Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 4
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1767.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je demande à M. Vigier de retirer cet amendement, puisqu’un amendement identique a été adopté, concernant l’intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l’intermodalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1768.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est très important. Il vise à introduire la concurrence au sein du transport ferroviaire régional. Hier soir, lorsque nous avons adopté les dispositions relatives aux liaisons par autocar, certains de nos collègues, notamment communistes, ont fait remarquer qu’une concurrence s’exercera sur les TER – les trains express régionaux. Nous le pensons également.
Mais avant celle des autocars, les TER font face à une autre concurrence, que l’on voit émerger depuis quelque temps : c’est, naturellement, le covoiturage. Le covoiturage se développe – ce qui est une bonne chose – grâce aux réseaux numériques, aux réseaux sociaux. Les voyageurs, jeunes et moins jeunes, y recourent. On estime que le covoiturage a augmenté de 5 % à 10 % au cours de l’année 2014. Les TER seront donc confrontés à deux types de concurrence : les autocars, d’abord – comme nous l’avons vu hier, puisque vous voulez que les liaisons par autocar se généralisent sur notre territoire – et le covoiturage, ensuite – chacun connaît la fameuse start-up BlaBlaCar.
Je rappelle que les premières expérimentations en matière ferroviaire datent de 1995. À l’époque, trois régions avaient été expérimentatrices, et avaient pris en charge le transport régional. Depuis dix ans, que s’est-il passé ? Les régions ont beaucoup investi pour renouveler le matériel roulant et rénover des lignes, voire en rouvrir. On estime que pas loin de 4,5 milliards sont investis chaque année : c’est une somme très importante.
Cela a un coût pour les régions. On sait que ce coût a augmenté de près de 90 % en dix ans. Il est vrai qu’il y a plus de voyageurs dans ces trains ; on évoque le chiffre de 25 % d’augmentation en moyenne. Cela représente une dépense supplémentaire importante pour les collectivités territoriales, notamment les régions.
Vous l’avez certainement lu il y a quelques jours dans la presse nationale, monsieur le ministre : la fréquentation de ces transports régionaux se tasse ; elle est même en légère baisse. Cela s’explique par différentes raisons, notamment la dégradation du service. Pour faire partie de ceux qui ont négocié des conventions avec la SNCF, je sais que les objectifs ne sont pas toujours atteints. Des problèmes d’infrastructures se posent également, car de gros travaux sont souvent nécessaires, et il faut les financer ! Pour cela, il faut mobiliser beaucoup de ressources, ce qui est malheureusement difficile vue l’état des finances publiques. D’ailleurs, les présidents de région se sont récemment fait tirer l’oreille – si je puis m’exprimer ainsi – pour signer leur nouvelle convention TER avec la SNCF.
L’autocar va prendre son envol, vous l’avez compris : c’est une volonté partagée. Par ailleurs, il y a des travaux de rénovation très importants à conduire. Nous souhaitons que ce qui se passe en Allemagne puisse aussi se passer en France. En Allemagne, dans les Länder, 50 % des marchés de transport ferroviaire sont proposés à des entreprises, avec un certain nombre de contraintes, de délégations de service public. C’est possible : l’Union européenne nous l’autorise. Nous estimons que la concurrence, c’est la voie de l’audace, de la créativité. La concurrence permettra aussi à cette grande entreprise qu’est la SNCF de se moderniser. D’ailleurs, une filiale bien connue de la SNCF – Keolis, pour ne pas la nommer – assure des liaisons ferroviaires dans les Länder allemands.
Cet amendement permettrait donc de dynamiser la SNCF par l’entrée d’autres transporteurs sur le marché du transport ferroviaire. Cela permettrait, mes chers collègues, de réaliser des économies. Je m’explique : certaines régions ont fait réaliser des audits sur les conventions SNCF. Deux au moins de ces audits ont prouvé qu’il est possible de réaliser des économies importantes.
Vous savez, monsieur le ministre, que nous sommes en train de conclure les contrats de projets État-région. Or les volets portant sur les infrastructures au sein de ces contrats de projets n’ont jamais été aussi faibles qu’aujourd’hui ! Je connais par cœur ce qui se passe dans la région Centre. C’est simple : sur 600 millions d’euros de projets, il y a 113 millions d’euros de financement public. Avec l’introduction d’une concurrence dans le ferroviaire, nous pourrions avoir un service à la fois de meilleure qualité et moins cher. Il ne faut donc pas s’en priver ! L’Europe le permet. Les transporteurs privés seront tout à fait capables d’assurer le service dans d’aussi bonnes conditions qu’à l’heure actuelle.
Depuis la réforme ferroviaire de l’an dernier, RFF et la SNCF sont réunis au sein d’un même groupe, qui comprend SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Cette grande entreprise a vocation à s’exporter ; il me semble qu’elle doit fournir un meilleur service aux usagers. C’est un vrai challenge ! Vous libéralisez les autocars : très bien. Mais pourquoi le transport ferroviaire, lui aussi, ne pourrait-il pas être dynamisé par la concurrence ? Par l’émulation, par la réorganisation des entreprises, il est possible de gagner en productivité de façon très importante. Ce challenge nous permettra en outre – j’y insiste – de gagner quelques marchés à l’export. Je crois dans le savoir-faire de la SNCF, que ce soit SNCF Mobilités ou SNCF Réseau.
