Déclaration du Gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel
debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle, en application de l’article 50 alinéa 1 de la Constitution, une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les titres sécurisés constituent un sujet complexe, qui appelle, comme un grand nombre d’entre vous l’ont souhaité, la plus grande rigueur et la plus grande précision. Voilà pourquoi il est indispensable que nous puissions aborder ce débat dans la transparence et la sérénité. Je veux ici apporter toutes les explications relatives au décret pris par le Gouvernement le 28 octobre dernier.
Tout d’abord, l’objectif de ce décret n’est pas de créer un fichier : la création d’un fichier n’est pas une fin en soi. Il s’agit au contraire pour nous de procéder à une réforme importante des préfectures et des sous-préfectures, qui a déjà été présentée à plusieurs reprises devant le Parlement à l’occasion des discussions budgétaires et au Conseil des ministres le 16 décembre 2015. Lors des échanges, nous avons pu définir les objectifs de cette réforme.
Grâce à la réforme Plan préfectures nouvelle génération – PPNG –, nous allons modifier en profondeur les modalités d’instruction des demandes de carte nationale d’identité – CNI –, notamment en dématérialisant sous forme numérique les échanges entre d’une part, les mairies, qui accueillent le public, et d’autre part, les futures plateformes préfectorales d’instruction des demandes de carte nationale d’identité et de passeport – les vingt-sept centres d’expertise et de ressources titres –, en poursuivant trois objectifs.
Nous procédons tout d’abord à des économies. Du fait de cette réforme et grâce à la création de ces plateformes, nous libérerons 2 000 emplois. Comme le ministère des finances et des comptes publics demande au ministère de l’intérieur un effort de 1 300 emplois sur deux ans, 700 emplois pourront donc être redéployés dans les territoires, au sein des préfectures et des sous-préfectures, pour donner plus de force à l’État, et cela au moment où un grand nombre de parlementaires appellent l’attention du Gouvernement sur l’effet de la révision générale des politiques publiques – RGPP – sur l’administration déconcentrée de l’État.
Je tiens à rappeler que sous le précédent quinquennat, 3 500 emplois ont été supprimés dans les préfectures et sous-préfectures de France au titre de la RGPP. Or, comme il y a quelque 280 emplois par préfecture, c’est bien l’équivalent de treize préfectures qui a été supprimé au cours de ces cinq années. Si nous avons voulu mettre en place cette réforme structurelle, c’est précisément parce que nous ressentons le besoin de renforcer les missions de l’État dans les domaines de l’ingénierie territoriale et de l’accompagnement des collectivités locales en matière 7338juridique ou budgétaire, ainsi que dans la lutte contre la fraude et le trafic d’armes. Et c’est parce que nous souhaitons sortir de la révision générale des politiques publiques que nous mettons en place une réforme structurelle qui, par la création de ces plateformes, permet de réinjecter des moyens humains dans les préfectures et sous-préfectures de France.
Nous souhaitons ensuite – c’est le deuxième objectif – mener une réforme de simplification pour l’usager. La dématérialisation du traitement de la carte nationale d’identité – la même que pour le passeport – nous permettra d’offrir aux Français de nouveaux services, tels que la pré-demande de carte nationale d’identité en ligne ou le paiement en ligne du timbre dématérialisé, qui n’est aujourd’hui possible que pour le passeport, et cela précisément grâce à la technologie du fichier Titres électroniques sécurisés – TES.
Enfin, le troisième objectif que nous poursuivons est de renforcer la lutte contre la fraude documentaire. Je tiens à rappeler que 800 000 Français voient chaque année leur titre d’identité volé ou transformé frauduleusement. La comparaison des éléments produits lors d’une demande de titre, y compris les éléments biométriques, doit non seulement nous permettre de mieux authentifier les titres, mais aussi d’éviter leur délivrance à des personnes susceptibles de les utiliser en vue d’usurpations d’identité : il s’agit d’un enjeu central, ces dernières étant évidemment très préjudiciables à nos concitoyens, qui peuvent dès lors faire l’objet d’un interdit bancaire ou bien d’une interdiction de se déplacer à l’étranger.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est très important.
M. Bernard Cazeneuve : Il y a, de la part des Français, une demande très forte de disposer de titres sécurisés ; et notre volonté est de leur garantir, grâce à la réforme PPNG que nous avons engagée, la mise en place de ces titres sécurisés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et la carte Vitale ?
M. Bernard Cazeneuve : Pour atteindre ces trois objectifs, nous avons besoin de l’outil technologique adéquat. Aujourd’hui, nous disposons de deux traitements automatisés de nos titres d’identité et de voyage. Tout d’abord, une application déjà ancienne, le fichier national de gestion – FNG –, mise en service en 1987 et élaborée dans le langage informatique Cobol, qui lui-même remonte aux années 1980.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La préhistoire !
M. Bernard Cazeneuve : A l’heure actuelle, le FNG permet de gérer les cartes nationales d’identité avec des éléments relatifs aux demandeurs, que les agents de mairie récupèrent avant de les transmettre aux agents préfectoraux sous format papier. La totalité de ces procédures non dématérialisées est donc très lourde.
Or, cette application pose deux problèmes. D’une part, nous devons faire face à une difficulté de maintenance, liée à l’obsolescence du langage Cobol. D’autre part, nous ne pouvons pas, avec le fichier national de gestion, procéder à un échange dématérialisé des dossiers des demandeurs de carte nationale d’identité entre les mairies, où les éléments sont recueillis, et les futurs centres d’expertise et de ressources titres, qui instruiront ces mêmes titres dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération. Voilà pourquoi nous avons impérativement besoin, pour mettre en œuvre le PPNG, d’une nouvelle application de traitement des CNI, en rapprochant leur processus de délivrance de celui des passeports biométriques, beaucoup plus moderne, en vigueur depuis dix ans et qui fonctionne déjà pour près de 29 millions de Français.
Depuis 2008 en effet, dans le cadre d’une réforme européenne, la France s’est dotée d’une application moderne, le fichier Titres électroniques sécurisés, qui permet d’instruire les passeports biométriques, conformément à la réglementation européenne dont elle respecte tous les standards. J’ajoute que dans le processus d’instruction, l’application prévoit justement la modalité de transmission dématérialisée des demandes de titres entre les agents des mairies et ceux des préfectures. Dès lors, nous avons choisi la solution à la fois la plus simple, la plus évidente et la plus économique – j’y reviendrai –, celle qui consiste à inclure les cartes nationales d’identité dans le logiciel déjà existant, de telle sorte que nous puissions utiliser une technologie que nous maîtrisons déjà et qui, jusqu’à présent, s’est révélée particulièrement fiable.
Naturellement, il ne s’agit pas de verser d’un seul coup toutes les cartes nationales d’identité dans ce nouveau logiciel. Ce processus prendra plusieurs années, au gré du renouvellement des CNI.
Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre ces derniers jours, cette technologie est radicalement différente de celle qui avait été censurée en 2012. Nous avons en effet totalement repris à notre compte et intégré les remarques formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mars 2012 pour faire évoluer l’application.
Je souhaite rappeler les faits avec précision. En 2012, le Gouvernement avait souhaité élaborer une carte à puce appelée carte nationale d’identité électronique – CNIE –, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude et de pouvoir remonter à l’identité des détenteurs de titres à partir de leurs données biométriques. Ce qui, à l’époque, avait fait l’objet d’une censure, ce n’était pas le fait que la carte eût une puce, ni qu’elle eût vocation à lutter contre la fraude, mais bien qu’elle donnât la possibilité de constituer un fichier d’identification des personnes à partir de leurs empreintes et de leur photographie d’identité.
Or aujourd’hui, que faisons-nous par rapport à ce qui avait été décidé en 2012 et censuré par le Conseil constitutionnel ? Tout d’abord, nous écartons la puce – j’y reviendrai. Ensuite, nous conservons la finalité de lutte contre la fraude : c’est même là un des trois objectifs principaux que nous poursuivons à travers la mise en œuvre de cette réforme. Enfin, sans la moindre ambiguïté, je le dis très solennellement, nous écartons totalement de notre projet l’identification du demandeur de titre à partir de ses données biométriques. Le texte réglementaire que nous avons pris intègre donc totalement la décision du Conseil constitutionnel : non seulement il ne reprend pas les dispositions censurées, mais il les interdit. C’est, en l’espèce, ce troisième et dernier point qui est absolument décisif.
Le fichier créé par le décret dont nous discutons aujourd’hui comprend trois compartiments. Le premier est relatif à des données alphanumériques, comme le nom et l’adresse du demandeur ou le numéro de la demande, qui figurent sur le formulaire de demande de titre CERFA, lequel demeure strictement inchangé. Le deuxième est relatif à la photographie et aux deux empreintes digitales numérisées. Enfin, le troisième conserve les pièces justificatives.
Or, si l’on peut remonter au second compartiment – le compartiment biométrique – à partir des données propres à la demande du titre, l’inverse est rigoureusement impossible : on ne peut pas, à partir des données biométriques comme la 7339signature, la photographie ou les empreintes digitales numérisées, retrouver l’identité du demandeur. Cette impossibilité est d’abord juridique : le décret interdit une telle manipulation, et pour l’autoriser il faudrait non seulement publier un nouveau décret, mais aussi adopter une loi et même des évolutions constitutionnelles, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel de 2012. De surcroît, cette impossibilité est technique : pour retrouver l’identité du demandeur de titre à partir des données biométriques, il faudrait ni plus ni moins rebâtir toute l’architecture de l’application. Si j’insiste sur ce lien unidirectionnel et sur cette porosité asymétrique entre les compartiments du fichier TES, c’est bien parce que cette technique est au cœur du débat.
Pour déterminer dans quelle mesure un fichier respecte les libertés publiques, il nous faut tenir compte de trois critères essentiels : les données contenues dans le fichier, les finalités que celui-ci poursuit et l’architecture sur laquelle il repose. En l’occurrence, les données du fichier TES ne sont pas nouvelles, puisqu’elles figurent déjà dans le FNG, qui existe depuis 1987. Leur utilisation est strictement encadrée, ce qui n’est pas le cas pour le fichier de 1987, puisque nous allons déterminer plus rigoureusement les conditions d’accès à ce fichier au format papier. Il faut aussi que toutes les garanties technologiques soient apportées.
Pour élaborer le projet de décret, le Gouvernement a respecté non seulement la décision prise par le Conseil constitutionnel en 2012, mais aussi, plus largement, toutes les procédures prévues par les textes. Nous avons consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui reconnaît que les finalités du décret sont « déterminées, explicites et légitimes ». Nous avons également respecté les préconisations du Conseil d’État, que nous avons même consulté à deux reprises. J’ai souhaité obtenir des garanties maximales en vérifiant en amont que la procédure réglementaire était adéquate. Après confirmation du Conseil d’État, les services du ministère de l’intérieur ont lancé les travaux d’écriture, puis ils ont à nouveau saisi le Conseil d’État du projet de décret. Nous avons également sollicité l’avis des élus dans le cadre du Comité national d’évaluation des normes. Nous avons aussi eu de nombreux échanges avec l’Association des maires de France.
Nous avons donc pleinement respecté les prérogatives respectives des pouvoirs législatif et réglementaire. Chacune des instances que je viens de citer reconnaît que le vecteur réglementaire était bien le vecteur approprié au regard de la hiérarchie des normes et des principes de l’État de droit. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de garantir le respect de cette séparation instaurée par la Constitution dans ses articles 34 et 37, ce qui, naturellement, n’empêche nullement le débat. Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement tient à ce que le Parlement puisse débattre de ce fichier dans la sérénité.
Aussi, je veux répondre avec beaucoup de précision aux trois principales interrogations exprimées ces derniers jours.
Tout d’abord, on a dit que le fichier TES constituait un « méga-fichier » inédit ayant pour but de ficher tous les Français. C’est, en réalité, totalement faux.
