Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale
debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi inscrite dans le temps réservé du groupe écologiste par notre collègue Danielle Auroi a fait l’unanimité des quatre groupes de gauche. Elle a également reçu un fort soutien de la population, qui comprend que nos industries et nos grandes entreprises ne peuvent s’exonérer du respect des droits de l’Homme, de l’environnement et d’un certain nombre de droits basiques dont nous jouissons en France. Nos concitoyens comprennent mal qu’elles puissent se conduire de façon parfaitement inacceptable dans les autres pays. Il s’agit ici d’instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Je salue le travail de Philippe Noguès et Dominique Potier qui ont contribué à l’élaboration en commun de cette proposition de loi.
Celle-ci vise à établir que toute grande entreprise doit veiller aux conséquences de son activité, même indirectes.
Il s’agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin de prévenir toute atteinte aux droits de l’Homme et à l’environnement dans le cadre de leur activité économique. Aux yeux du droit actuel, chaque entité d’un groupe multinational est considérée comme autonome et dépourvue de lien juridique avec la maison-mère, ce qui empêche les victimes de saisir les juges français ou européens, alors même que ce sont parfois les décisions de la société mère ou donneuse d’ordre qui sont à l’origine du dommage. Trop souvent, les sociétés mères, mises devant le fait accompli, se retranchent derrière le caractère purement incitatif des principes directeurs internationaux de l’ONU, de l’OCDE ou de la Commission européenne. Sur le terrain, en l’absence de lien juridique, la condition des victimes demeure donc exactement ce qu’elle était avant l’adoption de ces principes directeurs, comme l’a montré le cas du Rana Plaza au Bangladesh, où plus d’un millier de travailleurs du textile ont trouvé la mort et dont les décombres ont livré au jour des étiquettes de lignes de prêt-à-porter de grandes marques, notamment françaises. Les familles des victimes attendent d’ailleurs toujours d’être correctement indemnisées, certaines entreprises ayant refusé de cotiser au fonds de compensation.
Afin de remédier à la situation, le devoir de vigilance prévu par la proposition de loi consiste en une obligation de moyens en vertu de laquelle une société est exonérée de sa responsabilité si elle fournit la preuve qu’elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir les dommages. L’esprit de la proposition de loi consiste à encourager plutôt qu’à contraindre, et prend en compte les investissements de moyens humains, matériels et financiers actuellement réalisés par la majorité des entreprises. Il s’agit donc de créer un devoir de vigilance et de sécurité, en laissant les entreprises libres de leurs choix pour se conformer à cette obligation. Si elles sont vertueuses, elles auront évidemment intérêt à le faire savoir.
La proposition de loi n’entraînera pas de délocalisations, comme j’ai pu l’entendre dire en commission. Certaines entreprises font aujourd’hui produire ailleurs que sur le territoire national dans des conditions que nous dénonçons et qui détruisent l’emploi en France. Elles bénéficient d’une forme de dumping social et environnemental et expatrient en quelque sorte les risques, tout en se servant d’une main-d’œuvre à coût bas, voire très bas, s’exonérant en fin de compte de toute responsabilité sociale et environnementale.
Ainsi, voter la proposition de loi consiste au contraire à empêcher la délocalisation, qui se nourrit de ces pratiques parfaitement inacceptables. En outre, la proposition de loi combat l’insécurité juridique. Si forte que soit la jurisprudence de l’arrêt Erika reconnaissant la société mère Total responsable des agissements de l’un de ses sous-traitants, la décision portait sur le manque d’engagements volontaires de l’entreprise. Les motifs retenus pour la condamnation ont donc surpris l’entreprise à l’époque, car il n’existait aucune obligation juridique à ce sujet. Si nous adoptons la proposition de loi, leur responsabilité serait mieux encadrée. Par ailleurs, l’idée selon laquelle un cadre légal du devoir de vigilance n’est possible qu’au niveau international est une erreur. Si les États abritant les sièges des multinationales ne prennent pas les devants, il n’y a rien à attendre, car le droit y est plus protecteur qu’ailleurs et plus à même de réparer les dommages graves causés aux victimes.
J’ai bien entendu l’appel du Gouvernement. Je souhaite simplement que la loi ne soit pas remise aux calendes grecques, ni à la Saint Glinglin, et que nous puissions en débattre effectivement. On nous explique qu’elle est mal faite. Permettez-moi tout de même de faire remarquer que tout semblait juridiquement correct lors de son dépôt. Je suis donc un peu surpris, et m’élèverai évidemment contre un renvoi en commission qui me semble complètement inutile. J’espère que nos collègues franchiront le pas nécessaire afin de promouvoir véritablement la responsabilité sociale des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a été déposée par l’ensemble des groupes de la majorité. Elle s’inspire d’un engagement du Président de la République, et ses grands axes semblent soutenus par le Gouvernement. C’est donc un texte consensuel, qui ne devrait pas faire débat dans nos rangs, d’autant que la majorité de nos concitoyens a aujourd’hui conscience de l’importance des enjeux sociaux et environnementaux dans la compétition mondiale. Leur prise de conscience est d’autant plus forte que l’actualité internationale n’a pas manqué d’exemples tragiques. L’effondrement du Rana Plaza le 24 avril 2013 à Dacca, qui a tant marqué l’opinion internationale, a fait près de 1 200 morts et plus de 2 000 blessés graves. Il faisait suite à une longue série d’accidents similaires. Comment peut-on continuer à fermer les yeux sur la responsabilité incombant aux grands groupes ?
Cependant, le texte fait débat et son probable renvoi en commission est une manière maladroite de temporiser et d’accentuer notre retard. J’en veux pour preuve le débat sur l’attitude de notre gouvernement, dont nous avons eu à regretter la frilosité sur le sujet. Je rappelle que le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a adopté le 26 juin dernier un projet de résolution, déposé conjointement par l’Afrique du Sud et l’Équateur, visant à contraindre juridiquement les multinationales au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et proposant de créer un groupe de travail chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant afin de réglementer les activités des multinationales. La France avait à l’époque voté contre. En relisant les débats de la commission des lois, j’ai noté que l’idée selon laquelle les bonnes pratiques seraient 581un obstacle à la compétitivité de nos entreprises sur le marché international est encore fort répandue. Je tiens à dire très franchement qu’il n’en est rien, au contraire ; et je prendrai pour exemple le retard français en matière de ce que l’on appelle la politique de conformité.
Toute entreprise se développant à l’étranger doit désormais s’assurer qu’elle respecte toutes les réglementations en matière de corruption, mais aussi de concurrence et de contrôle des exportations. Sur le papier, tout le monde s’y est mis. En fait, seules les entreprises inquiétées par la justice ont mis en place une politique de conformité digne de ce nom. En matière de lutte contre la corruption, notre pays a du retard sur le Royaume-Uni, l’Allemagne et les États-Unis. La justice hexagonale est bien trop lente face au volontarisme anglo-saxon, et notamment nord-américain. Ce retard menace aujourd’hui la compétitivité des multinationales françaises. Doit-on rappeler l’amende pénale d’environ 700 millions d’euros dont a écopé au mois de décembre dernier Alstom, qui n’est plus désormais un groupe français, sur le territoire nord-américain ? Le groupe est poursuivi au Royaume-Uni après avoir été condamné au Mexique, en Italie et en Suisse. La Banque mondiale lui a même interdit en 2012 de participer aux appels d’offres qu’elle cofinance, mettant ainsi en cause la possibilité même de décrocher des contrats.
Les bonnes pratiques ne sont plus un obstacle. La réputation d’une entreprise est un actif immatériel dont l’importance va croissant. Dans le cadre de ce mouvement de fond, soulignons l’adoption le 15 avril 2014 d’une directive européenne visant les entreprises cotées, mais aussi les banques et les compagnies d’assurances de plus de 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Ce texte rend obligatoire la publication annuelle des informations relatives à leurs impacts environnementaux et sociaux, au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption. Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national. L’adoption de la proposition de loi ne placerait nullement la France en porte-à-faux, mais au contraire aux avant-postes. Notre responsabilité consiste à améliorer la politique de transparence des grandes entreprises en matière sociale et environnementale, même si certains pays européens continuent à s’y opposer ou à faire de la résistance en la matière.
