Projet de loi de finances pour 2017 : Article 38 (suite)
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Il y a plusieurs orateurs inscrits sur l’article 38. Je vous rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de deux minutes.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis, comme le groupe Les Républicains, opposé à cette proposition formulée par le Gouvernement en extrême fin de législature pour modifier les modalités du prélèvement de l’impôt sur le revenu en instaurant le prélèvement à la source. Nous disons clairement que, lorsque nous le pourrons, nous reviendrons sur cette mesure. Il faut que le Gouvernement ait la modestie de le comprendre et que l’administration l’entende. Si près de la fin du mandat, de tels changements soulèvent un problème de légitimité et il est essentiel, d’un point de vue démocratique, de pouvoir les remettre en cause.
Le Gouvernement devrait être très explicite à ce propos. Vous balancez en effet, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, entre une réforme fondamentale qui va tout changer et, je l’espère, un minimum de principes républicains qui doivent vous faire comprendre que vous appliquerez cette mesure si vous gardez le pouvoir mais que, si tel n’est pas le cas, la loyauté veut que nous puissions la remettre en cause.
Cette réforme est à la fois coûteuse et complexe. Coûteuse car, dans tout système, il faut comparer le coût du prélèvement de l’impôt à son rapport. Or, en l’espèce, le rapport est mis en danger – dans le cas par exemple d’entreprises qui feraient faillite – tandis que le coût sera plus important. Il y aura en effet un impôt sur le revenu pour le prix de deux, avec la mise en place du nouveau circuit et le maintien de l’ancien.
Votre réforme est également complexe, comme cela a été dit lors des travaux en commission et comme vous l’avez vu vous-même. Vous avez d’abord pris beaucoup de retard, par rapport à vos ambitions initiales, dans la présentation de ce dispositif à la représentation nationale. Il est ensuite pétri de complexités que vous-mêmes ne parvenez pas à résoudre toutes. Nous sommes massivement opposés à ce dispositif et les amendements de certains de nos collègues mettront douloureusement le doigt sur chacune de ces complexités.
Les arguments contre la réforme sont innombrables. Le prélèvement à la source met en danger la familialisation de l’impôt et exprime, en réalité, une logique individualiste. Il impose des contraintes supplémentaires aux entreprises et provoquera, comme l’ont reconnu en début de semaine certains élus socialistes, une logique de revendications salariales « net de net ».
Mme la présidente (Les Républicains) : Il faut conclure, mon cher collègue…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les avantages ne pourraient venir qu’avec une certaine clarté politique. Vous pourriez par exemple assumer la fusion de l’impôt sur le revenu – IR – et de la cotisation sociale généralisée – CSG – à laquelle nous sommes résolument opposés. C’est ce que vous avez en tête, mais sans l’assumer. Vous pourriez aussi engager une réforme plus ambitieuse procédant d’une philosophie politique plus proche de la nôtre – je pense à la logique d’un impôt sur le revenu universel et proportionnel. De fait, d’autres voix peuvent exister mais, pour que la retenue à la source ait des avantages, il faut un véritable projet politique. Or, tel n’est pas le cas. Nous sommes donc opposés cet article.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en effet résolument opposés à cet article 38.
Vous mentez aux Français. Vous laissez croire que le prélèvement à la source leur simplifiera la vie. C’est totalement faux : il va la leur compliquer. La plupart des Français pensent qu’on déduira le montant de l’impôt de leur feuille de paie et que ce sera fini, mais non ! Il y aura encore une déclaration d’impôt à remplir ensuite !
Ils découvriront aussi que plusieurs taux s’appliquent. Il y avait jusqu’à présent le taux marginal d’impôt, qui est en quelque sorte la tranche maximale, et le taux moyen, qui figure sur l’avis d’imposition. Les Français en découvriront de nouveaux : ceux du prélèvement à la source avant et après septembre – deux taux dans l’année : quelle simplification ! – ou le taux forfaitaire, très élevé, qui s’appliquera en particulier aux jeunes... Il ne s’agit donc aucunement d’une simplification.
Les Français découvriront également que les familles assureront la trésorerie de l’État : on paiera l’impôt dans l’année N et on sera remboursé des éventuels crédits et déductions dans l’année N+1. Bref, on fait la trésorerie de l’État.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà quelle sera la grande découverte de nos compatriotes, même si M. Lefebvre a bricolé quelque chose pour atténuer le phénomène – bricolage prouvant du reste bien qu’il y a un problème.
Les Français découvriront également que le directeur des ressources humaines – DRH – de leur entreprise, avec lequel ils négocient leur augmentation de salaire, connaît leur taux d’imposition, ce qui occasionnera en outre de multiples difficultés entre collègues. En effet, deux personnes qui ont le même salaire ont aujourd’hui le même chiffre en bas à droite de leur feuille de paye. Demain, les chiffres seront différents puisqu’ils ne seront pas traités fiscalement de la même façon. Et, comme je le disais, ils auront en face d’eux, dans la négociation salariale, un DRH qui aura connaissance de leur taux d’imposition. Si ce taux est assez élevé, le DRH saura qu’il existe d’autres revenus que les revenus salariaux qu’il connaît, ce qui provoquera des difficultés dans la négociation.
Vous allez donc compliquer la vie des Français, la rendre beaucoup moins simple qu’aujourd’hui. Pour toutes ces raisons, nous sommes résolument opposés à cet article. C’est ce que nous dirons tout au long de cette journée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je suis moi aussi entièrement opposé à la mise en place de ce dispositif. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous en expliquiez les fondements, ainsi que la stratégie qui sous-tend cette modification. Le prélèvement à la source aura un impact prévisible sur les entreprises, notamment sur les PME et TPE, qui devront assumer à la place de l’État la charge administrative de la collecte et du traitement de toutes les informations individuelles. Comme vient de le souligner M. Le Fur, ce dispositif contrevient largement à la tradition de confidentialité des éléments privés, qui seront désormais intégrés aux données de l’entreprise. En outre, les PME et TPE devront faire face à des lourdeurs administratives qui nécessiteront certainement l’embauche de personnel supplémentaire dans les secrétariats pour traiter de données qui relèvent en réalité de l’État.
Autre point fondamental : en apportant cette modification, vous déresponsabilisez nos concitoyens face à l’impôt dont ils sont redevables au titre de leurs revenus. La tradition française repose en effet sur un modèle déclaratif : chacune et chacun d’entre nous, au terme d’une année, déclare ses revenus en toute connaissance de cause quant aux différents dispositifs d’allégement possibles et aux éventuelles sanctions prévues en cas de fausse déclaration ou de fraude. Vous voulez aujourd’hui déresponsabiliser l’individu en prélevant en amont sur ses émoluments les sommes qu’il est censé devoir au titre de l’impôt sur le revenu. C’est un virage catastrophique pour la société et pour l’avenir. J’y suis donc fondamentalement opposé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’adhère à ce que viennent de dire mes collègues. Je souhaite, pour compléter les propos d’Arnaud Viala, centrer mon propos sur la situation des entreprises. Celles-ci ont connu des modifications importantes ces dernières années en matière de ressources humaines. Par exemple, la mise en place, très récente, de la mutuelle, au bk1er ekjanvier 2016 : pour l’avoir constaté sur le terrain, je peux vous dire que les applications des logiciels ne sont pas encore totalement opérationnelles sur ce point.
Par ailleurs, la mise en place de la déclaration sociale nominative – DSN – devient obligatoire pour les entreprises, dans le cadre de la phase 3, au bk1er ekjanvier 2017. Mais un certain nombre d’entreprises l’expérimentent déjà dans le cadre des phases 1 et 2, et un grand nombre de difficultés 7485apparaissent aujourd’hui. Un cabinet d’expertise comptable m’a indiqué ce matin que, sur quarante tests effectués portant sur la DSN, un seul était positif – soit trente-neuf retours négatifs, trente-neuf difficultés connues au mois d’octobre concernant cette DSN. Cela pose un véritable problème.
Bien que la situation de la DSN ne soit pas encore complètement apurée, que toutes les solutions n’aient pas encore été trouvées, vous créez aujourd’hui une nouvelle difficulté pour les entreprises. Elles sont encore plongées dans les problèmes de DSN : ainsi, l’attestation Pôle emploi, qui devait être complètement remplacée par la DSN, ne pourra pas l’être pendant les douze premiers mois car il faut connaître l’historique des douze derniers mois de l’attestation Pôle emploi, historique qui ne sera connu que douze mois après la mise en place de la DSN… C’est une vraie difficulté pour les entreprises.
Au moment où l’on parle beaucoup de compétitivité, où les entreprises demandent de la simplification et souhaitent faire autre chose que gérer les lourdeurs administratives et bureaucratiques, votre agenda n’est vraiment pas adapté.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la plus mauvaise idée que vous ayez eue en matière fiscale. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Sapin : Nous voilà rassurés !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a eu plein d’autres, d’accord… Mais celle-ci est vraiment la plus mauvaise sur un plan technique, pour trois raisons. Première raison : l’année blanche. Une année blanche, messieurs les ministres, cela a du sens ! Sera-t-elle perçue comme un cadeau électoral à la veille d’une campagne présidentielle ? C’est une réalité que vous ne pouvez pas nier : une année blanche, ce n’est pas que technique.
