Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 7
debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 7.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek552.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro au mécanisme d’accession progressive à la propriété, dispositif dans lequel l’accédant acquiert d’abord la nue-propriété d’un logement neuf, avant de devenir plein propriétaire, après la fin de l’usufruit qui avait été acquis par le bailleur, en général au bout de quinze ans. Un peu plus de 1 200 personnes accèdent ainsi à la propriété chaque année. L’année dernière, nous avions étendu le PTZ à toutes les formes d’accession sociale à la propriété, à l’exception de l’accession progressive à la propriété.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission avait déjà examiné cet amendement l’an dernier. Elle maintient l’avis défavorable qu’elle avait donné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek665.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objectif de susciter une réflexion sur la fiscalité des entreprises individuelles. Nous avons voté à l’article 6 une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui bénéficiera tout d’abord aux petites entreprises constituées en sociétés. Pourtant, aucune mesure similaire n’a été prévue pour les entreprises individuelles, soumises à l’impôt sur le revenu.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourquoi le ferions-nous ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment expliquer à deux dirigeants, dont l’un a constitué son activité en société et l’autre pas, que l’un bénéficiera d’une baisse de son impôt, et l’autre non ?
Ce problème se pose depuis trente ans. Le taux de l’impôt sur les sociétés était alors – tout le monde l’a oublié – de 50 %. Il a diminué, parfois augmenté de nouveau, mais la tendance est toujours à la baisse.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous voyez que l’impôt sur les sociétés a baissé !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or aucune démarche n’a été engagée de manière symétrique pour les entreprises individuelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. La commission tente d’avoir une vision globale de l’ensemble des dispositifs.
Monsieur de Courson, vous avez raison de souligner que certaines entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et d’autres, à l’impôt sur le revenu.
Prenons un autre exemple : pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, le montant du CICE, versé directement sur le compte du chef d’entreprise,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ce que l’on aimerait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …n’apparaît pas dans le bilan comptable de l’entreprise, donc n’augmente pas sa marge.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme pour les entreprises de forme sociétaire !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le montant global versé est de 800 millions d’euros, ce qui, vous en conviendrez, monsieur de Courson, n’est pas négligeable.
Pour aller dans votre sens, il faut tout d’abord établir un bilan global des dispositions et des avantages associés aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.
Ensuite, je le rappelle, toute entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu a la possibilité de modifier sa forme, pour acquitter l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. L’explication est parfaite, il n’y a rien à ajouter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’agissant du CICE, son effet a été neutralisé,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais non, nous n’avons rien neutralisé !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque les entreprises individuelles, assujetties à l’impôt sur le revenu, comme les entreprises sous forme sociétaire, qui acquittent l’impôt sur les sociétés, en bénéficient. En compensation, les entrepreneurs indépendants ont obtenu une mesure portant sur leurs cotisations sociales. Les salariés sont tous traités de la même façon, mais les entreprises individuelles ne le sont pas.
Nous pouvons discuter de ma proposition d’un abattement sur les revenus, qui définirait par exemple un montant forfaitaire, mais il faut faire quelque chose pour les entreprises individuelles car le maintien de l’égalité entre les deux formes de sociétés pose manifestement problème.
La réponse visant à inciter les entreprises individuelles à opter pour la forme sociétaire est celle du ministère des finances depuis trente ans. Elle montre une méconnaissance des entreprises individuelles, lesquelles ne peuvent pas toutes se constituer en société puisque cette forme a non seulement des conséquences patrimoniales mais aussi des coûts de gestion, même pour une petite société à responsabilité limitée ou une société anonyme. Un vrai problème se pose donc, auquel personne ne veut réellement s’attaquer.
