Projet de loi de finances pour 2017 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 03/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales, ainsi que ceux relatifs au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » bk(nos ek4125, annexes 4 et 5 ; bkno ek4127, tomes III et IV).
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je veux, pour introduire nos débats sur les crédits relatifs à l’agriculture, vous présenter les grands axes qui ont présidé aux choix qui vous sont soumis.
En premier lieu, ce budget prend bien entendu en compte les crises auxquelles nous avons à faire face, dans le secteur l’élevage mais aussi, depuis cette année, dans celui des productions végétales. Ce sont à la fois des crises de marché, liées à des prix bas, et de rendements, lesquels sont tombés à des niveaux très faibles en raison d’un printemps humide et pluvieux mais aussi d’épisodes de sécheresse, ces deux phénomènes s’étant succédé, au printemps pour le premier, donc, et à la fin de l’été et au début de l’automne pour le second. Depuis que je suis en charge de ce ministère, la viticulture française, par exemple, a connu un rendement situé entre 40 et 42 millions d’hectolitres ; celui-ci a même pu atteindre 48 millions d’hectolitres mais, cette année, il sera inférieur à 40 millions, ce qui constitue un record, hélas, en termes de baisse. Celle-ci résulte des conditions climatiques, en particulier de la sécheresse. Je vois Mme Fabre acquiescer ; de fait, il s’agit d’un vrai sujet.
Le ministère de l’agriculture engage donc une grande réflexion sur la mutualisation de l’assurance, pour permettre aux producteurs de faire face à la volatilité des prix et des marchés, ainsi qu’aux aléas climatiques et sanitaires. Notre agriculture, faut-il le rappeler, a aussi eu à affronter des crises sanitaires graves, FCO – fièvre catarrhale ovine – pour la viande bovine et, bien sûr, influenza aviaire pour les palmipèdes, en particulier dans la filière du foie gras et du canard.
Le présent budget intègre aussi les mesures liées à la baisse des cotisations sociales. Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, le Premier ministre s’était en effet engagé sur une baisse de sept points, financée par une enveloppe budgétaire de près de 480 millions d’euros qui doit compenser la perte de recettes pour la Mutualité sociale agricole, la MSA. C’est ce qui explique la progression du budget de l’agriculture – en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement –, porté pour la première fois à 5,12 milliards d’euros. C’est là, bien sûr, une chose positive si l’on considère qu’une augmentation budgétaire est un progrès pour le domaine concerné ; mais cela reflète surtout l’engagement de l’État à redonner, par ces baisses de cotisation, de la compétitivité et à soutenir l’activité en général.
Les moyens de la Politique agricole commune – PAC – sont portés à 9 milliards d’euros, avec des retards dus, comme vous le savez, à un apurement des aides qu’il a fallu gérer en 2014, et qui nous a obligés à revoir complètement le registre parcellaire graphique. L’État a fait des avances, les fameux « ATR » – apports de trésorerie remboursables –, en 2015 comme en 2016, à hauteur de 90 %. Les soldes de 2015 seront réglés en 2016, et ceux de 2016 au début de 2017.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certains exploitants attendent encore !
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, et depuis plus d’un an !
M. Stéphane Le Foll : Au début de 2017, tout sera donc réglé, je l’ai rappelé et je l’assume. Un apurement a eu lieu, qu’il fallait régler : cela a été fait, même si, monsieur Le Fur, cela ne relève pas de ma responsabilité. Je réponds au problème, avec toutes les difficultés que posent les paiements. Les avances de trésorerie de l’Union européenne ne représentent, en octobre, que 50 % des aides. C’est grâce aux avances de l’État que ce taux est monté à 90 %, ce qui a un impact sur la trésorerie des exploitations.
Quant aux dépenses fiscales liées aux crises, elles atteignent 1,5 milliard d’euros, effort important et absolument nécessaire. Le plan de soutien à l’élevage, je le rappelle, a permis de traiter, via les cellules d’urgence, près de 47 000 dossiers, soit deux fois plus que les 22 000 dossiers initialement prévus au printemps 2015. Cela montre – mais ce n’est pas à vous que je l’apprendrai – la profondeur de la crise que nous traversons.
Le présent budget confirme aussi les perspectives à moyen et long terme. Je n’ai pas cédé sur les objectifs fixés par la loi d’avenir, qu’il s’agisse de l’agroécologie ou des MAE, les mesures agroenvironnementales : malgré les retards de paiement, là aussi,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, en effet !
M. Stéphane Le Foll : …le secteur se développe.
L’agriculture biologique a vu son budget doubler, tout comme ses surfaces et sa production. J’avais aussi fait une priorité des questions sanitaires : en ce domaine, les créations de poste se poursuivront. Soixante postes avaient ainsi été créés en loi de finances pour 2015, soixante autres en 2016 et soixante encore en 2017, soit cent quatre-vingts postes au total.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure.
M. Stéphane Le Foll : Je termine, madame la présidente, par un mot sur l’enseignement agricole : en ce domaine, mon engagement sur la création de 1 000 postes sera tenu, puisque ce sont 1 095 postes d’enseignant, d’aide à la vie scolaire et de chercheur qui seront créés. Cette décision a un impact, puisque les inscriptions dans l’enseignement agricole progressent : c’est là un beau message pour l’avenir et pour la jeunesse de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je veux, en préambule, remercier M. le ministre pour la rédaction de l’arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Je me réjouis que ce projet d’arrêté, prochainement soumis à la consultation publique et transmis à la Commission européenne, soit très similaire à celui de 2006. Sa rédaction, je pense, est un compromis satisfaisant pour les parties en présence.
Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à vous dire combien ce dernier budget de la législature nous semble avoir pris la mesure des crises majeures et multiples que nous avons connues au cours de ces dernières années.
Comme l’a rappelé Jean-Pierre Le Roch dans son rapport pour avis de la commission des affaires économiques, à périmètre constant, entre 2012 et 2017, les crédits du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont en hausse de 1,7 % en autorisations d’engagement et de 0,6 % en crédits de paiement.
À chaque crise – qu’elle soit sanitaire, climatique ou liée aux déséquilibres profonds du marché –, tous les moyens de l’action publique ont été mobilisés : l’État, le budget, les régions et l’Europe ont systématiquement été mis à contribution pour tenter de répondre à l’urgence des situations.
Je me félicite donc que ce budget, conséquent, permette de mettre en œuvre, face aux nombreux défis que nous affrontons, une véritable politique de sauvegarde et de relance de notre agriculture, à même d’améliorer la compétitivité des entreprises des secteurs concernés.