D’une part, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, TES n’est pas un fichier d’identification des détenteurs de titres, mais bien un fichier d’identification des titres demandés, ce qui n’est pas la même chose. D’autre part, je rappelle que l’actuel fichier FNG relatif aux CNI concerne déjà tous les Français, lesquels détiennent presque tous une carte d’identité. Grâce au FNG, 59 millions de titres ont déjà été délivrés. Par conséquent, si « méga-fichier » il y avait, ce ne serait en aucun cas le gouvernement auquel j’appartiens, ni d’ailleurs le gouvernement précédent, qui l’aurait créé, pour la simple raison qu’il existe depuis 1987.
J’ajoute que le fichier TES, qui contient des données biométriques depuis 2008, a d’ores et déjà permis de délivrer 29 millions de passeports – ce qui représente à peu près la moitié de la population – sans que personne n’en parle jamais. C’est grâce à cela que nos concitoyens peuvent voyager dans des pays comme les États-Unis, qui exigent un passeport biométrique en échange d’une exemption de visa.
Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet des garanties permettant d’éviter le piratage du fichier. Ces interrogations sont absolument légitimes, et nous devons y répondre de façon précise. La CNIL indique elle-même, dans l’avis qu’elle a rendu, que l’importance du fichier TES, dont les données et les finalités sont incontestables en tant que telles, justifie que l’on fasse preuve de la plus grande vigilance en ce qui concerne sa protection. Le Gouvernement partage cette préoccupation. De fait, l’application TES bénéficie d’ores et déjà de protections informatiques adaptées et éprouvées, expérimentées depuis huit ans. Leur solidité et leur niveau de sécurité sont donc établis.
Face aux risques de piratage, les bases de l’application centrale sont protégées de plusieurs manières. En raison du caractère particulièrement sensible des informations contenues dans le fichier, vous comprendrez que je ne puisse pas présenter ce niveau de protection de manière exhaustive : le ministère de l’intérieur ne va tout de même pas dévoiler tous les moyens par lesquels il se protège, au risque de voir ces protections déjouées ! Néanmoins, je peux vous préciser que des outils cryptographiques de très haut niveau sont mis en œuvre pour protéger les données biométriques. Les pièces justificatives sont elles aussi cryptées. Nous avons également recours à des barrières physiques, à des pare-feu et à des HSM – hardware security modules ou modules matériels de sécurité. Le système TES bénéficie d’une bulle sécurisée, ainsi que de serveurs totalement dédiés.
Je précise que le réseau sur lequel l’application centrale est hébergée est interne au ministère de l’intérieur : il n’est donc pas possible d’y accéder par internet. Il s’agit par là même d’une application conservée à bonne distance des réseaux publics, comme l’est la base TES depuis 2008.
On me dit que le risque zéro n’existe pas, et ce serait mentir que de prétendre garantir ce risque zéro devant la représentation nationale. Néanmoins, force est de constater que le système TES et, plus généralement, les applications hébergées à distance des réseaux publics au sein du ministère de l’intérieur n’ont fait l’objet d’aucun hacking ces dernières années. Les faits parlent donc d’eux-mêmes.
Du reste, comme toute application informatique, l’application TES sera naturellement amenée à évoluer. C’est en ce sens que, pour renforcer sa protection selon les meilleurs standards, une procédure d’homologation est prévue en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.
Compte tenu des interrogations exprimées par un certain nombre d’acteurs et de parlementaires, j’ai souhaité apporter des garanties supplémentaires. J’ai donc pris trois nouveaux engagements, que j’ai rendus publics jeudi dernier. En premier lieu, nous proposons de ne généraliser le dispositif qu’après avoir obtenu sa ré-homologation. C’est un point central. Ensuite, nous proposons d’associer l’ANSSI et la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, la DINSIC, 7340aux études en vue de l’homologation. Enfin, nous proposons que l’avis de l’ANSSI, qui est traditionnellement un avis simple, ait valeur d’avis conforme pour prononcer l’homologation. Ce dernier point est fondamental : il signifie que mes services s’engagent à suivre scrupuleusement l’avis de l’ANSSI, que nous rendrons public de manière à ce que le Parlement y ait accès et qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Je veux répondre à une autre interrogation, formulée elle aussi à plusieurs reprises : pourquoi ne pas avoir repris le système de puce proposé en 2012 et refait la carte nationale d’identité électronique, ce que la CNIL semblait pourtant suggérer dans son avis ?
Si nous avons décidé d’écarter cette option, c’est d’abord pour une raison évidente : la censure du Conseil constitutionnel en 2012. Cette censure ne portait pas sur la carte, mais sur la possibilité d’identification des personnes à partir de données biométriques. Pour autant, la CNIE était connotée. Dès lors, c’est un projet résolument différent, y compris dans son choix technologique, que nous avons initié, afin de limiter le risque de confusion avec le projet précédent et de nous en différencier sur le maximum de critères.
Vous me permettrez d’ailleurs de souligner le côté pour le moins insolite de la discussion sur ce point précis. Finalement, ce que l’on nous reproche, c’est à la fois de refaire et de ne pas refaire ce qui avait été l’objet de la censure de 2012. On nous reproche de nous éloigner du projet de 2012 relatif à la CNIE contenant une puce, sans tenir compte du fait que nous ne reprenons pas les dispositions ayant été censurées ; en même temps, on souhaite que l’expérience de 2012 soit oubliée au profit d’un dispositif garantissant un meilleur équilibre entre les exigences de sécurité et les exigences relatives aux libertés publiques.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas tout mélanger !
M. Bernard Cazeneuve : Au vu de ces injonctions contradictoires auxquelles le Gouvernement se trouve soumis, nous nous trouvons face à un questionnaire à choix multiples dont toutes les réponses seraient fausses.
La deuxième raison pour laquelle nous n’avons pas repris le système de puce renvoie à un argument de fond, lié à la réforme. En l’absence de base de données, si une personne ayant perdu sa carte à puce s’adresse aux services de l’État pour la faire renouveler, il faut recommencer toute la procédure depuis le début et reprendre toutes les empreintes. Au contraire, notre réforme va dans le sens de la simplification pour l’usager : elle permet de renouveler les cartes nationales d’identité dans des délais très brefs, grâce à la mise en place du dispositif prévu dans le cadre du PPNG. Je le répète : en cas de perte, la carte électronique n’apporte à l’usager aucune simplification ni aucun gain de temps.
Un troisième argument me paraît fondamental : la création d’une carte nationale d’identité électronique devrait être financée. Dès lors, il y a deux hypothèses. Ou bien l’on décide que cette carte est financée par l’État : dans ce cas, les économies que nous présentons sont remplacées par un surcoût de plus de 100 millions d’euros. Certes, on peut considérer que les libertés publiques n’ont pas de prix et que l’on peut donc se permettre de présenter une mesure coûteuse dans le cadre d’une réforme visant à réaliser des économies – je comprends parfaitement ce raisonnement… Ou bien l’on décide que la carte électronique est désormais payée par l’administré : de gratuite, la carte d’identité deviendrait payante. Nous avons fait un tout autre choix : nous voulons que la carte reste gratuite et qu’elle puisse être renouvelée rapidement, dans le cadre d’un processus de modernisation de l’administration et de simplification des démarches de l’administré.
Enfin, je veux insister sur le fait que le fichier TES n’est ni un fichier de police, ni un fichier judiciaire. C’est un fichier administratif d’instruction des demandes de titres d’identité et de voyage. Toutefois, comme tout fichier administratif, il est susceptible d’être mis à la disposition de la justice dans le cadre d’enquêtes et de réquisitions judiciaires. S’il est aujourd’hui indispensable, c’est pour une raison simple, que chacun doit avoir à l’esprit dans un contexte de menace extrême : seule la base centralisée offre un point de référence permettant de comparer des données trouvées dans des procédures administratives ou judiciaires, qu’il s’agisse de cas d’usurpation d’identité, de scènes criminelles, voire d’actions terroristes.
J’ajoute que TES permet, via le système d’information Schengen, d’alimenter les bases d’Interpol et, par conséquent, des polices européennes en y ajoutant les CNI perdues ou volées.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il permet aussi d’alimenter le système d’information Schengen lui-même !
M. Bernard Cazeneuve : Je parle ici du fichier SLTD – Stolen or lost travel documents. Lorsque vous constatez, après consultation des données biométriques, que le passeport ou la carte d’identité présenté par une personne est volé, vous pouvez le signaler au SLTD. À l’heure où nous interrogeons ce fichier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous bénéficions désormais de réponses immédiates, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il est donc fondamental de disposer de ces outils, dans un contexte où nous sommes particulièrement menacés.
C’est donc en pleine conscience que le Gouvernement a fait ce choix plutôt que celui de la carte d’identité électronique incluant une puce. Cependant, il souhaite être parfaitement à l’écoute des inquiétudes et des interrogations, et y répondre en créant un équilibre solide entre la modernisation du service public et la protection des données personnelles.
J’entends la crainte de voir les données biométriques, bien qu’existant déjà aujourd’hui, conservées sous une forme différente de celle qui est actuellement en vigueur. J’aborde ici la question de la conservation des données biométriques dans la base. La véritable inquiétude est que les empreintes digitales recueillies au moment de la demande de CNI – comme cela a toujours été le cas depuis la création du FNG en 1987 et comme cela a été imposé dès 1955 – soient conservées sous forme numérique et puissent permettre des interrogations multiples dont la traçabilité ne serait pas prévue. Je souhaite apporter des réponses sur ce sujet : nous l’avons fait jeudi dernier, et je tiens à être extrêmement précis.
Une personne refusant que ses empreintes, jusqu’à présent prises sous forme papier, soient numérisées et transférées dans la base pourra décider de cette non-transmission…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À quoi cela sert-il ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Tian, laissez-moi aller au bout du raisonnement !
Dans ce cas, elle ne pourra pas bénéficier des conditions de renouvellement et d’accessibilité au titre sécurisé en cas de perte.
En revanche, le dispositif de recueil des empreintes digitales sous format papier, dans le cadre d’un fichier jusqu’à présent national, tel qu’il est prévu depuis les décrets de 1955 et de 1987, sera maintenu. Sans cela, en effet, aucune vérification 7341ne pourrait être opérée lorsqu’une personne demande le renouvellement de son titre, ce qui entraînerait un développement considérable de la fraude.
Supposons qu’un juge, dans le cadre d’une enquête antiterroriste, présente une requête judiciaire pour identifier des empreintes papillaires trouvées sur la scène d’un crime terroriste. Il faudra, dans ce cas, pouvoir vérifier si l’identité de la personne correspond aux traces relevées dans le dossier judiciaire. Si nous ne pouvons pas faire cela, alors nous serons totalement désarmés : nous ne pourrons pas mener très rapidement des enquêtes judiciaires pour faire face à des risques très importants.
Nous avons voulu éviter cela, car ce serait totalement irresponsable. Nous avons donc décidé de progresser malgré tout par rapport au fichier prévu par le décret de 1987. Les dispositions régissant l’usage de ce fichier n’assurent pas, en effet, une traçabilité suffisante. Nous allons l’améliorer : dans le cadre d’une enquête judiciaire, c’est le juge lui-même qui pourra accéder au dossier – cela donne toute garantie en matière de libertés publiques. Ceux dont les empreintes digitales figurent dans un dossier papier, comme c’est le cas depuis 1955, bénéficieront donc de garanties très fortes.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les agents des préfectures, un registre définira très précisément le moment auquel l’on a accédé à ces fichiers. Dès lors que l’on accèdera aux données biométriques conservées sous forme papier dans les centres territorialisés, une trace en sera conservée. Cela représente un net progrès par rapport à l’état actuel du droit.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire concernant ce que nous avons mis en œuvre. C’est une réforme très importante pour les préfectures et les sous-préfectures, que nous accomplissons dans un contexte de modernisation du service public et d’amélioration de son accessibilité pour les citoyens, par la dématérialisation des relations entre les collectivités locales et les préfectures. Elle libérera près de 2 000 emplois équivalents temps plein, ce qui permettra de réinjecter des forces dans les préfectures et les sous-préfectures de France.
