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer à l’horizon du programme de stabilité la situation des finances publiques. » C’est grave : on constate déjà, préalablement, une forme de dérive.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut envisager un point de sortie budgétaire aux alentours, selon certains, de 3, 3,2, 3,4, pourquoi pas 4 % PIB en 2017, ce qui supposera inévitablement, au-delà de 3 %, la négociation d’un nouveau délai auprès de la Commission européenne. Voilà quelle sera la réalité pour la prochaine majorité.
Concernant la dette publique, la Cour des comptes indique que, « en proportion du PIB, la dette publique a continué d’augmenter en France en 2015 (+ 0,4 point) alors qu’elle baissait en Allemagne (- 3,5 points) comme en moyenne dans la zone euro (- 1,3 point de PIB). » Elle ajoute : « À 96 points de PIB, elle dépasse de près de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro. » Il est fondamental de rappeler que la progression de la dette publique fait courir à nos finances publiques un risque grave.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous, vous l’avez fait augmenter de 25 points en cinq ans !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui les taux d’intérêt sont nuls, ce qui est très favorable. Vous avez eu cette chance, et c’est bien ainsi, de bénéficier de tels taux d’intérêt.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas une chance mais la récompense de notre politique ! Cela ne s’est pas passé ainsi au Portugal ni en Italie ! Cette situation n’est pas tombée du ciel !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez que la baisse des taux d’intérêt est une chance, monsieur le ministre !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Votre candidat à la présidentielle prétendait que nous ferions remonter les taux d’intérêt !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez donc laisser la pénalité de votre mauvaise gestion à la prochaine majorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, n’interrompez pas Mme Dalloz. Elle seule a la parole.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais elle dit tant de bêtises !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci madame la présidente.
L’emprunt à dix ans, aujourd’hui, se réalise à 0,1 %, contre près de 4 % il y a quatre ans. Mais cela risque de ne pas durer, pour de nombreuses raisons, indépendantes de votre bonne gestion – ou éventuellement de votre mauvaise gestion de l’année prochaine.
Car la politique dite « non conventionnelle » de la BCE – la Banque centrale européenne – prendra certainement fin en septembre 2017, avec un effet évident. La FED, la Federal Reserve, envisage un nouveau relèvement des taux compte tenu de la situation. Il convient de tenir compte des effets du Brexit sur les rendements des obligations souveraines, lesquels pourraient s’atténuer, en fonction du calendrier de sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Tous ces éléments doivent être pris en considération et auront un impact réel sur les taux d’intérêt.
La France creuse massivement les déficits entre 2017 et 2018, et pourrait ainsi devenir la cible de nos financeurs, qui, je le rappelle, sont aux deux tiers étrangers.
Après les travaux en commission des finances, voici la réalité : 319 amendements ont été discutés, dont 57 adoptés, pour 1 milliard d’euros de dégradation de solde. Après l’examen en commission, nous avons donc à retrouver 1 milliard d’euros de financement. Je vous épargnerai le détail de chaque article pour ne citer que les modifications apportées aux articles 2, 6 et 7.
Je m’étendrai toutefois sur un amendement, après l’article 7, défendu par le président du groupe SER, M. Bruno Le Roux, visant à proroger le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – crédit d’impôt international – jusqu’au 31 décembre 2022. Coût de cet amendement : 52 millions d’euros. Je rappelle que le montant du crédit d’impôt cinéma s’élève, en 2017, à 216 millions d’euros.
L’article 9 a été également modifié, pour un coût de 100 millions d’euros.
Après l’article 11, un amendement coûte 1,5 million d’euros.
À l’article 14, un autre coûte de 532 millions d’euros, mais celui-là est légitime car il vise à supprimer la minoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions.
À l’article 17, 50 millions d’euros supplémentaires.
Enfin, encore 50 millions d’euros à l’article 18.
