Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)
debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek280, 159, 639, 83, 229, 251, 263, 515, 664, 675 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek159 et 639 sont identiques.
Les amendements bknos ek83, 229, 251, 263, 515, 664, 675 et 781 sont identiques.
La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il s’agit de la taxe sur les transactions financières et de l’effort budgétaire et financier que consent notre pays pour l’aide publique au développement.
Au terme de longs débats l’an dernier, nous avions adopté le principe d’une taxe sur les transactions financières intrajournalières, avec un double objectif, me semble-t-il : réguler la finance, notamment spéculative, et permettre à notre pays de dégager de nouvelles marges de manœuvre grâce à ce financement innovant pour financer l’aide publique au développement.
Cette taxe devait être mise en œuvre le 31 décembre 2016. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle était anticonstitutionnelle puisqu’elle n’avait pas d’effet sur l’exercice budgétaire. Par cohérence avec la position que nous avions prise l’an dernier, je présente à nouveau un amendement tendant à créer une taxe sur les transactions financières intrajournalières.
Un grand nombre d’amendements similaires ayant été déposés, je vais tâcher de ne pas être long.
Mon souci, c’est la régulation financière. Cela dit, j’ai entendu le Gouvernement cet après-midi sur l’avancée du débat européen, notamment sur la taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne, la prise en compte éventuelle des transactions intrajournalières et l’accélération du calendrier sur ce sujet.
Mon second souci, c’est l’aide publique au développement. Je dépose donc cet amendement pour connaître les intentions du Gouvernement.
Je pense que la France a un rang à tenir et une responsabilité à l’égard du monde, des pays en voie de développement et des populations en difficulté. C’est d’ailleurs cohérent avec les annonces du Président de la République et le message qu’a porté la France, notamment dans le cadre de la COP21.
J’attends donc de notre débat qu’il nous éclaire sur la façon dont nous pouvons relever le niveau prévu dans ce projet de loi de finances, que ce soit par la taxe sur les transactions financières intrajournalières ou par un abondement de l’aide publique au développement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit aussi de la taxe sur les transactions financières et de l’aide au développement qu’elle permet de financer.
Si vous le permettez, je défendrai à la fois l’amendement bkno ek159 et l’amendement bkno ek158, qui sera appelé ultérieurement.
On peut en effet intervenir sur l’assiette de la taxe sur les transactions financières, en l’élargissant aux transactions intrajournalières, lesquelles sont à l’évidence spéculatives. Mais on se heurte à chaque fois au fait que l’on attend un accord européen – j’ai entendu moi aussi ce que disait le Gouvernement tout à l’heure.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement bkno ek158, qui, à défaut d’agir sur l’assiette dans l’attente d’un texte européen, tend au moins à augmenter le taux de la taxe, qui est actuellement de 0,2 %.
Je rappelle que c’est la majorité précédente qui avait instauré cette taxe, avec un taux de 0,1 %. Nous l’avions relevé à 0,2 %. Le faire passer à 0,3 % permettrait de répondre à une préoccupation importante, sans pour autant atteindre les taux d’autres pays comme celui de la Grande-Bretagne, qui est de 0,5 %.
Il s’agit là d’une politique nationale et nous n’avons pas besoin d’attendre une régulation européenne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites intra-day, ces allers et retours permanents extrêmement rapides, hyperspéculatifs, qui contribuent sans doute à la déstabilisation du système financier international, à un moment où neuf pays de l’Union européenne se sont accordés pour proposer d’élargir la taxe à la quasi-totalité des produits dérivés.
Il y a effectivement deux objectifs, mais je ne crois pas que ce soit contradictoire ou que cela en affaiblisse l’un des deux : avoir des recettes supplémentaires pour financer l’aide au développement et limiter ces transactions déstabilisatrices. 6417Si on les supprimait, on aiderait les pays en développement, qui sont souvent les plus pénalisés par ces transactions un peu folles.
Nous avions adopté ce dispositif l’année dernière mais il a été annulé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et de date. Nous devrions confirmer la décision que nous avions prise.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont montré qu’ils avaient conscience de la forte dégradation de l’aide publique française au développement depuis 2012 alors que les enjeux mondiaux, la situation actuelle auraient plutôt mérité que non seulement on maintienne le niveau mais qu’on l’augmente et que la part des dons soit importante.
La mission concernant l’aide publique au développement a baissé de 700 millions depuis 2011. Ce n’est pas rien, et, si l’on ajoute ce qui a été perdu chaque année, on peut estimer qu’il a été perdu autour de 800 millions.
Pendant ce temps, le taux de l’aide au développement est passé de 0,46 à 0,37 %. C’est une vraie catastrophe, et on n’a jamais vu un tel niveau d’étiage pour les dons.
Je comprends bien que, pour ce dernier budget, le Gouvernement va essayer de nous faire croire qu’il reviendrait au niveau de l’aide de 2012. Ce ne serait pas mal de laisser les choses comme on les a trouvées à l’entrée. Mais au prix de quel artifice ?
On peut jouer sur l’assiette, sur le taux ou sur l’affectation.
Dans le projet, cette année, on a déjà joué sur l’affectation. On a mis 500 millions sur le FSD. L’an dernier, nous avions obtenu 250 millions pour l’AFD et 250 millions sur le FSD, ce qui veut dire qu’on ne change rien. On a ajouté 130 millions sur les missions d’aide publique.
Nous sommes loin du compte et il va donc bien falloir nous dire comment non seulement retrouver le niveau de 2012 mais aussi opérer un rattrapage pour retrouver la trajectoire que nous n’avons pas eue en descendant à 0,36 % au lieu d’être peut-être aujourd’hui à 0,50 ou 0,55 %. Il faut en effet compenser le manque à gagner pour l’aide au développement.
Je commence à entendre que, par des arrangements de couloir, peut-être sur proposition du Gouvernement, on aurait 0,3 %. Pourquoi pas, mais à condition qu’on ne nous refasse pas le coup de l’an dernier, où, dans les dernières heures du débat budgétaire, le gain que nous avions eu avait été annulé par une diminution, pratiquement non discutée, de la mission relative à l’aide publique au développement, ce qui avait totalement réduit nos espoirs. Je n’aurai donc aucune confiance dans une annonce en ce sens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Mes collègues ont dit l’essentiel. Je voudrais insister sur la baisse régulière et dramatique de l’aide publique au développement depuis 2010, bien avant 2012.
Dès l’an dernier, nous avons stoppé cette baisse et amorcé une légère relance, mais nous sommes loin du compte, je crois que ce constat est partagé ce constat sur tous les bancs de l’Assemblée.
