Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

debate, 03/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek151, 148 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148 et 168 sont identiques.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : La valeur du point PMI ne respecte plus le fameux principe du « rapport constant », mettant à mal le principe du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerres.
En outre, pour la première fois depuis 2010, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 0,6 % du traitement des fonctionnaires au bk1er ekjuillet 2016, ainsi qu’une nouvelle augmentation de 0,6 % au bk1er ekfévrier 2017. Cependant, cette mesure ne s’est pas traduite par une augmentation similaire du point PMI, en dépit du principe du « rapport constant ».
Face à cette situation, compte tenu de l’érosion annuelle de pouvoir d’achat qui n’est pas acceptable, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI. À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, ayant pour mission de formuler des propositions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : J’avais donné un avis défavorable à cet amendement que la commission de la défense a adopté. Je maintiens ma position et je salue les efforts de solidarité réalisés dans ce budget concernant le point PMI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek168, identique au précédent.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Je maintiens également ma position. Malgré la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’il est urgent de mesurer le retard pris en matière de revalorisation du point PMI, lequel sert au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes. Certains considèrent même que le retard est si important que la valeur du point est aujourd’hui la moitié de ce qu’elle devrait être.
À l’heure actuelle, le relèvement effectif de la valeur du point PMI est de 4 centimes. L’augmentation de 0,6 % appliquée depuis le bk1er ekjuillet aux traitements de la fonction publique, qui devrait bénéficier automatiquement aux anciens combattants en vertu du principe du « rapport constant » entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur du point PMI, se fait attendre.
Le Gouvernement semble nier le retard et les failles du système. Il lui est donc demandé de remettre au Parlement « un rapport dressant le bilan du retard du point pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard ». Cette question primordiale concerne plus d’un million de bénéficiaires de la retraite du combattant, ainsi que les 218 253 pensionnés militaires. Elle fait suite à la demande de nombreuses associations représentatives des anciens combattants.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cette proposition est savoureuse.