On le voit bien, ce projet de budget a nécessité un travail important,…
M. Michel Sapin : C’est normal !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …fait de discussions en commission des finances et d’aménagements, en particulier pour les collectivités territoriales et différents dispositifs. Je pense notamment au crédit d’impôt pour l’exportation : alors que les entreprises françaises éprouvent des difficultés pour exporter, vous n’avez rien trouvé de mieux que de supprimer le crédit d’impôt recherche pour les dépenses liées au développement des exportations. Quel non-sens !
La commission des finances a travaillé en vue de rétablir ce que vous vous plaisez à appeler « une certaine justice » et que, pour ma part, j’appelle de l’équité. D’ailleurs, nous n’entendons plus parler de justice. Auriez-vous perdu de vue la notion de justice ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Michel Sapin : C’est dommage, vous n’avez pas écouté, madame Dalloz !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au début de la législature, chacun et chacune d’entre vous n’avait que le mot justice dans la bouche. Aujourd’hui, je parlerai d’équité : ce projet de budget est redevenu équitable, mais il est dégradé d’1 milliard. Il faudra donc adopter des mesures d’équilibre.
J’ai quelques idées à vous proposer : supprimons l’article 2, tel que vous l’avez présenté, et nous atteindrons le parfait équilibre ! Cette baisse d’impôt en trompe-l’œil n’a pas lieu d’être aujourd’hui.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pourquoi parlez-vous de trompe-l’œil ? Parce que vous ne ferez pas partie des bénéficiaires ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où elle n’aura pas un effet considérable, sa suppression serait une bonne idée.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ben voyons !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais pour cela, vous l’aurez compris, il faut revenir en commission des finances.
Tout à l’heure, à la fin de son propos, le président de la commission des finances, Gilles Carrez, vous a proposé qu’un audit soit réalisé par un organisme indépendant en cas d’alternance. Il a omis de dire que ce sera nécessaire dès le début de 2017 : avant que l’alternance ne soit effective,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelle alternance ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …il faudra s’assurer de l’exécution précise du budget 2016. Car j’imagine que nous examinerons un projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il sera donc intéressant que nous puissions assurer un suivi politique de l’exécution des comptes de 2016.
Puisque le doute est permis pour l’exercice 2016, vous comprendrez qu’il soit encore plus grand pour l’exercice 2017. Je pense qu’à ce stade, le déficit de 2017 tel qu’il est prévu n’est déjà plus d’actualité. Il est donc évidemment nécessaire, de façon consensuelle, de revenir en commission pour nous accorder sur un niveau acceptable de réduction du déficit public pour 2017 et les exercices suivants. C’est du moins ce que je vous propose à travers cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Madame la présidente, puisque nos débats se poursuivront ce soir et durant toute la semaine, je ne prendrai que quelques minutes pour répondre à Mme Dalloz. Mais il me paraît normal de lui apporter quelques éléments de réponse car elle s’est exprimée au nom d’un groupe important de l’opposition, à la fois par son nombre et par la qualité de ses membres.
Les sujets qui viennent d’être évoqués font partie du débat et ont déjà été abordés, en des termes légèrement différents, par M. Mariton.
L’un des débats porte sur l’hypothèse de croissance, nous en discutons chaque année, c’est normal. Nous en discutions déjà chaque année lorsque c’est l’opposition actuelle qui présentait le projet de budget. Au fond, le juge de paix de cette affaire serait la comparaison entre nos débats passés – par exemple ceux des deux dernières années – et le résultat obtenu. Car une hypothèse n’est qu’une hypothèse, et un jour intervient le résultat : on peut voir ce qui s’est passé effectivement au cours de l’année passée, voire de l’année en cours car, à ce stade de l’exercice, nous pouvons avoir un certain nombre de certitudes sur la situation exacte du budget.
