Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 septies

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 septies

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek218, 51, 86, 85 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 23 septies est compliqué. Je rappelle que nous avons été plusieurs parlementaires, appartenant aux différents groupes, à viser les difficultés que l’on rencontre pour le calcul de la base fiscale des locaux industriels. Nous avons même organisé, à l’initiative du président de la commission des finances, Gilles Carrez, une audition du directeur de la Direction générale des finances publiques, pour nous faire une idée des problèmes d’évaluation des locaux industriels : les statistiques 9034fournies nous avaient alors peu éclairés. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 23 septies visant à améliorer le dispositif.
Les sénateurs ont reporté la mesure d’un an tout en permettant aux collectivités locales de procéder à un abattement en vue de corriger les difficultés de calcul de cette taxe perçue par l’État, ce qui revient en quelque sorte à mêler deux sujets.
C’est pourquoi je vous propose de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale tout en reportant d’un an l’entrée en application du dispositif prévu par l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le problème récurrent touchant la définition des locaux est une cause d’insécurité pour un grand nombre d’entreprises. Les aléas qu’elles subissent en la matière peuvent même avoir des conséquences financières très importantes pour certaines d’entre elles. C’est pourquoi il convient de préciser le champ couvert par la notion d’établissement industriel en excluant de manière précise les entreprises dont la vocation principale n’est pas de produire ou de transformer des biens. Ces entreprises peuvent avoir des contrats de louage auprès de leurs clients et fabriquer des produits qui entrent dans la composition de l’ouvrage.
Comme ces entreprises ont plusieurs fonctions dans les mêmes locaux, la difficulté est d’évaluer la part respective de chacune de leurs activités – d’où les aléas qu’elles subissent de la part de l’administration. Une requalification des bâtiments entraîne des redressements et peut, ce faisant, fragiliser ces entreprises, voire déséquilibrer leur trésorerie ou diminuer leur capacité à provisionner des fonds, ce qui affecte leur faculté d’adaptation. La concurrence est particulièrement sévère, par exemple, dans les secteurs de la menuiserie et de la métallerie, en raison notamment d’une concurrence déloyale due au travail détaché.
C’est pourquoi le présent amendement reprend la rédaction de l’article 23 septies issue des travaux de l’Assemblée nationale, tout en la modifiant sur un point : il prévoit d’exclure de la notion d’établissement industriel les établissements des entreprises du bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les déposer sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je vous invite à présenter ensemble les amendements bknos ek86, 85 et 83.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien, madame la présidente.
Ces amendements sont importants pour les PME de plusieurs secteurs industriels, para-industriels et logistiques : ce qui est en jeu, c’est en effet le taux de cotisation foncière des entreprises – la CFE – auquel elles sont assujetties, lequel dépend de la définition du caractère industriel des bâtiments.
On comprend bien qu’un bâtiment qui n’est, si je puis dire, qu’une coque vide destinée au stockage ne soit pas défini comme bâtiment industriel. On comprend en revanche tout aussi bien qu’un bâtiment qui accueille des matériels, des outils ou des instruments divers en devienne un pour sa part. Or, comme la loi ne définit pas la notion de bâtiment industriel, ce sont les administrations qui s’en chargent elles-mêmes. En dépit des précisions apportées par la doctrine, des incertitudes demeurent.
Comme il ne convient pas de laisser à l’administration et au juge un rôle dévolu au législateur selon l’article 34 de la Constitution, ces amendements visent à définir un critère objectif, en fonction de la part des matériels, notamment de levage ou de traction, présents dans le bâtiment, par rapport à la valeur de celui-ci. L’amendement bkno ek86 fixe cette part relative à 75 %. Une telle disposition permettrait au législateur d’établir enfin une règle presque objective. Ce n’est peut-être pas la meilleure, mais celle-ci a au moins le mérite de combler un manque, lequel provoque, outre les incertitudes que j’ai évoquées au début de mon propos, des différences sensibles entre les territoires.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement appelle l’attention du Parlement sur les risques que présentent cet article et ces amendements en discussion commune.