Tout cela, en améliorant considérablement la traçabilité des opérations conduites par l’administration par rapport au droit actuel. C’est ainsi que nous entendons trouver un bon équilibre entre sécurité et liberté ; en effet les éléments biométriques numérisés ne seront transmis à la base de données qu’avec l’accord du demandeur des titres numérisés en question. Nous ne voulons pas pour autant obérer la sécurité de nos compatriotes : c’est pourquoi nous avons choisi de maintenir le système de conservation des traces papillaires au format papier, afin que les juges puissent y accéder, notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste ; mais nous avons assorti ce système d’un mécanisme permettant d’assurer la traçabilité de l’accès à ces données. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création du fichier des titres électroniques sécurisés répond à deux objectifs légitimes : lutter contre la fraude aux faux documents d’identité – vous le rappeliez – et optimiser le processus administratif de production des passeports et cartes nationales d’identité.
La fraude documentaire et l’usurpation d’identité sont en effet devenues de véritables fléaux. Elles sont employées tant par la criminalité organisée que par les réseaux terroristes : il est donc urgent de combattre ces deux phénomènes qui mettent la sécurité de nos compatriotes, comme la souveraineté de l’État, en péril.
Un tel projet suscite logiquement des craintes : la création d’un fichier n’est jamais un acte anodin, en particulier quand celui-ci a vocation à couvrir la quasi-totalité de la population française. L’informatique offre aujourd’hui des moyens inédits de fichage de la population : on peut craindre, dans ces conditions, l’émergence d’un État omniscient étouffant les libertés et les droits individuels, tel Big Brother dans 1984, le fameux roman de George Orwell.
Il est donc absolument nécessaire de concilier la protection des droits et libertés avec la sécurité et les prérogatives régaliennes. C’est sans doute pour cette raison que la Commission nationale de l’informatique et des libertés a donné son feu vert au fichier TES, tout en émettant des réserves de taille. Dans son avis, la CNIL affirme que « le passage à une base réunissant des données biométriques relatives à soixante millions de personnes, représentant ainsi la quasi-totalité de la population française, constitue un changement d’ampleur ». Elle ajoute, dans la même délibération du 29 septembre dernier, que « compte tenu de la nature des données traitées, les conséquences qu’aurait un détournement des finalités du fichier imposent des garanties substantielles et une vigilance particulière. »
Certes, la sécurité reste la première des libertés, mais une telle réforme, mettant en cause les droits et libertés individuels, requiert toute notre vigilance – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. En tout état de cause, on ne peut l’accomplir seulement par l’adoption d’un acte réglementaire, à l’issue d’une procédure administrative. Compte tenu des enjeux, une telle décision ne peut résulter que d’une procédure transparente et d’un authentique débat démocratique, pas d’une décision prise en catimini à la veille du week-end de la Toussaint. Notre débat d’aujourd’hui était donc absolument indispensable ; c’est bien le moins !
Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a choisi de procéder par décret afin de réduire le débat parlementaire au minimum. Cela soulève de vraies questions sur le fonctionnement de notre démocratie. Faut-il vous rappeler, monsieur le ministre, qu’aux termes du premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, c’est la loi qui doit fixer les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » ? Pourquoi donc ne pas avoir choisi cette voie ? Cela aurait permis un réel débat au sein du Parlement, siège de la démocratie et premier garant des droits et des libertés.
Il est vrai que vous avez partiellement répondu à ce reproche. Toutefois cette question se pose d’autant plus que le Conseil d’État a estimé, dans un avis du 23 février 2016, que le Gouvernement pouvait parfaitement emprunter la voie législative, eu égard à l’ampleur du fichier envisagé et à la sensibilité des données contenues. Le groupe UDI déplore donc vivement le choix opéré par le Gouvernement.
Pour revenir sur le fond, et comme je l’ai déjà dit, la création du fichier TES nous semble justifiée à la fois par le souci de sécuriser la production des documents d’identité et par les impératifs de la modernisation administrative. Cette réforme s’inscrit – vous le rappeliez – dans le cadre de la 7342refonte et de l’harmonisation des procédures d’instruction et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Elle est rendue nécessaire par l’obsolescence du fichier national de gestion, qui date de 1987. Mutualisant les bases de données des cartes nationales d’identité et des passeports, le fichier TES permettra de réaliser des économies d’échelle et répondra à une exigence de modernisation de l’action administrative. Cette méthode pourrait d’ailleurs être étendue, plus tard, à la carte Vitale. Mais le régime juridique prévu par le décret apporte-t-il toutes les garanties nécessaires pour assurer la protection des libertés individuelles ?
En vérité, ce débat n’est pas nouveau : il avait déjà eu lieu lors de l’examen de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité. Le Conseil constitutionnel avait alors déclaré anticonstitutionnelle la mise en place d’une base centralisée des données biométriques recueillies pour l’établissement des cartes nationales d’identité et des passeports. Toutefois, cette censure portait sur la possibilité qu’ouvrait la loi de consulter ou d’interroger ce fichier à des fins de police administrative – vous l’avez également rappelé.
Là réside toute la différence avec le fichier TES : il s’agit uniquement, exclusivement, d’un outil d’authentification des titres d’identité ; en aucun cas, d’un instrument d’identification et de traçage de leurs détenteurs. À cet égard, nous nous félicitons que le décret prévoie expressément que l’application de gestion du fichier TES ne comporte pas de fonctionnalité permettant l’identification à partir de l’image numérisée du visage ou des empreintes digitales – qui seront, quoi qu’il arrive, prises pour tous les citoyens. Vous avez rappelé cela, monsieur le ministre, dans votre propos liminaire.
En outre, certaines garanties complémentaires ont été récemment fournies. Le 10 novembre, monsieur le ministre, vous avez annoncé que le recueil dans le fichier TES des empreintes et de l’image numérisée du demandeur de titre d’identité serait soumis à son consentement exprès et éclairé. Concrètement, les usagers qui ne souhaiteraient pas que leurs empreintes digitales figurent dans ce méga-fichier pourront le refuser.
Nous prenons acte que vous vous êtes par ailleurs engagé à fournir au Parlement comme à la CNIL, à l’ANSSI – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – et à la DINSIC – la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État – tous les éléments pertinents pour permettre un suivi de ce traitement de données. Vous vous êtes aussi engagé à publier un retour d’expérience sur les phases de test déjà lancées dans les Yvelines et prochainement en Bretagne.
Malgré ces utiles précautions, certains points suscitent encore des inquiétudes. Au sens du Conseil d’État, la collecte et le traitement d’informations personnelles constituent bien une ingérence dans la vie privée. Cette ingérence ne peut être autorisée que si elle poursuit un objectif d’intérêt général et si elle est mise en œuvre de manière adéquate et proportionnée à son objectif. Le régime juridique encadrant la conception et l’utilisation du fichier TES semble – nous l’avons vu – assurer une protection suffisante des droits et libertés, mais peut-on en dire autant de la sécurité du système informatique ?
C’est une question fondamentale, à laquelle vous avez répondu, monsieur le ministre, en alléguant l’impossibilité technique d’identifier une personne à partir de ses seules données biométriques, conservées dans une base distincte et séparée de celle des demandeurs de titres. Toutefois, comme l’a indiqué la CNIL, il est primordial que la mise en œuvre d’un tel traitement obéisse « à des règles de sécurité strictes » et soit « entourée de garanties assurant que les données sont utilisées aux seules fins prévues par le pouvoir réglementaire. »
Ainsi donc, comme je le disais, certaines questions fondamentales subsistent. Certes, le fichier TES ne sera déployé sur l’ensemble du territoire qu’après homologation du système et des procédures par l’ANSSI et contrôle de la DINSIC, mais comment nous prémunirons-nous contre un éventuel piratage, ou contre des actes de malveillance commis par des utilisateurs internes ? Ces actes pourraient aussi provenir de pays ou d’organisations hostiles à notre pays. Certes, il n’y a pas de sécurité absolue, mais étant donné la taille du fichier, imaginez les conséquences désastreuses de tels actes ! Quelles précautions ont été prises à cet égard ? À défaut d’être infaillibles, ces précautions sont-elles suffisantes ?
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’avait pas censuré l’introduction du composant électronique sécurisé dans la carte nationale d’identité. Cette mesure n’est cependant pas mise en œuvre, ce qu’a regretté la CNIL. Pourquoi cette solution a-t-elle été écartée ?
Pour conclure, monsieur le ministre, vous aurez compris que le groupe UDI soutient ce projet, mais attend des garanties sérieuses. Nous estimons que la représentation nationale a le droit d’être parfaitement éclairée sur le volet « sécurité » du système informatique du fichier TES.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le Gouvernement a choisi, en vertu de l’article 50-1 de notre Constitution, de procéder à une déclaration suivie d’un débat à propos du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, comme vous l’aviez annoncé, monsieur le ministre, le 9 novembre dernier lors de votre audition par la commission des lois.
La décision a été prise le week-end dernier. Nous croyons utile que ce débat ait lieu. Nous avons cru comprendre, en effet, que la précipitation avec laquelle le décret aurait été pris vous a été reprochée au sein même du Gouvernement : je n’entrerai pas dans cette polémique. Je me contenterai de rappeler qu’aux termes de l’article 22 de la Constitution, « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. » Si certains estiment que les secrétaires d’État doivent également le faire, alors il faudrait réviser la Constitution ; or il m’apparaît difficile d’engager une réforme constitutionnelle alors que nos travaux seront suspendus dans trois mois. (Sourires.)
Le décret en question autorise la création d’un traitement automatisé de données dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, qui fait suite à la fin de la révision générale des politiques publiques dans les préfectures et qui modifie les modalités de délivrance des titres. Ceux-ci seront désormais instruits par cinquante-huit centres d’expertise et de ressources, composés d’agents préfectoraux, implantés sur l’ensemble du territoire.
Ce fichier tend à résoudre un des problèmes récurrents de transmission des demandes de délivrance des titres entre les mairies et les sites préfectoraux. Il permettra aussi de simpli7343fier la procédure grâce à la dématérialisation des échanges, avec une pré-demande en ligne de la part des administrés. En améliorant la sécurité des échanges, cette nouvelle procédure permettra de mieux lutter contre l’usurpation d’identité. La procédure actuellement valable pour les demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports biométriques sera ainsi étendue aux cartes nationales d’identité.
Ce décret crée donc un fichier qui va regrouper les données qui font actuellement l’objet de deux fichiers distincts : celui consacré aux demandes de carte nationale d’identité, créé par le décret du 19 mars 1987, et celui des titres électroniques sécurisés consacré aux demandes de passeport, créé par le décret du 30 décembre 2005. La compétence réglementaire pour intégrer le décret de 1987 dans celui de 2005 ne fait ainsi pas l’ombre d’un doute. Les données, en particulier biométriques, recueillies seront communes au traitement des demandes des deux titres. Ainsi que l’a estimé le Conseil d’État dans son avis rendu le 23 février 2016, « la réunion, dans une même application, des données relatives aux demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports aboutirait à la constitution d’un fichier de très grande ampleur visant notamment à l’authentification des personnes. Il convient donc de vérifier avec une attention toute particulière que les conditions rappelées à l’alinéa précédent [la poursuite d’un objectif d’intérêt général et une mise en œuvre adéquate et proportionnée] soient réunies ».