Fin 2014, le projet de budget pour 2015 vous avait déjà été présenté par M. Eckert et moi-même. C’était le même couple de gens « sérieux », pour reprendre l’hommage que nous a rendu M. Mariton, que nous remercions pour cette appréciation. Il ne suffit certes pas d’être sérieux pour être efficace, mais c’est déjà quelque chose.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une condition nécessaire !
M. Michel Sapin : Je le répète – nous ne cessons de le faire –, nous vous avions donc présenté un projet de budget, dont l’opposition avait contesté, ce qui est assez habituel, l’hypothèse de croissance. Entre nous, vous étiez en bonne compagnie puisque le Haut conseil des finances publiques avait lui aussi considéré que cette hypothèse de croissance de 1 % était trop optimiste. Or, en 2015, la réalité fut une croissance de 1,2 %. Vous me direz que 0,2 point, ce n’est pas beaucoup. Mais, dans notre débat de ce soir à propos de la croissance de l’année prochaine, nous sommes à 0,2 point près. En 2015, cette différence de 0,2 point était une bonne chose car il est toujours satisfaisant de constater que la croissance dépasse les prévisions. À l’époque pourtant, jeu ou posture – mais cela nous est peut-être aussi arrivé par le passé –, vous aviez considéré que notre prévision était irréaliste. Et pourtant, nous l’avons respectée.
Cette année, je comprends qu’il puisse y avoir des débats sur la croissance. Avant l’été, on nous disait que l’hypothèse de 1,5 % était pessimiste et que nous atteindrions 1,7 %. Nous avons alors refusé de revoir nos hypothèses de croissance car il ne nous paraissait pas légitime de nous laisser porter au gré des vagues qui montent et qui descendent.
Aujourd’hui c’est l’inverse : on nous dit qu’une croissance de 1,5 % est un peu supérieure à ce qui est possible, parce que se sont effectivement produits un certain nombre d’événements extérieurs qui pèsent sur la croissance européenne et la croissance française – je les ai décrits moi-même et vous l’avez fait à votre tour, madame Dalloz, avec honnêteté. Mais, finalement, je ne pense pas que nous nous trompions beaucoup car 0,2 point, c’est ce que nous avons réussi à obtenir pour la croissance de 2016.
Pour ce qui est de l’année prochaine, cela ne vaut pas le coup, franchement, de nous chamailler – même si nous restons en bons termes – sur 0,1 point de plus ou de moins, car cela ne change pas la réalité des choses. Nous avons jusqu’à présent élaboré des estimations qui se sont avérées exactes ou même un peu inférieures à la réalité. Pourquoi devrions-nous avoir des débats aussi longs sur ces hypothèses de croissance ?
Je dirai la même chose, du reste, à propos des déficits. Je répéterai certains chiffres car il est important de les avoir en tête. Fin 2014, notre prévision pour 2015 était de 4,2 %, madame Dalloz, et, à l’époque, vous jugiez cette hypothèse irréaliste. Vous étiez d’ailleurs en bonne compagnie puisque le Haut conseil avait à peu près les mêmes appréciations que vous.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Michel Sapin : Pour 2016, alors que nous prévoyions 3,3 %, ce qui est grosso modo ce vers quoi nous nous orientons, vous mettiez en doute ce taux à peu près dans les mêmes termes que ceux que vous venez d’utiliser – peut-être sont-ils toutefois plus mesurés aujourd’hui que l’année dernière.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je me bonifie !
M. Michel Sapin : Je ne sais pas si vous vous bonifiez mais, compte tenu des débats qui vous agitent, au plan interne comme au plan externe, vous commencez à prendre conscience des difficultés, des réalités et de votre éventuelle capacité à agir.
Bref, sur tous ces sujets, les projections sont, non pas certaines, puisque nous parlons de l’avenir – si quelqu’un peut jamais avoir une certitude sur l’avenir, qu’il me le dise ! – mais du moins parfaitement réalistes.