Je comprends tout à fait que l’on conteste les critères de classification dans la catégorie des établissements industriels. Je ne suis pas sûr, à ce sujet, que l’administration agisse à sa guise : comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en première lecture, monsieur Le Fur, elle s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État. Elle examine s’il y a, ou non, des appareils de manutention, si leur place est prépondérante, etc. Je reconnais qu’il y a parfois des zones grises, comme souvent : les choses sont rarement binaires.
Si vous adoptiez l’un de ces amendements, les bases fiscales disparaîtraient dans un grand nombre de cas. Parmi les établissements concernés, comme je l’ai dit en première lecture, certains sont consacrés aux activités logistiques de l’industrie pétrolière – il s’agit d’établissements de stockage. Ces amendements causeraient ainsi une perte sèche pour les collectivités locales, qui ne serait pas compensée.

M. Edouard Philippe (Horizons, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : La disparition des bases fiscales applicables à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur le foncier bâti aurait ainsi un coût considérable. L’administration évoque un chiffre de 700 millions d’euros ; même en admettant que ce ne soit que la moitié, ce serait quand même considérable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est compensé !

M. Christian Eckert : Non, ce n’est pas compensé : les bases des valeurs locatives s’effondreront. Il y a là un risque important. Pour y obvier, le Sénat a donné aux collectivités locales la possibilité d’appliquer un traitement différencié à deux catégories d’établissements : ceux des artisans, et ceux des autres entreprises, dont celles de logistique. Il s’agit là d’une simple faculté à la disposition des collectivités.
Il me semble que le dispositif proposé par le Sénat est beaucoup moins dangereux que celui que vous proposez par ces amendements. Encore une fois, j’appelle votre attention sur la perte de ressources que cela entraînerait pour les collectivités territoriales.
Vous avez parlé de menuiseries et de métalleries : ce sont des lieux où l’on fait de la transformation. Le dispositif issu des travaux du Sénat permettrait aux collectivités d’exonérer ce type d’entreprise. Elles choisiraient, d’elles-mêmes, de renoncer à une partie de leurs produits fiscaux.
L’un de ces amendements en discussion commune prévoit une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2017 ; un autre au bk1er ekjanvier 2018. Je serai très franc avec vous : une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2017 serait rigoureusement impossible. En effet, les campagnes d’estimation des valeurs locatives pour l’année prochaine ont déjà été lancées par l’administration fiscale : on ne peut plus interrompre ce processus.
Je ne devrais pas le dire mais, dans le pire des cas, ce dispositif pourrait s’appliquer au bk1er ekjanvier 2018. J’y suis personnellement défavorable ; le Gouvernement dans son ensemble y est défavorable, mais cela pourrait être corrigé ultérieurement. Quoi qu’il en soit, faire appliquer ce dispositif dès 2017, ce serait vraiment dangereux. Je suis donc très défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : J’insiste, comme l’a fait M. le secrétaire d’État, sur les conséquences financières dangereuses de ces amendements en discussion commune, dont le premier a été présenté par Mme la rapporteure générale. Ils visent à modifier le code général des impôts afin que seuls les bâtiments affectés « à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières » puissent être fiscalement qualifiés de locaux industriels, alors que cette qualification découle actuellement de la présence d’outils.
Sous couvert de simplification, cette requalification des locaux industriels pourrait entraîner une perte importante de recettes fiscales, tant pour les communes – je pense à la taxe foncière – que pour les métropoles ou les intercommunalités qui perçoivent la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises multi-établissements. En effet, les locaux industriels sont fiscalement plus valorisés que les autres types de locaux professionnels.
Ce type de reclassement semble de prime abord sympathique, mais il fera massivement baisser l’imposition, notamment pour le secteur de la logistique à petite transformation industrielle, dont les locaux ne seraient plus classés dans la catégorie des locaux industriels. Mais ces entreprises sont généralement concentrées sur un certain nombre de plateformes, dans un certain nombre d’agglomérations, pour lesquelles les conséquences seront graves : une perte de recettes fiscales sans aucune compensation – cela a été dit et répété. Ce qui est en jeu, c’est l’équilibre financier de nombreuses collectivités.