Il faut donc réamorcer la pompe et repartir sur une trajectoire sérieuse pour 2020, 2022, 2025, ne nous faisons pas d’illusions. L’objectif est d’arriver à 0,7 % de notre revenu brut, mais on n’y est pas.
C’est la raison pour laquelle il faut chercher les voies et moyens d’élargir l’assiette, d’augmenter les taux, de le faire de façon progressive, raisonnable et mesurée pour atteindre ces objectifs.
L’an dernier, nous avons voté une taxation des transactions intra-day. Le moyen proposé était donc l’élargissement de l’assiette. Nous serons très attentifs à tous les efforts que le Gouvernement est prêt à faire pour que cesse ce scandale du niveau actuel de l’aide publique au développement, que l’on prenne vraiment le problème à bras-le-corps et que la France soit à la hauteur de son engagement, de sa responsabilité dans ce domaine. J’espère que, dès 2017, nous en aurons des signes tangibles, concrets, qui nous permettront d’être fiers de notre budget.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je vais dire les choses très clairement parce qu’il faut mettre les pieds dans le plat : un gouvernement, a fortiori de gauche, n’aurait pas dû faire ça. En cinq ans, la part de l’aide publique au développement dans le revenu national brut de notre pays a reculé. Nous étions à 0,46 %. Quand nous étions dans l’opposition, nous fustigions l’inaction du gouvernement de Nicolas Sarkozy, qui ne tenait pas l’engagement de la France d’arriver à 0,7 % du RNB, et nous avions raison,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et là, ça s’est effondré !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …et nous avons réussi l’exploit de faire reculer la part de l’aide publique au développement dans le revenu national brut.
Nous sommes membres du Conseil de sécurité, ce qui signifie que nous faisons partie des cinq pays qui, en dernière analyse, dictent la légalité internationale car nous pouvons toujours nous opposer par notre droit de veto à une résolution quand elle est soumise au Conseil de sécurité.
La France a pris un engagement. La France, ce n’est pas rien. Cet engagement, c’est d’être à 0,7 % du revenu national brut.
Que, pour des raisons politiques, nous souhaitions, nous, majorité de gauche, afficher qu’à la fin du quinquennat de François Hollande, c’est un petit mieux que ce qu’a fait Nicolas Sarkozy, tant mieux, mais ça, c’est le débat entre nous, gauche et droite. Le vrai débat qui nous concerne, c’est le rapport au monde. Serons-nous à 0,7 % du revenu national brut et quand ? Ce doit être le plus rapidement possible et, pour cela, tous les outils sont nécessaires : augmentation du nominal des missions concernant l’aide publique au développement, mission 110 et mission 209, augmentation du taux de la taxe, augmentation de l’assiette de la taxe.
Commençons donc par l’assiette et intégrons les transactions intra-day. Nous l’avons fait l’an dernier. Le Gouvernement n’avait pas de désaccord politique, il nous a juste 6418demandé de reporter la date, ce qui a été jugé inconstitutionnel. Je n’imagine donc pas un seul instant qu’il recule sur cette disposition alors que, l’an dernier, il était d’accord, à moins, bien sûr, de faire sienne l’action remarquable de lobbying de la fédération bancaire française, qui a inspiré un grand nombre d’interventions en commission des finances, ce que je regrette.
Que l’on ne nous dise pas que c’est impossible à faire. Des pays l’ont fait en Europe. Un pays a intégré l’ intra-day dans sa taxe, un pays a mis le taux à 0,5 %, un pays est à 0,7 %, et un pays, le cœur de la finance européenne, qui s’appelle la Grande-Bretagne. Ferons-nous moins bien que nos cousins anglais ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je crains que ce ne soit un très mauvais message. Eux comme nous sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un amendement qui a été souvent présenté ici, il me semble que c’est la cinquième fois que je le défends, avec toujours autant de conviction. Il a deux volets, qui me semblent indissociables.
Il s’agit d’abord de réguler la spéculation et je veux tout de même rappeler ce qui a été dit lors de la discussion de tous les projets de loi de finances que nous avons examinés.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, M. Cazeneuve nous répondait : ce que nous pouvons simplement dire, c’est qu’elle représentera plusieurs milliards – il parlait de la taxe –, voire plusieurs dizaines de milliards d’euros de rendement.
Christian Eckert, qui était alors rapporteur général, nous disait : Les choses, je crois, progressent au niveau européen. C’est ce que nous avons entendu ces tout derniers jours. L’avis est donc défavorable même si, sur le principe, j’espère que ces amendements seront bientôt satisfaits par le dispositif en gestation à Bruxelles.
Pour le projet de loi de finances pour 2014, M. le rapporteur, qui était Christian Eckert, reprenait l’amendement intra-day.
Pour le projet de loi de finances pour 2015, M. le secrétaire d’État, qui était M. Christian Eckert, répond : Je vous confirme que, sous l’impulsion de la France dans le cadre d’une coopération renforcée, les négociations en cours ont plus que progressé.
Lors du débat sur le PLF pour 2016, vous disiez, monsieur le ministre : « Dès lors qu’un accord sera intervenu, d’ici à la fin de l’année » – sans préciser, il est vrai, de quelle année il était question – « entre les onze pays » – qui ne sont plus que dix désormais – « qui travaillent de manière extrêmement utile, avec la volonté d’aboutir avant la fin de cette année sur le principe, je prends l’engagement de présenter au cours de l’année 2016, sans forcément attendre la fin de l’année, un dispositif qui correspondra à l’ensemble de la taxe sur les transactions financières et pas seulement à la question de l’infra-journalier ». C’est une véritable Arlésienne ! On ne peut plus l’accepter.
Ce soir, nous pouvons confirmer le vote de l’an passé pour permettre à notre Gouvernement de peser encore plus dans les négociations européennes qui ont commencé à se dénouer le 10 octobre dernier. Ce serait un très bon signe pour l’aide publique au développement, que nous pourrions augmenter jusqu’à un taux plus conforme aux engagements de la France devant l’ONU.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour insister sur cet amendement. Nous avons eu ce débat l’an dernier ; une année s’est écoulée depuis, nous rapprochant de la fin du quinquennat, et on ne peut plus repousser le débat à l’année prochaine, à moins de le laisser à d’autres que nous. Pour ce qui est du fond, la taxe sur les transactions financières n’est pas aboutie tant qu’elle ne s’attaque pas à l’essentiel : les transactions spéculatives. Si on veut que la finance se remette au service de l’économie, il faut aller vers la taxation des transactions intra-day.