Vous avez également formulé, sur l’évolution de la dépense publique, des remarques que je ne peux pas accepter, pardonnez-le moi, parce qu’elles ne sont pas exactes. Vous avez retenu un indicateur pertinent – la part de la dépense publique dans le PIB – mais en l’employant de manière biaisée.
En 2008, ce pourcentage s’élevait à 52 %. En 2009, il est monté à 55,9 % – soit, pour arrondir, comme vous le faites, à 56 %. Ce taux, que vous nous aviez laissé, nous l’avons à peu près maintenu jusqu’en 2012-2013. Puis, en 2013, nous avons fait le travail. Certains d’entre vous nous ont d’ailleurs rendu hommage pour notre sérieux dans la maîtrise de la dépense publique, nous les en remercions – certes, ils ne l’ont pas fait lorsque nous discutions du budget, mais un hommage, même rétrospectif, est toujours agréable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous avons dit était plus subtil ! Vous avez l’oreille sélective !
M. Michel Sapin : Oh, peut-être était-ce plus subtil, mais à quels résultats sommes-nous parvenus ? 56 % en 2014, 55,5 % en 2015, 55 % en 2016. Il n’y a guère de raison de contester ces chiffres. Et, pour 2017, nous prévoyons un taux de 54,6 %. La réalité, c’est que, depuis que nous sommes aux affaires, la part de la dépense publique dans le PIB diminue.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Surtout la part des dépenses des collectivités !
M. Michel Sapin : Elle diminuera même en 2017, alors que nous devrons faire face à des dépenses que vous ne contestez pas dans leur principe, notamment dans le domaine de la sécurité. En effet, la sécurité s’impose à nous tous, quelle que soit notre couleur politique, vous en conviendrez.
Avez-vous en mémoire des législatures pendant lesquelles les lois de programmation militaires auront été non seulement respectées mais même revues à la hausse, comme c’est le cas maintenant ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Allons ! Cela s’est produit à l’insu de votre plein gré ! Ce n’est pas de votre fait !
M. Michel Sapin : Cela n’a jamais été le cas au cours des législatures passées, je peux les recenser une à une.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas décent !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Soyez sérieux !
M. Michel Sapin : Ne haussez pas le ton quand quelque chose vous déplaît ! Regardez les chiffres ! Dans le jargon du budget, cela s’appelle des courbes en « crêtes d’Iroquois » : les augmentations sont sans cesse repoussées dans le temps. Nous, nous avons respecté intégralement la loi de programmation et nous avons même augmenté les crédits nécessaires.
J’en viens à la question de la dette, qui n’est simple ni pour les uns ni pour les autres. Mais soyez un peu objectifs ! La dette publique atteint aujourd’hui 96,2 % du PIB, comme en 2015. Fin 2016, elle représentera environ 96,1 % du PIB. Vous m’objecterez peut-être qu’une diminution de 0,1 point est infime, d’autant que cette estimation contient peut-être une marge d’erreur. Disons que nous sommes aux alentours de 96 % et qu’en 2017, nous vous proposons de réaliser encore une légère baisse.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est grâce au rachat d’émissions de l’an dernier !
M. Michel Sapin : Non, cela ne change rien d’une année sur l’autre ; nous sommes bien à 96 %.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est là, le résultat de la faiblesse des taux !
M. Michel Sapin : Simplement, reprenez les taux constatés. Je peux vous les donner, mais vous les avez, vous les connaissez : en 2007, la dette représente 64 % du PIB – nous étions pratiquement aux 60 % exigés par le traité de Maastricht. En 2011 et 2012, elle monte déjà à 89 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne savez pas ce qui s’est passé en 2008 ?
M. Michel Sapin : Si, mais reconnaissez que notre action a consisté, depuis lors, à maîtriser l’endettement.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Michel Sapin : Il faut comparer 25 points de hausse à 7 points de hausse. C’est cela, la réalité.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Exactement !