Ces amendements tendent à instituer un mécanisme puissant, aux conséquences financières importantes. Or leur impact sur les recettes fiscales des communes et des intercommunalités n’a nullement été chiffré. Il me paraît donc nécessaire de les examiner de manière plus approfondie, et en tout cas de ne pas les adopter ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. Baert. Il est vrai que la définition actuelle des locaux industriels résulte d’une construction jurisprudentielle, et que depuis de nombreuses années on constate des divergences d’interprétation, malgré les efforts du ministère des finances pour harmoniser les pratiques des différents services départementaux.
Le problème de ces amendements, c’est qu’ils entraîneraient des requalifications importantes et concentrées géographiquement, comme vient de le dire Dominique Baert. En effet, les établissements auxquels est appliquée la méthode comptable propre aux immobilisations industrielles, et qui basculeraient vers la méthode traditionnelle des valeurs locatives, sont souvent concentrés sur les mêmes territoires.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut donc s’attendre à des dizaines – si ce n’est des centaines – de millions d’euros de pertes de recettes au détriment des collectivités territoriales intéressées. Nous n’avons pas obtenu de simulation à ce sujet : je pense donc qu’il ne faut pas prendre de risques. En tout cas, il est hors de question d’appliquer quoi que ce soit de ce genre au bk1er ekjanvier 2017.
Cela me conduit à poser une question à M. le secrétaire d’État. En 2017 sera enfin mise en œuvre la révision des valeurs locatives – je précise qu’il s’agit non pas de la méthode comptable, mais des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous y verrons alors peut-être un peu plus clair. En tout cas, l’année 2017 pourrait être mise à profit pour effectuer des simulations plus précises concernant les modalités de définition des locaux industriels.
Dans ces conditions, plutôt que d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée en première lecture, qui ne serait applicable qu’en 2018, il vaudrait peut-être mieux conserver la version issue des travaux du Sénat, qui tend à donner aux collectivités concernées une faculté d’abattement de 50 % sur tous les locaux artisanaux, et ne pourra, de fait, s’appliquer qu’en 2018. Il faudra en effet que les collectivités prennent les délibérations nécessaires, et celles-ci ne pourront l’être qu’en 2017, pour une application – je suppose – en 2018.
Dans ces conditions, nous aurons le temps de faire des simulations plus précises. La solution du Sénat me paraît donc la plus sage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit tout à l’heure, dans mon propos liminaire, que le Sénat a bien travaillé ; mais nous pouvons encore améliorer ce travail ! L’amendement présenté par Mme la rapporteure précise bien que le dispositif envisagé entrerait en vigueur au bk1er ekjanvier 2018. Les amendements bknos ek86, 85 et 83, qu’a présentés M. Le Fur et que j’ai cosignés, tendent à prévoir une entrée en vigueur dès janvier 2017. C’était trop optimiste, nous sommes d’accord. Mais je ne vois pas quel problème pose une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2018.
Au-delà du problème de l’abattement, il s’agit avant tout de définir ce qui relève des locaux commerciaux, et ce qui relève des locaux industriels. Les divergences d’interprétation des services fiscaux entre les départements, entre les régions, soumettent les territoires à une distorsion de concurrence.
Enfin, un autre élément ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État : tout comme les amendements présentés par Marc Le Fur, l’amendement de Mme Rabault prévoit une compensation. Vous savez que nous ne pouvons pas présenter d’amendement de ce type sans prévoir une contrepartie. Aux termes de ces amendements, donc, la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales par l’abattement proposé serait compensée par une augmen9036tation de la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF, à son tour, serait compensée « par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » La compensation financière figure donc très clairement dans les amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Edouard Philippe.