Il a été très justement précisé lors des débats en commission que l’objectif du texte est d’œuvrer au respect des droits humains et des normes environnementales dans les échanges commerciaux, mais aussi de progresser en termes de prévention et d’accès à la justice des victimes. Le texte propose des mesures législatives de prévention des risques sociaux et environnementaux aujourd’hui nécessaires, car les entreprises responsables ne peuvent plus se soustraire au devoir de vigilance et de sécurité. Est-il si déraisonnable que des victimes puissent saisir les juges français et engager la responsabilité des sociétés mères à l’origine des dommages ? Préférons-nous que d’autres juridictions entament le travail avant même les juridictions françaises, comme c’est le cas aujourd’hui pour les affaires de corruption ? Il est grand temps de légiférer, mes chers collègues ! Face aux responsabilités sociales et environnementales, il serait incompréhensible pour nos concitoyens que nous nous défaussions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le 24 avril 2013, c’est dans un bruit fracassant que l’immeuble dénommé Rana Plaza s’effondre, emportant dans ses décombres 1 129 morts et faisant plus de 2 000 blessés. Cette bâtisse située à Dacca au Bangladesh abritait de nombreux ateliers de confection textile. Les vêtements y étaient fabriqués pour de grandes enseignes occidentales. Pourtant, en dépit de l’évidence, certaines multinationales propriétaires de ces marques ont eu beaucoup de mal à assumer leur part de responsabilité dans la catastrophe. L’événement a ému le monde entier. Pourtant, personne ne peut prétendre que nous avons découvert à cette occasion les terribles conditions dans lesquelles travaillent les salariés concernés. En effet, l’entreprise Nike était déjà au cœur de la tourmente dans les années quatre-vingt-dix, lorsque les conditions d’exploitation des ouvriers des entreprises sous-traitantes de la firme ont été révélées au grand public. Les scandales n’ont cessé de se multiplier depuis car il ne s’agit hélas pas d’un cas isolé, et nous pourrions en dire autant d’Apple, de Mattel, de Total et d’autres.
Tout y passe, le travail des enfants, la maltraitance des salariés, les semaines de soixante-seize heures, la dégradation de l’environnement, les conditions de travail qui portent atteinte à la santé, les salaires de misère, et ainsi de suite. On sait par exemple que les composants utilisés dans nos téléphones portables sont extraits en Chine, dans des conditions épouvantables, ou en République démocratique du Congo, dans des régions contrôlées par des groupes armés sans foi ni loi.
Avec l’avènement d’une économie mondiale, les entreprises se livrent à un dumping féroce pour augmenter leurs marges, au détriment des populations locales, exploitées pour quelques dollars quotidiens par des filiales ou des sous-traitants peu scrupuleux.
Pourtant, la plupart des multinationales ont affiché des engagements en matière de responsabilité sociale, en adoptant notamment des codes de bonne conduite, ou en créant des outils de contrôle des sous-traitants. Mais cela n’a pas changé grand-chose dans la vraie vie, car il ne s’agit que de textes déclaratifs, absolument pas contraignants juridiquement. Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui organisent tout cela, sans obligation légale ni contrôle de l’administration.
Cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans notre droit des obligations à la charge des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales. C’est un premier pas, non négligeable, auquel nous souscrivons.
Ainsi, l’article bk1erek vise-t-il à créer un devoir de vigilance des entreprises à l’égard de leurs filiales ou de leurs sous-traitants, afin de prévenir la réalisation d’un dommage ou d’un risque avéré de dommage. Cette responsabilité porte sur les risques en matière d’environnement, de santé, mais aussi de droits fondamentaux. Cette dernière expression recouvre, selon le rapport, un large éventail de droits, parmi lesquels on peut citer la liberté physique, les droits politiques, l’accès aux soins et à l’éducation, le droit de grève.
L’article 2 décline cette même responsabilité en droit civil. Le devoir de vigilance concerne donc l’ensemble des personnes morales, et non pas uniquement les entreprises.
Enfin, l’article 3 introduit une responsabilité pénale, non seulement en cas de faute d’imprudence ou de négligence, mais aussi – disposition la plus innovante – en matière de vigilance.
La société mère pourra donc voir sa responsabilité engagée si des dommages sont causés par une filiale ou un sous-traitant, sauf à prouver qu’elle a fait ce qu’il fallait pour satisfaire à son obligation de vigilance.
Les efforts pour prévenir ces dommages seront appréciés au regard des pouvoirs et des moyens de l’entreprise, de sorte que – je cite le rapport – « les petites et moyennes entreprises pourront facilement démontrer qu’elles n’avaient ni les moyens ni le pouvoir d’empêcher le dommage. » Il s’agit donc avant tout de responsabiliser les grandes multinationales. Cependant, une difficulté importante persiste pour les victimes, puisque c’est à elles d’établir le lien entre le dommage subi et l’entreprise concernée. Chacun comprend que ce n’est pas une tâche aisée.
Ces nouvelles responsabilités resituent l’économie à sa juste place, c’est-à-dire au service des citoyens, et non l’inverse. Il n’est pas tolérable de laisser certaines multinationales piller sans vergogne les ressources humaines et environnementales des pays en développement. Cette proposition de loi a le mérite de le rappeler.
Le groupe GDR souscrit pleinement à cette obligation de vigilance, sous réserve de deux points. Tout d’abord, le rapport indique que l’entreprise peut prouver qu’elle a rempli son obligation de vigilance si elle a pris des mesures telles que – je cite – « des engagements contractuels, une certification, un label, un partenariat avec une partie prenante spécialisée dans la protection de l’environnement ou dans la défense des travailleurs. » Or, c’est précisément le cas des entreprises que nous avons citées précédemment. Pourtant, elles n’arrivent pas à endiguer le problème. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut aller plus loin, et, notamment, interdire la sous-traitance en cascade. En effet, lorsque les multinationales multiplient les niveaux de sous-traitance, il devient impossible de contrôler les conditions dans lesquelles le travail est exécuté. C’est notamment ce que révèle l’affaire du Rana Plaza, puisque plusieurs donneurs d’ordre ont nié tout rapport avec cet immeuble, ne pensant pas y avoir des sous-traitants. Pourtant, comme l’un de nos collègues l’a dit, des étiquettes portant les noms de leurs marques ont fini par être retrouvées dans les décombres.
Le deuxième point que nous tenons à soulever est celui du renforcement des obligations entre les sociétés d’un même groupe. En effet, la société mère a un pouvoir évident sur des entités qu’elle contrôle, ce qui justifierait d’élargir la notion de responsabilité de cette société mère, car elle est en réalité décisionnaire à l’égard de la plupart de ses sous-traitants comme de ses filiales.
À ce propos, nous comprenons difficilement comment le groupe socialiste peut à la fois avoir déposé la même proposition de loi que celle qui nous est soumise aujourd’hui et soutenir le projet de loi Macron, dont certains articles visent à dédouaner les sociétés mères. Je pense notamment à l’article 101 de ce projet de loi, en vertu duquel, lorsque l’entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire, le plan de sauvegarde de l’emploi est apprécié au regard des seuls moyens de l’entreprise, et non plus, comme c’est actuellement le cas, au vu des moyens du groupe. De fait, au lieu de créer les outils juridiques obligeant le groupe qui réalise des bénéfices à abonder directement les plans de sauvegarde de l’emploi, vous préférez libérer la société mère de toute obligation, au détriment des salariés.