Vous l’avez compris : cet amendement est essentiel. Il permettra de dégager des marges de manœuvre considérables. Alors que nous cherchons des financements, il permettra d’alimenter les contrats de projets État-région. Il y a beaucoup de travaux à réaliser : nous le savons, et la catastrophe de Brétigny l’a démontré. Des lignes entières doivent être réaménagées, comme la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui nécessite plus de 250 millions d’euros de travaux. Comment pourrons-nous financer ces travaux sans marges de manœuvre supplémentaires ?
La concurrence n’est pas seulement nécessaire pour les transports en car, elle est également nécessaire dans le ferroviaire. Il ne faut pas en avoir peur, car il ne s’agit pas d’une concurrence à l’anglaise. Il s’agit d’une concurrence encadrée, dans le cadre d’une délégation de service public. Nous pouvons le faire : il faut nous engager dans cette voie.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement exige qu’on s’y attarde un petit peu. La commission y est défavorable, pour les raisons que je vais exposer.
M. Vigier n’a pas tort de dire qu’il va falloir envisager l’ouverture de notre système ferroviaire à la concurrence. Il va falloir le faire, d’autant plus qu’à Bruxelles une clause de réciprocité est actuellement en discussion. Au titre de cette clause, certains de nos voisins veulent interdire l’accès de leur 473réseau ferroviaire aux entreprises françaises, car notre réseau ferroviaire ne leur est pas ouvert. C’est cette asymétrie qu’ils dénoncent. La première victime serait le groupe SNCF.
Vous savez, en effet, que la SNCF voit son marché fermé chez elle, et largement ouvert chez les autres – je disais jadis : protecteur à l’intérieur, prédateur à l’extérieur ! C’est une entreprise très puissante, qui a confiance en elle-même, qui a vocation à exporter, qui sait tout faire. Elle ne devrait pas être protégée par un marché fermé : je suis complètement d’accord avec vous sur ce point. Je pense que nous verrons très rapidement le terme de cette asymétrie.
Le terme de cette asymétrie est en discussion dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, qui est examiné en deuxième lecture à Bruxelles. C’est ce texte qui fixera la date butoir pour l’ouverture à la concurrence des lignes régionales. Il comprendra aussi, probablement, la clause de réciprocité.
Je vous répondrai la même chose qu’hier à propos des TET, les trains d’équilibre du territoire. Il existe deux types de trains conventionnés : les TET, dont l’autorité organisatrice est l’État et qui sont actuellement auscultés par la commission présidée par Philippe Duron, et les TER. Mes arguments sont les mêmes qu’hier : il n’est pas opportun de précipiter les choses, notamment parce que, vous le savez, l’État a donné sa parole en s’engageant à laisser se négocier la première convention collective de branche de l’histoire, avant que la France n’anticipe éventuellement l’ouverture à la concurrence.
Frédéric Cuvillier a d’ailleurs indiqué que le Gouvernement n’était pas hostile à ce que celle-ci soit anticipée par rapport aux échéances fixées par la directive européenne, mais ne souhaitait pas qu’elle interfère avec les négociations de la convention collective de branche. Tout le monde le comprendra, nous n’avons pas intérêt à casser d’emblée ce qui est la condition de la réussite de la réforme ferroviaire, c’est-à-dire l’élaboration d’une convention collective de branche à laquelle soient soumis les nouveaux entrants. Nous ne sommes pas prêts à un plan social. Ouvrir ce marché sans avoir pris les précautions sociales nécessaires serait tenter le diable.
En second lieu, monsieur Vigier, ce sujet ne divise pas la droite et la gauche mais est transversal, car les régions souhaitent l’ouverture des TER à la concurrence. L’Association des régions de France, l’ARF, dont la majorité des membres est plutôt de notre bord, …
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elle est demandeuse !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Je suis de ceux qui considèrent que les régions pourraient aujourd’hui ouvrir légalement ce secteur à la concurrence, si elles le voulaient. Je dis donc à mes camarades de l’ARF que leur discours est quelque peu ambigu. En effet, il existe un règlement européen de 2007 qui s’adresse aux autorités organisatrices, non aux États. Il n’est pas transposable par voie législative car ce n’est pas une directive. Les régions étant des autorités organisatrices, elles pourraient appliquer ce règlement prévoyant la possibilité d’ouverture à la concurrence. Ensuite, nous devrions bien entendu modifier les dispositions de la LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs.