Je voudrais surtout insister sur l’aide publique au développement, car l’urgence est encore plus sensible en cette matière. Pour paraphraser un ancien Président de la République, le Sahel brûle, ne regardons pas ailleurs ! Cette question ne dépend pas de la majorité, les efforts faits par la France pour assurer la paix dans le monde sont considérables et ils ont été largement renforcés durant ce quinquennat, notamment en matière militaire. Mais nous devons intervenir de manière beaucoup plus forte, notamment dans les zones qui le nécessitent le plus – je pense au Sahel, où l’explosion démographique et un déficit criant de ressources vont créer des flux migratoires considérables ou un appauvrissement et des difficultés pour la population. Aujourd’hui, la France alloue quelques dizaines de milliers d’euros au développement du Sahel. C’est clairement insuffisant ; il faut se doter de davantage de ressources.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un autre sujet !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Autre chiffre qui vous éclairera, je l’espère, mes chers collègues, et vous convaincra tous, j’espère, de voter ces amendements ce soir : nous disposons de 5 millions d’euros pour préparer la reconstruction de la Syrie. Cela est vraiment insuffisant comparé à l’Allemagne, qui a débloqué un fonds de 800 millions. Ces ressources sont absolument indispensables, et nous avons, via la taxe sur les transactions financières, le moyen d’y pourvoir sans dégrader les comptes publics.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, initiées et dénouées dans la même journée, sur un même titre, qui n’ont qu’un but spéculatif. Ces opérations en sont exemptes alors qu’elles augmenteraient significativement le produit de la taxe qui, aujourd’hui, ne dépasse pas le milliard d’euros. Monsieur le ministre, nous savons que vous êtes parvenu à un accord avec dix autres pays européens pour la mise en place de cette taxe à l’échelle européenne ; mais des questions subsistent.
Quel sera le taux de prélèvement de cette taxe, sachant que le budget français est encore largement inférieur aux besoins ? Quel sera le fléchage des recettes de cette nouvelle taxe ? J’appelle votre attention sur le fait que les derniers chiffres publiés par l’OCDE confirment que la part de l’aide publique au développement française dédiée aux projets de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes reste trop faible. Ainsi, en 2014, une infime minorité – 0,42 %, soit 35,83 millions de dollars – a été consacrée au financement de projets pleinement dédiés à l’égalité des sexes, selon le marqueur « égalité femmes-hommes » de l’OCDE.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, comme les précédents, vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières les transactions dites intra-day. Je voudrais rappeler que l’année dernière, nous avions voté collectivement en faveur d’un tel dispositif, mais celui-ci a été retoqué par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fond. Je voudrais également rappeler que contrairement à ce que dit la note de la Fédération bancaire française, la taxation des opérations intra-day toucherait bien des opérations de spéculation financière puisqu’aujourd’hui seule une petite partie du trading à haute fréquence est taxée. Certes, les opérations inférieures à la demi-seconde sont taxées en France depuis 2012, mais toutes les transactions supérieures à la demi-seconde et inférieures à la journée ne le sont pas. Elles représentent pourtant entre 20 et 40 % du volume des transactions de la bourse de Paris. Cet amendement serait donc doublement vertueux : il permettrait de lutter contre la spéculation en incluant toute la partie du trading à haute fréquence aujourd’hui non couverte par la taxe, et d’augmenter l’aide publique au développement – un budget qui, depuis le début de la législature, est sacrifié en dépit de nos engagements internationaux. Cet élargissement de l’assiette rapporterait à la France plus de 2 milliards d’euros par an et contribuerait à lutter contre ces formes de spéculation potentiellement dévastatrices pour l’économie réelle. Il s’agit d’un combat essentiel pour que la politique reprenne ses droits sur la finance. C’est, je crois, le mandat qui nous a été donné en 2012.
Mme Laurence Abeille : et Mme Danielle Auroi. Bravo !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de demander l’avis de la commission et du Gouvernement, j’informe l’Assemblée que sur les amendements identiques bknos ek83 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Une partie de ces amendements ont été débattus et examinés en commission. Ils ont reçu un avis défavorable et aucun n’a été adopté. Je réitère cet avis défavorable, et je crois que le ministre compte proposer une solution alternative.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Au fond, deux sujets sont ici abordés en même temps : la question de la taxe sur les transactions financières et celle de l’aide publique au développement. Un lien est souvent fait entre les deux, et je le comprends parfaitement. Ainsi, au niveau européen, beaucoup proposent que toute augmentation de la taxe sur les transactions financières, soit par sa base – c’est le débat sur les opérations intra-day –, soit par son taux, permette d’abonder l’aide publique au développement. C’est pourquoi la quasi-totalité des interventions établissent un lien entre ces deux choses. Pour la taxe sur les transactions financières, j’ai déjà dit, devant vous comme lors du débat préparatoire au conseil européen sur ce thème, que je partageais cette conviction : je suis profondément persuadé que la mise en place d’une taxe sur les transactions financières serait bénéfique, tant pour ralentir les mouvements à caractère purement spéculatif – à l’époque de la taxe Tobin, on parlait de « mettre du sable dans les rouages » – que pour contribuer à l’action publique, même en cas de mouvements non spéculatifs.
J’ai également la conviction que créer une taxe sur les transactions financières dans un seul pays serait inefficace, en particulier pour des mouvements totalement internationalisés sur les obligations et surtout les produits dérivés – les actions étant émises dans un pays, il n’y a pas de danger de délocalisation. D’où la nécessité de travailler d’abord au niveau européen, puis peut-être international. Au niveau européen, nous avons franchi un pas considérable le 10 octobre dernier ; cela n’avait rien d’évident puisque les dix pays ont donné leur accord à une extension de l’assiette potentielle de la taxe sur les transactions financières, en particulier en y intégrant les dérivés et les mouvements intra-day. Le projet sur lequel nous travaillons et sur lequel nous nous sommes entendus politiquement au niveau européen comprend donc cette préoccupation exprimée par plusieurs amendements. L’année dernière, la disposition avait été adoptée avec un délai d’un an avant son entrée en vigueur, puis annulée par le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas capables, techniquement, de mettre en œuvre une disposition de cette nature d’ici le bk1er ekjanvier prochain. On peut toujours voter l’inclusion des mouvements intra-day, mais cela ne rapportera pas un sou à l’État. Je suis donc favorable, sur le fond, à cette mesure ; mais aujourd’hui, j’y suis opposé car elle aboutirait à un dispositif sans aucune efficacité.