Deuxième raison : pour les entreprises, cette nouvelle charge ajoute à la complexité. L’entreprise sera le collecteur de l’impôt pour tous les particuliers salariés. C’est une aberration ! Que faites-vous du secret fiscal ? Et du risque dans la transmission des données ? Les systèmes informatiques de nos entreprises ne sont pas aussi sécurisés que ceux de l’État !
Troisième raison : pour les particuliers, on conserve la même complexité, puisqu’il faudra bien faire une déclaration. Et quand je vois le nombre d’amendements qui ont été déposés pour cette lecture, que ce soit de Mme la rapporteure générale ou du Gouvernement, concernant le taux neutre, cela veut bien dire qu’il y a un problème !
Il y a un loup dans votre taux neutre, monsieur le ministre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Et même plusieurs !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, cela coûtera plus cher au particulier, qui fera une avance de trésorerie. Vous ne mesurez pas aujourd’hui l’impact que cela aura sur le pouvoir d’achat. Car il y aura une baisse du pouvoir d’achat : en janvier 2018, tous les salariés et les retraités constateront que leurs revenus ont énormément baissé, se diront qu’il faut s’organiser en conséquence et cesseront de consommer. Tel sera cet impact.
En conclusion, nous avons bien compris qu’il s’agissait d’une mesure de trésorerie pour l’État. Vous auriez pu choisir, plus simplement, la mensualisation : c’eût été simple et sans complexité – trop simple pour vous !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI n’est pas hostile par principe à l’instauration du prélèvement à la source, pour deux raisons. La première, c’est que l’opposition nationale l’a proposé à trois reprises et que nous n’avons pas l’habitude, au groupe UDI, de dire, quand nous sommes dans l’opposition, l’inverse de ce que nous disions quand nous étions dans la majorité. La seconde, c’est que la France est le dernier pays à ne pas avoir instauré le prélèvement à la source. Je rappelle qu’il a été instauré en Nouvelle-Zélande au milieu du XIXe siècle,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et en France sous Vichy !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …dans les années 1930 aux États-Unis, juste après-guerre en Grande-Bretagne, sous la République de Weimar en Allemagne… Ce n’est donc pas un problème de fond.
Quelles sont les raisons qui font que nous voterons contre le texte proposé ? Il y en a trois. Première raison : la date à laquelle il nous est proposé. Une telle réforme doit être faite en début de mandat, et non à la fin. Je vous pose donc la question à laquelle le directeur des finances publiques n’a pas voulu répondre en commission, arguant que c’était au ministre de le faire : si l’actuelle opposition revient au pouvoir, pourra-t-elle, à partir de juin, abroger cette réforme, ou bien avez-vous fait en sorte de la rendre irréversible ?
Deuxième raison : cette réforme se situe dans le cadre de l’engagement bkno ek14 du candidat François Hollande – je vous le rappelle, car la plupart l’ont oublié : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu ». En outre, le 7 septembre 2015, il déclare : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l’impôt sur le revenu ». Or le groupe UDI est farouchement hostile, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai, à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu.
Troisième et dernière raison : ce n’est pas le moment d’imposer aux entreprises une charge administrative supplémentaire, sans compter les nombreuses imperfections du dispositif proposé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous engageons un débat extrêmement important, un débat de modernisation, un débat de réforme, qui doit considérablement améliorer et simplifier la vie de nos concitoyens.
Contrairement à ce que je viens d’entendre de la part des orateurs de droite qui, manifestement, n’ont pas lu ou pas compris l’étude préalable remarquable préparée par l’administration fiscale, que je tiens à saluer ici, le prélèvement à la source que nous proposons d’instaurer, qui est le droit commun des pays de l’OCDE, sera pour les entreprises l’un des plus simples au monde. Si vous avez lu l’étude 7486préalable et l’étude comparée avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique et d’autres, vous savez que notre système est beaucoup plus simple. En outre, il bénéficiera, puisque nous le mettons en place en 2018, des dernières avancées numériques et technologiques qui rendront le système extrêmement simple.
Surtout, je rappelle que lorsque nous faisons la loi dans cet hémicycle, nous la faisons d’abord pour l’intérêt général, pour le contribuable général. L’étude d’impact montre bien que pour les 90 % de foyers fiscaux percevant majoritairement, voire exclusivement, des traitements, des salaires, des retraites et des rentes, les choses seront beaucoup plus simples.
Le prélèvement à la source permet d’ajuster, mois après mois, le montant de l’impôt prélevé au revenu réellement perçu. Lorsque vous subissez des chutes de revenus et que vous devez payer une mensualité calculée sur les revenus de l’année précédente, comme le propose l’opposition, vous vous retrouvez avec des décalages importants. Cela met en difficulté 30 % de contribuables qui, chaque année, voient leurs revenus baisser. Un certain nombre – plusieurs centaines de milliers, voire des millions – peuvent subir des baisses importantes. C’est le cas lors du passage à la retraite, ou lorsqu’on se retrouve au chômage ou en arrêt maladie ; c’est le cas également lors d’importantes variations dans la situation familiale. On voit donc bien que pour plus de 90 % des contribuables, cela entraînera une grande simplification.
Pour ce qui est des entreprises, la charge peut être, ailleurs en Europe, beaucoup plus importante. L’entreprise en France aura seulement à appliquer le taux qui lui sera transmis par la direction générale des finances publiques sur la DSN – je rappelle, à ce propos, que le vice-président du MEDEF a indiqué en commission que la DSN fonctionnait ! – ou bien alors un taux neutre, dont nous aurons à débattre. Au fond, avec le prélèvement à la source, il y aura moins d’ajustements a posteriori quand on pourra calculer l’impôt réel – nous y reviendrons.
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, mon cher collègue…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Sur les crédits et réductions d’impôt, je remercie Marc Le Fur de dire que je suis bricoleur, mais l’opposition cherche à faire croire que nous allons modifier le mode de calcul de l’impôt : c’est faux ! L’impôt payé sera le même que l’on instaure le prélèvement à la source ou pas. Les crédits et réductions d’impôt sont toujours payés en année N+1, quand la dépense est constatée, et il en sera toujours ainsi.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais l’impôt aussi, on le paye en année N+1 !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Michel Sapin : Permettez, madame la présidente, à Christian Eckert et à moi-même de prendre quelques minutes…
Mme la présidente (Les Républicains) : Le Gouvernement intervient autant qu’il le souhaite, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin : Je préfère que cela soit avec votre permission, madame la présidente.
À ce stade du débat, compte tenu de l’importance de cette réforme et des objections qui viennent d’être apportées, je dirai simplement et clairement que c’est une belle et grande réforme qui vous est proposée. Elle mérite d’être débattue et doit être critiquée – car des critiques, on peut tirer un certain nombre d’améliorations.
L’impôt sur le revenu en France n’est pas le plus simple au monde. Quand on veut simplifier son prélèvement tout en conservant les subtilités qui sont les siennes, il est vrai qu’un certain nombre de questions techniques se posent. Ni le débat, ni les critiques ne sont donc de trop. Mais tout de même ! Si chacun ici – et je respecte en conscience les opinions de chacun – sort de la posture et analyse la réforme, il devrait être dans la discussion, pour améliorer, et non pas dans l’opposition pour s’opposer.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est d’ailleurs pas la peine de voter…
M. Michel Sapin : Je ne cherche pas à faire la morale ! Pour des raisons assez bien rappelées par M. de Courson, cette réforme ne vient pas de nulle part, elle n’est pas inventée en fin de quinquennat pour le plaisir de faire une réforme !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Un peu quand même !
M. Michel Sapin : Elle est portée par les uns et par les autres depuis plus de cinquante ans !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En dépit des objections répétées du Conseil des prélèvements obligatoires.
M. Michel Sapin : Si je voulais faire la liste des auteurs des diverses propositions qui ont pu être faites, j’en trouverais partout.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Moi, jamais !
M. Michel Sapin : En dehors peut-être de M. Mariton, j’en trouverais parmi ceux qui sont aujourd’hui sur tous les bancs ! Cette réforme est une grande réforme, qui a été souhaitée par les uns et par les autres. C’est l’honneur de ce gouvernement et de cette majorité d’avoir décidé de passer à l’acte pour instaurer ce qui existe partout et dans tous les pays. Certes, il existe une exception : la Suisse. Comme chacun sait, la Suisse est un parangon de vertu dans le domaine fiscal !
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Michel Sapin : Alors que partout ailleurs existe un dispositif de cette nature, nous continuerions, au nom des conservatismes des uns ou des autres, à trouver toutes les bonnes raisons – ou les mauvaises – pour s’opposer à une réforme comme celle-ci ? Je crois vraiment qu’il faut sortir des postures. Je sais que, pour beaucoup d’entre vous, vous le faites parce que vous êtes dans l’opposition ; il a pu nous arriver également, lorsque nous étions dans l’opposition, de nous opposer à des réformes que nous n’avons pas ensuite annulées.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah bon !
M. Michel Sapin : Regardons la vérité en face, monsieur de Courson ! Pour votre part, vous êtes toujours, d’une manière ou d’une autre, dans l’opposition. Cela vous donne l’avantage de la cohérence…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De l’indépendance d’esprit !