Ainsi, je réponds aux régions françaises, qui affirment que l’État les en empêche et que demain tout sera mirobolant demain, qu’elles peuvent dès aujourd’hui lancer un appel d’offres et ouvrir à la concurrence. En tout état de cause, nous n’avons pas à prendre cette responsabilité ici, car nous nous sommes engagés devant les partenaires sociaux – l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, et les syndicats –, à ne pas semer aujourd’hui le doute sur la négociation d’une convention collective de branche, qui sera la première des conditions à l’ouverture à la concurrence, puisqu’elle nous permettra enfin de disposer d’un cadre social pour les nouveaux entrants. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1768, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. La réponse du rapporteur, M. Savary, a été extrêmement complète. Je comprends l’argumentation du président Vigier et j’en partage une bonne partie des présupposés. Néanmoins, je rappelle d’abord que le Gouvernement s’est engagé, notamment vis-à-vis de la SNCF, à assurer des équilibres, à la suite de la réforme conduite l’été dernier. Cela me conduit à une forme de prudence à l’égard d’un tel changement. Les débats d’hier nous ont donné l’occasion de défendre longuement à la fois la philosophie de la réforme, les équilibres qu’elles permettaient d’atteindre s’agissant de l’ouverture du secteur des autocars, et la faiblesse de ses incidences sur la SNCF et le rail – c’est notre conviction profonde. En l’espèce, votre proposition conduirait à anticiper certaines échéances, sans que nous puissions envisager, en tout cas de manière certaine, la totalité des effets induits.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce ne serait pas la première fois !
M. Emmanuel Macron : ministre. En second lieu, il ne nous apparaît pas opportun, dans ce contexte, d’anticiper les échéances prévues. Enfin, je note, comme l’a fait le rapporteur M. Savary, que l’ARF a affirmé l’été dernier sa volonté d’avancer en ce sens. Si la SNCF et l’ARF pouvaient continuer à travailler ensemble et préparer une éventuelle anticipation du quatrième paquet ferroviaire, leur collaboration pourrait être extrêmement fructueuse. Mais il ne paraît pas opportun au Gouvernement de le décider aujourd’hui par voie d’amendement. J’émettrai donc un avis défavorable pour ces raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Permettez-moi tout d’abord, monsieur le ministre, de rebondir sur votre dernier argument. Pardonnez-moi, mais hier, à 23 h 30, a été adopté, par le biais d’un amendement gouvernemental, un projet de canal bien connu de chacun et représentant un enjeu de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! L’opposition a montré qu’elle était capable de soutenir les projets majeurs et les orientations fortes prises pour notre pays. Utiliser la voie de l’amendement n’est pas un problème, puisque vous avez procédé ainsi hier soir.
Ensuite, j’entends les arguments de M. Savary sur le fameux paquet ferroviaire, mais j’attendais qu’il les développe pour lui répondre. Cher rapporteur, en Allemagne, la concurrence prévaut pour 50 % des marchés dans les Länder. Il est donc inutile d’attendre les conclusions du quatrième paquet ferroviaire, puisque le règlement européen 1370/2007 est 474entré en vigueur à la fin de 2009. L’argument du calendrier ou du décalage par rapport aux autres États n’est donc pas pertinent.
Au demeurant, on entend souvent que l’Allemagne est un formidable exemple à suivre. C’est d’autant plus vrai dans ce domaine ! Les Français, monsieur Savary, ont des marchés en Allemagne. Vous priverez donc l’entreprise France d’un certain nombre de marchés. Pour ma part, je crois en la SNCF, je crois en SNCF Réseau, je crois en SNCF Mobilités. Si les Allemands s’avisaient de fermer leur marché intérieur, comme vous souhaiteriez le faire ici, les entreprises françaises ne pourraient pas bénéficier de ces marchés.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous dites qu’il faut attendre un peu pour laisser le temps de la discussion avec les personnels et de la conclusion des accords sociaux. Mais hier, vous n’avez pas hésité une seconde, et nous vous avons soutenu, à mettre en concurrence le rail et la route – j’en reviens au premier point de mon propos –, puisque les liaisons par autocar auront évidemment – on le verra au fil du temps – un impact sur les dessertes par TER. Vous le savez bien au fond de vous-même, cet argument-là ne tient pas une demi-seconde.
Quant à nous, nous voulons simplement qu’il puisse y avoir une compétition au sein d’un même mode de transport, en l’occurrence le rail, car les Français pourront surpasser la Deutsche Bahn et d’autres acteurs. Nous croyons également à la concurrence au sein du secteur des transports routiers.
Enfin, je le répète, il est tout à fait possible de conclure une délégation de service public. Comment sont organisés les transports scolaires et les transports urbains ? M. Savary le sait parfaitement, inutile de lui faire un dessin ! Il sait très bien que les garanties sur la continuité de carrière et les différents avantages ou contraintes – car il en existe – des personnels ne changeront pas. Ne laissons pas passer cette chance formidable !
