Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 13
debate, 02/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13. La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous en arrivons à l’article 13 qui, je l’imagine, va également nous occuper un certain nombre d’heures. Il concerne les règles de postulation des avocats. Cet article ne traite pas que de cela, mais c’est à ce stade l’essentiel. Nous passerions du système de postulation actuel, attaché à un tribunal de grande instance, à une postulation dans le ressort d’une cour d’appel.
Le premier problème à signaler est qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact de cette mesure. Plus exactement, il y en a eu une, réalisée par le Conseil national des barreaux. Elle conclut à une perte d’un certain nombre de millions d’euros pour cette profession, déjà parmi les plus paupérisées des professions juridiques, puisque pour les 60 000 avocats de France, le revenu médian est de l’ordre de 3 000 euros, ce qui veut dire qu’il y en a 30 000 qui gagnent moins que cela.
La première des choses avant d’opérer cette modification substantielle eût été de procéder à une étude d’impact digne de ce nom, afin de déterminer quelles seraient les conséquences prévisibles de la suppression de la postulation attachée au tribunal de grande instance pour l’étendre au niveau de la cour d’appel. Cette étude d’impact n’a pas été réalisée.
Le deuxième problème soulevé, qui a déjà été abordé lors de nos débats en commission spéciale, est celui de l’indemnisation. Le texte n’en dit rien, alors qu’il s’agit de supprimer par la loi, ou en tout cas de modifier substantiellement, un monopole. L’État vient dire, par exemple, que les cent avocats inscrits près le tribunal de grande instance X seront désormais concurrencés par les mille autres avocats du ressort de la cour d’appel. Le monopole est donc bien entamé, et mécaniquement, s’ensuit une question d’indemnisation. Or, celle-ci n’est pas abordée par ce texte.
Je connais, monsieur le ministre, la réponse que vous allez probablement m’apporter dans l’hémicycle, puisque vous me l’avez déjà donnée lors des débats en commission spéciale. Cela étant, vous avez pu évoluer : vous l’avez bien fait pour le corridor ! Ça n’a certes pas été dans le bon sens, puisque vous êtes allé vers plus de complexité, mais on ne sait jamais, vous pouvez évoluer aussi sur le sujet de la postulation des avocats et considérer que dès lors que l’État change les règles du jeu et que cela crée un préjudice, il y a matière à indemnisation.
Votre réponse a été de dire que vous ne supprimiez pas un monopole, mais qu’au contraire vous l’étendiez. C’est une vision un peu rapide des choses, me semble-t-il, car vous modifiez bien de manière substantielle un monopole, et cette modification substantielle est susceptible d’entraîner un préjudice. Et comme vous n’avez pas évalué ce dernier, vous ne pouvez pas répondre sur sa réalité même, ni a fortiori le quantifier. La question est posée, et nous la soulèverons probablement si un recours est déposé devant le Conseil constitutionnel, car je ne crois pas que l’on puisse entamer un monopole sans prévoir aucune indemnisation. Cela me paraît totalement exclu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela s’est déjà fait !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Si cela s’est déjà fait, alors, c’est très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela s’est fait pour les barreaux de Paris, Créteil, Nanterre et Bobigny. Sans indemnisation.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : En ce qui concerne le maillage territorial, cette mesure présente le risque d’aller exactement à l’encontre de ce que vous recherchez. De manière évidente, tous les correspondants institutionnels des cabinets d’avocat ne vont plus choisir qu’un seul avocat au sein du ressort d’une cour d’appel, ce qui signifie que vous allez paupériser un peu plus la profession et porter un peu plus atteinte au maillage territorial.
