Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 28
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Daniel Fasquelle est inscrit sur l’article. Vous avez la parole, monsieur Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne soutenons certes pas toutes les dispositions de votre projet de loi – je maintiens ainsi que c’est le cheval de Troie des cabinets anglo-saxons en France et que vous allez profondément déstabiliser le réseau, aujourd’hui bien installé, des professionnels du droit, notamment des avocats et des notaires.
Il n’empêche qu’il est d’autres points de votre projet de loi que je peux soutenir car, contrairement à ce que vous avez laissé entendre mercredi soir, avec des mots que je préfère oublier, nous ne sommes ni dans des postures ni dans une opposition systématique, mon collègue Sébastien Huyghe et moi-même moins que tout autre.
Il en est ainsi de cet article 28, car nous souffrons beaucoup – je parle là en tant qu’élu local – de la multiplication des recours contre nos projets. Certains peuvent être parfaitement légitimes, et il est tout à fait normal que nos concitoyens puissent manifester leur désaccord, devant les tribunaux s’il le faut. Mais aujourd’hui nous sommes malheureusement victimes d’un certain nombre de recours abusifs.
Ceux-ci peuvent être le fait de particuliers, certains se livrant à un véritable chantage au recours, qu’ils retirent contre des compensations financières, bref contre un chèque ! Je veux dénoncer avec la plus grande force cette pratique malheureusement devenue courante dans notre pays. Il faut lutter de façon plus efficace contre ce phénomène.
Ces recours abusifs peuvent être également le fait d’associations constituées pour l’occasion et qui comptent très peu de membres. Lorsqu’elle était ministre du gouvernement Ayrault, Mme Duflot avait proposé des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs des particuliers, et je les avais soutenues parce qu’elles allaient dans le bon sens. Les associations n’étaient cependant pas concernées par ces dispositions – et je comprends pourquoi.
Vous qui avez affiché votre volonté de lutter contre les recours abusifs, monsieur le ministre, comptez-vous mettre fin aux recours abusifs d’un certain nombre d’associations, parfois créées pour l’occasion, qui se prétendent citoyennes alors qu’elles regroupent très peu de nos concitoyens ? S’il est possible de discuter en amont de nos projets avec certaines associations de protection de l’environnement afin de les faire évoluer, d’autres refusent de discuter, préférant attendre le dernier moment pour exercer des recours, bloquant ainsi tous nos projets, alors que ceux-ci doivent permettre d’offrir du logement et de l’emploi à nos concitoyens.
Va-t-on enfin lutter efficacement contre les recours abusifs de ces associations ? Si tel est vraiment l’objectif de cet article, vous pouvez compter sur mon soutien total sur ce point de votre loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements de suppression, bknos ek1269, 2115, 2361 et 2468.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1269.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre volonté de modifier le droit de l’environnement à coups d’ordonnances nous inquiète beaucoup. Non pas que nous soyons opposés à la simplification, au contraire : nous pensons que les procédures actuelles, notamment en matière d’enquêtes publiques, ne sont pas adaptées au bkXXIeek siècle. Tant qu’elles ne seront pas ouvertes aux nouvelles technologies de communication, qui sont désormais d’usage courant pour nos concitoyens, ceux qui pourront y participer resteront relativement peu nombreux et leur légitimité sera faible.
On constate par ailleurs que de mauvais projets, comme le barrage de Sivens ou celui de Center Parcs à Roybon ont pu franchir avec succès toutes les étapes procédurales en dépit de multiples avis défavorables, au mépris des exigences démocratiques.
Nous sommes donc d’accord pour dire qu’il y a des choses à changer.
En revanche, recourir aux ordonnances pour ce faire ne laisse pas de nous inquiéter. Pour reprendre l’expression de Jean-Jacques Urvoas, président de notre commission des lois, c’est de la législation de chef de bureau, puisque le Parlement est dessaisi de ses compétences au profit d’une administration. Il y a certes in fine une validation parlementaire, mais on sait bien qu’elle n’a rien à voir avec le véritable travail parlementaire, travail de précision qui demande des mois.
En outre, cette proposition est à notre avis inconstitutionnelle. Trois des dix articles de la Charte de l’environnement, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, prévoient que les modifications du droit de l’environnement doivent se faire par la loi, et non par l’ordonnance ni par le décret.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à saisir le Conseil constitutionnel !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si d’aventure le Conseil constitutionnel juge que cette procédure n’est pas conforme à la Constitution, ces ordonnances en sortiront fragilisées ainsi que toutes les décisions qui seront prises sur cette base, à l’inverse de votre volonté de donner plus de robustesse aux projets.