M. Michel Sapin : Regardons les choses telles qu’elles sont. Nous allons débattre pendant toute cette journée de questions qui ne sont pas de détail, mais qui portent sur les marges, pour éviter un inconvénient ou mettre en valeur une qualité du dispositif. Mais regardons le fond des choses : il est inacceptable que, chaque année, 30 % des foyers dont les revenus baissent doivent payer des impôts sur les revenus de l’année précédente. Cela pose à chaque fois un problème lourd.
Il n’est pas difficile de connaître une situation de cette nature : tout Français, tout foyer fiscal se retrouvera au moins une fois dans sa vie dans une telle situation – et même deux, trois ou cinq fois dans sa vie maintenant, compte tenu de l’évolution des parcours professionnels. Il y aura une année où, bien que gagnant moins, l’on continuera à payer beaucoup d’impôts parce que l’on avait beaucoup gagné l’année précédente.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il existe d’autres solutions !
M. Michel Sapin : C’est le cœur du problème. C’est pour cette raison très simple que cette réforme, même si elle peut être discutée, est aujourd’hui soutenue par l’opinion publique et par les Français. Ceux-ci voient très bien ce qu’apportera dans leur vie quotidienne le dispositif ici présenté.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Où avez-vous vu cela ? Nous ne devons pas rencontrer les mêmes Français !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il de la réversibilité ?
M. Michel Sapin : Je répondrai à l’ensemble des questions car aucune n’est taboue.
Une réforme aussi ample ne nécessite-t-elle pas de discuter d’un certain nombre de dispositifs ? Si, bien sûr ! Vous parlez, à juste titre, d’une éventuelle complexité de la réforme pour les entreprises. Mais si nous avons souhaité porter cette réforme aujourd’hui, avec une application au bk1er ekjanvier 2018, ce n’est pas pour des raisons de calendrier électoral.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Oh non, bien sûr…
M. Michel Sapin : Vous pouvez faire tous les procès possibles et imaginables – comme si la majorité aujourd’hui était moins légitime que dans les trois premiers jours de son élection ! Tout cela est tellement contraire à l’esprit des institutions et à la Constitution de la bkVe ekRépublique que je me permets de l’écarter d’un geste de la main. Nous avons toute légitimité, et vous tout autant, pour décider d’une grande réforme comme celle-là.
Si la date du bk1er ekjanvier 2018 a été retenue, c’est parce que, cela a été dit, à cette date toutes les entreprises françaises seront passées à la déclaration sociale nominative, un système voulu et financé par elles parce qu’il représente pour elles une simplification et, au bout du compte, une économie considérables. Et c’est en utilisant cet outil, qui sera mis en place dans toutes les entreprises d’ici le bk1er ekjanvier 2018…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a déjà des problèmes !
M. Michel Sapin : Il peut certes subsister quelques difficultés, mais il reste quatorze mois avant que le dispositif soit généralisé : on a encore le temps de le perfectionner ! Cet outil très simple permettra de mettre en œuvre la réforme de manière simple pour les entreprises.
Les interrogations sur la confidentialité sont parfaitement légitimes : il y a des solutions, elles seront débattues ici, pour protéger totalement la confidentialité de la situation fiscale de chacun et chacune de ceux qui ont à payer un impôt prélevé à la source. Les questions relatives aux crédits et aux réductions d’impôt sont tout aussi légitimes : il y a des solutions, il y a des propositions, il y a des améliorations qui seront débattues dans l’hémicycle ou qui l’ont déjà été en commission.
Parlons des choses, ne les refusons pas ! Les premiers orateurs se sont contentés de dire : « Je suis contre ». Franchement ce n’est pas comme ça qu’on fait avancer un pays !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut parfois être clair !
M. Michel Sapin : La clarté ne me gêne pas mais ce n’est pas comme ça qu’on avance, surtout s’agissant d’une réforme comme celle-ci qui n’a aucun caractère idéologique.
Je terminerai sur la question de la réversibilité.
La démocratie, nous la respectons profondément et nous vous demandons de la respecter, dans une assemblée qui est en capacité de porter des réformes très fortes, très profondes et pour plusieurs années. La démocratie, donc, veut que si la majorité sortie des élections souhaite faire l’inverse de la majorité précédente, elle en a non seulement le droit mais elle en a les capacités juridiques. Si je vous disais le contraire, dans quel monde serions-nous ? Il n’y a pas d’automaticité tyrannique ! En démocratie c’est le vote de l’Assemblée et du Sénat qui l’emportent, par définition.
Toute réforme est donc par définition réversible. La question n’est pas là. Pour ceux qui viendront ensuite, – nous, et alors nous mettrons cette réforme en œuvre sereinement, ou d’autres peut-être, mais qui seront sans doute moins virulents que ceux qui s’expriment ici – la question sera la suivante : cela vaut-il le coup de remettre en cause une bonne réforme, qui simplifie la vie et qui de surcroît est l’aboutissement d’un travail considérable de notre administration et qui mérite le respect de chacun – d’autant qu’à en croire certains elle n’était pas favorable à ce genre de réforme ? Beaucoup dans vos rangs, partisans du prélèvement à la source, dénonçaient même l’obstruction et le conservatisme de l’administration des finances, qu’ils accusaient de ne pas vouloir la mettre en œuvre !
Bref, cette administration a fait un travail absolument considérable. Vous le savez, vous avez entendu ses représentants qui se sont mis à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions. En témoignent les documents annexés au projet de loi de finances consacrés à cette question : 400 pages d’analyse, de mises en perspective et de comparaisons avec les autre pays ! C’est à la mesure d’une réforme comme celle-ci.
Je veux rendre hommage à ceux qui ont accompli un travail aussi considérable et tout spécialement à Christian Eckert, qui s’est passionné pour cette réforme et qui va continuer à en débattre avec vous ici pour l’améliorer encore, parce qu’on peut toujours faire mieux.
Quel intérêt y aurait-il à revenir sur une réforme qui a demandé autant de travail, qui va être débattue aussi précisément et encore améliorée par le Parlement, et qui est une telle évidence en termes de simplification de la vie des uns et des autres ?
Voilà la meilleure réponse. La meilleure réponse, ce n’est pas une réponse politicienne, ce n’est pas le blocage des institutions. Les institutions fonctionneront comme elles 7488doivent fonctionner mais enfin, mesdames et messieurs, vous serez peut-être les premiers à considérer qu’il y a plus urgent que de remettre en cause des réformes aussi intéressantes que celle-ci !
Pour notre part, nous considérons qu’il est non seulement de la légitimité, mais de l’honneur de ce gouvernement et de cette majorité de pouvoir enfin discuter et voter une réforme qui a été voulue par tant et tant de gens aussi intelligents et aussi avertis de ce qu’est la vie quotidienne des Français que ceux qui ont siégé sur ces bancs ou qui ont représenté les uns et les autres au ministère des finances ou ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert : Il est difficile de compléter une réponse aussi précise.
Je commencerai par dire que ce n’est pas sans émotion que nous abordons ce débat tant attendu. C’est la première fois que le Parlement a l’occasion de débattre précisément, concrètement, sur la base d’un texte, d’une réforme aussi importante et que beaucoup ont souhaitée à un moment donné de leur carrière politique.
Je voudrais commencer par m’inscrire en faux contre l’affirmation selon laquelle il s’agirait d’une réforme bâclée, issue d’un bricolage de dernière minute. Le texte a été mis à votre disposition, mesdames et messieurs les députés, bien avant le dépôt de la loi de finances ! Vous avez eu plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour étudier cette question : c’est bien la première fois !
C’est vrai que l’article est long, mais je vous rappelle quand même qu’un article qui comptait au moins autant d’alinéas…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quatre-vingt-dix pages !
M. Christian Eckert : …avait été bricolé en une nuit pour réformer la taxe professionnelle, et que nous en subissons encore aujourd’hui les conséquences !
Vous avez donc eu plusieurs semaines pour étudier un texte auquel notre administration et nos équipes travaillent depuis le début de l’année, accompagné d’une étude d’impact d’une qualité remarquable et qui balaie tout l’éventail des situations envisageables. Dans ces conditions, prétendre qu’il s’agit d’une réforme bâclée est tout simplement méprisant au regard de l’ampleur du travail accompli. Nous sommes venus en commission pour travailler avec vous, et vous avez pu auditionner tous ceux que vous vouliez entendre, notamment parmi l’administration fiscale.
Cette réforme a donc été bien préparée et nous continuons à y travailler ici. Nous aurions souhaité le faire au Sénat, mais il semblerait que ce dernier refuse de faire son travail et d’étudier la réforme. C’est de sa responsabilité…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette phrase est de trop !
M. Christian Eckert : Je voudrais simplement répondre à trois objections. Nous aurons l’occasion de revenir sur le reste lors de l’examen des amendements.
Premièrement, l’État voudrait profiter de cette réforme pour grossir sa trésorerie sur le dos des contribuables. C’est stupide !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la réalité !