M. Le Bouillonnec va certainement nous lire le rapport de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, puisqu’il a dit qu’il le ressortirait à chaque fois ! Sera ainsi rappelé que nous étions suffisamment et unanimement inquiets de l’absence d’évaluation pour que la mission propose une expérimentation – option que d’ailleurs, pour ma part, je ne partageais pas. Mais Mme la rapporteure thématique elle-même, présidente et rapporteure de cette mission, préconisait une expérimentation car elle pensait que nous ne savions pas très bien où nous allions. Encore une fois, ceux que l’on appelle dans ce métier les correspondants institutionnels, la clientèle institutionnelle, vont pouvoir se passer d’un avocat par ressort de tribunal de grande instance... Je ne sais pas ce que signifient les gestes de la rapporteure thématique…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : rapporteure thématique. Cela a déjà été cela en commission spéciale !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Peut-être, mais je le redis. Vous avez effectivement dit certaines choses une fois, puis en avez dit d’autres une autre fois, vous avez changé d’avis ! Moi, je n’ai pas changé d’avis. Peut-être me répété-je, supportez-le, même si cela vous déplaît ! Je n’ai pas le défaut de changer d’avis en fonction de ce que j’entends ici ou là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je poursuis. Évidemment, la clientèle institutionnelle se comportera ainsi, et cela aura donc des conséquences sur le maillage territorial. Vous avez prévu un certain nombre d’exceptions, notamment en matière d’aide judiciaire – c’est le terme même retenu dans le texte, peut-être aurait-on pu en employer d’autres mais peu importe, nous comprenons bien ce que cela signifie. Cela veut dire que la personne qui sera éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour des affaires de droit commun, à l’inverse de celui qui n’en bénéficie pas, ne pourra choisir qu’un avocat du barreau devant lequel l’affaire se plaide. Vous créez ainsi deux régimes – cela existe déjà –, alors même que vous modifiez la territorialité de la postulation.
Nous reviendrons sur un certain nombre d’autres sujets lors de l’examen des amendements dont nous débattrons demain, mais je tiens dès à présent à mentionner un problème technique. Vous me direz peut-être que les choses peuvent s’arranger, mais comment procédera-t-on techniquement avec le réseau privé virtuel des avocats, le RPVA, système de communication qui aujourd’hui fonctionne entre un barreau et le tribunal de grande instance auprès duquel il est attaché mais ne fonctionne pas entre les différents TGI d’une même cour d’appel ? Par conséquent, je ne vois pas que cela puisse être mis en pratique demain matin. Je ne sais pas si vous avez étudié le coût d’une telle modification, ou qui sera à la manœuvre pour mettre cela en place.
J’entendais des allusions à la récente suppression des avoués de cour d’appel. Depuis lors, les avocats peuvent postuler à la place des avoués devant la cour d’appel, et une idée un peu rapide pourrait laisser penser que le bon périmètre pour la postulation de première instance est également la cour d’appel. Si l’objectif est de se diriger vers des barreaux de cour à l’échelon d’une cour d’appel, avec éventuellement des suppressions de juridictions, il faut le dire. Nous craignons d’ailleurs que le texte n’y conduise.
Cela étant, nous avons auditionné les premiers présidents de cour d’appel, et leur avons demandé comment les choses se passaient depuis la suppression des avoués : plutôt mieux, ou plutôt plus mal ? Que pensez-vous qu’ils aient répondu ? Plutôt plus mal. En effet, il est bien évident que lorsque le tribunal ou la cour connaît un interlocuteur, les relations et les procédures sont infiniment plus fiables.
Enfin, dans la pratique quotidienne, dans toutes les procédures pour lesquelles le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire, comme devant le tribunal de commerce, lorsqu’un avocat de Paris a une affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier, il prend évidemment un correspondant. Et dans ce cas, on arrive au résultat que vous souhaitez par une autre disposition qui figure dans ce même article : la suppression du tarif de postulation, sauf dans certaines exceptions.
Je le disais : dans la pratique, pour des raisons de procédure, de mise en état et de lourdeur des dossiers, il n’arrivera pas qu’un avocat n’ait pas de correspondant quand il est chargé d’une affaire ailleurs. En tout cas, pour l’instant, il est techniquement très loin de pouvoir s’en passer.
Je ne m’étais pas rallié à la conclusion de la mission d’information, qui préconisait une expérimentation, parce que je pensais qu’elle allait déjà trop loin. Cependant, elle avait tout de même le mérite d’être beaucoup plus sage que votre proposition, qui consiste à tout effacer d’un coup, sans évaluation. Commençons éventuellement par expérimenter cette modification, à laquelle je ne suis pas favorable, au lieu de tout gommer d’un coup sans étudier les conséquences de cette mesure ni proposer aucune indemnisation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’article 13 de votre projet de loi concerne plus spécifiquement le sort que vous entendez réserver aux avocats. Si ces dispositions étaient adoptées, elles créeraient, selon Mme Taubira, un « déséquilibre systémique ». C’est en tout cas en ces termes qu’elle s’est exprimée devant le barreau de Paris à l’occasion de sa rentrée solennelle le 12 décembre dernier. Il nous serait agréable qu’elle vienne nous l’expliquer ici, demain, après les questions au Gouvernement – cet horaire lui conviendrait peut-être mieux.
