Projet de loi de finances pour 2017 : Article 59
debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. Jean-Michel Baylet : Le calcul de la DGF et des dispositifs de péréquation repose sur des indicateurs communaux et intercommunaux dépendant d’un périmètre unique actualisé le bk1er ekjanvier de chaque année. Malheureusement, il est techniquement impossible de calculer des indicateurs de référence sur des portions de territoire dès lors qu’une commune a fusionné avec une autre. Ainsi, dans la répartition 2016, des cas de communes issues de deux EPCI distincts ne s’étant pas encore prononcées sur le rattachement à un EPCI unique n’ont pu être techniquement traités. Le présent amendement entend résoudre cette difficulté pour la répartition 2017.
La mesure que nous proposons d’inscrire au II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est rédactionnelle. Elle procède à une simple mise en cohérence du droit applicable à compter du bk1er ekjanvier prochain s’agissant de l’éligibilité à la bonification de la dotation d’intercommunalité. Il est en effet nécessaire de corriger le nombre de compétences retenues pour calculer l’éligibilité des communautés de communes à la bonification de la dotation d’intercommunalité en mentionnant au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1 du même code onze compétences, et non douze comme c’est le cas dans la rédaction actuelle, applicable à compter du bk1er ekjanvier prochain et qui est issue de l’article 65 de la loi du 7 août 2015 ou loi NOTRe. Cet amendement un peu technique est nécessaire pour la bonne mise en application de ces dotations au bk1er ekjanvier prochain.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’émets un avis favorable. Le I de l’amendement consiste en une mesure technique et le II en une mesure utile de coordination des textes visant à faire bénéficier les communautés de communes exerçant onze compétences de la DGF bonifiée.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek654, 572, 591 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek572, 591 et 598 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek654.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek572 de la commission des finances.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’aimerais que M. Fourage, qui en est également signataire, le présente, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de mettre comme condition au maintien de l’incitation financière à la fusion prévue par la loi du 16 mars 2015 la création définitive des communes nouvelles au plus tard le bk1er ekjanvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu’à la fin de l’année afin de mener à bien leur projet, alors que l’article 59 du projet de loi de finances limitait cette faculté au 30 octobre. Il s’agit donc de prolonger cette incitation financière destinée aux communes nouvelles jusqu’à la fin de l’année.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek591.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des lois a déposé un amendement identique, bkno ek598.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Compte tenu du vote précédent, avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek573, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek911.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à tirer les conséquences d’un dysfonctionnement que Mme Louwagie et moi-même avons repéré dans le cadre de la mission que nous avons récemment menée. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est destiné à financer la hausse de la péréquation, mais aussi celle de la population et aussi la carte intercommunale. Il concerne les communes dont le potentiel financier est supérieur à 75 % du potentiel moyen et comporte un plafond. Or il se trouve que l’actuel plafond s’applique à 60 % des communes dont la dotation forfaitaire est écrêtée, ce qui a amené le Gouvernement à envisager de le porter de 3 % à 4 %. Néanmoins, cette disposition a un effet très limité. Nous proposons donc de ne rien changer aux communes qui sont écrêtées, mais de modifier l’assiette de l’écrêtement en remplaçant le plafond de 4 % de la dotation forfaitaire des communes par un plafond de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek911.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Il consiste très simplement à ajouter un critère, car les calculs ne doivent en aucun cas aboutir à une DGF négative pour les communes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je comprends bien l’objectif que vous visez, madame la rapporteure spéciale. Il s’agit de mieux répartir les contributions à la péréquation entre les communes. Cet objectif d’équité est louable. Il faut cependant mesurer les effets de cette proposition, car certaines communes contribuent plus qu’avant et d’autres moins. Je vous propose donc que nous travaillions ensemble sur ce sujet dans le cadre de la navette, même si je donne un avis favorable, sur le principe, à cet amendement, à condition que nous en mesurions les effets collectivement. En effet, il existe des transferts entre collectivités et on ne peut pas décider de telles modifications ex abrupto sans y avoir travaillé ni en avoir mesuré l’ampleur et les conséquences pour telle ou telle commune.