Il est dommage que le président Alain Rousset ne soit pas là, car c’est un ambassadeur de la compétition, non pas pour pointer du doigt la SNCF, monsieur le ministre, mais précisément pour permettre à cette grande entreprise d’avancer. Nous avons soutenu la réforme que vous avez engagée l’année dernière. Il y a maintenant un pas à franchir. Je l’ai dit tout à l’heure, les régions ont investi 4,5 milliards d’euros par an depuis douze ans. Elles n’investiront pas la même somme dans les dix ans qui viennent, vous le savez comme tout le monde, monsieur Savary. Arrêtons de nous raconter des histoires ! Ces régions ont investi et, pour la première fois, le trafic a diminué. De plus, les travaux d’infrastructures sont très lourds. Si vous laissez passer cette chance, vous coupez court à cette volonté d’ouvrir le marché à la concurrence et – pardonnez-moi, monsieur le ministre – de créer de la croissance et de l’activité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Il est très difficile de prendre la parole après le président Vigier, dont la démonstration a été extrêmement claire. J’ajoute simplement un argument : un pas vers l’ouverture à la concurrence a déjà été franchi dans le fret. Il y a, en France, ce qu’on appelle les opérateurs ferroviaires de proximité, qui assurent, dans un cadre concurrentiel, du fret sur rail, en concurrence avec la SNCF. Or, on ne remet pas en cause les conventions collectives ni les accords de branche dans le secteur du fret ferroviaire, qui est tout à fait ouvert à la concurrence européenne. Certains grands ports maritimes – j’étais récemment à La Rochelle – ont fait appel, faute de réponse des opérateurs français, à des opérateurs européens, allemands en l’occurrence, pour sauver des lignes de fret. Pourquoi donc l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs nous conduirait-elle à nous interroger spécifiquement alors que nous ne le faisons plus dans le cas du fret, secteur où des opérateurs ferroviaires de proximité opèrent tout à fait sereinement dans un cadre concurrentiel ? Vouloir attendre la conclusion des accords de branche n’est pas pertinent, puisque cela impliquerait de les remettre en cause dans le secteur du fret, ce qui n’est pas l’objet de ce débat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ajouterai rien à ce qu’ont excellemment dit M. Vigier et M. Fromantin, sinon pour dénoncer l’idée selon laquelle il faudrait attendre la signature d’une convention collective, car tous les salariés travaillant dans les secteurs cités sont soumis à des textes qui régissent leur activité. Je ne comprends pas très bien votre argument.
En tout état de cause, monsieur le ministre, sans vouloir répéter les propos qui viennent d’être tenus, vous avez dit tout à l’heure qu’il serait malvenu de prendre des décisions sans en connaître tout à fait les effets immédiats et les conséquences dans le futur. S’il fallait s’empêcher de prendre des décisions pour cette raison, votre projet de loi ne contiendrait pas 208 articles, mais seulement le quart, si ce n’est le dixième !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne me souviens pas que le Conseil d’État ait, dans son avis, souligné la grande qualité de l’étude d’impact.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un euphémisme !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Acceptons aussi de prendre quelques risques de temps en temps ! Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra l’amendement de nos collègues de l’UDI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Nous n’allons pas nous éterniser sur ce sujet. Vous avez bien remarqué que nous étions d’accord sur le fond, puisque vous avez repris un certain nombre de mes arguments, y compris sur l’asymétrie. J’ai parlé d’une question sociale, car il y en a bien une. Il y a une convention collective de branche dans le secteur du fret, monsieur Fromantin. Elle a d’ailleurs été négociée en dehors de la SNCF, puisque celle-ci n’a jusqu’à présent pas le droit de s’asseoir à la table d’une négociation de convention collective de branche en raison de son statut particulier.
Nous ne voulons pas que cette situation se reproduise dans le secteur du transport de voyageurs. La nécessité de disposer d’un cadre social commun est aujourd’hui unanimement reconnue par les nouveaux entrants, y compris par la Deutsche Bahn – si elle devait entrer –, d’une part parce que les acteurs privés ne voudraient pas se voir « infliger » le cadre social de la SNCF, jugé non compétitif, d’autre part parce que nous ne voulons pas non plus porter atteinte au cadre social de la SNCF, en particulier aux conditions de 475travail ferroviaire. Cette négociation, délicate, est nécessaire et les syndicats sont prêts à l’engager. Nous ne voulons pas lancer une bombe à fragmentation avant qu’elle ne commence...
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : N’y a-t-il pas un code du travail dans notre pays ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …au risque que n’échoue la réforme ferroviaire, car nous ne tiendrions pas notre parole. Oui, l’ouverture aura lieu et le plus tôt sera le mieux, mais laissons aujourd’hui la France se placer dans les conditions de l’ouverture, c’est-à-dire instaurer un cadre social unifié. C’est ce que tous souhaitent, y compris le patronat ferroviaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je souhaite apporter quelques rectifications à certains propos de M. Poisson. Je rappelle, si besoin était, que si l’étude d’impact n’avait pas été satisfaisante, le Conseil d’État aurait refusé d’examiner le texte qui vous est aujourd’hui soumis. Vous pouvez en critiquer certains éléments, mais elle existe et analyse les conséquences des mesures proposées. Au demeurant, elle est suffisamment longue et nous y avons fait suffisamment référence pour l’apprécier.