J’en viens maintenant à un l’aspect, qui m’a semblé souvent prédominer dans votre raisonnement : la question de l’aide publique au développement. Plusieurs intervenants, sur tous les bancs, ont souligné combien il était important d’augmenter l’effort dans ce domaine. Je vous rappelle que dans la partie chiffrée du projet de budget qui vous est présenté, les crédits à l’aide publique au développement augmentent déjà de 130 millions par rapport à l’année dernière. Dans le contexte actuel, ce n’est pas un petit effort ! Je vous propose d’abonder ces 130 millions d’une somme supplémentaire, de manière à ce qu’au total, il y ait, dans la loi de finances pour 2017, une somme en faveur de l’aide publique au développement supérieure à celle de 2012. Les calculs sont toujours compliqués à faire car il faut cumuler ce qui est inscrit au titre du Quai d’Orsay, de mon ministère – que parfois on oublie – et du fonds de solidarité. En cumulant les trois, nous obtenons l’effort en faveur de l’aide publique au développement. Je propose d’y allouer 150 millions de plus, de façon à dépasser le chiffre de 2012, et surtout pour mettre en œuvre des actions concrètes, nouvelles, au titre de l’année 2017. Mais au lieu d’attendre cette augmentation d’une disposition que je crois aujourd’hui inapplicable, et donc qui ne rapporterait rien, je propose de l’obtenir par le biais de l’effort budgétaire de l’État. Ce serait plus solide et plus certain. C’est un engagement clair que je prends : augmenter, dans la partie chiffrée, les crédits en 6420question de 150 millions d’euros ; je le prends au nom de l’État, du Gouvernement et de la République, et je le tiendrai.
Troisième et dernier élément : nous allons maintenant examiner une série d’amendements relatifs au taux de la taxe sur les transactions financières existante, celle qui porte sur les actions. Je propose de retenir un taux de 0,3 %, alors qu’aujourd’hui, on en est à 0,2 % ; avec le produit de cette taxe supplémentaire, nous pourrons abonder budgétairement les crédits que je viens d’évoquer. D’un certain point de vue, cette proposition permet de relier la taxe sur les transactions financières et les crédits qui permettront d’augmenter l’aide publique au développement, autrement que dans la proposition initiale, mais d’une manière certaine et efficace – loin d’une technique aléatoire –, qui répond à nos préoccupations, convictions et alertes profondes dans ce domaine.
Voilà l’ensemble des propositions que vous fait le Gouvernement. Nous continuons à travailler au niveau européen, où nous avons considérablement avancé. D’ici la fin de l’année, la Commission européenne fera une proposition juridique écrite pour mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et d’autres pays – incluant, donc, les grands pays, ceux qui comptent en Europe. Décidons dès maintenant d’augmenter les moyens de l’aide publique au développement et pour cela, augmentons dès maintenant le taux de la taxe actuelle sur les transactions financières, celle qui porte sur les actions en France.
Au bénéfice de toutes ces explications, monsieur le président, je demande aux auteurs des autres amendements portant sur les transactions intrajournalières de les retirer, afin que les amendements identiques présentés par trois d’entre vous – M. Dufau, M. Laurent et Mme Sas – visant à porter le taux de la taxe à 0,3 %, soient adoptés. Ultérieurement, nous augmenterons de 150 millions d’euros le budget de l’aide publique au développement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Formidable numéro de voltige !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons vu au cours de ce débat, les adeptes de la taxe sur les transactions financières peuvent être très différents.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains, comme moi, veulent en faire une recette supplémentaire pour l’aide au développement ; d’autres veulent lutter contre la finance ; d’autres encore se disent qu’après tout, cette recette supplémentaire permettrait de diminuer le déficit, d’alléger la dette. Certains même se disent qu’elle servirait ces trois objectifs à la fois !
L’année dernière, j’avais défendu un amendement semblable à ceux qui ont été présentés, et je l’avais voté. Cette année, je ne le ferai pas, parce qu’il faut s’adapter à une situation nouvelle.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Les banques !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entre l’examen du projet de loi de finances pour 2016 et celui-ci, il y a eu le Brexit, que personne, dans ce débat, n’a encore évoqué.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sauf la Fédération bancaire française !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que font aujourd’hui aussi bien l’État que la Ville de Paris, la région Île-de-France, la métropole du Grand Paris ? Ils essaient d’attirer vers la place financière de Paris des opérateurs financiers qui, saisis par le Brexit, voudraient rejoindre l’Europe continentale.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Voilà ! C’est bien ce que nous disions !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or nous sommes concurrencés en cela par l’Allemagne. Il est bien évident qu’en augmentant ou en étendant la taxe sur les transactions financières, nous inciterons ces opérateurs financiers à filer directement à Francfort : ils ne viendront certainement pas à Paris dans ces conditions. Telle est la première raison qui m’a poussé à changer d’avis.
Deuxième raison : nous aboutirons vraisemblablement à une solution avec dix pays de l’Union européenne d’ici la fin de l’année. M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit cet après-midi, et l’a répété très clairement il y a quelques instants : même si je ne lui fais pas confiance sur tout, je le crois sur ce point.
Enfin, je voudrais dire un mot de l’aide publique au développement. Puisque je viens de vous apporter mon soutien, monsieur le ministre, je vous demande à présent de m’apporter le vôtre. Vous avez proposé une solution pour augmenter l’aide publique au développement, mais cette solution n’est pas utile, car nous avons adopté mercredi dernier, en commission des finances, un amendement que j’ai proposé en même temps que d’autres députés, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée.
Cet amendement visait à supprimer, à l’article 17 de ce projet de loi, l’alinéa tendant à abroger l’article 43 de la loi de finances pour 2016, afin de dégager environ 250 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’aide publique au développement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est là, monsieur le ministre, une solution beaucoup plus simple que celle que vous préconisez, et qui permettrait à l’aide publique au développement de retrouver enfin le niveau qui devrait être le sien. Je compte sur vous, car cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, dans ce débat, nous nageons en pleine confusion ! Nous débattons, dans le même temps, de l’aide publique au développement, qui relève de la deuxième partie de ce projet de loi de finances, et de la taxe sur les transactions financières, qui relève de la première partie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. de Courson a raison : il y a deux problèmes distincts.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur le premier point, c’est-à-dire l’aide au développement, nous avons adopté en commission la solution proposée par M. Mancel, qui permettra d’abonder le budget de l’aide au développement non pas de 150 millions d’euros, comme le propose le Gouvernement, mais de 250 millions d’euros.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : 277 millions d’euros !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 277 millions d’euros selon les puristes. Quoi qu’il en soit, cette proposition a suscité un large consensus. Restons-en là ; quant à vous, monsieur le ministre, faites encore un effort, passez de 150 millions à 250 millions d’euros.