Je suis donc favorable à l’orientation proposée, car elle tend en effet à davantage d’équité, mais en raison des effets de bord, comme dirait la direction générale des collectivités locales, nous devons être prudents et raisonnables. Quant au sous-amendement, le Gouvernement y est favorable aux mêmes conditions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’admets l’argument de M. le ministre selon lequel certaines communes contribuent plus et d’autres moins dans le cadre de la péréquation – tel est généralement le principe de la péréquation ! Mais nous parlons ici du plafonnement du prélèvement au titre de la péréquation. Comme l’a démontré Mme la rapporteure spéciale, le maintien d’un plafond à 3 % a pour effet de plafonner la contribution de 60 % des communes contributrices, ce qui signifie que ce sont les communes dont les recettes réelles de fonctionnement sont les plus importantes et où la DGF 7299représente la part la moins importante des recettes globales qui contribueraient le moins, ou qui verraient en tout cas leur contribution plafonnée. Le Gouvernement propose de porter le plafond à 4 %, ce qui induit une amélioration qui semble assez marginale. La proposition de Mme la rapporteure spéciale tient compte de la totalité des recettes réelles de fonctionnement, donc de la totalité de la richesse des communes, ce qui nous semble être une mesure de bon sens. Dans la mesure où il a en outre été encadré par le sous-amendement présenté par Mme Rabin, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous entends, mais il se trouve que notre groupe de travail interparlementaire a fait quelques simulations que vous pourrez vérifier au cours de la navette et dont je souhaiterais vous donner quelques exemples. Ils me semblent significatifs, et de nature à mettre fin à certaines rumeurs.
Cette mesure se traduirait, pour la ville de Lille, par un écrêtement de 108 000 euros au lieu des 483 000 euros prévus dans le projet de loi de finances. La ville de Nantes connaîtrait un écrêtement de 342 000 euros, contre le prélèvement de 1,5 million que prévoit le PLF. Saint-Etienne, Bordeaux, Le Havre, Dijon, Villeurbanne, Le Mans, Clermont-Ferrand, Amiens et d’autres villes encore connaîtraient un sort tout aussi favorable.
Tout cela va se traduire par des plus et des moins, pour des communes aussi bien rurales qu’urbaines. Il ne se produira pas un déplacement de masses de l’urbain vers le rural ; de façon globale, ce sera même l’inverse. Ainsi, les communes de moins de 5 000 habitants seront prélevées de 5 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, au bénéfice de l’urbain. Cela prouve d’ailleurs que le rural finance aussi l’accroissement de la dotation de solidarité rurale. J’invite mes collègues à adopter l’amendement et le sous-amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je vais donner un avis favorable, car les arguments de Mme la rapporteure spéciale sont bons. Mais j’espère avoir été entendu sur le risque et les conséquences que peut entraîner un tel dispositif. Tout doit être bien étudié, bordé : il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal ! Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bkno ek574 de la commission des finances et bkno ek597 de la commission des lois.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Ces amendements ont déjà fait l’objet de discussions dans cet hémicycle. Il s’agit de prendre en compte les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC – dans l’appréciation des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, qui déterminent leur contribution au redressement des finances publiques. Cette disposition doit permettre de limiter l’optimisation financière pratiquée par certaines collectivités au détriment des autres – ou du moins la tentation d’y procéder.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Baylet : Vous proposez que les montants des recettes réelles de fonctionnement retenus dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP – prennent également en compte les budgets annexes. Sur l’objectif, qui est d’éviter les pratiques d’optimisation, le Gouvernement est d’accord avec votre proposition.
Dans le cadre de la revue des dépenses, nous avons demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des finances une étude sur les budgets annexes. Le rapport, remis au Parlement et rendu public, conclut que les pratiques d’optimisation ne sont pas établies, et que les investigations n’ont pas mis en évidence un nombre de budgets annexes changeant ou anormalement élevé depuis la mise en place de la CRFP. Mais surtout, ce rapport démontre que la prise en compte des budgets annexes dans l’assiette de la CRFP entraînerait des déplacements importants de contribution.
J’estime que la stabilité, aussi bien institutionnelle que financière, est fort nécessaire, surtout après les multiples réformes, souhaitables et indispensables, que nous avons menées. Je pense donc qu’une telle disposition entrerait en contradiction avec l’objectif de stabilité et de prévisibilité financière que le Gouvernement s’est fixé pour les années à venir.