La légitimité de ce débat parlementaire réside dans le fait que nous devons veiller à ce que les garanties prévues à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés soient préservées. Que nous dit à ce propos la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération du 29 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret, sachant que le Conseil d’État a considéré que l’interdiction d’utiliser les empreintes digitales numérisées pour rechercher l’identité d’une personne, seuls les agents principalement chargés des demandes et de la délivrance des titres pouvant avoir accès aux données biométriques, était satisfaisante ? La CNIL s’inquiète, c’est son rôle, « des conséquences qu’aurait un détournement des finalités du fichier », et considère que « des garanties substantielles et une vigilance particulière » s’imposent ; elle « regrette que les dispositifs présentant moins de risques pour la protection des données personnelles, tels que la conservation de données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, n’aient pas été expertisés ». Il s’agirait d’une puce qui serait introduite dans le document d’identité, par conséquent exclusivement détenue par la personne concernée, « qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d’une utilisation à son insu ».
Vous vous êtes expliqué, monsieur le ministre, sur le choix de ne pas retenir cette option : la technologie de la carte à puce ne serait pas suffisamment performante en matière de lutte contre la fraude, sachant que l’usurpation d’identité en est le vecteur privilégié. Lors de votre audition, la semaine dernière, vous avez évoqué l’hypothèse du détenteur dont la carte, suite à une perte ou à un vol, tombe entre les mains de quelqu’un qui lui ressemble physiquement. Celui-ci pourrait ainsi se faire renouveler son titre et disposer d’une vraie-fausse carte d’identité, alors que la nouvelle base de données biométriques permettra d’attester que le demandeur d’un titre est bien celui qui peut prétendre à son renouvellement en vérifiant que le titre qu’il présente est bien le sien. Vous avez également invoqué, et réitéré tout à l’heure, la volonté de maintenir la gratuité de la carte nationale d’identité, volonté que nous faisons nôtre puisque, faut-il le rappeler, même si la détention d’une carte nationale d’identité n’est pas obligatoire en France, elle est fortement encouragée car ne pas pouvoir justifier de son identité, lors d’un contrôle par exemple, est susceptible d’avoir des conséquences judiciaires. Rendre payante la carte nationale d’identité aurait pour conséquence de faire chuter le nombre de demandes de délivrance. Vous avez de plus estimé que le coût de la puce électronique aurait renchéri de plus de 100 millions d’euros la réforme de la délivrance des titres. Le groupe RRDP entend ces arguments.
Par ailleurs, et nous pensons que c’est le point principal, la CNIL constate l’impossibilité d’accéder à l’identité à partir des seules données biométriques. La crainte exprimée par certains que l’on puisse, par l’intermédiaire de ce fichier, remonter à l’identité des détenteurs de titres à partir de l’image numérisée de leur photographie ou de celle des empreintes digitales du demandeur renvoie à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, qui avait fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel dans sa décision bkno ek2012-652 DC du 22 mars 2012. Il n’avait pas censuré le principe même des titres électroniques sécurisés, jugeant en effet que la création d’un traitement de données informatiques qui permettrait de recueillir et de conserver les données nécessaires à la délivrance des cartes d’identité et des passeports était justifiée. Par contre, les sages du Palais Royal avaient constaté que ce traitement, tel qu’il était alors envisagé, aurait permis non seulement de vérifier l’identité avancée par le demandeur, mais également d’identifier toute personne figurant dans le fichier à partir des données biométriques, données qui auraient pu, de surcroît, être consultées dans certains cas à titre préventif dans un cadre judiciaire. Dès lors, l’atteinte à la vie privée était disproportionnée, comme l’avait d’ailleurs déclaré à cette tribune l’actuel garde des sceaux. En effet, en 2012, il s’agissait d’une loi tendant à créer un fichier qui, par destination, était un fichier de police, ressortant ainsi à la compétence du législateur. Si un futur gouvernement voulait casser le verrou contenu dans le décret du 28 octobre 2016, il aurait le choix de prendre un nouveau décret, qui serait immanquablement considéré comme illégal par le Conseil d’État, ou de faire adopter une loi qui serait à son tour censurée par le Conseil constitutionnel.
Dans ces conditions, si nos craintes ne sont pas d’ordre juridique – encore que le champ de l’article 4 précisant quels agents relevant du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux données incluses dans les titres électroniques sécurisés, à l’exclusion de l’image numérisée des empreintes digitales, est discutable –, quelles peuvent-elles être ? Elles sont plutôt d’ordre technique : aucune base de données n’est inattaquable ou impiratable, et la divulgation indélicate des renseignements contenus dans une base qui va concerner soixante millions de Français, soit la quasi-totalité de la population, est un vrai risque. Et si aucune base de données n’est inattaquable, aucune n’est non plus parfaitement fiable. La CNIL rappelle que le taux de fiabilité certaine du dispositif de comparaison des empreintes digitales est d’environ 97 %… Faisons attention aux 3 % de risque de rejets erronés ou de fausses acceptations de délivrance ou de renouvellement de titres d’identité !
En conclusion, toujours soucieux du respect des libertés individuelles, le groupe RRDP comprend l’objectif du fichier des titres électroniques sécurisés créé par le décret du 28 octobre 2016, et vous fait confiance, monsieur le ministre de l’intérieur, pour lever les derniers doutes lors de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la création du fichier des titres électroniques sécurisés, gigantesque base centrale regroupant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française, a été décidée sans concertation préalable ni évaluation précise. Rendu public, pour le moins discrètement, par la publication d’un décret le dimanche de la Toussaint, ce méga-fichier étend le fichage biométrique aux détenteurs de carte d’identité et de passeport, à l’exception des détenteurs de moins de douze ans. Soixante millions de personnes sont donc concernées ! Certes, les données du fichier TES ne sont pas comparables à celles collectées par Google, Apple, Facebook et Amazon, qui détiennent 80 % des informations personnelles numériques de l’humanité. Pour autant, les risques sont semblables et bien réels pour nos libertés individuelles, le respect de notre vie privée, et plus généralement pour notre démocratie. Figureront ainsi notamment parmi les données collectées par le fichier TES, en plus des données biométriques, la couleur des yeux, la taille, le domicile, les données relatives à la filiation ou encore le numéro de téléphone. Ces informations seront conservées pendant quinze ans pour les passeports et vingt ans pour les cartes nationales d’identité. C’est une première depuis la deuxième guerre mondiale !
Cependant, le Gouvernement n’a pas jugé opportun de consulter le Parlement avant la création de ce méga-fichier, encore moins de déposer un projet de loi et de mener une véritable étude d’impact. La CNIL avait pourtant recommandé la saisine du Parlement sur ce projet du fait de la nature de cette base, puisque celle-ci est relative aux titres d’identité, mais aussi au regard des débats qui eurent lieu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité créant un fichier comparable, censuré alors par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement s’est finalement résolu à saisir le Parlement, reste que ce nouveau fichier n’a pas été suspendu et que l’organisation de notre débat, sans vote et dans la précipitation, atteste, une fois encore, du peu de considération accordé à la représentation nationale.
Sur le fond, les finalités affichées du fichier TES sont purement administratives. Il s’agirait seulement de simplifier les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité et de renforcer la lutte contre la fraude documentaire. À cet égard, notons que la finalité de ce fichier est très proche de celle du fichier adopté en 2012. Si à la différence de ce dernier, la base de données TES autorise uniquement l’authentification des demandeurs et non leur identification, une question majeure demeure : la création d’un tel méga-fichier porte-t-elle atteinte au respect de la vie privée et, en ce cas, cette atteinte est-elle proportionnée au but poursuivi ? Pour les députés du Front de gauche, l’ampleur et les caractéristiques du fichier TES constituent une menace pour les libertés publiques, en particulier s’agissant du droit au respect de la vie privée. Nous considérons en effet qu’au regard de l’objectif poursuivi de simplification et de lutte contre la fraude documentaire, la collecte et la conservation des données personnelles de la quasi-totalité de la population française ne sont ni nécessaires ni proportionnées.
Ce fichier comporte intrinsèquement des risques importants.
Le premier est celui du piratage, car aucun système informatique ne peut être sécurisé à 100 %, d’autant que centraliser un fichier, c’est également centraliser les risques de piratage. Surtout, un fichier est d’autant plus vulnérable, convoité et susceptible d’utilisations multiples qu’il est de grande ampleur et contient des informations très sensibles comme des données biométriques. Chacun sait que le risque de hackage d’un fichier centralisé d’une telle dimension ne pourra jamais être écarté.
Le second est celui des dérives, des abus potentiels. En l’état, l’exclusion annoncée de l’utilisation du fichier TES à des fins d’identification ne suffit pas à le rendre légitime. Comme le souligne l’Observatoire des libertés et du numérique, des accès privilégiés sont d’ores et déjà autorisés pour certains services de police et du renseignement, et aucune limitation n’est imposée en matière de réquisitions judiciaires. Pire, une simple modification du décret permettrait d’en modifier les finalités et l’utilisation. Les usages liberticides d’un tel fichier ne peuvent être exclus ! On ne peut ignorer notre histoire et ses pages sombres…
Par ailleurs, d’autres dispositifs présentant moins de risques pour la protection des données personnelles et plus respectueux de la vie privée auraient permis d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Ainsi, nombreux sont ceux à recommander la conservation des données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, tels la CNIL ou le Conseil constitutionnel. Cette conservation pourrait par exemple, mais ce n’est pas l’unique possibilité, s’opérer au moyen d’un composant électronique intégré aux cartes d’identité, comme c’est le cas pour les passeports. Le Gouvernement ne saurait balayer d’un revers de main les alternatives techniques à cette base centralisée ni les garanties qui pourraient lui être apportées. Le Conseil national du numérique propose que soit engagée une réflexion ouverte impliquant les experts numériques de l’État et de la société civile.
En définitive, la décision, prise par décret, d’une architecture technique centralisée pour la conservation de données biométriques soulève un grand nombre d’inquiétudes : la CNIL, le Conseil national du numérique, l’Observatoire des libertés et du numérique et même des membres du Gouvernement ont émis des réserves légitimes sur la mise en œuvre de ce méga-fichier. Les sources d’inquiétude, je le répète, sont multiples : conditions d’élaboration et de contrôle juridique du fichier, interrogations sur sa sécurité, sur les modalités de destruction des données à la fin du délai de conservation et sur les choix techniques qui ont été effectués. Dans ce contexte, les aménagements présentés par le ministre de l’intérieur pour sécuriser le fichier apparaissent bien insuffisants.
Ni le consentement exprès et éclairé de chaque individu, ni la consultation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information pour consolider des mesures de sécurité ne sont de nature à écarter tout risque de piratage informatique et de dérive liberticide.
Pour conclure, je citerai Jean-Jacques Urvoas, aujourd’hui garde des sceaux, qui, en 2012, alertait l’opinion sur les dangers d’un tel outil : « Aucune autre démocratie n’a osé franchir ce pas. Qui peut croire que les garanties juridiques que la majorité prétend donner seront infaillibles ? Aucun système informatique n’est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées. Ce n’est toujours qu’une question de temps. »
Pour notre part, nous n’avons pas changé d’avis sur les risques présentés par un tel fichier monstre pour nos libertés publiques. Au contraire, alors que la droite et l’extrême droite, dont on connaît les discours de haine, sont aux portes du pouvoir, la question est simple : peut-on prendre le risque d’instituer un fichier qui recèle en lui-même un risque liberticide et discriminatoire, contraire aux valeurs 7345de notre République ? Pour nous, c’est clairement non, et nous demandons l’abrogation du décret. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au titre du premier alinéa de l’article 50 de notre constitution, nous débattons aujourd’hui de votre décret, monsieur le ministre, qui crée un fichier unique, numérique, biométrique, de 60 millions de Français. La publication de ce décret a suscité un certain émoi dans la sphère publique, ainsi que des interrogations et des inquiétudes, qui sont bien légitimes s’agissant d’un fichier aussi important.
Les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, tant à l’instant que depuis la semaine dernière, se veulent rassurants : ils donnent des explications sur vos motivations et sur le travail réalisé, notamment la réforme des préfectures. Pourtant, à chaque argument que vous avanciez, j’ai pensé : « Oui, mais ».