Madame la rapporteure générale, il serait intéressant que vous détailliez vos propositions pour les entreprises individuelles. Cessez de réserver vos mesures aux entreprises sociétaires !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Visiblement, vous n’avez pas compris ma réponse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Le Gouvernement a fait des efforts sur ce sujet. En ce qui nous concerne, nous avions travaillé sur un statut unique d’entreprise individuelle, qui permette de résoudre ce problème. L’ensemble des acteurs – auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, artisans, experts comptables, notamment – avait soutenu ce rapport. Pourtant, le ministère de la justice, après avoir réuni un groupe de travail, a classé le dossier, ce qui est bien dommage.
Le sujet reste ouvert. Il ne faut pas le mettre de côté car de nombreux entrepreneurs ont le sentiment de n’être pas pris en compte et de subir une injustice. Un statut unique d’entreprise individuelle, s’il était réalisé, permettrait de régler en partie la question fiscale. Il aurait aussi, je ne l’ignore pas, des conséquences sociales, puisque le montant des cotisations des entrepreneurs serait réduit, mais ce statut serait une mesure de justice sociale et fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à proroger l’amortissement accéléré sur 24 mois du matériel de robotique industrielle en 2017, non seulement pour renforcer la stabilité fiscale, la prévisibilité et la lisibilité, mais aussi pour soutenir l’investissement, la croissance et l’économie, notamment dans ce secteur.
L’amortissement concerne les biens acquis ou créés entre le bk1er ekoctobre 2013 et le 31 décembre 2016, dans les entreprises de taille moyenne. Il est aujourd’hui essentiel de pouvoir accompagner ces PME pour qu’elles investissent dans les technologies d’avenir. La loi de finances pour 2016 avait déjà permis de proroger l’amortissement d’un an ; cet amendement vise à le prolonger d’une année supplémentaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à proroger d’un an ce dispositif dont le coût est estimé à 3 millions d’euros pour 2017.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Certes, les investissements bénéficient, selon leur nature, de durées d’amortissement spécifiques.
Vous savez toutefois, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement a souhaité proroger le suramortissement de 40 %, qui satisfait chacun et qui, bien que la disposition ne soit pas identique à celle que vise cet amendement, apparaît comme plus favorable puisqu’elle correspond à une aide de 13 % par an. Le dispositif de suramortissement est puissant, général et simple. Les robots industriels y sont naturellement éligibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Président de la République annonce qu’il fera tout pour favoriser l’investissement, qui constitue un élément essentiel, notamment pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, vous refusez une mesure dont le coût n’est tout de même pas extraordinaire. Vous n’êtes pas capable de faire ce geste pour l’investissement productif des entreprises !
Et j’avais raison de dire tout à l’heure, dans le débat sur le cinéma et les SOFICA, qu’il y a deux poids, deux mesures pour cette majorité : vous ne parvenez pas à accompagner les entreprises, actrices de l’économie réelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État mais, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, proroger d’un an cette mesure qui favorise l’investissement dans le matériel robotique ne coûte que 3 millions d’euros. La commission des finances ayant émis un avis favorable, nous pourrions tous aller dans ce sens et nous rassembler pour voter cet amendement qui favorise à la fois la stabilité et l’investissement de nos petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Soyons clairs, amortir sur deux ans des matériels qui s’amortissent normalement sur une durée plus longue représente pour les entreprises non pas un gain financier mais un gain de trésorerie. En revanche, le suramortissement, bien que coûteux pour l’État, apporte un gain net aux entreprises, puisqu’il permet d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Il est donc beaucoup plus puissant et favorable aux entreprises. Je ne vois donc pas l’intérêt de prolonger le dispositif visé par cet amendement, qui ne permet qu’une accélération de l’amortissement, alors qu’il est coiffé – et même surcoiffé – par le dispositif de suramortissement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ouvrir plus largement le dispositif d’amortissement pour le matériel de robotique industrielle. De nombreuses entreprises de plus de 250 salariés, particulièrement dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, comme l’agroalimentaire, sont susceptibles d’investir dans la robotique pour se moderniser et créer des emplois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sur le même sujet, l’avis est toujours défavorable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
Je vous propose, mon cher collègue, de nous présenter simultanément l’amendement bkno ek490.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, je ne présenterai que l’amendement bkno ek493 puisque j’entends retirer l’amendement bkno ek490. Cela rendra les choses encore plus simples et plus rapides, puisque telle est votre légitime revendication.