J’insisterai sur la qualité de votre action, notamment pour le secteur de l’élevage. La forte revalorisation des ICHN, les indemnités compensatoires de handicaps naturels – 300 millions d’euros supplémentaires – soulagera un grand nombre d’exploitations en souffrance.
Dans un contexte budgétaire relativement contraint, l’effort en faveur de l’enseignement agricole a également été maintenu, avec, vous l’avez rappelé, plus de 1 000 postes pourvus pour la période 2012-2017.
Je veux également souligner que le soutien à la modernisation des exploitations a été largement confirmé, et je salue, par ailleurs, la politique extrêmement rigoureuse menée en matière de sécurité sanitaire et alimentaire. À compter du bk1er ekjanvier 2017 sera ainsi mis en œuvre un dispositif relatif à l’étiquetage et à l’origine du lait, des produits laitiers et de la viande dans les produits transformés.
Il faut aussi rappeler que, cette année, les baisses de cotisations s’élèveront, pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire, à plus de 4 milliards d’euros, soit un montant sans précédent, qui représente, soit dit en passant, 2,8 milliards d’allégements supplémentaires par rapport à 2012.
Dans la continuité des débats qui nous ont animés lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – LAAF – de 2014, vous avez mis en œuvre toutes les actions propres à favoriser une transition vers l’agroécologie, laquelle rencontre sur le terrain de plus en plus d’enthousiasme. Je pense que chacun réalise désormais qu’une partie de l’avenir de notre agriculture se joue ici.
En matière de retraites agricoles, les promesses faites en 2012 ont été tenues : nous avons étendu le régime de retraite complémentaire obligatoire – RCO – aux conjoints et aux aides familiaux, et les chefs d’exploitation sont à nouveau assurés de percevoir 75 % du SMIC net. En cette matière comme en tant d’autres – je pense notamment aux baisses de cotisations –, beaucoup, avant, ont parlé : notre majorité, elle, a agi. À chacun sa conception de la politique.
Dans la LAAF, nous avions inscrit, parmi les finalités de la politique en faveur de l’agriculture, le fait « d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles alimentaires ». Le processus est désormais enclenché avec la mise en place des plans régionaux de l’alimentation, dont l’objectif est que la consommation des collectivités comprenne 40 % de produits locaux de qualité. Ces dernières s’approprient peu à peu le dispositif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir – je le dis en présence de notre collègue Brigitte Allain, qui avait été à l’initiative d’une proposition de loi sur le sujet.
Monsieur le ministre, le basculement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – vers un système définitif de baisse de charges n’est malheureusement pas d’actualité. Un tel système aurait pourtant bénéficié aux coopératives agricoles, ce qui n’est pas le cas des mesures bienvenues que nous avons adoptées pour alléger la masse salariale de toutes les entreprises privées.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet : les coopératives sont les grandes perdantes !
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Cette situation fragilise la compétitivité des coopératives dans un contexte économique qui, s’il s’améliore, reste toutefois difficile. Or le tissu coopératif est très souvent, en zone rurale, le premier employeur. Et la mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale ne peut qu’amplifier cet écart de compétitivité, qui dépasserait ainsi 100 millions d’euros par an !
Je sais qu’une évolution ne dépend pas uniquement de votre ministère. Mais nous espérons que d’ici la fin de la discussion budgétaire nous aurons, dans cet hémicycle, pu trouver une solution.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez abordé la problématique de la sécheresse : nous allons y être confrontés de plus en plus souvent et peut-être de façon pérenne. Il faut donc trouver très rapidement des solutions innovantes en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous avons déjà étudié la semaine dernière, en commission élargie, les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2017 s’agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». Plusieurs problématiques ont donc d’ores et déjà été évoquées. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous remercier des réponses qui nous ont été apportées à l’occasion de ces débats en commission élargie : elles nous ont éclairés.
Après deux années consécutives de baisse, le budget de la mission avait touché le fond l’année dernière avec environ 2,7 milliards d’euros de crédits contre 3,47 milliards inscrits en loi de finances pour 2012. Cette année, et nous ne pouvons que nous en réjouir, la tendance semble s’inverser : on nous propose en effet d’abonder ce budget à hauteur de 3,36 milliards d’euros.
La décision va naturellement dans le bon sens, et je m’en réjouis au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Pour autant, cette hausse du budget doit être relativisée pour au moins trois raisons.
Premièrement, l’augmentation s’explique en grande partie par la réduction de sept points du taux de cotisation personnelle des exploitations agricoles, décidée en 2016 mais supportée à partir de 2017 par le budget du ministère.
Deuxièmement, le budget de l’agriculture revient aujourd’hui à peu près à son niveau de 2012. Or il ne faut pas oublier qu’entre temps, et alors même que les crédits ont baissé pendant six années consécutives, le monde agricole a été confronté à l’une des pires crises de son histoire.
Au-delà de l’accumulation des plans d’urgence, nécessaires mais visant plutôt le court terme, les agriculteurs attendent donc de nous un sursaut et une véritable politique de restructuration des filières comme des prix. Il faut faire de l’agriculture une grande cause nationale tout autant qu’un levier au service de la croissance et de l’emploi !
Le rapport d’information que j’ai déposé avec Annick Le Loch dressait une liste de soixante propositions concrètes pour y parvenir. Certaines d’entre elles ont été intégrées au projet de loi dit « Sapin 2 », mais il reste beaucoup de travail et il faut aller beaucoup plus vite.
Troisièmement, je vous adresse concernant la méthode, monsieur le ministre, une forme d’avertissement : une nouvelle fois, il semble que l’on ait reporté l’essentiel à plus tard. J’en veux pour preuve le fait que ce projet de loi de finances n’intègre pas de nombreuses dispositions figurant dans le plan de consolidation et de refinancement de l’agriculture présenté le 4 octobre dernier. Il faudra donc, de nouveau, attendre le projet de loi de finances rectificative pour avoir accès à des informations capitales.
Concernant les principaux points positifs de ce budget, je retiendrai la hausse de 33 % des crédits consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – et à l’agriculture biologique.
Le groupe UDI a soutenu le modèle d’agro-écologie correspondant à ce que les agriculteurs appelaient l’agriculture écologiquement intensive. N’oublions pas, à cet égard, qu’ils ont déjà consentis des efforts considérables pour s’adapter à des normes sociales, sanitaires et environnementales très exigeantes. Soyons fiers de nos agriculteurs et, surtout, défendons notre modèle agricole à l’international.
Autre point positif, la hausse de 21 % – à hauteur de plus de 8,3 millions d’euros – des crédits prévus pour la promotion à l’international de nos produits agro-alimentaires. Cette inversion de tendance était attendue dans la mesure où la filière agro-alimentaire française doit trouver à l’étranger des relais de croissance pour surmonter la crise.