Oui, monsieur le ministre, vous avez parfaitement respecté le cadre juridique comme la forme du décret, et nul ne conteste votre choix d’un décret. Néanmoins, vous n’avez pas retenu l’idée de solliciter des avis techniques, en particulier sur les enjeux relatifs à la sécurité, à l’ANSSI, à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État – DINSIC –, à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique – INRIA –, au Conseil national du numérique, voire au Parlement. La CNIL vous invitait pourtant, fin septembre, un mois avant la publication du décret, à organiser un débat parlementaire sur ce sujet.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Oui, en septembre !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Oui, monsieur le ministre, comme à votre habitude, vous avez respecté les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de 2012 – nul n’affirme qu’il s’agit du même projet qu’en 2012 –, mais vous avez pourtant bien jeté le bébé de la carte nationale d’identité électronique avec l’eau du bain de cette loi anticonstitutionnelle. Cela est regrettable au regard des dispositions que peuvent prendre d’autres pays européens.
Oui, monsieur le ministre, en évoquant les données alphanumériques ou biométriques et les pièces justificatives, vous avez apporté certaines assurances, notamment sur les protections techniques, mais aujourd’hui, tout fichier peut être hacké. J’en veux pour preuve que 500 millions de comptes Yahoo, immense société du numérique, ont été piratés ;…
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Exactement !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : …que les ordinateurs de Hillary Clinton, qui n’est pas la personne la moins protégée au monde, ont été piratés durant sa campagne présidentielle ;…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : …et qu’il y a quelques années, un fichier de l’État d’Israël, comportant les données personnelles de 9 millions de citoyens, a été piraté. La protection totale n’existe pas.
Oui, monsieur le ministre, comme vous l’assuriez, votre décret, tel qu’il est rédigé, apporte les protections conformes à la Constitution et aux observations sur la loi de 2012, mais nous avons pu voir au cours des derniers mois qu’il est possible de changer assez rapidement celles-ci, notamment sous le coup de l’émotion suscitée par des attentats.
La question de l’existence même de ce fichier et des usages qui pourraient en être faits ultérieurement se pose donc.
De cette décision, que vos services avaient certainement jugée technico-administrative, nous avons oublié de faire un vrai sujet politique, justifiant un débat dans l’hémicycle.
Je ne veux pas opposer ici la sécurité – chacun reconnaît la qualité de votre travail dans ce domaine, monsieur le ministre – à la protection des libertés fondamentales : elles se nourrissent l’une de l’autre, et ne fonctionnent que s’il existe un juste équilibre. La comparaison internationale, toujours éloquente, montre que les démocraties du Nord, par exemple, qui ont largement refusé un tel fichier, ont opté pour des solutions bien plus innovantes.
Ce débat se tient aujourd’hui, mais dans quelles conditions ! Le décret a été publié ; il n’est pas suspendu. Le débat n’est suivi d’aucun vote. Surtout, il n’est pas totalement éclairé, car les avis de la DINSIC ou de l’ANSSI, qui pourraient nourrir l’opinion des parlementaires, ne sont pas connus, bien que vous ayez accepté, monsieur le ministre, de les solliciter et de rendre leurs contributions publiques, ce dont je vous remercie.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions essentielles.
Pourriez-vous, tout d’abord, nous donner les éléments de l’étude d’impact qui vous ont conduit à ne pas retenir d’autres technologies, notamment celles des démocraties d’Europe du Nord, les plus innovantes, alors qu’elles assurent aujourd’hui la sécurité que, comme nous tous, vous appeliez de vos vœux ?
Par ailleurs, vous indiquez que, dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement exprès et éclairé. Pouvez-vous, monsieur le ministre, renouveler ici cet engagement pris jeudi par le Gouvernement ?
Ce débat me semble indispensable. J’appelle donc le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois à agir pour que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement. Nous devons nous saisir de tous les moyens mis à notre disposition – missions, enquêtes, rapports – pour assurer le suivi de ce fichier.
Notre rôle, nous en sommes tous convaincus, est d’assurer la sécurité des Français. Si vous remplissez particulièrement bien cette tâche, monsieur le ministre, je n’oublie pas – et nul ne devrait l’oublier – que notre rôle est également de protéger, aujourd’hui et demain, nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Excellent !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après avoir refusé d’organiser un débat parlementaire sur le décret TES, comme je vous le demandais dès le 4 novembre lors de l’examen de votre budget, monsieur le ministre, nous voici convoqués en catastrophe pour tenter de faire cesser les divisions au sein de votre majorité, voire – pire – les couacs gouvernementaux.
Depuis la parution en catimini, un dimanche de Toussaint, du décret incriminé, vous réussissez en effet le tour de force de vous mettre à dos ceux qui prétendent défendre les libertés individuelles comme ceux qui constatent la quasi-inutilité d’un fichier vidé de sa substance. Quant à votre reculade sur la prise d’empreintes, elle réduit encore l’efficacité d’un fichier déjà loin de permettre une lutte optimale contre le fléau de la fraude identitaire, puisqu’il se limite à authentifier les demandeurs sans être capable de les identifier, ni de démasquer une identité à partir d’une donnée biométrique.
Alors, à quoi bon un tel tintamarre pour si peu de résultats ? C’est finalement beaucoup de bruit pour rien !
Votre renoncement au recueil des empreintes digitales en cas de refus du demandeur, apparemment sous la pression de la secrétaire d’État au numérique, met un terme à la portée de votre réforme. Celle-ci avait pourtant franchi les étapes de la CNIL et du Conseil d’État, qui, malgré quelques réserves, avaient validé votre décret en l’état, posant une base juridique solide à partir de laquelle il aurait été possible d’aller plus loin dans l’identification des personnes.
Vous êtes alors tombé dans le piège de pures manœuvres politiciennes internes à votre majorité. Et ce débat sans vote, simulacre de consultation du Parlement, intervient trop tard après la publication du décret, devenu aujourd’hui caduc par votre volte-face.
Comme je n’ai cessé de le demander au ministre de l’intérieur chaque année depuis 2012, et comme vous l’ont d’ailleurs suggéré la CNIL et le Conseil d’État dans leur avis, vous auriez pu saisir bien plus tôt le Parlement d’un projet de loi complétant la réforme de la protection de l’identité entamée avec la loi du 27 mars 2012, dont je fus le rapporteur.
Étant donné la confusion politique que vous avez suscitée, on comprend que le Gouvernement ait décliné ma requête, au motif tout d’abord qu’un groupe de travail interne au ministère de l’intérieur, dont les conclusions ne furent jamais communiquées, examinait le sujet, puis que le coût de la réforme, évalué à 85 millions d’euros, posait problème, et enfin que la sécurisation des documents d’état civil était privilégiée à la production de titres d’identités. Je constate aujourd’hui que tout cela n’était que billevesées !
À propos de coût, nous souhaiterions savoir à combien est estimée la mise en place d’une carte d’identité électronique dotée d’une puce, prévue par la loi de 2012. Vous avez indiqué en commission que ce composant augmenterait le coût de 100 millions d’euros, mais quel serait le budget total de cette réforme ? Et combien coûte celle que vous mettez en place ?
Aujourd’hui, le fichier TES raboté ne parviendra même pas à assurer l’authentification des personnes, car les demandeurs de carte d’identité pouvant refuser le recueil de leurs empreintes, la base ne sera pas alimentée ou le sera de façon très disparate. On ne pourra même pas comparer automatiquement les empreintes de chaque demandeur avec celles précédemment enregistrées sous la même identité, alors que c’est le seul objectif utile de ce fichier administratif inerte ! Vous créez un fichier, monsieur le ministre, et le videz en même temps de sa substance : un pas en avant, deux pas en arrière !
Les fins poursuivies – l’établissement, le renouvellement, l’invalidation des titres d’identité et la prévention de leur falsification – ne seront donc plus atteintes, alors que la CNIL les avait reconnues comme légitimes et s’était même fondée sur elles pour valider votre décret. L’instruction harmonisée des cartes d’identité et passeports s’en trouvera également compromise, puisque l’enregistrement numérique des données biométriques restera obligatoire pour le passeport, mais seulement facultatif pour la carte d’identité, à rebours de la simplification administrative que vous recherchiez.
Achever la réforme de la protection de l’identité par la voie parlementaire est non seulement justifié, cette réforme entrant pleinement dans le champ de l’article 34 de la Constitution, mais elle est juridiquement possible, car si le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé la loi du 27 mars 2012 – j’insiste sur ce « partiellement » –, il ne s’est pas prononcé contre la biométrie ou contre un fichier central, que le Conseil d’État avait d’ailleurs approuvé pour les passeports.
Votre décret lui-même vise d’ailleurs la loi de 2012 : il n’y est donc pas aussi étranger que vous le prétendez, puisque sans cette base légale, le décret n’aurait pu voir le jour. En 2012, en effet, le Conseil constitutionnel n’avait censuré que la pluralité des finalités, tout en validant l’essentiel du texte, à savoir les articles 1, 2, 4, 6, 8, 9 et 11, à l’exception de l’article 3 relatif à la signature électronique facultative, au seul motif qu’elle n’était pas suffisamment définie ; de l’article 5, qui concernait le traitement électronique des données par le fameux lien fort reliant identité biométrique et civile, au motif que seule la vérification de l’identité d’une personne devait être permise par ce fichier ; et de l’article 10 autorisant l’accès des services antiterroristes, que vous reprenez d’ailleurs largement.
Il est trop facile et inexact de figer pour l’éternité les décisions d’un Conseil constitutionnel qui sait adapter sa jurisprudence aux changements de fait et de circonstances, comme il l’a récemment démontré en matière de garde à vue. Aussi, l’état de guerre dans lequel se trouve plongé notre pays pourrait l’amener à reconsidérer aujourd’hui l’inclusion des finalités censurées à l’époque, notamment en matière d’accès au fichier des services antiterroristes et judiciaires, finalités que vous avez d’ailleurs reprises dans votre article 4 comme nécessaires à la prévention des « atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ».
Le Conseil d’État lui-même, dans son avis, a reconnu que le fait de disposer d’un seul fichier réunissant toutes les informations des demandeurs de passeports et de cartes d’identité était facteur de sécurité, puisque cette base unique permettrait de restreindre le nombre de personnes pouvant y accéder et de tracer plus efficacement les consultations.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, l’actuel fichier des passeports contient les données biométriques de 29 millions de personnes, soit la moitié de la population française, sans avoir jamais posé le moindre problème. Il en est de même du fichier Carte vitale, validé par la CNIL, qui comprend lui aussi des millions de données biométriques.
Monsieur le ministre, vous savez les ravages de l’usurpation d’identité pour des milliers de personnes ; vous savez l’obsolescence de la carte d’identité dite infalsifiable, qui rend les contrôles d’identité largement inopérants ; vous savez l’utilisation des fausses pièces d’identité par les terroristes et les délinquants de tout poil ; vous savez la difficulté d’identifier les corps des victimes d’attentats et de catastrophes naturelles.
Alors, au lieu de reculer, avancez plutôt en complétant la réforme de la protection de l’identité – c’est bien de cela dont il s’agit –, en admettant l’intérêt de l’identification, 7347assortie de toutes les garanties que notre pays est à peu près le seul à observer à un niveau aussi élevé, tant elles sont nombreuses quand il s’agit de l’État, alors que les fichiers privés savent s’en affranchir largement.
Il est temps de combler le retard technologique de la France, qui, malgré une industrie microélectronique de pointe, qui compte parmi les plus performantes au monde, est à la traîne : une vingtaine de nos voisins disposent déjà d’un fichier central biométrique et d’une carte d’identité électronique.
Vous vous êtes placé vous-même dans une situation doublement problématique : situation d’insécurité juridique, à laquelle ce décret répond mal, voire plus du tout dans sa nouvelle version, car la protection de l’identité passe par la création d’un fichier central associant identité biométrique et identité biographique, afin de permettre l’identification – c’est en tout cas mon point de vue ; situation d’insécurité matérielle, car le support même de la carte d’identité actuelle, dite infalsifiable – que Gaston Defferre, l’un de vos prédécesseurs, refusait en son temps parce qu’il la jugeait liberticide –, est aujourd’hui obsolète, datant d’une trentaine d’années.
Seule une carte d’identité électronique permettrait de sécuriser matériellement le titre, en l’associant, comme dans de nombreux pays, à une signature électronique, ce qui apporterait une protection supplémentaire pour les achats électroniques et éviterait à chacun, dans une société de plus en plus numérisée, d’avoir à confier ses données personnelles aux « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon –, qui les exploitent à leur insu, sans contrôle. Circonstance aggravante, la société Morpho vient d’être vendue aux Américains. Même l’inclusion d’une puce dans le titre aurait été possible : l’article 2 de la loi de 2012, validé par le Conseil constitutionnel, vous y autorisait ; d’ailleurs, la CNIL regrette que vous n’y procédiez pas – mais vous vous êtes expliqué à ce sujet.
Pour conclure, monsieur le ministre, nous vous enjoignons, ma collègue Marie-Louise Fort et moi, d’assumer vos responsabilités, faute de quoi vous resterez comme le ministre de l’intérieur qui n’aura pas compris les enjeux de son temps et aura renoncé, peut-être par pure tactique politicienne, à assurer à ses concitoyens la protection de leur identité par l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès lors que l’on évoque la constitution d’un fichier, de surcroît informatique, les Français sont méfiants – et ils ont raison ! La France est dépositaire d’une certaine conception du droit à la vie privée, protectrice de la sphère de l’intime, qui se défie à juste titre de tout outil d’intrusion ou de contrôle. Créer un fichier n’est jamais anodin ; c’est, au contraire, un acte dont le potentiel de crispation n’a d’égal que notre attachement au strict respect des libertés individuelles.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien dit !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Notre débat de cet après-midi est donc nécessaire et utile. Il permet une bonne information de la représentation nationale ; c’est aussi l’occasion d’exercer notre devoir constitutionnel de contrôle de l’action du Gouvernement, dans l’exercice de ses prérogatives réglementaires.
Deux questions méritent, à mon sens, d’être posées : la première porte sur l’opportunité et l’utilité de créer un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes d’identité ; la seconde a trait aux garanties de respect des libertés publiques qui entoureront son usage.
S’agissant des objectifs et des finalités assignés à cet outil, nous sommes tous ici convaincus, je pense, par-delà nos différences de sensibilité, de la nécessité de moderniser nos services publics et nos procédures administratives, dont la complexité et les lenteurs sont régulièrement pointées du doigt par nos concitoyens. Ce chantier, le Gouvernement l’a engagé dès 2012 avec notre soutien. Il se fonde sur la simplification, déclinée de multiples manières. La mise en place d’un tel fichier est une réponse à l’obsolescence des outils employés jusqu’à ce jour en matière d’établissement et de délivrance des titres d’identité. Il s’agit notamment de proposer aux Français un service plus rapide, plus simple d’accès, de meilleure qualité.
Dans un pays qui se doit de mieux maîtriser ses dépenses publiques, ce nouvel outil a aussi vocation à permettre la rationalisation du fonctionnement du réseau préfectoral. C’est, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, l’objectif visé par le Plan préfectures nouvelle génération, au cœur duquel s’inscrit le fichier dont nous parlons.
À l’heure où – tout le monde l’a dit – les usurpations d’identité connaissent une montée en charge préoccupante, il est légitime que le Gouvernement agisse afin de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire. Le phénomène saccage chaque année la vie de milliers de victimes. Il appelle vigilance, réaction et fermeté. C’est le troisième apport de ce nouveau fichier, qui offre des possibilités d’authentification et de suivi des titres et des demandes bien plus fiables.
Ces atouts rappelés, nous avons bien évidemment le devoir de nous préoccuper du cadre réglementaire retenu, afin de nous assurer qu’il est assorti de garanties suffisantes du point de vue du respect des libertés publiques.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la plupart de ceux qui sont ici vous donnent acte de votre attachement viscéral à l’État de droit. Je considère que votre engagement constant sur ces questions constitue, à lui seul, une garantie – je ne dis pas cela par candeur. Au-delà de cet a priori qui m’incite, personnellement, à vous faire confiance – je conçois que cela ne puisse être suffisant pour tous –, des arguments et des faits viennent appuyer cette opinion.
Le fichier dont nous parlons est un outil d’authentification des demandes, non un instrument d’identification. J’observe d’ailleurs que l’ensemble des entités que le législateur a chargé du contrôle du respect des droits n’ont émis aucune objection sur ce point, et que les principes ayant fondé la décision du Conseil constitutionnel de 2012 ont été intégralement respectés.
S’agissant des garanties relatives à la protection contre le piratage, même si le risque zéro n’existe pas – on en serait resté aux fiches anthropométriques de M. Bertillon ! –, les options techniques retenues sont probantes et ont déjà fait leurs preuves dans un passé récent.
Reste la question récurrente du risque qu’un jour, la démocratie s’égare à confier l’usage d’un tel fichier à des gouvernants peu scrupuleux.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La question mérite d’être posée !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Techniquement et juridiquement, ceux-ci ne pourraient utiliser l’outil informatique à d’autres fins que celles qui ont prévalu à sa création : il faudrait changer la 7348Constitution pour pouvoir changer la loi et ensuite reconstruire un nouveau système. Tout est imaginable, me direz-vous – mais la seule parade contre un tel risque, c’est le citoyen souverain qui la tient entre ses mains.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pour sûr, c’est mieux qu’un décret !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Car si la démocratie permettait à ceux qui veulent la détruire d’accéder au pouvoir, elle signerait sa propre fin. Aucun texte, aucune règle n’y résisterait !
Rien de tel n’est à mettre au débit de ce fichier, que j’estime être un dispositif utile, dont l’expérimentation territoriale en cours devra permettre les ajustements nécessaires à son juste emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, chers collègues, je voudrais d’abord vous faire part de mon étonnement : il est en effet surprenant de participer, dans cet hémicycle, à un débat parlementaire sur un décret ! Je n’ai pas beaucoup d’ancienneté en tant que parlementaire, mais je crois que c’est une première.
Si nous avons ce débat nécessaire, c’est parce que le décret a été pris en catimini, monsieur le ministre. Sans les protestations de la société civile et des associations attentives aux libertés numériques, sans l’intervention de la CNIL et du Conseil d’État, sans l’intervention d’un certain nombre de parlementaires ici présents et de votre collègue Mme Axelle Lemaire, le débat n’aurait pas eu lieu. Vous avez finalement fait amende honorable, et c’est votre force, monsieur le ministre, que de tenir compte en partie des critiques, donnant l’impression d’organiser un débat que, dans un premier temps, vous avez voulu escamoter.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur le ministre ! Voilà un beau soutien du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette base de données rassemblera des informations comme la photographie numérisée du visage, les empreintes digitales, la couleur des yeux, les adresses physiques et numériques. La quasi-totalité des Français y figurera, puisqu’il suffit de détenir ou d’avoir détenu une carte d’identité ou un passeport pour en faire partie ; 60 millions de personnes seront inscrites dans le fichier : voilà qui mériterait en effet, monsieur le ministre, un vrai débat parlementaire ! Néanmoins, comme l’a souligné avec force mon collègue Belot à cette même tribune, le débat que nous allons avoir n’est pas totalement éclairé et il ne se conclura pas par un vote : c’est donc loin d’être un vrai débat, comme les parlementaires le conçoivent.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Si l’on doit se mettre à voter sur des décrets… !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble que le véhicule pour ce type de décision, c’est-à-dire la mise en place d’un tel fichier, devrait être la loi – c’est ma conviction profonde, et je crois qu’elle est partagée par un certain nombre de parlementaires, notamment du côté gauche de l’hémicycle –, vu la préoccupation légitime que cela soulève quant à la protection des données personnelles et vu le volume des données visées par ledit fichier. En outre, et quelle que soit l’intention du Gouvernement, tout fichier comporte des risques : des risques d’abus, des risques de piratage, et aussi le risque d’une évolution par rapport aux finalités premières. Songeons au cas du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, conçu au départ pour les seuls délinquants sexuels et qui recueille aujourd’hui des données sur des personnes qui ne le sont pas. Sans doute serait-il temps aussi de se pencher sur la loi de 1978, ou en tout cas de revenir aux intentions initiales du législateur s’agissant de l’avis de la CNIL : sur un tel fichier, celui-ci ne peut pas être seulement consultatif – c’est en tout cas, là encore, ma conviction profonde.
Il faut souligner que la création d’un fichier similaire avait été prévue dans une loi adoptée en 2012 par l’ancienne majorité à l’Assemblée nationale. L’objectif affiché était lui aussi similaire : la lutte contre les contrefaçons et les vols de pièces d’identité, et l’identification de personnes à partir de leurs données, notamment les empreintes digitales, dans les procédures judiciaires. Je rappelle qu’à cette époque, Jean-Jacques Urvoas avait introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré une partie du texte, estimant que cette base de données ne devait pas permettre l’identification de personnes. Le fichier n’avait jamais été créé.
« Le décret qui vient d’être pris ne comporte aucune fonctionnalité d’identification d’une personne à partir de ses seules données biométriques », a fait valoir mardi bk1er eknovembre le ministère de l’intérieur. Pourtant, monsieur le ministre, ce nouveau fichier ressemble à s’y méprendre à celui que vous aviez refusé en 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy !
Par ailleurs, vous avez indiqué jeudi, dans une conférence commune avec la secrétaire d’État au numérique, que le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur d’une carte nationale d’identité seraient soumis à « son consentement exprès et éclairé » – vous l’avez d’ailleurs répété il y a quelques minutes. Je vous cite : « Dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement exprès et éclairé. Ainsi, le refus du recueil des empreintes n’empêchera pas la délivrance du titre. Toutefois, ce recueil simplifie et facilite l’émission d’un nouveau titre et permet de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité. » Pourtant, monsieur le ministre, le texte publié le 30 octobre ne laisse pas beaucoup de place à cette latitude. Alors que vous nous avez expliqué que tout cela était en somme « optionnel », l’article 15 du décret du 28 octobre 2016 affirme sans nuance : « Lors du dépôt de la demande de carte nationale d’identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur ». Les seuls qui pourront ne pas donner leurs empreintes sont les enfants de moins de douze ans – et encore. Je ne suis pas sûr qu’il y ait là « optionnalité » !
Ce matin, au Sénat, vous avez finalement annoncé que seul le versement dans la base centrale sera facultatif. Le recueil restera donc obligatoire. Petite contradiction par rapport aux déclarations précédentes !
Hier, j’ai lu que votre ministère envisagerait une simple instruction pour accompagner cette réforme, sans toucher au décret relatif au fichier TES. Une simple instruction pour concrétiser tous les engagements que vous avez pris depuis une dizaine de jours ! Pourriez-vous lever, une fois pour toutes, nos incertitudes quant aux concessions faites et à l’orientation choisie ?
Ce matin, au Sénat, vous avez en outre indiqué qu’Amesys se chargera d’une partie de la prestation concernant le fichier TES. Vous connaissez les interrogations soulevées par les activités d’Amesys. Pourrait-on en savoir davantage sur cette intervention ?
Tout fichier soulève des interrogations légitimes sur la protection des libertés et des données personnelles. Il n’est pas raisonnable de prendre des décisions de cette nature sans débat parlementaire préalable. Ce n’est pas à la hauteur d’une démocratie respectueuse des droits et des libertés.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Très bien !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la Constitution, qu’en faites-vous ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, suppléant M. Dominique Raimbourg, président de la commission.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports, ainsi que pour prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un nouveau traitement de données à caractère personnel, adossé au fichier existant, utilisé et performant des passeports, dénommé TES. Ainsi, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport seront désormais compilées dans une base de données unique.