Enfin, s’agissant des grandes mesures prévues par ce texte, que nous avons longuement débattues, elles ne sont pas apparues du jour au lendemain, y compris d’ailleurs celle qui a été discutée hier à l’occasion d’un amendement gouvernemental, puisqu’elles ont fait l’objet ces dernières années de nombreux rapports, de droite comme de gauche. Si certaines mesures ont été proposées par le biais d’amendements, parfois tardifs, parfois nocturnes, elles avaient néanmoins fait l’objet de toutes les évaluations et études d’impact nécessaires. En l’espèce, si, sur le plan économique, nous pouvons partager beaucoup des prémisses du raisonnement de M. Vigier, compte tenu des impacts sociaux de ce sujet et de la situation de la SNCF, je ne peux pas vous laisser comparer cette proposition avec le reste du débat que nous menons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Deux ou trois derniers arguments pour vous faire réfléchir, monsieur le ministre – on ne sait jamais…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non seulement vous fragilisez la SNCF en développant le transport par car, mais vous refusez de la renforcer, comme nous le proposons, en lui permettant d’acquérir de nouvelles parts de marché.
L’année dernière, le Gouvernement a mis fin à une dichotomie entre RFF et la SNCF, qui ne se parlaient pas. Je m’occupe des questions de transport ferroviaire depuis dix-neuf ans : je connais donc la chanson ! La première convention entre la SNCF et la région Centre a été négociée en 1995. Pendant dix-neuf ans, on m’a répondu : « Ce n’est pas moi, c’est ma sœur qui a cassé la machine à vapeur ! » (Sourires.) Mais nous avons enfin réussi à coordonner les deux entités.
Enfin, chers collègues de la majorité, peut-on penser une seconde aux usagers…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …et à leur pouvoir d’achat ? Que s’est-il passé en Allemagne, monsieur Savary ? Le prix du kilomètre parcouru par les usagers a-t-il baissé depuis dix ans ? Vous le savez très bien, puisque vous êtes un fin connaisseur de ces sujets : en Allemagne, le prix a baissé, alors qu’en France, il a augmenté de 20 %.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En 2013, mes chers collègues, nous avons vu pour la première fois le pouvoir d’achat des Français baisser. Refuser l’ouverture du transport ferroviaire régional à la concurrence, c’est faire les poches de nos concitoyens. Chacun votera en conscience. Si cet amendement n’est pas adopté, je le regretterai profondément. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1768.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons du rail à la route, en particulier à l’autoroute. Hier soir, j’étais un témoin attentif, mais muet…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Pour une fois ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puisque j’occupais la place qui est la vôtre actuellement, madame la présidente. J’ai pu apprécier l’argumentation des uns et des autres. J’ai également découvert que notre pays était riche, puisque nous allons construire le tunnel Lyon-Turin,…
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Ça, c’est bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …le grand canal qui, partant de l’Île-de-France, touchant Amiens, rejoindra les grands réseaux du Nord,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’oubliez pas non plus l’Arc Express !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Et que fait-on pour la Bretagne ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et également une belle réalisation entre les aéroports parisiens et la capitale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le CDG Express ! Excellent !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela va coûter très cher, mais il paraît que nous avons les moyens de le faire. J’en prends acte, mais je tiens à souligner qu’un peu de réalisme serait bienvenu dans ces débats.
Avec l’amendement bkno ek1058, nous abordons le sujet des autoroutes. J’imagine que M. Savary, qui est très pointu sur tous ces sujets, va bien me répondre.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme toujours !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je prends un exemple au hasard : un trajet en autoroute entre Paris et La Gravelle – entre Paris et Rennes, en quelque sorte – coûte 28,70 euros.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est moins cher qu’en TGV !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous conviendrez que ce prix est important pour un véhicule léger, pour une automobile ordinaire. Les usagers me demandent à quoi correspond ce péage.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Privatisation !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En commission, j’ai moi-même eu l’occasion d’interroger Vinci et les administrations concernées : je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante. Que paie-t-on ? D’abord, le service, et c’est bien normal car il est de qualité.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les services des sociétés d’autoroutes sont présents et assurent notre sécurité : il est normal de les payer. On paie aussi l’amortissement de l’emprunt qui a permis de réaliser ces équipements. Le problème est que cet emprunt est amorti depuis longtemps, puisque cette autoroute a été construite il y a environ trente ans.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On paie les dividendes de Vinci !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en conviens : on paie les dividendes de Vinci, qui ne doivent pas être négligeables. Les usagers me disent aussi, avec quelque raison, que l’on paie le reste du réseau de Vinci, alors qu’on ne l’utilise pas : Nantes-Vierzon, Aix-Sisteron…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est dégueulasse ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est très bien, mais je ne vois pas au nom de quoi l’usager paierait pour un tronçon qu’il n’utilise pas. Je crois à la solidarité, mais elle doit passer par l’impôt et non par le péage qui incombe à l’usager. La transparence exigerait que l’usager ne paie que le coût de la portion d’autoroute qu’il emprunte.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La péréquation pour les actionnaires !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est normal que l’usager paie le service et l’amortissement du bien : c’est la logique même du modèle de la concession d’autoroute. Mais est-ce bien normal qu’il paie pour compenser les déficits éventuels d’autres tronçons routiers appartenant à la même société ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De plus en plus, les usagers se posent cette question. Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les charges justifiant le péage s’apprécient par tronçon autoroutier emprunté par l’usager.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourrait-on mettre en place un péage glissant, monsieur le rapporteur ? (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que l’usager puisse payer les charges relatives à l’ensemble d’un tronçon, mais pas celles relatives à l’ensemble du réseau appartenant au concessionnaire.