Permettez-moi, à cet égard, de rappeler un chiffre édifiant : avec 28 millions d’hectares, la France est le pays d’Europe qui dispose de la plus grande surface agricole utile, supérieure de 40 % à celle de l’Allemagne.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous devons donc être, en Europe, le fer de lance de la cause agricole. En effet, si nous restons le premier producteur européen, nous sommes en quelques années passés, s’agissant des exportations, de la première à la troisième place.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le drame !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En quinze ans, la part de marché de la France dans les exportations agricoles mondiales a en effet diminué de plus d’un tiers, passant de 7 % en 2000 à seulement 4,7 % en 2014. Or si la production agricole française bénéficiait des capacités d’exportation des Pays-Bas, son chiffre d’affaires ne serait pas de 65 milliards d’euros mais de plus de 700 milliards. C’est dire toute la nécessité de conduire une politique agricole ambitieuse !
S’agissant des principales lacunes de ce projet de loi de finances, la première est qu’il ne prévoit pas un abondement supplémentaire du Fonds d’allégement des charges, le FAC. Une fois de plus, la décision est différée.
De même, les crédits alloués aux aides aux agriculteurs en difficulté – via le dispositif Agridiff – ne s’élèvent qu’à 1,8 million d’euros : ils restent donc, dans une période si difficile, largement insuffisants.
S’agissant des aides de la politique agricole commune, et plus particulièrement en matière de mesures agro-environnementales, il est urgent de s’atteler à la question des retards de paiement. Monsieur le ministre, nous en avons déjà largement débattu en commission, et j’ai entendu vos réponses. Il n’en demeure pas moins nécessaire que le Gouvernement reste très vigilant sur les questions de logiciel et de versement des aides.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Enfin, comme mon collègue Charles de Courson, j’éprouve de vives inquiétudes concernant la situation du régime de retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation. Le Gouvernement s’était engagé à garantir une évolution correcte des retraites agricoles : or, comme l’ont révélé les dirigeants de la Mutualité sociale agricole, la situation est toujours critique.
En conclusion, le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi de finances pour 2017, car il continue malgré tout de manquer de clarté, et, surtout, d’ambitions pour la grande cause agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que les porte-parole des groupes disposent d’un temps de parole de cinq minutes, pas plus.
La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je compte sur vous, madame la présidente, pour me rappeler à l’ordre si d’aventure je dépassais mon temps de parole.
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l’agriculture peut se résumer, et ce n’est pas une surprise, à une reconduction des priorités déjà définies, la légère hausse des crédits bénéficiant pour l’essentiel à la prise en charge des exonérations de charges sociales. Nous l’avons examiné en détail lors de la commission élargie de la semaine dernière au cours de laquelle nous avons obtenu un certain nombre de réponses à nos questions. Ce qui m’a le plus surpris au cours de cette réunion, monsieur le ministre, c’est le discours louangeur de vos zélateurs qui, en définitive, n’ont pas du tout parlé du projet mais ont plutôt entonné l’air du bilan.
En serions-nous arrivés au crépuscule des dieux ? Ce qui est sûr, c’est que nous assistons à celui de l’agriculture, tant elle se trouve au bord de l’asphyxie.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet état de fait ne constitue malheureusement pas un très bon bilan pour vous, monsieur le ministre. Je le regrette pour nos agriculteurs.
J’avais déjà parlé de scandale d’État à propos du demi-milliard d’euros que l’État continue de devoir aux agriculteurs, et les dernières informations publiées sur ce sujet dans la presse ne m’ont pas rassuré depuis. Les aides de la politique agricole commune pour l’année 2015 n’ont en effet toujours pas été soldées, et celles dues pour l’année 2016 restent, elles aussi, coincées dans les tuyaux, alors même que les agriculteurs ont un besoin urgent de trésorerie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le grand loupé !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, monsieur le ministre, il s’agit d’un scandale d’État. Même si j’en connais les causes techniques – problèmes d’orthophotoplans, bugs informatiques –, le fait demeure : au moment où les agriculteurs sont au bord de la faillite, l’État continue à leur devoir de l’argent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la faute à l’informatique !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à la situation des céréaliers, qui n’ont pas été épargnés par la crise. Au début de la législature, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, vous aviez pourtant entonné un petit air de lutte des classes en opposant aux gentils éleveurs les méchants céréaliers,…
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Mais non !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …les seconds devant restituer leurs aides aux premiers. Vous avez annoncé une suspension de la convergence : je constate donc que vous avez reconnu votre erreur de diagnostic.
Peut-être en avez-vous également commis une autre s’agissant du lait, vous qui avez tant et tant de fois reproché à l’ancienne majorité d’avoir unilatéralement renoncé aux quotas laitiers. C’est en effet une histoire sensiblement différente que retrace – et j’en suis très heureux – un rapport récent de la commission des affaires européennes : en réalité, le processus, impliquant gauche et droite de façon confondue, s’est inscrit sur une longue durée et n’a malheureusement pas permis à la France de faire valoir son point de vue.
S’agissant du porc, il y a, et c’est heureux, un peu de mieux. Mais si les cours ont remonté, ce n’est pas grâce à vous, monsieur le ministre, ni à cause du simulacre de fixation de prix que vous nous avez servi à la fin de l’été. Non, c’est simplement parce que les Chinois ont, de nouveau, décidé de racheter du cochon français. De même, ce n’est pas en bombant le torse, comme vous l’avez fait à propos de l’accord commercial signé entre l’Europe et le Canada, que vous allez rassurer les éleveurs bovins – qui n’en demandaient pas tant après la nouvelle diffusion par l’association L214 d’images provenant des abattoirs.
Dans ces conditions, que reste-t-il de votre bilan ? L’agro-écologie, grand slogan de votre passage au ministère ? Malheureusement, madame Royal a – ni une, ni deux – fait main basse sur les néonicotinoïdes après avoir ruiné tous les projets de retenues collinaires. Je passe sur le dernier épisode, le décret relatif aux zones non traitées, qui nous a finalement vus revenir à la version de 2006 : tout ça pour ça !
Alors, quid du bilan ? J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous êtes en train de vous tourner vers d’autres campagnes que celles de nos agriculteurs.
M. Stéphane Le Foll : Comme vous ! (Sourires.)
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être avez-vous même l’ambition et le projet d’emménager un peu plus haut dans la rue de Varenne : avec vous, en effet, la politique n’est jamais très loin. J’en veux pour preuve le cadeau que vous avez annoncé à nos retraités agricoles, alors même que la retraite complémentaire obligatoire n’est pas financée – pardon, elle va l’être, mais au prix d’une augmentation de deux points des cotisations : la carotte pour les uns, le bâton pour les autres.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Dernière question, monsieur le ministre : vous m’avez répondu, concernant les ICHN, que si des critères objectifs en dessinaient la carte, il serait possible d’en discuter. Rassurez-moi : il n’y aura, je l’espère, pas de fusion entre la carte des ICHN et la carte politique ?
