Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 11

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 11

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek777 et 778, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont des amendements d’appel qui visent à gagner un an sur la trajectoire de la contribution climat énergie. En effet, lorsque nous avons adopté cette contribution, nous n’avions pas anticipé la chute du prix des énergies fossiles, y compris pour le consommateur. L’effet de la contribution climat énergie, le mécanisme visant à rendre les économies d’énergie rentables sont nettement amoindris du fait de l’arrivée sur les marchés de l’énergie des gaz et des huiles non conventionnels. Une réflexion doit être menée sur la chute du prix de l’énergie et l’adaptation nécessaire de la trajectoire de la taxe carbone. Le dernier rapport de France stratégie, intitulé Climat : comment agir maintenant ? pointe cette question. Il faut adapter la trajectoire de la contribution climat énergie en fonction du prix réel de l’énergie, pour que la contribution ait réellement un impact.
L’amendement bkno ek778 avance d’un an la trajectoire prévue, tandis que l’amendement bkno ek777 non seulement l’avance d’un an, mais poursuit l’accélération jusqu’en 2019, avec une perspective un peu plus longue. Je souhaiterais connaître la réflexion du secrétaire d’État sur cette question, mais j’indique par avance que je retirerai ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien que Mme Sas compte retirer ses amendements, je veux rappeler que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous avions présenté le bilan de l’impact des différentes taxations écologiques sur le budget d’un ménage : en l’espace de trois ans, une famille composée de deux adultes et de deux enfants subissait une augmentation annuelle comprise entre 250 et 300 euros. Les amendements que vous proposez se traduiraient par une augmentation de la taxation de 30 à 40 euros. S’ils n’étaient pas retirés, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons pris des décisions fortes, courageuses, sur la contribution climat énergie, qui fixent une trajectoire pluriannuelle, que nous avons d’ailleurs retravaillée, réorganisée à plusieurs reprises. Je pense qu’il y a lieu, maintenant, de laisser le dispositif en l’état. On pourrait bien sûr être intéressé par le milliard ou les 2 milliards d’euros supplémentaires de contribution, mais tel n’est pas l’objectif poursuivi. Je crois que ce gouvernement a été – même si je suis mal placé pour le dire – plutôt exemplaire en matière de fiscalité environnementale, de contribution climat énergie. Il ne faut pas, à chaque fois, en rajouter : un rythme, une progression ont été définis. Je suis donc défavorable à ces amendements qui changent le rythme et, pour l’un d’eux, l’accélère, ce qui, me semble-t-il, n’est pas de bonne pratique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est de la trajectoire Chanteguet dont il est ici question. Même si Mme Sas entend les retirer, je soutiens ces amendements, qui correspondent à la proposition bkno ek22 du rapport d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, déposé à la suite de l’affaire Volkswagen. On aura ultérieurement des débats sur le diesel et l’essence. La vraie question est celle de la sortie des énergies fossiles, et ce qu’a dit Eva Sas est juste : au regard des prix actuels du pétrole, l’anticipation d’un an de la trajectoire prévue paraît légitime et pertinente. Mais, puisque ces amendements vont être retirés, le débat s’arrête là.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Sas, retirez-vous vos amendements ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek760, 646, 205, 208 et 655, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je vais prendre le sujet, présenté par Eva Sas et Delphine Batho, dans un sens inverse. L’amendement bkno ek760 vise ainsi à augmenter le prix du diesel et de l’essence, et à diminuer le prix de l’essence constituée de bioéthanol. Ces mesures ne s’expliquent pas uniquement par la nécessité de faire converger plus rapidement le prix de ces énergies, mais également, plus simplement, par l’impasse financière dans laquelle se trouve aujourd’hui l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Chacun en a conscience, nous avons, au début de la législature, décidé de procéder un peu différemment de ce qui avait été fait au cours de la législature précédente. Nous avons souhaité mettre fin au schéma national des infrastructures de transport, qui était, non une boîte de Pandore, mais une boîte à promesses jamais réalisables et jamais réalisées. Nous avons entendu favoriser une approche concertée, intelligente, permettant de planifier, sur quinze ans, l’ensemble des infrastructures que nous privilégions. Ce nouveau schéma, issu du rapport Duron « Mobilité 21 », a été approuvé par le Gouvernement et, me semble-t-il, par l’ensemble des groupes parlementaires. Mais nous sommes parvenus à un stade où les mesures proposées par ce rapport ne sont plus finançables. Nous sommes dans une impasse financière évaluée à environ 400 millions d’euros. Si ce déficit n’était pas comblé, certains projets, auxquels nous tenons tous beaucoup, ne seraient pas financés. Comme vous le savez, nous devons assurer la fin du financement des lignes à grande vitesse – LGV –, nous devons mettre en place la ligne Lyon Turin, le canal Seine Nord Europe, ainsi que tous les projets déjà engagés dans le cadre des contrats de plan État-région, qui seront a minima retardés si l’on ne sort pas de cette impasse.
C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup d’autres, notamment les membres de la commission du développement durable, qui a voté cet amendement, nous souhaitons pouvoir aller plus vite. Cela ne concerne pas la région Île-de-France, qui, en vertu de l’article 11, peut voir ses tarifs modulés si le Syndicat des transports d’Île-de-France le décidait. Nous proposons que l’on puisse en faire de même pour le reste du territoire national – quand bien même ces mesures seraient de moindre ampleur que celles appliquées dans la région Île-de-France – afin de pouvoir financer ces infrastructures de transport, qui sont attendues par tous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à poursuivre, pour la troisième année consécutive, le processus de convergence des taxes frappant le diesel et l’essence. Je crois que quelque chose est en train de se passer dans notre pays. Cette fois, la prise de conscience est là, et il me semble que la volonté politique l’est aussi. Je rappelle que l’avantage accordé au diesel représente encore un montant substantiel,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : 5 milliards !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …de 5 milliards, nous dit la spécialiste du sujet. Il a un peu diminué car il était auparavant de 6,2 milliards. À la faveur des différents rapports parlementaires, des flagrances en conflits d’intérêts – on pense évidemment à l’affaire Volkswagen –, je crois que la messe est dite : une évolution profonde est engagée.
Ces amendements ont pour objet de concrétiser cette volonté de changement alors que, je le rappelle, les personnes qui faisaient l’effort d’acheter un véhicule à essence étaient pénalisées. L’évolution proposée se traduirait par une recette supplémentaire de 300 millions d’euros, qui pourraient être affectés au financement de l’AFITF – dont l’importance a été rappelée par Olivier Faure – ou à d’autres usages, tels le renouvellement du parc, l’accompagnement des constructeurs, des transporteurs, afin que leur compétitivité ne soit pas altérée.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, lorsque le dispositif a été adopté, en décembre 2014 si ma mémoire est bonne, le secteur du transport diesel poids-lourd s’était vu appliquer une contribution de « 2 centimes plus 2 centimes », l’une au titre de la contribution climat énergie, dont il avait été exonéré dans un premier temps, l’autre au titre du rattrapage diesel. Je souhaiterais savoir ce que sont devenus ces 4 centimes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek205 et 208, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements posent plusieurs problèmes. Premièrement, la TICPE est une taxe nationale. On a évoqué, dans un amendement précédent, une surtaxe à la TICPE qui, elle, peut avoir des applications régionales. Mais, lorsque vous proposez un amendement augmentant la TICPE, il s’applique partout en France. Il ne peut pas être limité à une région. C’est un vrai problème au regard de l’objectif que vous poursuivez.
Deuxièmement, vous proposez une augmentation, notamment au regard du montant défini l’an dernier dans la loi de finances rectificative pour 2015.
Troisièmement, prévoir la possibilité d’une modulation régionale de la TICPE en Île-de-France pourrait introduire de la complexité, notamment si une telle possibilité s’ouvrait dans chaque région.
Ainsi, même si l’objectif de ces amendements est clair, et nous avions d’ailleurs eu une discussion assez similaire sur ce sujet l’an dernier, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le débat porte principalement sur l’AFITF et sur le financement de ses dépenses. Le Gouvernement sera attentif à ce que l’Agence puisse honorer ses engagements.
Au début de l’année dernière, dans la loi de finances initiale pour 2016, les dépenses dites opérationnelles étaient de 1,850 milliard d’euros ; je laisse de côté l’indemnité Écomouv’, bien qu’il y en ait quelques reliquats. En cours d’année, nous avons ajouté 150 millions d’euros de crédits pour répondre à un certain nombre de demandes, notamment les marchés d’entretien des routes ou des autoroutes, ce qui nous permettait aussi de soutenir l’activité d’un secteur alors passablement déprimé. Nous avons donc atteint l’année dernière les 2 milliards de dépenses. Cette année, la loi de finances pour 2017 prévoit des dépenses à hauteur de 2,2 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros supplémentaires.
Vous avez cité plusieurs projets existants, monsieur Faure, mais je serai encore plus précis que vous. Il est prévu pour le projet de liaison Lyon-Turin en 2017 des dépenses à hauteur de 86 millions d’euros, soit 4 millions de plus qu’en 2016 ; 78 millions d’euros pour le canal Seine-Nord, c’est-à-dire 46 millions de plus qu’en 2016 ; 106 millions pour la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire et le contournement Nîmes-Montpellier, c’est-à-dire 82 millions de plus qu’en 2016 ; 100 millions d’euros pour la nouvelle route du littoral à La Réunion, c’est-à-dire 80 millions d’euros de plus qu’en 2016. Au total, et vous pouvez me faire confiance, ce sont un peu plus de 200 millions d’euros supplémentaires. Le passage de 2 à 2,2 milliards correspond à la couverture des surplus de dépenses nécessaires en 2017 par rapport à 2016. L’AFITF peut financer, donc engager, ces dépenses.
Par ailleurs, le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin dans la majoration de la TICPE, même pour de louables intentions. Nous avons adopté un objectif de convergence de la fiscalité du diesel et de l’essence. Je vous rappelle que l’année dernière nous avions voté un « plus un, moins un », ce qui a donné un « plus deux, moins deux » en 2016, si ma mémoire est bonne, et nous avons voté dès la loi de finances pour 2016 un nouveau « plus un, moins un » qui doit s’appliquer à partir du bk1er ek janvier 2017. Par conséquent, le mouvement se poursuit en 2017. Nous ne souhaitons aller ni plus vite, ni plus loin, tant par souci de prévisibilité que parce qu’il est nécessaire de modérer les prélèvements obligatoires. Nous avons fixé une trajectoire, elle est respectée. Elle correspond à l’objectif que tout le monde souhaite atteindre.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est favorable à ces amendements, dans la mesure où, Olivier Faure l’a très justement rappelé, l’AFITF finance un certain nombre d’infrastructures. Étant élu du Pas-de-Calais, je sais que le bouclage financier du canal Seine-Nord n’est pas tout à fait terminé, et qu’il manque à la société Voies navigables de France, qui dépend en partie des ressources de l’AFITF, 900 millions d’euros pour l’entretien des 6 700 kilomètres de voies d’eau dont elle a la charge.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé, la trajectoire « plus un, moins un » pour 2017 est déjà votée. Une des recommandations principales du rapport de la mission d’information est que celle-ci soit maintenue pendant cinq ans. C’est ce qui permettra, ajouté à l’effet de la taxe carbone, d’arriver à la neutralité fiscale entre l’essence et le diesel au bk1er ek janvier 2021. Il serait donc de bonne politique de voter dès à présent le maintien de cette trajectoire, afin de ne pas avoir à y revenir chaque année. Cette planification est nécessaire pour des raisons sociales, du fait de la structure du marché des véhicules d’occasion et pour permettre l’adaptation de l’industrie automobile. On ne peut pas, à chaque loi de finances, remettre le sujet sur la table sans savoir où l’on va. Cette proposition fait l’objet d’un consensus, il faudra à un moment donné la graver dans le marbre.
Se pose en outre la question de l’utilisation des recettes fiscales dégagées par cette convergence entre le diesel et l’essence. Nous souhaitons qu’elles soient consacrées d’abord à la transition énergétique automobile, c’est-à-dire au renouvellement du parc, par le soutien des ménages modestes pour changer de véhicule au travers de la prime à la conversion, ensuite à l’adaptation industrielle. Les dépenses nécessaires à ces actions sont de 250 millions d’euros ; nous proposons qu’à partir de 2018-2019 le surplus de recettes soit versé au budget de l’AFITF.
La réussite de cette convergence de fiscalité tiendra à notre capacité à tenir compte de ces enjeux sociaux et industriels. Décider d’augmenter la fiscalité au coup par coup pour des raisons de rendement liées au budget de l’AFITF est à mon avis contradictoire avec les objectifs fixés par ailleurs en termes d’évolution de la production industrielle automobile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous avez dit est vrai, mais, s’agissant des contrats de plan État-région et de la dette contractée vis-à-vis de SNCF Réseau, qui entraîne chaque année des frais financiers importants, la situation n’est pas très compréhensible. Il ne me paraît pas de bonne politique de la laisser se prolonger indéfiniment.
Ensuite, je suis sensible aux propos de Delphine Batho, et j’entends bien qu’un mouvement a été fixé et qu’on ne peut en changer chaque année. Cependant, le prix de l’essence est historiquement bas – vous-même l’avez dit voilà quelques instants, madame Batho – et nous pouvons en profiter. Cette question-là ne se posera peut-être pas dans les mêmes termes ces prochaines années, car le coût social d’une telle mesure pour les usagers des transports privés, pour les automobilistes sera infiniment supérieur si le prix de l’essence remonte. Par conséquent, c’est le moment ou jamais de le faire, de permettre enfin le financement de transports collectifs qui restent l’alternative au transport individuel, nous le savons tous. Si on ne le fait pas maintenant, on risque de ne jamais le faire et, de report en report, de ne jamais parvenir à financer ce que nous avons annoncé dans le rapport mobilité 21.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Faure, souhaitez-vous maintenir tous les amendements dont vous êtes signataire ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Non, madame la présidente. Je maintiens l’amendement bkno ek760 et retire les deux autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’aimerais ajouter une brève remarque, madame la présidente, pour la clarté du débat. Même si le secrétaire d’État chargé du budget ne sera pas d’accord avec moi, je défends pour ma part le principe suivant : l’écologie va à l’écologie.
Concernant l’intervention d’Olivier Faure, je rappelle que, malheureusement, une partie du produit de la contribution climat-énergie est affectée au financement du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Pour financer intelligemment la transition énergétique en s’appuyant sur la fiscalité écologique, nous devons donc reconsidérer un certain nombre de dispositifs. Cependant, si je comprends qu’on essaie de résoudre les difficultés rencontrées par l’AFITF en jouant d’une poignée de centimes sur les tarifs de la TICPE, il ne faut pas oublier de tenir compte de la nécessaire adaptation industrielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je souhaiterais tout de même mettre en garde l’Assemblée et l’éclairer sur un certain nombre de points qui viennent d’être évoqués.
Premièrement, je ne peux souscrire au raisonnement qui consiste à dire que parce que le prix du pétrole est bas actuellement il faut en profiter – j’utilise ce mot à dessein, car je l’ai entendu – pour augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n’est pas de bonne pratique. Chacun sait ici que le faible coût du pétrole a également eu un effet incitatif sur l’économie, sur les entreprises et les ménages, ainsi que, à certains égards, sur le budget de l’État…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Christian Eckert : …car tout le monde, y compris l’État, utilise des ressources énergétiques liées au pétrole.
Je crois en outre avoir lu, comme vous, que des accords pris au sein de l’OPEP, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, laissent à penser que ce niveau de prix pourrait être soumis à un aléa, pour le dire pudiquement. Par conséquent, si l’on choisit cette option aujourd’hui, le jour où les prix remonteront on se reposera la question de la TIPP flottante, qui est peut-être un bon principe, mais qui est assez difficile à construire. En termes économiques comme vis-à-vis de nos concitoyens, ce premier point me semble vraiment très important.
Deuxièmement, n’oubliez pas, mesdames, messieurs les députés, que la contribution climat-énergie pèse sur la TICPE. Que se passera-t-il le bk1er ekjanvier prochain ? Il faut le dire très clairement : la hausse du tarif de la TICPE consécutive à l’augmentation du prix du carbone que vous avez votée sur notre proposition, en plein accord avec le Gouvernement, aura pour conséquence, du fait du mouvement « plus un, moins un », une augmentation de trois centimes sur le gazole et de un centime sur l’essence. Je souhaite que nous n’allions pas au-delà, parce que tout cela pèse sur les prélèvements obligatoires.
Troisièmement, madame Batho, que l’argent des contributions finance la transition énergétique est une bonne chose. C’est justement ce que nous avons construit l’année dernière, et que nous confirmons cette année : le produit de la contribution climat-énergie est versé au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dans une proportion croissante. Et je vous rappelle que ce CAS finance essentiellement la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, dont la vocation est incontestablement liée à la transition énergétique, puisque le coût des énergies renouvelables prédomine de très loin dans cette contribution.
Le Gouvernement est donc très clair sur ce point. Il n’a pas été timide sur la montée en charge du prix du carbone, donc sur ses conséquences sur le tarif de la TICPE notamment. Il s’oriente vers un rapprochement de la fiscalité à un rythme fixé et connu. Je souhaite très fermement que nous n’allions pas au-delà. C’est cependant le Parlement qui en décidera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire les amendements bknos ek646 et 655.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’interviens une dernière fois, je n’y reviendrai plus ensuite.
Le débat avance, d’une certaine façon, et j’entends les arguments des uns et des autres. La bonne solution n’est donc peut-être pas dans cet amendement, mais dans l’amendement bkno ek754, qui vient plus loin dans la discussion. Son objet est non pas d’augmenter le niveau des prélèvements obligatoires, donc d’abandonner le « plus un, moins un », mais d’augmenter le plafond qui est affecté à l’AFITF. La question posée aujourd’hui est en effet celle du financement de transports alternatifs à la voiture. On ne peut pas demander aux gens de vivre différemment si on ne leur offre pas des moyens de transport différents, qui leur permettent d’inscrire leur mobilité dans des conditions plus conformes à ce que nous souhaitons en termes de développement durable.
Pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, si par sagesse vous nous annonciez que vous étiez prêt à relever le plafond ne serait-ce que de 200 millions d’euros, soit la moitié de ce qui était requis, nous consentirions à retirer l’amendement bkno ek760.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Depuis ce mois d’octobre, le diesel B10 comportant 10 % d’ester méthylique d’huile végétale – EMHV – ou animale – EMHA – bénéficie d’un standard européen. Il me semble donc important de prévoir une nouvelle catégorie de gazole à l’article 265 du code des douanes en ajoutant une ligne au tableau annexé et en prévoyant de lui appliquer une TICPE diminuée de deux centimes d’euro par rapport à celle appliquée au gazole classique. Il s’agit bien d’un nouveau standard. Même s’il n’est pas encore mis en vente, il convient simplement d’indiquer le traitement fiscal de ce carburant, qui bénéficie d’un nouveau standard européen, qui, grâce à l’incorporation 6530accrue de biocarburants, permet d’atteindre plus facilement nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, et qui diminue corrélativement le recours aux énergies fossiles, donc le déstockage de carbone.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je comprends bien les intentions qui animent les auteurs de l’amendement, mais la TICPE ne me semble pas être l’outil adéquat pour traiter ce problème. La taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, me semble à même de combler votre souhait, monsieur le député. Le Gouvernement, comme l’année dernière d’ailleurs, vous propose de traiter ce sujet et d’autres qui sont proches globalement, dans le cadre du PLFR. Celui-ci permettra, via probablement des mesures relatives à la TGAP et non à la TICPE, d’atteindre l’objectif que vous poursuivez. Il serait donc plus sage de retirer cet amendement, à défaut de quoi je propose à votre assemblée de le rejeter, mesdames et messieurs les députés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je dois avouer que j’ai un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement, même si je me doute bien que son auteur va le retirer. J’ai encore plus de mal à comprendre la démarche de ses cosignataires. Depuis le début du quinquennat ou presque, nous discutons ensemble, même si j’ai été un peu oublié au cours des derniers mois, de l’incorporation dans les biocarburants de davantage d’EMHA, c’est-à-dire d’huile animale. Or j’ai le sentiment que votre amendement, cher collègue, aura pour conséquence d’introduire beaucoup plus d’huile végétale, l’EMHV, au détriment des EMHA. Il est donc complètement contraire à l’objectif que nous poursuivons depuis déjà plusieurs mois.
Je me souviens des discussions auxquelles la loi Macron a donné lieu, dans le cadre de la commission spéciale. Nous avons voté à l’unanimité l’augmentation de la quantité de EMHA dans les biocarburants, ce qui a obligé le ministre à demander une seconde délibération, précédée de quelques discussions qui ont comme d’habitude brisé cette unanimité, ce que j’ai beaucoup regretté. En l’espèce, j’ai beaucoup de mal à comprendre votre amendement et encore plus ses cosignataires, notamment M. Caresche qui n’est pas là ce soir mais s’est beaucoup battu dans notre sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si le Gouvernement s’engage à résoudre le problème par le biais de la TGAP dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, je serais étonné que nos éminents collègues se refusent à retirer leur amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Bien entendu, cher collègue ! D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, les progrès réalisés l’an dernier l’ont été dans le cadre du PLFR. Le parallélisme des formes m’amène donc à retirer cet amendement. Je rassurerai néanmoins notre collègue Lurton : vous avez peut-être noté, cher collègue, que l’exposé des motifs évoque les esters méthyliques d’huile végétale et animale, qui sont ainsi à égalité, ce qui n’est pas le cas dans le tableau annexé, en raison d’une erreur matérielle de conception que je regrette. L’amendement les place bien au même niveau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek567 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le qualifierai d’amendement de cohérence avec que nous avons voté il y a deux ans, en 2014, lorsque nous avons créé la contribution climat-énergie. En effet, seuls les gaz de pétrole liquéfiés, les GPL, utilisés comme combustible ne sont pas soumis à ce signal prix. Ce traitement privilégié, dont bénéficient le butane et le propane, s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi cet amendement propose, afin d’éviter un choc fiscal, de lisser le rattrapage dans le temps sur quatre ans afin que le GPL combustible ne soit pas pleinement soumis à la contribution climat-énergie avant 2020.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre amendement, cher collègue, est issu de celui que vous avez présenté en commission et prévoit une transition de quatre ans, plus douce que celle que vous aviez prévue alors. Son impact financier est de l’ordre de 35 millions d’euros. Par ailleurs, il semble économiquement soutenable, d’après la distribution des grandes masses, et susceptible d’atteindre tout ou partie de sa cible en matière écologique. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cette question est régulièrement soulevée par votre assemblée depuis quelque temps, mesdames et messieurs les députés. Il n’y a pas lieu, me semble-t-il, de rouvrir le débat à cet instant. Nous pourrons éventuellement le reprendre dans le cadre du PLFR, sans garantie de la position du Gouvernement, qui souhaite néanmoins que ces sujets soient rassemblés dans le PLFR. Je ne prends aucun engagement car il faudra examiner de près ce point. J’ai entendu que vous avez allongé le délai à quatre ans, monsieur de Courson. Il est certes tentant de glaner quelques recettes supplémentaires, car j’ai bien remarqué qu’il s’agit d’un amendement qui rapporte, mais enfin s’il rapporte c’est bien qu’à un moment donné quelqu’un paie ! Je vous demande donc de faire preuve d’un peu de prudence et souhaite que l’amendement soit retiré afin que nous en reparlions lors de l’examen du PLFR. À défaut, j’en préconise le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un petit amendement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, dont la commission des finances a beaucoup discuté. Nous avons étalé cette mesure dans le temps, quatre ans en l’occurrence, comme d’autres que nous examinerons ultérieurement. La recette de 35 millions d’euros est prévue sur quatre ans, monsieur le secrétaire d’État. Par an, il faut diviser ce chiffre par quatre.

M. Christian Eckert : Certes, mais cet amendement concerne peu d’utilisateurs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce rythme de 8,5 millions d’euros par an est tout à fait progressif. Il s’agit donc d’un tout petit amendement par rapport à ce que nous avons voté hier ou 6531aujourd’hui. Si toutefois vous émettez un avis plutôt favorable et prévoyez de l’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative, c’est avec plaisir que je le retirerai, si Mme la rapporteure générale en est d’accord, car la commission des finances a émis un avis favorable sous réserve de deux modifications qui y ont été intégrées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne vous donne pas d’engagement, monsieur de Courson. Je l’ai dit tout à l’heure très objectivement et le répète ici. Certes, les sommes en jeu peuvent paraître faibles, mais cette mesure concerne peu d’utilisateurs, dont d’ailleurs un nombre significatif d’agriculteurs. Il faut donc absolument examiner ce sujet de très près, car à vouloir bien faire on pourrait bien faire des perdants. Je vous invite à la prudence au sujet de cet amendement, mesdames et messieurs les députés. Nous en reparlerons dans le cadre du PLFR. Je ne prendrai aucun engagement sans avoir analysé très clairement qui sont les perdants, car il y en aura forcément. À vous entendre, monsieur de Courson, 8 millions d’euros, ce n’est pas beaucoup ; mais si la mesure envisagée concerne 5 000 personnes, c’est beaucoup par tête de pipe – pardon de cette familiarité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si Mme la rapporteure générale en est d’accord, nous allons retirer cet amendement et le déposer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je donne mon accord au retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek301 et 564.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de préserver l’écart actuel de fiscalité entre les carburants pétroliers et le gaz naturel véhicule – GNV – pour 2017 uniquement, à rebours de l’augmentation de la fiscalité du GNV de plus de 60 % qui est envisagée. Les particularités propres de ce carburant sont connues, notamment en matière de réduction d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. À ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit visant à le rendre plus compétitif que les autres carburants. Nous proposons donc de maintenir cet écart afin de le préserver et surtout d’accompagner nos PME ayant fait l’effort d’investir dans des véhicules équipés avec ce carburant, car il importe de soutenir cette filière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Dalloz a dit l’essentiel. Ce tout petit amendement entraîne une perte de recettes estimée à 1,2 million d’euros, ce qui est vraiment très modeste, et vise à encourager les utilisateurs de GNV, notamment les PME du secteur des transports.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement vous invite encore à la prudence, mesdames et messieurs les députés. Si la fiscalité du GNV augmente plus vite que celle des carburants fossiles traditionnels, c’est bien parce qu’il intègre une composante carbone plus importante que les carburants traditionnels ! Tout l’esprit de la contribution climat-énergie consiste à peser plus sur les énergies émettant plus de carbone. Maintenir l’écart à tout prix fait perdre tout ce qui a présidé à sa construction. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements qui ne s’inscrivent pas du tout dans l’esprit de la contribution climat-énergie. Ils consistent à maintenir les écarts existant partout pour tous et ne ressortissent pas du tout à son objectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek336 rectifié, 161, 184, 570, 644 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek161, 184, 570, 644 et 756 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek336 rectifié.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous propose un tour de piste supplémentaire sur la taxe carbone, malheureusement appliquée au biométhane. Elle frappe en effet toutes les énergies carbonées, tant le pétrole que le gaz et le charbon. Le problème, c’est qu’on trouve dans les bagages du gaz : le GNV – Gaz Naturel Véhicules – et le bioGNV. Nous avons su éviter que la taxe carbone s’applique au bioGNV utilisé directement, par exemple par les paysans qui le produisent et le réutilisent directement sans entrer dans le réseau. En revanche, sitôt qu’il est réinjecté dans le réseau, il est frappé par la taxe carbone, ce dont chacun conviendra que ce n’est pas très logique. Le cœur du débat, c’est le comptage des molécules de biogaz qui entrent dans le réseau et qui en sortent. La proposition avancée par le Gouvernement ou par vous-même, madame la rapporteure générale, porte jusqu’à présent sur ce point précis.
Or, sur le plan fiscal, il est possible de distinguer le biométhane injecté du gaz naturel en s’appuyant sur le dispositif des garanties d’origine institué par voie législative – article 92 de la loi bkno ek2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le registre national des garanties d’origine, dont la gestion s’inscrit dans le cadre d’une délégation de service public pilotée par l’administration, est l’outil qui enregistre les quantités de biométhane injectées, échangées et vendues au consommateur. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à la consommation du gaz naturel.
Les garanties d’origine liées au biométhane injecté sont déjà utilisées dans le cadre de mécanismes fiscaux. L’adaptation de la fiscalité sur le carbone au caractère renouvelable du biométhane injecté dans le réseau, via une exonération de TICPE, semble ainsi pouvoir s’appuyer sur les dispositifs actuels de garantie d’origine. Le coût de la mesure serait de 2,5 millions d’euros : je ne pense pas que ce soit cela qui fasse obstacle ; ce serait d’ailleurs compensé par la hausse de la TICPE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances pour 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu en carbone des énergies. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques appliquée au gaz naturel véhicule est ainsi calculé à 100 % sur le contenu en carbone de ce gaz carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le gaz naturel véhicule et sur le bioGNV.
Produit à partir de déchets, le biométhane est pourtant une énergie renouvelable issue de l’économie circulaire qui s’inscrit dans un cycle court du carbone et se substitue à des énergies fossiles. Sa valorisation en tant que carburant de substitution est d’ailleurs considérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie comme particulièrement vertueuse, car elle permet d’éviter d’importantes émissions nettes de gaz à effet de serre.
Le présent amendement propose de tenir compte du caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué. Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV, même mélangé à du GNV, en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Cette mesure, appliquée à compter du bk1er ek janvier 2017, entraînerait une perte de recettes pour les finances publiques de l’ordre de 2,5 millions d’euros sur l’année au maximum, perte qui serait compensée par une hausse de la TICPE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je serai très bref. C’est une simple mesure de cohérence par rapport à ce que nous avons fait l’année dernière : on ne peut pas soumettre à une telle contribution un produit qui vient de l’énergie renouvelable. Cet amendement est donc tout à fait logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a développé des trésors d’ingéniosité juridique, déployé énormément d’énergie et mobilisé d’importants moyens financiers pour traiter du versant électrique de la loi relative à la transition énergétique – d’ailleurs, s’agissant des transports, cette loi est très électrique. Et l’on est en train de ramer sur le gaz ! Le GNV, certes, est fossile, mais c’est la source pour, à terme, remplacer, tout en conservant le réseau existant, le GNV par du biométhane. Quelle énergie devons-nous déployer pour essayer de rattraper le temps perdu ! Tout cela a été insuffisamment pris au sérieux dans la loi relative à la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek756.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est effectivement un amendement de cohérence : on ne peut pas à la fois vouloir favoriser les énergies renouvelables et ne pas marquer la différence entre énergie renouvelable et énergie fossile.
C’est aussi une filière qui se développe, avec la possibilité pour les agriculteurs de valoriser leurs déchets. Pour toutes ces raisons, et vu le faible coût de la mesure, j’incite les uns et les autres à adopter cet amendement. Comme vous l’aurez remarqué, celui-ci est extrêmement consensuel : il provient de la même source et nous partageons la même volonté de valoriser le biométhane.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais pour commencer faire une petite mise au point sur la traçabilité. La semaine dernière, en commission des finances, on vous avait proposé d’organiser un rendez-vous avec les douanes ; c’est ce que nous avons fait, et personne n’est venu.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui avait été invité ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Aucun assistant parlementaire n’est venu non plus.
Je souligne que dans la perspective de l’examen de ces amendements, il fallait que nous entendions les douanes afin qu’elles nous exposent leur analyse de la traçabilité. C’est un point qui avait été soulevé lors de la discussion en commission des finances.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous nous étions engagés à organiser ce rendez-vous pour tous les députés qui le souhaitaient, mais personne n’est venu, et cela pose un problème pour l’expertise de ces amendements.
Donc, je préviens tous les orateurs qui assurent que c’est traçable, mais qui n’ont pas voulu confronter leur point de vue à celui des douanes, que je ne jugerai plus leurs arguments recevables.
Deuxième problème : les carburants sont taxés en fonction de la quantité de carbone qu’ils contiennent, donc aussi de leur composition chimique. L’objet de la TICPE – on peut le regretter ou non – n’est pas de faire une distinction entre les énergies renouvelables et celles qui ne le sont pas ; c’est la quantité de carbone qui est taxée.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais si : regardez comment est définie la TICPE. On peut toujours la changer, mais aujourd’hui, c’est ainsi !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On régresse, là !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dernier point : la production de biométhane est déjà soutenue par d’autres outils.
Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je partage tout à fait l’avis de la rapporteure générale : c’est ce que j’évoquais tout à l’heure à l’occasion d’un autre amendement.
Je souligne néanmoins que le gaz bénéficie aujourd’hui d’un taux de TICPE particulièrement favorable. Si l’on veut tenir compte du caractère renouvelable ou non de l’énergie, le bon outil serait non pas la TICPE, mais la TGAP. Je suggère que nous en débattions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative – j’avais déjà fait cette suggestion tout à l’heure à votre collègue Jean-Yves Caullet.
D’autre part, se pose toujours le problème de la traçabilité. J’entends bien ce que vous dites sur les garanties d’origine, mais on est obligé de se baser sur les constats de l’année précédente, et rien ne dit que le taux de biométhane dans le méthane consommé n’aura pas évolué. Or c’est quand même le consommateur final qui va payer la TICPE !
Nous avons ce débat tous les ans, monsieur Alauzet – peut-être même plusieurs fois par an. Je suis toujours défavorable à cette mesure, même si l’on peut envisager de faire quelque chose sur la TGAP.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais insister sur un point important, qui devrait être acté : c’est que le gaz, le biométhane, est désormais la solution de référence pour le transport de marchandises. On doit donc accélérer la conversion des flottes de poids lourds et de transport de marchandises vers le gaz – et, mieux que le GNV, vers le bioGNV. Les dispositifs qui existent sont insuffisants pour cela ; l’amortissement fiscal qui a été instauré ne suffira pas.
Il y a deux problèmes ; le premier est d’aider les PME du secteur des transports à assumer le surcoût de l’achat de camions fonctionnant au gaz naturel véhicule, au gaz naturel liquéfié – GNL –, au bioGNV et au bioGNL, carburants qui, en outre, sont fabriqués en France, même s’ils ne sont pas fabriqués par un constructeur français.
L’autre problème, c’est le cadre fiscal : il faut un cadre à sept ans, et pas uniquement pour 2017.
Sur un plan strictement technique, je comprends les arguments avancés par la rapporteure, mais je pense que nous avons besoin d’un plan bien structuré pour le GNV et le bioGNV, sinon le débat se répétera à chaque projet de loi de finances, alors que nous avons besoin que des décisions soient prises. Peut-être cela surviendra-t-il dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette, madame la rapporteure générale, que vous ayez déplacé le débat sur le terrain de l’intendance. Néanmoins, je vous sais gré d’avoir voulu organiser cette réunion avec les douanes ; après trois ans de débat, c’était heureux de le faire. Simplement, une réunion le lundi… je ne sais pas si beaucoup d’entre nous sont là le lundi ! Pour ma part, j’avais indiqué que je ne pourrais pas y participer. Je ne trouve donc pas très loyal d’avancer un argument de cette nature.
Sur le fond, je suis inquiet. Jusqu’à présent, avaient toujours été avancés des arguments techniques, concernant le fait que l’on ne savait pas mesurer l’entrée et la sortie des molécules. Là, vous invoquez des arguments politiques. On régresse ! Si vous dites que l’on doit mesurer les molécules de carbone sans se préoccuper de savoir si c’est du minéral ou de l’organique, alors, il faut soumettre le bois à la TICPE – c’est du carbone, le bois ! Et appliquons une taxe sur le biogaz que les paysans fabriquent et utilisent pour faire marcher leur tracteur ! Franchement, là, on régresse.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’entends bien la nécessité de mieux tracer les matières premières utilisées pour produire le biométhane, mais chacun sait que nous pourrions améliorer le dispositif dans un délai assez bref, de l’ordre de six mois. On pourrait donc repousser l’entrée en vigueur de la disposition au bk1er ekjuillet 2017 ; mais il faut impérativement l’acter dès maintenant, car il convient que les acteurs en aient l’assurance, dans la mesure où le dispositif de traçabilité constituera une charge supplémentaire qui pèsera essentiellement sur les agriculteurs, qui sont les producteurs de biométhane. C’est la raison pour laquelle je plaide pour un sous-amendement qui tendrait à différer au mois de juillet 2017 l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, tout en adressant un signal clair aux acteurs et en nous permettant d’avancer dans ce dossier, en liaison avec le service des douanes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Faure, il n’y a pas de sous-amendement recevable en séance.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je découvre qu’il y avait cette réunion lundi – mais en prévoyant une réunion un lundi, vous êtes à peu près sûrs de ne pas avoir de parlementaires !
Le problème n’est pas la traçabilité : il est très simple de savoir ce que l’on a injecté dans le réseau. Il y a des compteurs : il suffit de faire la moyenne annuelle.
Quant à l’autre point, madame la rapporteure générale, c’est vrai, mais pour le biométhane, on calcule les émissions « du puits à la roue ». Je ne comprends pas très bien votre argument.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek755.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il s’agit de reconnaître, non plus le biométhane, mais un carburant, le B100 HU, qui est produit à partir des huiles usagées – par exemple, les huiles utilisées dans la restauration. Celles-ci ne sont aujourd’hui valorisées que pour une très faible partie d’entre elles, alors que cette source d’énergie performante pourrait être utilisée pour alimenter des flottes captives, comme les flottes d’entreprises ou de collectivités. Afin de permettre le développement de ce biocarburant et autoriser sa mise sur le marché à un prix compétitif, ce que font déjà nos voisins européens, il est proposé de combler son coût de production élevé – du fait du traitement des déchets – par une exonération de la fiscalité sur les carburants. Ce serait un geste écologique, puisque l’on retraite des déchets, et cela permettrait en même temps le développement d’un carburant propre. L’Union européenne l’a bien compris, qui promeut l’utilisation de biocarburants dans les transports et impose aux États membres que ces biocarburants représentent une part de 8 % des carburants vendus sur leurs territoires, quand la France fixe ce seuil à 0,35 %. Nous pouvons rattraper ce retard ; il suffit de le vouloir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable également : le sujet est minuscule. Avec cet amendement, on légiférerait presque pour une seule personne, un producteur…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’entends bien ce que vient de dire M. le secrétaire d’État, mais le procédé ici visé est essentiellement utilisé par un restaurateur fort connu ; si l’on entend développer la filière, il faut justement y inciter dès à présent. En réalité, le sujet n’existera plus pour ce producteur, puisque de producteur, il n’y aura plus l’an prochain. La production sera totalement abandonnée.
Or, pour le fameux « dernier kilomètre », l’énergie dont nous parlons peut être aussi compétitive que les autres, et elle est propre. J’ai donc du mal à comprendre, après qu’on eut fait sonner, à coups de trompettes, que la France est le pays de la COP21, que l’on ne soit pas capable d’avancer sur les biocarburants, lesquels constituent des progrès en matière environnementale.
Je ne comprends pas vos objections, monsieur le secrétaire d’État : nous parlons de mesures peu coûteuses, mais qui seraient des signaux forts adressés à l’opinion, aux constructeurs et aux producteurs. Pourquoi ne pas faire ces gestes essentiels, qui relèvent de l’épaisseur du trait pour le financier que vous êtes ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Suzanne Tallard.

Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Je suis moi aussi très étonnée par la réaction, d’ailleurs un peu méprisante, de M. le secrétaire d’État. La filière, très marginale, se développe dans mon département, même si elle le fait effectivement dans des proportions très modestes. Ses promoteurs font preuve de beaucoup de volonté.
Nous sommes de surcroît au cœur de l’économie circulaire. Je ne comprends donc pas que l’on n’encourage pas ce type de démarches, favorables à tous points de vue, environnemental ou social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je n’ai pas d’ a priori : tout le monde, je crois, a compris qui était visé par cet amendement.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous pouvez le dire, ce n’est pas un problème !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : L’amendement est de portée générale et impersonnelle ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Je ne le dirai pas, monsieur Faure ; mais entre celui qui crée la filière et celui qui l’alimente et, ce faisant, en profitera immanquablement, le soutien fiscal ne me paraît pas d’une impérieuse nécessité.
L’enjeu financier est voisin de zéro.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Effectivement : ce n’est pas le rôle de la loi de finances de traiter de tels sujets !

M. Christian Eckert : Le Parlement est souverain : l’adoption de cet amendement ne serait certes pas une révolution pour notre architecture budgétaire et environnementale. Je ne veux mépriser personne : je souhaite que chacun paie ses impôts là où il réalise ses bénéfices. Si l’on juge que l’amendement a un réel intérêt environnemental, on peut toujours l’adopter… Mais le Gouvernement n’y est pas favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ce débat est surréaliste. La discussion budgétaire, faut-il le rappeler, porte sur les finances publiques, et l’impôt est d’abord conçu pour remplir les caisses de l’État, non pour créer des incitations – qui, en l’espèce, sont inexistantes – dans le but d’encourager telle molécule ou tel carburant chez tel ou tel commerçant.
Si vous souhaitez une action en la matière, soit dit au passage, faites comme à Delhi, en Inde, où l’on a interdit les carburants, à l’exception du gaz, pour les taxis – qui ne sont il est vrai que 26 000 –, dans les transports publics et pour un certain nombre d’autres véhicules. Ces véhicules, pour le coup, utilisent du gaz de méthane compressé : on s’en réjouit ou non, mais c’est la règle. Au moins évite-t-on de triturer des chiffres à l’infini, comme ici où l’on nous impose, depuis trois quarts d’heure, la lecture de tableaux abscons, auxquels personne ne comprend rien, pour légiférer, au final, pour une seule personne ; en tout cas moi je n’y comprends rien, contrairement à M. le secrétaire d’État et, plus encore, à ses collaborateurs. Certains, sur nos bancs, ont aussi le vice d’essayer de comprendre l’incompréhensible. Ces tentatives de légiférer sur un volume annuel de quarante litres commencent à devenir pénibles. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je demande quelques secondes de patience avant de retirer cet amendement, comme je l’ai promis.
L’ancien rapporteur pour avis que je suis souhaite tout d’abord apporter une petite précision sur les huiles usagées, aujourd’hui plus coûteuses que les huiles vierges. L’achat et l’introduction d’huiles usagées dans les carburants sont en effet soumis à la TGAP, laquelle, M. le secrétaire d’État a raison sur ce point, est donc l’outil le plus pertinent, bien plus pertinent en tout cas que d’autres. Ces produits sont également importés. Parfois, le vice est dans le détail si la vertu est dans l’intention.
L’amendement bkno ek88 tend à rappeler, à la suite de M. Alauzet, que tous les carbones ne se valent pas au regard du système fiscal. Nous examinerons ce point lors du projet de loi de finances rectificative, le PLFR : c’est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
Reste qu’un carburant carboné issu d’un végétal d’aujourd’hui ne rejette pas de carbone stocké : il est donc préférable à des carburants d’origine fossile, comme on le verra en débattant, je l’espère, de la TGAP dans le cadre du PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek555, 54, 166 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek54, 166 et 455 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la situation particulière de la collecte du lait dans les zones difficiles, notamment en montagne.
Vous vous tapez la main sur le front, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais que vous m’écoutiez.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est précisément parce qu’il vous écoute qu’il se tape la main sur le front !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certaines coopératives laitières ont des difficultés pour aller chercher le lait dans les exploitations agricoles, si bien qu’on peut se demander si celles-ci resteront collectées.
Nous vous proposons donc de réduire les surcoûts de la collecte afin de favoriser l’accès au marché des producteurs de lait de montagne, en exonérant de taxe intérieure de consommation les carburants utilisés dans ce cadre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également, avec le même enthousiasme : je suis moi aussi élue de la montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pardon de ce body language, madame Louwagie : je n’aurais pas dû mais j’étais un peu contrarié, je l’avoue, en imaginant la distinction à faire, pendant les trajets, peut-être avec le même camion, entre une collecte en haute montagne et une autre dans la vallée. À partir de quand, d’ailleurs, serait-on en « haute montagne » ou en « montagne » ? Comment contrôler un tel système, me demandai-je, avant de m’aviser d’une autre objection contre votre amendement : il est tout à fait contraire aux directives européennes sur le droit d’accise.
On peut toujours voter une mesure de ce genre, mais on est à peu près sûr, donc, qu’elle ne sera pas conforme au droit européen, indépendamment des difficultés qu’elle soulève quant à la mise en œuvre et au contrôle, et du possible effet de contagion qu’elle peut entraîner. On peut en effet tout imaginer : les difficultés de circulation et de collecte ne se posent pas qu’en montagne : d’autres régions pourraient être concernées, à commencer par la région parisienne ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Il est vrai qu’elle compte peu de producteurs de lait, mais il suffirait d’un seul pour que l’idée lui vienne…
Nous siégeons depuis vingt et une heure trente : pardon, encore une fois, de ce geste un peu cabotin. Avis défavorable.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce sont décidément des amendements très « laits »…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La solution, ce sont des carburants au lait !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek779 et 780, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà défendu, à plusieurs reprises, la mesure visée par l’amendement bkno ek779. Elle revêt à mes yeux une importance particulière. Il s’agit en effet d’appliquer la contribution climat-énergie et la hausse de la fiscalité sur le diesel aux transporteurs routiers.
Rappelons que cette fiscalité ne pèse que sur les ménages, ce qui ne peut se justifier, d’autant que les poids lourds et le transport de marchandises routier ont bénéficié d’une importante diminution de la fiscalité avec l’abandon de la « taxe poids lourds ».
Il serait donc incompréhensible que ce secteur échappe à la contribution climat-énergie et à la hausse de la fiscalité sur le diesel. La France, rappelons-le aussi, est loin de respecter ses objectifs en matière de report modal pour le transport de marchandises.
Lors du Grenelle de l’environnement, nous avions fixé comme objectif de porter la part du transport non routier et non aérien de 14 % en 2006 à 25 % en 2022 ; malheureusement nous en sommes encore très loin, puisque la part du fret routier, par exemple, représente encore 90 % du transport de marchandises.
La mesure que je propose est l’une des pistes pour y remédier. L’amendement bkno ek779 tend à appliquer la contribution climat-énergie et la hausse de la fiscalité sur le diesel en 2017 avec un rattrapage en 2016, et l’amendement bkno ek780 se borne à une application en 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknos ek220 et 258 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek758.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’espère votre attention pleine et entière, monsieur le secrétaire d’État, sur cet amendement parfaitement cohérent. Depuis le bk1er ekjanvier 2016, la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, s’applique à taux réduit pour le transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
Bizarrement, la loi a omis le bus électrique hybride rechargeable, oubli aussi fâcheux qu’incompréhensible. L’amendement que je propose pour y remédier serait peu coûteux, de 6536l’ordre de 300 000 euros ; le premier opérateur concerné serait la RATP, tenue d’acquérir, à partir de 2020, deux cents bus électriques supplémentaires.
Avec cette mesure, nous serions logiques avec nous-mêmes, avec la loi de transition énergétique et avec l’application du taux réduit de TICFE à d’autres modes de transport collectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’amendement bkno ek220 n’a pas été défendu, madame la présidente ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Au risque de faire quelque chose d’incorrect vis-à-vis du règlement, je donnerai le point de vue du Gouvernement sur cet amendement, qui me semble soulever un enjeu important.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’aurais aimé le reprendre, mais on m’a dit que ce n’était pas possible.

M. Christian Eckert : Je ne formule aucun grief à cet égard. Le Gouvernement a quelques facilités pour prendre la parole dans l’hémicycle, je veux donc en profiter.
Pourquoi cet amendement bkno ek220 est-il important ? Tout d’abord parce qu’il va occasionner, dans les jours qui viennent, des mouvements sociaux significatifs et importants, et ensuite parce qu’il met en jeu plusieurs milliers d’emplois.
La presse va, dès demain matin, s’en émouvoir, comme nous l’avons appris grâce à internet. Enfin, il traite également d’un enjeu important sur le plan environnemental : celui du prix plancher du carbone.
La France est favorable à l’adoption d’un tel prix, comme cela a été dit et redit, notamment à l’occasion de la COP21, mais également dans d’autres enceintes. Notre pays milite donc pour qu’au niveau mondial, et a fortiori européen, un prix plancher du carbone soit défini.
Or quelle est la question que soulève l’amendement bkno ek220, qui j’imagine sera à nouveau débattu, sous une forme ou sous une autre, à l’occasion de l’examen d’un autre texte ? Celle de la condamnation à très brève échéance des cinq dernières centrales à charbon qui existent dans notre pays et qui emploient, de manière directe ou indirecte, des milliers de personnes. Elles constituent également un enjeu en matière de sécurité de notre approvisionnement électrique.
Une mission a été conduite par l’Inspection générale des impôts, en lien avec d’autres administrations ainsi qu’avec d’autres corps d’inspection, notamment des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer d’une part et de l’économie et des finances d’autre part. Bien qu’elles n’aient pas encore été rendues publiques, les conclusions de cette mission nous ont été présentées.
Ceci étant dit, l’esprit, comme la lettre de l’amendement bkno ek220 présentent des difficultés juridiques importantes au niveau européen : d’une part, en effet, le dispositif qu’il propose favoriserait indirectement le principal producteur d’électricité, d’autre part se poserait la question de l’aide d’État accordée à ce même producteur. Je n’en dirai pas plus, car j’abuse déjà de mon temps.
Par ailleurs, ce même dispositif poserait des problèmes constitutionnels ainsi que d’autres, liés à l’indemnisation des industriels concernés. Le cas s’est déjà produit : lorsqu’une disposition fiscale a pour objet à l’évidence, ou de façon manifeste, de condamner l’activité de certaines entreprises, celles-ci sont fondées à se retourner contre l’État en vue de se voir accorder une indemnisation.
Or, s’agissant des cinq centrales concernées, le propriétaire de deux d’entre elles a déjà clairement fait savoir que si ce dispositif venait à entrer en vigueur, il ferait usage de son droit à être indemnisé.
Par conséquent, indépendamment des questions sociales, d’aménagement du territoire et de ressources locales que poseraient la fermeture de ces unités, il serait judicieux d’étaler dans le temps des dispositions qui correspondent à un principe sur lequel, évidemment, le Gouvernement souhaite avancer.
J’ajoute, pour conclure, que la Programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE – prévoit de toute façon, à terme et au plus tard en 2023, de procéder à la fermeture de ces centrales, ce qui d’ailleurs, compte tenu des échéances prévues à ce moment-là, ne pose a priori pas de problème notamment au parc concerné, donc aux deux centrales que j’ai évoquées tout à l’heure.
Mon propos a peut-être été un peu confus, mais les spécialistes s’y reconnaîtront. Cette affaire provoque un émoi considérable dans le pays, ou au moins dans les quelques départements abritant ces centrales, notamment en Loire-Atlantique, en Lorraine et en Seine-Maritime, près du Havre. L’une d’entre elles est par ailleurs située – me semble-t-il – à Gardanne.
L’inquiétude que provoque cette disposition entraîne des mouvements sociaux importants : il ne s’agit bien évidemment pas du seul élément de ce dossier sur lequel j’ai donné tous les arguments en ma possession, qu’ils soient européens, constitutionnels, ou liés à l’indemnisation probable des opérateurs.
Ils conduisent à gérer cette question dans le temps, avec un engagement et un filet de sécurité posé par la PPE pour 2023. Il est même possible d’aller plus vite : nous avons d’ailleurs engagé des discussions visant à envisager avec les entreprises concernées des échéances plus rapprochées.
Tels sont les propos que je voulais, madame la présidente, tenir à cet instant. Je m’excuse d’avoir été aussi long, mais l’actualité comme l’actualité de ce problème, sur lequel je souhaitais intervenir lors de l’examen de l’amendement bkno ek220, m’y ont contraint.
S’agissant de l’amendement bkno ek758 de M. Faure, nous avons l’année dernière fait il me semble un pas avec les tramways hybrides. Monsieur Faure, vous proposez une avancée supplémentaire sur les bus hybrides rechargeables : le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient. Il s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek160, 183, 643, 757.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je serai brève, car les arguments ont déjà été développés lors de l’examen des amendements précédents. L’amendement propose d’exonérer de la taxe sur la consommation de gaz naturel, au même titre que celui qui est valorisé directement sur site, le biométhane injecté dans les réseaux. Cet amendement se situe dans le droit fil de ce que nous avons défendu préalablement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit du même débat que celui que nous avons eu tout à l’heure à propos du bioGNV et de la TICPE, mais l’amendement porte cette fois sur la taxe sur la consommation de gaz naturel, la TICGN.
Madame la rapporteure générale, si je me suis un peu emporté tout à l’heure, ce n’était pas à votre encontre. Simplement, vous semblez être sortie de la réunion qui a eu lieu lundi dernier avec les services des douanes avec un certain nombre d’idées qui m’ont quelque peu heurté.
En clair, vos interlocuteurs vous ont dit : notre mission est de mesurer les molécules de carbone, ne venez pas nous embêter avec le type de carbone – végétal ou minéral, peu importe – dont il s’agit. En bref : circulez, il n’y a rien à voir.
Or cela m’inquiète, d’abord parce que cela signifie que, sur le fond, des personnes censées être des experts se trompent : il faut donc vite leur proposer des séances de formation sur la différence entre le carbone minéral et le carbone végétal.
Je m’inquiète également de leur volonté de trouver une solution. Finalement, je comprends mieux pourquoi on nous explique et ré-explique depuis plusieurs années que, finalement, il est impossible techniquement de distinguer le biométhane injecté du gaz naturel : je pense en effet que les services des douanes ne souhaitent pas trouver de solution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement identique bkno ek757.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Tout a été dit sur cet amendement, et nous reviendrons ultérieurement sur la TGAP : je reprendrai donc la parole à ce moment-là. Quoi qu’il en soit, afin de revenir à un débat antérieur, il faut garder à l’esprit que tous ces amendements traitent de filières qui se mettent en place et qu’à chaque fois qu’on oublie de les valoriser, elles peuvent mourir.
Nous avons tout à l’heure évoqué une filière liée à un restaurateur bien connu qui fabriquait sa propre énergie à partir d’huiles usagées : je veux juste signaler au secrétaire d’État qu’il a d’ores et déjà arrêté sa production car il considère qu’elle n’est plus suffisamment rentable.
Certaines filières disparaissent également, donc, lorsqu’elles cessent d’être valorisées, ce que je regrette. Je rappelle que nous avions pourtant accordé à cette filière d’huiles usagées, au cours des précédentes discussions budgétaires, une exonération d’une durée de cinq ans. À compter du jour où nous avons supprimé cette exonération, la filière s’est arrêtée : cela vaut à mon sens la peine d’y réfléchir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, il est également défavorable. Je voudrais dire à Éric Alauzet que j’apprécie sa persévérance et sa technicité : si malentendu il y a eu avec les douanes, car en tant que responsable de cette administration je me suis senti interpellé, je suis prêt d’abord à m’en expliquer avec ses représentants qui ont participé à la réunion qui a été évoquée. Ensuite, s’il y avait éventuellement à lever une incompréhension, je suis prêt à m’y consacrer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à clarifier le champ d’application de la TGAP en vue d’atteindre une égalité entre tous les traitements thermiques des déchets non dangereux, en incluant les installations de production de chaleur utilisant les combustibles solides de récupération – ou CSR – ainsi que les autres traitements thermiques.
Les CSR sont préparés à partir de déchets qui peuvent habituellement être traités en incinérateurs comme les refus de tri de collecte sélective ou les déchets industriels secs divers.
Ces deux catégories d’installations sont en outre soumises à des valeurs limites d’émissions à l’atmosphère sensiblement similaires, au regard de leur caractère polluant, et émettent des gaz à effet de serre dans des quantités semblables aux incinérateurs.
Malgré cela, les CSR ne sont actuellement pas soumis à la TGAP, ce qui est anormal compte tenu de l’objectif de cette taxe qui doit s’imposer aux activités polluantes et au regard de l’égalité entre opérateurs utilisant un mode de traitement des déchets très similaire en termes de gisements traités et d’impacts.
Il est par conséquent logique de soumettre les installations de combustion des CSR à la TGAP, même à taux réduit, en vertu du principe pollueur-payeur qui sous-tend cette taxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je crains, madame Abeille, que l’adoption de votre amendement n’ait pour conséquence d’exclure de la TGAP un certain nombre de polluants. J’avoue que le sujet est un peu complexe pour moi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Même pour vous ? (Sourires.)

M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, on me dit qu’ a priori votre proposition n’est pas forcément vertueuse. Par prudence, le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek641 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le système de la TGAP semble faire des émules dans la mesure où il génère des effets de levier intéressants : l’amendement se situe tout à fait dans cette logique. Notre pays, comme beaucoup d’autres, a pour objectif de réduire la quantité de déchets qui sont soit incinérés, soit enfouis, afin qu’ils soient évités, récupérés, réutilisés, recyclés et valorisés.
Où en sommes-nous en France ? À peu près deux tiers des déchets produits sont ainsi valorisés, notamment à travers un dispositif appelé la responsabilité élargie du producteur, la REP : les producteurs de ces déchets potentiels paient une taxe dont le produit aide les collectivités à amoindrir les coûts supportés par les usagers, donc par les contribuables. Il sert par exemple à financer les opérations de collecte et de traitement.
Reste le dernier tiers des déchets, qui sont le plus souvent incinérés ou enfouis, qui ne disposent pas de filière et pour lesquels les metteurs en marché ne paient rien. Il est paradoxal que les plus vertueux paient, mais pas les moins vertueux, comme si une prime au cancre était en vigueur !
L’amendement propose donc, s’agissant de ces déchets non contributeurs, d’instaurer une taxe d’un montant très faible – de 0,001 euro par kilogramme – qui produirait 300 à 400 millions d’euros de recette annuelle.
Cette recette pourrait être utilisée dans le même secteur en vue de valoriser l’économie circulaire et de favoriser la réutilisation, notamment en fixant le taux de TVA qui leur serait applicable à un taux inférieur à celui appliqué aux autres activités plus vertueuses liées aux déchets, comme le tri et la valorisation.
Comme on l’a vu s’agissant des autres filières REP, une telle taxe serait répercutée sur le consommateur. Le contribuable usager, qui aujourd’hui finance plein pot le traitement de ces déchets soit en enfouissement, soit en incinération, verrait cette taxe répercutée sur le consommateur. Un tel processus serait évidemment vertueux, dans la mesure où le financement de ce traitement remonterait dans la chaîne de production économique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à soumettre certains produits jetables – rasoirs jetables, ustensiles de cuisine jetables, films alimentaires, serviettes en papier, papier aluminium et lingettes à usage domestique – à la TGAP.
En effet, l’usage généralisé de ces produits s’accompagne d’une augmentation des prélèvements de ressources naturelles non renouvelables ainsi que d’une dissémination de déchets plastiques que l’on retrouve ultimement en mer. Je rappelle que 80 % des déchets retrouvés en mer proviennent de la terre.
Pour lutter contre ces effets, la priorité est la réduction à la source des déchets, donc de l’usage de produits durables et réutilisables. Pour orienter les choix de consommation et les stratégies des producteurs, la fiscalité a un grand rôle incitatif à jouer par un signal-prix réduisant la distorsion de concurrence entre le jetable qui ne compense pas financièrement ses externalités négatives et les alternatives durables.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’ailleurs l’interdiction, au bk1er ekjanvier 2020, des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique.
La TGAP proposée s’articulerait avec cette interdiction en facilitant l’acceptation par les citoyens de leur interdiction future et en permettant de concevoir son élargissement à d’autres gammes de produits : cette taxe vise en effet à décourager l’usage général du jetable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je comprends bien l’esprit dans lequel sont proposés ces amendements mais je vous invite là encore à faire preuve d’un peu de simplicité et de retenue.
Monsieur Alauzet, nous avons déjà eu ce débat. Vous voulez taxer l’ensemble des produits manufacturés, à l’exception de ceux qui sont déjà soumis à une TGAP. On aurait donc une microcontribution, j’espère en tout cas, calculée au kilo, quelle que soit la nature du produit manufacturé, ce qui veut dire que ce serait la même chose pour des produits ne générant pas du tout la même pollution. C’est très difficile à gérer, et ce sera perçu par le consommateur comme une taxe supplémentaire, même si j’entends bien que cela peut aider les collectivités à aller vers l’économie circulaire des déchets.
Il faudrait vraiment chercher des solutions un peu moins générales et un peu plus simples. Nous avons déjà eu ce débat, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle disposition.
Madame Abeille, vous avez développé des arguments qu’on peut entendre mais, là encore, on sait où l’on commence, on ne sait pas où l’on s’arrête.
Il y a eu des avancées sur les sacs en plastique, sur les sacs en plastique réservés aux salades. Cela a pu avoir des effets, mais cela a été diversement perçu par les consommateurs.
Je souhaiterais que l’on s’arrête et qu’on évite ce genre de dispositifs, qui seront immanquablement perçus comme des taxes supplémentaires. Ce n’est pas du tout dans l’esprit du Gouvernement. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons voté des lois sur la transition énergétique, des dispositifs qui favorisent l’économie circulaire. Nous sommes, je pense, tous convaincus de la nécessité d’une TGAP adaptée à ces nouvelles dispositions législatives et, en fait, on se rend compte que nous serons à la traîne et que la TGAP ne va pas correspondre à la réalité des dispositifs législatifs que nous avons adoptés.
Un fossé va s’établir, qui est de mauvais augure pour la suite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a du mal, mais peut-être que ce sont les balbutiements pour traduire l’économie circulaire qu’on affiche politiquement dans des actions concrètes.
Quand on facture en incinération, en enfouissement, le poids est la bonne référence, monsieur le secrétaire d’État.
Je serais un producteur de papier d’emballage, de carton d’emballage, d’imprimés non sollicités, de déchets de soins, payant une REP, je me dirais que je ne suis pas récompensé des efforts que je fais puisque mon voisin, qui, lui, a des produits non recyclables ne paie rien. Ce n’est pas très encourageant et cela pose d’ailleurs un problème du point de vue de l’égalité devant la loi.
Ce sera perçu comme une taxe. Effectivement, le producteur la répercutera sans doute sur son prix de vente donc sur le consommateur, mais l’usager contribuable qui, lui, paie pour ses déchets, verra baisser sa facture. C’est donc un transfert, et vertueux, je le répète, puisque, de l’usager contribuable, on remonte dans la chaîne vers le consommateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.