Sauf cas particulier, les communes et les EPCI, à la suite des annonces du Président de la République, anticipent une réduction de moitié des dotations. Avec cette proposition, ce ne sera plus le cas. Le rapport a montré que la part des budgets annexes est plus grande dans les petites communes. La variation de la CRFP ne peut être estimée que très approximativement, mais elle irait, selon les communes, de - 100 % à + 500 %. La hausse de la CRFP dépasserait 30 % dans 800 à 1 500 communes, et les effets seraient encore plus importants dans les EPCI.
Le Gouvernement ne pense donc pas que la question de l’assiette de la CRFP puisse être traitée de cette manière et, tout comme les inspections, considère qu’une révision de l’assiette serait nécessaire si une nouvelle baisse des dotations devait être décidée à partir de 2018. Ce débat devra donc être rouvert dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation des finances publiques, ce qui laissera le temps à l’administration de fiabiliser les données sur les budgets annexes.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je suis sensible à l’argument de stabilité, de fiabilité et de lisibilité des finances publiques avancé par M. le ministre et je conviens avec lui 7300qu’il est nécessaire d’approfondir la question. Je retire mon amendement, avec l’idée qu’il faudra à nouveau travailler sur cette question l’an prochain.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai demandé les chiffres du département du Puy-de-Dôme, et j’ai pu vérifier que le nombre de budgets annexes créés en 2016, par rapport à 2015, a en effet été très limité. Je me rallie aux arguments avancés par M. le ministre et retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Il a pour objet d’éviter les DGF négatives des communes. Il prévoit la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques.
La loi de finances pour 2016 avait prévu un dispositif de plafonnement de la CRFP à son article 150, applicable au bk1er ekjanvier 2017, pour éliminer les DGF négatives. Or le PLF pour 2017 supprime ce plafonnement et instaure un prélèvement cumulatif.
Aussi, afin d’éliminer les DGF négatives, le présent amendement limite le montant de la CRFP au montant de la DGF, en supprimant le prélèvement sur les recettes fiscales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous n’avons pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis très défavorable. Je pense même que ses effets risquent d’être contraires à l’objectif que vous poursuivez, monsieur Thévenot.
Il existe des communes qui, effectivement, ne participent pas à la CRFP, puisqu’elles n’ont plus de DGF et ne peuvent donc se la voir ponctionner au titre de la CRFP. De fait, il s’agit des communes les plus riches. On complète donc la CRFP par un prélèvement sur la fiscalité locale. Or vous voulez supprimer cette participation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis. Un tel amendement favoriserait les communes le moins dans le besoin – pour ne pas dire les plus riches, comme Mme la rapporteure spéciale. Il aboutirait à ce que le montant de leur contribution soit reporté sur les autres collectivités, ce qui est contraire à l’équité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Je n’imagine pas que vous pensiez voter une loi de finances pour 2016 inéquitable !
Il faut rappeler que la DGF a été instaurée au départ pour compenser des pertes de recettes pour les communes, dues à des mesures telles que la suppression de la taxe professionnelle – c’est un exemple parmi bien d’autres. Vous supprimez une part de la DGF pour redresser les comptes publics, soit. Mais de surcroît, vous en faites une DGF négative, une pénalité supplémentaire ! Non seulement la compensation a disparu, mais il y a une pénalisation ! Les communes concernées ne sont pas obligatoirement riches. Il n’est jamais facile de voir son budget diminuer, et lorsqu’on doit contribuer de manière artificielle, c’est encore plus injuste.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il y a une incompréhension. Le rapport que j’ai rédigé avec Mme Louwagie pointait le cas de ces DGF négatives. C’est effectivement injuste, puisque lorsqu’on n’a pas de DGF, on ne peut pas participer à la CRFP, sauf à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales. Je ne comprends pas ce que vous voulez faire : exonérer totalement de CRFP certaines communes, en faisant reporter, de fait, la charge sur d’autres ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Certaines communes ont vu fondre leur DGF : elles n’en ont plus ! On ne peut pas continuer à baisser une DGF qui n’existe plus. Ces communes ont déjà largement contribué.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : M. Pupponi ayant retiré son amendement, je retire également celui-ci. Mais il est nécessaire que, pour certaines collectivités urbaines pauvres, avec beaucoup de logements sociaux, nous puissions sortir de cet hémicycle avec un minimum de prévisibilité. Cela a des conséquences concrètes pour la vie de nos concitoyens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek522 rectifié.