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Oh !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je pose la question.
Ce qui subsiste à droite, chez Les Républicains, c’est bien le doute. Il porte non pas sur la sincérité des comptes que vous nous présentez mais sur votre motivation à continuer à vous battre pour l’agriculture. Aussi ne vous suivrons-nous pas dans cette aventure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Herth, je vous félicite d’avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » consacrent des priorités que les députés du groupe RRDP tiennent, dans un contexte difficile, à saluer.
Conformément aux axes stratégiques de ce budget, les moyens alloués à la jeunesse sont renforcés, avec notamment un effort en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Des efforts sont également consentis en matière de compétitivité des exploitations agricoles, de sécurité sanitaire, s’agissant de la filière forestière, de l’enseignement agricole, et enfin sur le traitement des différentes crises sanitaires comme des aléas climatiques. Le total représente 5,12 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année dernière – même si cette hausse est surtout liée à un changement de périmètre.
Quant à la baisse des cotisations sociales MSA, elle est compensée cette année par des crédits à hauteur de 420 millions d’euros.
Au total, la réduction des cotisations sociales destinée à renforcer la compétitivité de l’agriculture française et des entreprises de l’agroalimentaire atteindra plus de 4 milliards d’euros, soit plus du double de celle décidée par la majorité précédente – en 2012, la baisse avait représenté 1,8 milliard d’euros.
Au-delà des crédits de cette mission, il faut ajouter dans les autres moyens alloués à l’agriculture les 9 milliards des crédits de la PAC et plus de 1 milliard d’euros de dépenses fiscales.
Parmi les dizaines de sujets concernés, je me concentrerai sur quelques exemples.
D’abord, je tiens à saluer l’effort consenti en faveur des retraites agricoles – sujet important. Le relèvement des petites retraites agricoles avait été promis ; il a été effectué.
Six mesures en ce sens sont entrées en vigueur, dont l’extension aux conjoints et aux aides familiaux du régime complémentaire obligatoire et le dispositif permettant aux exploitants agricoles justifiant d’une carrière complète de percevoir une pension de retraite globale équivalant à 75 % du SMIC net – alors que pendant dix ans, sous la majorité précédente, ce taux était à 70 %.
Monsieur le ministre, je voudrais aussi vous interpeller sur le classement en cours des zones défavorisées. La cartographie des nouvelles zones soumises à des contraintes naturelles, présentée par vos services le 22 septembre, présente en effet certaines anomalies induites par la méthodologie appliquée ainsi que plusieurs incohérences.
D’abord, le résultat de l’application des critères biophysiques à l’échelle communale soulève de nombreuses interrogations. La mise à disposition de l’ensemble de ces données biophysiques aux directions départementales des territoires ainsi qu’aux organisations professionnelles agricoles permettrait d’identifier les éventuelles anomalies et d’y remédier.
Ensuite, les critères choisis pour le réglage fin entraînant l’exclusion des territoires considérés comme ayant surmonté leurs handicaps révèlent de nombreuses limites. Ainsi, la production brute standard, par hectare et par petite région agricole ne semble vraiment pas un indicateur pertinent. À titre d’exemple, dans le Lot, l’ensemble des trente-six communes de la Bouriane, l’une de ces petites régions agricoles, sont exclues à cause du poids de la production brute standard – PBS – d’une seule exploitation. De plus, il serait nécessaire de cibler la PBS sur les seules exploitations d’élevage herbivores.
Enfin, les délimitations des petites régions agricoles sont discutables. Dans mon département, certaines communes répertoriées en région « vallée » ont plus de 95 % de leur territoire sur les causses.
Pour l’ensemble de ces raisons, la cartographie actuelle devrait être amendée et ne devrait en aucun cas être notifiée en l’état à la Commission européenne.
Nous souhaitons également appeler votre attention sur les zones de piémont, représentant des zones de montagne atténuée.
Dans le Lot, le piémont est aussi en zone sèche et à caractère laitier. Il y a bien entendu la question première du zonage, mais il y a aussi la problématique de la catégorie même « piémont », avec tous ses attributs, car les soutiens associés y sont significativement majorés. Or, dans les travaux de révision du zonage, le devenir de cette marche intermédiaire « piémont » n’est pas abordé.
À l’heure où le monde agricole traverse de nombreuses crises, la réforme du zonage revêt une importance capitale pour nos territoires ruraux. Dans mon département, l’impact de la révision, à ce stade, se chiffrerait à 9 millions d’euros par an. Pour les agricultrices et les agriculteurs, c’est souvent l’équivalent de leur revenu qui est menacé. Dès lors, monsieur le ministre, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte ces remarques dans le cadre de votre projet de révision.
Par ailleurs, nous vous proposerons au cours des débats des amendements proposant une ventilation différente des crédits, en minorant les crédits alloués aux moyens de l’administration centrale au profit d’actions plus directement efficaces pour nos paysans, nos agriculteurs.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Madame la présidente, madame la président de la commission, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit pour le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt un peu plus de 5 milliards d’euros en crédits de paiement. Il est en hausse de 700 millions d’euros.
Le groupe GDR partage globalement les grandes orientations de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2017, comme celles des programmes 149, 206 et 215, même si des réserves peuvent être faites ici ou là. Il préserve en effet les équilibres et poursuit la politique de développement de l’agro-écologie. C’est une bonne chose ; c’est même inespéré car la mission retrouve tout juste son niveau de crédits votés lors du budget de 2013.
Il y a en effet péril en la demeure. Ce sont 10 000 agriculteurs qui quittent le métier chaque année. Un tiers d’entre eux ne gagnent pas 350 euros par mois en dépit d’un travail pénible. En Martinique, la surface agricole utile a diminué d’un quart en dix ans. La faiblesse des indemnisations après la tempête Chantal a obligé de nombreux agriculteurs, les plus humbles, à cesser leur activité. Qu’en sera-t-il de l’indemnisation après le cyclone Matthew, qui a détruit la moitié de la bananeraie martiniquaise ? La logique administrative tueuse va-t-elle se reproduire après trois années de calamités agricoles ?
Les producteurs français connaissent une crise due notamment à la dérégulation du marché et des volumes, mais aussi à la concurrence effrénée des multinationales. Sur fond d’alignement européen, d’ajustement structurel mondial, le suicide de l’agriculture française est à l’œuvre.