Permettez-moi, chers collègues, de souligner l’incohérence de votre position : un jour, vous signez une proposition de loi qui vise à responsabiliser les maisons mères, le lendemain, vous soutenez un projet de loi qui les exonère de toute responsabilité à l’égard de leurs filiales puis, aujourd’hui, vous déposez une motion de renvoi en commission pour enterrer un texte que vous souteniez il y a peu. Avouez que nos concitoyens doivent avoir du mal à vous suivre.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nous allons vous expliquer, madame !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quant au groupe GDR, que je représente ici, il souscrit au cadre juridique de cette proposition de loi, qui réaffirme la responsabilité des entreprises multinationales à l’égard de leurs sous-traitants et des sociétés mères à l’égard de leurs filiales. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi identique. Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission et en faveur de ce texte, sans le considérer comme un aboutissement, mais comme de premiers pas extrêmement utiles et positifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le remarquable propos liminaire de Danielle Auroi, qui a exprimé ses convictions – que je partage totalement – avec beaucoup de force, et en même temps beaucoup de pudeur, sur un sujet à l’égard duquel une certaine forme d’indécence, un certain pathos, est souvent de mise. Je tiens donc à féliciter notre collègue et à lui faire part de mon admiration, bien que son discours ne me surprenne pas : cela fait en effet des années que nous cheminons ensemble dans ce combat.
Monsieur le secrétaire d’État, je voulais vous dire que jamais nous n’avions eu un discours du Gouvernement aussi construit et engagé sur cette question. Je tenais à vous en remercier et à vous dire que c’était de bon augure pour la suite même si, comme nous le savons tous, le diable peut se loger dans les détails.
Je concentrerai mon propos sur l’exigence qui est celle des socialistes, et que j’exprime aujourd’hui au nom du groupe, en rappelant les attendus philosophiques, les principes qui sous-tendent cette proposition de loi. Je ne reviendrai donc pas sur le Rana Plaza, ni sur les arguments qui ont déjà été admirablement exposés par les uns et les autres.
Deux écueils nous menacent. Le premier serait de renoncer à légiférer. Cette attitude serait coupable, car nous savons qu’il faut une loi. La seconde faute que nous pourrions commettre consisterait à adopter une loi factice, une loi ersatz, une loi d’illusion.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tel est le sens de mon intervention.
Comme l’a dit Danielle Auroi, et comme Philippe Noguès le fera sans doute, je veux dire combien nous sommes fiers de la manière dont nous avons fabriqué cette proposition de loi. Cela mériterait, en tant que tel, d’être relaté. L’engagement initial de candidats aux législatives qui, dans la continuité de la campagne présidentielle, sont soutenus par des ONG ; une parole, un engagement de changer la donne sur un point très précis des règles qui gouvernent la mondialisation ; un processus d’élaboration original, dans le cadre d’un dialogue permanent avec des ONG, élargi aux cinq principaux syndicats de salariés français qui ont unanimement rejoint ce combat ; et, surtout, une démarche engagée par 583quatre groupes parlementaires qui déposent la même proposition de loi, au mot près, et en l’espace d’un mois, ce qui est plutôt rare sous la Cinquième République.
Je dis à nos collègues qui siègent sur les bancs de l’opposition – que je connais tous personnellement – l’estime que je porte à certains des combats qu’ils mènent par ailleurs, et je leur demande d’être attentifs à l’esprit de cette proposition de loi. Je fais en effet le pari que, dans cet instant, en France, les uns et les autres peuvent rejoindre le combat incarné par ce texte et initié par la gauche unie et rassemblée. Je vous demande de regarder cette proposition de loi avec attention, et de ne pas se laisser aller aux réflexes pavloviens qu’ont eus certains de vos collègues, en commission des lois, qui ont hurlé au crime contre la compétitivité avant même d’avoir lu le texte et qui se sont fait, dans une certaine mesure, les porte-parole des points de vue les plus libéraux, les plus conservateurs et – osons le mot – les plus archaïques sur ce sujet.
Je vous invite à regarder attentivement l’intention de cette proposition de loi et des versions que nous pourrions en examiner ultérieurement. Je vous propose que nous nous rassemblions sur des dispositions qui pourraient contribuer à renforcer la compétitivité française et à susciter la fierté de la République.
J’insiste sur l’originalité de la fabrique d’une proposition de loi qui vient de loin dans ses combats humanistes et qui est riche d’une grande histoire.
Il nous faut à présent parvenir à un accord. Pour ma part, si j’appartiens à une formation politique depuis une petite dizaine d’années, c’est depuis près de quarante ans, depuis l’adolescence, que je milite pour ces causes, dans une famille paysanne et en ma qualité de paysan, avec des partenaires, des frères paysans, qui viennent d’autres pays du monde, d’Amérique latine, d’Afrique, avec qui j’ai voyagé, que j’ai accueillis sur mon territoire, dans ma ferme, dans le cadre des mouvements d’éducation populaire dont je faisais partie. Ces combats-là, je n’y renoncerai pas. Je ne serai pas un donneur d’illusions, le porte-voix d’une loi qui ne permettrait pas un véritable changement et ne rendrait pas justice à ces Damnés de la Terre.
Quels sont les arguments des adversaires de cette proposition de loi ? Ils expriment tous une vision du monde qui – n’ayons pas peur de le dire – est celle du monde d’avant, d’un monde qui oublierait tant les effets positifs de la mondialisation que le fait qu’elle puisse être porteuse de conséquences terriblement négatives. Je parle d’une mondialisation qui, pour un bénéfice à court terme du consommateur, de l’épargnant, de l’actionnaire, peut faire payer, à moyen et à long terme, un très lourd tribut au citoyen. Cette mondialisation-là est derrière nous ; elle fabrique des désastres, en particulier écologiques, et menace, en fabriquant de la misère, notre propre sécurité. Je crois que les débats récents, à travers le monde comme au coin de notre rue, l’illustrent largement.
Je voudrais dire à ces adversaires qu’ils doivent relire un économiste philosophe – car il n’y a pas de politique sans principes – qui a pour nom François Perroux. Il affirmait qu’en économie, certaines choses ont un prix et d’autres n’en ont pas. Je ne sais pas si c’est un propos de droite ou de gauche, mais je crois que c’est un propos toujours très contemporain. Je voudrais également citer les propos d’un de nos anciens collègues, devenu ministre, qui rappelait, il y a peu, dans cet hémicycle, l’importance du principe de loyauté. Aujourd’hui, chers collègues, le débat ne consiste pas à savoir si nous sommes pour ou contre la dynamique de l’entreprise ou de la mondialisation : au début du vingt et unième siècle, cette interrogation n’a plus de sens. La question est de savoir si ces dynamiques s’inscrivent ou non dans une logique de loyauté.
Il nous faut avancer, il nous faut une loi – le texte en discussion ou un texte équivalent quant aux finalités –, qui nous permette d’établir authentiquement le devoir de vigilance, non seulement de l’énoncer de façon parfois publicitaire ou normative, comme le font certains grands groupes industriels, mais de l’appliquer effectivement. La mise en œuvre réelle de ce devoir de vigilance doit être sanctionnée par le droit, afin que l’on puisse condamner ceux qui méprisent cette exigence.
Au sujet du seuil permettant de délimiter les entreprises concernées, les auteurs de cette proposition de loi sont prêts à discuter de toute question relative à l’étude d’impact : il nous faut cerner la cible, il ne faut pas introduire de complexité pour les entreprises qui ne seront pas concernées. Ce débat pourra être tranché par un discernement collectif et sage.
La clé de notre débat ne porte donc pas sur la fixation de tel ou tel seuil ou le renvoi à tel ou tel décret ; il porte sur la capacité réelle à établir un lien de causalité entre la responsabilité des maisons-mères et les conséquences des agissements de leurs sous-traitants et de leurs filiales au bout du monde. C’est là le cœur du problème que nous voulons dénoncer.
La pratique des ONG et des avocats qui ont pris la défense des opprimés de la terre a démontré que, jusqu’à présent, tous les dispositifs, y compris le reporting extra-financier, avaient été inefficients sur ce plan. C’est donc bien une nouveauté que la loi doit introduire : nous devons mettre en lumière la chaîne de causalité afin de venir en aide aux victimes d’une mondialisation sans foi ni loi.