M. Jean-Luc Laurent : et Mme Claudine Schmid. Elle ne coûte rien !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En effet, je vous invite à regarder l’évolution du point PMI au cours des quinze dernières années. Si l’on comparait l’évolution entre 2012 et 2017 et celle entre 2002 et 2012, ce serait incroyable !
Pour autant, il est important de rappeler quelque chose d’essentiel aux anciens combattants présents dans les tribunes – permettez-moi, une fois n’est pas coutume, de saluer mes concitoyens de Montreuil et de Bagnolet –, c’est que le point PMI augmentera de 3 %, dès 2017, en monnaie sonnante et trébuchante. Le point d’indice de la fonction publique a une dynamique qui lui est propre… Mais tout le monde peut comprendre l’effet d’une augmentation de 3 % du point 7035PMI en un an, en 2017. Cette mesure se traduira par une augmentation de la pension militaire d’invalidité, qui sera portée de 674 euros aujourd’hui à 750 euros dans un an. Voilà quelque chose de concret !
Après, on peut toujours débattre du point d’indice de la fonction publique… Si l’évolution du point PMI est liée à ce dernier, c’est pour qu’elle soit fondée sur un indicateur solide et pour souligner une certaine solidarité. Les fonctionnaires se sont battus pour le dégel du point d’indice : c’est ce que nous avons fait, et les anciens combattants bénéficient de cette lutte. Si l’on détachait l’évolution du point PMI de celle du point d’indice de la fonction publique, alors les anciens combattants pourraient craindre le pire, notamment en cas de changement de majorité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini : Je rappelle que la concertation sur le point PMI a eu lieu en 2005. Depuis cette date, le point a été revalorisé plus de vingt fois. Bien sûr, l’augmentation n’était parfois que de quelques centimes. Cependant, je vous confirme que le point progressera bien de 3 % en 2017,…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Marc Todeschini : …passant de 14,04 euros aujourd’hui à 14,46 euros à la fin de l’année 2017. C’est en tout cas sur cette base que le budget a été construit, avec l’expertise des services de Bercy.
En ne tenant compte que de l’augmentation de 0,6 % du point d’indice de la fonction publique en février 2017, on oublie certaines choses… La hausse de 0,6 % du point de la fonction publique du mois d’août sera prise en compte dans les prochains arrêtés de revalorisation du point PMI. Cela étant, l’augmentation du point de la fonction publique n’est pas le seul déterminant du calcul du « rapport constant ». Il faut aussi tenir compte de l’évolution des grilles indiciaires de la fonction publique, qui seront revalorisées dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dont le Président de la République a décidé la mise en œuvre. Cela est aussi pris en compte dans la hausse de 3 % du point PMI.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-Marc Todeschini : Je tiens donc à vous rassurer : cette mesure concernera la retraite du combattant, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, mais aussi toutes les pensions militaires d’invalidité, qui progresseront bien de 3 %, pour les invalides et pour leurs ayants droit. Il en sera de même pour le plafond de la rente mutualiste, comme je l’ai annoncé tout à l’heure.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à ces trois amendements. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce dossier cette année, alors que le « rapport constant » est dynamique. Je ne voudrais pas être accusé une nouvelle fois d’électoralisme !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Si électoralisme il y a, il est financé ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous sommes saisis de plusieurs amendements demandant au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports sur l’application d’un certain nombre de dispositifs, qu’il s’agisse de l’évolution du point PMI, de la campagne double, de la carte « à cheval » ou des médailles militaires. Il faudrait peut-être regrouper tous ces sujets.
Par ailleurs, même si je pense que les rapports du Gouvernement sont utiles, il est plus important que les parlementaires se saisissent eux-mêmes de ces questions. Le rapporteur spécial est capable de faire un point précis sur l’évolution de ces dispositifs. Le rapporteur pour avis de la commission de la défense peut lui aussi être saisi. Enfin, nous pouvons mettre en place des missions d’information parlementaires ou des missions d’évaluation et de contrôle, y compris au sein de la commission des finances.
Il serait très intéressant de croiser nos regards, comme nous l’avons fait au sujet de l’évolution récente de la politique sociale de l’ONAC. Nous avions demandé l’an dernier un rapport sur les six premiers mois d’application des nouveaux critères de cette politique ; le Gouvernement nous a remis son rapport avant le bk1er ekoctobre et, dans la foulée, Marie-Christine Dalloz et moi avons publié notre propre rapport d’information. Ainsi, nous avons pu mesurer que nous suivions cette année la même trajectoire qu’en 2014 et en 2015, en ce qui concerne tant le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale de l’ONAC que le montant moyen versé aux ressortissants de cet office. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, il faudra attendre la fin de la gestion 2016 pour confirmer cette tendance, mais nos constats sont solides. Nous nous sommes penchés sur deux départements en particulier. Dans le mien, nous avons même pu constater qu’il y avait davantage de veuves aidées au bk1er ekoctobre 2016 que sur l’ensemble de l’année 2015 ; par ailleurs, dix anciens combattants, parmi les plus démunis, ont pu bénéficier des aides de l’ONAC alors qu’ils ne touchaient rien jusqu’alors.
Nous avons émis deux recommandations très importantes. La première consiste à favoriser l’harmonisation des critères d’attribution entre les services départementaux, parce qu’il existe encore des disparités en la matière. Cette mesure est extrêmement importante, et je sais que l’ONAC est en train d’y travailler. La seconde recommandation consiste à réduire les disparités entre les services départementaux dotés d’un travailleur social et ceux qui n’en disposent pas. Ces travailleurs sociaux exercent un rôle très important d’information et de conseil. En effet, si de nombreuses veuves touchent désormais l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – ou l’aide personnalisée au logement – APL – alors qu’elles ne la percevaient pas lorsqu’elles bénéficiaient de l’aide différentielle aux conjoints survivants – ADCS –, c’est souvent grâce aux conseils d’une assistante sociale. Il y a donc des pistes d’amélioration ! Le budget de l’ONAC, en augmentation de 30 % depuis 2012, va nous permettre de répondre aux demandes des ressortissants de manière plus personnalisée, en leur apportant une aide plus juste et plus adaptée.
Je voulais donc insister sur le fait qu’un regard croisé, reposant sur un rapport du Gouvernement et un rapport de parlementaires issus de la majorité et de l’opposition, est souvent très utile à nos travaux.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous nous avez convaincus de voter pour ces amendements !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Ce projet de loi de finances ne prévoit rien pour mettre fin aux discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN concernant le bénéfice de la « campagne double ».

