Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 24
debate, 06/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit d’un tout petit amendement qui ne devrait pas poser de problème : il tend à simplifier la rédaction des dispositions relatives au contrôle des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement pourrait être favorable à cet amendement, sous réserve de la rectification suivante : « Après le mot « agents », ajouter les mots « du Centre national du cinéma et de l’image animée » », cela afin de préciser quels sont les agents visés par l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En êtes-vous d’accord, monsieur Bloche ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je suis parfaitement d’accord avec M. le ministre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek256 et 269.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La mesure proposée a déjà été examinée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2017, mais la commission, monsieur le secrétaire d’État, persiste – et procédera de façon itérative – dans sa volonté d’appliquer à une économie en développement les mêmes conditions qu’à une économie plus traditionnelle. D’aucuns appelleront cette mesure « taxe YouTube », même si l’on peut lui donner un autre nom...
Cet amendement de la commission, dans son aspect opérationnel, tend donc à créer une taxe sur la publicité. YouTube, par exemple, peut mettre en ligne des vidéos qui, réalisées par des cinéastes ou d’autres créateurs, sont précédées par des spots publicitaires de quelques secondes – jusqu’à trente et plus –, lesquels génèrent des recettes pour le diffuseur, certaines d’entre elles pouvant d’ailleurs être délocalisées.
On s’est interrogé, lors de l’examen en commission, sur la compatibilité d’une telle mesure avec les directives européennes. Il se trouve que la Commission européenne a déposé, en mai 2016 – donc récemment – un projet de directive dite « Services de médias audiovisuels », que je tiens à votre disposition. Il y est précisé que « les États membres peuvent également imposer des redevances […], sur la base des recettes tirées des services à la demande qui sont fournis sur leur territoire et visent ce dernier […] ». Les « États membres […] sont également autorisés à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis dans un autre État membre qui visent leur territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient 8411porter que sur les recettes générées par l’audience dans cet État membre ». C’est exactement ce à quoi tend la mesure ici proposée, adoptée par deux fois en commission des finances au terme d’assez longs débats ; d’autres collègues, j’imagine, s’exprimeront à son sujet, et elle est soutenue par des cinéastes, par tous les acteurs du secteur de la production et de la création.
Il serait bienvenu, je pense, d’envoyer un signal conforme au projet de directive de la Commission européenne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’ajouterai quelques mots à ceux de Mme la rapporteure générale.
Il ne s’agit pas, à proprement parler, de créer une taxe, puisque la taxe sur les vidéogrammes existe depuis 1993 ; elle a été étendue à la vidéo à la demande en 2004 et, en 2013, aux opérateurs de ce secteur établis à l’étranger. L’Allemagne a d’ailleurs adopté une disposition similaire, et la Commission européenne l’a faite sienne à son tour, dans les mêmes termes. Cela montre toute l’efficience de notre vote de 2013.
La question se pose néanmoins pour un opérateur qui diffuse un vidéogramme en percevant des recettes publicitaires sans avoir contribué à sa création. La neutralité s’impose s’agissant du mode de financement, dès lors qu’un produit culturel structuré est mis à la disposition des consommateurs. C’est bien de cela qu’il s’agit ici, comme le rappelait fort justement Valérie Rabault.
L’abattement sur l’assiette de la taxe affectée à la vidéo à la demande est, rappelons-le, de 4 % ; en l’espèce, il se monterait aux deux tiers des sommes perçues dans le pays de destination, de façon à ce que soient pris en compte l’ensemble des produits diffusés par ces plateformes – YouTube ou autres –, lesquels ne se résument pas aux seuls produits culturels structurés. Le taux de la taxe, lui, s’établirait à 2 %, comme pour la vidéo à la demande.
De fait, rien ne justifie un traitement fiscal différent selon que le même produit culturel structuré est diffusé par YouTube ou par un service de vidéo à la demande.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En cette matière, la neutralité s’impose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le produit attendu de cette taxe est de 1 million d’euros : sommes-nous d’accord sur ce chiffre, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, nous nous sommes seulement livrés à un calcul rapide…
M. Christian Eckert : Vous n’avez pas fait d’évaluation préalable ? (« 1 million ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Le chiffre de 1 million d’euros donne en tout cas l’ordre de grandeur, lequel relativise les choses…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu d’étude d’impact préalable !