M. Michel Sapin : Je croyais que la progression des dépenses publiques était trop importante pour vous !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais quand il y a consensus…
Pour cela, il faudra ne pas revenir sur l’amendement de M. Mancel lorsque nous examinerons l’article 17 de ce projet de loi de finances.
M. Michel Sapin : Il y a peut-être un consensus, mais il y a surtout une hausse des dépenses !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’effet budgétaire de l’amendement que nous avons adopté en commission, alors proposez-nous des mesures d’économie pour 250 millions d’euros !
J’en viens à présent à la taxe sur les transactions financières. Mes chers collègues, j’en ai marre de la démagogie. Depuis combien d’années discutons-nous de cette question ? La vérité, c’est qu’il y a, à ce sujet, un vrai double langage.
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain : Cela vous va bien de le dire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, sur ce point, je n’ai pas changé d’avis : hier comme aujourd’hui, je pense qu’il ne faut pas adopter cette taxe. La TTF n’est pas sérieuse : elle ne sert qu’à amuser la galerie. De plus, comme l’a dit Jean-François Mancel, dans le contexte du Brexit, ce n’est pas le moment d’augmenter le taux de cette taxe ! Si vous le faites, vous n’aurez plus d’assiette, car ceux qui spéculent peuvent le faire aussi bien à Paris, à Francfort, qu’à Londres, New York ou ailleurs. Alors même que notre taxe porte uniquement sur les actions, nous avons déjà constaté qu’une partie des activités financières se délocalisait. Si nous voulons uniquement nous faire plaisir, allons-y, votons l’augmentation de cette taxe : ce sera très populaire ; mais ce serait tromper notre peuple, et cela irait à l’encontre de ses intérêts.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voudrais dire quelques mots, dans ce débat important, pour prolonger la question que j’ai posée à M. le ministre tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé deux bonnes nouvelles, entre la séance des questions au Gouvernement et la séance de ce soir. D’abord, vous avez pris l’engagement ferme d’augmenter l’aide publique au développement lorsque nous examinerons la deuxième partie de ce projet de loi de finances. Ensuite, vous nous avez informés cet après-midi – par des propos que vous avez réitérés ce soir – de l’état de l’avancement des discussions au niveau européen, dans le cadre d’une coopération renforcée, à dix États. Cela fait suite à des annonces importantes faites il y a quelques jours à Luxembourg.
Nous en sommes à la dernière loi de finances de cette législature. Chaque année, à la même période, nous avons eu le même débat, et chaque année, les ministres présents dans l’hémicycle nous ont dit que le niveau le plus pertinent, celui qu’il fallait privilégier, était le niveau européen, et que les choses avançaient, précisément, à ce niveau. Vous connaissez le proverbe, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : chat échaudé craint l’eau froide !
Je reconnais que les choses vont dans la bonne direction au niveau européen. Cette fois-ci sera peut-être la bonne : peut-être un accord à dix pays de l’Union européenne verra-t-il le jour. Mais rien n’empêche, dans le même temps, d’augmenter le taux et d’élargir l’assiette de la taxe française, afin d’y inclure les transactions intrajournalières. Le fait que celles-ci n’y soient pas soumises est extravagant !
C’est pourquoi, en ce qui me concerne, je voterai pour les amendements visant à intégrer les transactions intrajournalières au champ de la taxe sur les transactions financières. Cela me semble nécessaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ces amendements se trompent de cible ; ils n’atteindront par leur objectif en faveur du développement ; les négociations européennes en cours en seront perturbées ; cela donnerait un très mauvais signal, dans le contexte du Brexit, quant à l’attractivité de la place de Paris. Tous ces arguments, qui ont été avancés par certains membres de notre assemblée pour dire tout le mal qu’ils pensent de la taxation des transactions intrajournalières, reprennent en réalité les têtes de chapitre de l’argumentaire envoyé par la Fédération bancaire française.
Il s’agit là, mes chers collègues, d’un choix politique : chacun devra se décider. Pour ma part, quand je retournerai devant mes électeurs, je pourrai leur dire que je n’ai pas cédé au lobby des banques. (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je le dis, et je l’assume !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ne nous donnez pas de leçons !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’an dernier, nous avions déjà adopté cette mesure. Si vous n’êtes pas d’accord avec moi, chers collègues, intervenez donc dans le débat, assumez vos positions comme j’assume les miennes. Je ne donne pas de leçons, j’assume mes choix. Je les assume, et je reste du côté des ONG, pas des banques, dans cette affaire.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Vous vous répétez !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Deuxième élément : les transactions intrajournalières. M. le ministre de l’économie et des finances nous a dit que ces transactions seront incluses dans la taxe qui sera prévue au niveau européen. Tant mieux, raison de plus pour l’adopter ce soir ! L’an dernier, vous avez fini par accepter que nous votions cette taxe, afin de vous aider dans vos négociations au niveau européen.
M. Michel Sapin : Mais elle ne devait rentrer en application qu’un an après !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Puisqu’elle sera adoptée au niveau européen, adoptons-la maintenant !
Vous nous dites en outre, monsieur le ministre, que vous ne serez pas capable de l’appliquer immédiatement. Ce n’est pas très grave : je préfère une disposition votée et mise en œuvre progressivement, qu’une disposition non votée et renvoyée aux calendes grecques.
M. Michel Sapin : Vous trouvez que ce n’est pas très grave, vous ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Dernier élément : monsieur le ministre, ne vous livrez pas, avec nous, à un jeu de bonneteau. Nous avons voté en commission des finances une hausse des crédits alloués à l’aide au développement de 277 millions d’euros, par l’augmentation de la part affectée de la taxe sur les transactions financières, sans changer son assiette. Cela pose un problème d’équilibre budgétaire, car cela diminuerait le montant des recettes budgétaires.
Vous nous dites qu’il faut donc augmenter les recettes, et pour cela, augmenter le taux. Je remarque que l’an dernier, vous nous disiez qu’il ne fallait surtout pas toucher au taux, sous peine de ne pas être conforme au taux européen. Tant mieux si vous avez évolué sur ce point, monsieur le ministre, toutefois ce n’est pas 150 millions d’euros que nous devons trouver, mais au moins 277 millions d’euros.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui m’importe, pour ma part, c’est que l’aide au développement revienne au niveau de 2012. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous allons augmenter l’aide au développement : c’est inexact, il vaudrait mieux dire que nous commençons un début de rattrapage.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : L’an dernier, déjà, nous avions voté un début de rattrapage, mais qui a été en quelque sorte raboté – si vous me passez l’expression – par une suppression des budgets de la mission d’aide publique au développement, car nous avions augmenté l’affectation de la taxe sur les transactions financières. Je ne voudrais pas que cette manœuvre recommence cette année, car l’ensemble des acteurs de l’aide au développement ont perdu confiance, l’an dernier, à cause de cela.