Le fameux traité CETA– Comprehensive Economic and Trade Agreement – ouvre la voie, sans droits de douane, à des milliers de tonnes de viande bovine et porcine, ainsi qu’à des bananes américaines sur nos marchés.
Pour la Martinique, c’est la mort de son agriculture, exportatrice et créatrice de richesse, que l’on organise, et on la renvoie, comme au temps de l’esclavage, au bon vieux « jardin créole » de survivance, en lui faisant même croire que c’est la modernité pour elle. C’est suicidaire et néocolonial pour des territoires qui ont droit au développement.
Ici comme outre-mer, c’est l’utilité sociale même du métier d’agriculteur qui est en cause aujourd’hui. Terrible perspective !
Plus grand est votre mérite, monsieur le ministre, dans cette conjoncture difficile.
Je voudrais pour finir vous poser quelques questions qui intéressent directement l’agriculture outre-mer, car votre budget, compte tenu des financements engagés, est un peu également un ministère des outre-mer, et c’est bien. Quel est d’ailleurs le montant exact de l’engagement financier, très élevé, de votre ministère pour l’outre-mer en 2016, et dans ce budget ? Cependant, ces crédits doivent être utilisés très activement pour accentuer les transferts de technologie et promouvoir l’innovation au profit de la production locale.
En outre-mer, en Martinique en particulier, nous devons engager des plans verts, ferments de développement rural, agricole, et agro-industriel, créateurs de formations, d’innovations et d’emplois pour nos jeunes, et nous développer, je l’ai dit, en réconciliant notre histoire agricole et notre géographie naturelle avec les énergies renouvelables.
Monsieur le ministre, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural des DOM connaissent de graves difficultés financières, qui sont structurelles. Ces SAFER sont laissées sans moyens, alors qu’elles jouent un rôle d’appui technique, surtout auprès des jeunes agriculteurs. Quelles mesures envisagez-vous pour leur donner un mode de financement plus stable ?
L’agriculture des Antilles vient de subir une catastrophe climatique avec le cyclone Matthew, qui a ravagé les productions, et encore une autre au moment où je vous parle. Allez-vous enfin supprimer la circulaire de juillet 2012 sur l’indemnisation des productions, et allez-vous enfin définir un cadre d’indemnisation des calamités agricoles qui soit objectivement cohérent outre-mer, notamment en y faisant intervenir le Fonds national de garantie des risques agricoles ?
La banane française et européenne, c’est-à-dire de Martinique et de Guadeloupe, est une banane « propre », engagée dans le programme de développement environnemental et sanitaire très strict dit « plan banane durable II ». Or, elle est concurrencée sur le marché français par des bananes de pays tiers comme la République dominicaine, dites bio, qui sont en fait beaucoup moins bio que la banane française normale, et qui ne le sont même pas du tout. Seriez-vous prêt à interdire l’étiquetage biologique pour les produits importés de pays tiers dont les normes n’ont rien à voir avec les normes strictes, sanitaires, gustatives, variétales et environnementales, des producteurs européens des Antilles ?
Cela dit, monsieur le ministre, nous voterons votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Stéphane Le Foll : Merci.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » était très attendu par le monde agricole.
En augmentation de 700 millions pour l’année 2017, il va notamment prendre en compte le financement des 7 points de baisse du taux de la cotisation personnelle maladie des exploitants agricoles, soit 480 millions d’euros, pour équilibrer le budget de la Mutualité sociale agricole.
Je me réjouis également de voir la dotation en faveur de l’enseignement et de la recherche agricoles augmenter à nouveau par rapport à 2016 afin de poursuivre l’objectif affiché dès 2012 de créer 1 095 emplois dans l’enseignement agricole.
La signature du CETA vient d’avoir lieu ce dimanche. Cet accord prévoit que l’Europe obtienne l’augmentation de son quota d’exportation de fromages de 2 950 à 18 500 tonnes.
Si j’y vois là une bonne nouvelle, j’aimerais également porter à votre attention le fait que le Canada pourra exporter chaque année 45 tonnes de viande bovine en Europe, en plus des 4 160 tonnes dont il bénéficiait déjà. Il ne faudrait pas que ces accords fragilisent davantage notre filière bovine.
La filière porcine, de son côté, avait bénéficié depuis quelques mois d’une forte demande chinoise, mais, depuis, la production intérieure de la Chine a remonté, tandis que les États-Unis, en surproduction, leur vendent davantage de porc. La conséquence est directe, puisque, si la filière s’est redressée depuis plusieurs mois, le prix du kilo de porc est néanmoins tombé à 1,30 euro cette semaine. Or, avec le CETA, ce sont désormais 75 000 tonnes de viandes de porc par an que pourra exporter le Canada.
Ma première question, monsieur le ministre, sera donc de savoir s’il y a un risque de voir ces quotas augmenter après plusieurs années.
Par ailleurs, en cas de soudain « déséquilibrage du marché d’un produit agricole », il est prévu que l’Union européenne, et seulement elle, puisse activer une clause de sauvegarde pour réduire temporairement les quotas canadiens. En cas de déséquilibre sur un marché local français, de quelles garanties disposons-nous quant à l’activation de cette clause par l’Union européenne ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous avez posé plusieurs questions sur la situation de l’agriculture et sur le CETA.
Concernant cet accord, au-delà des produits laitiers, il y a un point extrêmement important sur lequel je veux insister. La question qui est posée à l’échelle mondiale, c’est de savoir si l’agriculture, européenne et française en particulier, pourra défendre ce qui est sa spécificité aujourd’hui, c’est-à-dire les indications géographiques protégées, que refusent de reconnaître les États-Unis et un grand nombre de pays. Toute ma démarche depuis que je suis ministre de l’agriculture, a été de porter ce message.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : Pour les Américains, seules les marques sont des éléments de segmentation d’un marché.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a des terroirs et des savoir-faire !
M. Stéphane Le Foll : Bien sûr, il y a des marques, et nous en connaissons, mais, pour nous, les terroirs et l’histoire des territoires sont aussi un élément de valorisation des produits. Ce débat, les Canadiens l’acceptent, ce qui est énorme pour l’Amérique du Nord, compte tenu de la position des États-Unis. Il faut reconnaître que c’est un point positif.
Il y a ensuite des ouvertures de marchés.
Pour le porc, il y a eu une chute l’an dernier après ce qui s’est passé sur le marché de Plérin, une reprise du marché chinois et une remontée des prix. Avec l’arrivée de l’hiver et la fin des grillades de l’été, on a souvent une baisse du prix. Je vais regarder avec les professionnels quelle est exactement la situation de ce marché, ce qui se passe en Chine. Il ne faut jamais lâcher ce que nous avons cherché à faire depuis le début, c’est-à-dire organiser ces filières pour permettre aussi une structuration de l’offre. Il ne s’agit pas simplement de mettre sur un marché des carcasses, qui, ensuite, sont directement concurrencées à l’échelle mondiale ou européenne.