M. Jean-Michel Baylet : Le présent amendement prévoit deux mesures. Tout d’abord, les attributions des communes mahoraises au titre de la DACOM seront majorées en 2017 pour tenir compte de la forte progression démographique depuis le dernier recensement, en 2012. En effet, le niveau des attributions au titre des dotations et fonds de péréquation des communes mahoraises est affecté par le rythme quinquennal de recensement, qui ne permet pas aux dotations d’évoluer spontanément en fonction de l’accroissement de la population. Le prochain recensement sera effectif pour la répartition 2018.
Pour tenir compte de la progression annuelle de la population mahoraise – bien difficile à définir précisément, d’ailleurs – il est proposé de majorer de 2 millions le montant attribué aux communes de Mayotte au titre de la DACOM en 2017. Cette solution permet à Mayotte de compenser le désavantage lié à l’absence de recensement entre 2012 et 2016, sans toucher à la population, donnée sensible utilisée pour le calcul de tous les concours financiers de l’État sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement prévoit également plusieurs mesures rédactionnelles pour rendre plus lisibles les conditions de répartition de la DACOM.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’émets, à titre personnel, un avis d’autant plus favorable qu’il reprend l’une des mesures préconisées dans le rapport du sénateur Patient.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek521 et 575.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement tend à instaurer une mesure de coordination avec l’amendement bkno ekI-832 du Gouvernement, qui augmente le montant de la DGF de manière à pouvoir faire progresser la DSR de 180 millions en 2017, contre une hausse de 117 millions inscrite au PLF. Cette augmentation de 63 millions est financée pour moitié par minoration des variables d’ajustement – nous y voilà ! – et pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est identique à l’amendement bkno ek521, sur lequel j’émets donc un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Le problème tient à la baisse des compensations, qui sont une variable d’ajustement. Or, comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – touchent bien évidemment les collectivités comptant de nombreux logements sociaux. Lors du précédent débat, nous avons constaté globalement un manque considérable de rentrées pour toutes les collectivités et on voit bien quelles sont les plus touchées, car le montant est de l’ordre de 2 milliards – chiffre supérieur, du reste, à celui de la DSU. Nous souhaitons donc que ce dispositif puisse être revu, faute de quoi la variable d’ajustement serait toujours payée par les mêmes.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui ! Notamment les plus pauvres !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rappelle que le financement de l’augmentation de la DSR est identique à celui de l’augmentation de la DSU. La moyenne de la péréquation est de 16 euros par habitant pour la DSR, contre 70 euros pour la DSU. Nous pouvons donc augmenter exceptionnellement cette année l’enveloppe de la DSU et de la DSR au même niveau : j’espère que l’an prochain, dans le cadre d’une loi spécifique aux collectivités locales, nous pourrons recentrer la DSR sur les communes qui en ont vraiment besoin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
M. Jean-Michel Baylet : Comme les autres dotations de péréquation communale, la DSU fait l’objet d’un versement annuel unique, opéré avant la fin du troisième trimestre de l’exercice au titre duquel elle est attribuée.
La mensualisation du versement de la DSU que nous proposons permettra aux communes éligibles de disposer d’une ressource régulière dès le début de l’année. Comme pour la dotation forfaitaire des communes, la DSU sera d’abord versée par acomptes entre janvier et avril, le montant des acomptes étant calculé sur la base de la dotation perçue l’année précédente. Ces acomptes seront déduits du montant définitif, disponible au 31 mars, et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion, mais cette mensualisation de la DSU est une très bonne nouvelle pour la trésorerie et la gestion des collectivités. Elle va dans le bon sens et nous disposons aujourd’hui des moyens techniques permettant d’appliquer cette mesure. On ne peut donc y être que favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je me félicite de cette décision du Gouvernement de mettre en adéquation le versement des dotations et les besoins de trésorerie des collectivités, notamment des plus modestes d’entre elles, celles qui sont le plus en difficulté, qui perçoivent la DSU. C’est une très bonne décision, qu’il faut saluer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je la salue également, et ce d’autant plus qu’avec l’évolution à la baisse de la DGF, la DSU est aujourd’hui pratiquement supérieure à celle-ci dans certaines communes, ce qui provoque des problèmes de trésorerie durant les six premiers mois de l’année, la dotation étant souvent versée en juin ou juillet. Je remercie donc le Gouvernement de nous avoir écoutés. Cette mesure facilitera la gestion de notre trésorerie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne peux que souscrire aux propos de mes collègues et saluer la proposition du Gouvernement.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : On est content !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit d’une bonne proposition, car certaines communes reçoivent en effet plus de DSU que de DGF et il était absurde que la DSU ne soit payée qu’en fin d’année. Bravo.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek501 et 655.