Nous reprenons cet après-midi une discussion que nous avions eue l’année dernière, lorsque, avec Pierre-Alain Muet et Stéphane Travert, j’avais présenté un amendement semblable au projet de loi de finances pour 2016. M. le secrétaire d’État avait alors souhaité reporter le vote d’une telle disposition ; nous avions donc pris date.
Cet amendement vise à autoriser les entreprises de diffusion d’œuvres d’art et d’objets de collection ou d’antiquités – marchands, galeristes, antiquaires – à constituer sur trois ans des provisions déductibles du résultat imposable correspondant aux achats d’œuvres et d’objets intervenus au cours d’un exercice et non revendus à la clôture dudit exercice.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition qu’un montant au moins égal à la provision soit utilisé dans l’année suivant celle de sa constitution pour des achats de telles œuvres ou objets.
Le marché de l’art est un marché fragile et la concurrence internationale est forte.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le lobby de l’art et du cinéma qui s’exprime !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit de s’adresser non pas aux grandes sociétés de vente ayant une surface internationale mais à des commerces de moyenne gamme, pour lesquels l’achat d’œuvres ou d’objets représente une immobilisation financière importante. La constitution de telles réserves comporte en outre des risques élevés, compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution de la valeur des œuvres et de l’instabilité du marché.
Au travers de cet amendement qui se veut vertueux, il s’agit de leur permettre de redynamiser leur cycle de stocks et de leur faciliter la constitution de réserves. Un tel dispositif bénéficiera aussi aux artistes, puisqu’il permettra de soutenir l’achat de leurs œuvres. Enfin, le coût de cette 6482mesure est réduit – je le précise car ce sujet est souvent décisif lorsque l’on discute d’un projet de loi de finances –, dans la mesure où il ne s’agit que différer l’imposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président Bloche, la commission s’est exprimée de façon tout à fait déterminée contre cet amendement, car vous inventez en quelque sorte une nouvelle catégorie comptable. Au lieu de partir de la comptabilité telle qu’elle existe, vous proposez de créer un avantage fiscal qui repose sur une catégorie comptable qui n’existe pas. Cela est tout bonnement impossible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est tout aussi défavorable, et pour d’autres raisons encore.
D’une part, cette mesure pourrait être aisément détournée de son objet pour devenir un pur outil d’optimisation. D’autre part, elle n’est pas ciblée sur des entreprises rencontrant des difficultés de financement, puisqu’elle concerne l’ensemble des acteurs. Elle pourrait d’ailleurs entraîner des demandes reconventionnelles d’autres secteurs confrontés à des problématiques similaires, lorsqu’il s’agit de constituer un stock.
Enfin – s’il vous fallait un dernier argument –, cette disposition devrait immanquablement être notifiée à la Commission européenne, puisqu’il s’agit d’une activité commerciale d’achat et de revente, et non d’une activité culturelle au sens de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie – le RGEC. Autrement dit, le mécanisme contreviendrait aux règles européennes. Voilà de multiples raisons pour retirer cet amendement, au risque de le voir rejeté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, je ne pense pas que nous inventions une catégorie comptable : il y a des provisions réglementées dans le cadre comptable et une ligne est prévue pour les provisions de stock. En outre, un dispositif similaire existe pour la presse.