J’ai noté qu’en commission spéciale, le ministre n’a pas répondu à mes nombreuses questions sur ce sujet de la conformité de l’article 28 à la Constitution et à la Charte de l’environnement, ce qui me laisse à penser qu’il y a bien un problème. Ce serait quand même dommage de s’écharper sur ce sujet pour se retrouver finalement dans une situation de blocage.
Par ailleurs, le Président de la République s’est engagé à ouvrir un grand chantier sur la démocratisation des procédures environnementales. Le but est quand même qu’il y ait un grand débat qui permette aux gens de s’exprimer, et que cela ne se limite pas à quelques bureaux ou, au mieux, à quelques commissions – si tant est que des commissions soient mises en place, mais il semble que des engagements aient été pris à cet égard.
Je rappelle aussi que la ministre de l’écologie a mis en place des groupes de travail qui, sous l’égide du sénateur Richard, ont commencé à travailler sur le sujet de la simplification du droit de l’environnement. Ces travaux, qui nous ont été présentés lors de l’avant-dernière réunion du Conseil national de la transition écologique, sont bien avancés, et devraient, selon la ministre, trouver leur aboutissement, 1140soit dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, soit dans un projet de loi ad hoc : elle n’a jamais parlé d’ordonnance.
Nous avons quand même le sentiment qu’il y a là pour le moins des contradictions.
Enfin, lorsqu’en commission spéciale nous avons proposé un encadrement minimal de ces ordonnances, susceptible de rassurer les défenseurs de l’environnement, en demandant par exemple que ces ordonnances ne puissent pas faire régresser le droit de l’environnement, nous n’avons pas obtenu gain de cause.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements à cet article, notamment cet amendement de suppression d’un article que nous jugeons très inquiétant. Non pas que nous mettions en doute ses motivations, même si le fait qu’on prétende réformer le droit de l’environnement par une loi visant à favoriser la croissance n’est certes pas de nature à nous rassurer : l’histoire a montré que c’est souvent en piétinant l’environnement qu’on cherchait à faire avancer plus vite les projets.
Nous préférerions que cette assemblée adopte des dispositions qui permettent d’encadrer au maximum cette réforme. Le plus simple serait cependant de supprimer cet article et de réformer les procédures en matière de protection de l’environnement par un projet de loi qui nous permettrait de travailler collectivement.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2115.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sans prétendre épuiser la matière, je voudrais faire remarquer que le recours aux ordonnances de l’article 38, combiné à la procédure accélérée et au temps législatif programmé, cela commence à faire beaucoup !
Ce texte, qui est un texte intéressant, compte, après son examen en commission, 209 articles. En vertu du temps programmé, le groupe GDR, par exemple, dispose de trois heures et cinq minutes, soit moins d’une minute par article. Quand, alors qu’il n’y a qu’une seule lecture, un groupe – j’ai pris l’exemple du groupe GDR mais d’autres sont dans le même cas – dispose de moins d’une minute par article, défense d’amendements comprise, cela pose la question de la qualité du travail parlementaire et du respect des parlementaires que nous sommes.
Et voilà qu’en outre, une partie substantielle des dispositions envisagées seront prises par voie d’ordonnances.
C’est ce que je veux vous dire, mes chers collègues, depuis le début de nos débats, avec une ardeur peut-être excessive parfois, et je m’en excuse : c’est peut-être parce qu’il s’agit de mon premier mandat mais je suis choqué par ces mauvaises manières procédurales envers les représentants de la nation et par la façon dont on nous traite lors de l’examen de ce projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2361.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Si avec d’autres collègues, notamment Philippe Noguès, nous présentons cet amendement de suppression, c’est pour les raisons qui viennent d’être développées.
Je voudrais souligner à mon tour que le champ d’habilitation tel qu’il est décrit par cet article apparaît excessivement large. En outre, les garanties apportées en commission, notamment l’association du CNTE à l’élaboration des ordonnances, ne me paraissent pas de nature à compenser les problèmes démocratiques posés par ce recours aux ordonnances.
Je voudrais surtout dire qu’à mon sens les questions de droit de l’environnement ne sont pas des questions techniques, mais traduisent des choix de société. Notre responsabilité est de garantir le respect des exigences démocratiques et de ce point de vue le recours aux ordonnances ne me semble pas du tout approprié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2468.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Top chrono !