M. Michel Sapin : Vous nous dites que c’est parce que nous avons bénéficié de taux d’intérêt tombés du ciel.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Michel Sapin : Mais les taux d’intérêt accordés à la France – non seulement à l’État mais à tous ceux qui ont besoin de se financer sur les marchés – sont-ils le fruit du hasard ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non !
M. Michel Sapin : Puisque nous sommes entre spécialistes, vous connaissez le terme spread, utilisé en bon berrichon : c’est en calculant la différence entre le taux d’intérêt allemand, toujours le plus bas, et le taux d’intérêt français, que les spécialistes évaluent – et ce n’est pas idiot – si la confiance accordée à l’Allemagne est un peu supérieure ou largement supérieure.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : On pourrait aussi comparer les charges dans les deux pays !
M. Michel Sapin : Vous pouvez plaisanter mais c’est stupide ! Intéressez-vous plutôt au sujet, adressez-vous à des gens qui le connaissent un peu et vous comprendrez !
Lorsque la droite a quitté le pouvoir, en 2011, la différence entre le taux d’intérêt allemand et le taux d’intérêt français était de 1,5 point, ce qui, en montants à payer, représente une différence considérable. Où en sommes-nous aujourd’hui ? La différence est tombée à 0,3 point. L’écart entre 1,5 et 0,3 point mesure la confiance que les acteurs économiques accordent à la France et à la politique que nous avons menée. Si nous n’avions pas eu le sérieux que M. Mariton nous a reconnue, nous emprunterions non au taux d’intérêt actuel mais à ceux, très élevés, qui s’applique à l’Espagne – que dirigent vos amis –, au Portugal ou à l’Italie.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ou à la Grèce !
M. Michel Sapin : C’est grâce à notre gestion sérieuse que nous avons allégé le poids de la dette, et c’est en réalisant ces économies que nous finançons nos priorités : l’éducation, l’emploi et la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. Serge Bardy (divers gauche) : Lumineux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il n’y a pas de différence considérable, au sujet de la croissance attendue, entre les prévisions de Bercy et celles de l’INSEE. C’est inférieur à la marge d’erreur : 0,2 ou 0,3 point.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La prévision de l’OCDE diffère de 0,3 point.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Peu importe. Je félicite au passage l’OCDE pour ses magnifiques prévisions de 2005 et 2006, si différentes des résultats de 2007 ! Sur le plan académique, excusez-moi, l’OCDE se pose là !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est vrai ! Ils ont été brillants !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Venons-en au fait !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Au fait, j’aimerais qu’on m’explique – car j’ai fait pas mal d’économie et très peu de mathématiques – comment, arithmétiquement, un différentiel de 0,1 ou 0,2 point de PIB concernant la croissance peut produire une baisse de 0,8 point de PIB des recettes fiscales. Je vous assure que c’est risible. Si c’est pour dire cela, ce n’est pas la peine de retourner en commission, car vous allez faire rire tout le monde, sur un sujet qui, pourtant, n’est pas si drôle.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bien dit !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Quel talent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Bien évidemment, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne votera pas la motion de renvoi en commission, qui n’a pas de justification.
La commission des finances s’est réunie pendant onze heures – les députés de l’opposition n’étaient pas très nombreux, ceux de la majorité étaient plus assidus – et l’ensemble de ces sujets ont été examinés.
Je comprends que vous formuliez des critiques. Le ministre venant de vous répondre, madame Dalloz, je ne m’étendrai pas davantage sur les hypothèses macroéconomiques et la dépense publique.
Pendant des années, j’ai rédigé pour la Cour des comptes les rapports sur la situation des finances publiques. Je peux vous rappeler les hypothèses macroéconomiques retenues par les gouvernements que vous souteniez pour construire leurs budgets, lesquelles, chaque année – à deux exceptions près –, étaient démentis par les faits : elles se sont toujours révélées inexactes, ce qui a conduit aux chiffres cités par le ministre et à la dette que nous avons trouvée en 2012.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je rappelle les 600 milliards de dette du quinquennat Sarkozy, que vous attribuez uniquement à la crise, et le fait qu’entre 2002 et 2007, pendant le quinquennat Chirac, la dette a augmenté de 400 milliards d’euros.
