Projet de loi de finances pour 2017 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Projet de loi de finances pour 2017 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

debate, 03/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation bk(no ek4125, annexe 7 ; bkno ek4130, tome I).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget 2017 que je vous présente aujourd’hui pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est, je le sais, un moment important pour le monde combattant. Il s’agit en effet de la traduction financière des priorités du Gouvernement en matière de reconnaissance de la Nation, de réparation et de mémoire.
Je le dis simplement, avec 2,445 milliards d’euros, ce budget 2017 est un très bon budget en faveur du monde combattant et de la mémoire, et ce à plus d’un titre. Dans un contexte de contrainte pour les finances publiques, il préserve l’ensemble des droits au profit des anciens combattants et de la mémoire.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Jean-Marc Todeschini : Mieux, il intègre quatre mesures de revalorisation et d’équité sociale, qui permettent une augmentation du montant moyen des pensions servies aux bénéficiaires de la dette viagère.
En 2017, le montant de la retraite du combattant augmentera de 11 %, passant de 674 euros aujourd’hui à plus de 700 euros dès le bk1erekjanvier, pour atteindre plus de 750 euros à la fin de l’année 2017. Cela résulte de la décision du Gouvernement d’augmenter de quatre points la retraite du combattant, qui passera de 48 à 52 points, dont deux points dès le bk1erekjanvier 2017 et deux points supplémentaires à compter du bk1er ekseptembre 2017. A cela s’ajoute une augmentation de 3 % du point de pension militaire d’invalidité, ou point PMI, en 2017, dont le bénéfice s’étend aux principaux dispositifs de reconnaissance et de réparation. Après quatre ans au cours desquels nous avons élargi le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant, cette mesure s’adresse à toutes les générations du feu et à l’ensemble du monde combattant, soit plus d’un million de personnes.
Les harkis, conjoints et ex-conjoints survivants, bénéficieront d’une revalorisation de l’allocation de reconnaissance à hauteur de 100 euros par an, dans le prolongement du plan harkis, lancé en 2014, qui prévoyait déjà une revalorisation de 167 euros. Cela représente donc une augmentation d’au moins 8 % en seulement deux ans.
Dans le même esprit, j’ai tenu à poursuivre l’effort financier en faveur des plus démunis. Aussi, la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG, se trouve renforcée : 1 million d’euros supplémentaire y est dédié, soit 31 % d’augmentation au total depuis 2012.
Enfin, au titre de la réparation, ce budget prévoit la suppression de la condition d’âge de quarante ans pour l’octroi du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. C’est une mesure d’équité qu’il fallait prendre, cette condition d’âge n’ayant aucun fondement. Elle doit permettre de rassurer le militaire aujourd’hui et de faciliter demain le quotidien du conjoint ou partenaire en cas de décès.
Parallèlement à ces quatre mesures, les principaux dispositifs sont préservés : le budget de la politique mémorielle est maintenu à 22,2 millions d’euros. En 2017, le cycle commémoratif du centenaire de la Grande guerre se poursuit avec le centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis, de la bataille de Vimy et de l’offensive du Chemin des Dames. Au-delà des temps forts que constituent ces cérémonies, j’ai souhaité poursuivre et renforcer la politique patrimoniale du ministère qui trouve sa légitimation dans la disparition des témoins et un intérêt croissant des Françaises et des Français pour le tourisme de mémoire.
Plusieurs chantiers sont donc lancés, à l’image de la rénovation du mémorial du Mont Faron, conformément à la volonté du Président de la République, ou du lancement des travaux d’édification d’un monument en hommage aux soldats morts en opérations extérieures, parc André Citroën, dans le bk15eekarrondissement de Paris.
Sont également préservés le budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le maillage territorial demeure, ou celui de l’Institution nationale des Invalides – 12,1 millions d’euros, auxquels il faut ajouter une dotation exceptionnelle de 5 millions d’euros pour lancer les travaux d’infrastructures indispensables à sa modernisation. Enfin le budget dédié à la Journée défense et citoyenneté – JDC –, qui est un élément essentiel du lien entre l’armée et la Nation, est stabilisé.
Telles sont les grandes lignes de ce budget ambitieux pour 2017 au bénéfice de l’ensemble du monde combattant et de la mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe Les Républicains.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la Présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, après le rejet de ce projet de budget en commission élargie, nous voilà réunis pour une nouvelle analyse des crédits que vous consacrez à la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.
Nous constatons, en premier lieu, que la spirale de la baisse enclenchée en 2013 se poursuit. Le projet de budget pour 2017 est en baisse de 2,6 %. Au cours des cinq exercices de la législature, il aura baissé au total de 16,45 %.
En ce qui concerne le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », nous notons une légère hausse des crédits alloués à la JDC, mais celle-ci ne compense en rien les baisses des années précédentes.
Les sommes allouées à la politique de mémoire sont en légère diminution, mais nous apprécions, monsieur le secrétaire d’État, que 1 million d’euros soit réservé à l’édification du monument en hommage aux soldats morts en OPEX.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », passe de 2 473 millions d’euros en 2016 à 2 411 millions en 2017, soit une baisse de 62 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,5 % après une baisse de 4,79 % en 2016.
Malgré cette baisse des crédits et grâce à la diminution naturelle des effectifs, vous annoncez plusieurs mesures symboliques à quelques mois d’échéances électorales majeures.
La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, que nous n’avons eu de cesse de demander depuis que vous aviez totalement rompu avec la dynamique enclenchée par l’ancienne majorité, est présente en cette dernière année de la législature. Alors que nous l’avions augmentée de près de 30 % de 2007 à 2012, vous vous contentez de 11,27 %. Le point PMI est, quant à lui, revalorisé de 3 % après une longue stagnation. Diverses mesures en faveur des conjoints survivants sont bienvenues.
Les crédits destinés à l’ONAC-VG, s’ils augmentent de 1 million d’euros s’agissant de l’action sociale de l’Office, sont globalement en diminution de 660 000 euros. Il faut noter que les crédits en faveur des rapatriés – 17,3 millions d’euros – sont intégrés dans les comptes de l’ONAC-VG, qui a perdu six emplois en 2016.