La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Compte tenu des précisions apportées à propos de la dotation politique de la ville, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire également. La difficulté est cependant qu’on modifie cette année non seulement la DSU cible, mais aussi les critères d’attribution de la DSU. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions disposer de simulations car la modification des règles d’attribution d’une dotation entraîne souvent des conséquences qu’on n’imagine pas. Or, les parlementaires n’ont pas été destinataires de ces simulations – ou, plus précisément, nous avons eu tout l’été des discussions à ce propos, mais il serait bon que nous fassions une dernière fois le point sur toutes ces simulations pour nous assurer que nous ne rencontrerons pas de difficultés au mois de mars. Une nouvelle réunion pourrait donc avoir lieu à cet effet entre les deux lectures.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tiens à appuyer la demande de M. Pupponi. De fait, la réforme de la DSU s’accompagne de plusieurs autres modifications, dont celle de la pondération de deux critères : le revenu et le potentiel financier. Je crains que l’accumulation des changements introduits ne crée des effets pervers – je pense notamment au fait que la ville de Bondy recule dans le classement et à l’introduction, pour la première fois, des critères de la DPV. Je demande donc moi aussi qu’une réunion soit organisée entre les deux lectures du texte avec toutes les personnes intéressées et concernées par le sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je tiens d’abord à remercier les deux auteurs de ces amendements d’avoir accepté de les retirer, comme je le proposais.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Au bénéfice du doute !
M. Jean-Michel Baylet : Certes, mais je le lèverai peut-être en soulignant que la concertation avec le Gouvernement est permanente et que nous pourrons organiser toutes les réunions de travail et missions d’étude que vous souhaiterez. Je rappelle toutefois que le Comité des finances locales – CFL – a tenu six séances de travail et effectué huit simulations sur différents scénarios de réforme de la DSU. C’est du reste à la suite de ce travail que le CFL, à la quasi-unanimité, a souhaité cette réforme.
Quant au débat sur le revenu et le potentiel fiscal, il s’agit, madame la rapporteure spéciale, d’un débat éternel sur les critères applicables aux collectivités – durant les trente ans où j’ai été président d’un conseil général, il s’ouvrait chaque fois que nous votions les aides aux communes, les unes demandant que soit pris en compte le revenu, les autres le potentiel fiscal, selon que l’une ou l’autre formule les favorisait. D’une manière générale, in medio stat virtus !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais je tiens à préciser que les simulations menées dans le cadre du CFL n’étaient pas fondées sur les nouveaux critères DPV, que nous ne connaissions pas encore. D’où ma demande.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, qui concerne toujours la réforme de la DSU, tend à revenir au coefficient de variation retenu dans le cadre des travaux du CFL.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Madame la rapporteure spéciale, je ne peux pas vous suivre sur ce point. Le maintien du coefficient que nous proposons me semble être une position d’équilibre juste et indispensable à la soutenabilité de la réforme de la DSU que nous appelons tous de nos vœux. En effet, les communes en début de classement se trouvent dans une situation bien plus dégradée que les autres, ce qui justifie qu’on les aide dans ces proportions. La proposition du Gouvernement est ainsi une position d’équilibre et d’équité. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion d’examiner les simulations entre les deux lectures. Je retire donc l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek576, 592 et 600.