Vous nous proposez d’augmenter le taux de la taxe, en le faisant passer de 0,2 % à 0,3 %, ce qui représente un peu plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires, et d’affecter une partie de ce surcroît de recettes à l’aide au développement. Mais il faut dire qu’au moins 50 % de ces sommes iront au budget général de l’État ! Or je refuse d’augmenter la taxe sur les transactions financières afin d’équilibrer le budget de l’État ; je veux que son produit soit affecté à l’aide au développement. Tel était l’esprit de la taxe Chirac ; la même logique avait présidé à l’élaboration de la TTF.
Je vous pose donc deux questions, en vue de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances : comment ferons-nous pour remettre les crédits de la mission « Aide publique au développement » au niveau de l’année 2011 ou 2012 ? Utiliserons-nous au mieux les crédits supplémentaires perçus au titre des différentes taxes de solidarité ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je m’exprime en tant que présidente de la commission des affaires européennes. Je me suis battue en 1999 – j’étais alors eurodéputée – pour ce qui s’appelait la taxe Tobin, avec Harlem Désir. Nous l’avions proposée afin qu’elle finance le développement.
Je remercie M. le ministre pour les annonces qu’il a faites ici. J’espère que cette taxe cessera d’être une Arlésienne, et que je la verrai de mon vivant, ce dont j’ai fini par douter ! À l’évidence, c’est possible, d’autant plus que – je me permets de le rappeler à certains de mes collègues qui l’ignorent peut-être – l’Italie, par exemple, applique depuis le bk1er ek janvier 2013 une taxe non seulement sur les actions, mais aussi sur les dérivés d’actions. Ce qui est possible en Italie me paraît possible aussi en France, aussi bien que dans le reste de l’Union européenne.
M. le ministre nous propose de porter le taux de la TTF à 0,3 %. Nous proposons, pour notre part, de la calquer sur le système de stamp duty, qui est déjà pratiqué au Royaume-Uni, dont le taux est de 0,5 %, et qui rapporte chaque année au Trésor britannique de 3 à 4 milliards d’euros. Il me semble que cette somme permettrait de résoudre largement le problème du financement de l’aide au développement – puisque, je le répète, cette taxe a été pensée, à l’origine, pour cela. La TTF actuelle rapporte un milliard d’euros au Trésor ; le système de stamp duty permettrait d’aller beaucoup plus loin. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En écoutant cette discussion, je me demande dans quel monde on vit, tout d’abord parce que ce soir, on a mis deux sujets différents dans le même panier : l’augmentation de la taxe sur les transactions financières et les transactions intra-day, les mélangeant alors que ce n’est pas la même chose. Et puis je suis énormément surprise que certains aient oublié qu’il y a eu le Brexit, que la Grande-Bretagne a demandé à sortir de l’Union européenne et que les conséquences vont être colossales. On nous reproche toujours d’être pessimistes, mais je veux que la France gagne la course, remporte la bataille qui va s’en suivre, que des sièges sociaux se relocalisent. Si vous avez la même envie que moi, retirez cette disposition qui relève purement du suicide collectif.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous nous invitez à faire du dumping social !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, quand j’entends la présidente d’une commission évoquer le taux de 0,5 % appliqué en Grande-Bretagne, je lui demande d’examiner précisément les chiffres et elle verra que cela ne rapporte pas 3 ou 4 milliards mais dix fois moins. On pourrait certes instituer un taux facial très élevé comme celle-ci l’a fait… sachant qu’elle en a exempté tous ses établissements de crédit et tous ses établissements financiers.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De qui se moque-t-on ici ? Il faut tout de même être un peu sérieux à un moment donné : Si vous voulez tous vous tirer une ou deux balles dans le pied, c’est votre problème mais, pour ma part, je refuse de me tirer quatre balles dans chaque pied parce que pour courir, ce serait difficile ! (Exclamations sur divers bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je le dis au nom du groupe Les Républicains.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais rappeler la position du Gouvernement pour que chacun en tire des conclusions en toute connaissance de cause. Tout d’abord, nous proposons d’augmenter la taxe sur les transactions financières de moitié puisqu’elle passerait de 0,2 % à 0,3 %, ce qui produirait des recettes supplémentaires, de l’ordre de 500 millions selon une règle de trois, mais nul ne sait comment évoluerait le comportement des uns et des autres.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un rendement décroissant !
M. Christian Eckert : J’ai entendu évoquer les produits dérivés, et je rappelle qu’on s’est aperçu que ceux-ci sont assez facilement délocalisables, ce qui peut entraîner un effondrement des recettes qui y sont liées. Mais il faut être très clair à ce stade de la soirée parce que les deux mesures précédemment adoptées n’auront pas d’impact sur notre déficit en 2017 alors que celle-ci risquerait de conduire à son aggravation. Certes, nous ne faisons qu’entamer la discussion des articles, il pourrait y avoir des mouvements dans l’autre sens, mais chacun doit avoir conscience, notamment vous, monsieur Mancel, que la décision prise en commission des finances dégraderait le solde de 270 millions d’euros.
M. Nicolas Sansu : et M. Jean-Marc Germain. Non, ce serait une amélioration !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est à vous de proposer des économies, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement propose d’intégrer dans le budget 150 millions d’euros de recettes supplémentaires au titre de la taxe sur les transactions financières, ce qui serait certes moins que 260 millions d’euros, mais cela permettrait d’arriver, en prenant en compte les programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement » et le FSD – le fonds de solidarité pour le développement, à un total de 3,527 milliards d’euros. C’est l’engagement que le ministre a pris devant vous, le compte rendu en fait foi, et que je réitère, et si le vote est conforme à nos propositions sur l’article 17 et en seconde partie, nous parviendrons à ce total, soit par affectation au FSD, soit à travers l’un des programmes 110 et 209 – ce qui reviendrait à la limite au même. Ce serait tout de même 40 millions de plus, donc un peu au-dessus du niveau de 2012, année où nous étions à 3,487 millions d’euros. Personne n’a nié les baisses intervenues depuis lors, elles ont été soulignées par plusieurs d’entre vous, mais ce serait ainsi un rattrapage. J’ajoute, pour être tout à fait clair, que d’autres propositions dans la suite de nos débats devraient permettre d’arriver à un solde équilibré.