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Pourtant, le Gouvernement avait reconnu une erreur dans le processus d’attribution et s’était engagé à rectifier le tir. L’an dernier, l’article 132 de la loi de finances pour 2016 avait intégré une disposition permettant de rétablir le principe d’égalité entre les générations. Cependant, cette mesure exclut toujours les régimes spéciaux.
Le caractère limitatif du nombre de journées exposées au feu doit également être levé. Il s’agit là d’un acte de justice destiné à écarter toute appréciation aléatoire.
Je demande au Gouvernement de revoir sa copie sur cette question et de remettre un rapport au Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur Candelier, je vous demande de retirer votre amendement…

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Encore ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …car nous avons déjà adopté cette mesure il y a quelques jours, en première lecture du PLFSS, très précisément à son article 34. Une nuance, peut-être : vous voulez que tous les jours de présence des soldats dans les territoires d’Afrique du nord soient pris en compte, alors que nous nous sommes toujours référés aux seuls jours de combat,…

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …quels que soient les dispositifs, quelles que soient les pensions, quelles que soient les invalidités. D’ailleurs, personne n’est venu remettre en cause ce principe, que ce soit pour l’attribution de la carte « à cheval » ou pour celle du combattant au titre des opérations extérieures. Je ne vois donc pas pourquoi nous le ferions dans le cas présent.
Je le répète, votre demande a été prise en compte : cela a été voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, à l’article 34. Je vous en donne ma parole et vous pourrez le vérifier par vous-même. Aussi, je souhaite que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini : J’ai en effet entendu cette proposition en commission. Mais le PLFSS pour 2017 a corrigé l’erreur consistant à écarter les régimes spéciaux du bénéfice de la campagne double alors que j’avais annoncé devant le Parlement que cela concernerait 5 500 personnes. Les syndicats d’abord, les associations d’anciens combattants ensuite, ont tout de suite alerté mon cabinet sur l’impossibilité de mettre en œuvre la disposition en question pour les régimes spéciaux. Une correction s’imposait. Dans la mesure où il n’y a pas eu de loi de finances rectificative en 2016, ma collègue des affaires sociales s’est chargée de procéder à cette correction. En tout état de cause, c’était prévu et il n’y a pas eu de demande d’arbitrage à Bercy. Il s’est seulement agi d’une régularisation. Je précise que la question du paiement de la campagne double ne relève pas de mon budget, mais de celui des affaires sociales.
Quant au changement de critères, je ne m’y étais pas engagé. Je me suis engagé à corriger, à faire prendre des mesures de justice, d’équité. C’était le cas pour les dossiers de retraite déposés avant 1999. Je le répète, je ne m’étais pas engagé à changer le système d’attribution de la carte du combattant, d’autant que l’interprétation donnée par le Conseil d’État dans son avis du 30 novembre 2006 était que la campagne double ne devait pas être accordée en raison du stationnement en Afrique du Nord, mais en fonction des actions de combat. Le critère des actions de feu est clair et objectif. Cela étant, je l’ai dit en commission, il peut y avoir des problèmes d’interprétation qui méritent qu’on y prête attention.
Les arguments que vous mettez en avant émanent de certaines associations du monde combattant, et je les entends. Mais l’interprétation du Conseil d’État s’impose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Candelier ?