Votre autre argument est que la dette publique augmente de 1,6 % – quelle horreur ! nous y reviendrons au cours du débat –, notamment en raison des dépenses en faveur de l’éducation, de l’emploi et de la sécurité. Comment pouvez-vous nous reprocher une augmentation de 1,6 %, alors qu’en moyenne, entre 2002 et 2012, la dette a crû de 3,6 % ?
Vous avez commencé votre allocution en disant que nous n’étions pas là pour parler des primaires de la droite.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Parce qu’elles ne sont guère valorisantes !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je reconnais qu’il nous a fallu un peu d’allant, de ce côté-ci de l’hémicycle, pour que le débat se fasse aussi à l’intérieur de la gauche et pas seulement entre la gauche et la droite. Mais je rappelle que le débat budgétaire est un débat projet contre projet, gauche contre droite. Il faudra donc vous y habituer : jusqu’à vendredi soir, puis lors de la discussion de la seconde partie du budget, nous vous rappellerons vos véritables propositions.
Sur les chiffres et les faits, les choses sont simples, madame Dalloz. L’alternance le montre : chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent ; chaque fois que la gauche est aux affaires, les finances publiques se redressent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ni votre compétence ni votre énergie ne sont en cause, mais c’est l’ultime budget que vous nous présentez…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’ultime de ce quinquennat !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et il est marqué par ce qui restera dans les esprits comme la caractéristique de toute cette législature : le choc fiscal, dont notre pays ne se remet pas, qui a touché tous les Français, et non pas seulement les catégories moyennes et aisées, notamment par la disparition des avantages liées aux heures supplémentaires.
Après ce choc fiscal, vous avez hésité de nombreuses années entre ce que préconisait votre gauche et d’autres mesures plus raisonnables, dont le CICE est l’expression. Malgré tout, ce CICE est resté une usine à gaz,…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Une règle de trois n’est pas une usine à gaz !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …un dispositif dont il faudra sortir au profit d’une véritable baisse des charges. D’ailleurs, il ne satisfait pas toutes les entreprises ; vous savez en effet qu’il reste des difficultés majeures, qui concernent notamment les coopératives.
Cet ultime budget est fondé sur un certain nombre d’artifices, sur des positions très démagogiques et catégorielles, et sur de la dissimulation. Mme Dalloz l’a parfaitement expliqué : plus de 10 milliards de dépenses ne sont pas financés.
Je vous sais gré toutefois de votre proposition de créer un crédit d’impôt au bénéfice des retraités salariant des emplois à domicile. C’est une idée que je portais depuis de nombreuses années…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est surtout une idée de M. Eckert !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et qui sera adoptée prochainement. C’est une bonne mesure. Curieusement, quand je la proposais, on me répondait qu’elle était très chère. Maintenant, elle l’est sensiblement moins. Il faudra nous expliquer qui avait tort : le ministre des finances d’autrefois ou celui d’aujourd’hui ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Certainement pas le ministre actuel !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste sur un autre aspect souligné par Mme Dalloz : vous avez une chance formidable. Vous bénéficiez de taux d’intérêt faibles, voire négatifs.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Parce qu’on est bons !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous invoquez la faiblesse relative de ces taux comparés à ceux des autres pays. Mais attention : il faut les comparer dans le temps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les législatures précédentes n’ont pas connu cet avantage. Il est à craindre que les suivantes en soient également privées.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Surtout si vous gagnez les élections !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, ce budget, nous y reviendrons en examinant les articles non rattachés, est entaché d’un défaut majeur : l’idée du prélèvement à la source, allant à l’encontre des avantages accordés aux familles et de la simplification. Nous devrons absolument sortir de ce dispositif si, comme je l’espère, nous regagnons la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.