Comprenez bien qu’il est nécessaire de distinguer entre l’usager le contribuable : l’usager ne doit pas être un contribuable masqué, qui paie un impôt sans s’en rendre compte. Je souhaite que vous m’éclairiez sur ce sujet et que l’on en vienne à un principe d’association très claire entre le service rendu et le prix payé par l’usager, ce qui me semble plus simple.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Monsieur Le Fur, nous vous donnerons dans quelque temps des éclaircissements très précis, puisque l’économie des autoroutes se caractérise par une opacité consommée. Le groupe de travail Pancher-Chanteguet n’a pas pu avoir accès à un contrat de concession autoroutière.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faut demander la création d’une commission d’enquête !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Le président de la Commission nationale des marchés publics lui-même n’a jamais pu consulter un contrat autoroutier. C’est vous dire qu’il y a du travail et qu’il est nécessaire d’aller voir ce qui se passe ! Hier, M. le Premier ministre a mis en place une commission qui doit travailler sur ce sujet.
Globalement, cependant, nous voyons à peu près ce qui se passe. L’Autorité de la concurrence l’a révélé, le modèle économique est assez simple : les coûts des travaux et les investissements sont payés par les péages, les profits et le reste vont dans les dividendes.
Je reviens à votre intervention, monsieur Le Fur. Il fut un temps où nous étions encore attachés à la République, et non uniquement aux provinces. Le modèle autoroutier s’est développé selon le principe de l’adossement, qui est un principe français : une autoroute très rentable pouvait financer une autoroute non rentable, plus coûteuse, sans affecter le péage de cette dernière d’un surcoût considérable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une forme de solidarité !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . C’était la solidarité nationale, républicaine, monsieur Accoyer,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela passe par l’impôt, pas par le péage !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …qui se manifestait par la technique française dite de l’adossement. C’est ainsi que nous avons développé notre système autoroutier, à une vitesse qui a forcé l’admiration de tous les autres pays d’Europe.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hélas !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’Europe l’a interdit !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il y avait un État, à l’époque !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Effectivement, monsieur Accoyer, certaines directives européennes interdisent aujourd’hui la pratique de l’adossement, notamment pour les sociétés autoroutières, mais à l’intérieur de chaque entreprise, il est toujours possible d’opérer une modulation, dans une mesure que je ne connais d’ailleurs pas et que je ne saurais pas apprécier.
Toutefois, il subsiste de l’adossement à la française une concession bruxelloise : celle des plans de relance routiers. Ces derniers reposent ni plus ni moins sur le principe de l’adossement. Dans le cadre du prochain plan de relance routier, 3,2 milliards d’euros seront mis sur la table pour construire des routes, y compris en Bretagne où elles seront gratuites du fait d’un privilège d’Ancien régime. (Sourires.) Mes chers collègues, il y aura pire que le fait que les Rennais paient un peu pour l’ensemble du groupe : toutes les sociétés autoroutières vont consacrer 3,2 milliards d’euros à des travaux routiers totalement indépendants de la voirie à péage dont elles sont responsables. Ce n’est pas le moment de compromettre ce plan de relance routier, même si, à titre personnel, je pense comme certains d’entre vous qu’il faudra bien arrêter un jour ce petit jeu dans lequel, face à un État en difficulté financière, les sociétés d’autoroutes mettent 3,2 milliards d’euros sur la table sous réserve de la prolongation de leur concession.
En tout état de cause, si 3,2 milliards d’euros seront consacrés au développement du réseau routier, au maintien du contrat de plan et à la réalisation de travaux routiers en dehors même de ces autoroutes, c’est parce que l’on peut demander à Vinci d’y participer financièrement au lieu de considérer l’économie de chaque voirie de façon égoïste, individuelle, régionale ou ethnique, si je puis dire. Avis défavorable donc à cet amendement.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pour une fois, M. Savary tient des propos de gauche !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur Le Fur, vous demandez que les charges afférentes à un tronçon autoroutier ne correspondent qu’à l’équation économique dudit tronçon. Mais qu’en serait-il pour un nouveau tronçon autoroutier ? Imaginez une seule seconde : pour les nouveaux usagers, le coût serait prohibitif !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, il faudrait recourir à l’emprunt !