De plus, ce dispositif est très simple et vertueux, puisqu’il s’agit non pas de réduire l’impôt mais de le différer. La provision constituée devra être réemployée dans un investissement et elle sera réintégrée dans les bénéfices si l’œuvre est revendue. Cela mérite que l’on y réfléchisse, car le marché de l’art, important en France, est en train de perdre de son poids face aux États-Unis, à la Grande-Bretagne et à la Chine.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Malgré les avantages que vous lui avez accordés, notamment en excluant les œuvres d’art de l’ISF !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce dispositif est parfaitement pertinent. Nous ne manquerons pas de déposer à nouveau cet amendement, car la réflexion doit être poursuivie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pendant les dix années où j’ai été rapporteur général, je redoutais l’arrivée de mon collègue et ami Patrick Bloche… (Sourires.) Je craignais qu’il ne parvienne à bâtir, d’amendement en amendement – aidé d’ailleurs par d’autres députés appartenant à la majorité de l’époque –, une sorte de fiscalité exceptionnelle pour la culture, qui s’apparente à la fiscalité d’un paradis fiscal.
Cela a commencé par l’exclusion des œuvres d’art de l’assiette de l’ISF. Cela s’est poursuivi avec la niche fiscale concernant l’investissement dans les SOFICA, pour lequel un plafond spécifique de 18 000 euros a été fixé, alors même qu’il est tout à fait édifiant de voir qui investit dans ces sociétés. Je peux également citer le crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique, qui n’a fait que gonfler, au point que, pour une seule œuvre cinématographique, on peut obtenir une réduction d’impôt de 25 millions d’euros. Le secteur bénéficie par ailleurs de règles d’amortissement tout à fait particulières. Enfin, les mesures fiscales contenues dans la loi de 2003 relative au mécénat, qui devaient coûter initialement 300 millions d’euros, s’élèvent aujourd’hui à 2 milliards d’euros.
Ce qui est très gênant, c’est que ces mesures, quand bien même elles seraient efficaces, ne sont jamais évaluées.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et elles sont toujours prises sous la menace !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On se trouve dans une spirale du toujours plus ; ce n’est jamais assez.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec le présent amendement, vous en venez à créer une catégorie comptable supplémentaire, comme l’a souligné avec justesse Mme la rapporteure générale.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mais non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soyons sérieux ! Il y a un moment où il faut arrêter. Je suis prêt à examiner les prochains amendements que vous présenterez sur ce sujet, monsieur Bloche, mais ils devraient viser à évaluer ces mesures et à regarder si, cumulées, elles sont aussi efficaces qu’on le souhaite.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, certains préfèrent faire l’autruche !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le président Carrez a élargi considérablement le débat. En l’occurrence, parler de paradis fiscal me paraît excessif, surtout à la lumière de cet amendement dont Pierre-Alain Muet a rappelé, s’il le fallait, qu’il vise simplement à différer l’imposition, pour un coût pour le budget de l’État quasiment négligeable.
Oui, il existe une fiscalité particulière qui permet d’accompagner des industries culturelles très dynamiques, qui contribuent à la croissance et au PIB et résistent mieux à la crise. Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires culturelles et de l’Inspection générale des finances sur l’apport de la culture à l’économie en France, publié en 2013, a montré que les emplois dans les industries culturelles sont – tenez-vous bien, chers collègues – sept fois plus nombreux que dans l’industrie automobile.
Cette façon intelligente, tout du moins intelligible, d’accompagner le secteur a motivé l’adoption, l’année dernière, du nouveau crédit d’impôt cinéma. À l’arrivée, le budget de l’État est gagnant, tant en matière de rentrées fiscales qu’en matière de contributions sociales.
Je regrette la réaction que cet amendement bien modeste a suscitée chez Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dura lex, sed lex !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …puisqu’il vise avant tout à permettre, grâce à une imposition différée, à des galeristes, à des antiquaires, à des marchands, de prendre des risques en achetant des œuvres d’art, notamment auprès d’artistes français vivants, de constituer et de renouveler des stocks.
Je voulais rappeler l’esprit de cette démarche, qui est la traduction d’un travail effectué au sein de la passionnante mission d’information sur le marché de l’art, présidée par Michel Herbillon et dont le rapporteur est Stéphane Travert. Elle vise à aider le marché de l’art français à résister à la concurrence internationale, qu’elle vienne d’outre-Manche, d’outre-Atlantique ou, plus loin, de Chine, notamment de Shanghai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.