Quant à M. Montebourg, il entendait, alors qu’il préparait ce projet de loi, s’attaquer aux « nantis captant du pouvoir d’achat aux Français ». Ce n’est pas moi qui le dis : je reprends ses mots.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Lui, il ne sera pas libre demain pour nous l’expliquer ! (Sourires.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Drôle d’idée du rôle des avocats, quand nous connaissons les difficultés rencontrées par un grand nombre de jeunes avocats qui viennent de prêter serment. Beaucoup d’entre eux n’arrivent à faire face à leurs difficultés que grâce aux indemnités qui leur sont accordées dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Dans cet article 13, vous entendez, entre autres, élargir la postulation, c’est-à-dire le fait pour les avocats de faire appel à un avocat d’un autre barreau où une affaire est portée, à « l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ».
Si cette disposition est adoptée à l’issue de nos débats, elle aura inévitablement des conséquences sur le maillage actuel de notre territoire, en entraînant la disparition de nombreux barreaux dans les villes moyennes ou les villes de plus petite taille. Elle aura inévitablement pour conséquence de permettre aux avocats des grandes villes d’aller travailler dans les petites villes, et donc d’asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux. Elle aura enfin pour conséquence d’éloigner les justiciables d’une justice de proximité et de créer dans notre pays des déserts judiciaires. Monsieur le ministre, comment de telles mesures peuvent-elles favoriser la croissance ?
Nous pourrions comprendre ces mesures si vous arriviez à nous démontrer que la postulation ne sert qu’à alourdir le budget consacré par les Français à leurs frais de justice, à nous démontrer que l’avocat postulant ne sert à rien. Ce n’est pas le cas, et vous le savez.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Bien sûr !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’avocat titulaire doit plaider dans une autre ville que celle du ressort de son tribunal de grande instance, c’est son avocat postulant qui est responsable de l’affaire auprès du tribunal compétent et qui assure les audiences de mise en état nécessaires à l’avocat titulaire pour suivre le déroulement de l’affaire.
Supprimer l’avocat postulant ne sera pas forcément plus économique pour le client. Ce dernier, si l’avocat postulant n’existe plus, verra les frais de déplacement de son avocat titulaire augmenter de façon beaucoup plus importante que ce que lui aurait coûté l’intervention d’un avocat postulant dans son affaire.
Toutes ces raisons nous conduisent à vous demander, monsieur le ministre, de maintenir la postulation telle qu’elle existe actuellement dans notre droit français.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : La démonstration est implacable !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : rapporteur thématique. Ne changeons rien, tout va bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je déplore une nouvelle fois que l’on débatte ici de sujets qui ne sont pas majeurs. Ce n’est pas en déstabilisant la profession de notaire ou d’avocat que l’on réglera les problèmes graves que connaît notre pays ! Malheureusement, les chiffres du chômage sont là : 2014 a été une année noire. En ce début d’année 2015, nous devrions débattre des vraies solutions qui permettraient à notre pays d’aller mieux et de régler le problème dramatique du chômage. Je suis convaincu que vos propositions relatives aux notaires et aux avocats ne le régleront pas, mais qu’elles l’aggraveront pour ces professions.
Je veux aussi regretter à nouveau l’absence totale d’écoute des professionnels. Vous avez peut-être écouté quelques professionnels parisiens, mais il faut sortir de la capitale, aller au-delà des limites du périphérique et écouter les professionnels dans les barreaux de province : vous verrez qu’ils sont très inquiets de la réforme que vous proposez. À Boulogne-sur-Mer, j’ai observé une mobilisation que je n’avais jamais vue auparavant, qui a réuni la quasi-totalité des avocats du barreau de la ville.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil à Marseille !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme beaucoup d’autres avocats en France, ils sont très inquiets de l’impact très négatif de votre réforme.