Comme d’autres de nos collègues, nous proposons par cet amendement de supprimer cet article, qui soulève deux difficultés majeures.
La première tient au champ beaucoup trop large de l’habilitation qui nous est demandée, qui nous prive du débat parlementaire sur des matières appelant à l’évidence un véhicule législatif spécifique. De nombreux juristes, mais aussi des élus, qui s’intéressent de longue date à la modernisation du droit de l’environnement, ont émis des réserves sur le recours aux ordonnances. La sagesse voudrait qu’on laisse du temps pour le débat parlementaire s’agissant de questions aussi décisives que les modalités de consultation du public, le règlement des litiges, les compétences respectives des maires et des préfets.
Le champ de l’habilitation englobe des mesures qui tendent à une simplification au stade du projet et de sa contestation en justice, là où peuvent prospérer les carences démocratiques.
Alors que les premiers résultats des travaux annoncés par le chef de l’État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l’étude des impacts environnementaux, tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connus que dans six mois, les dispositions de l’article 28 nous semblent prématurées.
La ministre de l’écologie avait évoqué l’hypothèse de donner une traduction législative à ces travaux dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité ou par la voie d’un véhicule ad hoc. Cela nous semble essentiel.
La seconde difficulté tient au risque que la simplification se traduise par un recul du droit de l’environnement. Comme l’ont souligné là aussi certains juristes ainsi que les intervenants précédents, la modernisation du droit de l’environnement n’a de sens que si elle préserve les objectifs de ce droit, à savoir une protection efficace de notre environnement.
Nous sommes, pour notre part, hostiles à une simplification qui serait synonyme de recul des obligations de chacun et de la protection de l’environnement. Or votre texte n’offre pas suffisamment de garanties sur ce point. Le recours à la procédure des ordonnances, ajouté à d’autres dispositions du projet de loi, comme la modification des règles applicables en matière d’urbanisme commercial, nous font craindre que la précipitation associée à la pression du présent et de certains intérêts économiques ne fassent reculer notre droit de l’environnement.
Cela nous conforte dans le sentiment qu’il faut en la matière que le Parlement débatte d’un texte spécifique.
Deux minutes pile ! Merci. (Rires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek1269, 2115, 2361 et 2468, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Sans prétendre être aussi bon pédagogue que l’a été mon collègue Savary au début de l’examen de ce texte, je vais tenter d’exposer un peu plus longuement l’enjeu de l’article 28.
Il s’agit effectivement d’un article important et qui fait débat, non seulement au sein de cet hémicycle, mais également à l’extérieur, si j’en crois un certain nombre de tribunes, de contributions ou d’articles que la presse lui a consacrés.
C’est pourquoi je souhaite, avant d’en venir au fond du débat, rappeler quelques points fondamentaux.
Le premier est un constat que nous partageons tous : à l’heure actuelle, il existe des projets d’aménagement, de constructions, d’infrastructures, notamment de production d’énergies renouvelables, qui respectent parfaitement les dispositions de la loi ALUR ou du projet de loi de transition énergétique, et qui sont porteurs d’activités et d’emplois pour nos territoires.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Mais ces projets, au stade de leur mise en œuvre, se heurtent à un droit de l’environnement excessivement complexe et dont les pathologies sont bien connues – à savoir, des normes imbriquées les unes dans les autres, des autorisations qui s’empilent et qui quelquefois se superposent, des dossiers à constituer qui sont chaque fois différents pour les porteurs de projet, des règles de procédure et des délais variables qui sont autant de niches à contentieux – qui font certes la joie des avocats, dont nous avons longuement parlé ces jours derniers –, des dispositions parfois obscures qu’il revient aux juridictions de démêler.
Bref, au nom d’objectifs légitimes et consensuels de protection de l’environnement, les vagues de législation successives ont fini par donner à notre droit de l’environnement les traits d’un jardin à l’anglaise – dont j’admets certes qu’il puisse faire les délices des juristes spécialisés mais qui ne satisfait pas complètement notre esprit historiquement cartésien.
Il faut donc simplifier ce droit et je crois que sur ce sujet également – M. Baupin l’a dit tout à l’heure – un consensus existe, y compris au sein des organisations non gouvernementales les plus engagées sur ce sujet.