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission des finances est identique à l’amendement bkno ek600 de la commission des lois, que je présenterai donc en même temps. Il tend à ce que les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au bk1er ekjanvier 2015 puissent continuer de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ». La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision, qui relève de l’État, ne devrait pas toucher les collectivités. Cette démarche s’inscrit de la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur les nouveaux cantons. Nous souhaitons que ces collectivités ne soient pas touchées par les modifications de la répartition des sous-préfectures ou des chefs-lieux d’arrondissement par l’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rigoureusement identique au précédent, dont je suis du reste cosignataire. Il est donc défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek648.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’évoquais tout à l’heure, dans la discussion générale, le biais introduit dans la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques. À l’heure actuelle, en effet, la répartition des crédits est fonction de la population retenue pour la DGF et au sein de l’ensemble cantonal. Or si certaines collectivités, compte tenu du nombre de lits touristiques disponibles, voient leur population passer de 2 500 à 3 000 ou 3 500 habitants et peuvent justifier du fait qu’elles possèdent des équipements servant à la fois à la population permanente et à la population touristique, d’autres communes, qui ont une très faible population, ne comptent que des résidences de tourisme et n’ont, pour ainsi dire, pas d’autre vie propre que le fait de posséder un très grand nombre de lits. Ainsi, certaines communes comptant 150 ou 200 habitants, mais une population DGF très supérieure à celle des chefs-lieux de canton et aux bourgs-centres, se trouvent être bénéficiaires de la fraction bourg-centre de la DSR en lieu et place des bourgs-centres eux-mêmes, qui doivent pour leur part assumer l’ensemble des charges de centralité.
L’amendement tend donc à prendre en compte, comme initialement prévu, la population DGF, mais en la plafonnant à 2,5 fois la population municipale afin d’éviter les biais introduits par la législation actuelle, à cause de laquelle certains bourgs-centres n’ont aucune charge de centralité, tout en opposant en outre de la résistance à l’intercommunalité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons discuté l’année dernière de ce sujet récurrent. La commission n’a pas examiné cet amendement. À ce stade, je propose qu’il soit retiré, même s’il est moins radical – sans jeu de mots ! (Sourires) – que celui que nous avions examiné en commission des finances. Ne disposant pas de simulation concluante, je demande aux services de M. le ministre et de Mme la secrétaire d’État de bien vouloir nous aider sur cette question : ce que dénonce M. Giraud est bien réel, et nous devons enfin trouver une solution. Si, d’aventure, nous n’obtenions de simulation, vous déposeriez à nouveau cet amendement en deuxième lecture, monsieur Giraud, et je vous soutiendrais.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Après avoir témoigné de l’authenticité du radicalisme de M. le député Giraud (Sourires), je me rallie à la demande de Mme la rapporteure spéciale. Il est important de creuser un peu ce sujet. Je comprends bien la problématique que vous soulevez : une commune, bourg-centre d’une certaine taille, ayant l’avantage de connaître un développement touristique majeur avec les conséquences que l’on sait sur son économie, voit prendre en compte l’ensemble des habitants dans les périodes fortes de tourisme, tandis que la commune d’à côté, n’ayant pas ce bonheur – moins d’habitants, moins de résidences secondaires, moins de commerces… – touche beaucoup moins. Nous pouvons, comme l’a proposé Mme la rapporteure spéciale, travailler sur ce point mais pas ex abrupto, comme cela. Monsieur le député Giraud, au nom de votre radicalisme,…
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il n’est pas trop radical !
M. Jean-Michel Baylet : …je vous demande donc à mon tour de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le problème des radicaux, c’est qu’ils sont des radicaux libres… (Sourires.)
M. Jean-Michel Baylet : Oh oui !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cela étant, je tenais à remercier M. le ministre et Mme la rapporteure spéciale pour cette proposition. J’ai bien entendu Mme la rapporteure spéciale nous assurer de son avis favorable si nous n’arrivions pas à obtenir des simulations. Je continue à penser que nous devrions aboutir, parce que le nombre de communes concernées est limité. Je persiste à croire que la problématique se situe au niveau des cantons et de la répartition interne dans chaque canton plutôt que dans la répartition globale au niveau national concernant ces bourgs-centres touristiques. Je retire donc le présent amendement au profit de la discussion qui aura lieu en deuxième lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek527 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek671.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Michel Baylet : Conformément à l’engagement que j’ai pris il y a quelques instants, je retire cet amendement pour permettre à mon collègue ministre de la ville de mener la concertation sur les critères d’application de la DPV et sur la répartition des 50 millions. Je propose que tout cela soit repris dans le cadre de la navette.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek662 rectifié et 672, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces deux amendements concernent la DPV : l’amendement général étant retiré, je les retire également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Jean-Michel Baylet : M. Pupponi était pressé de me voir présenter cet amendement, qui concerne la collectivité territoriale de Corse ! (Sourires.)