Une entreprise peut bénéficier d’un avantage fiscal permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, a instauré un mécanisme de suramortissement pour relancer l’économie. De fait, ce mécanisme est intéressant. Sont concernés par ce dispositif les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, les matériels de manutention, ou encore les installations destinées à l’épuration des eaux. En sont en revanche exclues les installations productrices d’électricité bénéficiant de tarifs d’achat réglementés, les installations de méthanisation ou photovoltaïques aidées et surtout les bâtiments agricoles.
Nous ne sommes pas dans la logique du cinéma, qui en veut toujours plus ; nous ne sollicitons aucune faveur. Nous demandons simplement que le droit commun s’applique à un certain nombre d’investissements dont chacun reconnaîtra qu’ils sont utiles pour notre secteur agricole – lequel est confronté à de graves difficultés –, utiles pour la nation. En donnant au monde agricole les moyens de moderniser les bâtiments et le matériel de fabrication d’énergie électrique, nous permettrions à ce secteur d’être concurrentiel face aux Allemands.
Depuis quelques années, sans faire le procès de quiconque, notre agriculture a perdu en compétitivité. Nous devons lui donner les moyens de se moderniser. D’autres – les Néerlandais, les Allemands, ou encore les Espagnols – l’ont fait plus rapidement que nous. Nous étions naguère le premier pays agricole et agro-alimentaire d’Europe, mais c’est bien fini aujourd’hui. Reconnaissons-le tout en nous donnant les moyens de rattraper notre retard.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique du suramortissement Macron, va dans ce sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons pris plusieurs mesures favorables à ce secteur, en particulier l’année dernière, qu’il s’agisse de dispositifs d’exonérations par rapport à la fiscalité locale – laquelle constituait sans doute un frein à la concurrence – ou de tarifs de rachat favorables, ce qui n’a pas été sans conséquences, d’ailleurs, sur d’autres fiscalités puisque toutes ces mesures sont compensées dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Nous avons atteint un certain équilibre dans ce secteur et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Du reste, une partie de ces installations est déjà éligible au suramortissement. Avis très défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que des mesures ont été prises, mais nous avons également subi une crise sans précédent, dans tous les secteurs d’élevage d’abord, puis aujourd’hui dans le secteur céréalier. D’ailleurs, le Gouvernement s’est montré beaucoup plus sensible aux préoccupations des céréaliers qu’il ne le fut dans le passé à celles des éleveurs.
M. François Pupponi : et M. Razzy Hammadi. Oh !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en demeure pas moins que notre pays a pris du retard dans la modernisation de ses bâtiments agricoles et des installations destinées à produire de l’énergie. La faiblesse des investissements en ce domaine en témoigne. Je maintiens mon amendement, tout en regrettant que le Gouvernement prête plus aisément l’oreille aux préoccupations des autres, comme le cinéma – même le président Le Roux en a convenu. En revanche, dès qu’il s’agit d’agriculture, d’élevage, d’agro-alimentaire, les réponses sont plus négatives que jamais. Je le regrette.
M. Christian Eckert : Vous savez bien que le Gouvernement n’était pas favorable à l’amendement concernant les SOFICA !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek296 rectifié, 142 rectifié, 34 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek296 rectifié et 142 rectifié, d’une part, 34 et 339, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement, bkno ek296 rectifié, de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisse à M. Alauzet le soin de le défendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est donc à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel – GNV – et au biométhane carburant – bioGNV – aux véhicules de 3,5 tonnes. Cette mesure, de nature aussi bien écologique qu’économique – preuve que ces notions vont souvent de pair – permettrait de favoriser le secteur des PME en développant la fabrication des véhicules de 3,5 tonnes tout en valorisant le GNV et le bioGNV. Le gaz est moins polluant que le diesel et le bioGNV l’est encore moins puisqu’il s’agit d’une énergie renouvelable.
J’ajoute que ces mesures représentent un coût relativement modeste : environ 600 000 euros par an.