M. Christian Eckert : D’abord, quel intérêt aurait l’État à accumuler de la trésorerie sur le dos des contribuables, alors que les taux d’intérêt sont négatifs à court terme, et a fortiori à l’intérieur d’une année budgétaire ? C’est tout bonnement stupide ! Et en plus c’est faux : je vous rappelle qu’aujourd’hui la grande majorité des contribuables paient l’impôt sur le revenu sur dix mois, donc par dixièmes, et que le prélèvement à la source leur permettra de payer leurs impôts par douzièmes, soit des versements inférieurs de 16 % à leur montant actuel.
Pourquoi prétendre que l’État se ferait de la trésorerie sur le dos des contribuables alors qu’il ne le souhaite pas, qu’il n’en a pas besoin et surtout que c’est faux, puisque c’est même pénalisant pour lui ? Arrêtez de dire qu’il cherche à se faire de l’argent ! D’autant que vous n’ignorez pas que les modalités de calcul de l’impôt resteront inchangées, notamment sa familialisation, sa conjugalisation et sa progressivité.
Deuxième objection : nous serions le seul pays où l’impôt est familialisé et progressif, ce qui nous empêcherait de mettre en œuvre le prélèvement à la source. C’est encore plus faux !
Vous l’avez rappelé, le Conseil des prélèvements obligatoires a étudié ce qui se passait dans treize grands pays qui pratiquent le prélèvement à la source. Six pays proposent une imposition conjointe : l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Irlande, les États-Unis. Quasiment à chaque fois cette imposition conjointe est mise en œuvre au moment du prélèvement à la source. C’est donc non seulement possible mais très largement pratiqué. À l’exception de trois de ces pays, tous les autres prennent en compte les enfants à charge dans le calcul de l’impôt sur le revenu, et ils le font au stade du prélèvement à la source. Voilà pour la familialisation.
La conclusion est claire et nette : la retenue à la source de l’impôt sur le revenu n’est en rien incompatible avec un barème progressif ni avec une familialisation et une conjugalisation de l’impôt. Arrêtez de dire des choses fausses !
Je voudrais enfin revenir sur la DSN. Le ministre l’a rappelé, l’initiative de cette réforme ne revient pas à l’actuel gouvernement puisqu’elle date d’avant 2012, même si sa mise en œuvre est en cours.
Moi aussi, madame Louwagie, j’ai rencontré nombre d’experts-comptables ou de DRH dans les entreprises. Aujourd’hui la phase 3 est en train de se mettre en route et il reste quelques imperfections, dont je vais parler. Mais je voudrais dire d’abord ce que c’est que la DSN.
La DSN, c’est un gros tuyau qui permet des échanges entre les entreprises et toutes les administrations et organismes collecteurs de prestations sociales. C’est par la DSN que l’entreprise est informée des taux qu’elle doit appliquer sur les revenus et c’est par le même circuit qu’elle renvoie ce qu’elle doit à tous les collecteurs de cotisations – et ils sont très nombreux ! Il y a bien sûr les URSSAF, qui sont les plus importants et les plus connus, mais aussi toutes les caisses de retraite et de retraite complémentaire, toutes les assurances et les assurances complémentaires. La moindre caisse de retraite, 7489qu’elle concerne tel secteur professionnel ou tel secteur géographique, doit être en capacité de recevoir ces informations via ce nouveau tuyau.
C’est une économie de paperasse considérable pour les entreprises, toutes le reconnaissent. Une étude menée par GIP – groupement d’intérêt public – chargé de la DSN, une étude indépendante, qui n’a pas été commandée par le Gouvernement, montre que ce sont près de 3,5 milliards qui seront économisés par l’ensemble des entreprises lorsque tout fonctionnera.
Certes il reste quelques organismes, essentiellement les plus petits, qui ne reçoivent pas encore ces éléments, mais ils ont encore une année pour se mettre totalement en ordre de marche ! Sinon les URSSAF et les principaux organismes collecteurs de cotisations sociales reçoivent les informations, et les reçoivent de bonne façon. S’agissant de ce qui manque, de ces quelques organismes qui ne se sont pas mis en capacité de le faire, j’ai reçu les représentants du GIP il y a quelques jours seulement et nous avons listé ensemble les quelques points qui restent à finaliser.
À terme – nous ferons un point précis à la fin du mois – plus d’un million d’entreprises seront en ordre de marche pour faire fonctionner la DSN et toutes reconnaissent que c’est un progrès considérable. Les quelques déclarations sous format papier qui subsistent sont appelées à disparaître dans le semestre qui vient. Alors arrêtez de dire que cela ne fonctionne pas ! Cela fonctionne, même s’il reste des marges de progression.
Un petit tuyau supplémentaire sera greffé à ce système de DSN. Ce petit tuyau supplémentaire permettra de faire communiquer les entreprises avec l’administration fiscale. Par ce circuit, l’administration fiscale va envoyer le taux du prélèvement à la source aux entreprises, qui lui renverront son montant. Ce montant sera calculé en multipliant le revenu imposable, qui figure aujourd’hui sur les fiches de paie, par le taux du prélèvement communiqué par l’administration fiscale – en voilà, une opération complexe !
Voilà à quoi se résume toute la charge nouvelle, toute la complexité du système, mesdames et messieurs les députés ! Voilà la machinerie considérable qui va se mettre en place, de façon dématérialisée et automatisée, dans le respect du monopole de la communication entre le contribuable et les services fiscaux et qui en aucun cas ne demandera aux entreprises de faire un calcul qui tiendrait compte des revenus du ménage, des revenus fonciers, des pensions alimentaires ou de je ne sais quel crédit d’impôt.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elles auront l’information quand même !
M. Christian Eckert : L’administration recevra un taux, par un petit tuyau qui existe, et enverra le résultat de la multiplication. Et c’est l’avantage du système : tout cela se fait en temps réel. Celui que vous évoquez – un prélèvement mensuel automatisé – ne procurerait pas cette réactivité : il ne permettrait pas de calculer en temps réel, parce que l’administration fiscale ne connaîtrait pas le montant exact des revenus du ménage. Au contraire, c’est au moment où les revenus sont versés que cette multiplication permet d’adapter immédiatement le montant prélevé à l’impôt qui est dû.
Dernier point, nous y reviendrons : ce système a fait l’objet de nombreux travaux.
Monsieur Mariton, vous nous dites qu’il serait dangereux, et non conforme à ce que nous prônons. Mais dites-moi, n’est-ce pas vous qui aviez l’intention, dans une primaire à laquelle vous n’avez pu participer, de proposer la flat tax ? N’êtes-vous pas aujourd’hui en contradiction avec vous-même en disant que notre dispositif ne permet pas d’avoir une vision globale des revenus fiscaux familialisés, alors que vous étiez – je ne sais pas si vous l’êtes encore – défenseur d’une flat tax par laquelle tout le monde aurait été imposé au même taux ? Tout cela n’est que posture !
Le Gouvernement s’est montré ouvert à un certain nombre d’améliorations, depuis quelques semaines et ces derniers jours encore. Devant certaines propositions, nous ferons preuve de réactivité, mais évitons les postures !
Ce qui me permet de conclure sur la réversibilité : sachant que deux tiers des Français sont favorables à cette réforme, que nous l’avons longuement travaillée et que vous avez eu l’occasion de l’étudier et de l’améliorer, il me semble que celui ou celle qui prendrait la décision de revenir sur cette réforme contribuerait à décrédibiliser le travail du Parlement et du Gouvernement, en créant une telle instabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek6, 46, 86, 101, 719, 885, 930 et 947.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela me permettra de répondre au ministre et au secrétaire d’État.
M. Eckert nous dit que tout va se résoudre grâce à un mot magique : DSN. Ce ne sera pas le cas.
Vous l’avez dit vous-même, il y a 1 million d’entreprises. D’après le rapport de notre rapporteure générale, il y aura 1,7 million d’employeurs concernés par le paiement de l’impôt de leurs salariés. Quand on aura un ou deux salariés, il faudra déclarer leurs revenus et payer l’impôt pour eux !
De même, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son étude sur les pays étranger, indique qu’au Danemark, le coût pour chaque entreprise s’élève à 200 euros par salarié. Quand vous avez 10 salariés, cela fait 200 multipliés par 10.
M. Lefebvre nous dit qu’il y a immédiateté : c’est faux ! On applique le taux d’il y a deux ans jusqu’en septembre, et le taux d’il y a un an ensuite !
M. Michel Sapin : Ce n’est pas le taux qui compte le plus, c’est la base.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas d’immédiateté, c’est complètement faux. Et puis, il y a un vrai décalage. Vous le dites parfaitement, monsieur le ministre : on paie certes l’impôt tout de suite, mais on ne bénéficie des déductions et réductions d’impôt que l’année d’après.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, il y a concomitance entre les revenus que l’on touche et les déductions ou réductions consenties : tous ces montants sont ceux de l’année précédente. Cette concomitance va disparaître : on paie l’impôt et l’année suivante, on bénéficie des réductions et 7490déductions. Pour parler simplement et pour que nos compatriotes comprennent : les mauvaises nouvelles, c’est pour tout de suite, les bonnes, pour l’année suivante.
C’est exactement ce que vous allez faire ! En trésorerie on paiera et ce n’est qu’une année plus tard qu’on sera quitte, après des rectifications très compliquées que nos compatriotes ne comprendront pas et qu’ils contesteront.