M. Christian Eckert : Ces amendements visent à refondre la taxation de la fourniture de vidéogrammes et à l’étendre aux revenus issus de la publicité diffusée à l’occasion de la fourniture de contenus audiovisuels, que cette fourniture soit effectuée à titre gratuit ou onéreux.
Vous proposez un certain nombre d’exonérations qui nous semblent insuffisamment justifiées, et qui s’exposent à une censure constitutionnelle – mais ce point sera, le cas échéant, tranché. Comme il l’a toujours dit, le Gouvernement estime que la taxation des géants du numérique se réglera au niveau international. Nous parlons, je le répète, de 1 million d’euros.
J’ajoute que le recouvrement d’une telle taxe paraît extrêmement aléatoire. Prenons le cas d’un service gratuit dont la plateforme est établie, par hypothèse, au Portugal, et qui facturerait un annonceur qui l’est en Allemagne : la transaction concernerait alors des acteurs établis hors de France, mais une partie du chiffre d’affaires qu’elle génère devrait, aux termes de vos amendements, être soumis à une taxation en France, et ce à raison de la part visionnée par les consommateurs français.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cette taxe coûterait davantage qu’elle ne rapporterait !
M. Christian Eckert : J’ai entendu parler d’une « taxe YouTube » mais, en l’occurrence, il s’agirait plutôt, à mon avis, d’une « taxe Dailymotion », dès lors qu’il serait bien plus facile de la recouvrir, selon un processus dont la complexité n’aura échappé à personne, auprès d’un diffuseur français que d’un diffuseur établi à l’étranger.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Bravo !
M. Christian Eckert : La taxe ne serait en effet perçue que si l’œuvre est visionnée par des Français.
C’est là un point préoccupant, me semble-t-il, d’autant que ces amendements ne répondent en aucun cas à la question de l’imposition légitime des bénéfices réalisés par les grandes multinationales à partir des produits numériques, les montants que j’ai rappelés étant sans commune mesure avec eux, quand bien même ils se révéleraient deux ou trois fois plus élevés. Le Gouvernement reste donc défavorable à ces amendements, qui ne semblent pas répondre au problème.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens du Gouvernement. Un amendement similaire, défendu par Mme Berger dans le cadre du PLF pour 2017, a été rejeté, et il serait fort opportun, mes chers collègues, d’en faire de même avec ces amendements qui visent à faire revenir la même mesure par la fenêtre…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances, c’est donc la « fenêtre », pour vous ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mme Thatcher est à la mode, mais je citerai pour ma part M. Reagan, qui résumait en ces termes la position défendue par certains : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, régulez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. » C’est un peu ce que proposent de faire plusieurs de nos collègues avec le numérique.
Inutile de dire qu’une telle taxe toucherait d’abord, on vient de le rappeler, les entreprises françaises et européennes, non les autres ; autrement dit, elle serait pour nos entreprises une nouvelle balle dans le pied. Elle met donc en jeu, une fois 8412encore, l’attractivité numérique de notre pays. Vous voyez des flux d’argent à capter, mais je vous encourage, mes chers collègues, à rencontrer des entrepreneurs et à considérer les projets français et européens : pour qu’ils puissent exister face aux géants américains, peut-être faudrait-il éviter de les taxer.
D’autre part, je ne comprends pas que l’on taxe toujours davantage le numérique pour financer l’audiovisuel : en l’espèce ce sont toutes les vidéos, indistinctement, qui financeraient le cinéma français. Comme on l’a observé lors de l’examen du PLF, une telle mesure serait de surcroît une usine à gaz, que je me garderai bien de décrire dans le détail, à rapporter aux recettes espérées, à savoir 1 millions d’euros. À partir de quels critères, par exemple, peut-on dire d’une vidéo qu’elle est « amateur » ? Sur quel fondement décider que le contenu vidéo d’un site est « secondaire » ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai presque terminé, monsieur le président.
Exclure les revenus liés à la télévision de rattrapage, c’est bien, mais que faire lorsque les services télévisuels de rattrapage passent par des sites tels que Dailymotion ? Bref, le calcul de l’assiette s’avérerait très compliqué.