Il est tout de même de mon devoir d’appeler de temps en temps votre attention sur le solde à la sortie des mouvements de crédits. Aujourd’hui, s’en tenir à votre affectation des 260 millions dégraderait le solde d’autant. Faire un geste de 150 millions permettra de rattraper le retard par rapport à 2012 tout en laissant ouvertes des possibilités que nous examinerons à l’article 17 et lors de la seconde partie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de donner la parole à M. Nicolas Sansu, je vais d’abord demander aux orateurs dont les amendements ont fait l’objet d’une demande de retrait s’ils les maintiennent.
Monsieur Colas ?…
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Giraud ?…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Alauzet, l’amendement bkno ek639 est-il maintenu ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai besoin pour le savoir que M. le ministre réponde à une question. Nous avons en effet tous besoin de retrouver notre fierté dans le domaine de l’aide publique au développement puisque la France a rétrogradé, passant à la cinquième place derrière le Japon, et que, de surcroît, nous sommes en recul dans les pays les plus vulnérables. Bien sûr tous ici soutenons cette aide par humanisme, par éthique, mais aussi par intérêt, par pragmatisme, parce que nous avons besoin d’être à la hauteur du plan Borloo, de la COP21, c’est-à-dire d’avoir les moyens de permettre le développement des pays concernés et de faire face aux migrations dont on voit déjà aujourd’hui comment elles déstabilisent nos État alors qu’elles vont encore augmenter. Tel est bien là l’enjeu. Au vu de ce qui se profile au niveau européen, sachant que les pays censés participer au dispositif étaient passés en trois ans de onze initialement à neuf, que cela s’était donc effiloché au fur et à mesure et que le projet avait échoué, ma question est la suivante : même s’il y en a dix aujourd’hui, quel est votre degré de confiance quant à la possibilité d’aboutir ? Je suis perplexe car si votre confiance est pleine et entière, il s’agirait d’un délai de quelques semaines ou de quelques mois au plus, auquel cas je ne vois pas quel risque courrait notre pays à prendre les devants. On a vu sur d’autres sujets combien le fait que la France prenne sa décision quelques mois avant les autres avait permis de conclure au niveau de l’Europe. Ce serait donc un facteur facilitateur. Sinon, je crains que cela n’aboutisse pas.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je n’ai pas bien compris quelle conclusion par rapport à votre amendement vous tireriez de ma réponse, monsieur Alauzet, mais je vais dire les choses telles que je les ressens. Comme la plupart des autres amendements en discussion commune, le vôtre propose d’étendre la taxe sur les transactions financières à l’ intra-day dès le bk1er ekjanvier 2017. Je vous rappelle que l’amendement voté l’année dernière tenait compte d’une évidence, à savoir que nul n’est capable de mettre en place une telle disposition en si peu de temps car il est fort difficile de mesurer le montant des opérations intra-day. Votre Assemblée pourrait certes le voter, mais je vous le dis clairement : il serait inapplicable et donc inefficace par rapport à l’objectif recherché. Nous, nous proposons une mesure efficace : l’augmentation budgétaire des moyens alloués à l’aide publique au développement.
J’en viens à votre question. Vous me l’auriez posée avant le 10 octobre, je vous aurais répondu que j’avais peu d’espoir parce que je craignais même que deux pays annoncent qu’ils quittaient la coopération renforcée, ce qui l’aurait réduite à huit pays seulement et donc conduit à sa disparition, faute de capacité à la mettre en œuvre. Mais tous les dix, y compris l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, ont maintenu leur participation et ont en plus approuvé la proposition de la présidence autrichienne, que la France et l’Allemagne soutenaient. Je suis donc aujourd’hui confiant. Mais je vous le dis tout de suite : le texte que les dix devraient adopter d’ici à la fin de cette année et qui aboutira à une proposition en bonne et due forme de la Commission ne sera de toute façon pas applicable au bk1er ekjanvier de l’année prochaine pour des raisons techniques, pas plus que votre amendement. Dire le contraire serait vous raconter des histoires.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mais nous, nous défendons la position du groupe socialiste !
M. Michel Sapin : J’ai entendu évoquer le Brexit. J’ai entendu à ce sujet l’argumentaire lu très attentivement par M. Cherki, mais ce n’est pas à cette source que je vais chercher ni mes convictions ni mes arguments, je les trouve tout seul, après avoir discuté avec les uns et les autres, et en fonction de mes convictions de gauche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il est même plus facile aujourd’hui de mettre en place une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne qu’hier avec la Grande-Bretagne présente car, dehors, elle n’a plus les mêmes avantages financiers.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ça dépend !
M. Michel Sapin : La question à se poser, c’est au niveau du territoire de l’Union : allons-nous créer des contraintes supérieures à Paris par rapport à Francfort ? La réponse est non puisque nous avançons ensemble. Aurons-nous des inconvénients par rapport à Milan ? La réponse est non car nous appliquerons les mêmes réglementations.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Michel Sapin : Nous n’allons donc pas créer un facteur de concurrence défavorable. La Grande-Bretagne nous aura, en tout cas sur ce point, rendu service.
Cela étant dit, si vous mainteniez votre amendement et qu’il était adopté, notre propre proposition en matière d’aide au développement ne serait plus d’actualité.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est du chantage !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Alauzet ?…
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens tout de même à préciser à ce stade du débat que j’ai déjà accepté les interventions de huit orateurs en réponse à la commission et au Gouvernement, et que les amendements suivants touchent au même sujet, ce qui permettra à d’autres collègues d’exprimer leur opinion.
La parole est à M. Nicolas Sansu, puis nous passons aux votes par scrutin public.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas que, face à notre proposition d’augmenter l’assiette de la taxe sur les transactions financières, le Gouvernement nous rétorque que la disposition qu’il propose ne tient plus. De tels arguments sont impossibles à entendre. Soit la France respecte ses engagements auprès de l’ONU s’agissant de l’aide publique au développement, soit elle ne les respecte pas, mais cela ne peut pas faire l’objet d’un chantage. C’est inacceptable.
Deuxièmement, je vais répondre à mes collègues de l’opposition : aujourd’hui, la guerre financière est en train de déstabiliser la planète, les transactions financières ne cessent d’augmenter, créant le chaos, la guerre et mettant en difficulté tout le monde. Je le dis : notre planète est en danger à cause de cette folie financière. Par conséquent, oui, cette taxe a un rôle de salubrité publique, et c’est l’honneur de la France que de porter l’étendard de ce combat.