Je voudrais m’adresser à tous ceux qui évoquent les risques juridiques et l’impact en termes de compétitivité. Chers collègues, si risques il y a, ils sont du côté des victimes de cette mondialisation sans foi ni loi, et ils seront du côté de la France, j’en suis intimement convaincu, bien que je sois incapable de vous le démontrer, si celle-ci fait le pari d’une mondialisation low cost, sans règles. Le pari de la compétitivité dans un tel monde est perdu pour notre pays ; nous devons, en même temps que nous nous battons pour le monde actuel, en changer les règles. Telle est la grande tradition de la France et de l’Europe.
Nous inventons en fait une nouvelle génération de droits lorsque nous nous battons contre les paradis fiscaux, pour les droits du vivant, contre les formes contemporaines de l’esclavage. En cela, nous sommes les héritiers des Lumières.
Le droit, aux dix-neuvième et vingtième siècles, a été profondément inspiré par la défense de l’individu contre la tyrannie. Aujourd’hui, la tyrannie peut prendre le visage d’une toute-puissance économique sans régulation ni contrôle. La fragmentation des sociétés entre différents États-nations rend irresponsables les superpuissances économiques, qui peuvent aujourd’hui agir dans l’impunité. Il faut mettre fin à ce monde-là : à leur toute-puissance économique, nous devons opposer une contrepartie, celle de la responsabilité et de la justice.
Parce que nous voulons une proposition de loi solide, nous pouvons admettre que le texte proposé présente quelques failles qui méritent d’être comblées afin d’assurer sa solidité constitutionnelle et juridictionnelle. Nous voulons une loi juste, une loi qui protège les victimes, une loi à vocation européenne.
Je conclurai mon propos en me référant à un combat du dix-neuvième siècle, qui doit aujourd’hui nous inspirer et qui n’est pas sans lien avec le sujet que nous abordons. Le président Abraham Lincoln, dans son message sur l’état de l’Union adressé au Congrès le bk1erek décembre 1862, trois ans avant l’adoption du treizième amendement de la Constitution des États-Unis, qui abolit l’esclavage, s’exprima en ces termes, qui m’ont mis du baume au cœur : « Objectez ce que vous voudrez, la question est toujours celle-ci : pouvons-nous faire mieux ? Les dogmes du paisible passé ne sont plus à la hauteur de l’orageux présent. L’occasion offre un amoncellement de difficultés, et il faut nous élever à la hauteur de l’occasion. De même que notre position est nouvelle, il nous faut de nouvelles pensées et des actes nouveaux. Il faut nous affranchir nous-mêmes, et alors nous sauverons le pays. » Il conclut par ces mots : « Nous sauverons noblement ou nous perdrons misérablement la dernière et la plus belle espérance de la terre. […] La ligne à suivre est claire, paisible, généreuse, juste ; si nous la suivons, le monde nous applaudira à jamais […]. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous sommes aujourd’hui amenés à discuter d’une proposition de loi du groupe écologiste qui vise à instaurer un devoir de vigilance des grands groupes français en matière sociale et environnementale.
La responsabilité pénale et civile d’un donneur d’ordre d’une maison-mère serait ainsi engagée si son sous-traitant ou sa filiale, n’importe où dans le monde, porte atteinte aux droits fondamentaux.
Ce texte s’inspire du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui s’est développé dans les années quatre-vingt-dix dans un contexte de mondialisation et de déréglementation des activités économiques. La Commission européenne en donne la définition suivante : « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et à leurs relations avec les parties prenantes ».
Pour compléter cette définition, je souhaite rappeler que les instruments existants en matière de RSE à l’échelle internationale, dans l’Union européenne et en France sont divers.
À l’échelle internationale, je peux citer la déclaration tripartite de l’Organisation internationale du travail sur les multinationales, les principes directeurs de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, à l’intention des entreprises multinationales, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, ou encore la norme ISO 26000.
À l’échelle européenne, la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 sur la nouvelle stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises décline un programme d’action détaillé, bâti à partir de huit objectifs.
En France, la loi Grenelle 2 et la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre 2012 renforcent quant à elles la prise en compte de la RSE.
L’objectif de la proposition de loi présentée aujourd’hui est louable et juste s’il s’agit d’assurer une intégration concrète et respectée sur le terrain de la dimension responsabilité sociale et environnementale dans la stratégie de nos entreprises. Vous connaissez mon attachement à l’aide au développement et à la solidarité internationale. Les questions qui sont traitées dans le cadre de cette proposition de loi font partie des conditions qui donneront une réalité à l’aide au développement et à son efficacité sur le terrain. D’ailleurs, dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, la discussion sur ce sujet avait été réfléchie et très riche.
Si je suis convaincu de la justesse des objectifs à atteindre et de ce qu’ils peuvent apporter à la politique d’aide au développement, il convient néanmoins de vérifier ensemble la pertinence d’un certain nombre de conditions, vous l’avez souligné tout à l’heure, chère collègue, qui peuvent être débattues, en termes de compétitivité ou relativement aux seuils, notamment. Je voudrais donc intervenir ici sur ces questions, appeler l’attention sur les points qui devraient être vérifiés, infirmés, enlevés, ajoutés.
En effet, il est envisagé dans ce texte d’instaurer une présomption de responsabilité civile et pénale quasiment irréfragable, c’est-à-dire que l’entreprise cliente ou la maison-mère seront tenues pour responsables automatiquement, sauf à prouver qu’elles ont tout fait pour prévenir le dommage compte tenu du pouvoir et des moyens dont elles disposaient.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : rapporteure. Non, ce n’est pas irréfragable !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est en tout cas ce que j’en ai compris. Le débat qui va suivre devrait permettre de lever cette mauvaise lecture si celle-ci était avérée.
Cette menace d’une responsabilité quasi irréfragable étant illimitée quant à son champ d’application, elle est porteuse d’une insécurité juridique : il est toujours très difficile de prouver qu’on a bien employé tous les moyens possibles pour éviter d’engager sa responsabilité sur le terrain. Or une telle insécurité juridique est incompatible avec le droit français de la responsabilité civile, qui repose sur l’existence d’une faute prouvée, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Ce texte ne donne en outre aucune précision sur la nature des moyens et pouvoirs qui seraient pris en compte pour permettre à l’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité. La présomption de responsabilité sera très difficile à renverser, car il sera toujours possible a posteriori de démontrer que la société mère avait les moyens et les pouvoirs d’empêcher la réalisation du dommage.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, même avec de meilleurs systèmes de veille, on ne peut pas tout contrôler. On risque de formaliser à outrance les process des entreprises et de perdre en innovation et en réactivité. Si donc la préoccupation qui guide cette proposition de loi est légitime, il faut cependant s’assurer qu’il ne s’agit pas d’imposer une contrainte supplémentaire à nos entreprises.
La portée extraterritoriale est également contraire aux principes du droit européen, car le règlement Rome II en matière de loi applicable aux obligations non contractuelles désigne par principe la loi du pays où le dommage survient. Certes, on constate au travers de l’exposé qui a été fait tout à l’heure une certaine évolution, puisque des sociétés sont à présent assignées dans différents pays, notamment du fait de la sous-traitance en cascade. Il convient néanmoins de se référer aux textes européens.
L’exposé des motifs contient aussi une référence à l’arrêt rendu à la suite du procès de l’Erika, mais il convient de préciser que selon celui-ci, Total n’a été reconnu responsable que de ses seuls agissements et sur le seul territoire français, lieu où le dommage environnemental est survenu.
Je souhaite également m’arrêter sur les dangers d’un tel texte pour l’attractivité de notre territoire et la compétitivité de nos entreprises. Si des comportements socialement responsables peuvent se révéler être, comme cela a été souligné tout à l’heure, des investissements réellement bénéfiques, notamment pour l’image de la société et pour les actionnaires, ils peuvent également fragiliser la compétitivité des entreprises tant que tous les pays, et je pense en particulier aux pays émergents, n’appliqueront pas les mêmes règles. Une société peut en effet être implantée dans un pays où les entreprises locales ne seront pas soumises à de telles obligations. Sur ce point, l’étude d’impact doit être menée jusqu’au bout.