S’agissant de la clause de sauvegarde, il revient en effet à la Commission européenne de l’activer – c’est la règle de l’OMC –, mais chaque pays ou un conseil des ministres européen peut lui demander de le faire. C’est donc systématiquement possible. Cela doit être fait lorsqu’il y a une crise, on l’a fait. Cela peut prendre parfois un peu de temps mais il faut se mobiliser. Il y a les règles européennes, mais les États ont leur propre responsabilité.
Enfin, il n’y aura pas d’importation de viande bovine produite avec des hormones de croissance. Or, au Canada, aujourd’hui, il n’y a aucune filière sans hormones de croissance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, la prime d’activité a été créée par les articles 57 à 61 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Elle est entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2016.
La prime d’activité constitue un complément de revenu mensuel destiné à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés âgés de plus de dix-huit ans et disposant d’une rémunération modeste.
Les non-salariés agricoles peuvent naturellement prétendre à la prime d’activité, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au bk1er ekjanvier de l’année de référence, soit 16 439 euros pour le bénéfice agricole de 2016. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
Cependant, quand les exploitants agricoles souhaitent remplir leurs dossiers de demande, ils se heurtent à des blocages qu’ils considèrent comme incompréhensibles. En effet, lorsque leur revenu est négatif, ce qui est fréquent en cette période de crise, les exploitants ne peuvent pas remplir leurs dossiers d’instruction, car aucune valeur en dessous de zéro n’est tolérée par le mécanisme de demande. Il en va d’ailleurs de même lorsque leurs enfants font des demandes de bourses. Ce blocage entraîne l’impossibilité pour de nombreux agriculteurs de prétendre à la prime, alors qu’ils seraient certainement ceux qui devraient en bénéficier en priorité.
Monsieur le ministre, les professionnels de l’agriculture, qui subissent les aléas du marché et du climat, doivent-ils remplir de manière erronée les documents d’instruction pour pouvoir prétendre à la prime d’activité ou pensez-vous que votre ministère, en lien avec les caisses de mutualité sociale agricole, pourrait corriger ce blocage vécu comme une injustice par de nombreux agriculteurs ? Ils vous remercient par avance pour votre réponse.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si elle est positive ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous avez posé une question qui s’inscrit dans la gestion globale de la crise que traverse actuellement l’agriculture. J’ai cherché à faire en sorte que les agriculteurs puissent bénéficier des règles de droit commun qui s’appliquent à d’autres professions. La prime d’activité est un outil utile, dont aujourd’hui plus de 77 000 exploitations bénéficient. La MSA et nous-mêmes au ministère avons pu constater comme le recours à cette prime se diffusait rapidement.
La MSA a donc dû s’adapter. Nous avons également fait un certain nombre de propositions, afin d’assouplir les conditions de demande de la prime. Deux principes ont été mis en œuvre par la MSA pour permettre un accès plus facile des exploitations agricoles à la prime d’activité. Le premier concerne le cas où le revenu est nul ou négatif. En agriculture, un revenu, c’est le produit brut moins l’ensemble des charges, y compris des prélèvements privés. La MSA s’appuie sur les prélèvements privés existant, lesquels justifient une activité, même si le revenu est nul ou négatif, et, partant, la possibilité de recevoir la prime d’activité. Le deuxième principe revient à ajuster les critères non plus sur l’année, mais sur les trimestres, qui peuvent offrir des revenus positifs justifiant l’accès à la prime d’activité.
J’ai répondu très techniquement à un sujet éminemment politique. C’est grâce à ces conditions qu’aujourd’hui plus de 77 000 exploitations ont recours à la prime d’activité. Je souhaite continuer à voir les agriculteurs bénéficier de cette règle de droit commun qu’est la prime d’activité. Ils la méritent, sans aucune discussion possible, même s’ils dégagent des revenus nuls ou négatifs, car ils travaillent. Ce sont les prix et les aléas seuls du marché qui font que parfois leur revenu n’est pas à la hauteur.
Pour résumer, nous nous appuyons désormais sur les prélèvements privés et sur une analyse trimestrielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur deux points précis concernant les ICHN. À plusieurs reprises, je vous ai signalé les disparités entre éleveurs du Massif central. La récurrence des années de sécheresse aggrave fortement cette disparité. En effet, le montant différentiel des aides entre zones sèches et non sèches est conséquent.
S’agissant spécifiquement du département de la Lozère, une extension de la zone sèche de montagne ICHN a été demandée et obtenue partiellement en 2015, avec l’octroi d’une enveloppe budgétaire de 1,5 million d’euros. Cela a représenté une avancée notable, mais in fine elle ne permet pas à toutes les exploitations lozériennes de bénéficier d’un même montant d’indemnités. Est-il prévu dans le budget 2017 d’étendre la zone sèche méditerranéenne, qui s’accroît année après année, afin de débloquer l’aide financière correspondante ?
Mon deuxième point concerne le régime fiscal des micro-exploitations agricoles, dit « micro BA », créé par la loi de finances rectificative pour 2015, qui inclut les ICHN dans l’assiette imposable, et en tient compte dans la détermination du seuil d’imposition. Considérer ces indemnités comme des recettes imposables est particulièrement illogique, voire dangereux, pour la pérennité de ces exploitations.
Vous connaissez les difficultés actuelles du monde agricole, et plus particulièrement de l’élevage dans ces zones défavorisées, où existe un risque fort de disparition. Une taxation des ICHN serait accueillie, me dit-on, comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase, par ces professionnels, qui se battent aujourd’hui pour maintenir leur activité, en dehors de toute vraie rentabilité. Monsieur le ministre, au vu des nombreux services que rend l’élevage aux populations, aux territoires et à l’environnement, dans des zones telles que le Massif central, entendez-vous exclure les ICHN du régime fiscal du « micro BA » ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : S’agissant des ICHN, nous avons essayé de déterminer des critères spécifiques afin de répondre au mieux à des situations spécifiques. Mais ces questions se posent aussi pour d’autres zones de production. Pour être justes et responsables sur l’ensemble d’un bassin, nous sommes obligés de traiter les questions critère par critère. Si nos propositions sont sûrement considérées comme insuffisantes, tout au moins avons-nous pris en compte le problème.