Vous mettez en cause l’impôt sur le revenu lui-même, car il n’est d’impôt que compris et clairement identifié par le contribuable. Ce ne sera plus le cas demain. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État a tout compris… Il y a un sens au prélèvement à la source dans une réforme fiscale globale : celle vers laquelle le PS avance masqué, cette fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG que vous avez tant proclamée et dont, prudemment, vous ne parlez plus.
Je n’ai pas changé d’avis, monsieur Eckert, je vous rassure : un impôt proportionnel et universel, dit flat tax, aurait un sens. Il ferait disparaître nombre de difficultés dont nous parlons, avec un taux unique et une appréhension simple de l’ensemble des revenus. Je vous invite à lire mon excellente proposition de loi sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État, et à lui apporter votre soutien.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est son livre de chevet !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : M. Sapin a jugé cette réforme moderne. Oui, monsieur le ministre, le monde a changé, avec une grande variété de situations chez les contribuables et des sources très diverses de revenus.
M. Michel Sapin : Justement !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors, il faut soutenir ma proposition ! Si je peux me permettre, vous apportez, avec un schéma très daté de retenue à la source, une mauvaise réponse à des situations modernes. Vous êtes conscient des changements opérés mais vous apportez une réponse inadaptée.
Quant au sentiment des Français, c’est un point important. En effet, les sondages font apparaître qu’ils sont globalement favorables à la retenue à la source. Cela demande donc de notre part un certain courage et une certaine force pour dire que nous y sommes défavorables et que nous reviendrons dessus. Nous le faisons en période électorale : vous devriez rendre hommage à ce courage.
M. Michel Sapin : Nous ne sommes pas aussi politiciens que vous !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais de quoi parlons-nous ? Les Français croient qu’une fois la retenue à la source opérée, ils en auront fini avec l’impôt sur le revenu. Or, ce ne sera pas le cas. Le système conventionnel, classique, continue de tourner…
M. Michel Sapin : Comme partout ailleurs !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …car il n’y a pas de réforme fiscale à la clé, ni dans le bon sens, celui que nous pourrions préconiser, ni dans le mauvais sens, dans lequel vont vos idées. Les Français vont donc être très surpris de constater qu’ils paient au moment du prélèvement à la source et que le calcul classique, pour eux comme pour l’administration fiscale, continuera d’exister. Bref, un impôt pour le prix de deux !
Il y aura certes la tuyauterie dont vous parlez, mais l’ancienne tuyauterie continuera d’exister. Alors, oui, il faut voter la suppression de cet article.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux questions que nous vous avons posées, en particulier à celle portant sur le secret fiscal. Je voudrais que vous nous expliquiez comment vous garantissez la confidentialité des données lorsque les entreprises deviennent responsables du recouvrement de l’impôt.
Vous n’avez pas répondu non plus sur la compensation des surcharges administratives que vous infligez aux entreprises en leur demandant d’assurer ce recouvrement de l’impôt.
Enfin, vous n’améliorez rien puisqu’à l’heure actuelle, avec le système des mensualités ou même du paiement par tiers, chaque contribuable peut moduler le montant qu’il règle, puisqu’il connaît, lui, ses revenus.
M. Michel Sapin : J’espère que vous ne donnez pas des conseils de cette nature !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il a la capacité d’apporter de telles modulations et je ne vois donc pas ce que le transfert de cette possibilité aux entreprises va améliorer.
J’insiste : il faut que vous nous répondiez sur la manière dont vous compensez, pour les PME et les TPE, la charge administrative que vous leur transférez de manière non choisie.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour revenir sur les propos de MM. le ministre et le secrétaire d’État, qui ont parlé d’une belle réforme, d’une grande réforme faisant honneur à ce quinquennat. Ce que l’on peut en tout cas vous reprocher, c’est son agenda. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mettre en place une réforme de cette nature à la fin du quinquennat, je suis désolée, ce n’est pas loyal. J’insiste : reporter sa mise en œuvre sur ceux qui viendront aux affaires en juin 2017,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce sera nous !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …ce n’est pas correct, ce n’est pas loyal.
S’il s’agit vraiment d’une belle et grande réforme, il fallait la faire au début du quinquennat. Pourquoi ne l’avez-vous pas engagée plus tôt ?
S’agissant de la DSN, monsieur le secrétaire d’État, personne n’en conteste l’intérêt. Ce n’était pas mon propos, ou alors je me suis mal exprimée. Ce que nous contestons, c’est l’agenda. Vous indiquez que la DSN fonctionne pour 1 million d’entreprises, mais il en est d’autres qui rencontrent de vraies difficultés : il y en a au moment de la mise en place, et il y en a aujourd’hui sur les tests. Tous les problèmes ne sont pas résolus, et vous intro7491duisez maintenant une difficulté supplémentaire avec la retenue à la source qui va nécessiter des modifications dans les logiciels et les procédures.
Un autre point n’a pas encore été abordé : la fameuse année blanche. Il y a là de nombreuses difficultés. Vous sortez de cette année blanche les revenus exceptionnels. Il nous faudra donc aborder cette question : qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel ?
Un autre point a été évoqué en commission par Marc Le Fur : les revenus fonciers et la situation du bâtiment. En effet, dans cette année blanche 2017, les travaux qui seront réalisés par les propriétaires immobiliers ne pourront pas être déduits. Vous avez trouvé une possibilité d’ouverture, en envisageant de déduire les travaux de 2017 et 2018 à hauteur de 50 %, mais c’est presque pire : cela va reporter les travaux à 2019 ! C’est pire ! Vous allez mettre le secteur du bâtiment en difficulté. On compte chaque année 400 millions d’euros de travaux déduits. Ce seront donc 800 millions de travaux qui ne seront pas réalisés, pendant deux années. Vous mettez toute l’économie du bâtiment en difficulté, il faut que vous le preniez en compte.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre ajout n’apporte aucune solution, vous ne faites que reporter le problème.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que le groupe UDI n’a pas d’objections de principe à la mise en place du prélèvement à la source.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tant mieux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans mon intervention précédente, qui était ouverte, je vous ai posé deux questions.
Sur la réversibilité, vous n’avez pas répondu très clairement, monsieur Sapin. Oui ou non, une nouvelle majorité issue des législatives de l’année prochaine pourra-t-elle, si elle le souhaite, interrompre la réforme ?
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Cela n’arrivera pas.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai rappelé qu’en commission des finances, j’avais posé la question à votre directeur général des finances publiques, qui m’avait dit qu’il ne pouvait pas nous répondre et que c’était au ministre de le faire sur cette question.
M. Michel Sapin : Il a bien fait.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Répondez donc clairement : oui ou non ?
Deuxième question, le Président de la République, le 7 septembre 2015, conformément à son engagement bkno ek14 de la campagne présidentielle, a déclaré : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l’impôt sur le revenu. » Monsieur Sapin, répondez par oui ou par non : la majorité actuelle renonce-t-elle à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek885.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En présentant cet amendement, je voudrais commencer par rendre hommage à l’administration fiscale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) En effet, elle a rendu possibles de nombreux progrès ces dernières années, de sorte que notre impôt sur le revenu fonctionne bien, avec la mensualisation, la déclaration préremplie et une grande réactivité devant les changements de situation.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut continuer dans cette voie, avec la généralisation de la mensualisation et une meilleure adaptation aux changements de revenu. À mes yeux, il n’y a donc plus de raison technique d’opérer une grande réforme. Dans ce cas, les motivations sont plutôt de nature politique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Elles sont totalement politiques !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il de l’engagement de François Hollande, que vient de rappeler Charles de Courson, consistant à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour rendre cette dernière progressive, comme l’est l’IR ? S’agit-il de poursuivre cette politique que nous avons connue de remise en question des avantages liés à la prise en compte de la famille, dans l’idée de dé-familialiser l’impôt sur le revenu et de le rendre individuel ? On peut s’interroger.
On ne peut pas le nier, la réforme que vous proposez est source de complexités que nous avons d’ailleurs mises en évidence au fur et à mesure de notre exploration du travail de qualité, nous le reconnaissons bien volontiers, accompli par l’administration fiscale.
Complexités pour les Français, d’abord, qui auront du mal à comprendre dans un premier temps que les réductions et les crédits d’impôts récurrents ne soient plus pris en compte comme autrefois. Vous reconnaissez d’ailleurs le problème puisqu’un amendement, que le Gouvernement soutiendra, sera présenté pour essayer de corriger un peu les choses. Et, comme Hervé Mariton l’a très bien dit, les Français ne comprendront pas non plus, alors qu’on leur parle de simplifications, qu’ils doivent continuer à remplir une déclaration des revenus, comme avant. Les Français auront l’impression d’avoir été un peu trompés…
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux, Gilles !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sur l’apport supposé de la réforme.
Complexités aussi pour les entreprises, évidemment, malgré les améliorations apportées grâce à l’excellent travail sur la DSN – je souscris tout à fait aux propos de Christian Eckert sur ce point. Et, en tout état de cause, des problèmes de confidentialité se poseront, quelles que soient les précautions. Introduire l’entreprise entre notre administration fiscale, toujours exemplaire en matière de confidentialité et de protection du secret fiscal, et le contribuable, constitue tout de même un problème dans l’histoire de l’impôt de notre pays.