Parallèlement, les grands groupes dont le siège est situé en France pourraient, s’ils sont soumis à un tel régime, se retirer des zones à risque social, sanitaire ou environnemental à titre de précaution. Souvent, les pays dans lesquels sont installées ces entreprises ne disposent pas d’un cadre réglementaire ou législatif qui exige l’application de la responsabilité sociale et environnementale ou, si ce cadre existe, il n’est en pas du tout tenu compte. Si nous décidions d’y imposer de telles normes, nous serions alors en complet décalage par rapport au droit et aux pratiques de ces pays et de leurs sociétés. Il faut donc aussi vérifier ce point-là.
En outre, une application trop brutale, trop exigeante de cette proposition de loi, si celle-ci était votée, ajouterait une contrainte pour nos entreprises, dans une période déjà difficile. Avec le compte pénibilité, la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel, l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, et toutes les obligations qui ont été ajoutées, et sur l’utilité desquelles je ne veux pas relancer le débat, ce texte constitue une nouvelle forme de complexification et une nouvelle source d’insécurité juridique.
Monsieur le secrétaire d’État, montrer du doigt l’ensemble des entreprises sans discernement n’est pas la solution, alors que nous constatons, les uns et les autres l’ont souligné, que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’impliquer volontairement dans des démarches de RSE pour l’ensemble des facteurs que nous avons indiqués. Cet élan doit être soutenu.
Ce volontarisme est le fait non seulement des entreprises multinationales, mais également des PME qui, quelquefois, agissent à l’étranger, et sont de plus en plus nombreuses à considérer la dimension de la RSE comme un élément stratégique de leur développement. La législation française, à l’avant-garde des obligations de reporting en matière de RSE, est sans doute l’une des plus ambitieuses au monde en termes d’exigence, de publication et de vérification des informations non financières.
De même, je veux insister sur l’exemplarité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE, au sein duquel siègent des partenaires sociaux, aux côtés des représentants des administrations, et ce, en toute indépendance.
Aussi, dans le contexte international que j’ai décrit, notamment dans les pays en voie de développement ou dans les pays émergents, au lieu d’imposer précipitamment de telles contraintes à nos entreprises sans avoir au préalable réalisé les études d’impact nécessaires pour déterminer le niveau de contrainte et le délai d’application adéquats, nous devrions peut-être d’abord les encourager à poursuivre ces efforts de prise en compte de la RSE.
Un accompagnement constructif doit être mis en place par les pouvoirs publics pour aider les entreprises à respecter leurs engagements sociaux, environnementaux et sociétaux sur la scène internationale et face à des concurrents souvent peu soucieux de ces questions. S’il faut donner l’exemple, il faut néanmoins bien peser les choses.
Vous m’objecterez que l’objectif de votre texte est de faire évoluer certaines entreprises, mais celui-ci représente une épée de Damoclès qui alimente une nouvelle fois un sentiment de méfiance vis-à-vis des entreprises. Il faut déterminer dans quelle mesure cela pourrait affaiblir l’attractivité de notre territoire, notamment pour les investisseurs qui voudraient s’installer chez nous.
Ainsi, nous devons défendre une approche privilégiant une meilleure explicitation du devoir de vigilance, lequel doit se développer sous l’impulsion des entreprises elles-mêmes et non de manière complètement contrainte. En effet, en l’état, et compte tenu des difficultés juridiques qu’elle soulève, l’approche par la sanction conduirait immanquablement à une judiciarisation des relations entre parties prenantes sans forcément répondre aux objectifs poursuivis.
La proposition actuelle ne permet pas de garantir tous les points que j’ai soulevés sur le plan juridique. Je le répète : je suis attaché à ce que la responsabilité sociale et environnementale soit développée pour que l’aide au développement ait un sens. Cependant, dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi me paraît devoir être renvoyée en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, éviter les pratiques qui peuvent avoir des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement en responsabilisant les entreprises, asseoir des mesures de prévention et assurer un meilleur accès des victimes à la justice en cas de dommages graves : qui pourrait s’opposer à de tels objectifs ? Bien entendu, personne !
Qui pourrait s’opposer à la vision d’un développement équilibré, à la fois environnemental, social et économique ? La question est de savoir comment nous nous inscrivons dans ce développement. Nous considérons que le progrès de la technologie, le respect de l’environnement et les avancées sociales doivent aller de pair.
Nous avons tous à l’esprit les accidents qui ont marqué ces quinze dernières années, avec leurs conséquences graves, douloureuses et parfois sanglantes – naufrage de l’Erika, effondrement du Rana Plaza. Ils ont montré qu’il était urgent d’agir pour améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques ; ils ont montré aussi le décalage qui pouvait exister entre l’affichage des engagements éthiques et la réalité des pratiques.
Ces objectifs rejoignent un certain nombre d’initiatives internationales qui ont conclu à la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques pour empêcher les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement : les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE, ou encore la très importante norme ISO 26000. 586Nous n’avons pas tout inventé – ça se saurait ! –, la question est de savoir comment entrer dans ces processus pour ne pas faire du « franco-français ».
Cela va également dans le sens des recommandations de la Commission européenne, qui encourage les États à transposer les principes des Nations unies dans leur droit interne.
Pour autant, la proposition de loi nous semble prématurée. Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France, comme les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique. Et lorsque vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que nous inventons le monde, regardez plutôt l’histoire récente : dans le domaine de la protection de l’environnement, de la responsabilisation des entreprises et de la mobilisation des consommateurs, la loi « Grenelle II » a initié la plupart des actions sur lesquelles vous vous reposez.
M. Matthias Fekl : secrétaire d’État. Mais je l’ai souligné, monsieur le député !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Rendons à César ce qui appartient à César. J’étais l’un des co-rapporteurs de la loi « Grenelle II » : il n’était pas facile d’imposer l’idée de rendre possibles des poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Nous avons remporté ce combat, en trouvant d’ailleurs un équilibre – car nous ne rêvons pas d’une France sans entreprises.
Il a fallu aussi lutter pour la généralisation des règles de la responsabilité sociale et environnementale, à travers des critères et des indicateurs précis. Philippe Noguès s’exprimera certainement sur ce sujet, qu’il connaît bien. Ce fut un parcours semé d’embûches. Une fois n’est pas coutume, nous avons entraîné l’Europe dans notre sillage. Je pense aussi à nos actions en faveur du commerce équitable, notamment la protection de l’appellation, et à la loi Savary du 10 juillet 2014, qui établit une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants, afin de lutter contre les fraudes et les stratégies systématisées d’optimisation sociale.
Faut-il aller plus loin et, comme le préconisent les auteurs de la proposition de loi, réprimer les atteintes à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux commises par les filiales et les sous-traitants de firmes françaises ? Une telle réforme permettrait-elle d’empêcher de nouveaux drames, en France et à l’étranger ? Elle suppose en tout cas de mobiliser l’ensemble des acteurs, plutôt que de leur imposer de nouvelles contraintes.
Cette proposition de loi opère un renversement de la charge de la preuve : la faute de l’entreprise serait présumée en cas de manquement à son devoir de vigilance. Cela n’est pas anodin, et j’aimerais connaître l’avis d’Emmanuel Macron sur ce sujet. Il reviendrait donc aux entreprises d’apporter les éléments permettant d’apprécier les efforts accomplis pour éviter la survenance des dommages. Celles-ci pourraient être tenues responsables de tout manquement à l’obligation de vigilance. Inverser la charge de la preuve en faisant reposer sur les entreprises une présomption quasi irréfragable, tant civile que pénale, basée sur un simple manquement à un devoir de vigilance, est juridiquement contestable. Il s’agit ni plus ni moins que de bouleverser le système français de responsabilité !
En outre, la mise en œuvre de ce dispositif placerait la France dans une situation inédite en Europe, puisqu’aucun de nos voisins européens n’a adopté une législation aussi restrictive et pénalisante pour les entreprises. Nous devrions plutôt œuvrer pour faire avancer l’Europe dans la bonne direction – ce que vous faites, monsieur le secrétaire d’État – et engager dès aujourd’hui un combat structurant pour son essor économique, social et environnemental.