Ce décret du 28 octobre 2016 s’inscrit dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, lancé en décembre 2015, qui vise à moderniser l’action publique.
Ce plan transforme les modalités de délivrance des titres : en 2017, l’instruction ne sera plus effectuée par 250 sites préfectoraux, mais par 58 centres d’expertise et de ressources titres. Le fichier accroît la dématérialisation des échanges et la lutte contre la fraude documentaire. Rapidité et efficacité sont à l’œuvre, avec redéploiement sur des missions majeures, telles que le contrôle de légalité ou l’ingénierie de développement local.
L’ensemble, très cohérent, s’inscrit dans des actions de modernisation, de simplification et d’adaptation des services de l’État : il n’y a rien à y redire. Il faut, bien au contraire, féliciter M. le ministre de l’intérieur de ce qu’il s’emploie à moderniser un dispositif défaillant, sans lisibilité et sans traçabilité, s’agissant des cartes nationales d’identité, utile à des usagers toujours prêts à dénoncer l’absence de performance d’un tel service public.
Le bien-fondé de cette réforme a été dernièrement, et de façon légitime, remis en question en ce qu’il touche à la vie privée de l’ensemble des citoyens français. À ce sujet, une inquiétude s’exprime, que vous avez entendue, monsieur le ministre, en acceptant de débattre en commission des lois, puis aujourd’hui dans l’hémicycle. Le 22 mars 2012, on l’a dit, le Conseil constitutionnel censurait un projet de la précédente majorité, dénonçant des atteintes disproportionnées susceptibles d’être portées aux libertés individuelles.
Le fichier TES permet seulement de vérifier l’identité avancée par le demandeur d’un titre, non de rechercher l’identité d’une personne à son insu grâce à sa photographie ou à ses empreintes. En effet, l’entrée dans le fichier ne pourrait s’opérer qu’à partir des données nominatives, lesquelles permettent ensuite d’accéder aux empreintes ou à la photographie, afin de vérifier l’identité du demandeur.
Des interrogations demeurent sur la possibilité d’inverser le système et de partir de la base numérique pour aller à l’authentification. La première question que je soumets à notre débat est donc de savoir si un tel fichier donne au juge la possibilité d’obtenir une authentification, par exemple à partir de la numérisation d’un visage. Dans l’affirmative, quelles sont les garanties proposées pour empêcher une telle utilisation du fichier par un utilisateur non judiciaire ?
La seconde question, souvent posée, tient au risque de piratage. Le principe de précaution en matière de libertés individuelles nous oblige à clarifier les dispositifs pris pour prévenir un tel risque. Vous avez répondu, monsieur le ministre ; mais, sur ces questions, je vous renvoie à la proposition que je formulerai à la fin de mon intervention, en accord avec le président de la commission des lois.
Le présent débat parlementaire ne se limite pas au décret dont nous parlons : il concerne la question majeure des garanties apportées aux libertés publiques dans le cadre d’actions ainsi menées, et de la place que doivent y tenir la CNIL, le Conseil du numérique, mais aussi le Parlement. De tout cela ressort une évidence, à laquelle, j’en suis sûre, vous souscrivez : la nécessité d’un débat au Parlement ; car qui dit débat parlementaire dit débat public, et nous avons besoin de réfléchir ensemble, en toute transparence, sur cette question primordiale qui touche aux droits fondamentaux. Je pense d’ailleurs qu’il faudrait, à l’avenir, imposer la voie législative lorsque le fichier touche aux droits de l’homme ou à l’identité des citoyens, et ce en modifiant la loi du 6 janvier 1978.
Enfin, pour en avoir parlé avec le président de la commission des lois, il nous semble que l’Assemblée nationale, au-delà de ce décret, doit exercer sa compétence dans le domaine du fichage. Ce débat, qui lève objectivement des doutes et des inquiétudes, pourrait être l’occasion d’envisager la création d’une commission de contrôle composée de diverses sensibilités politiques avant la fin de l’année 2017, afin de dresser, dans un premier temps, un bilan concret, technique et objectif de l’expérimentation menée dans les Yvelines, avant de la généraliser. Plus généralement, cette commission pourrait aussi examiner, de manière concrète et annuelle, la technique du fichage, tant du point de vue des garanties juridiques que des techniques informatiques, avec l’objectif partagé et assumé de sécuriser les titres et de protéger les libertés publiques.
Pour conclure, je remercie M. le ministre pour les informations qu’il a déjà données, au fil des jours, aux parlementaires sur la question dont nous parlons ; je le remercie également d’avoir satisfait à l’exigence d’un débat, comme je remercie mes collègues, qui ont œuvré au bien commun en soumettant le dispositif à l’hypothèse d’un gouvernement moins vertueux que le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Monsieur le président, rappel au règlement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je veux apporter un certain nombre de précisions quant aux interrogations qui viennent d’être formulées.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous donnerai la parole quand M. le ministre aura répondu, madame Filippetti : je viens de lui donner la parole.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Monsieur le président, le sujet est trop grave, et j’avais demandé la parole avant que vous ne la donniez à M. le ministre. Le rappel au règlement est de droit !
M. le président (Parti socialiste) : Je ne l’avais pas entendu, j’en suis désolé. M. le ministre a la parole : je vous la donnerai ensuite.
M. Bernard Cazeneuve : Je veux répondre, disais-je, aux intervenants, de toutes sensibilités, qui se sont exprimés.
Je veux d’abord rappeler quelle doit être la nature de la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur un sujet de cette nature. Il existe une constitution, dont les articles 34 et 37 précisent les compétences qui relèvent, respectivement, des domaines législatif et réglementaire.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Dans son avis, monsieur Habib, monsieur Belot, monsieur Coronado, la CNIL n’a jamais indiqué que le sujet dont nous traitons relevait du domaine législatif. Bien au contraire, elle a reconnu qu’il ressortissait au domaine réglementaire, mais que, en dépit de cela, un débat était légitime.
Bien que nous soyons donc bel et bien dans le domaine réglementaire, le débat, m’explique-t-on ensuite, devrait être suivi d’un vote. Dans l’histoire de la bkVe ekRépublique, les parlementaires ont-ils une seule fois voté sur un règlement ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, ce serait une nouveauté !
M. Bernard Cazeneuve : Cela n’est évidemment jamais arrivé : c’est impossible. Je veux bien que l’on se fasse plaisir avec certaines demandes faites au Gouvernement, qui d’ailleurs y répond toujours quand elles émanent du Parlement, où je reviendrai m’exprimer si nécessaire ; mais enfin nous sommes dans un État de droit, lequel obéit à des principes, à des règles, à une constitution. Le droit est moins important que l’ordre des choses dans le domaine numérique, je le sais bien, mais, pour moi, les règles, la Constitution, les lois, ordinaires ou organiques, tout cela existe. Le fait de demander un vote sur l’adoption, par le Gouvernement, d’un règlement relevant de sa compétence, ne laisse pas de susciter en moi, au regard des normes constitutionnelles et juridiques, des interrogations abyssales.
D’autre part, ce que nous mettons en œuvre ne ressemble en rien à ce qui a été fait en 2012, non parce que nous voudrions à tout prix nous distinguer, mais parce que, en 2012, le Conseil constitutionnel avait censuré le projet.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très partiellement !
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est profondément légaliste. Ministre de l’intérieur, mais aussi des libertés publiques, je suis tout particulièrement attaché à tous les principes de droit : il eût été incongru, pour moi, d’adopter un texte réglementaire qui n’eût pas été parfaitement conforme à une décision du Conseil constitutionnel.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pourquoi visez-vous le texte de 2012 ?
M. Bernard Cazeneuve : Ce que le règlement que nous venons d’adopter exclut totalement, monsieur Candelier, c’est la possibilité d’interroger des données biométriques afin d’identifier une personne, comme le prévoyait justement le texte de 2012, qui fut censuré pour cette raison. C’est là, monsieur Goujon, un vrai sujet de divergence entre nous, puisque vous défendez cette possibilité ; et si vous entendez adopter une telle mesure, au cours d’une législature que je souhaite la plus lointaine possible, vous aurez alors à modifier la Constitution.
Troisième point : ceux qui ont le plus grand nombre de préventions contre le texte réglementaire dont nous parlons – je pense notamment à M. Belot – déclarent avoir confiance dans le Gouvernement, rappellent que ce texte est parfaitement conforme à la Constitution et disent comprendre les dispositifs de sécurité juridique et informatique ; mais qu’adviendrait-il demain, ajoutent-ils, si un gouvernement d’une autre nature, animé de mauvaises intentions, arrivait aux affaires ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne voit pas de qui ils veulent parler, d’ailleurs…
M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, la meilleure façon d’éviter un tel gouvernement est de ne pas accorder ses suffrages à certains : que je sache, c’est la meilleure garantie politique pour éviter l’élection d’individus ayant des idées pernicieuses. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les communistes, par exemple ? (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve : Dès lors qu’un gouvernement serait assez liberticide pour modifier le contenu d’une structure informatique sans modifier le règlement, ou pour modifier le règlement lui-même, en contravention totale à la Constitution, alors, monsieur Belot, tous les sujets que vous évoquez représenteraient, pour ce même gouvernement, de la roupie de sansonnet, si vous me passez l’expression : il pourrait faire ce qu’il veut, et à tout moment, car nous serions dans une configuration totalitaire absolue. On ne peut donc soutenir, je le dis avec toute la rigueur intellectuelle qui s’impose, qu’un gouvernement démocratique, qui prend toutes les précautions pour assurer un service nouveau et garantit la traçabilité de son action, devrait être empêché de la mener sous prétexte qu’un autre gouvernement, étranger au respect de la règle constitutionnelle, serait capable du pire.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un gouvernement néostalinien !
M. Bernard Cazeneuve : Avec une telle logique, nous ne ferions plus rien de sensé en matière de progrès du service public. Je ne ferai donc pas mien votre argument.
Je veux aussi insister sur les modalités d’adoption du décret. J’entends dire, comme une litanie curieuse, que cette adoption serait intervenue à la Toussaint, en catimini, avec l’espoir que, les chrysanthèmes faisant leur œuvre, elle passerait inaperçue. On prétend aussi qu’un certain nombre d’acteurs potentiels auraient été écartés, pour cette même raison, de la signature du décret. Je veux ici apporter des précisions très claires sur la réalité du droit, qu’il serait utile de connaître avant de porter des accusations qui relèvent du pur procès d’intention. Dans notre République, c’est le Conseil d’État qui, depuis des décennies, fixe la liste des signataires des décrets lors de leur examen, au regard des attributions des décrets d’attribution des ministres.
D’autre part, c’est le secrétariat général du Gouvernement qui présente les décrets à la signature trois semaines après leur validation par le Conseil d’État, en l’espèce intervenue le 29 septembre : je vous laisse calculer à quelle date cela nous mène, dans le cas présent, pour le circuit des signatures.
Compte tenu des questions qu’affronte le ministère de l’intérieur – le terrorisme, la crise migratoire et tout le reste –, la notion de « jour férié » a peu de sens pour lui. Nous ne distinguons pas les jours fériés des autres, et nous ne choisissons pas les jours fériés pour faire signer des textes sur lesquels nous travaillons depuis des mois. Il est très pénible d’avoir à 7351subir des procès d’intention de ce genre alors que rien, dans nos intentions, n’a dicté la date et les modalités de la signature.
Vous dites enfin, monsieur Coronado, qu’il a fallu l’intervention du Conseil d’État et de la CNIL pour obtenir la tenue de ce débat ; mais, au cas où cela vous aurait échappé, le Conseil d’État, c’est moi qui l’ai saisi, et par deux fois.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Axelle Lemaire l’avait aussi saisi !