Plus généralement, je ne puis trouver, dans l’exposé sommaire de ces amendements, aucune raison profonde susceptible de les justifier. Nous avons auditionné, il y a quelques semaines, la présidente du CNC en commission des affaires économiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne me semble pas qu’elle ait dénoncé un manque criant de ressources pour l’institution qu’elle préside.
Pour les six derniers mois du quinquennat,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …il serait bienvenu de décider une pause fiscale pour les ménages comme pour les entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de ces amendements entendent faire participer les plateformes de diffusion gratuite au financement de la création. Si l’on peut être en phase avec les objectifs, notamment en raison de l’usage croissant de ces plateformes, les amendements me semblent poser de sérieux problèmes.
En premier lieu, leur esprit est contraire à la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, puisqu’il est demandé aux hébergeurs d’opérer une discrimination entre les vidéos, selon qu’elles sont « amateurs » ou « professionnelles ».
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est là un vrai débat, mais un texte intéressant les finances n’est pas le bon véhicule pour revenir sur des dispositions d’équilibre définies dans la LCEN, laquelle a maintenant quelques années d’existence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La fiscalité n’a pas vocation à remettre en cause ces dispositions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur le président, je termine par deux ou trois points.
En deuxième lieu, donc, la taxe visée serait affectée au seul CNC, lequel ne finance nullement des vidéos mises en ligne, telles que « Norman fait des vidéos » et « Cyprien ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Elle serait donc totalement injuste…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de respecter les deux minutes de temps de parole.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas encore parlé deux minutes, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si, madame de La Raudière, vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’en suis désolée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Dernier point : cette taxe serait une véritable usine à gaz, et l’on aura le plus grand mal à déterminer son assiette,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui sera source d’insécurité juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je serai bref.
Je suis également hostile à cette taxe, car je me demande si elle ne va pas à l’encontre de l’objectif poursuivi. Si j’ai bien compris, les créateurs qui mettent leurs vidéos en ligne sur des sites tels que YouTube ou Dailymotion perçoivent une partie des recettes publicitaires dont nous parlons ; autrement dit, les amendements diminueraient leur rétribution au profit du CNC qui, comme on vient de le dire, n’a visiblement pas besoin de financements nouveaux – il en perçoit déjà beaucoup, et il est inutile de rappeler certaines mesures votées dans le cadre du projet de loi de finances initiale.
Je crains donc que cette taxe pénalise certains créateurs.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’ai sous les yeux une lettre qui, adressée par le responsable d’une start up, justifie ma prise de parole. De tels amendements, y est-il expliqué, risquent de pénaliser ces créateurs, qui n’auraient plus accès à des moyens de diffusion qu’ils utilisent aujourd’hui. Je suis donc très réservé sur une telle mesure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : À travers ces amendements, il est proposé de faire participer les plateformes gratuites au financement de la création. Sur le principe, on ne peut qu’être d’accord.
La cohérence et l’équité exigent en effet que l’ensemble des modes de diffusion financent la création.
Ce principe a fait la réussite de notre filière cinématographique, et on ne voit pas pourquoi les plateformes communautaires ne participeraient pas à son écosystème, alors qu’elles monétisent en partie des contenus qu’elles n’ont pas financés.
La force du système français de financement de la création réside dans sa capacité à intégrer dans ce même écosystème les nouveaux modes de diffusion. Ainsi, tous les modes de diffusion des œuvres ont vocation à financer la création.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais de l’extension de l’assiette d’une taxe sur la location ou la vente de vidéogrammes existant depuis 1993 et qui a été adaptée aux nouvelles technologies.
Si j’entends bien les arguments qui sont avancés, il me semble important de donner un signe. Je suis à cet égard assez surpris de l’attitude du Gouvernement. Il nous dit, comme M. le secrétaire d’État vient de le faire : « Ah oui, le sujet est important. » Quoi qu’il en soit, il n’a pas cherché à le traiter, ni dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 ni dans celui de ce projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, monsieur le député.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Et l’orateur contre l’amendement ?
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je conclus, monsieur le président. Si vous jugiez, Monsieur le secrétaire d’État, qu’il était important, il aurait fallu que vous le traitiez dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, ce qui nous aurait permis de disposer d’une étude d’impact.