Le fait qu’une proposition de loi, déposée en des termes identiques par quatre groupes, ne recueille plus l’approbation de l’ensemble de ces groupes au jour de son examen démontre que le dispositif proposé n’est pas la bonne solution.
En outre, les discussions menées au sein de la plate-forme RSE – un processus démocratique qu’il serait bon de respecter – n’ont pas permis d’aboutir à un consensus sur l’opportunité d’une législation reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales ainsi qu’entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
Nous devrions d’abord réfléchir à l’appropriation des critères de RSE, à leur généralisation, à la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Nous devrions penser aux façons d’améliorer la diffusion des principes et l’information des consommateurs. J’ai rencontré beaucoup de directeurs du développement durable de grands groupes : les efforts sont considérables ! Dominique Potier ne peut l’ignorer !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ils sont insuffisants.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ainsi, Auchan va très loin dans la traçabilité de la fabrication. Mais les consommateurs doivent encore faire la différence, car toutes les importations ne sont pas contrôlées. Quant à Orange, le groupe installe des caméras de contrôle dans tous ses ateliers, en Chine et au Vietnam. Ce sont des avancées qu’il faut soutenir.
La loi Canfin du 7 juillet 2014, à laquelle se réfèrent les auteurs de la proposition de loi, prône une politique de développement et de solidarité internationale qui prenne en compte l’exigence de responsabilité sociale des acteurs publics et privés, et encourage les entreprises à mettre en place des procédures de gestion des risques. En outre, la plupart des entreprises se sont déjà dotées de chartes éthiques, ou adhèrent volontairement à des initiatives publiques ou privées, dans lesquelles elles s’engagent à mettre en œuvre certains principes extra-financiers. Ne pourrait-on pas encourager davantage ces bonnes pratiques spontanées ?
Nous pourrions également nous inspirer de la norme ISO 26000 qui vise à limiter le dumping sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et expérimenter l’idée d’un bonus-malus, pour encourager les pratiques incitatives.
Par ailleurs, ces mesures doivent être mises en place progressivement. Ne pourrait-on pas envisager un plan quinquennal qui aide les entreprises à prévenir les dommages éventuels et à mieux identifier leurs fournisseurs ? Cette proposition de loi doit être l’occasion d’évoquer les pistes qui permettront de prévenir ces dommages, et je me félicite qu’elle nous ait permis d’aborder ces sujets. Le groupe UDI insiste sur la nécessité de poursuivre le débat, pour réfléchir à des mesures réellement efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous examinons ce soir la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordres à l’égard de leurs sous-traitants. Mais c’est bien de la mondialisation dont nous parlons. Plusieurs l’ont dit ici, la guerre à la mondialisation n’a pas de sens, mais la rendre plus humaine et plus solidaire est un enjeu fondamental.
Voilà maintenant un certain temps que le monde s’interroge sur le développement économique, qui ignore parfois les droits sociaux et humains les plus élémentaires. Rappelons-nous ce drame au Bangladesh, l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza qui abritait plusieurs usines textiles : près de 1 200 ouvrières furent tuées, des milliers blessées. Ce drame, survenu après bien d’autres, a dévoilé à la manière d’un électrochoc le côté obscur de la mondialisation.
La dérégulation, le non-contrôle, le non-droit, l’argent pour l’argent, le manque d’éthique profitent aux affairistes de tout poil et, au bout du compte, permettent à certaines multinationales de dégager des profits énormes, au détriment de millions de personnes travaillant dans des conditions indignes, pour un salaire de misère.
Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous devons légiférer. Pour éviter que de tels drames se reproduisent, il faut énoncer des règles claires, afin d’engager la responsabilité des sociétés dominantes sur les agissements de leurs sous-traitants. Les multinationales doivent s’engager à faire respecter les droits humains. Bien sûr, la communauté internationale, les États, les grandes multinationales se disent sensibles à cette question ; l’on ne compte plus les déclarations d’intention, souvent sincères, des leaders de grands groupes, et les placards sont pleins de textes internationaux.
Dès 1976, l’OCDE émet des principes généraux pour que les entreprises respectent « les droits de l’homme ». L’Organisation internationale du travail, dans sa déclaration de principes, demande aux multinationales et aux États de respecter les droits humains dans le processus de production. Puis les Nations unies invitent les multinationales à respecter le droit international relatif aux droits de l’homme « dans leur sphère d’influence ».
Face aux drames, aux scandales – on pense à Nike, à Apple, à Benetton –, beaucoup de multinationales se sont dotées de règlements internes pour éviter certaines dérives de leurs sous-traitants. Cela est légitime et procède d’une ferme volonté, mais les aventuriers de la finance et du gain facile n’en sévissent pas moins. Ces bonnes intentions sont insuffisantes. En l’absence de sanctions, ces dispositifs n’ont aucun résultat et certains poursuivent une logique de sous-traitance totalement irresponsable.
Ces textes et ces recommandations ont beau relever d’une bonne intention, ils ne suffisent pas à protéger les droits humains. Renvoyer à la bonne volonté individuelle des acteurs n’est pas efficace. Il faut encadrer le système dans son ensemble. Nos collègues de l’UDI ou de l’UMP prétendent qu’il serait dangereux pour nos entreprises et notre économie de légiférer aujourd’hui. Pourtant, de nombreux pays ont déjà fait des avancées substantielles à ce sujet, en particulier la France avec la loi Canfin.
L’Union européenne elle-même souhaite que la responsabilité sociale des grandes multinationales soit mise en avant. Nous devons cependant aller plus loin pour mettre de l’éthique dans la mondialisation et protéger les droits humains mais aussi les entreprises qui respectent la vie et les droits essentiels des travailleurs car, d’une certaine manière, elles souffrent d’une concurrence déloyale.
Tel est l’objectif de cette proposition de loi qui trouve son origine dans l’implication de plusieurs associations humanistes dont les militants, les bénévoles – dans les tribunes pour certains ce soir – n’économisent pas leurs efforts. Je tiens à les remercier pour leur engagement et je suis honoré de porter avec eux ce juste combat.
Ce texte, lors de son dépôt, a réuni tous les groupes de gauche de l’Assemblée nationale – SRC, écologiste, RRDP, GDR. Entre-temps, plusieurs amendements, que nous soutiendrons, ont été déposés afin de renforcer la sécurité juridique et la portée de ce texte. Ils sont de nature à vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. Cette proposition de loi, sérieuse et solide, peut d’ores et déjà être votée. Nous nous opposerons par conséquent à toute manœuvre législative ou dilatoire visant à renvoyer ce texte.
Je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, la gauche au pouvoir a, bien entendu, des responsabilités. Elle doit tenir compte de l’environnement économique national et international mais elle doit aussi ouvrir les champs du possible. Les grandes avancées démocratiques et sociales ont toujours été conquises par les peuples mais parfois il est nécessaire que les institutions donnent un petit coup de pouce. Nous pouvons le donner aujourd’hui, chers collègues de la majorité, en votant cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Noguès.
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en 1906, à cette même tribune, Jaurès et Clemenceau s’affrontaient au sujet de la responsabilité des compagnies minières. Près de 1 100 ouvriers venaient de mourir dans les mines de Courrières, près de Lens, dans ce qui reste jusqu’à ce jour la catastrophe industrielle la plus meurtrière de l’histoire de notre pays. Dans les jours qui avaient précédé le drame, les syndicats avaient pourtant alerté du risque car des signes avant-coureurs avaient été enregistrés. La catastrophe aurait pu être évitée.
Au lendemain du drame, trois questions animaient toute la classe politique : qui est responsable ? Comment indemniser les victimes et leurs proches ? Que faire pour éviter qu’à l’avenir une catastrophe similaire ne se reproduise ?