Un travail important a été fait parce que nous savons que la simplification et la modernisation de notre droit est fondamentale.
L’objectif, il faut le dire, n’est pas de transformer inversement notre code de l’environnement en jardin à la française au prix d’un débroussaillage à la tronçonneuse.
Le problème est de lui donner plus de simplicité, plus de clarté et donc plus d’efficacité car je suis convaincu qu’elles vont de pair et qu’un droit efficace, parce qu’appliqué et sanctionné, est un droit simple et compréhensible par tous.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ne mettez pas trop d’eau dans votre jardin !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le Gouvernement nous demande donc aujourd’hui de lui donner les moyens d’engager rapidement ce travail de modernisation et de simplification.
Je rappelle que la législation par voie d’ordonnance a été prévue par le constituant en 1958 et n’a jamais été remise en cause – c’est ainsi que l’on a procédé récemment, par exemple, en faveur du développement de la construction et du logement. Elle est donc légitime.
Néanmoins, comme l’ont dit M. Cherki mais aussi d’autres collègues, elle aboutit à dessaisir le Parlement de son pouvoir pour une durée et des domaines limités.
Cela m’enthousiasme-t-il ? Non. Mais j’y vois tout de même un moyen de gagner du temps et de l’efficacité si nous voulons que cette modernisation du droit intervienne rapidement et si nous voulons adresser un signal fort aux porteurs de projet.
Nous pouvons toujours rêver d’attendre un nouveau texte ou une niche parlementaire pour agir en ce sens mais nous savons tous que c’est peu probable.
Il n’empêche que nous devons disposer de garde-fous – et, en tant que rapporteur, j’ai beaucoup travaillé sur cette question.
Il convient d’abord de réaffirmer notre volonté d’un niveau élevé d’exigence environnementale et notre refus, monsieur le ministre, de porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l’environnement. Cette exigence est absolument fondamentale.
Il convient ensuite que nous puissions avoir la garantie que les futures ordonnances ne seront pas décidées dans le huis clos des bureaux et des réunions interministérielles.
C’est pourquoi la commission spéciale, sur proposition du rapporteur général et des rapporteurs thématiques, a souhaité que le CNTE soit étroitement associé à l’élaboration des ordonnances de manière à assurer une parfaite transparence des travaux préparatoires et du contenu des dispositions envisagées.
Par ailleurs, dans la lettre que les ministres chargés de l’écologie, de l’économie et du logement m’ont adressée conjointement le 13 janvier dernier, il est indiqué que le travail de concertation préalable, je cite, « pourra être complété par des échanges avec la représentation nationale ».
J’aimerais que sur ce point, monsieur le ministre, vous puissiez préciser votre pensée et votre ambition mais aussi, le cas échéant, prendre un certain nombre d’engagements sur les modalités d’association des organes compétents du Parlement à l’élaboration des ordonnances.
J’observe enfin que la ministre chargée de l’écologie, lors de la dixième réunion du CNTE, a mis sur les rails le chantier de la démocratie participative en matière d’environnement – je me souviens que le Président de la République lui-même en a souligné l’importance à l’occasion de son discours 1142d’ouverture de la conférence environnementale le 27 novembre 2014. Il l’a encore répété hier lors de sa conférence de presse.
Des groupes de travail ont été mis en place qui œuvrent sur un ensemble de sujets que nous connaissons et sur lesquels je ne reviens pas.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique la manière dont il conçoit l’articulation entre ce chantier de la démocratie participative – qui vient d’être lancé, – et l’habilitation à légiférer par ordonnance qu’il sollicite du Parlement.
En particulier, monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il prendre l’engagement que les réflexions collectives aujourd’hui en cours, dans le cadre de ce chantier, sont bien appelées à être reprises et intégrées dans le cadre des futures ordonnances et nous confirmer que, dans son esprit, il s’agit bien de deux démarches complémentaires appelées à se rejoindre dans les prochains mois ?
J’en termine avec ces quelques réflexions destinées à alimenter notre débat et, peut-être – j’en suis convaincu – à répondre par avance à un certain nombre de doutes et d’interrogations tout à fait légitimes, que j’ai entendus exprimer à l’instant et que nous avons abordés en commission spéciale.