L’attitude du Gouvernement recèle donc pas mal d’hypocrisie. Il nous dit en effet : « Ah oui, c’est important, il faudrait faire quelque chose et donner un signe » et dans le même temps : « Courage, fuyons ! La question est compliquée, c’est une véritable usine à gaz et, en outre, des problèmes se posent au niveau européen. »
Ces deux amendements identiques constituent un signe qu’il faut donner en faveur du financement de la création, auquel un certain nombre de collègues dans cet hémicycle sont attachés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il s’agit une fois de plus d’un débat de fond. Pour ma part, je ne dis pas que le Gouvernement ne fait rien ou ne veut pas donner de signe. Ce qui me gêne dans ce genre de débat, qui est technique mais également très politique et très symbolique, c’est la chose suivante : comme cela a été le cas lors de chaque avancée, les nouveaux acteurs que sont ces groupes, qui tirent tout de même des bénéfices très importants de la diffusion des œuvres en question, devraient payer l’impôt sur notre territoire lorsqu’ils diffusent des œuvres qui y sont produites.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Exactement.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Or, comme à chaque fois, on nous oppose les mêmes arguments : l’extension de l’assiette de cette taxe, qui a tout d’une usine à gaz, va mettre en péril certaines entreprises françaises ; il faut attendre les accords internationaux.
Je ne méconnais pas la volonté du Gouvernement, mais il me semble très important, s’agissant de cette taxe, que nous matérialisions le signal que nous avons déjà émis à deux reprises en commission des finances, et donc que nous adoptions ces deux amendements identiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, s’exprimeront dans l’ordre avant que nous passions au vote : MM. de Courson et Muet, Mme la rapporteure générale puis M. le secrétaire d’État. Quasiment tous les députés présents ce soir ont demandé la parole. Il me faut bien clore le débat à un moment donné, d’autant que les arguments échangés tendent à se répéter...
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais être très rapide et vous cite les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – : « la superposition d’initiatives fiscales nationales isole la France et nuit à son attractivité ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sont-ce nos objectifs, oui ou non ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’Allemagne fait la même chose !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pas sur la publicité ! Ce n’est pas vrai.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons – de mémoire – plafonné les recettes du CNC. Par conséquent, si l’extension de l’assiette de cette taxe produit 1 million d’euros, ou je ne sais quel montant de recettes supplémentaires, elles seront reversées à l’État.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cette taxe n’est pas bonne.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De quoi parle-t-on, si ce n’est pas le cas ? Nous sommes tout de même un peu fous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mes chers collègues, j’aimerais que nous ne mélangions pas tout, et que, dans la mesure où nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous adoptions un raisonnement un tant soit peu économique.
La taxe en question n’est pas un impôt d’État : il s’agit en effet d’un mode de financement de la création cinématographique par les consommateurs de cinéma. Un tel dispositif est, sur le plan économique, parfaitement vertueux : s’il a commencé par s’appuyer sur les billets d’entrée dans les salles de cinéma, aujourd’hui les choses ont changé et l’on regarde les films en vidéo à la demande : il est donc logique d’intégrer ce nouveau mode de consommation, c’est-à-dire d’englober tous les usages, de ce média.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Exactement.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je pose quelques questions. Aujourd’hui, la vidéo payante est taxée, comme l’est – par le biais d’institutions qui contribuent à ce mode de financement – celle dite en replay, qui se finance par la publicité. Et on ne pourrait pas taxer les plateformes gratuites qui diffusent des films et se financent par la publicité ?
Si l’on veut renforcer la cohérence du financement du CNC, il faut élargir l’assiette de cette taxe chaque fois qu’une nouvelle forme de diffusion voit le jour. Cela n’a rien à voir avec le débat portant sur la taxation de l’optimisation fiscale des grands groupes !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Taxons, taxons ! (Sourires.)
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On mélange tout : l’extension de l’assiette de cette taxe est tout à fait cohérente. Autre question : pourquoi taxerait-on un modèle d’exploitation fondé sur la vente ou la location, comme celui des plateformes françaises d’Orange, et pas celui, concurrent, de la vidéo à la demande gratuite, qui est majoritairement dominé par des plateformes étrangères ?