Les partisans d’une meilleure protection des salariés, d’un régime de sanction plus sévère et plus efficace contre les responsables, de l’instauration de véritables mesures de sécurité et de prévention minière, se heurtaient aux arguments des grands propriétaires industriels de l’époque et de leurs représentants politiques : santé économique des compagnies minières françaises, pouvoir d’achat des Français et prix du charbon, difficultés liées à la mise en œuvre de ces mesures.
Ainsi, malgré le choc, il aura fallu des années avant que la protection des mineurs devienne une réalité. Comme souvent, l’Histoire se répète tragiquement. Si aujourd’hui les coups de grisou font heureusement partie du passé en France, les catastrophes industrielles et humaines n’ont pas disparu, même si elles ont désormais lieu à plusieurs milliers de kilomètres de Courrières.
Mes collègues ont déjà évoqué la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, dans laquelle près de 1 200 personnes sont mortes. Dans les décombres de l’usine, des étiquettes de marques françaises ont été retrouvées. En Inde, trente ans après la catastrophe de Bhopal, les victimes n’ont toujours pas été correctement indemnisées. Au Qatar, les chantiers de la coupe du Monde se transforment en cimetière pour des centaines de travailleurs immigrés privés de leurs droits les plus élémentaires. Et j’en passe.
Face à ces exemples dramatiques, les questions fondamentales que nous devons nous poser aujourd’hui sont simples même si elles appellent des réponses complexes : pouvons-nous tolérer l’intolérable ? Que pouvons-nous faire, nous, 588parlementaires français, pour contribuer à éviter qu’à l’autre bout du monde ne se produise à nouveau une catastrophe de cette ampleur ? Pour que les victimes éventuelles soient correctement indemnisées et les chaînes de responsabilité mises à jour par la justice dans la plus grande transparence possible ?
La responsabilité des entreprises transnationales n’est pas qu’une question morale, elle est avant tout une question politique. Il revient au pouvoir politique de faire un choix et de tracer un chemin. La question est également économique mais, faute de temps, je n’y reviens pas. C’était le thème de mon intervention en commission la semaine dernière.
La non-responsabilité des maisons mères est une anomalie, un non-sens moral, politique et économique. Au vu de l’ampleur des conséquences humaines, environnementales et économiques de cette situation, l’État a la responsabilité d’agir. C’est l’objet de notre discussion aujourd’hui.
Venons-en au contenu de cette proposition de loi. Son objectif est double : prévenir et réparer.
Il va sans dire que l’on préférerait vivre dans un monde où la prévention se suffit à elle-même, mais les exemples qui ont été cités au cours de cette discussion générale prouvent que ce n’est pas le cas dans la pratique.
L’arme proposée pour atteindre ces objectifs est celle du droit et de la justice. La soft law a certes ses vertus, mais aussi ses limites. Quand il s’agit de faire respecter les droits de l’homme dans les chaînes de production, le tout incitatif ne marche pas. Il convient dès lors de s’attaquer – ou plus modestement de commencer à s’attaquer – à l’irresponsabilité juridique des multinationales, qui empêche de remonter à la source de la décision, y compris dans des cas comme celui des étiquettes françaises retrouvées dans les décombres du Rana Plaza. Sur ce point, je suis convaincu que le droit doit évoluer.
Tout serait-il résolu demain si cette proposition de loi était adoptée ? Personne ne le prétend mais si les États qui abritent les sièges des multinationales ne prennent pas les devants, rien n’évoluera.
La philosophie générale qui a présidé à la rédaction de ce texte a été de trouver un juste milieu entre le tout incitatif et le tout coercitif, dans le respect des grands principes édictés aux niveaux de l’OCDE et de l’ONU et ratifiés par la France. Il s’agit également de mettre les entreprises face à leurs engagements – la majorité d’entre elles participent déjà à des initiatives sectorielles et conduisent des audits sociaux – tout en leur laissant la plus grande liberté de moyens.
S’agit-il de la seule voie possible pour parvenir aux objectifs précédemment énoncés ? Nous n’avons pas la prétention de l’affirmer.
Rappelons au passage que ce devoir de vigilance, s’il n’est pas encore étendu à l’ensemble de nos entreprises, existe déjà dans certains secteurs, par exemple pour les banques en matière de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
Malheureusement, ce texte ne fait pas encore l’objet d’un consensus total, bien qu’il soit largement soutenu, notamment par l’ensemble des syndicats et par de nombreuses ONG de la société civile, et qu’il soit massivement plébiscité par la population si j’en crois de récents sondages d’opinion. J’en prends acte, avec regret, tout en remarquant que les points de clivage sont parfois juridiques, mais souvent politiques. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à ne pas être dupes lorsque des arguments en réalité fondamentalement politiques se drapent de juridisme.
Précisons toutefois que cette proposition de loi fait l’objet d’un long travail de concertation juridique depuis près de deux ans, ici à l’Assemblée nationale mais aussi au sein de la plate-forme d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, mise en place par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en 2013 et à laquelle j’ai l’honneur de représenter l’Assemblée nationale.
Cette plate-forme rassemble des organisations diverses aux opinions souvent contradictoires – ONG, syndicats, représentants patronaux, et experts. Elle a été dûment mandatée dans la loi d’orientation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, pour « mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre », et « étudier la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter ».
Forte de ce mandat donné par la représentation nationale, la plate-forme a conduit de nombreuses auditions au sein d’un groupe de travail spécifiquement dédié à ce sujet. En particulier, une dizaine de professeurs de droit et d’avocats ont été auditionnés.
Ces débats n’ont certes pas permis de conclure totalement à l’absence de divergences sur le contenu de la proposition de loi, bien qu’ils aient indéniablement permis des rapprochements. Ils ont en revanche bel et bien permis de conclure à la responsabilité du pouvoir politique, lui seul pouvant trancher ces débats, juger si le droit doit évoluer ou non, et comment.
Les comptes rendus de ces auditions sont publics et consultables sur le site Internet de la plate-forme. Chacun pourra noter que les juristes qui manifestaient des critiques vis-à-vis du texte ont tous proposé des voies d’action alternatives, dont certaines me paraissent intéressantes à creuser.
Dans ce contexte, j’ai pris acte avec regret du rejet de cette proposition de loi en commission des lois la semaine dernière. Parallèlement, j’ai noté avec intérêt l’invitation faite par le Gouvernement, même si elle apparaît pour le moins tardive, de déposer un autre texte, retravaillé, amélioré et sécurisé juridiquement.
J’en prends acte, bien que je regrette que le débat n’ait pas pu commencer aujourd’hui et que les adversaires de ce texte n’aient pas préféré l’amender, quitte à proposer des solutions alternatives au dispositif proposé mais répondant au même objectif. Cela nous aurait permis d’en débattre et peut-être de dégager un texte nouveau par voie d’amendements, arguments contre arguments, propositions contre-propositions. Nous aurions ainsi évité un renvoi en commission qui ne respecte pas vraiment le travail réalisé pendant deux ans par plusieurs parlementaires, des ONG et des juristes.
J’ai bien noté vos propos, monsieur le secrétaire d’État et j’attends à présent des garanties claires et fortes que les annonces se traduiront concrètement pour atteindre les objectifs.
Trois conditions me paraissent nécessaires pour que nous puissions travailler à nouveau ce texte.
Il convient d’abord qu’un calendrier soit d’ores et déjà fixé, avec des garanties pour que le nouveau texte soit discuté dans les meilleurs délais et sans attendre. Le nouveau dispositif 589devra par ailleurs allier, lui aussi, prévention et réparation en faisant le maximum pour que le droit permette de remonter la chaîne des responsabilités et en ayant à cœur le souci de l’effectivité réelle. Cette condition me paraît absolument fondamentale.
Enfin, le nouveau texte devra faire l’objet d’un travail de concertation avec nos alliés écologistes et de gauche, et plus largement avec tous ceux qui le souhaitent, en particulier la société civile et la plate-forme RSE. Un travail au moins aussi important que celui qui a précédé la proposition de loi devra ainsi être réalisé.
