Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 20 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 20 bis

debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek1334, 1338, 1983, 2108 et 2918.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek1334.

M. Éric Straumann : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1338.

Mme Colette Capdevielle : Cet amendement vise à supprimer un article, déjà substantiellement modifié en commission spéciale, qui vise à modifier l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant création de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession.
Je prends connaissance d’un amendement du Gouvernement qui tend à insérer à l’alinéa 2 de l’article 20 les mots : « non juridiques » après le mot : « travaux ». Au vu de cette précision, je retire mon amendement et voterai celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1983.

M. Marc Dolez : Quant à moi, je ne retirerai pas mon amendement…

M. Julien Aubert : On comprend la différence entre la gauche et l’extrême-gauche…

M. Marc Dolez : …qui propose de supprimer l’article 20 bis pour en rester à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 sur la base de laquelle les experts-comptables exercent leur activité.
Le dispositif proposé dans cet article aurait pour conséquence de créer deux systèmes distincts : les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal d’une part, et les travaux et études d’ordre juridique, les consultations juridiques, sociales et fiscales et la rédaction d’actes sous seing privé d’autre part.
Il en résulterait selon nous un dispositif déséquilibré qui aurait pour seule conséquence d’attiser les conflits entre professionnels du droit et professionnels de la comptabilité. C’est pourquoi nous proposons d’en rester à la rédaction actuellement en vigueur.
Monsieur le ministre, je ne veux pas que vous vous énerviez. Nous devons vous ménager car vous serez présent jusqu’à la fin du texte, tandis que moi je n’assisterai qu’aux débats sur les professions juridiques réglementées. Dans quelques heures, vous n’aurez plus à me supporter car, j’ai cette chance, je serai remplacé par un autre membre de mon groupe.

M. Gérald Darmanin : C’est du communisme parlementaire !

M. Marc Dolez : Sachant que vous irez au bout du débat, je ne voudrais pas que vous vous énerviez inutilement. Vous avez utilisé à plusieurs reprises, en commission spéciale et ici même, le mot « baroque » qui, si j’ai bien compris, qualifie une collusion entre mon groupe et l’autre partie de l’hémicycle.
C’est tout à l’honneur de la représentation nationale que nous puissions, quelles que soient nos sensibilités et nos diversités, nous retrouver sur quelques fondamentaux qui sont les piliers de notre République – en particulier notre système juridique, notre service public et les professions qui en sont délégataires.
Mme la garde des sceaux, qui a fait une brève apparition de quelques minutes, la semaine dernière, au début de l’examen de ce projet de loi, …

M. Gérald Darmanin : Telle la comète de Halley !

M. Marc Dolez : …a évoqué à juste titre l’esprit du Conseil national de la Résistance. Nous ferions bien de nous y référer davantage.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek2108.

M. Jean-Michel Clément : La distinction entre les professions du chiffre et les professions du droit a alimenté pendant de nombreuses années un certain nombre de conflits, souvent au détriment de l’usager. L’ordonnance de 1945, à travers ses rédactions successives, nous avait permis de trouver un équilibre.
Quant à l’article 20 bis, il contient un certain nombre de confusions.
L’alinéa 2 dispose que les professions comptables peuvent effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal, et l’alinéa 3 énonce qu’ils peuvent dispenser des consultations juridiques, sociales et fiscales. On peut disserter longuement sur la nuance entre les études et les travaux d’ordre social et fiscal et les consultations juridiques, sociales et fiscales, mais chacun y voit ce qu’il a envie d’y voir, ce qui signifie que le dispositif présente une certaine opacité.

M. Philippe Houillon : Il s’agit d’une extension de compétence !

M. Jean-Michel Clément : Nous avons compris le sens de ce texte, mais derrière les mots se cachent parfois des situations de conflit d’intérêt, ce qui peut desservir celui qu’on était censé protéger. Je pense notamment à des travaux d’ordre social réalisés par des experts-comptables : il leur sera difficile de défendre objectivement l’une et l’autre des parties liées par un contrat de travail, par exemple.
Nous disposons d’un système à peu près équilibré qui a réussi à maintenir la paix entre les deux professions et je ne voudrais pas que ce dispositif vienne raviver un conflit. C’est pourquoi j’avais soutenu un amendement de suppression de cet article pour en revenir au droit en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2918.

M. Joël Giraud : Dans la ligne de ce que vient de dire notre collègue Clément, il convient en effet d’en revenir à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, sur laquelle les experts-comptables fondent leur activité. En effet, ce dispositif fonctionne de façon très satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à conserver stabilité et équilibre : il serait paradoxal de vouloir le remettre en cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Nous partageons les interrogations dont viennent de nous faire part nos collègues puisque nous avons, en commission spéciale, et en accord avec le ministre, rédigé un article dans le but d’écarter tout risque d’empiétement de l’expert-comptable sur le travail de l’avocat.
Il est clair que le Gouvernement n’avait pas du tout l’intention de provoquer un déséquilibre entre la profession d’avocat et celle d’expert-comptable.

M. Dominique Tian : Heureusement !

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Ce serait d’ailleurs totalement inopportun dans la mesure où nous proposons, dans un article suivant, la possibilité d’une interprofession entre les deux professions. Ce n’est pas le moment de brouiller les cartes.
Dans un souci de clarification, le Gouvernement a d’ailleurs rédigé un amendement bkno ek3232 dont nous allons discuter dans un instant. En attendant son examen, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Il est clair pour nous tous ici qu’il ne s’agit pas d’ouvrir une brèche au risque de provoquer un déséquilibre entre ces deux professions.

M. Philippe Houillon : C’est pourtant le cas !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je remercie Mme Capdevielle d’avoir bien voulu retirer son amendement après avoir pris connaissance de l’amendement bkno ek3232, et j’invite M. Clément et M. Giraud à faire de même car il semble que cet amendement répond à leurs préoccupations.
Je vais être parfaitement clair, en gardant à l’esprit les longs débats que nous avons eus en commission spéciale et qui ont permis d’améliorer la rédaction initiale : ce texte n’ouvre en aucun cas une possibilité de démarchage aux experts-comptables.

M. Philippe Houillon : Ce n’est pas le débat !

M. Emmanuel Macron : ministre. Non, mais c’est l’une des craintes exprimées en creux. Seuls les avocats ont la liberté de fournir sans restriction des études juridiques, monsieur le député. Il ne doit pas y avoir la moindre ambiguïté sur ce point.

M. Philippe Houillon : C’est une extension de compétence, dites-le !

M. Emmanuel Macron : ministre. Et ce n’est que dans le cadre d’un contrat préalable que l’expert-comptable peut être amené à procéder aux tâches mentionnées, qui se situent dans les champs d’exercice de l’expert-comptable et sont directement liées à sa mission. Je tenais dissiper toute ambiguïté car j’ai senti dans vos propos qu’il pouvait y en avoir une.
Dans la mesure où l’amendement bkno ek3232 apporte les précisions rédactionnelles nécessaires, je vous invite, messieurs, à retirer vos amendements.
Nous avons cherché à couvrir des cas très précis. La tâche de remplir une fiche de paie, par exemple, peut être confiée à un expert-comptable sans pour autant qu’il exerce une mission d’expertise comptable au sein de l’entreprise. Aujourd’hui, il s’agit d’un travail juridique,…

M. Dominique Tian : Non !

M. Emmanuel Macron : ministre. …qu’il ne peut donc effectuer au regard du droit actuel. Nous avons donc clarifié la situation en apportant les précisions nécessaires. Je tiens à le répéter une fois encore, il ne peut y avoir de démarchage juridique de la part des experts-comptables.
Enfin, je ne résiste pas, monsieur Dolez, au plaisir de vous dire que l’esprit du Conseil national de la Résistance, je l’appelle également de mes vœux.

M. Julien Aubert : Nous résistons ! Il nous manque un de Gaulle !

M. Emmanuel Macron : ministre. Si nous pouvions nous en prévaloir plus souvent, ce serait formidable, mais je ne pensais pas en faire l’expérience au sujet des greffes du tribunal de commerce.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, vous demandez le retrait des amendements, faute de quoi vous émettrez un avis défavorable.

M. Emmanuel Macron : ministre. En effet.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Indiscutablement, l’amendement présenté par le Gouvernement améliore la rédaction qui nous est proposée.
Monsieur le ministre, n’étant pas l’auteur de ces amendements, il ne m’appartient pas de les retirer ou de les maintenir, mais notre collègue Giraud a dit une chose très juste : nous nous serions épargné bien des difficultés si nous en étions restés à la rédaction en vigueur de l’ordonnance de 1945.
En effet, quels que soient les efforts accomplis, il reste une ambiguïté : les avocats pourraient considérer que la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables s’est déplacée. Ce risque, auquel personne ne pense, existe pourtant bel et bien, malgré les assurances que vous donnez et qui, figurant au compte rendu de nos débats, pourront, en cas de contentieux, nourrir la doctrine. Car c’est aussi le destin de nos échanges que d’éclairer les juridictions en leur permettant de trancher les conflits en se fondant sur les intentions du législateur.
Mais lorsqu’on brise un équilibre, on prend le risque de faire surgir des contentieux. Les avocats pourraient, un jour, se présenter devant des juridictions nationales ou européennes et réclamer la réciprocité, au nom de laquelle ils pourraient, à titre accessoire, exercer des missions d’expertise comptable.
Cette possibilité n’est pas à exclure. Et si demain les avocats gagnent, je vous laisse deviner les difficultés dans lesquelles nous nous trouverons pour avoir confondu les professions en voulant progressivement les rapprocher. Or, je le sais, c’est l’inverse que vous recherchez.
La rédaction actuelle de l’ordonnance de 1945, parce qu’elle est acceptée par les deux parties, constitue un équilibre et nous protège de ce risque. Mais si vous déplacez le curseur, vous n’êtes pas à l’abri d’une procédure engagée par les avocats – qu’il s’agisse de leurs instances ordinales, d’un syndicat professionnel ou d’un particulier – pour obtenir la réciprocité, c’est-à-dire la possibilité, à titre accessoire, d’effectuer dans les mêmes conditions que les experts-comptables, sans démarchage, des actes relevant de la profession du chiffre.

M. Denys Robiliard : rapporteur thématique de la commission spéciale. Mais non !

M. Pascal Cherki : Imaginez les conséquences d’une telle situation ! C’est pourquoi, pour nous prémunir de ces difficultés, je vous invite à conserver la rédaction de l’ordonnance de 1945 qui a fait ses preuves au cours du temps.

Mme la présidente : Monsieur Dolez, maintenez-vous votre amendement ?

M. Marc Dolez : Je l’ai dit.

Mme la présidente : Maintenez-vous le vôtre, monsieur Clément ?

M. Jean-Michel Clément : Naturellement.

Mme la présidente : Monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud : Je le maintiens également.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon : Afin que les choses soient claires, il s’agit évidemment d’une extension de la compétence des experts-comptables en matière juridique. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.

M. Marc Dolez : Bien sûr !

M. Philippe Houillon : Ils peuvent actuellement intervenir en matière juridique à l’occasion d’une mission comptable dès lors que les travaux juridiques en découlent. Ils le pourront toujours mais sans lien avec la mission comptable si une clientèle habituelle les sollicite. Pour parler encore plus clairement, au bénéfice de la clientèle pour laquelle ils effectuent des travaux comptables, ils peuvent dorénavant effectuer des travaux juridiques sans lien avec ceux-ci.
Il ne s’agit pas de feuilles de paie, monsieur le ministre ! Vous évacuez toujours les problèmes comme si tout cela était sans importance, mais lisez le texte, il ne s’agit pas de feuilles de paie mais d’actes sous seing privé et de consultations en matière juridique ! Contrairement à ce que vous affirmez, l’amendement du Gouvernement ne vient pas résoudre le problème, car il complète l’alinéa 2 de l’article. Or l’extension des compétences des experts-comptables est traitée à l’alinéa 3. Votre amendement ne change donc rien à ce que je viens de dire, il s’agit bel et bien d’une extension du champ de compétence des experts-comptables en matière juridique qui ravivera les difficultés que nous avons connues alors que, comme l’ont dit mes collègues de la majorité à l’instant, nous étions parvenus à un équilibre.

M. Pascal Cherki : Exactement !

M. Philippe Houillon : Par ailleurs, comme le rappelait tout à l’heure Mme la rapporteure thématique, les articles suivants suggèrent la mise en place, le cas échéant, d’une interprofession incluant les experts-comptables. Par conséquent, l’alinéa n’est pas nécessaire, il n’est qu’une source inutile de difficultés.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » ! Il suffit de lire la construction de l’article pour comprendre le problème !

M. Gérald Darmanin : Bravo !

M. Richard Ferrand : rapporteur général. C’est du Boileau, pas du Aubert !

M. Julien Aubert : Vous ratiocinez, monsieur le ministre, sur la distinction entre « études » et « consultations », mais le texte lui-même est très compliqué ! Il évoque « toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal » tout en distinguant « les consultations juridiques, sociales et fiscales », au statut particulier, qui doivent être rattachées à des missions. Le problème réside dans l’emploi de termes différents. Il est parfois question d’études et de travaux, parfois de consultations. J’en déduis qu’un reliquat entre ce qui relève de la consultation et ce qui relève des études et travaux demeure autorisé et aimerais savoir de quoi vous parlez ! Vous évoquez des bulletins de paie mais il n’est écrit rien de tel ! Demain, on se demandera quel est l’intérêt des énumérations de l’alinéa 2 si l’alinéa 3 en fait d’autres ! Quelle distinction sépare les deux ? Pourquoi évoquer d’abord des consultations juridiques puis des études et travaux d’ordre juridique ? Quelle est la différence ? Tout cela n’est tout de même pas très clair !
C’est donc un nid à contentieux, sans parler des heures d’interprétation jurisprudentielle nécessaires pour déterminer ce qui relève d’une consultation, ce qui relève d’une étude et ce qu’entend le législateur par « travaux juridiques » ! Quelle est la différence entre ce qui relève des études et travaux d’ordre juridique évoqués à l’alinéa 2 et ce qui relève des consultations juridiques et des travaux d’ordre juridique mentionnés à l’alinéa 3 ? Si ce n’est pas un nid à contentieux, je ne m’y connais pas !
Vous avez évoqué tout à l’heure le baroque, monsieur le ministre, c’est-à-dire un monde où tous les contraires sont harmonieusement possibles, du moins selon la description retenue par l’histoire de l’art, mais il s’agit en l’espèce d’une rédaction complètement illisible s’apparentant davantage à des hiéroglyphes égyptiens ! Quelle plus-value apporte-t-elle au texte ? Perdre des heures au Parlement en complications tout en tenant un discours gouvernemental selon lequel on simplifie la vie des gens, voilà bien le summum de la contradiction !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous avons eu l’occasion de discuter longuement de l’article 20 bis en commission spéciale et d’en proposer à plusieurs reprises des rédactions différentes pour aboutir à celle-ci. Les cabinets d’expertise-comptable sont en effet confrontés à une vraie difficulté car ils sont parfois amenés à réaliser des missions qui ne sont pas des missions comptables. Je citerai deux exemples parmi d’autres. Tout d’abord, ils établissent des bulletins de salaire pour des particuliers employeurs ou des associations pour lesquels ils ne sont pas forcément chargés d’une mission comptable, mais qui les sollicitent pour réaliser une mission sociale. En termes d’assurance et de législation, cela pose une vraie difficulté.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Voilà quelqu’un qui a tout compris !

M. Julien Aubert : Car elle est expert-comptable !

Mme Véronique Louwagie : Ensuite, ils effectuent également des missions fiscales –typiquement, la rédaction de déclarations de revenus ou d’impôt sur la fortune – pour des clients retraités dont ils assuraient la comptabilité lorsqu’ils étaient en activité et dont ils connaissent la situation. Il existe donc une vraie difficulté et il faut trouver une solution.
Les inquiétudes relatives à la protection des métiers n’en sont pas moins légitimes dès lors qu’il s’agit de tracer la frontière entre les métiers du chiffre et ceux du droit. On a déjà retiré le terme « juridique » de l’alinéa 2 et je crois que l’amendement que vous proposerez va encore au-delà, monsieur le ministre, car il précise que seuls les travaux non juridiques sont concernés, ce qui permet à mes yeux une forme d’équilibre.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Certes, la distinction entre consultations, études et travaux fait toujours problème, mais le retrait du terme « juridique » de l’alinéa 2 contribue, à mes yeux, à un bon équilibre. Ce qui est par ailleurs très important – et heureusement, cette mention figure dans le texte –, c’est que certains travaux ne puissent être réalisés qu’à titre accessoire.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Remarquable démonstration !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek2317.

M. Jean-Michel Clément : Il porte sur le même sujet. Dès lors que les professionnels du chiffre et du droit sont réunis en une même structure juridique pour l’exercice de leur activité respective, la notion d’exercice accessoire des travaux d’ordre juridique n’est plus justifiée et introduit en outre une confusion dans l’esprit du consommateur. La question est inchangée : qui fait quoi dans ce type d’activité ? Chacun exerce une activité réglementée. On attend d’un expert-comptable qu’il sécurise les comptes d’une entreprise, son bilan et l’information qu’elle donne aux tiers et d’un professionnel du droit qu’il sécurise les relations juridiques entre les partenaires. Il ne s’agit pas des mêmes métiers. Il ne faut pas entretenir la confusion, y compris dans le dispositif dont nous débattons actuellement. C’est pourquoi je propose d’insérer les mots : « donner des consultations » à l’alinéa 2 et de rédiger l’alinéa 3 en conséquence.