Compte tenu de l’importance du sujet pour notre économie mais, aussi, pour la transition énergétique, je suis convaincu qu’ensemble, en accompagnant le Gouvernement et en étant vigilants, nous trouverons des solutions permettant de garantir à la fois les droits du Parlement et l’exigence environnementale qui doit guider ce principe de simplification.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Excellent !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Emmanuel Macron : L’article 28 suscite en effet beaucoup d’inquiétudes légitimes que nous avons déjà largement évoquées en commission spéciale. Nombre d’améliorations et de précisions y ont été apportées et je tiens à vous en remercier.
De quoi s’agit-il ? Habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances sur un sujet complexe et d’actualité puisqu’un travail est en cours. Vous avez tout à fait raison, un rapport sera remis tandis qu’un processus délibératif complexe se poursuit par ailleurs.
Je réponds tout d’abord aux points soulevés par votre rapporteur thématique.
Oui, les deux exercices s’articuleront d’une manière tout à fait particulière. L’objectif est de disposer des conclusions de ce rapport – qui sera remis au Premier ministre au début de l’année prochaine – et de continuer le travail qui a été engagé, en faisant converger les deux.
Je tiens également à revenir sur la méthodologie employée.
Il s’agit à la fois de réformer l’évaluation environnementale, d’accélérer la réalisation de projets grâce à la simplification du droit – en particulier de l’urbanisme – et de poursuivre la réforme de la participation du public.
Ce sont ces trois objectifs que nous voulons tenir ensemble afin, donc, de favoriser l’aboutissement de projets de constructions, de réduire les délais des procédures applicables et de renforcer la participation effective des citoyens. Je crois vraiment que nous pouvons tous et toutes nous retrouver derrière ces objectifs.
Il est en effet possible de bénéficier des mêmes garanties, des mêmes protections, et même de meilleures protections, si les temps sont mieux articulés.
Aujourd’hui, nous connaissons trop souvent des situations dans lesquelles il y a des recours abusifs, où la procrastination est collective, où la démocratie participative intervient trop tard autour de projets où de l’argent, qu’il soit privé ou public, a déjà été engagé – nos discussions sur certains articles précédents l’ont d’ailleurs montré – et où tout, dès lors, dysfonctionne.
Sans réduire quelque versant que ce soit de notre droit de l’environnement actuel et tout en étant fidèle à l’ambition portée par le Président de la République – les travaux se poursuivront dans les prochains mois – je suis persuadé qu’en assurant un meilleur fonctionnement de notre démocratie participative, il est possible de mieux conduire les projets, notamment certains grands projets, de façon plus lisible et plus transparente pour toutes et tous, en encadrant mieux les choses dans le temps.
Je crois que, sur bien des thèmes dont nous traitons, aller plus vite n’empêche pas de faire mieux.
En réponse à l’une des préoccupations que vous exprimiez, je rappelle que le travail en commission a permis d’une part que soit expressément prévue l’association étroite du CNTE, d’autre part, que soit réécrite la partie relative à la poursuite de la réforme de la participation du public, afin de la simplifier et l’intégrer dans la lignée des annonces du Président de la République après les événements de Sivens.
Je peux le dire d’ores et déjà : notre discussion permettra de clarifier plusieurs points.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sauf si l’article est supprimé !
M. Emmanuel Macron : Je donnerai un avis favorable à l’adoption de plusieurs amendements pour là encore apporter toutes les clarifications nécessaires mais il est important de conserver la teneur de cet article et l’ambition initiale du texte.
L’objectif sera aussi – je renvoie à l’alinéa 18 de l’article 28 – de traiter des recours abusifs dans le cadre de l’approche plus générale concernant les litiges. Je vous donne une totale garantie sur ce point.
Je sais que des amendements spécifiques seront défendus mais je ne donnerai pas un avis favorable à leur adoption parce que, précisément, ils sont trop spécifiques et extrêmement ciblés. Néanmoins, je veux le dire officiellement et clairement : l’objectif est bien de pouvoir encadrer certains recours abusifs qui bloquent les projets sans concourir pourtant à l’amélioration du débat démocratique ou à la bonne représentation de toutes et tous.
Je souhaite aussi clarifier quelques points soulevés par M. le député Baupin.
Je vous rappelle, si besoin était, qu’une ordonnance peut tout à fait contenir des dispositions relevant du domaine de la loi. L’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été validée par le Conseil d’État, qui a reconnu que l’on pouvait traiter par ordonnances de dispositions relevant de la loi – qui, en l’espèce, étaient tout à fait conformes à notre Charte de l’environnement.