S’agissant de la mise en place de la TTF au niveau européen, vous semblez confiants, mes chers collègues, mais ce n’est pas le cas de M. Schäuble, qui a reconnu que cette mise en place serait techniquement difficile et qu’elle n’interviendrait probablement pas avant le bk1er ekjanvier 2018. Cela fait trop longtemps que l’on nous explique qu’il faut attendre demain, voire après-demain. C’est l’honneur de la France de défendre cette TTF et de donner à l’aide publique les moyens de ses ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous maintenez donc votre amendement. Avant de passer au vote, je donne encore la parole à un auteur d’amendement.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président. Il est important que le groupe socialiste s’exprime, dans toute sa richesse.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous vous êtes déjà exprimé !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie tout d’abord de votre travail à l’échelon européen et d’être un partisan de la taxation des transactions haute fréquence, un sujet que je considère comme important. Puisque le dispositif est en train d’aboutir au niveau européen, il est de notre responsabilité de montrer la voie.
Sur le plan technique, monsieur le ministre, vous aviez déjà soutenu l’idée que nous ne serions pas prêts, l’année dernière.
M. Michel Sapin : Le dispositif avait été annulé !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ose espérer que, dans la perspective d’un accord sur le point d’être conclu, nos services s’y sont préparés. Sinon, le débat sera toujours le même dans un an.
Or lorsque l’enjeu en vaut la chandelle, il faut parfois savoir déplacer des montagnes, ce que nous pouvons faire.
S’agissant du montant de l’aide au développement, l’effort réalisé – 150 millions d’euros en plus – est notable. Pourtant, comme l’a dit Pascal Cherki, il faut respecter l’objectif initial. Je n’ose demander que nous retournions, en pourcentage du produit intérieur brut, à ce qu’était l’aide publique au développement en 2012. Mais nous devons à tout le moins respecter l’engagement d’affecter la moitié de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement. Puisqu’elle doit rapporter 500 à 600 millions d’euros de plus si nous approuvons le taux de 0,3 % – je défendrai un taux de 0,5 % pour ma part –, nous disposerons de 250 à 260 millions supplémentaires, non de 150 millions, un montant conforme à ce que nous espérions du trading haute fréquence.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek83, 229, 251, 263, 515, 664, 675 et 781.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek84, 228, 252, 516, 530, 676, 722, 782, 723, 783, 158, 239, 724 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek84, 228, 252, 516, 530, 676, 722 et 782, sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek723 et 783, et les amendements bknos ek239, 724 et 784.
La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, l’un des objectifs de développement durable des Nations unies, est un engagement international de la France depuis des années. Le Président de la République l’a d’ailleurs réitéré à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies. Cet amendement vise à atteindre cet objectif le plus rapidement possible, en adoptant un taux de 0,5 %, identique à celui du system duty, adopté au Royaume-Uni.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est également défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek676.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’insiste sur l’enjeu financier du dispositif. M. Eckert semblait affirmer que l’amendement sur le trading haute fréquence dégraderait notre solde public.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Non, il rapporte des ressources. Je pense que vous mentionniez l’augmentation de l’aide publique au développement, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’était pas l’objet de l’amendement. Il s’agit, au-delà de ce que le Gouvernement souhaite, de promouvoir l’aide au développement.
Cet amendement vise à élever le taux de 0,2 % à 0,5 % afin que la taxe sur les transactions financières rapporte 1,2 milliard de ressources supplémentaires, donc 750 millions de plus pour l’aide au développement. Ce levier important nous permettrait de faire face aux défis auxquels nous serons confrontés. Si nous ne mettons pas en place ces moyens dès à présent, nous ne pourrons éviter la déstabilisation de pays, notamment d’Afrique subsaharienne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous avions commencé cette législature en instituant une taxe Tobin à la française. Cet amendement vise à en porter le taux de 0,2 à 0,5 %, afin de donner corps et davantage de puissance à ce dispositif nécessaire, sans attendre la taxe européenne, également nécessaire. Il nous faut marcher sur nos deux jambes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek782, identique au précédent.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise également à élever le taux de la taxe à 0,5 %, sur le modèle du stamp duty britannique. La City n’ayant pas été déstabilisée par l’application de ce taux, il n’y a aucune raison que la Bourse de Paris en pâtisse. Un tel taux permettrait au contraire d’honorer réellement notre engagement d’allouer 0,7 % de notre revenu national brut à l’aide au développement– même les dispositions proposées par M. le ministre n’y parviendraient pas. Aussi l’adoption de cet amendement fournirait-il un signal positif sur les plans européen et international, à la veille de la COP22, en plein débat sur les réfugiés climatiques et les pays fragiles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek723 et 783.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek723.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek783.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu. C’est un amendement de repli, qui vise à porter le taux à 0,3 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek239, 724 et 784.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il est défendu. Il s’agit également de porter le taux à 0,3 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek724.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est évidemment défendu, mais c’est un amendement de repli de repli. Je plaide vraiment pour l’adoption d’un taux à 0,5 %.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement de repli de repli, voire, de la dernière chance, vise, comme l’indiquait Jean-Luc Laurent, à augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point, en la fixant à 0,3 %.
Nous souhaitons avant tout éviter de remettre un jeton dans la machine du tourisme fiscal. En maintenant un taux extrêmement bas, chers collègues, vous pensez garder nos entreprises. En réalité, nous ne faisons que participer à leur mouvement vers la destination fiscale la plus accommodante. Ainsi, en 1933, Franklin Roosevelt a lancé le New Deal précisément pour lutter contre le tourisme fiscal, où les entreprises vont d’un État à l’autre, cherchant le meilleur taux. Dans l’Union européenne que nous cherchons à construire, il nous faut une unité, mais sans viser toujours le niveau le plus bas : un taux de 0,3 % serait vraiment un minimum pour attester de la bonne volonté de la France à réussir cette taxation sur les transactions financières– avant la fin de nos jours, comme le disait Danielle Auroi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Le Gouvernement avait fait des propositions. L’Assemblée a opté, comme elle est parfaitement libre de le faire, pour un autre dispositif, qu’elle juge plus efficace afin de dégager de l’argent pour l’aide publique au développement. Celle-ci est donc financée par le dispositif que vous venez d’adopter et il n’y a plus de raison d’adopter un taux de 0,3 %. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Conformément à l’alinéa 3 de l’article 58 du règlement, je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe.