Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Voici quelques précisions ou confirmations.
Je confirme que 50 millions seront alloués à la DPV dans la seconde partie du projet de loi de finances. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point, qui fait consensus. Ensuite, je confirme que nous sommes disposés à travailler pendant la navette sur un éventuel aménagement de la répartition de la part départementale de la DCRTP.
Cela dit, l’augmentation de 180 millions d’euros des crédits de la DSU – que je confirme – ne sera pas amputée par l’augmentation un peu supérieure de la DSR, ce qui répond aux aspirations des uns et des autres. Je le répète : il y aura une augmentation de 180 millions de la DSU et une augmentation un peu plus importante de la DSR.
Sur une somme globale de quelque 30 milliards d’euros, les 30 millions supplémentaires de la DSR ne modifieront pas les grands équilibres de la répartition entre ce qu’il faut bien appeler les urbains et les ruraux. Je le dis par provocation, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, n’est-ce pas ? C’est un débat que nous connaissons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Puisque le secrétaire d’État a confirmé l’affectation de 50 millions à la DPV, je propose, avec les autres signataires, de retirer l’amendement bkno ek597 et de rouvrir ce débat lors de la seconde partie, quand nous discuterons des crédits budgétaires, dont fait partie la DPV.
Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait qu’avant la navette, nous regardions des simulations, compte tenu de votre amendement, en particulier pour savoir, comme l’a indiqué le président de la commission des finances, qui paiera in fine les exonérations de taxe d’habitation décidées l’an dernier.
Je crains en effet que les communes les plus pauvres ne soient les plus touchées, ce qu’il faut éviter. Trop souvent, ce sont celles qui sont le plus en difficulté qui doivent, faute de compensation, payer l’addition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Une précision : l’exonération de taxe d’habitation des familles modestes n’est pas une mesure nouvelle. Elle a toujours existé et devait s’éteindre. Seulement, pour éviter que ces familles ne subissent une déflagration, nous avons pris l’an dernier en catastrophe une décision qui a abouti à des dégrèvements. Mais il faut remettre les choses dans leur contexte : cette exonération existait auparavant, et elle continuera d’exister.
Le président de la commission l’a rappelé : alors que les variables d’ajustement auraient dû s’éteindre, on ajoute 3 milliards. C’est vrai, mais si l’on ne prenait pas cette décision, cela signifierait que l’on n’augmente plus la péréquation, car la somme sert aussi à cela.
Certes, cela pose une question de principe, puisqu’on sollicitera une catégorie de collectivités pour en alimenter une autre, mais l’opération permettra, disons-le, de poursuivre l’effort de la péréquation et d’assumer les mouvements de carte intercommunale.
Pour le reste, madame la présidente, le vote de l’amendement bkno ek832 fait-il tomber mon amendement, qui sera appelé prochainement et qui a été adopté par la commission des finances ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais donner la parole à M. le président de la commission des finances, qui me l’a déjà demandée à plusieurs reprises.
Toutefois, je note que nous sommes sortis du cadre normal du débat. Les amendements bknosek597 et 738 ayant été retirés – ce que nous confirment leurs auteurs –, seul l’amendement bkno ek832 du Gouvernement reste en discussion.
Pour éclairer le vote, je précise que son adoption ferait tomber l’amendement bkno ek729, les amendements identiques bknos ek38, 379, 658 et 667, l’amendement bkno ek391, les amendements identiques bknos ek308, 39, 210, 214, 442, 458, 659, 677 et 679, les amendements identiques bknos ek211 et 216, l’amendement de précision bkno ek736, les amendements en discussion commune bknos ek309, 270, 660, 686, 744 et 739, les amendements bknosek309, 270, 660 et 686 étant identiques.
Ne tomberaient pas, en revanche, les amendements bknos ek198, 199, 200 et 201 de M. Goua, qui restent susceptibles d’être défendus – je mentionne pour mémoire les amendements bknos ek116 rectifié et 117 rectifié –, et les amendements identiques bknos ek40, 215 et 226.
La discussion reprendra ensuite sur l’amendement bkno ek392.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que le Gouvernement produise dans les semaines à venir un échantillon de simulations. Les députés représentant des communes qui ne font pas partie des 250 premiers bénéficiaires de la DSU, ou qui ne reçoivent pas la DSR, ne se sont pas exprimés dans l’hémicycle.
Or je m’inquiète pour ces collectivités qui devront en interne, par le biais de la DGF, alimenter la péréquation, décision que je ne conteste pas, mais qui finance une majoration de la DSR. En outre, elles subiront – comme celles, d’ailleurs, qui perçoivent la DSU – la baisse au titre des variables d’ajustement.
Je crains que le cumul des deux phénomènes ne les mette dans une situation très difficile. Il est donc important que nous disposions d’un échantillon de quelques dizaines de cas, portant sur des communes de différentes tailles, bénéficiant ou non de la DSU, pour vérifier que le calcul est correctement calibré.
Un mot encore pour prolonger la réflexion de Mme Dalloz. Nous devons être vigilants. Je suis d’accord pour la péréquation, mais lorsqu’une collectivité dispose de quatre fois plus de ressources qu’une autre et qu’elle dépense deux à trois fois plus par habitant, il y a de quoi se poser des questions. Or nous en sommes là.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite donc que l’on fasse davantage de la dépense par habitant un critère de réflexion. Peut-être en effet tous les moyens que nous prévoyons ne servent-ils qu’à alimenter la dépense publique locale supplémentaire, ce qui n’est pas sain.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas que le secrétaire d’État, dont l’œil est rivé sur la maîtrise de la dépense publique, me contredira.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je comprends la demande du président de la commission, qui souhaite disposer d’échantillons, ce qui est traditionnel dans ce genre de débat. Nous disposons d’un peu de temps avant la deuxième lecture pour les réaliser. Je vais le demander à mes services et à ceux de mes collègues du Gouvernement.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Où sont-ils d’ailleurs vos collègues des autres ministères ? Peut-on vous poser la question ?

M. Christian Eckert : Non, c’est une question indécente ! (Sourires.)

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, c’est une question qu’il vaut mieux de ne pas poser ! (Rires.)

M. Christian Eckert : Ils sont au travail. Mais dès lors qu’un engagement est pris dans cet hémicycle par un membre du Gouvernement, il ne peut pas être mis en doute.
Je le répète : je m’engage à travailler notamment avec Mme Pires Beaune, qui, en tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, est chargée de ces questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons listé l’ensemble des amendements qui tomberaient. Parmi eux figurent des amendements de la commission des finances. Je laisserai notre collègue Christine Pires Beaune intervenir puisqu’elle devait les présenter. D’autres amendements – de M. Pupponi et de M. Goua – tomberaient aussi, qui visent à instituer la compensation intégrale de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Madame la présidente dit le contraire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek198, 199, 200 et 201, cosignés notamment par MM. Goua et Pupponi ne tomberaient pas, mais deux amendements de la commission des finances, bknosek 308 et 309, subiraient ce sort.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ainsi que l’amendement bkno ek736 de Mme Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous prie donc de m’excuser : les amendements que nous avions votés en commission des finances sur la compensation intégrale restent en discussion. Il me paraît important que nous soyons parfaitement au clair sur les amendements concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek308 et 309, qui avaient été adoptés par la commission des finances, et qui tomberaient si nous adoptions celui du Gouvernement, visaient à exclure du périmètre des variables d’ajustement les DCRTP des départements et des régions. En effet, l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement conduirait à prélever des fonds auprès d’une catégorie de collectivités locales pour en alimenter une autre. De surcroît, les départements sont des collectivités en difficulté : huit d’entre eux connaissaient une épargne nette négative en 2015, contre cinq en 2014. Ce sont les collectivités qui souffrent le plus. Surtout, les DCRTP ne sont pas perçues par tout le monde ; elles sont versées à ceux des départements et des régions qui ont été les perdants de la réforme de la taxe professionnelle, donc, par définition, aux plus défavorisés. Tel est le sens de ces amendements, qui tomberaient si nous votions l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale de la TFPB sur quinze ou vingt ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire. Les chiffres qui nous ont été donnés par Mme la rapporteure générale nous encouragent à maintenir cet amendement. Des simulations ont été demandées, mais je crains que la variable d’ajustement ne soit encore un peu plus dure pour les communes ayant des logements sociaux que pour les autres, ce qui reviendrait, en quelque sorte, à leur infliger une double peine. De mémoire, plus d’un milliard d’euros sont prélevés. Mme Pires Beaune a proposé que la compensation soit différenciée en fonction des situations ; cette ouverture pourrait nous permettre d’envisager le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été rapidement examiné, comme tous ceux qui nous sont soumis lors de la réunion au titre de l’article 88 du règlement. Je lui avais donné un avis favorable pour que l’on puisse tenir un débat avec vous, monsieur le secrétaire d’État.
Monsieur Goua, il faut dire les choses clairement : votre amendement coûterait environ 150 millions d’euros et serait financé par toutes les autres collectivités.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Christian Eckert : Oui, bien sûr !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’État qui mettra au pot. Il faut dire systématiquement combien coûtent les mesures proposées et qui paye.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait totalement déraisonnable. Aujourd’hui, les autres communes subissent des baisses de revenus de 20 à 25 %. L’ajout de 150 millions dans la balance est insupportable. On a essayé de trouver un point d’équilibre en bloquant la baisse de la compensation à 40 % : donc, en tout état de cause, la compensation s’élève à 40 %, ce qui est le traitement le plus favorable possible. En passant à 100 %, vous mettriez le feu aux collectivités. On ne peut adopter ce type d’amendement sans disposer de simulations quant aux effets sur les autres collectivités. De toute façon, monsieur Goua, ce n’est pas l’État qui paiera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Encore une fois, pour la clarté des débats, je rappelle que l’État paie aujourd’hui la compensation de 40 % ; ce n’est personne d’autre.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il ne paiera pas une compensation de 100 %, à moins que vous ne nous annonciez une bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d’État ! Un vendredi après-midi, on est prêt à tout accepter ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : En Lorraine, c’est à la Saint-Nicolas qu’on annonce les bonnes nouvelles ! (Sourires.) Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Mais je tiens à rappeler que l’État paie actuellement les 40 %.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Et les 60 %, ce sont les collectivités !

M. Christian Eckert : Oui, mais c’est au bénéfice du logement social et à la demande expresse des sociétés HLM.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est au bénéfice des citoyens !

M. Christian Eckert : Tout le monde apporte sa contribution au bénéfice du logement social. Nous avons fait un pas avec les 40 %. Par ailleurs, M. Pupponi a des idées d’amendements, nous y reviendrons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On parle à la fois de la même chose et de sujets différents. Ce que l’on a obtenu l’année dernière, c’est une compensation de 40 % de l’abattement de TFPB accordé aux bailleurs. Il y a d’autres abattements et exonérations, qui s’élèvent parfois à 100 % de la taxe. Dans la commune de Sarcelles, l’abattement de TFPB représente une base imposable de 3 millions d’euros par an. Le taux appliqué étant de 20 %, la commune perd de l’ordre de 600 000 euros par an, compensés à 40 % : elle subit donc une perte de recettes égale à 60 % de cette somme. Lorsque l’État a demandé à ICADE de vendre ses logements, les repreneurs ont bénéficié d’une exonération de 100 % pendant quinze ans : la base imposable perdue par la commune s’est élevée à 3,4 millions. Je perds donc, pendant quinze ans, 600 000 euros par an, parce que l’État a décidé qu’ICADE devait vendre ses logements. En quoi la commune en est-elle responsable ? En rien. Mais la commune paie.
Il y a deux solutions. Soit, en écho aux amendements d’appel, l’État décide de compenser. Soit, dans la mesure où la commune paye au moins 90 % de l’addition, il faut autoriser le maire à s’opposer à la mesure. Le jour où ICADE annonce qu’elle vend dans sa commune, il pourra accepter de perdre ses recettes ou dire qu’il n’est pas d’accord, que c’est lui qui paie. Ce que demandent les élus, à défaut d’une compensation à 100 %, c’est un droit de veto. J’attends une réponse de M. le secrétaire d’État. L’État ne pouvant pas compenser, les autres communes ne voulant pas payer – ce que je peux comprendre –, il faut, à tout le moins, que l’on ait un engagement qu’un amendement sera déposé visant à octroyer un droit de veto au maire. Celui-ci pourra ainsi disposer librement de 90 % de recettes, que l’on essaie de lui faire perdre en prenant des décisions ailleurs.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et en faisant de la vente en bloc !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : François Pupponi vient d’évoquer le patrimoine constitué par le logement locatif social conventionné, dans les faits, le logement HLM : en effet, la vente en bloc, à laquelle il a été fait référence, a été réalisée, la plupart du temps, au bénéfice d’organismes HLM. Personnellement, à l’époque, j’étais non seulement prudent mais, globalement, j’aurais préféré plus de transparence.
Il existe plusieurs dispositifs d’exonération, qui connaissent des évolutions distinctes. S’agissant des HLM, un amendement, voté l’année dernière, a institué une exonération dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Dans certains cas, des opérations de renouvellement urbain avaient été menées, dans d’autres, elles devaient l’être après l’adoption du nouveau programme de renouvellement urbain. Or, ce programme, comme on le savait, ne disposerait pas de moyens à la hauteur des ambitions que l’on nourrit dans les quartiers. Cette disposition permet au détenteur du patrimoine, c’est-à-dire des organismes HLM, de bénéficier d’une exonération dont le produit est fléché en direction d’opérations menées dans le quartier concerné. Il peut s’agit d’un comme de plusieurs organismes.
J’ai pris la responsabilité de dire que ce mécanisme devait être fléché, que les engagements devaient être précis et qu’il faudrait contrôler l’application du dispositif, de telle sorte que la négociation menée avec le maire – ici, d’un arrondissement, là-bas, de la ville – puisse faire émerger des investissements au bénéfice du quartier, donc de la population. Cela concerne un patrimoine connu, parfois totalement rénové. Mais nous devons, à tout le moins, accompagner les choses pour apporter à la population de la ressource sociale, citoyenne, culturelle, humaine. Certaines opérations se mènent grâce à un partenariat financier entre la commune et l’organisme, ou les organismes concernés. Cette mesure est très importante car elle a, je le répète, des conséquences humaines.
S’agissant de la vente en bloc, il y a beaucoup à dire, et j’appelle l’attention de nos collègues, sur quelques bancs qu’ils siègent : certaines personnes rêvent d’effectuer ce type de ventes. Il serait terrible que cela se généralise dans notre pays. En revanche, je dis oui à la vente au locataire, car elle marque un parcours résidentiel, une évolution très favorable. La mesure votée l’année dernière devait, me semble-t-il, durer trois ans. Nous aurons prochainement une évaluation, et nous saurons de ce qui a été fait de cet argent. Cela devra être présenté avec un souci de responsabilité et de transparence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek198, j’aurais aimé que le secrétaire d’État s’engage à fournir la modulation dont parlait Mme Pires Beaune. Mais on ne nous même pas donné cet espoir.
En conformité avec ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, l’amendement bkno ek199 vise à prévoir une compensation intégrale en 2015 pour les 1 300 quartiers les plus pauvres. Il est prévu une minoration, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement. Nous souhaiterions donc qu’un nouvel engagement soit pris pour l’année 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais répéter ce que j’ai précisé voilà quelques instants. Sur toute une série d’amendements équivalents, rédigés dans un même esprit, la commission avait émis un avis favorable pour que le débat puisse avoir lieu en séance avec le Gouvernement. Il me semble que nous avons eu des éclaircissements. Il est prévu que, pendant la navette, nous trouvions un autre point d’équilibre ou fassions évoluer celui qui aura été trouvé au cours de cette séance.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, monsieur Goua. Attendons de pouvoir disposer des simulations évoquées par le secrétaire d’État, afin de pouvoir débattre en nous appuyant sur des données précises.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La voix de la sagesse !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À défaut, nous risquons de voter des mesures que nous regretterons peut-être dans trois semaines.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais appuyer les propos de la rapporteure générale. Monsieur Goua, nous comprenons parfaitement que vous posiez une telle question, car elle doit être examinée. Malheureusement, nous ne disposons pas des éléments, des simulations permettant d’apprécier l’impact des amendements que vous avez déposés sur la répartition générale des baisses de variables d’ajustement. Je suggère donc que nous profitions des prochaines semaines pour bien examiner ce sujet. Et si l’on peut adopter l’une ou l’autre de vos propositions, on le fera bien volontiers. Ce n’est toutefois pas possible à ce stade de nos débats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je reprendrai des propos déjà tenus, en les complétant peut-être, car il vient un moment où on ne sait plus ce qui a été dit dans cet hémicycle et ce qui a été dit à l’extérieur.
Premièrement, je me suis engagé sur la production de simulations. Deuxièmement, concernant la compensation de la TFPB pour la construction de logements sociaux, le Gouvernement sera ouvert aux amendements d’un esprit voisin de celui qu’a présenté M. Pupponi voilà quelques instants, comme je le lui avais dit. Le maire peut considérer, au vu des éléments connus, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’exonération. Telle est l’intention du Gouvernement.
Que les choses soient bien claires : la compensation à 100 % par l’État n’est pas envisageable, car nous n’en avons pas les moyens. Je ne vais pas balayer à nouveau toutes les mesures prises dans ce domaine. Telle est la position du Gouvernement.
Il serait donc plus sage que ces amendements soient réexaminés, le cas échéant, au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Goua, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente, au vu de la sagesse de notre rapporteure générale et de la promesse du Gouvernement de réaliser une simulation. Les chiffres qui nous ont été donnés tout à l’heure étaient demandés depuis des mois, voire peut-être même plus d’un an. Les simulations permettront de connaître l’effet réel de ces propositions pour les collectivités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Goua, compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, je suppose que les amendements bknos ek200 et 201, qui sont dans le même esprit que l’amendement bkno ek199, sont également retirés ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un très bon amendement !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Le présent amendement est probablement le meilleur de ceux qui ont été présentés cet après-midi, et j’y tiens beaucoup. Je ne sais toutefois s’il devait être déposé en première ou en seconde partie du projet de loi de finances.
Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure sur la décomposition des compensations d’exonérations fiscales. Dans les communes dont l’histoire économique et sociale est très tourmentée et difficile, elles sont très importantes, telles des scories sécrétées par cette histoire.
Toutefois, ces compensations tendent à s’éteindre progressivement et baissent assez significativement dans ces mêmes communes. L’objectif du Gouvernement est pourtant, depuis le début du quinquennat, d’atténuer la baisse de la dotation forfaitaire liée à la contribution au redressement des finances publiques pour les communes, notamment celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine dite « cible », par un renforcement de la DSU. Ce serait, sur le papier, un moindre mal satisfaisant si les compensations d’exonérations fiscales ne baissaient pas chaque année de 30 à 40 % pour certaines des communes bénéficiaires de la DSU cible.
Pour mettre un frein à la diminution qui pèse sur la situation financière de communes que le Gouvernement souhaitait pourtant soutenir, je propose de prévoir que la baisse ne dépasse pas 10 % pour ces communes. Cela concerne au maximum à peine une ou deux dizaines de communes sur les 250 bénéficiaires de la DSU cible, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour le dire clairement, monsieur Baert, vous proposez de renforcer l’avantage pour les 250 communes bénéficiant de la DSU cible et de faire payer cette mesure par les autres communes.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est clair !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas souhaité émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Elle a eu tort !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être a-t-elle eu tort, mais il est indispensable, comme nous le disions voilà quelques instants, que nous ayons un échange en nous appuyant sur des simulations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais compléter les propos de la rapporteure générale. Comme cela a été rappelé tout à l’heure par M. Pupponi, la DSU cible, le principe d’une concentration de la progression de la DSU sur les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus, a été mise en place en 2010 ou 2011, de mémoire. Chaque année, ces communes ont bénéficié d’un avantage relatif, mais à l’issue de cinq années, cet avantage crée un vrai effet de seuil : la bk248eeket la bk252eekne perçoivent pas du tout la même dotation. Je me réjouis que Wattrelos ait fait partie des 250 premières, monsieur Baert,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce fut raté !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou votre commune était bk252eeket vous souhaitez gagner quatre places afin qu’elle soit bk248e ek?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, cela ne me paraît pas raisonnable, car on crée des effets de seuil trop importants.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela donne un avantage pendant un an, deux ans au maximum, mais pas pendant cinq ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’analyse de la rapporteure générale est juste. Monsieur Baert, vous affirmez que votre proposition concernera quelques communes, voire quelques dizaines de communes,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Deux dizaines, seulement !

M. Christian Eckert : … mais j’aimerais en être sûr. L’Assemblée pourra ensuite se prononcer. Je préférerais donc qu’à ce stade l’amendement soit retiré. Vous avez avancé une idée, posé un principe d’encadrement des baisses ; nous pourrions l’examiner plus tard si l’amendement était retiré. Je pourrais ainsi éviter d’en demander le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous pouvons certes continuer de discuter sur cet amendement, mais M. Baert propose ce que certains ont évoqué tout à l’heure, à savoir une baisse de la compensation péréquée. En d’autres termes, la baisse ne serait pas la même partout, ce qui me paraît aller dans le bon sens.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Au sein des 250 premières communes !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien entendu, la compensation doit être péréquée pour les communes les plus pauvres.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il y aura un effet d’accentuation !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certes, cela aura un effet d’accentuation, mais les communes les plus en difficulté sont aussi celles qui sont les plus pénalisées par la baisse des dotations. Je le répète, et les propos de Mme la rapporteure générale allaient dans le même sens, il semblerait que depuis quatre ans nous faisons non pas de la péréquation mais de la contre-péréquation, ce qui est surréaliste. Afin que nous disposions de données chiffrées sur le sujet, je présenterai dans quelques instants un amendement pour demander l’établissement d’un rapport. Car quand on met 180 millions d’euros de plus d’un côté, et qu’on enlève 600 millions de l’autre, le solde est négatif, et ce sont les mêmes qui sont concernés. On se gargarise de faire de la péréquation en augmentant la DSU, mais cette augmentation est largement atténuée par la baisse des compensations pour ces communes.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’espère que l’amendement par lequel je demande un rapport sera voté, monsieur le secrétaire d’État. Quand nous disposerons du rapport, et donc des chiffres, nous saurons qui a raison.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Il nous faut les chiffres !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces chiffres, nous ne les avons pas aujourd’hui. Quand la ministre m’annonce que tous les ans 2 milliards d’euros de moins sont versés à titre de compensation aux communes qui perçoivent 180 millions d’euros de DSU en plus…

M. Christian Eckert : Cela concerne toutes les communes !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans ce cas, faisons le détail des 2 milliards d’euros. C’est pourquoi M. Baert propose dans son amendement une baisse péréquée.

M. Christian Eckert : Vous ne comprenez pas !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je serai prêt à comprendre lorsque j’aurai des chiffres. Quelqu’un avait un jour parlé d’un loup… (Sourires.)

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Ah non ! Ne dites pas cela !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, ce que je voulais expliquer par cet amendement c’est que votre fusil n’atteint pas sa cible. Depuis quatre ans, le Gouvernement cherche avec la majoration de la DSU à amortir le choc de la contribution au redressement des finances publiques des 6587communes connaissant des difficultés financières liées à leurs besoins sociaux. Vous pensez leur donner les moyens d’amortir ce choc, mais en réalité, les communes dont les indices sociaux et financiers sont plus mauvais que les autres se trouvent plus affectées par la baisse des compensations d’exonérations fiscales, car pour calculer ces compensations, qui servent à financer l’effort de péréquation pour tous, c’est l’ensemble de l’enveloppe des variables d’ajustement qui est utilisée. Un certain nombre des communes que vous souhaitez aider – quelques dizaines tout au plus – se trouvent ainsi gravement défavorisées parce qu’elles ne bénéficient pas de l’effort de péréquation.
Cela étant dit, je pense que vous avez compris le problème que j’ai exposé. J’ai confiance en votre capacité à vous souvenir qu’aux problèmes posés il faut un jour apporter une solution. Je retire donc mon amendement à ce stade de la discussion, non sans regret, et tout en souhaitant que ce point soit évalué de façon que je puisse à nouveau déposer cet amendement au cours de la navette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek605.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il me semble que sur cet amendement nous pourrons tomber d’accord. L’objet en est simple : le Gouvernement remet chaque année au comité des finances locales et au Parlement un rapport sur le coût net des non-compensations d’exonérations et d’abattements de la TFPB pour les collectivités locales. Ce sera ainsi transparent.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avant fin janvier !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout sera-t-il inclus ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas précisé, madame la rapporteure générale, mais ce sera fait dans le décret.
Dès lors que nous disposerons d’un rapport, nous saurons au moins précisément de quoi nous parlons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis absolument favorable à cet amendement, mais il faut bien préciser que le rapport doit concerner à la fois la péréquation et les compensations, car si l’on se compense soi-même, à la fin de la journée on n’a pas bénéficié d’une compensation. Il faudra que ce soit bien précisé dans le décret, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : Ou plutôt sagesse « plus », comme disait tout à l’heure Mme la rapporteure générale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Sagesse positive !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je note le caractère positif de l’avis de M. le secrétaire d’État, et j’espère que cet amendement sera voté.
J’aimerais aller un plus loin dans ce débat, notamment après le retrait de l’amendement de M. Baert. Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, et d’autres collègues sont intervenus dans le même sens, le sentiment général d’un certain nombre de communes aujourd’hui, c’est que ce sont les pauvres qui paient pour les plus pauvres.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Les moins pauvres !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Très bien !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et ce tribut se paie notamment par les efforts fournis en termes de construction. J’irai même un peu plus loin. Le dispositif consistant à donner la possibilité au maire de renoncer à des constructions de logements sociaux ou intermédiaires au motif qu’elles n’ouvriraient pas droit à des exonérations fiscales de 100 % risque de mettre l’État et les régions en difficulté, l’un en matière de territorialisation de l’offre de logement, les autres dans leur participation à l’élaboration des schémas régionaux de l’habitat et de l’hébergement. Les injonctions sont en effet contradictoires : d’un côté on enjoint de construire, de l’autre on laisse la possibilité de s’opposer à la construction. In fine, si l’on va dans ce sens parce que les compensations des exonérations fiscales dont nous décidons sont insuffisantes, l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sera mis à mal, à un degré plus important encore que celui que vise l’opposition actuelle ; c’est du moins ce qu’ils ont cherché à faire au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.