Je veux enfin déplorer le manque de travail sérieux. Il n’y a pas eu d’étude d’impact – celle que vous présentez est indigente, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises. L’avis du Conseil d’État était d’ailleurs très sévère avec plusieurs dispositions de votre projet de loi.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Pas sur ce point !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quant à l’avis de l’Autorité de la concurrence, nous l’avons obtenu après que le projet de loi a été déposé. Le travail a été bâclé : il ne faut donc pas s’étonner que l’on soit dans l’improvisation permanente.
S’agissant des notaires, monsieur le ministre, vous avez reculé sur la question du corridor tarifaire. Vous avez reconnu vous-même que vous étiez crispé sur vos positions, n’écoutant pas certains députés, y compris de votre propre majorité, en commission. Vous avez bricolé quelque chose aujourd’hui en substituant un corridor à un autre : ce système de remise n’est absolument pas convaincant et déstabilisera les offices de taille moyenne.
Ce n’est pas une affabulation de notre part : vous allez créer des déserts juridiques là où il existe malheureusement déjà des déserts médicaux, dans la France rurale qui mérite d’être au moins aussi écoutée que la France urbaine. Dans ces déserts juridiques, il n’y aura plus de notaires ; en tout cas, de nombreuses études vont être gravement déstabilisées par vos mesures. Il n’y aura pas non plus d’avocats : la suppression de la postulation aura des conséquences dramatiques pour les avocats de ces barreaux de province, et je veux le dénoncer ici ce soir avec force.
Comme l’a dit notre collègue Lurton, votre réforme aura également des conséquences pour les justiciables. Ce soir, nous ne défendons pas que les professionnels : nous défendons la sécurité juridique et, d’abord et avant tout, les justiciables qui ont le droit d’avoir accès, sur l’ensemble du territoire national, à des professionnels de qualité, qu’il s’agisse de notaires ou d’avocats.
Monsieur le ministre, vous avez un peu évolué cet après-midi par rapport aux positions que vous défendiez en commission et que vous proposiez dans votre texte initial. Vous avez reconnu vous être parfois arc-bouté à tort sur certaines de vos positions. Nous espérons que, dans le cadre de l’examen des amendements à l’article 13, vous soyez enfin décrispé, à l’écoute des parlementaires et des professionnels, que vous abandonniez ces dispositions néfastes, et que nous puissions enfin étudier un vrai projet de loi apportant de vraies réponses aux problèmes de notre pays.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Ce soir, c’est le choc des titans !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On a beaucoup parlé des professions réglementées, contre lesquelles vous vous êtes acharné, monsieur le ministre. Le cas des avocats est un peu différent. À leur sujet, M. Le Bouillonnec a dit beaucoup de choses intéressantes. Vous vous êtes attaqué à une profession qui connaît des difficultés : comme nous l’avons dit tout à l’heure, de nombreux avocats n’arrivent plus à vivre de leur art, après des études difficiles et un concours particulièrement sélectif. Ils vivent assez difficilement de leur profession.
Votre texte a un peu évolué, notamment sur le statut d’avocat d’entreprise, qui ne sera pas créé, et sur la question des bureaux secondaires. En revanche, les avocats ne comprennent pas que vous ne fassiez pas un geste au sujet de la postulation,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …dans la mesure où chacun reconnaît que votre proposition traumatise la profession sans que l’on mesure exactement ce qu’elle pourrait apporter, en termes économiques, aux entreprises et aux justiciables.
La question de la postulation a déjà été évoquée par plusieurs autres orateurs. Le groupe UMP souhaite maintenir le dispositif existant de la postulation dans le ressort du TGI, et ne pas l’étendre au ressort de la cour d’appel comme le propose ce projet de loi.
Sous une apparence de modernisation, vous indiquez, monsieur le ministre, que la suppression de cette barrière territoriale permettra sans doute aux cabinets d’avocats des grandes zones urbaines d’aller travailler dans les petites villes. À notre sens, ce n’est pas un progrès : au contraire, cette disposition va asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux – en principe, une centaine de barreaux sur les 161 existants. En résultera, au détriment des citoyens, la constitution de déserts judiciaires, à l’instar des déserts médicaux dont nous parlons souvent. Certains barreaux disparaîtront purement et simplement, sans que la loi ne prévoie aucune espèce d’indemnisation.