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question de l’attribution des médailles militaires fait l’objet à juste titre des préoccupations des anciens combattants et de leurs associations. Il est vrai que le nombre de médailles attribué par an a été augmenté sous ce gouvernement. Cependant, il apparaît que de nombreuses médailles sont attribuées à titre posthume. Cette situation n’est pas acceptable. C’est de leur vivant que la République doit exprimer sa reconnaissance à ceux qu’elle a envoyés au combat.
Je rappelle que l’octroi de cette distinction de médaille a lieu lorsque les personnes ont été citées à l’Ordre de l’armée, ont été blessées au combat ou en service commandé ou se sont signalées par un acte de courage et de dévouement.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement fasse le point dans un rapport sur toutes les attributions possibles de médailles militaires, de façon à ce que celles-ci puissent se faire du vivant des personnes concernées. Je souligne que cette proposition n’entraîne pas de dépenses pour l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Le sujet de l’attribution des décorations que vous abordez dans votre amendement, madame la députée, dépasse le cadre de ce budget. Mais en tant qu’élus, nous sommes conduits à avoir une réflexion sur les modalités de leur attribution, sur les critères à prendre en compte. Il faut parfois se battre pour essayer d’obtenir une décoration quelques jours avant que des personnes qui la méritent nous quittent – et c’est rageant.
En commission, M. le secrétaire d’État vous a apporté une réponse complète qui ouvrait une perspective. Pour l’essentiel et pour ce qui me concerne, mon argument ne porte pas sur le fond, mais sur la forme : cessons une fois pour toutes de demander des rapports ! Travaillons sur le sujet. Avis défavorable, donc.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Jurisprudence Urvoas.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Les parlementaires prennent leurs responsabilités.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Parfois, il n’y a pas d’autre choix, entre l’article 40 et le vote bloqué !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la députée, votre amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’attribution de la médaille militaire, notamment aux anciens combattants de Tunisie, du Maroc et d’Algérie. Le système d’attribution de la médaille militaire ne présente pas de difficulté particulière nécessitant un rapport.
Cette décoration permet de récompenser les combattants particulièrement valeureux dans des volumes désormais considérablement accrus grâce à l’action du ministre de la défense, Jean-Yves le Drian. Il a en effet obtenu, par le décret du 15 avril 2015, un contingent supérieur de médailles militaires. C’est ainsi que pour la période du bk1erekjanvier 2015 au 31 décembre 2017, le contingent est relevé. Il a été fixé à 3 300 pour 2015, 3 500 pour 2016 et 3 700 pour 2017, à répartir entre le personnel appartenant à l’armée d’active et celui n’appartenant pas à l’armée active, contre les 3 000 par an précédents.
Cette modification réglementaire a permis de récompenser 3 298 médaillés en 2015, pour un contingent de 3300, et 3 500 en 2016. Parmi eux, les anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie représentent plus de 90 % des médaillés anciens combattants. La nation reconnaît donc le rôle joué par ces femmes et ces hommes. Eu égard à l’action entreprise par le ministère de la défense, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : un rapport ne vous apportera pas plus d’informations que celles que je viens de vous donner.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Bonneton ?