Nous avons vu au cours des auditions et des travaux réalisés les innombrables difficultés qui se posent. Je reprends volontiers l’expression de notre rapporteure générale à mon 7492compte : le diable est dans les détails, comme nous le verrons durant la discussion d’un certain nombre d’amendements, notamment ceux de Marc Le Fur, qui a fait un travail absolument considérable, et de notre rapporteure générale.
Pour conclure, je souhaite poser une seule question, monsieur Sapin, qui relève un peu de la morale politique : eussiez-vous présenté cette réforme dans le PLF pour 2014, le contexte n’aurait-il pas été complètement différent ? Nous l’aurions certes critiquée, mais j’estime qu’en termes de morale politique…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’en ont pas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …vous ne pouvez pas défendre une réforme qui soulèvera d’indiscutables problèmes au début de 2018. Voilà comme cela se passera : 1 million de contribuables qui s’interrogent, qui se posent des questions dans un environnement général d’exaspération fiscale, cela entraînera des difficultés considérables pour le gouvernement, quel qu’il soit. Proposer une telle réforme en fin de législature, je trouve que ce n’est pas honnête.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Enfin ! C’est honteux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne relève pas de ce que j’appelle la déontologie ou la morale politique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) D’où cet amendement de suppression.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ces propos sont honteux de la part d’un président de la commission des finances !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek930.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut effectivement supprimer l’article qui porte cette mauvaise idée du prélèvement de l’IR à la source.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est au contraire un très bon article.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je donnerai deux arguments. Tout d’abord, vous vous présentez toujours comme les grands défenseurs du monde de la représentation salariale. Nous avons auditionné les syndicats professionnels de Bercy. Selon vous, monsieur le ministre, votre administration est tout à fait favorable à cette réforme, mais, je suis désolée, l’ensemble des syndicats que nous avons auditionnés en commission des finances ne partage absolument pas cette vision-là ! Vous, les grands défenseurs du monde syndical, vous devriez écouter ce qu’ils ont à vous dire. J’aimerais d’ailleurs connaître le nombre de suppressions d’emplois que va provoquer cette réforme.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous en avez supprimé 300 000 !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous reprochez toujours les réductions d’effectifs dans la fonction publique, mais j’aimerais bien savoir ce que cache cette réforme sur ce plan-là ! Il faudra peut-être avoir l’honnêteté de le dire à l’ensemble des fonctionnaires de Bercy et des services fiscaux.
M. Michel Sapin : Mme Dalloz vient d’adhérer à SUD ! (Sourires)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, vous avez certainement oublié les deux particularités essentielles de l’impôt en France, au-delà de la progressivité, qui n’existe pas dans tous les autres pays : il est familialisé et conjugalisé. Lorsque les Français comprendront, à partir de janvier 2018, que le paiement de l’impôt n’est pas simplifié et qu’ils auront le sentiment qu’il sera plus coûteux, vous ne serez plus là pour essuyer les plâtres. Ce que vous faites là est une faute politique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek947.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le prélèvement à la source a un grand mérite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est de faire « coller » les revenus et les prélèvements dus au titre de ces revenus.
Vous l’avez dit, ce n’est pas en soi une réforme fiscale car, sauf à la marge, cela ne changera pas la situation des contribuables, au moins dans un premier temps. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Les deux organisations syndicales les plus représentatives en ont d’ailleurs fait part devant notre commission, Mme Dalloz l’a rappelé. Gardons-nous des faux-semblants !
Je souhaite faire deux remarques à ce propos. La première est que contrairement à ce que nombre de nos concitoyens imaginent, le prélèvement à la source n’enlèvera nullement l’obligation de déclaration de revenus, il faut le dire et le redire.
Deuxième remarque : le prélèvement à la source n’améliorera pas le rendement de l’impôt – le meilleur de tous les pays occidentaux d’ailleurs – qui est aujourd’hui de plus de 99 %, et il n’empêchera pas les fraudes éventuelles, notamment quant au reversement, risque voulu ou subi de la part du tiers collecteur.
Quelles sont nos préventions et nos inquiétudes ? Tout d’abord, la question est de savoir si le prélèvement à la source favorisera le consentement à l’impôt. Nous ne le pensons pas car il sonne un peu comme une défaite idéologique : pour payer l’impôt sans grogner, il vaudrait mieux le dissimuler, comme c’est d’ailleurs le cas avec la TVA…
Ensuite, nous avons une inquiétude importante, et même un désaccord, sur l’introduction des entreprises comme tiers collecteur. Je ne parle pas de la question technique, dont il ne fait aucun doute que notre administration saura la régler, mais de la nouvelle information dont l’employeur disposera sur son salarié. Le lien de subordination et d’information, dissymétrique, est encore renforcé : l’employeur connaîtra l’état des revenus de ses employés mais ces derniers ne connaîtront pas le taux d’imposition de leur employeur.
Enfin, troisième inquiétude : le prélèvement à la source, ne soyons pas dupes – car sinon, il n’a pas de sens – dissimule l’objectif, que nous n’acceptons pas, de fusionner l’IR et la CSG. Une vraie question se pose, d’ailleurs : quelle assiette entre IR et CSG ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais vous avez raison, monsieur Eckert : le prélèvement à la source peut également permettre la mise en œuvre d’une flat tax, si chère à l’opposition de droite, et si injuste. Vous construisez ainsi un véritable cheval de Troie. Cet article, pour nous, est inacceptable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite à mon tour rendre hommage à l’administration fiscale,…
M. François Pupponi et M. François André : Très bien.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …comme l’a fait le président Carrez, et à son directeur général qui la représente ici. Un très grand travail, en effet, a été accompli, très sérieux, avec des évaluations très précises. Un tel hommage à l’endroit de l’administration fiscale est plus que mérité, à la fois pour ce texte et, comme l’a dit le président Carrez, pour toutes les améliorations apportées depuis une dizaine d’années afin que le télépaiement, le prélèvement, la mensualisation et autres se passent de la meilleure façon possible.
Je souhaite revenir sur un certain nombre d’arguments – peut-être pas tous ! – développés par nos collègues de l’opposition qui veulent supprimer cet article.
J’ai entendu que le prélèvement à la source serait une mauvaise idée. Chers collègues de l’opposition, savez-vous combien de pays au monde ont adopté cette mauvaise idée ?
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Arrêtez avec ça !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas obligés d’imiter tout le monde !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais vous le dire, puisque vous vous y refusez : parmi les grandes économies, seuls deux pays ne l’ont pas fait ! Ce sont la Suisse et Singapour, où le système d’imposition continue de reposer sur les revenus de l’année N- 1.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous savons pourquoi !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Deux pays ! Mes chers collègues, cela signifie que selon vous, toutes les économies développées du monde ont de « mauvaises idées » en termes d’imposition ! Je gage que, sur ce point-là, vous serez assez minoritaires. Je le répète : deux pays, la Suisse et Singapour, continuent d’avoir un système d’imposition fondé sur les revenus de l’année N-1.
Deuxième question, dont nous avons longuement débattu en commission des finances : combien de Français, chaque année, ne peuvent pas payer leur impôt sur le revenu parce qu’ils ont tout dépensé sans savoir qu’ils devraient s’en acquitter l’année suivante ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce sont des socialistes, pas des gens de droite !
Mme la présidente (Les Républicains) : On se calme, chers collègues !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rappelle, chers collègues de l’opposition… (Les exclamations persistent.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Ayez la correction d’écouter Mme la rapporteure générale !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …que lorsque l’on paie l’IR, c’est que l’on dispose déjà de quelques revenus – 17,5 millions de contribuables l’acquittent, sur 36 millions en tout. Alors, mes chers collègues de l’opposition, comme vous ne voulez pas répondre à cette question,…
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est nous qui posons des questions !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …je vais vous donner le chiffre exact. Vous pourrez dire à ces 220 000 contribuables…
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce sont des irresponsables !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …qui chaque année demandent une remise gracieuse qu’un prélèvement à l’instant t, fondé sur les revenus versés en temps réel, ne constitue pas pour eux un avantage.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous savons traiter ces situations-là.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Deux cent vingt mille contribuables ! Vous voulez peut-être éluder le sujet ? Ces 220 000 contribuables, mes chers collègues, ont aussi voix au chapitre, que vous le vouliez ou non, et ils doivent être entendus !
Je reprends les propos du président Carrez : nous savons tous sur ces bancs qu’en termes de fiscalité, il faut toujours regarder dans le détail. La commission a ainsi accepté un certain nombre d’amendements, qui émanent aussi des rangs de l’opposition. Nous n’adoptons pas je ne sais quelle posture idéologique pour les refuser : la commission des finances a voté des amendements présentés par l’opposition et qui, je le crois, vont dans le bon sens afin que l’objectif poursuivi d’une adéquation entre le salaire et l’IR puisse être rempli de la manière la plus efficace et la plus juste possible.
Pour toutes ces raisons, madame la présidente, avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Les Républicains) : J’imagine que l’avis du Gouvernement est le même ? (Sourires.)
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements de suppression. Je souhaite apporter un certain nombre de précisions suite aux différentes interventions.