M. Edouard Philippe (Horizons, Les Républicains) : On ne peut qu’être sensible au souci, formulé par notre collègue Marc Le Fur, de préciser, par la loi, des dispositions donnant lieu à des interprétations diverses. Son intention est donc louable. J’appelle néanmoins l’attention de l’Assemblée sur l’impact – qui, au demeurant, n’est absolument pas quantifié – qu’auraient effectivement ces amendements dans les territoires où se concentrent des activités de type logistique, industriel ou portuaire – territoires que je connais bien. Une importante activité de logistique portuaire, par exemple, cela représente beaucoup de camions, ce qui s’accompagne de nombreuses nuisances.
Il convient de conserver un lien fiscal réel avec l’activité économique locale – et Dieu sait qu’avec la suppression de la taxe professionnelle ce lien a été affaibli. Si ce lien disparaissait, les territoires industriels seraient très durement atteints.
J’y insiste vraiment : pour une fois, la position de M. le secrétaire d’État me semble excellente.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Pourquoi « pour une fois » ?

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : C’est plutôt la vôtre qui, « pour une fois », est excellente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il y a parfois, dans notre hémicycle, de faux débats. Ce n’est pas le cas ce soir : nous sommes confrontés à un vrai problème.
Je me souviens parfaitement des conditions dans lesquelles nous avons débattu cette question en première lecture : la version initiale de cet article a été adoptée, de mémoire, par un vote assez serré de l’Assemblée nationale. Au terme de ce débat en première lecture, tous les paramètres n’avaient pas été bien considérés, il me semble.
Nous en avons tous conscience : les amendements identiques que nous avons adoptés en première lecture, et qui ont ajouté à ce projet de loi cet article 23 septies, prévoyaient un dispositif dont on peut dire qu’il nettoierait plus blanc que blanc. Cela réglerait le problème, mais de manière si brutale que cela en créerait d’autres dont on ne mesure pas l’impact.
Le territoire où je suis élu est situé en grande couronne, où sont implantées des activités de logistique : vous imaginez donc le nombre de sollicitations dont j’ai pu faire l’objet, tout comme notre collègue Édouard Philippe. Ceux de nos collègues dont les circonscriptions n’hébergent pas de telles activités peuvent aussi s’imaginer ce que c’est : un nombre d’emploi relativement faible, et des norias de camions.
Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. le président de la commission des finances : la solution retenue par le Sénat est subtile, intelligente. Elle permettrait de répondre à certains problèmes qui se posent actuellement – ce qui n’exclut pas, monsieur le secrétaire d’État, d’harmoniser la pratique des services fiscaux dans les départements pour éviter les distorsions de concurrence. Dans les cas où, en raison de l’application de la jurisprudence administrative dont nous avons parlé, cette taxe devrait augmenter, alors les collectivités pourraient, le cas échéant, exonérer certains locaux à hauteur de 50 % – et ce sans perdre de ressources, puisqu’il s’agit d’un abattement sur des taxes qu’elles ne percevaient pas jusqu’alors.
Ce dispositif ne réglerait pas l’ensemble des problèmes, mais est mieux maîtrisé que celui qui est proposé par ces amendements en discussion commune, dont on ignore l’impact sur l’assiette de ces taxes et la perte subséquente pour les collectivités – qui serait répercutée sur le budget de l’État. Pour ma part, j’appelle donc au rejet de l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et à l’adoption de l’article 23 septies tel qu’il résulte des travaux du Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Compte tenu des informations données par M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement bkno ek218 de la commission des finances. À ce stade, il nous reste donc deux solutions : soit nous supprimons l’article du Sénat, et nous en restons à l’état actuel du droit, soit nous adoptons cet article. Dans ce dernier cas, j’appelle votre attention sur le fait que la disposition induirait une forme de compétition fiscale entre collectivités locales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Évidemment ! Et, dans ce cas, mieux vaut en rester à la situation actuelle !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, certaines collectivités pourront proposer un abattement, tandis que d’autres ne le pourront pas. J’insiste sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, j’ai omis de vous demander votre avis sur les autres amendements en discussion commune, bknos ek51, 86, 85 et 83.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable, en bonne logique.
Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mes chers collègues : si vous voulez en rester à la situation actuelle, il faut voter contre l’article. Si vous souhaitez maintenir la disposition du Sénat, qui prévoit un abattement à la main des collectivités locales, ce qui de facto crée une forme de compétition entre collectivités, il faut conserver l’article du Sénat. Je suis évidemment défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On constate un problème d’hétérogénéité dans l’application de la loi. Le tableau auquel a fait référence Mme la rapporteure générale montre que les quatre méthodes d’évaluation ne sont pas du tout homogènes, les pourcentages variant d’un département à l’autre.
Si nous adoptions, dans un premier temps, le texte du Sénat, quelle serait la date d’application du dispositif, madame la rapporteure générale : le bk1er ekjanvier 2017 ou bien le bk1erek janvier 2018 ? Tel que le texte est rédigé – mais peut-être ai-je mal lu –, il me semble qu’il s’agit plutôt du bk1er ekjanvier 2017. Or, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, cela n’est pas envisageable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, l’article évoque une délibération, laquelle doit avoir lieu avant le mois d’octobre, pour une application en 2018.
La position de Mme la rapporteure générale me paraît la plus sage. Non seulement il convient en effet de ne pas voter ces amendements, mais ne pas adopter l’article me semble même être le moindre risque. Telle est la position du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais me rallier à la position qui semble se dégager. Je veux cependant souligner qu’il y a une certaine injustice s’agissant d’un certain nombre de secteurs logistiques. Des bâtiments qui ne servent qu’à entreposer du matériel – quelques Fenwick, ou encore des équipements électroniques – sont aujourd’hui considérés comme des bâtiments industriels et traités comme tels en matière fiscale. J’ai bien compris que l’on ne réglerait pas ce problème aujourd’hui, mais le sujet méritera d’être posé ultérieurement.
Pour l’heure, je me rallie à la position de Mme la rapporteure générale, qui consiste à ne voter ni les amendements ni l’initiative sénatoriale – autrement dit, on ne vote pas l’article 23 septies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ces conditions, retirez-vous vos amendements, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis également prêt à retirer mon amendement au vu des arguments de Mme la rapporteure générale s’agissant de la concurrence déloyale. Au-delà des coûts qui ne sont pas bien mesurés et des excès qui peuvent se produire dans les deux sens, se pose le problème de l’insécurité fiscale à laquelle les entreprises sont confrontées.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et il faut le régler !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or ce problème subsistera. Je veux bien retirer l’amendement si l’on en revient à la version de l’Assemblée nationale car je ne suis pas favorable à la version du Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Plusieurs d’entre vous ont fait allusion à une insécurité pour les entreprises, à des différences de pratiques d’un département à l’autre. Mais, comme je l’ai dit, les choses sont rarement binaires. En outre, il existe des voies de recours, notamment devant les commissions communales. Une commission d’experts peut être saisie en cas de problème.
Les tableaux qui ont été établis ne révèlent pas forcément des différences de pratiques. Il est vrai que, dans certains départements, il existe davantage d’établissements industriels que dans d’autres, et il suffit qu’il y ait d’importantes unités industrielles, comme des raffineries ou des dépôts d’hydrocarbures, qui représentent d’importantes valeurs locatives.
Je ne veux pas défendre systématiquement notre administration, mais lorsqu’il s’agit d’établir un classement, elle est face à des problèmes délicats à régler. Cela étant, en lien avec les commissions communales des impôts, en utilisant les voies de recours ou en faisant appel aux comités d’experts, on peut régler les litiges et gommer les différences que vous avez décrites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par le présent amendement, il s’agit de soulever le problème de l’artisanat, mais il n’a de sens que si l’article 23 septies est maintenu dans le texte.
Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et de veiller au maintien spécifique de cette avancée majeure pour les entreprises artisanales en appliquant la méthode de calcul propre aux locaux commerciaux et biens divers régie par l’article 1498 du code général des impôts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour récapituler, mes chers collègues, tous les amendements en discussion ont été retirés et Mme la rapporteure générale appelle à rejeter l’article 23 septies, que je vais maintenant mettre aux voix.