En tout état de cause et quelle que soit l’issue de nos débats ce soir, j’espère vivement, mes chers collègues, que vous aurez à cœur aujourd’hui et demain de défendre avec force les objectifs et la philosophie de cette proposition de loi car elle porte sur des enjeux cruciaux : c’est un monde meilleur que nous espérons léguer à nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl : secrétaire d’État. Mesdames et messieurs les députés, au terme de cette discussion générale, je veux d’abord saluer tous les intervenants et les remercier pour la qualité des débats. J’en tire un certain nombre de constats.
D’abord celui, largement partagé, de la nécessité d’un texte. Oui, il faut légiférer et il n’y a pas au gouvernement d’adversaires du texte proposé. Un certain nombre de points juridiques doivent être précisés, et je reviendrai sur certains d’entre eux. Mais il existe une volonté commune d’avancer, qui s’est, encore une fois aujourd’hui, très largement exprimée sur ces bancs.
Cela a été dit avec éloquence : l’écologie politique est, de longue date, très attentive à ces sujets. C’est vrai aussi d’autres familles politiques. La preuve en est que quatre propositions de loi similaires ont été déposées, et Dominique Potier a rappelé la force symbolique qui s’attachait à cette démarche. J’ai, dans mon propos liminaire, cité notamment la proposition de loi dont il est un des auteurs.
Je sais, monsieur Potier, qu’il s’agit pour vous, comme pour d’autres députés qui se sont exprimés aujourd’hui – je pense à madame la rapporteure comme à d’autres intervenants – de combats que vous menez de longue date. Vous l’avez exprimé avec force, conviction et sincérité : vous connaissant, je n’en suis pas surpris.
Je reviens sur plusieurs points qui ont été soulevés, et d’abord sur la nécessité de ne pas se limiter au reporting. Oui, c’est vrai, et nous en sommes bien d’accord, il faut des mesures concrètes et un dispositif global qui s’applique aux entreprises dans toute la chaîne de production : sociétés mères, filiales et sous-traitants.
Ce serait la première fois qu’un pays au monde, la France, se doterait d’un tel dispositif. Cette volonté-là est intacte.
Beaucoup d’entre vous sont revenus sur les questions juridiques. Il est vrai que, souvent, au cours des débats parlementaires, il apparaît que des points doivent être clarifiés : cela fait aussi partie de la grandeur du travail législatif, même si on peut le regretter.
S’agissant du dispositif actuel, je veux d’abord rappeler qu’une large concertation avait été menée et qu’au moment de la concertation avec la plate-forme RSE, les avis des juristes le concernant étaient, pour le moins, partagés. L’honnêteté force, aussi, à le souligner. Vous l’avez d’ailleurs fait,, monsieur le député Noguès, en indiquant qu’il n’y avait pas d’unanimité et que d’autres propositions, dont certaines très solides et argumentées, se trouvaient en débat. Il faut de nouveau y regarder de plus près afin de retenir un dispositif qui ne cautionne pas, finalement, une insécurité juridique et qui ne puisse pas être contesté par telle ou telle voie, notamment juridictionnelle.
Concernant le dispositif alternatif tel qu’il peut être élaboré, le Gouvernement est tout à fait ouvert à de larges concertations, à l’évidence, avec les groupes parlementaires qui le souhaitent et qui sont particulièrement impliqués, mais aussi au-delà. Il pourrait tout à fait être, si cela était souhaité, soumis à une concertation au sein de la plate-forme RSE.
Il faut, à l’évidence, concilier cette ouverture avec une démarche de concertation ainsi qu’une exigence relative au calendrier. Aussi faudra-t-il bien veiller à ce qu’à la fois tous ceux qui souhaitent s’exprimer puissent le faire, donner leur avis et formuler leurs propositions mais à ce que cela ne reporte pas, à l’excès, le dispositif alternatif qui peut vous être proposé.
Le Grenelle a été évoqué dans une des interventions. J’avais dans mon propos liminaire, évoqué la loi Grenelle II, rendant ainsi à César ce qui est à César, même si je vous laisse seuls juges de savoir si, en l’occurrence, il s’agissait de César.
J’en viens aux différentes conditions posées et aux demandes formulées. En premier lieu, s’agissant du calendrier, la volonté du Gouvernement d’aller vite, tout en menant, si elles sont souhaitées, des concertations, est claire, comme l’est celle de ne pas encore reporter les choses à des échéances trop éloignées.
En second lieu, sur l’effectivité réelle, oui, nous la souhaitons. C’est pourquoi nous souhaitons que le texte puisse être remis, encore une fois sur l’ouvrage. Enfin, s’agissant de la concertation, monsieur le député Noguès, j’ai également essayé de répondre.
Vous m’avez interrogé précisément sur la question juridique et sur l’articulation avec la responsabilité. Là-dessus, je veux, monsieur le député Potier, madame la rapporteure, être extrêmement clair. Le principe politique est simple : il ne doit plus être possible, au terme du dispositif tel qu’il sera proposé et discuté, de s’abriter derrière la complexité des relations contractuelles entre maisons mères, filiales et sous-traitants pour ignorer ses responsabilités. C’est ce qui arrive souvent aujourd’hui.
Il s’agit de faire progresser l’analyse de la chaîne de causalité et de responsabilité. Je reprends volontiers vos propos à ce sujet. Si la responsabilité de la société mère ne sera pas automatique, en raison de toutes les difficultés que cela soulève, et qui sont d’ailleurs largement reconnues je crois, la transparence sur les diligences à mettre en œuvre sera, elle, obligatoire. C’est la fin de l’opacité, la fin de l’impunité et la réalisation de ce que nous souhaitons ici voir devenir réalité.
La mise en cause de la responsabilité de l’entreprise sera en outre grandement facilitée par l’intervention du juge, qui pourra vérifier le respect par l’entreprise de ses obligations de vigilance et, en cas de manquement, la condamner.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les précisions que je souhaitais apporter, au nom du Gouvernement, au terme de ce débat. J’espère avoir répondu à vos différentes interrogations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Danielle Auroi, rapporteure.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : rapporteure. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mesdames et messieurs, j’ai écouté, attentivement, monsieur le secrétaire d’État et j’ai bien entendu que le gouvernement voulait effectivement avancer. Réveil tardif, mais réveil peut-être.
Sauf que, monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas rassuré. Le droit commun ne suffira pas à lever tous les obstacles qui s’interposent entre les victimes et la justice. On dit chez moi : pourquoi reporter à demain ce qu’on peut faire le jour même ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le bon sens auvergnat ! (Sourires.)
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : rapporteure . Pourquoi, certains collègues, comme Jean-Noël Carpentier, l’ont dit, ne pas avoir accepté des amendements qui auraient déjà suffisamment modifié la proposition de loi, dans le sens que vous estimez nécessaire, ? Pourquoi dire que tout va être réglé par un « reporting plus » ? Le reste n’est en effet pas très clair, alors que les deux dernières affaires importantes que nous venons de connaître viennent d’être classées sans suite.
Je veux parler du Rana Plaza et des victimes d’Auchan, affaire qui vient d’être classée sans suite, et de l’affaire Samsung et du travail des enfants, affaire également classée sans suite. Comprenez-bien, monsieur le secrétaire d’État, que cela ne suffit pas à nous rassurer. Il me semble que la société civile le prouve, puisque pendant que nous débattions, la pétition qui circule depuis quelques jours dans les médias a vu son nombre de signataires passer de 120 000 à 130 000. Vous voyez que la société civile est extrêmement mobilisée.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ces éléments n’ont pas de validité dans le cadre de notre vote.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : rapporteure . Mes collègues Paul Molac et Sergio Coronado l’ont rappelé. M.Tetart, a mis en avant les engagements humanistes. Mais nous en disposons déjà, avec la loi Canfin. Il faut maintenant passer aux actes et en particulier clarifier la question de la réparation.
C’est sur cette question, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne m’avez pas assez tranquillisée. Il me semble que, en l’état, la proposition de loi est claire et argumentée et qu’elle offre des garanties suffisantes surtout si les amendements sont adoptés, et vous savez que je suis prête à tous les accepter.
Donc, je suis contre le renvoi en commission. Je pense qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.