Monsieur le Fur, le calendrier de mise en œuvre de la DSN est progressif et tient compte d’abord de la taille des entreprises. Elle est en place dans toutes les grandes entreprises, puis se décline ensuite dans les plus petites. Au mois d’août dernier, 500 000 d’entre elles étaient concernées ; elles seront 1 million à la fin du mois. Le dispositif continue son déploiement, aucun problème sur ce point.
Cela répond d’ailleurs en partie à la question du calendrier : il est bien évident que si le prélèvement à la source peut être mis en place avec souplesse et, finalement, d’une manière assez simple pour les entreprises, c’est parce que la DSN sera déployée. Il eût été impossible de le faire en 2012 ou 2013 dès lors que la mise en place de la DSN n’aurait pas eu sa vitesse de croisière ni sa pleine fonctionnalité. Voilà une des réponses aux questions de calendrier, indépendamment des postures et des problèmes de loyauté.
Nous reviendrons sur la question des réductions et des crédits d’impôts mais vous usez en la matière d’un argument complètement stupide. Vous dites qu’aujourd’hui, ils interviennent l’année suivante…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’impôt aussi !
M. Christian Eckert : Oui, sauf que l’IR dû au titre des revenus de 2017 sera annulé, monsieur le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas celui de 2018 !
M. Christian Eckert : Cela soulève d’ailleurs une vraie question, à laquelle nous tenons précisément à répondre. En annulant l’impôt dû au titre des revenus de 2017, devions-nous ou non annuler les réductions ou les crédits d’impôts obtenus au titre des dépenses de 2017 ? C’est une vraie question, qui a d’ailleurs une connotation constitutionnelle. Le premier réflexe, en effet, consiste à se demander pourquoi des réductions d’impôts seraient maintenues alors que l’IR est annulé. Pourquoi réduire quelque chose qui a été annulé ! Or, nous avons clairement pris le parti de conserver les réductions et les crédits d’impôts acquis au titre de l’année…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas les réductions d’assiette !
M. Christian Eckert : Si je pouvais en placer une, monsieur le président Le Fur, ce serait quand même plus sympa ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Vous êtes souvent au perchoir, mais lorsque vous descendez dans l’arène, vous ne cessez d’interrompre les orateurs ! C’est tout de même un peu curieux, madame la présidente, je suis désolé de le dire. M. Le Fur aurait dû dire ce qu’il avait à dire au début de la discussion plutôt que de nous infliger ses interruptions toute la journée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, notre débat était calme jusqu’à présent. Nous pouvons continuer de la même manière. Vous seul avez la parole.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Souffrez l’opposition !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il perd son calme…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’effet Macron !
M. Christian Eckert : Nous avons pris le parti de conserver les réductions et les crédits d’impôts dès lors qu’ils ont une dimension incitative sur le plan des comportements. Puisque certains sont récurrents et d’autres non, nous avons pris deux dispositions, une qui figure déjà dans le texte, l’autre qui sera discutée dans la matinée : celles et ceux qui auraient annulé leur impôt, pendant deux années consécutives, à travers des réductions ou des crédits d’impôts et dont les revenus seraient modestes voire moyens – nous avons en effet fixé des seuils relativement élevés – ne seraient pas prélevés à la source. Cette première mesure règle les trois quarts des situations où il y aurait pu avoir une ambiguïté.
Deuxièmement, pour les services à la personne et les crédits ou réductions d’impôt pour garde d’enfant, nous allons vous proposer un amendement qui permettra de verser un acompte. Voilà une nouveauté, d’ailleurs : jusqu’à présent, quand vous commenciez à employer quelqu’un, vous deviez attendre un an pour obtenir un versement. Désormais, vous aurez un acompte dès le début de l’année suivante. Votre argumentaire ne tient donc pas et n’est que posture.
S’agissant enfin des syndicats de Bercy que vous avez évoqués, madame Dalloz, soyons clairs. Une décision politique a été prise, à la fin de l’année dernière, qui consiste à mettre en œuvre le prélèvement à la source. Les réticences de Bercy sont connues, et on sait que les agents des finances publiques souhaitent fortement conserver l’ensemble de leurs prérogatives. J’entends parfois, à droite notamment, que l’URSSAF et Bercy pourraient faire une seule et même entité.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une bonne idée !
M. Christian Eckert : Parlez-leur en, vous qui souhaitez dialoguer avec les syndicats de Bercy, et vous verrez ce qu’ils en pensent ! Mais l’administration de Bercy, à laquelle vous avez été nombreux à rendre hommage, a une vertu essentielle : c’est qu’elle est très attachée à bien faire son travail et à répondre à la commande que lui donnent le Gouvernement ou le Parlement. Dès lors que la décision a été prise, tous les services compétents de l’administration se sont mis au travail.
S’agissant des syndicats, il est vrai qu’ils ont des craintes au sujet des emplois. Mais il n’y a pas de plan caché. Compte tenu de la modernisation des communications, de la dématérialisation et de la généralisation des déclarations préremplies, nous avons, comme d’autres avant nous, supprimé de l’ordre de 2 000 à 2 500 emplois par an à la direction générale des finances publiques – DGFIP. Nous avons maintenu ce rythme de suppression de postes qui, je le répète, ne date pas de 2012.
Pour 2017, le projet de loi de finances vous propose de ne supprimer que 1 500 emplois, car nous sommes conscients qu’il y aura davantage de demandes, qu’il faudra accompagner les contribuables et aussi, probablement, les entreprises et répondre à des questions et à des sollicitations lors de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Nous avons donc diminué les réductions d’emplois à la Direction générale des finances publiques de l’ordre de 500 emplois.
Il faut le temps de restructurer nos services, de former les agents à leurs nouvelles missions, notamment au contrôle des versements des entreprises. C’est pourquoi nous avons, je le répète, diminué la diminution d’emplois annuelle de 500 emplois. Cela a été fait en toute transparence. Nous savons que les gains de productivité attendus par l’introduction du prélèvement à la source ne seront pas immédiats et ne se feront pas sentir dès les premières années – c’est le moins que l’on puisse dire. Au contraire, cette réforme va nécessiter un certain nombre de missions supplémentaires.
Bref, l’administration de Bercy s’est mise au travail. Vous avez reçu certains de ses représentants, mais nous les avons reçus aussi, à plusieurs reprises, et bien avant les auditions que vous avez pu faire à la commission des finances.
Dernier point, que je ne peux m’empêcher d’évoquer : aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est quasiment le dernier impôt qui porte, dans ses gènes, la caractéristique de la rétroactivité fiscale.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Exactement.
M. Christian Eckert : Tout le monde se plaint de la rétroactivité fiscale. Dieu sait si j’ai entendu qu’elle était scandaleuse ! Dans le système actuel, alors que nous sommes presque à la fin de l’année, les Français ne savent pas quelles seront les modalités d’imposition des revenus qu’ils ont perçus depuis le début du mois de janvier, puisque vous ne les voterez qu’à la fin de l’année, et que le Conseil constitutionnel ne les validera que le 31 décembre à minuit. Aujourd’hui donc, l’impôt sur le revenu est systématiquement rétroactif, dans sa conception comme dans son fonctionnement. Nous allons mettre fin à cela, puisque le prélèvement à la source imposera que l’on 7495connaisse, avant le début de l’année, les caractéristiques de l’imposition des revenus qui seront perçus au cours de cette même année – au début de l’année 2018 pour cette même année, par exemple.
Tous les spécialistes de l’impôt, tous les fiscalistes dignes de ce nom se réjouissent que nous mettions fin, de façon systématique, à la rétroactivité fiscale de l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc évidemment pas lieu de supprimer cet article, et le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais vous livrer un témoignage. Certains d’entre vous savent qu’avant d’être député, j’étais agent de l’administration fiscale, et il se trouve que je travaillais au sein d’une mission chargée de la simplification.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, c’est réussi ! (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avions été chargés à l’époque, par la direction précédente, de réfléchir à la retenue à la source. Nous avions remis des rapports qui démontraient non seulement la pertinence de cette réforme, mais aussi sa faisabilité et la relative facilité de sa mise en œuvre. Elle devait aussi permettre de simplifier fortement le travail des services. Pour avoir travaillé, comme d’autres, dans les centres des impôts, je peux vous dire que certains agents en ont un peu assez des tâches répétitives, et parfois même absurdes, qu’on leur confie, et qu’ils aspirent à une modernisation. Cette administration, du reste, est sans doute une des premières à s’être modernisée.
L’idée d’un prélèvement à la source existe donc depuis longtemps et je voudrais rappeler, pour conclure, que les ministres de tutelle qui, à l’époque, avaient eu l’excellente idée d’introduire la retenue à la source et qui avaient demandé à l’administration de remettre un rapport sur sa faisabilité s’appelaient Nicolas Sarkozy et Hervé Gaymard, et qu’ils avaient comme secrétaire d’État chargé du budget Jean-François Copé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je voudrais remercier les ministres d’engager cette réforme. La Délégation aux droits des femmes a rendu en 2014 un rapport sur « La question des femmes et le système fiscal », au service de l’égalité. Nous y évoquons, à la page 28, la préservation de la vie privée des contribuables et la possibilité pour eux de choisir un taux neutre. Je sais que vous évoquerez cette question plus tard, mais je ne pourrai malheureusement pas être là.