Pour ce qui est du « micro BA » et de la réforme du forfait agricole, un an de négociations a conduit à créer un abattement de 87 % sur l’ensemble des aides versées aux agriculteurs. Ces négociations ont été saluées par toutes les organisations professionnelles agricoles : la FNSEA, les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le Mouvement de défense des exploitants familiaux ! Mais si vous retirez l’ICHN du « micro BA », que faire de l’abattement de 87 % ? Comment le renégocier ?
Monsieur le député, vous ne pouvez pas rajouter sans cesse des dépenses, sans respecter un équilibre. Comment feriez-vous, en ce cas, si vous étiez un jour aux responsabilités, pour assumer 100 à 150 milliards d’euros de baisse des dépenses publiques ? Il faut avoir un minimum de sérieux ! Ce n’est pas en supprimant, comme le propose Bruno Le Maire, la totalité des fonctionnaires du ministère de l’agriculture, au prétexte du numérique, que nous allons y arriver. Il faut être sérieux. Nous avons passé un an à négocier pour parvenir à cet abattement de 87 %. Toutes les organisations professionnelles sont d’accord. Mais vous nous dites désormais de retirer l’ICHN de l’assiette imposable.
Je vous demande un peu de sérieux ou d’équilibre. Ou alors dites-nous clairement qu’il faut dépenser beaucoup et l’assumer complètement, sans venir dire ensuite qu’il faut réduire les dépenses publiques...
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je souhaite faire quelques remarques techniques. Nous savons tous que la situation agricole a été très compliquée en 2016, tant sur le plan économique qu’humain. Vous avez pris plusieurs mesures d’urgence. Je voudrais faire remonter, en provenance de l’Yonne, et plus particulièrement de la Puisaye, trois interrogations.
Premièrement, il faut que les mesures d’urgence soient appliquées sur le terrain. Or, on me signale qu’il y a des difficultés dans le montage des dossiers avec la Banque publique d’investissement. Deuxièmement, on sait qu’il y aura toujours, au début de 2017, des difficultés importantes de trésorerie dans de nombreuses exploitations. Pourriez-vous 7001nous dire, au nom du Gouvernement, si vous envisagez, et selon quelles modalités, de pérenniser des mesures d’année ou de semestre blancs, à l’intention des exploitations agricoles ?
Enfin, en faisant le tour des exploitations sur le terrain, j’ai vraiment eu le sentiment que la situation des jeunes agriculteurs est tout particulièrement préoccupante, puisqu’ils se sont mis sur le dos beaucoup d’investissements pour s’installer. Cette année 2016 est particulièrement difficile à traverser pour eux. Quelles sont les mesures d’urgence que vous prenez et prendrez à l’intention des jeunes agriculteurs ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : S’agissant de la mise en œuvre du plan de consolidation, il existe trois grandes catégories d’exploitation. Il y a tout d’abord le cas de celles dont la situation économique est assez solide, et qui vont renégocier normalement leur prêt avec leur banque, sans difficulté particulière. Il y a ensuite celui des exploitations en difficulté, pour lesquelles les banques vont demander la garantie bancaire. Actuellement, nous pourrions obtenir 1,5 milliard d’euros de garanties. La garantie est demandée par les banques à la BPI. Chacune des deux parties assume 50 % du risque. L’État, quant à lui, assure la part garantie par la BPI, en cas de sinistre.
Nous avons négocié le taux de sinistralité avec la BPI, qui l’avait fixé beaucoup trop haut, alors même que nous connaissons la résilience des agriculteurs. Il faudra budgéter dans le prochain projet de loi de finances rectificative autour de 56 millions d’euros pour que la BPI garantisse ses prix. Les dossiers seront traités par les banques, remontés à la BPI et enfin renvoyés, pour que les agriculteurs puissent obtenir ces prêts de trésorerie.
Enfin, le dernier cas concerne ceux qui ont encore plus de difficultés, c’est-à-dire ceux pour lesquels les prêts relais avec garantie ne suffiront pas et qu’il faudra prendre en charge dans le cadre du Fonds d’allégement des charges et d’une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB. Les cellules d’urgence devront reprendre le travail pour apporter de nouvelles aides directes aux exploitations, comme le FAC ou l’année blanche. Nous avons reporté l’ensemble des demandes de dossier jusqu’au 31 décembre 2016, pour pouvoir laisser de la marge aux exploitants. L’État, pour compenser la mesure de l’année blanche, a dépensé 4 millions d’euros. Nous devons aller encore un peu plus loin. Nous savons que les discussions sont difficiles entre les banques et les exploitants. C’est un sujet sur lequel nous continuons de travailler, car il répond à une vraie demande.
Concernant les jeunes agriculteurs, nous allons augmenter la dotation jeune agriculteur – DJA –, puisque les prêts bonifiés n’étaient pas utilisés compte tenu du niveau actuel des taux d’intérêt. Ce sont 20 millions d’euros supplémentaires en DJA qui seront distribués, sur un total de 40 millions d’euros. Cette DJA représente des aides à l’investissement et en capital pour soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, laquelle est un enjeu majeur. Plus de 5 000 exploitations sont créées chaque année en France, ce qui représente un chiffre élevé. Nous devons continuer à les soutenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les vives inquiétudes des producteurs de cerises, après la décision d’interdire l’usage de l’insecticide au diméthoate. Il convient de rappeler que cet insecticide était utilisé en arboriculture pour lutter contre les importants dégâts causés par la drosophila suzukii sur les cerises, avec des conséquences économiques importantes et à terme sur le verger.
Les arboriculteurs concernés ont pris acte de l’interdiction, qui n’a souffert aucune dérogation, mais ils se trouvent aujourd’hui totalement démunis face à la prolifération de cette drosophile et de ses larves dans les vergers. Depuis 2008, date de l’arrivée de cette mouche asiatique, la situation s’est considérablement dégradée au point d’empêcher la récolte cette année sur certaines parcelles, comme j’ai pu le constater cet été dans les coteaux du Jarez, dans la Loire. Les pertes de volumes en 2016 ont d’ailleurs dépassé les 30 % dans certaines régions.
La filière cerise, déjà fortement concurrencée par les importations, connaît ainsi une crise particulièrement grave. La décision prise par les pouvoirs publics, au nom du principe de précaution, pénalise directement la filière française, alors qu’il semble que les pays voisins n’ont pas adopté cette interdiction.
Je le répète, aucune dérogation n’a été accordée. Aussi, les arboriculteurs n’ont pas d’autre solution que de constater la destruction de leurs récoltes, qui pourrissent dans les vergers. D’ailleurs, ils sont inquiets quant aux risques d’extension des dégâts à d’autres productions puisque la lutte contre la drosophila suzukii n’est pas organisée. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous face à cette crise de la cerise, particulièrement grave dans certains départements, comme dans celui de la Loire dont je suis l’élu ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, je sais que vous êtes l’élu d’une région où la cerise a beaucoup d’importance et que vous êtes vous-même un grand consommateur de cerises. Vous et moi sommes des spécialistes de la griotte, je tiens à le dire !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Allez, chantons Le Temps des cerises !