M. Pascal Cherki : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Avis défavorable en raison de la discussion de l’amendement du Gouvernement qui va suivre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. L’amendement viendrait presque restreindre le statu quo. Il s’inscrit dans la discussion que nous venons d’avoir et je comprends la volonté d’éviter un démarchage actif et de revenir sur le caractère accessoire des prestations des experts-comptables. La rédaction initiale était encore ambiguë malgré nos efforts en commission spéciale et l’amendement bkno ek3232 vient l’améliorer. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le député, compte tenu de nos travaux et des engagements que j’ai pris pour le compte du Gouvernement. Je comprends la philosophie de votre amendement mais, tel quel, il constituerait un pas en arrière, conformément sans doute au coup d’arrêt que vous avez voulu donner à la première rédaction.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3232.

M. Emmanuel Macron : ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel insistant sur l’interdiction faite aux experts-comptables d’offrir des services juridiques à des clients pour lesquels ils n’assurent pas, par ailleurs, des travaux comptables. Une telle restriction me semble utile compte tenu des préoccupations formulées par plusieurs d’entre vous, mesdames et messieurs les députés. Il vise à rendre aussi claire que possible cette interdiction afin d’éviter un glissement trop conséquent. Mme Louwagie rappelait à l’instant ce qu’il s’agit de clarifier et quels étaient les actes concernés. Nous ne voulons pas que les experts-comptables réalisent de nouveaux actes et démarchent de nouveaux clients sur la base de prestations juridiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. L’amendement du Gouvernement est bienvenu. Il est de nature à rassurer les auteurs des amendements de suppression de l’article 20 bis.

M. Jean-Michel Clément : À moitié !

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

Mme Michèle Bonneton : Il s’inscrit dans la lignée de nos discussions précédentes et de l’amendement présenté par le Gouvernement. Afin que la mission d’expertise comptable ne soit pas réalisée uniquement à titre accessoire mais aussi à titre principal, notre amendement propose de remplacer la deuxième occurrence du terme « ou » de l’avant-dernière ligne de l’alinéa 3 par le terme « et ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ce point en commission spéciale et je maintiens mon avis fondé sur l’analyse de Jean-Yves Caullet à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Nous avons eu cette discussion en commission spéciale, je m’en souviens très bien, à l’initiative de M. Robiliard qui a fait à juste titre la même remarque que la vôtre, madame Bonneton. Or la rédaction adoptée en commission spéciale est exactement celle de l’ordonnance de 1945. La vôtre se situe en-deçà du texte de l’ordonnance de 1945 car en remplaçant « ou » par « et », elle revient à interdire à des experts-comptables d’accomplir des tâches comptables ponctuelles. Je vous renvoie à l’ordonnance de 1945 dont la formulation est strictement reprise par notre texte et vous invite à retirer l’amendement.

M. Gérald Darmanin : Harmonisez donc vos positions !

M. Emmanuel Macron : ministre . Je me souviens même très bien que M. Caullet nous avait rappelés à la sagesse collective en citant le texte de ladite ordonnance. Nous voulons ici couvrir les missions à caractère permanent ou habituel ainsi que les consultations et actes sous seing privé qui leur sont directement liés, c’est-à-dire les missions permanentes et habituelles d’un expert-comptable chez un client auquel il est lié par un contrat-cadre ou bien les consultations, bien évidemment comptables, qu’il effectue chez un client occasionnel. Comme vous le voyez, substituer « et » à « ou » va au-delà de ce que vous appelez de vos vœux, madame Bonneton. Je vous invite donc à retirer l’amendement à défaut de quoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Il s’agit selon moi d’un « ou » inclusif à valeur de « et » dont l’insertion rend le texte encore plus clair. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek2136.

M. Julien Aubert : Au cas où le Gouvernement aurait eu l’idée saugrenue de rétablir l’avocat d’entreprise, j’ai préféré déposer cet amendement destiné à rappeler à quel point il s’agissait d’une mauvaise idée. Nous sommes heureux que le ministre ait renoncé à ce projet, mais s’il changeait d’avis, l’adoption de cet amendement servirait de garde-fou.

M. Philippe Houillon : Très bien !

M. Gérald Darmanin : C’est un amendement Shadok !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. Cet amendement se révèle totalement superfétatoire, puisque l’une des premières décisions de la commission spéciale a été d’annuler la création, un temps envisagée, de l’avocat d’entreprise.

M. Julien Aubert : Merci de le rappeler !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Il est donc inutile d’insister et de vouloir supprimer quelque chose qui n’existe plus. Avis évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2517.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. C’est un amendement de coordination.