Comme vous le savez, on confond souvent le quotient familial et le quotient conjugal. Nous ne remettons pas en cause le quotient familial, mais de nombreuses études, comme celle de l’OCDE, invitent le Gouvernement à favoriser l’activité féminine en supprimant le quotient conjugal. En effet, quand, au sein d’un couple, la femme recommence à travailler, l’augmentation d’impôt qui en découle peut la faire renoncer à son activité.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est incroyable d’entendre une chose pareille !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a des études qui montrent que le quotient conjugal est un frein au travail des femmes ! Le président du Conseil des prélèvements obligatoires, M. Didier Migaud, indique que, compte tenu de l’évolution et de la diversification des modèles familiaux, une fiscalité plus neutre pourrait être souhaitable. C’est ce que vous êtes en train d’introduire, et je m’en félicite. C’est une première étape pour permettre aux couples de choisir leur mode de déclaration, qui est aussi un choix de vie. Ce n’est pas à la fiscalité de décider des choix des ménages. C’est une première étape qui va dans le bon sens pour favoriser le travail des femmes.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce serait par ailleurs une bonne chose que l’administration fiscale prenne en compte, en cas de divorce, les changements de nom et d’état civil. Elle est l’une des plus rétives en la matière : j’ai entendu le témoignage de nombreuses femmes dont la taxe foncière ou la taxe d’habitation arrive toujours au nom du conjoint, alors que c’est elles qui occupent le logement. L’administration fiscale se refuse à opérer ce changement de nom, comme à prendre en compte la situation des couples mariés dont la femme n’a pas pris le nom de son mari. Agir en ce sens serait aussi un grand progrès.
Mme Sandrine Mazetier : et Mme Valérie Rabault, rapporteure générale C’est vrai !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je dois dire que j’étais opposé à cette réforme depuis le départ, mais quand j’entends les syllogismes que déploie la majorité pour justifier sa posture, les bras m’en tombent. Nous sommes ébahis !
Pour résumer, aux contribuables qui se demandent pourquoi vous faites cela, vous répondez, madame la rapporteure générale, que c’est pour éviter qu’ils ne dépensent l’argent qu’ils sont censés devoir au titre de l’impôt sur le revenu avant de le verser. C’est ce que vous venez de nous expliquer.
Aux entreprises, dont nous nous escrimons à essayer de vous faire dire comment vous allez compenser les surcharges que vous leur imposez, vous répondrez certainement qu’étant donné qu’elles se plaignent du recouvrement de leurs charges sociales par le biais notamment du RSI – régime social des indépendants – vous leur en rajoutez une couche, en leur demandant de collecter, à la place de l’État, l’impôt sur le revenu. Je pense que les patrons de PME et de TPE vont apprécier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : N’importe quoi.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Au pays, qui se demande pourquoi vous faites cette réforme à la fin de votre mandat, vous répondez qu’on fait la même chose dans les autres pays. À ce compte-là, pourquoi sommes-nous le seul pays à travailler trente-cinq heures, quand tous les autres en travaillent quarante ?
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous citez l’Allemagne en exemple : alignons-nous sur son temps de travail !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Arrêtez de dire des contre-vérités !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Enfin, aux fonctionnaires de Bercy et de l’administration fiscale qui s’inquiètent de savoir comment leur baisse d’activité va être compensée, vous dites que vous allez les employer à contrôler les versements des entreprises. Vous soupçonnez donc les entreprises de ne pas reverser l’intégralité de l’impôt après l’avoir collecté !
Franchement, les raisonnements que vous tenez ce matin montrent combien vous êtes mal à l’aise avec cette mesure, et ils nous encouragent à nous y opposer fermement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek6, 46, 86, 101, 719, 885, 930 et 947, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au nom du groupe UDI, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai posé deux questions, auxquelles je n’ai toujours pas eu de réponse. Oui ou non, le Gouvernement a-t-il renoncé à la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée ? Je rappelle qu’à la fin du mois de septembre, le Président de la République a expliqué que le prélèvement à la source était le préalable à cette fusion et qu’il s’était engagé, lors des élections présidentielles, à la réaliser – c’était son engagement bkno ek14. Pourriez-vous me répondre par oui ou par non ?
De même, s’agissant de la réversibilité, une nouvelle majorité qui souhaiterait ne pas appliquer le prélèvement à la source peut-elle, oui ou non, arrêter la machine ? Ou bien l’avez-vous rendue irréversible ?
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la vraie question !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek6, 46, 86, 101, 719, 885, 930 et 947.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera un nouveau prélèvement versé par les entreprises. C’est sur elles que pèsera la complexité administrative et technique du dispositif, ainsi que l’obligation de préserver le secret fiscal. Elles jouent déjà un rôle de collecteur pour les parts salariales des cotisations sociales et pour les principales contributions sociales – CSG et CRDS.
Aujourd’hui, vous leur demandez de collecter l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Avec cette réforme, leur rôle sera encore élargi. Il me semble que votre président avait promis un choc de simplification : la réalité, c’est qu’avec ce dispositif, vous produisez un choc de complexité ! On ne peut pas faire plus compliqué pour nos entreprises !
Puisque le seul objectif de votre réforme est la contemporanéité du prélèvement, je propose avec cet amendement d’instaurer un prélèvement mensuel contemporain, mais qui ne soit pas collecté par les entreprises. N’aggravons pas leurs difficultés !
Je prendrai l’exemple, dans ma circonscription du Haut-Jura, de l’entreprise Logo, qui a été placée mardi matin en liquidation judiciaire à effet immédiat. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé d’alerter le secrétaire d’État chargé de l’industrie, qui ne l’a absolument pas soutenue… Quoi qu’il en soit, si votre dispositif s’était appliqué, monsieur le ministre, que se serait-il passé, pendant tous ces mois où l’entreprise avait déjà des difficultés ? Et comment récupérer l’impôt dû par les salariés d’une entreprise qui est placée en liquidation judiciaire à effet immédiat ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Pour ma part, je ne vois pas.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été débattu, et rejeté, en commission. Nous avions alors montré que, selon les données sur la répartition des rentrées fiscales et des revenus, les traitements et pensions représentent 89 % de l’assiette de l’impôt dû, ce qui ne joue pas pour les acomptes. Par ailleurs, le mécanisme de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – répond en partie à votre question, madame Dalloz. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Premièrement, madame Dalloz, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui excellent.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Christian Eckert : Mais figurez-vous que le taux de recouvrement des cotisations sociales, qui sont recouvrées par l’intermédiaire des entreprises, est encore supérieur ! Ceux qui disent que le prélèvement à la source emporte un risque de moindre recouvrement se trompent donc. Toutes les garanties sont bien sûr prises pour les cas de cessation d’activité ou de liquidation de l’entreprise. Le Trésor peut user de ses privilèges de façon comparable à ce qui existe pour les cotisations sociales. Il n’y a donc pas de difficulté.
Deuxièmement, votre amendement n’a pas les effets que vous décrivez. Il rend simplement obligatoire la mensualisation du prélèvement, tel qu’il existe aujourd’hui. Il ne le rend pas contemporain, contrairement à ce que vous avez dit. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement ne change pas l’assiette et ne rend pas contemporains le paiement de l’impôt et la perception des revenus. Le Gouvernement y est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je soutiens l’amendement de Mme Dalloz et voudrais interroger le secrétaire d’État sur le cas des salaires versés à l’étranger. Nous avons beaucoup parlé ce matin des modèles de prélèvement à la source dans d’autres pays, mais nous n’avons jamais évoqué le problème des frontaliers. M. le secrétaire d’État, qui est également élu d’une région frontalière, sait très bien que nous avons mis quasiment dix ans, depuis la réforme fiscale allemande, à trouver une solution à la fiscalisation en France des pensions légales allemandes. Comment réglerez-vous la situation des personnes qui perçoivent des pensions allemandes ou 7497des salaires versés depuis l’étranger, pendant quasiment toute leur carrière ? J’ai beau relire les vingt et une pages de cet article, je ne vois pas les réponses du Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens également l’amendement de Mme Dalloz. S’agissant des entreprises en difficultés, je ne suis pas sûre d’avoir bien compris le dispositif. Madame la rapporteure générale, vous avez parlé de l’intervention de l’AGS, probablement par l’intermédiaire du Fonds national de garantie des salaires – FNGS : ce dispositif permet de recouvrir les charges sociales non acquittées en cas de cessation de paiement ou de liquidation, pour que les salariés ne soient pas mis en difficultés. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, pour votre part, parlé d’un dispositif comparable à celui qui existe pour les cotisations sociales. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?
Aujourd’hui, le FNGS peut être mis en difficulté en cas de liquidations importantes ou lorsqu’un grand nombre de salariés sont licenciés dans le cadre de procédures collectives. Les taux de cotisation ont ainsi augmenté. Est-il bien prévu que l’AGS prenne le relais, s’agissant de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, nous pouvons supposer que la couverture sera difficile, car il n’est pas prévu de recettes supplémentaires. Dès lors, est-il envisagé d’augmenter le taux de cotisation à l’AGS ? Dans ce cas, c’est une charge supplémentaire qui pèsera sur les salariés et les entreprises. Nous avons besoin d’une réponse très précise sur ce sujet, parce que pour l’heure, vous restez dans le flou.