La contribution au redressement des finances publiques des régions est imputée sur la dotation forfaitaire au prorata des recettes totales de chaque région inscrites au dernier compte de gestion disponible. En application de ces règles, la collectivité territoriale de Corse – nous l’appellerons la CTC, comme si nous étions à Ajaccio – a acquitté en 2016 une contribution d’environ 7,5 millions d’euros.
Il faut reconnaître que, ramené à l’habitant, ce montant est particulièrement élevé : lors de notre déplacement dans l’île, avec le Premier ministre, et de notre discussion à la CTC, les présidents Simeoni et Talamoni ainsi que les parlementaires de Corse n’ont pas manqué de nous le faire remarquer.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Encore un coup de Charles de Courson !
M. Jean-Michel Baylet : Cette contribution est en effet de 23 euros par habitant, contre 5 à 8 euros par habitant dans les autres régions. Il y a une explication – nous n’avons pas décidé de taxer la Corse simplement pour contrarier les Corses, loin de nous cette pensée ! Cela s’explique donc par l’importance des recettes spécifiques de la Corse – DGD Corse, droit sur les tabacs, taxe sur les transports, TICPE Corse… – elle-même justifiée, car tout cela n’a pas été fait sans réfléchir, par l’importance des compétences exercées par cette collectivité.
Il est donc proposé de retraiter le montant des recettes totales de la CTC de certains produits. Actuellement, les recettes sont déjà retraitées de la dotation de continuité territoriale. Il est proposé d’élargir ce retraitement aux recettes perçues au titre de la dotation globale de décentralisation prévue à l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ; au titre des trois quarts du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; au titre de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 1599 vicies du code général des impôts ; au titre de la fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse ; et enfin au titre du droit de francisation et de navigation ainsi que du droit de passeport, prévu à l’article 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont le port d’attache est situé en Corse.
L’ensemble de ces recettes s’élève à 227,3 millions d’euros et permettrait de ramener la contribution au redressement des finances publiques de la Corse à un niveau d’environ 3,2 millions, ce qui serait juste.
Je m’étais engagé auprès des présidents et des parlementaires corses à défendre cette position devant le Parlement : c’est ce que je fais aujourd’hui en vous demandant de bien vouloir soutenir cet amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable parce qu’il crée un double effet d’aubaine : la Corse bénéficie de recettes et d’une fiscalité sur le tabac effectivement exceptionnelles, et vous voulez diminuer sa contribution au redressement des finances publiques parce qu’elle perçoit plus de recettes que les autres ! Cela ne serait pas cohérent avec la réponse que j’ai donnée tout à l’heure. À titre personnel donc, et uniquement personnel, je ne peux pas voter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je souhaite préciser à Mme la rapporteure spéciale que ces recettes exceptionnelles sont la conséquence de transferts de compétences. Ces recettes, immédiatement reversées dans le cadre de la continuité territoriale, ne constituent donc pas de vraies recettes pour la CTC. Le transfert de compétences entraîne un reversement immédiat : la CTC ne bénéficie donc pas réellement de ces recettes pour sa propre politique, contrairement à d’autres régions.