M. Bernard Cazeneuve : Je l’ai fait, la première fois, pour l’interroger sur la nature – réglementaire ou législative – du texte ; après qu’il l’eut déclaré de nature réglementaire, nous avons rédigé ce texte, puis avons saisi le Conseil d’État, une seconde fois, sur cette rédaction. Nous avons également saisi la CNIL, sans suivre l’ensemble de ses recommandations, car son avis conforme n’est pas requis, même si nous en tenons grand compte.
S’agissant du débat, soyons clairs, là aussi. Le décret est destiné à améliorer un service public, sur la base d’un fichier déjà existant auquel vient se greffer un autre fichier, obsolescent, aux conditions de traçabilité improbables quant à son accès et insuffisantes au regard de notre conception des libertés publiques. Nous avons pris cette décision avec le souci de simplifier le service rendu aux usagers. Il aurait fallu connaître la fin du film pour imaginer l’émotion qu’il pouvait susciter, et y répondre. Ce n’est pas ce que nous avons fait, non parce que nous serions pervers, mais parce que nous ne pouvions imaginer qu’un fichier créé en 2008, qui concerne 29 millions de personnes et n’avait posé aucun problème, finirait par en poser un au regard des hypothèses que l’on a soulevées.
Nous sommes des gens convenables, désireux de la plus grande transparence : il n’y a aucune perversité dans la démarche du Gouvernement, monsieur Candelier. Si un problème se pose, nous acceptons bien entendu le débat, car nous ne le redoutons pas ; notre séance de cet après-midi le montre bien. Je suis désireux de répondre à toutes les questions, dans le détail et aussi longtemps que nécessaire.
À en croire M. Belot, le débat parlementaire serait tronqué en l’absence des avis de l’ANSSI et de la DINSIC : ces avis, je les ai sollicités, il est faux de prétendre le contraire ; et si, une fois qu’ils auront été rendus, le Parlement souhaite une nouvelle séance approfondie de la commission des lois, à laquelle pourront s’associer d’autres commissions, je l’accepterai. Je me tiens à la disposition du Parlement, aussi longtemps qu’il aura besoin des éléments nécessaires pour être éclairé. Je ne compte pas le temps que je passe devant lui, par intérêt pour lui et pour les sujets qu’on y traite. En l’occurrence, même si le Gouvernement est convaincu de ce qu’il fait, il doit, dès lors que d’autres ne le sont pas, consacrer le temps nécessaire, sinon à les convaincre, du moins à leur donner toutes les informations utiles à la clarification du débat : c’est le sens de notre démarche.
Je souhaite donc que l’on évite le procès d’intention permanent. Je comprends très bien les interrogations qui se sont exprimées, et, sans y déceler aucun sous-entendu ou volonté de nuire, j’aimerais que le Gouvernement, lorsqu’il prend des décisions sincères, bénéficie du même traitement. Comment pourrions-nous, sans cela, avoir un débat de qualité sur de tels sujets ?
Je voudrais terminer en répondant à M. Goujon sur quelques points. Premièrement, votre majorité a gouverné pendant dix ans ; elle n’a fait voter qu’une loi dans ce domaine, qui a été retoquée par le Conseil constitutionnel. En matière de progrès sur la sécurisation des titres, votre bilan est donc égal à zéro plus zéro. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je ne peux donc souscrire, monsieur Goujon, à votre raisonnement : il n’est pas juste.
Deuxièmement, vous nous dites, monsieur Goujon : « en matière de sécurisation des titres, vous n’avez rien fait depuis 2013 ». C’est absolument faux, car nous n’avons pas attendu 2016 pour travailler sur ce sujet.
Depuis la fin de l’année 2013 en effet, nous avons mis en œuvre un Plan de protection de l’identité, qui comporte quatorze mesures pour lutter contre la fraude à chaque étape de l’instruction et de la délivrance des titres d’identité ; des pièces justificatives sont demandées, sécurisées et confortées en amont.
Ces mesures mettent également en œuvre des dispositifs innovants, comme l’identification des justificatifs de domicile via les codes-barres « 2D Doc » fournis par les opérateurs privés. Ces codes-barres ont été élaborés par le ministère de l’intérieur.
La réforme induite par le Plan préfectures nouvelle génération, ou PPNG, ne constitue donc pas le début de la sécurisation des titres, mais plutôt un point d’orgue sur ce sujet sur lequel nous avons grandement avancé.
Vous dites ensuite, monsieur Goujon, que nous n’allons pas au bout du dispositif : c’est faux. Je veux, sur ce point également, être extrêmement clair vis-à-vis des députés de toutes sensibilités, puisque de légitimes interrogations se sont exprimées : le Gouvernement cherche à trouver le meilleur équilibre entre les exigences de sécurité et les exigences de liberté.
À travers cette réforme de simplification, nous assurons aux citoyens, qui sont victimes pour 800 000 d’entre eux – 800 000, monsieur Candelier ! – de fraude documentaire, avec toutes les conséquences extrêmement douloureuses que cela entraîne, qu’ils pourront désormais disposer de titres sécurisés.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : On ne peut pas dire que cela soit très efficace !
M. Bernard Cazeneuve : Nous essayons qu’ils puissent en disposer dans le cadre de dispositifs simplifiés. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place cette base. Pourquoi avoir choisi celle-ci plutôt que la carte électronique ? Tout simplement parce que lorsque celle-ci fait l’objet d’une perte, il faut recommencer toute la procédure à zéro, ce qui est extrêmement lourd pour les citoyens concernés.
C’est, je le redis, la raison pour laquelle nous n’avons pas choisi la carte électronique : elle ne nous paraît pas être une bonne solution. Par ailleurs, lorsque cette carte est perdue, nous ne disposons d’aucune base à laquelle nous référer pour conduire les enquêtes judiciaires.
Or la lutte contre le terrorisme peut justifier qu’on mette à la disposition des juges judiciaires, qui sont également garants des libertés publiques, les éléments dont ils ont besoin pour conduire les investigations. Nous avons fait cette réforme, qui sécurise les titres, précisément pour cette raison.
Comme des interrogations subsistent sur les aspects liés aux libertés, nous avons mis en place un dispositif consistant à transférer dans la base, dès lors que la personne demandeuse du titre l’a accepté, des éléments biométriques la concernant.
Cependant, nous ne pouvons dans le même temps renoncer totalement à la récupération sous forme papier de ces données biométriques : dans ce cas ne subsisteraient plus de papiers d’identité et, surtout, agir ainsi plongerait le pays dans une insécurité considérable.
Je prends un exemple concret, qui me permettra de clore mon propos en vous faisant bien comprendre quel est le problème qui se pose à nous : si demain un individu disposant de papiers d’identité français commettait un acte terroriste, et que cette personne ne figurait ni dans le fichier des personnes recherchées, le FPR, ni dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, il nous faudrait alors procéder à son identification afin de vérifier s’il s’agit bien de lui. Et nous ne disposerions, en pleine crise terroriste, d’aucun moyen pour répondre à la requête d’un juge ?
Dès lors, que faisons-nous ? Est-il absolument attentatoire aux libertés que de considérer qu’un juge judiciaire puisse, dans le cadre d’une enquête judiciaire et dans des conditions très précises, et lorsqu’il s’agit d’affaires criminelles extrêmement graves, accéder à des éléments biométriques sur un support papier ? Est-ce incongru ?
Je rappelle qu’une telle procédure existe depuis 1955. C’est depuis cette date qu’il existe un fichier qui contient ces empreintes, et depuis 1987 un fichier national centralisé contenant ces empreintes. Nous n’inventons donc rien.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, bien sûr.
M. Bernard Cazeneuve : En effet, le fichier contenant 60 millions d’entrées que nous aurions créé au moyen de ce décret existe depuis 1987. Par conséquent, je veux bien que l’on nous dise, ici ou ailleurs, que la question de la sécurité n’est pas un problème, et que la lutte contre le terrorisme – puisque ces procédures sont réservées exclusivement à cette dernière – n’a pas d’importance. Je précise également, car cela n’a pas été dit, que les services de renseignement n’ont, eux, pas accès aux empreintes.
Selon les auteurs de ces propos, nous pourrions nous permettre de nous désarmer totalement, dans un contexte de menace extrêmement élevé. Mais en tant que ministre de l’intérieur, je le dis à la représentation nationale, je ne le ferai pas.
Pour répondre à M. Coronado, le Gouvernement a décidé de trouver un équilibre entre sécurité et liberté. Si la personne ne veut pas voir ses données biométriques transférées dans la base, puisque c’est sur cette dernière que porte notre débat, nous ne procéderons pas à ce transfert.
En même temps, nous devons disposer de ces éléments pour toutes les raisons que je viens d’indiquer.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu jésuite, mais c’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve : Encore une fois, il ne s’agit pas d’une nouveauté : une telle base existe depuis 1987. En revanche, il n’existe aucune traçabilité de la consultation de ces données sur support papier : nous allons établir, ce qui n’était donc pas le cas auparavant, des modalités de traçabilité des conditions dans lesquelles ces éléments sont aujourd’hui examinés ou font l’objet de requêtes.
Il s’agit donc d’un net progrès par rapport à l’existant. Voilà donc ce que nous faisons, en responsabilité, en transparence et en toute franchise. Aussi longtemps que vous aurez besoin d’entendre le Gouvernement sur ce sujet, ses représentants se présenteront devant vous.
Nous le ferons, et nous vous répondrons, mais nous intervenons dans un contexte particulier pour le pays, un contexte dans lequel la sécurisation des titres est une nécessité, la lutte contre le terrorisme une exigence et la protection des libertés publiques un devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. Je rappelle que nous, députés, sommes garants du libre exercice par les citoyens des libertés publiques.
En ce sens, nos inquiétudes sont légitimes : ce fichier TES pose un certain nombre de questions et suscite de grandes appréhensions. La preuve en est qu’il n’a toujours pas été homologué par les services du ministère de l’intérieur.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Sur quel article du règlement se fonde votre rappel au règlement ?
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : La démarche du Gouvernement est empreinte de précipitation et cela me paraît extrêmement grave, d’autant plus que les distinctions qui ont été faites entre l’identification et l’authentification que doit permettre ce fichier sont techniquement impossibles à mettre en œuvre.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Filipetti, votre intervention n’a pas le caractère d’un rappel au règlement.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : C’est un faux débat. Je constate que les propositions qui ont été faites par la commission des lois…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si on s’amuse à commenter tous les décrets, on ne va pas s’en sortir !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame Filipetti : nous allons revenir à une pratique plus traditionnelle de notre règlement.
Je donne néanmoins la parole à M. le ministre de l’intérieur pour vous répondre.
M. Bernard Cazeneuve : Madame Filipetti, pour être tout fait précis, le dispositif que nous présentons a, contrairement à ce que vous dites, été homologué en 2008. Il fait l’objet d’une ré-homologation qui sera faite par l’ANSSI.
J’ai indiqué que nous considérions que l’avis que rendra l’ANSSI sur cette ré-homologation sera un avis conforme, ce qui n’est pas le cas normalement, précisément pour faire le maximum de ce qui est en notre pouvoir afin d’assurer la sécurité nécessaire.
Par ailleurs, j’ai longuement expliqué – et il ne faut pas faire dire à ce décret le contraire de ce qu’il dit – qu’il n’était pas possible de procéder à l’identification par l’interrogation des données biométriques.
Le décret l’interdit, et les dispositifs informatiques ne le permettent pas.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Mais si !
M. Bernard Cazeneuve : Non, pas du tout.
J’ai confié à l’ANSSI et à la DINSIC des expertises qui permettront de confirmer mes propos. J’ai par ailleurs indiqué que je rendrai ces expertises publiques. Je souhaite par conséquent une nouvelle fois que sur ces débats-là soient dites des choses précises.
M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense que ce débat dans le cadre de l’article 50, alinéa premier, de la Constitution, a été utile. Il dépend désormais de la commission des lois et de son président de savoir si l’Assemblée nationale a besoin d’être plus amplement éclairée sur l’ensemble de ces dispositions. Le débat est clos.