Ces amendements renforcent donc la cohérence de l’assiette de cette taxe, sans en créer de nouvelle.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ajoute deux éléments. Tout d’abord, puisque M. Caresche a cité un message électronique qu’il a reçu, je vais faire de même : j’en ai reçu un émanant du Bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, qui soutient l’extension de l’assiette de la taxe sur les vidéogrammes.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Évidemment, il exprime la position du lobby cinématographique !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Caresche, j’utilise le même procédé que vous !
Ensuite, l’alinéa 23 du projet de directive est très clair et répond à une question posée sur l’assiette : « lorsqu’un État membre évalue au cas par cas si un service de média audiovisuel à la demande, établi dans un autre État membre, vise des publics sur son propre territoire, il se réfère à des indicateurs tels que la publicité ou d’autres actions de promotion destinées spécialement aux clients sur son territoire, la langue principale du service ou l’existence de contenus ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l’État membre de réception. »
La langue utilisée dans les messages publicitaires permet donc un ciblage parfaitement précis.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je remercie Pierre-Alain Muet d’avoir resitué le débat : je partage entièrement son point de vue. Même si cela peut parfois être irritant, compte tenu de certains arguments que j’ai entendus et que je respecte, il faut bien avoir en tête qu’avec cette disposition – et cela a été dit – , nous ne traitons pas de la question de l’imposition des bénéfices des grandes plates-formes multinationales. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui. Absolument.
M. Christian Eckert : Je le dis car j’ai parfois entendu – et lu, car la presse parle beaucoup de cette affaire – le contraire. Certains journalistes y voient en effet – mais peut-être se trompent-ils, ou peut-être n’avons-nous pas été suffisamment clairs – le remède à l’évasion des bases fiscales liées à l’utilisation de plateformes sur internet.
Je souhaitais le dire, car s’il peut nous arriver, dans certains moments de tension, d’être en désaccord, il faut relever les points sur lesquels nous sommes d’accord.
Monsieur Herbillon, je n’accepte pas le reproche que vous faites au Gouvernement. Sur la question de la fiscalité des plateformes, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, ce que nous avons fait dans les derniers mois, dans les derniers textes financiers, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou du projet de loi de finances pour 2017, constitue une avancée considérable !
Certains nous le reprochent et nous disent que de telles dispositions contribuent à freiner le développement de l’économie collaborative sur internet. Si nous les assumons, je rappelle qu’elles ont parfois été adoptées au moyen d’une seconde délibération.
Curieusement, tout le monde a dit hier : c’est formidable, nous adoptons une mesure relative au droit de communication automatique du chiffre d’affaires des plateformes, mais il nous faudrait aller plus loin. Or ce sont souvent les mêmes qui, dans un premier temps, avaient refusé d’examiner la question des cotisations sociales. Nous n’allons cependant pas refaire le débat d’hier.
Ceci étant dit, si sur le fond il s’agit de financer la création au moyen d’une taxe alimentant le CNC, qui doit être le seul opérateur de l’État dont les ressources ne sont pas – M. de Courson, je le dis sans état d’âme particuliers, dans la mesure où je représente le Gouvernement et non ma seule personne – plafonnées, j’ai insisté sur le million d’euros car, évidemment, il s’agit d’un montant faible comparé au chiffre d’affaires des plateformes.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il est ridicule !
M. Christian Eckert : Cela montre, en outre, que nous ne répondons pas en l’espèce à la question de l’optimisation fiscale agressive.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel est le budget du CNC ?
M. Christian Eckert : De mémoire, de l’ordre de 700 millions d’euros. Par conséquent, un million d’euros ne va pas non plus bouleverser complètement, dans un sens comme dans l’autre, la vie de cet opérateur.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Christian Eckert : Beaucoup de choses ont été dites : si, alors que nous avons bien affirmé que l’élargissement de l’assiette de cette taxe ne résolvait pas le problème de l’optimisation fiscale et qu’il fallait continuer à travailler sur ces questions, et que j’ai pris le soin de souligner les difficultés qu’il soulèverait, l’Assemblée choisissait d’adopter ces amendements, je respecterais évidemment son choix.
M. Dominique Lefebvre : et M. Christophe Caresche. Cela ne marchera pas !
M. Christian Eckert : Je leur reste néanmoins défavorable, et je ne le dis pas seulement en mon nom personnel : le Gouvernement y est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.