M. Emmanuel Macron : ministre. Sans la possibilité de péréquation qui existe dans le cadre des concessions actuelles et qui repose sur un principe de bon sens, le coût serait prohibitif compte tenu du nécessaire amortissement du nouveau tronçon ! Le développement même du réseau autoroutier en France justifie cette péréquation. Certes, sur des tronçons anciens, les usagers paient sans doute un peu plus que le coût amorti aujourd’hui, mais c’est précisément pour développer d’autres tronçons et permettre à de nouveaux usagers d’accéder au réseau.
Il existe bien, dans les concessions autoroutières, un principe de péréquation nécessaire au développement du réseau et à l’ouverture de nouveaux tronçons autoroutiers. C’est une bonne chose, et les députés de l’opposition seront sans doute les premiers à défendre ce principe, dans la suite de nos débats, s’agissant de certaines professions réglementées. Ce principe de péréquation ne se traduit pas uniquement par l’impôt, mais aussi par d’autres mécanismes. L’économie d’usage du système autoroutier justifie cette péréquation sur le plan économique, sans quoi l’amortissement d’un nouveau tronçon ne serait pas possible.
Comme le rapporteur Savary le soulignait à l’instant, il n’en demeure pas moins que la péréquation n’est acceptable que quand elle est transparente. C’est peut-être la finalité de votre amendement, monsieur Le Fur. La solution n’est pas d’organiser une forme d’étanchéité économique tronçon par tronçon – ce serait insoutenable et cela empêcherait l’ouverture de nouveaux tronçons autoroutiers –, mais de permettre la parfaite transparence de l’ensemble des concessions.
La solution réside, d’une part, dans le groupe de travail proposé par le Premier ministre et qui a commencé à se réunir hier. D’autre part, il convient d’étendre les compétences du nouveau régulateur qu’est l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, afin qu’il puisse examiner non seulement les tarifs des péages, mais également les travaux réalisés et l’équilibre économique des contrats. Nous devons créer les conditions de la transparence, tronçon par tronçon, concession par concession, afin que les péréquations parfois nécessaires puissent perdurer en parfaite objectivité et ne se fassent pas dans l’opacité.
Les amendements qui seront proposés par la suite permettront de répondre à l’objectif final de l’amendement bkno ek1058 : créer plus de transparence et éviter l’opacité des contrats de concession. Mais sur le plan strictement économique, monsieur Le Fur, ce que vous proposez n’est pas possible. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur et le ministre de m’avoir apporté ces éléments de réponse. Vous admettez qu’il existe une opacité, et je me réjouis que vous souhaitiez y mettre un terme, monsieur le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. En effet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut absolument y mettre un terme !
Cependant, les usagers des anciens réseaux autoroutiers veulent savoir combien de fois ils auront payé cette autoroute. Ils la paient depuis trente ans ; or elle a bien fini par être amortie. Les emprunts initiaux ont été remboursés. Les usagers paient donc autre chose : ils paient une solidarité.
Admettons que cette solidarité soit théoriquement concevable ; encore faut-il qu’elle soit parfaitement transparente. Une facture d’électricité est un peu difficile à lire, mais elle permet de connaître la part du coût de l’électricité correspondant aux efforts réalisés en faveur du développement d’énergies nouvelles, par exemple. Ce n’est pas du tout le cas en matière d’autoroutes.
Monsieur le ministre, vous dites aussi que, sans cette péréquation, un certain nombre de nouvelles autoroutes ne seraient jamais rentables. C’est précisément la question qu’il faut se poser ! Souvent, les nouvelles autoroutes sont les plus chères et les moins fréquentées – c’est pourquoi on ne les a pas construites avant. La réalisation de telles autoroutes est-elle si pertinente ? Est-il légitime que, lorsqu’un nouveau tronçon appartient à une société existante, ce soient les usagers des autres autoroutes appartenant à cette même société qui paient ce nouveau tronçon alors qu’ils ne l’utilisent pas du tout, peu, ou qu’ils n’en connaissent même pas l’existence ?
Je vais en rester là et retirer mon amendement car je comprends bien l’état d’ignorance dans lequel on est, du fait de l’opacité que vous évoquiez. C’est d’ailleurs très surprenant. Comment contrôler réellement les tarifs autoroutiers alors même que l’on ne connaît pas exactement la part respective du service effectif, disons du fonctionnement, le coût du tronçon d’autoroute lui-même, la part qui va à d’autres tronçons autoroutiers appartenant à la même société ?
Cela est loin d’être satisfaisant et je souhaite que les travaux que vous lancez permettent de sortir de cette opacité. Pourquoi pas une solidarité ? Mais à condition d’être très explicite. Lorsque l’on acquitte un péage, on doit être en mesure de savoir que l’on concourt au financement d’autres tronçons d’autoroutes. On devrait pouvoir débattre de l’opportunité de la solidarité. Pour ma part, j’en suis partisan, mais j’estime que pour financer la solidarité, l’impôt est plus pertinent que le péage, qui a pour effet de faire payer au hasard par un client un équipement dont il ne bénéficie pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Comme le disait Gilles Savary, la politique d’adossement a existé jusqu’en 2001. Elle a alors été supprimée à la suite de la directive Eurovignette ainsi que de la loi Sapin.