L’Institution nationale des Invalides – INI – voit son budget confirmé à 12 millions d’euros.
Enfin, le bénéfice des bonifications pour campagne double pour le calcul des pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999 est étendu aux autres assurés des régimes spéciaux. Mais qu’en est-il de la requête des fonctionnaires et assimilés ? Sont-ils tous concernés par cette extension du bénéfice de la campagne double ?
En conclusion… mais je me rends compte que j’ai sauté une page ! (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
Je vous dirai simplement, monsieur le secrétaire d’État, que les députés du groupe Les Républicains continueront à défendre sans faille le monde combattant tout en regrettant la vision purement électoraliste de la politique de soutien au monde combattant de l’actuelle majorité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est lamentable !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Aussi, comme en commission élargie, nous ne voterons pas le budget de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.
Si cela ne vous dérange pas, je peux vous lire la page que j’ai sautée. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je veux simplement dire que je regrette que Philippe Vitel ne soit pas là.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il faut faire des choix dans la vie !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Il devait rentrer en urgence chez lui.
C’est à son initiative que nous proposerons trois amendements qui devraient nous permettre d’aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce budget, le dernier de la législature, a été qualifié par une organisation du monde combattant de « budget qui va dans le bon sens ». Je le pense également.

M. Jean-Marc Todeschini : Vous allez donc le voter !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les années pré-électorales sont favorables au monde combattant, comme cela fut le cas il y a cinq ans, avec la loi de finances 2012, et l’augmentation de quatre points supplémentaires pour la retraite du combattant.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sauf que nous, nous l’augmentions tous les ans !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Non, c’est faux ! (Sourires.)
Dommage tout de même qu’il faille attendre les périodes électorales pour faire droit aux anciens combattants, et ainsi afficher une louable attention à leur reconnaissance et au juste droit à réparation.
Le temps presse en effet pour régler définitivement ce contentieux. Or, le temps fait son œuvre, avec chaque année la disparition de milliers d’anciens combattants, de l’ordre cette année de 5 à 6 % du nombre de ressortissants concernés.
Monsieur le secrétaire d’État, ce budget enregistre une baisse limitée à 2,69 % contre 4,78 % l’an passé. Or, si son niveau avait été maintenu, comme je ne cesse de le demander depuis de très nombreuses années, cela quelles que soient les majorités, on aurait pu régler définitivement une partie du contentieux restant.
Vous allez me dire – et vous l’avez déjà dit, d’ailleurs – que la situation actuelle doit nous obliger tous à faire des efforts, le monde combattant inclus.
Je note par ailleurs avec satisfaction qu’aucun droit acquis n’est remis en cause ; mais j’ai envie de dire : « Heureusement ! »
S’agissant de la retraite du combattant, son indice de 48, inchangé depuis la loi de finances de 2012, passera à 50 au bk1er ekjanvier 2017 et à 52 au bk1er ekseptembre 2017. Notre collègue Mme Dalloz avait raison : il y avait auparavant des augmentations d’un ou deux points, avant celle de quatre points la dernière année.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu un point chaque année !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : L’augmentation des traitements de la fonction publique et des nouveaux indices de rémunération, combinés avec la progression du nombre de points, devrait se traduire par un montant de retraite du combattant de l’ordre de 751,92 euros contre 673,92 euros aujourd’hui, soit une progression de plus de 11 %.
Je note également que l’augmentation de la valeur du point se traduira aussi dans le point de pension militaire d’invalidité et dans la rente mutualiste, même si ce sera très faible.
Monsieur le secrétaire d’État, si je relève avec satisfaction cette évolution positive, je dois vous rappeler, comme je l’ai fait auprès de vos prédécesseurs, que c’est le mode de calcul de la valeur du point qu’il faudra un jour remettre en cause : le fameux rapport constant.
Je souhaite à cet égard, une nouvelle fois, la mise en place d’une commission composée de représentants de votre ministère, du monde des anciens combattants et du Parlement. J’ai déposé un amendement en ce sens mais je ne pourrai malheureusement le défendre, devant quitter assez rapidement l’hémicycle. Le constat d’une perte de pouvoir d’achat du point de pension pourrait être ainsi validé collectivement.
Un correctif s’impose, vous le savez, permettant de rattraper le retard pris année après année, de l’ordre de 40 %.
Je ne peux que me réjouir du nouvel abondement de l’enveloppe allouée aux fonds sociaux de l’ONAC –, à hauteur de 1 million d’euros, et de l’augmentation de 100 euros par an de l’allocation de reconnaissance pour les harkis et conjoints survivants, après celle de 167 euros en 2016 – comme vous l’avez rappelé très justement, monsieur le secrétaire d’État.
Je me dois d’aborder maintenant deux points sur lesquels il y a toujours discussion : l’aide aux conjoints survivants les plus démunis et aux anciens combattants les plus démunis, et celui de la campagne double.
Pour des problèmes juridiques, a été supprimée l’aide complémentaire aux conjoints survivants les plus démunis, qui garantissait aux personnes une aide équivalant au seuil de pauvreté, soit 1 000 euros par mois cumulables avec d’éventuels secours exceptionnels – et ce n’est pas mon collègue Régis Juanico qui dira le contraire. Et l’attribution de l’aide est laissée à la responsabilité des offices départementaux des anciens combattants.
Deux rapports ont été rendus, l’un à votre demande, le second suite à des amendements déposés par les groupes UDI et RRDP.
Ces rapports ne relèvent semble-t-il aucune difficulté, 25 % des veuves percevraient même davantage sur la période du premier semestre écoulé. Telle n’est pas l’analyse faite par le monde combattant, qui note des disparités entre les départements. Aussi me semble-t-il nécessaire qu’une analyse soit effectuée sur l’ensemble de l’année 2016, avec une comparaison entre les départements.
Le second point est la campagne double qui fait encore couler beaucoup d’encre : j’ai eu l’occasion de l’évoquer en commission élargie. Comme le demande le monde combattant, je souhaiterais que vous preniez en compte ces remarques et que soit revu le dispositif pour l’ensemble du service dans les périodes et les territoires concernés, tout comme cela a été fait pour les conflits antérieurs ainsi que pour les OPEX.