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à appeler votre attention sur la question de l’attribution des médailles militaires, car c’est important pour nos valeureux combattants. La reconnaissance de la nation est tout à fait nécessaire pour eux. Je sais que le nombre de médailles militaires a été augmenté de cinq cents par an. Cependant, ces médailles sont bien souvent – et le phénomène risque de s’aggraver dans les années à venir – attribuées à titre posthume. Il y a donc en quelque sorte urgence.
Je vous ai déjà adressé un courrier à ce sujet, mais je tenais à insister sur le fait qu’il y a urgence. Comme j’ai été entendue, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je sais par avance que cet amendement ne plaira pas à M. le rapporteur spécial, dans la mesure où il demande un rapport. Il n’est pas dans mes habitudes de cosigner des amendements visant à demander des rapports, mais c’est parfois le seul moyen dont nous disposons pour être éclairés sur un sujet.
Cet amendement vise donc à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962. Lors de la réunion de la commission élargie sur le budget « Anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation » qui s’est tenue le 26 octobre dernier, en réponse à de nombreuses questions de parlementaires sur ce sujet, vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que sous ce quinquennat a déjà été réalisée la période à cheval pour les militaires arrivés avant le 2 juillet 1962 et restés en Algérie.
Nous comprenons bien et reconnaissons que la période à cheval a constitué une réelle avancée. Mais comment expliquer à un soldat arrivé le 2 juillet en Algérie et qui y est resté plus de quatre mois qu’il n’a pas le droit à la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant, alors que s’il était arrivé quelques heures plus tôt, son droit aurait été fondé ?
Vous avez également répondu lors de cette commission élargie que délivrer la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires arrivés après le 2 juillet 1962 poserait de nombreux problèmes.
Cet amendement, rédigé par notre collègue Gilles Lurton, qui vous prie d’excuser son absence – il présente en ce moment même un rapport sur l’apprentissage à la ministre du travail –, demande précisément un rapport sur ces problèmes que vous évoquez vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
Le rapporteur spécial de la commission des finances s’est d’ailleurs dit ouvert au débat sur ce sujet tout en donnant un avis défavorable à cet amendement, ce que nous avons du mal à comprendre.
Une proposition de loi est en cours de dépôt visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au bk1erek juillet 1964 au titre des opérations extérieures de la France. Mais compte tenu des observations qui ont été faites en commission élargie, nous pensons qu’il est encore plus indispensable que le Gouvernement nous remette sous quatre mois un rapport pour que nous progressions enfin tous sur ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Même si je fais partie de ceux qui souhaitent des institutions rénovées et un Parlement renforcé, il n’est pas juste de dire que le rapport constitue le seul outil permettant d’interpeller le Gouvernement. Au demeurant, il me semble que notre collègue Lurton est sur le point de déposer une proposition de loi en ce sens. Si votre groupe est suffisamment attaché à cette proposition, ce qui n’est pas le cas des sept candidats à la primaire car aucun, dans votre camp, ne reprend cette idée...

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ici dans l’hémicycle. Ne mélangez pas tout !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La plupart des candidats siègent dans cet hémicycle.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On fait de la politique, dans l’hémicycle ! Il est politique, ce budget ! Le débat sur la façon dont on défend les anciens combattants n’est pas un débat aseptisé. Les mesures que l’on prend dans ce domaine, les investissements budgétaires, l’augmentation 7038des pensions, la carte à cheval, tout cela est politique. Évoquer l’attachement de quelques députés de vos rangs à ce sujet n’a rien d’illégitime ; et je vous invite à déposer votre proposition de loi.
Mais selon moi, un rapport n’est pas le seul outil de réflexion. Quoi qu’il en soit, il y a trop de demandes de rapports, ainsi que je l’ai rappelé précédemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini : Même avis que la commission, d’autant que nous sommes dans une année préélectorale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a fallu de très longues années pour que la France reconnaisse que des personnes avaient subi des irradiations et mette en place des dispositions d’aide. Il a fallu aux victimes et à leurs familles beaucoup de persévérance pour que soit enfin votée la loi du 5 janvier 2010. Or, six années plus tard, il apparaît que certaines personnes qui le mériteraient ne sont toujours pas prises en compte par le dispositif.
L’amendement a pour objet l’élaboration d’un bilan de l’application de cette loi, et notamment de la pertinence des zones géographiques retenues pour déterminer l’impact des radiations sur les personnes. On peut en effet se demander si ces zones sont assez larges, car leur périmètre conditionne le droit des personnes concernées à être reconnues comme ayant été irradiées, et donc leur accès aux aides existantes.
L’amendement tend à demander la remise d’un rapport à ce propos – il s’agit certes encore d’un rapport, mais c’est le seul moyen qui nous permette de disposer d’informations précises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la députée, depuis la loi de finances initiale, le sujet que vous évoquez relève du Premier ministre. M. Juanico a évoqué tout à l’heure les possibilités offertes aux parlementaires : emparez-vous donc de ce sujet. De fait, demander encore un rapport au Gouvernement ne vous apprendrait rien de plus, car on vous répéterait ce que vous savez déjà. Les différentes lois font en effet l’objet d’un suivi et l’autorité administrative compétente en l’espèce est le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN. Plutôt que de demander un rapport, mieux vaudrait engager un travail parlementaire sur ce dossier, s’il vous intéresse. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Bonneton, retirez-vous votre amendement ?

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.