J’ai constamment rappelé que celle-ci, en raison de la hiérarchie des normes même, s’applique à la démarche qui est ici inaugurée.
J’ajoute que la consultation électronique sera évidemment adoptée dans le cadre de cette procédure, comme elle l’est d’ailleurs pour toutes les procédures de ce type et comme j’ai eu, là encore, l’occasion de le rappeler en commission spéciale.
Dans le cadre de ce travail, le Gouvernement veut promouvoir un processus transparent et fédérateur. Tel est l’objet de la lettre qu’avec Ségolène Royal et Sylvia Pinel, nous avons adressée le 13 janvier dernier à votre rapporteur, M. Castaner, qui vient de s’en faire l’écho.
Je cite : « Le Parlement sera naturellement régulièrement informé de l’avancée de ces travaux », avec un débat sur l’habilitation – ce que nous sommes en train de faire. Nous rappelions également dans ce courrier que le CNTE serait associé et terminions en indiquant qu’il y aurait des « échanges réguliers avec la représentation nationale sous une forme dont nous vous proposons de convenir prochainement ».
J’ai rappelé en commission spéciale – je le fais également en séance publique – que Ségolène Royal et moi-même, je m’y engage, viendrons rendre compte de notre action régulièrement auprès de l’ensemble des commissions concernées par ces sujets.
On peut même tout à fait envisager que la commission spéciale soit réactivée afin d’avoir un droit de suite spécifique quant aux avancées de ce texte. Cela me semblerait être de bonne politique pour que l’association du Parlement se fasse dans la continuité des travaux que nous avons menés depuis le début. Les engagements doivent aller à leur terme.
Pour toutes ces raisons, en réitérant les engagements qui ont été pris en commission spéciale et ici même mais, aussi, avant de procéder aux améliorations de cet article à travers sa discussion, j’émets un avis défavorable à l’adoption des amendements de suppression.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet article qui habilite le Gouvernement à utiliser la voie de l’ordonnance pour régler des situations extrêmement importantes chagrine le groupe UDI.
La France a un ardent besoin de réformes, un ardent besoin d’investissements, un ardent besoin de logements, un ardent besoin d’aménagements et d’entreprises…
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un ardent besoin d’éoliennes !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : … et d’éoliennes, monsieur Baupin, d’éoliennes ! Mais les procédures sont longues.
J’ai eu l’occasion de dire avant le dîner, évoquant notamment une voie de desserte d’une entreprise, qu’il fallait essayer de les réduire et je l’ai dit également tout à l’heure à propos de l’éolienne de M. Baupin (Sourires).
Si l’on met de côté la question des ordonnances, on peut reconnaître que cet article formule un certain nombre de propositions pour essayer d’améliorer la situation et réduire un certain nombre de procédures dans le domaine de l’environnement ou de l’urbanisme qui, dans notre pays, tendent à s’éterniser.
Monsieur le ministre, pour être un opposant constructif, je vous dirais que les articles 26 et 28 sont, à mon sens, les principaux qui permettront de libérer la croissance et l’activité. Tous les autres en revanche, je me demande bien ce qu’ils viennent faire dans ce texte.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est agréable !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : S’il y a bien deux articles qui doperont la croissance et l’activité, ce sont bien ceux-là ! À l’UDI, nous ne ferons donc pas la fine bouche. Nous ne voterons pas les amendements de suppression…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien ! Voilà qui est cohérent !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : … parce que nous sommes une opposition constructive et que nous estimons que ces articles-là vont dans le bon sens pour essayer d’améliorer la situation des entreprises, de la France, et pour promouvoir les réformes dont nous avons besoin.
Malheureusement, on se demande ce que tous les autres articles – ou la plupart – viennent faire dans un texte censé renforcer la croissance et l’activité.
Monsieur le ministre, monsieur le président, le groupe UDI votera contre ces amendements de suppression.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite parler du fond et de la méthode. Sur le fond, le groupe UMP partage les objectifs de l’article 28, que nous avons d’ailleurs voté en commission. J’ajoute toutefois qu’il faut aller plus loin dans la concertation en amont. Dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté de ma commune, j’ai tenu à ce que la concertation ait lieu très en amont : à la suite de l’appel à projet, neuf projets ont été présentés, sur lesquels la population s’est prononcée. Nous en avons retenu trois, sur lesquels la population s’est de nouveau prononcée. Je peux vous assurer que cela a surpris les porteurs de projets, qui étaient plutôt mécontents de cette procédure au départ mais ont fini par en reconnaître l’intérêt, car elle a permis un vrai dialogue avec les habitants du quartier sur le choix du projet et de celui qui le portera. Plus on se concerte en amont, moins il y a de conflits, de contentieux et de problèmes en aval.