Je ne voudrais pas terminer sans remercier l’ONAC et ses services déconcentrés qui effectuent un excellent travail.
Enfin, un mot sur la médaille militaire, attendue par nombre d’anciens combattants qui répondent aux critères exigés mais qui, pour des raisons de contingent, doivent encore attendre. C’est une reconnaissance qui leur est due, la Grande Chancellerie doit le comprendre. N’attendons pas, comme cela arrive, que la personne soit décédée pour lui attribuer cette distinction.
Pour conclure cette explication sur le projet de budget pour 2017, je me contenterai d’exprimer la position du groupe UDI – qui s’abstiendra, malgré les efforts consentis – par une formule facile : « Pas mal, mais peut mieux faire. »
Pour obtenir un vote positif, il aurait fallu consentir quelques efforts supplémentaires, notamment sur la campagne double, ce qui n’est pas le cas. Mais s’abstenir est déjà nouveau pour moi : en vingt-neuf budgets, je n’ai voté pour que deux ou trois fois. C’est ainsi, dans l’intérêt même du monde combattant ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Le budget 2017 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est un bon budget puisque, malgré un contexte budgétaire contraint, il reste stable en s’élevant à plus de 2,45 milliards d’euros. Il consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale de 2016 et intègre plusieurs mesures de 7024juste reconnaissance en faveur du monde combattant – à commencer par le maintien et renfort de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit en effet l’augmentation de 11 % en un an de la retraite du combattant : c’est un geste fort puisque plus d’un million d’anciens combattants appartenant à toutes les générations du feu en seront bénéficiaires. Le nombre de points constitutifs de la retraite sera ainsi porté de 48 à 52, soit une revalorisation de quatre points. Actuellement fixé à 674 euros, le montant annuel individuel de la retraite du combattant s’élèvera alors à 702 euros dès le bk1er ekjanvier 2017, pour atteindre plus de 750 euros fin 2017.
De même, dans la suite du plan en faveur des anciens combattants et de leurs conjoints survivants, l’allocation de reconnaissance augmentera d’un montant de 100 euros par bénéficiaire dès le bk1er ekjanvier 2017, soit une revalorisation de 8 %.
Ce budget comprend également des mesures d’équité et de justice sociale, en prévoyant tout d’abord de supprimer la condition d’âge de 40 ans ouvrant le bénéfice du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. Les plus jeunes conjoints ou partenaires survivants, ayant au moins un enfant à charge, pourront ainsi bénéficier d’un supplément de pension portant celle-ci jusqu’à 500 points, soit plus de 7 000 euros annuels. Il s’agit d’une mesure de justice qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ces familles.
Ce budget continue aussi de soutenir les ressortissants les plus démunis, leurs conjoints survivants, ainsi que les victimes d’actes de terrorisme, en octroyant 1 million d’euros supplémentaire à l’ONAC, soit une enveloppe d’action sociale de plus de 26 millions d’euros en 2017. Une dotation, rappelons-le, qui aura ainsi été revalorisée d’un tiers depuis 2012.
De même, la subvention versée à l’ONAC sera maintenue à près de 57 millions d’euros en 2017. En effet, depuis cent ans, cet Office poursuit une mission indispensable en veillant sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants, au premier rang desquels se trouvent les anciens combattants, victimes de guerre, et leurs ayants droit. Il y réussit particulièrement en s’appuyant sur un réseau territorial, départemental, de proximité, qui est vraiment d’une grande efficacité.
À ce sujet, nous voulons rappeler que des différences sensibles existent encore entre ayants droit d’un département à un autre quant au versement des aides complémentaires visant à remplacer l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants – l’ADCS. Nous espérons donc, en la matière, un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d’État.
La politique de mémoire se poursuivra, avec un budget de plus de 22 millions d’euros, et ce d’abord avec la jeunesse, par la mise en œuvre en 2017 du protocole ministériel qui renforce les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale. Ensuite, par la poursuite des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale dont il a été décidé la prorogation jusqu’en 2019 ; seront alors commémorées la bataille du Chemin des Dames et l’entrée en guerre des États-Unis aux côtés des forces alliées.
Par ailleurs, un monument en hommage aux militaires morts en opération extérieure sera érigé à Paris. C’est un mémorial qui a vocation à devenir le dixième haut-lieu de la mémoire nationale : c’est là une initiative salutaire, car elle signifie aux combattants des OPEX que la Nation n’oublie pas ceux dont le sacrifice ultime a témoigné de la valeur de leur engagement militaire ; et elle rappelle au public que la liberté dont il jouit n’existe que grâce à ceux qui sont prêts à donner leur vie pour sa défense.
Enfin, la continuité de la politique de mémoire sera assurée par la poursuite du programme de rénovation des sépultures de guerre ainsi que du tourisme de mémoire dans tous les territoires.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de cette mission pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter et voter le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
La semaine dernière, les crédits de la mission ont été repoussés, au plus grand étonnement de la majorité. C’est un fait rare qui n’a rien d’anodin. Cette décision majoritaire de la commission est d’ailleurs largement compréhensible lorsque l’on constate le peu de volontarisme politique sur cette question pourtant extrêmement sensible.
En effet, comment peut-on accepter la baisse systématique de ce budget alors que les anciens combattants vivent parfois dans une situation matérielle extrêmement tendue ?
Avec une nouvelle perte de crédits de 67 millions d’euros, équivalente à une baisse de 2,6 %, le Gouvernement confirme son refus de répondre positivement aux revendications des anciens combattants. Sur l’ensemble de la législature, le budget des anciens combattants aura perdu plus de 520 millions d’euros.
L’argument démographique, brandi d’année en année, est d’autant plus dur à accepter que, considérant les 50 000 à 60 000 disparitions par an, il aurait justement été possible de satisfaire les légitimes demandes des anciens combattants à budget constant entre 2013 et 2017.