M. Stéphane Le Foll : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ANSES, n’a pas délivré l’autorisation pour l’usage de l’insecticide au diméthoate, compte tenu des risques liés à la santé. L’année dernière, j’avais déjà accordé une dérogation pour l’utilisation à demi-dose du diméthoate…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les arboriculteurs en demandent la reconduction.
M. Stéphane Le Foll : Mais de telles dérogations sont décidées par le ministre, seul, alors que l’ANSES et les scientifiques avertissent qu’il existe des risques pour la santé. J’assume la responsabilité de défendre l’agriculture, mais cette démarche a des limites, compte tenu des enjeux de sécurité et santé.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Le problème s’étend à d’autres cultures !
M. Stéphane Le Foll : Je n’ai pas renouvelé cette dérogation, mais on a fait appel à une clause de sauvegarde au niveau européen qui permet à la France, où l’on n’utilisera pas le diméthoate, d’interdire l’importation de cerises traitées avec cet insecticide.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est malheureusement pas le cas !
M. Stéphane Le Foll : L’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Belgique ont pris la même décision d’interdire le diméthoate. Des plans collectifs de lutte contre cette drosophile commencent à être lancés ; en effet, il faut trouver des solutions alternatives. Nous travaillons avec les professionnels afin de mieux s’organiser et de traiter d’une autre façon le problème de la drosophila suzukii, qui est arrivée il y a une dizaine d’années, bouleversant l’équilibre écologique de nos écosystèmes. Le travail est en cours ; nous avons des pistes, et nous en soutiendrons l’exploration pour trouver des alternatives à ce produit. En même temps, nous venons, hier ou ce matin, de réunir l’ensemble des professionnels pour débattre d’une autre question : étant donné la décision prise cette année, les pertes constatées doivent donner lieu à des compensations financières.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Voilà une bonne nouvelle !
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, je vous enverrai un courrier spécifique pour déterminer sur quels critères s’appuyer et comment procéder. J’ai lancé cette discussion dès que la décision a été prise. On s’organise donc tant pour chercher d’autres moyens de lutter contre la drosophila suzukii que pour compenser les pertes des arboriculteurs.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Le plan de soutien aux agriculteurs, annoncé en septembre, après les mauvaises récoltes, prévoit plusieurs mesures : année blanche avec le report au 31 décembre, aménagement de remboursements de prêts, etc. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, la principale mesure, c’est le cautionnement à hauteur de 50 % des prêts par l’État, via Bpifrance. Pourtant, les agriculteurs de l’Aisne émettent de sérieuses réserves sur ce plan qui ne leur apparaît pas à la hauteur des enjeux. Ils apprécieraient quelque chose qui ne coûte pas d’argent : un allégement des contraintes liées aux conditionnalités des aides agricoles, particulièrement dans ces moments difficiles.
Autre sujet d’inquiétude du monde paysan : la rédaction du nouvel arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires, avec l’augmentation des distances minimales entre la zone d’application des pesticides et les habitations. Ce projet, vous le savez, aurait eu pour conséquence l’inexploitation de nombreux hectares de cultures et de vignes, avec un impact économique et social avéré et très important. Dans le cadre d’un arbitrage interministériel, le Premier ministre a fait part de quelques propositions s’agissant des limites d’utilisation et de pulvérisation des produits. Il a également indiqué que des mesures consensuelles se dégageaient, permettant d’intégrer de nouvelles précautions pour atteindre une meilleure protection des exploitants agricoles et de leurs ouvriers, mais aussi des riverains, grâce à l’amélioration du matériel d’épandage, au recours à des produits de substitution, moins nocifs, ou encore à des protections sous forme de haies. Il faudra les prendre en compte, et nous les soutiendrons. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur cet arbitrage et nous garantir que les surfaces agricoles ne seront pas diminuées dans la proposition qui sera formulée pour le 8 novembre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous avez évoqué l’arrêté de 2006, qui fixait les règles d’épandage des produits phytosanitaires. Cet arrêté avait fait l’objet d’une demande de dérogation, en matière de vitesse du vent autorisant ou non l’épandage, de la part d’une association de producteurs de pommes et de poires qui avait déposé un recours au Conseil d’État. Celui-ci a constaté que l’arrêté n’avait pas été notifié à la Commission européenne ; sachant qu’il avait été pris en 2006, à chacun d’assumer ses responsabilités ! Je me retrouve aujourd’hui à m’expliquer sur un sujet qui date de 2006… À partir de là, tout a été dit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Stéphane Le Foll : Chaque fois qu’on doit prendre un arrêté sur les produits phytosanitaires – regardez ce qui se passe aujourd’hui dans certaines zones viticoles ! –, il faut faire extrêmement attention à ce qu’on dit et à ce qu’on fait, car la situation peut se retourner très vite. Là encore, il faut être sérieux.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Toujours !
M. Stéphane Le Foll : Les premières discussions avec le ministère de l’environnement et de la santé faisaient état d’une série de règles qui prenaient en compte les cours d’eau, les ruisseaux, les fossés, les haies, les habitations…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll : …et qui prévoyaient des bandes de protection, ce qui n’était pas illogique. Je ne sais pas comment cela avait été fait, mais même le ministre de l’agriculture n’était pas au courant des calculs. Je me suis retrouvé à l’Assemblée nationale, à entendre qu’on était en train de supprimer des milliers d’hectares.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de 30 % des surfaces !
M. Stéphane Le Foll : Après discussion – et c’est normal qu’il y ait des débats et des évaluations –, le Premier ministre a arbitré : on reconduira l’arrêté de 2006, en le notifiant cette fois à la Commission. Nous avons débattu des enjeux liés aux produits phytosanitaires et aux protections dans le cadre du débat sur la LAAF. Depuis, seuls vingt arrêtés préfectoraux ont été pris sur les bandes de protection dans les zones d’habitation sensibles. Je renverrai d’ailleurs une note aux préfets. Tout cela doit être mis au clair, car un jour, les uns comme les autres, nous aurons à en rendre compte ; il faut donc être sérieux.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une question de justice.
M. Stéphane Le Foll : On doit donner aux agriculteurs la possibilité d’épandre les produits et de traiter leurs cultures de manière simple ; en même temps, on doit protéger nos concitoyens. L’arrêté de 2006 est donc reconduit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est une approche pragmatique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.