Nous proposons donc de mettre toutes les régions au même niveau et de faire en sorte que la CTC participe à l’euro près, comme les autres régions. Il ne s’agit pas d’en faire moins que les autres, mais d’en faire autant – et non pas d’en faire beaucoup plus ! Quand les régions financent le redressement des finances publiques à hauteur de 8 euros par habitant alors que la Corse le finance à hauteur de 23 euros, il y a une distorsion qui ne se justifie pas. La Corse reçoit souvent des avantages compte tenu de son insularité mais là, le désavantage est criant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Pour appuyer les propos de M. Pupponi, les recettes exceptionnelles de la collectivité territoriale de Corse sont la contrepartie de dépenses spécifiques que ne supportent pas les autres régions. La CTC a beaucoup plus de compétences que les régions continentales et en aura encore davantage dans les mois et années à venir puisque, vous ne l’ignorez pas, nous sommes en train de préparer la fusion de la CTC avec les deux conseils départementaux. Il faut donc anticiper un peu cette situation pour donner à la collectivité corse les moyens de son bon fonctionnement et pour ne pas la pénaliser par rapport aux régions continentales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek577.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les communautés d’agglomération. En 2016, les communautés d’agglomération créées au bk1er ekjanvier 2016 ont perçu une dotation d’intercommunalité bien inférieure à ce qui était attendu. En effet, nombre de communautés d’agglomération étant devenues des communautés urbaines, la masse à répartir entre elles était très importante, diminuant la masse à répartir pour les communautés d’agglomération.
Le Gouvernement a bien vu ce problème, que nous avions dénoncé, avec Mme Louwagie, dans notre rapport. Nous avons proposé des solutions pour y répondre, en allant un peu plus loin que le Gouvernement. Nous proposons donc un plafonnement à hauteur de 150 % au lieu des 130 % prévus dans le PLF puisque cela ne suffit pas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je suis favorable à cette proposition qui permet de prendre en compte la situation particulière des communautés d’agglomération entrant dans la catégorie en 2016 et 2017. Elle permet en même temps d’éviter des augmentations trop importantes liées à la hausse du montant unitaire par habitant, qui pourrait pénaliser les autres communautés d’agglomération.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai omis un point important : nos collègues, dans cet hémicycle, n’ont peut-être pas tous remarqué qu’en première partie, nous 7305avons augmenté de 70 millions d’euros la dotation pour les communautés d’agglomération. J’en remercie le Gouvernement parce qu’il s’agit vraiment d’argent frais.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bkno ek578 de la commission des finances et bkno ek601 de la commission des lois, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Les deux commissions ont en effet déposé ces amendements identiques. Il y a eu un renforcement de la publication de données en ligne relatives aux dotations des collectivités. Le présent amendement vise à compléter les dispositions que nous avions adoptées à l’initiative de la rapporteure générale de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Un réel effort de transparence a été accompli avec la publication des dotations dont bénéficient les collectivités, il faut le reconnaître. Toutefois, il n’est pas possible de reconstituer leurs montants puisque les critères retenus ne sont pas renseignés. Cela pose parfois quelques difficultés pour les simulations et pour comprendre la variation d’un exercice sur l’autre ou encore pour proposer des évolutions du droit existant. Le présent amendement a donc pour objet d’accentuer l’ open data des collectivités territoriales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Merci, monsieur le député, de reconnaître que nous avons amélioré les choses en la matière en allant vers plus de transparence et plus de rapidité, comme vous le souhaitiez. Vous proposez de poursuivre cette démarche de communication des données, utilisée pour la répartition des dotations, en publiant l’ensemble des critères individuels retenus pour déterminer leur montant.
Le site internet de la Direction générale des collectivités locales – DGCL –, profondément remanié l’année dernière, est d’ores et déjà un instrument d’information efficace quant aux montants et aux critères d’attribution au titre de la DGF, des prélèvements ou des versements au titre des fonds de péréquation. Les principaux critères calculés par la DGCL portent sur la répartition et sont accessibles en ligne depuis cette année.
En revanche, les données brutes adressées à chaque collectivité ne font pas l’objet d’une diffusion publique car il s’agit de données transmises par d’autres administrations dont la DGCL n’a pas la responsabilité de diffusion – principalement les données fiscales issues du recensement des éléments d’imposition.
Cependant, monsieur le député, la création de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, qui était attendue, constitue une occasion d’élargir la démarche d’ open data. Je vous propose qu’ensemble, en liaison avec l’Observatoire et le président du comité des finances locales, André Laignel, nous poursuivions cette réflexion. Je vous suggère donc de retirer cet amendement pour que nous puissions voir ensemble ce qu’il est nécessaire et utile de faire, dans le respect de ce qui est possible puisque, je le répète, la DGCL ne maîtrise pas tout.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : J’entends votre proposition, monsieur le ministre. Ceci dit, nous proposons de maintenir cet amendement et de poursuivre la discussion d’ici la deuxième lecture, quitte à le retirer alors.