Comment peut-on accepter que, malgré les annonces du secrétaire d’État tendant à rectifier le tir, aucun dispositif ne soit annoncé dans ce projet de loi de finances pour supprimer les discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN concernant le droit au bénéfice de la campagne double. Il est temps que les régimes spéciaux jusqu’ici exclus du dispositif puissent enfin se voir appliquer ce droit. Il faut également lever l’injustice qui consiste à octroyer la campagne double aux seuls combattants ayant connu des journées « exposées au feu », critère dont le caractère limitatif n’est pas acceptable.
Nombreux étaient ceux qui attendaient un acte de justice fort pour mettre un terme aux conditions discriminatoires du processus d’attribution. Malheureusement, c’est encore un rendez-vous manqué.
Comment accepter, monsieur le secrétaire d’État, que le point PMI, sur lequel le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu’elle devrait être, n’ait été relevé que de 4 centimes à l’heure actuelle ?
Certes, selon le « rapport constant » devant exister entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur du point PMI, celui-ci devrait augmenter de 3 %. Pourtant, le 0,6 % accordé au bk1er ek juillet aux traitements de la fonction publique n’a toujours pas été répercuté sur le point PMI.
Les anciens combattants n’ont pas besoin de promesses : ils ont besoin de chiffres et d’engagements clairs ! Avant la fin du quinquennat, vous devez répondre positivement à la demande plusieurs fois formulée visant à mettre en place une commission tripartite – Gouvernement, anciens combattants, parlementaires – chargée de mesurer le retard du point PMI et de trouver les solutions pour assurer le fonctionnement équilibré du rapport constant.
La revalorisation de 11 % de la retraite du combattant est une mesure favorable, bien entendu, mais tardive. Elle ne doit cependant pas masquer la réalité de ce budget qui s’inscrit encore et toujours dans la contrainte. La situation du pays exige-t-elle que l’austérité s’applique aux anciens combattants ? Je ne le pense pas. Regardons le bilan du fameux CICE dressé par France Stratégie : entre 200 000 et 500 000 euros par emploi créé ou sauvegardé ! C’est un gâchis d’argent public alors que de telles sommes auraient été bien utiles pour les droits à réparation des anciens combattants !
Nous pourrions aussi évoquer les 60 à 80 milliards de fraude fiscale, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises – qui a bondi de 20 % en cinq ans – ou, encore, le titre reçu par notre pays, pour la troisième année consécutive, de « champion européen incontesté des dividendes versés » : 40 milliards d’euros par an !
L’argent existe. Alors oui, en regard de la moyenne d’âge des anciens combattants – 78 ans – je pense qu’il est urgent de changer de braquet. Les gouvernements successifs n’ont pas pris les responsabilités qui leur incombaient : il n’est plus possible, monsieur le secrétaire d’État, d’attendre vingt ou vingt-cinq ans. Ayons de l’ambition ! Saisissons-nous à bras-le-corps de la question du retard du point PMI servant au calcul de la pension militaire d’invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste ! Soyons courageux en donnant le titre de reconnaissance de la nation aux patriotes résistant à l’occupation nazie et aux réfractaires du STO ! Soyons dignes de ceux qui sont morts pour la France en permettant que les pupilles de la nation dont les parents sont morts les armes à la main obtiennent réparation ! Ne trahissons pas les aspirations des anciens combattants qui, par le dévouement dont ils ont fait preuve, méritent une plus grande considération de la part du Gouvernement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 consolide les droits des anciens combattants avec 2,545 milliards d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2016 due notamment à la baisse du nombre des bénéficiaires. Il se caractérise pour autant par la consolidation des dispositifs existants de reconnaissance et de réparation ainsi que par la définition de mesures nouvelles, dont la très attendue revalorisation, à hauteur de 4 points, de la retraite du combattant.
À ce volume financier initial, il convient par ailleurs pour être complet d’ajouter les dépenses fiscales afférentes, en augmentation pour 2017, à hauteur de 751 millions d’euros relatives à la demi-part supplémentaire pour les contribuables – et leurs veuves ou veufs – de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant ; à l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; ainsi qu’à la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
S’agissant du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les crédits affectés permettront, pour 15,510 millions d’euros, l’accueil de 810 000 jeunes au titre de la Journée défense et citoyenneté. La JDC constitue aujourd’hui l’occasion privilégiée de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité et de détecter les personnes en situation d’échec. Demain – c’est une conviction personnelle que j’exprime à cet instant – la nécessité de « refaire France », la nécessité pour notre pays d’une citoyenneté renforcée, la nécessité, pour la France, d’une cohésion sociale retrouvée feront que cette JDC devra laisser de fait la place à autre chose – le cas échéant, si les Français en décident ainsi, à un service national universel et citoyen civil et militaire.
Pour 22,2 autres millions d’euros, comme en 2016, le programme 167 soutiendra également les fondations de mémoire et les associations du monde combattant. À ce titre, les commémorations de l’année 2017 concerneront l’entrée en guerre des États-Unis aux côtés des alliés, la prise de Vimy par les Canadiens le 9 avril 1917, le début de l’offensive Nivelle du Chemin des Dames et les mutineries au sein de l’armée française.
Ces crédits permettront également la rénovation et la valorisation des sépultures comme le Struthof, le mémorial de la prison Montluc, le mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron et la pose de la première pierre du monument en hommage aux soldats morts en OPEX, tout comme la promotion et le développement du tourisme de mémoire.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », avec 2,411 milliards d’euros, prévoit plusieurs mesures nouvelles : principalement, une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant commune à toutes les générations du feu, à raison de deux points au bk1er ekjanvier et deux points au bk1er ekseptembre. Ainsi, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 euros à 702 euros en janvier 2017, puis à 750 euros fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11 % en un an, ce qui ne peut que satisfaire la représentation nationale !
Il prévoit également une augmentation d’un montant de 100 euros de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants, un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge, une nouvelle extension du bénéfice de la campagne double pour que la date du 19 octobre 1999 ne soit plus un 7026critère arbitraire justifiant une différence de traitement entre anciens combattants au titre de l’article 34 du PLFSS pour 2017 tel que voté hier en première lecture.