Pour les avocats, cette mesure extrêmement grave suscite une incompréhension totale. Les députés du groupe UMP refusent de vous suivre sur ce chemin extrêmement dangereux.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, sans me faire beaucoup d’illusions, j’aimerais beaucoup vous convaincre de retirer de votre projet de loi l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. On l’a dit : il n’existe pas d’étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous disposons désormais d’une étude du Conseil national des barreaux, sur laquelle nous reviendrons certainement au cours de nos débats, mais ce n’est même pas à cette étude que je vais me référer pour vous demander de retirer l’article 13 de votre projet de loi. Je me référerai au rapport d’information de la mission mise en place par la commission des lois, adopté à l’unanimité, sur lequel l’ensemble des membres de la mission et de la commission des lois se sont retrouvés.
Permettez-moi de vous renvoyer aux pages 69 et 70 de ce rapport : « Plusieurs difficultés identifiées par la mission lors de ses auditions conduisent votre co-rapporteur à demander le maintien de la postulation dans sa configuration actuelle et votre rapporteure à préconiser une expérimentation préalable afin d’évaluer pleinement les conséquences de cette réforme sur le fonctionnement quotidien des barreaux, sur leur équilibre économique et numérique et, ce faisant, sur les conditions d’exercice de leurs missions de service public. […] Tout d’abord, et comme le soulignaient le ministre de l’économie devant la mission et notre collègue Richard Ferrand, aucune donnée ne semble, à ce jour, exister sur la part qu’occupe l’activité de postulation dans le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Sur ce point, la situation économique de certains barreaux qui connaissent déjà la multipostulation en première instance pourrait constituer un indice peu encourageant. […] Le risque de créer, dans le ressort même d’une cour d’appel, des déséquilibres entre les barreaux paraît d’autant plus grand que certains sont, à l’échelle régionale, d’ores et déjà très fragiles. »
Monsieur le ministre, le bon sens commanderait de nous donner le temps d’évaluer les conséquences de la mesure que vous proposez et de la réexaminer plus tard, à la lumière de ces éléments et, bien sûr, en présence de Mme la garde des sceaux.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je ne peux, moi aussi, que regretter l’absence de la garde des sceaux, Mme Taubira. Nous aurions aimé connaître son avis sur ces articles.
Vous avez reculé sur le statut d’avocat en entreprise, qui devait permettre aux juristes français d’être placés sur un pied d’égalité avec les juristes anglo-saxons, lesquels bénéficient de la confidentialité de leurs études. L’attente des juristes d’entreprise est légitime, mais effectivement, il n’est pas nécessaire de leur donner le statut d’avocat pour que leurs études juridiques demeurent confidentielles.
La réforme de la postulation, qui oblige aujourd’hui à passer par un avocat du barreau local, constitue l’autre point de crispation d’une majorité de la profession. Une étude d’impact, réalisée à la demande du Conseil national 781des barreaux, a montré les conséquences négatives de cette réforme sur l’équilibre économique des barreaux, le maillage territorial et l’égalité d’accès au droit.
Cette navigation à vue ne peut que susciter l’inquiétude parmi les avocats, qui subiront de plein fouet les conséquences de la suppression de la postulation telle qu’actuellement organisée. D’ailleurs, monsieur le ministre, pourquoi la région Île-de-France est-elle exclue de la réforme de la postulation ?
L’alinéa 17 de l’article prévoit la généralisation de l’obligation d’établir des conventions d’honoraires, obligation qui ne concernait jusqu’ici que les procédures de divorce.
Monsieur le ministre, nous aimerions que le contrôle par les agents de la DGCCRF du respect de l’obligation de la convention d’honoraires soit encore plus encadré et, surtout, qu’il s’opère sans porter atteinte au secret professionnel. Par ailleurs, il serait souhaitable que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès, comme l’identité du client, la nature et le montant des diligences.
Mme la présidente (Les Républicains) : Il n’y a plus d’orateurs inscrits sur l’article 13.
Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous répondrez demain après-midi, à l’occasion de l’examen des amendements de suppression.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.