La politique d’adossement a permis la mise en œuvre de la péréquation : les tronçons rentables finançaient ceux qui ne l’étaient pas. L’établissement public Autoroutes de France, créé en 1989 et supprimé en 2009, était chargé de la gestion de la péréquation.
Aujourd’hui, la péréquation n’existe plus pour les nouvelles concessions. Contrairement aux six sociétés historiques, certaines sociétés sont dans une situation financière plutôt mauvaise. La péréquation devrait exister au niveau national, ce qui n’est pas le cas compte tenu de la situation que chacun connaît. Vous avez sans doute tous lu le rapport de l’Autorité de la concurrence. Le bénéfice net des six sociétés historiques est proche de 2 milliards d’euros.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quoi ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire . Nous verrons quel sera le résultat pour 2014 et, personnellement, j’attends avec beaucoup d’impatience de connaître le montant des bénéfices nets des sociétés autoroutières. Cela serait une information intéressante. Comme le rappelait Gilles Savary, la transparence n’existe pas, hélas. J’espère que nous aurons la possibilité d’aller vers une plus grande transparence ainsi que vers une modulation de l’évolution des péages et que nous pourrons engager une politique permettant de financer les infrastructures de transport.
Je ne cesse de m’interroger. Pourquoi alors que les sociétés concessionnaires d’autoroutes réalisent 2 milliards de bénéfices, n’avons-nous pas trouvé le moyen de faire en sorte que sur ces 2 milliards, 500 ou 600 millions financent l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France alors que les besoins sont particulièrement importants ? Je le déplore.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et à la SNCF, cela se passe comment ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement résulte d’une proposition contenue dans le rapport qui m’avait été confié, ainsi qu’à Fabienne Keller, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les véhicules écologiques, rapport adopté à l’unanimité.
L’amendement vise à encourager le développement des véhicules propres. Il est donc proposé, lors des négociations en cours avec les sociétés autoroutières, que les montants des péages soient réduits pour les véhicules les plus sobres et les moins polluants ainsi que pour les véhicules utilisés en covoiturage. Il s’agit d’accorder un avantage concurrentiel aux véhicules que l’on veut favoriser, soit parce qu’ils sont peu polluants, soit parce qu’ils ont plusieurs occupants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2880.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement concerne les gares routières de voyageurs. L’ordonnance de 1945 qui les définit ne recouvre pas la réalité actuelle. Leur organisation est aujourd’hui très hétérogène, quand elle n’est pas tout simplement inexistante.
Il est proposé qu’en cas d’absence d’autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices de la mobilité soient les autorités compétentes afin d’éviter les gares routières orphelines.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est une bonne question, mais j’ai tendance à penser que l’ordonnance à laquelle on renvoie doit traiter le sujet essentiel des gares routières. Il va falloir aller vite. On ne peut pas laisser s’ouvrir des lignes sans mettre de l’ordre dans les conditions d’accès aux gares routières, à des gares routières intermodales.
L’ordonnance de 1945 doit être complètement revue, c’est en tout cas l’avis de l’Autorité de la concurrence. À l’article 4, nous avons voté le principe d’une ordonnance très précise ayant vocation à revoir l’ordonnance de 1945 et à redéfinir la notion de gare routière. Certaines appartiennent à des entreprises publiques comme la SNCF ; d’autres sont totalement privées comme Eurolines ; d’autres encore appartiennent à des collectivités locales. Bref, c’est extrêmement compliqué.
C’est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue Giraud de bien vouloir retirer son amendement au bénéfice des dispositions que nous avons votées à l’article 4. Nous procéderons ensuite à un contrôle gouvernemental sur le sujet. Nous avons fait de même pour les gares ferroviaires. Cela paraît plus simple, mais c’est aussi très compliqué en termes de modalités d’accès, d’équipement des gares en fonction des trafics et des lignes. S’il s’agit de lignes internationales, il faudra prévoir des toilettes, des équipements particuliers par rapport aux lignes locales.
Même s’il soulève une bonne question, votre amendement, cher collègue, est un peu à l’emporte-pièce.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Le sujet, il est vrai, est éminemment complexe qui ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune codification. En matière de transport, c’est l’un des rares sujets qui fait partie des angles morts.
Pour les raisons évoquées à l’instant par le rapporteur, à savoir la complexité du sujet, les différents statuts – public, privé –, l’autorité de rattachement – État, région ou autres –, il paraît préférable de retirer l’amendement. C’est ce qui nous avait motivés à demander à l’article 4 que le Gouvernement soit habilité à procéder par ordonnance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour éviter à la fois les angles morts et l’emporte-pièce, je vais le retirer. (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. C’est plus prudent ! (Sourires.)