Le programme 169 enregistre en outre 1 million d’euros supplémentaires, pour atteindre 26,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONAC-VG, soit une augmentation de 31 % des crédits afférents depuis 2012 pour accroître les capacités d’action de celui-ci en faveur des ressortissants les plus démunis, des actions de reconversion professionnelle, et pour répondre aux besoins des victimes des attentats et des pupilles de la nation.
Enfin, le programme 158, qui assure le financement des dispositifs d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale, sera doté de 100,8 millions d’euros pour 2017.
Avant de conclure, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais revenir sur trois points auxquels vous n’avez pas eu le temps de répondre en commission élargie :
L’éligibilité aux critères d’intervention de l’ONAC-VG de nos soldats des forces spéciales dont le caractère par essence discret des missions ne leur permet pas de justifier officiellement de leurs états de service dans la procédure de constitution du dossier d’admission ;
Les conditions d’accueil de nos jeunes compatriotes en situation de handicap qui ne souhaitent pas être exemptés de la JDC mais veulent, au contraire, manifester à cette occasion leur désir de citoyenneté et leur adhésion aux valeurs de la République ;
Enfin, le trouble des médaillés militaires s’agissant de l’ordre dans la préséance des décorations de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui a été créée par le décret du 12 juillet dernier et qui vient en cinquième position juste après l’Ordre national du mérite et, surtout, avant les croix de guerre – 1939-1945, théâtres d’opérations extérieures – et la croix de la Valeur militaire.
Pour conclure, j’invite la représentation nationale à voter les crédits pour 2017 de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », en ce qu’ils témoignent de la reconnaissance légitime de la nation française à l’égard de nos anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par trois questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est créée par le Président de la République – je n’en conteste aucunement le bien-fondé – et alors que le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » mettant en œuvre l’ensemble des actions réalisées au profit du monde combattant est en baisse de 2,5 % après une baisse de 4,79 % en 2016, vous annoncez plusieurs mesures dont la revalorisation de quatre points de retraite du combattant – mesure qui est bien évidemment sans lien avec les futures échéances électorales !
Je m’interroge et je vous interroge donc, monsieur le secrétaire d’État, sur la volonté du Gouvernement d’honorer les anciens combattants et, plus particulièrement, ceux de la guerre 1939-1945. En effet, plus de soixante-treize ans après la libération de la France, ces combattants qui se sont battus pour la liberté et la patrie méritent d’être distingués à hauteur de leur total engagement. Les vétérans de ce conflit mondial ont participé au combat en sacrifiant leur jeunesse pour les valeurs essentielles de la nation. Ces combattants, devenus les derniers symboles de la lutte contre le régime vichyste et nazi, méritent d’être enfin reconnus dans l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur.
Il me semble légitime de prendre les dispositions nécessaires auprès de la grande chancellerie de la Légion d’honneur afin que les anciens combattants non encore distingués soient nommés rapidement. En novembre 2013, j’ai pris l’initiative d’une proposition de loi en ce sens et, depuis, je n’ai eu de cesse d’essayer de connaître le recensement qui a été effectué par le secrétariat d’État chargé des anciens combattants dès 2014.
Monsieur le secrétaire d’État, le cycle de la vie entraînant la diminution du nombre de ces vétérans – que vous connaissez – il aurait fallu les honorer de l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait et qu’attendez-vous ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini : Vous m’interrogez particulièrement sur l’attribution de la Légion d’honneur à tous les anciens combattants survivants de la Seconde guerre mondiale. Un travail en la matière a déjà été fait, en partie, pour ceux qui sont venus combattre sur notre sol, mais aucune mesure générale n’a encore été prise pour tous les anciens combattants survivants en France.
Vous l’avez dit : c’est aussi le problème de la grande chancellerie et cela ne relève pas directement de la compétence du secrétaire d’État chargé des anciens combattants – il faut, en effet, obtenir une promotion spéciale. Cela s’est d’ailleurs déjà produit, notamment lorsque j’étais chef de cabinet de l’un de mes prédécesseurs, pour tous les combattants survivants de la Première guerre mondiale, au moment du quatre-vingtième anniversaire. Un tel projet est à l’étude mais ce n’est pas facile à obtenir.
Vous connaissez comme moi le nombre de contingents attribués. Il est donc difficile de vous dire que cela sera fait. De surcroît, si nous l’avions fait, vous m’auriez accusé d’électoralisme ! Je comprends très bien le sens de votre intervention – je croyais d’ailleurs que j’aurais pu répondre à vos propos de la discussion liminaire mais ce n’est pas le cas… Vous considérez que notre budget est électoraliste, mais nous n’avons pas à rougir d’un tel budget. Vous avez cité bien des choses qui auraient pu être faites, mais je vous rappellerai quant à moi que la hausse de quatre points de la retraite du combattant, en 2012, a été faite à crédit puisque c’est l’actuelle majorité qui a dû payer la facture.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Marc Todeschini : Vous avez beau jeu de parler d’électoralisme et de considérer, à entendre vos questions, qu’il faudrait tout faire tout de suite, en un rien de temps ! C’est bien parce qu’une année électorale se profile que vous êtes aussi virulents – ce qui met d’ailleurs en évidence ce que vous n’avez pas fait, vous, avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’aide sociale dispensée par l’ONAC-VG.
Nous pouvons entendre votre choix de définir quatre types d’aides : il y a là une logique. En revanche, je comprends moins pourquoi vous avez choisi trois catégories de bénéficiaires. On aurait pu imaginer une seule catégorie de bénéficiaires pour les anciens soldats ayant servi pendant les précédents conflits, leurs veuves ou les soldats qui se sont battus en Opex : les conditions d’attribution dépendant des revenus, ceux-ci seraient bien intégrés. Mais pourquoi votre volonté de simplification s’est-elle traduite par une complexification des dossiers ?
Ma deuxième remarque porte sur le rythme des commissions. Les services de l’ONAC, dans les départements, étant relativement peu étoffés, les dossiers restent en attente lorsqu’une personne est en arrêt maternité, en arrêt maladie ou en formation. Dans le département du Jura, la commission ne s’est pas réunie pendant un trimestre ! C’est évidemment au détriment du monde combattant.
En outre, vous affirmez que les montants sont équivalents, or, j’ai fait les calculs et les comptes n’y sont pas. Dans le département du Jura, l’année dernière, la moyenne des attributions par dossier s’élevait à 1 698 euros ; au mois de septembre, nous étions à 770 euros, toujours en moyenne. Même si cette somme doit être doublée, la moyenne ne sera que de 1 540 euros : par rapport à 1 698 euros, le compte n’y est pas ! Il y a donc une déperdition au détriment du monde combattant.
Enfin, troisièmement, je voudrais souligner le fait que les représentants du monde combattant ont le sentiment d’être exclus du dispositif. Ils sont démunis et tenus à l’écart du suivi des dossiers : c’est dommage et je le déplore. Il faudrait réfléchir à une meilleure façon de les intégrer, afin qu’ils puissent, de manière anonyme, suivre les demandes déposées par leurs ressortissants auprès de vos services.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini : L’art de la pédagogie consiste parfois à répéter les choses, et c’est ce que je vais faire, puisque vous me posez les mêmes questions qu’en commission. Je vous dirai d’abord que nous ne complexifions pas les dossiers : les catégories de ressortissants que nous retenons sont celles qui ont été définies par l’Office national des anciens combattants. Je n’y peux rien, c’est la réalité : les différentes catégories sont définies par le code.
Vous intervenez, brusquement, sur les commissions. Vous avez rendu un rapport avec votre collègue Régis Juanico. L’aide sociale qui existait auparavant présentait un risque juridique, et il était nécessaire de la transformer. Le conseil d’administration de l’ONAC a pris des mesures et voté des procédures, mais le ministère n’est pas intervenu – je ne dis pas cela pour me défiler, et je considère que l’ONAC a fait du bon travail. Bien sûr qu’il faudra se montrer vigilant. Nous avons remis au Parlement un rapport sur les six premiers mois de l’année : faire un bilan partiel présente à la fois des avantages et des inconvénients. Quand je dis que 25 % des veuves ont déjà perçu davantage que l’an passé, c’est la réalité, et cela ne veut pas dire que d’autres vont toucher moins.
Ce qui est sûr, c’est que, puisque l’ONAC n’est pas chargé de distribuer l’aide sociale en France, il ne peut intervenir qu’en complément auprès de ses ressortissants. Il importe donc de faire un travail auprès des ayants droit et de les informer de leurs droits, ce qui n’était pas toujours fait par le passé. Autrefois, les gens se contentaient du plafond existant. Aujourd’hui, on aide les personnes concernées à obtenir toutes les aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Vous dites qu’il n’y a pas assez de personnel dans les départements. C’est, sinon un héritage, du moins la réalité du terrain depuis de longues années. Je me rappelle l’époque où on a supprimé les directions interdépartementales des anciens combattants : les offices départementaux présentaient déjà des structures de deux, trois, parfois quatre personnes, et un peu plus dans le Sud, où il y a aussi davantage de ressortissants. C’est un état de fait. Il me semble que les associations, au niveau départemental, sont vigilantes, qu’elles aident à l’instruction des dossiers, et surtout qu’elles aident les personnes concernées à connaître leurs droits. Ces personnes, qui sont souvent âgées, ont besoin de soutien : il importe de les informer, et tout cela est en train de se mettre en place.
Je suis prêt à revenir au début de l’année 2017 pour faire un premier bilan de cette nouvelle politique. Je ne pense pas, en tout cas, que la volonté du conseil d’administration de l’ONAC, lorsqu’il a décidé de ces nouvelles mesures, était de réduire l’aide sociale.
Je vous rappellerai, pour finir, que nous avons augmenté l’aide sociale de plus de 31 % depuis 2012, alors que vous ne l’aviez augmentée, lors de la précédente législature, que de 0,5 million d’euros.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur la situation particulière des veuves. D’autres que moi l’ont fait, Marie-Christine Dalloz en particulier, mais sur un autre point. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les veuves sont les ressortissantes de votre ministère et de l’ONAC, et les anciens combattants, passé un certain âge, disposent de la demi-part. Cet âge, qui était fixé à 75 ans, a été ramené à 74 ans l’année dernière – et peut-être passera-t-il un jour à 73 ans… Le problème, c’est que les veuves ne disposent de la demi-part que si elles sont l’ayant droit d’un ancien combattant ayant lui-même bénéficié de la demi-part. Si son mari est mort avant l’âge de 74 ans, la veuve ne bénéficie pas de la demi-part : c’est une vraie injustice, qui est ressentie comme telle par les intéressées.
L’idée serait que les veuves puissent bénéficier de la demi-part, soit lorsqu’elles atteignent elles-mêmes 74 ans, soit lorsqu’elles sont veuves de quelqu’un qui aurait lui-même atteint ces 74 ans. Il nous faut réparer cette injustice. Je n’ai pas le sentiment que cette réforme entraînerait des 7028dépenses considérables, même si c’est difficile à chiffrer. En tout état de cause, il me semble indispensable de donner ce signal. Chacun de nous, sur quelque banc qu’il siège, a en mémoire la situation de femmes ayant perdu leur mari quelques semaines ou quelques mois avant ses 75 – et désormais 74 – ans, ce qui leur a fait perdre un avantage important. Quelles sont, monsieur le secrétaire d’État, vos intentions et vos propositions pour réparer cette injustice ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Qui a supprimé la demi-part des veuves ? C’est vous !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur Le Fur, on sent que nous sommes en année préélectorale ! C’est à croire que vous n’avez jamais été aux manettes de ce pays et que vous découvrez le problème de la demi-part des veuves. Cette règle existe depuis toujours, puisque la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à partir de 75 ans est, à l’origine, une marque de reconnaissance au profit de l’ancien combattant lui-même. Cela fait quelques dizaines d’années qu’il en est ainsi et cette année, brutalement – une année préélectorale, comme par hasard ! – vous accablez le Gouvernement…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’accable personne, je pose une question !

M. Jean-Marc Todeschini : …et vous lui reprochez de ne pas mettre en place la mesure que vous défendez. Je vous rappellerai que c’est l’un des vôtres, le président de la commission des finances du Sénat, M. Philippe Marini, qui avait commis un rapport sur les niches fiscales, dans lequel il évoquait cette disposition.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’une niche fiscale !

M. Jean-Marc Todeschini : Il ne s’agit certes pas d’une niche fiscale, mais de la reconnaissance du mérite des anciens combattants.
Si je me suis opposé, l’an dernier, aux parlementaires de la majorité qui ont proposé de baisser le seuil de 75 à 74 ans, c’est parce que je pense que c’est dangereux. C’est une mesure fiscale qui, par définition, n’entre pas dans mon budget. Je pourrais donc applaudir, puisqu’on ne m’enlève rien, mais je pense que c’est dangereux, parce que l’on va donner des idées à ceux qui seraient à la recherche de recettes faciles.
Je vous rappellerai, enfin, que c’est vous qui avez retiré la demi-part fiscale aux veuves, et non le gouvernement actuel.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous répondez toujours à côté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à la question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, ma question revient en boucle chaque année, et vous l’attendez certainement. Il existe encore une injustice à lever dans le monde combattant, celle des militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964, qui ne se voient toujours pas attribuer la carte du combattant, au-delà de la carte dite « à cheval ». N’ont-ils pas été en zone de combat ? N’ont-ils pas vu plus de 500 des leurs mourir pour la France ?
C’est une mesure qui a un coût, que l’estime à 16 millions d’euros. Mais, si l’on compare cette somme aux plus de 500 millions d’euros qui ont été retirés du budget depuis 2012, je pense que nous aurions pu trouver une formule convenable.
Je voulais aussi vous parler de l’égalité de traitement pour les veuves de guerre qui, selon que leur époux est mort avant ou après la loi de 1962, voient leur pension calculée au taux du soldat, ou au taux du grade.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini : S’agissant des anciens combattants d’Algérie, beaucoup de choses restent à faire, mais ce ne sont pas les majorités que vous avez défendues, monsieur Hillmeyer, qui ont créé la carte à cheval et qui en ont élargi l’assiette. Vous me dites que nous avons versé quelques millions d’euros de moins cette année : c’est hélas dû au décès des ayants droit, qui s’établit à plus de 50 000 par an. Mais vous, en 2012, vous avez réduit le budget de près de 172 millions d’euros ! Vous venez nous reprocher d’avoir réduit ce budget de 65 millions, alors que vous, vous l’aviez réduit trois fois plus !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait plus de quatre ans que vous êtes là !

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Comparez l’œuvre des deux quinquennats !

M. Jean-Marc Todeschini : C’est mon prédécesseur et cette majorité qui ont créé la carte à cheval. Vous, vous n’aviez rien fait, alors que cette revendication ne date pas d’hier ! Le Gouvernement a proposé une réponse, certes partielle, en retenant la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, car on entre ensuite dans d’autres logiques, où se pose la question de l’état de guerre. C’est ce gouvernement, soutenu par la majorité élue en 2012, qui a créé la carte à cheval. Vous, vous n’avez rien fait, et vous venez aujourd’hui nous faire des reproches ! La carte à cheval n’a même pas deux ans : elle a ouvert à plus de 10 000 anciens combattants le droit d’obtenir cette carte du combattant, et donc la retraite du combattant. C’est aussi un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin, qui a reconnu la guerre d’Algérie. Ce sont toujours les députés siégeant à gauche de l’hémicycle qui ont fait avancer les choses pour les combattants d’Algérie. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est purement électoral !

M. Jean-Marc Todeschini : Vous nous faites des procès d’intention. Lorsqu’on est dans l’opposition, il faut aussi tenir des propos cohérents !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la majorité aussi, il faut être cohérent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à la question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Comme cela a été dit tout à l’heure par Dominique Orliac, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite que le projet de loi de finances pour 2017 consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016, maintienne l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens 7029combattants et renforce même certains d’entre eux. C’est ainsi que la retraite du combattant connaîtra une revalorisation de quatre points – cette mesure a été très commentée, mais c’est une réalité.
L’an dernier, lors des débats budgétaires, notre groupe a fait adopter un amendement prévoyant que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le bk1er ek octobre 2016, un rapport sur le remplacement de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants, en garantissant aux veuves d’anciens combattants un revenu stable. En effet, l’ADCS, qui était un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants. Depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles – octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel – payables en une annuité complète.
Cependant, si le rapport met bien en évidence le travail considérable accompli par les services départementaux de l’ONAC-VG – et je peux en attester pour le département emblématique qu’est celui de l’Aisne – il montre quand même des différences sensibles d’un département à un autre quant au versement des aides complémentaires.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est exact !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser où en est votre réflexion sur ce sujet, et nous exposer les solutions que vous envisagez pour garantir l’égalité républicaine aux veuves des anciens combattants ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous parlons des veuves, mais n’oublions pas les combattants veufs ou célibataires, isolés et démunis : comment comptez-vous les faire bénéficier, eux aussi, d’un revenu égal à celui assuré aux veuves des anciens combattants ?
À la veille du 11 novembre, j’aimerais rappeler les propos de Georges Clemenceau, qui déclarait en 1917, au sujet des anciens combattants de la Grande Guerre – nous pouvons étendre ces propos à tous les combattants d’hier et d’aujourd’hui : « Ils ont des droits sur nous […] Nous leur devons tout, sans aucune réserve. » C’est ce qui est exprimé par cette majorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini : Je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants. Effectivement, il va falloir être vigilant, et je ne dis pas que le remplacement va fonctionner immédiatement et de manière équitable partout.
Que s’est-il passé ? Certains départements, face aux changements introduits dans l’instruction des dossiers et au manque d’information des publics concernés, ont décidé de reconduire un pourcentage de l’aide de l’année précédente. D’autres se sont plongés dans les dossiers et ont réellement pris en compte toutes les aides qui reviennent aux anciens combattants et aux veuves.
J’ai personnellement tenu à ce que les anciens combattants soient tous traités de la même façon et qu’il n’y ait pas de décalage entre les veuves qui reçoivent des aides sociales et des anciens combattants qui seraient démunis. Depuis que j’ai pris mes fonctions, mais c’était également le cas de Kader Arif avant moi, notre souci a toujours été, dans le cadre du budget contraint de la France, d’assurer davantage de justice sociale et d’équité. Toutes les mesures que nous avons prises ont été fondées sur ces principes, y compris d’ailleurs la campagne double. Je n’ai pas répondu sur ce point tout à l’heure, mais c’était une mesure d’équité que de rouvrir les dossiers déposés avant 1999.
Au niveau de l’ONAC, la directrice générale donne des instructions et réunit ses directeurs départementaux, qui essaient d’uniformiser la façon d’étudier les dossiers. Je ne parle pas d’uniformiser l’aide qui sera apportée : cela ne serait pas légal, car je rappelle que l’ONAC n’est pas un organisme distribuant de l’aide sociale garantissant des revenus.
Je sais que les associations d’anciens combattants et l’ensemble des parlementaires seront vigilants, car c’est un sujet qui préoccupe tous les bancs. Je suis prêt à examiner les dossiers. J’ai toujours demandé que me soient remontées immédiatement les difficultés qui pourraient être constatées dans tel ou tel département, et la directrice générale partage cette position. Pour le moment, il n’y a pas eu de remontées négatives sur l’application des nouveaux critères. J’attends la fin de l’année, mais si vous avez connaissance de difficultés dans certains dossiers ou départements, il faut nous le signaler. Nous examinerons le problème avec diligence et vigilance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Lors de l’examen en commission élargie du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », j’ai pu interroger le Gouvernement sur de nombreux sujets relatifs aux avancées sociales pour le monde combattant, et sur les efforts engagés en matière de politique mémorielle. Monsieur le secrétaire d’État, vous y avez répondu de manière très détaillée et je n’y reviendrai donc pas.
Je souhaite insister plus particulièrement ici, en séance, sur l’ensemble des mesures prises en faveur de nos compatriotes harkis. Le Président de la République a prononcé des paroles très fortes, dans son allocution du 25 septembre 2016, en reconnaissant « les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des Harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ». Ces mots ont été salués par la communauté, qui les attendait depuis trop longtemps, et permettront, je l’espère, de recoudre nos plaies mémorielles et d’apaiser les souffrances passées.
Mais cet abandon s’est également traduit, dans les faits, par une exclusion historique des Harkis et de leurs enfants des politiques d’égalité des droits et des chances. Dans ma circonscription, à Jouques, il a fallu attendre le milieu des années 1990 pour fermer le camp du Logis d’Anne, véritable ghetto et témoin d’ « une ségrégation au long cours », selon les mots de l’historien Abderahmen Moumen.
Les pouvoirs publics ont donc dû entreprendre un patient travail d’insertion et d’inclusion active dans les domaines de l’accès au logement, à l’éducation, au marché du travail, pour les enfants et petits-enfants de harkis. Souvent, la frustration est au rendez-vous devant un sentiment d’abandon prolongé et d’exclusion durable. Pourtant, ces dernières années, les efforts déployés à travers les différents plans en faveur des Harkis ont été particulièrement importants. Il est important de souligner l’engagement actif de l’État pour remédier aux blessures de l’Histoire. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, 7030pouvez-vous rappeler les grandes orientations prises par l’État, que ce budget conforte, en matière de réparation pour la communauté harkie ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini : Votre question me donne l’occasion de revenir sur un dossier que j’ai eu à cœur de faire avancer en recevant régulièrement le monde harki. Ainsi, j’ai proposé cette année une hausse de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux Harkis et à leurs conjoints et ex-conjoints survivants. Cette mesure s’inscrit bien sûr dans le cadre de l’action menée par la majorité au cours de ce quinquennat. Vous l’avez rappelé, le Président de la République a tenu le 25 septembre des propos forts, qui lui ont permis d’honorer un de ses engagements de campagne. La population harkie lui en est reconnaissante. Mais notre action a commencé bien plus tôt. D’autres gouvernements avant nous ont d’ailleurs également travaillé sur le dossier des Harkis.
Avant 2012, aucune mesure en faveur des Harkis n’avait été prise par la précédente majorité. Pourtant, certains proposent aujourd’hui d’indemniser les Harkis ou leurs veuves à hauteur de 100 000 euros, et leurs enfants à hauteur de 30 000 euros – à les entendre, ce n’est pas parce que les élections sont proches ! Cela représenterait un coût de 4,5 à 5 milliards d’euros. Ils créent des espoirs qui seront vite déçus.
Il faut tenir des propos mesurés et continuer à améliorer les conditions de vie de certains des ressortissants de l’ONAC, dont les Harkis font partie. Je le rappelle, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé le 25 septembre 2014 un plan en faveur des Harkis. Celui-ci comprend un volet « reconnaissance », qui a été entièrement déployé : les comités régionaux de concertation auprès des préfets de région ont été installés et les hameaux de forestage ont été identifiés. Tout n’est pas terminé, mais trente-quatre plaques ont déjà été posées dans ces hameaux. Ce plan comprend également des mesures de réparation et d’intégration sociale.
Certes, les mesures relatives aux emplois réservés se sont essoufflées. Au total, 757 recrutements ont eu lieu depuis 2008. J’ai demandé à l’ONAC de signer avec Pôle emploi des conventions permettant d’aider autrement notamment les petits-enfants des Harkis, qui ne peuvent prétendre à ce dispositif, en facilitant leur accès à la formation et à l’emploi. En 2016, j’ai revalorisé l’allocation de reconnaissance pour les conjoints et ex-conjoints survivants de harkis et supprimé la forclusion, car il s’agit non d’un versement de capital, mais d’une ouverture de droits.
Je le répète, le plan en faveur des Harkis prévoyait une augmentation de 167 euros de l’allocation de reconnaissance en 2016. Je l’augmente à nouveau de 100 euros cette année, ce qui représente une hausse de 8 % en deux ans. Les propos du Président de la République se traduisent aujourd’hui dans l’action du Gouvernement et de la majorité.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.