Je tiens par ailleurs à insister sur le caractère abusif de nombreux recours des associations, car votre réponse sur ce point n’a pas été aussi précise que je l’espérais.
S’agissant de la méthode, nous souscrivons aux propos des orateurs précédents. Ce projet de loi renvoie trop systématiquement aux ordonnances, ce qui dépossède le Parlement de sa fonction législative, et ce sur des questions d’importance majeure.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est la Constitution de la bkVe ekRépublique !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais le recours à l’article 38 de la Constitution n’est pas le seul problème. À cet égard, je me permets de vous lire un extrait d’une déclaration faite aujourd’hui par un éminent personnage de la République : « Trop de textes n’ont pas été suffisamment pensés et préparés en amont. Confondant urgence et précipitation, l’exécutif est souvent contraint de réintroduire pendant le débat parlementaire des amendements afin de modifier son propre projet de loi ! Un triste record est là pour l’illustrer : entre juin 2012 et septembre 2014, le Gouvernement a fait adopter 1 767 amendements, un nombre jamais atteint depuis plus de dix ans. »
Le constat est sévère ! Cela ne concerne certes pas l’article 38, mais cela peut valoir pour nos débats sur le présent projet de loi. L’auteur de cette déclaration poursuit ainsi : « Est-il normal que pendant l’examen du projet de loi Macron, le ministre lui-même découvre au banc des amendements transmis par les administrations et le Gouvernement ? » Cette critique très sévère provient, non pas des rangs de l’opposition, mais du président de l’Assemblée nationale lui-même, Claude Bartolone ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Avec lui, je dénonce la façon dont nous travaillons, dont ces débats sont menés, dont ce texte a été préparé et examiné, sans parler du temps de parole qui viendra à manquer à la fin de l’examen du texte, sur des sujets pourtant majeurs. Tout en portant, comme Claude Bartolone, un regard sévère sur la méthode, nous approuvons malgré tout l’esprit de l’article 28 et renvoyons donc la majorité à ses débats internes. Nous ne prendrons pas part au vote sur ces amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : S’agissant de la méthode, vous savez que nous avons désormais l’obligation de veiller au bon suivi de l’application des textes de loi. Pour toutes les lois entrant dans son champ de compétence, chaque commission permanente désigne deux corapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, pour suivre les textes d’application – circulaires, décrets, voire ordonnances. C’est plus compliqué dans le cas d’une commission spéciale, car celle-ci a une durée de vie éphémère, qui ne dépasse pas le temps de l’élaboration du texte de loi. Je tiens à le dire officiellement, c’est la commission du développement durable qui sera chargée du suivi des textes d’application de cet article – je regarde tout spécialement Mme Buis, qui est membre de cette commission. J’indique au ministre, qui a invité le Parlement à la vigilance, que la commission spéciale ne pourra pas exercer cette vigilance, car elle n’aura plus d’existence une fois le texte adopté. En revanche, les commissions permanentes se réapproprieront les différents sujets, en fonction des thématiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1269, 2115, 2361 et 2468.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek1720.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à celui que j’avais déposé avec mon collègue Arnaud Leroy en commission spéciale, et qui, comme les quatre que nous venons d’examiner, tendait à la suppression de l’article, et pour les mêmes raisons. J’y tenais d’autant plus qu’en tant que rapporteure du projet de loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, je connaissais bien les limites de ce texte, examiné également dans l’urgence, et pensais nécessaire de pouvoir le prolonger dans le cadre de l’examen d’un autre texte. Le contexte a encore évolué depuis, puisque nous cherchons tous, par tous les moyens, à recréer le lien entre le politique et le citoyen. Il me semble donc particulièrement regrettable de se priver d’un débat parlementaire sur une question qui relève de la démocratie participative.
Cela dit, en déposant cet amendement bkn° ek1720, j’anticipais – à regret – le résultat du vote sur les amendements de suppression. J’entends le discours du rapporteur et je crois le ministre sincère, quand il nous assure de garanties quant au contenu des ordonnances, notamment qu’elles ne reviendront pas sur les acquis en matière de droit de l’environnement. Cette garantie n’est rien d’autre que le principe de non-régression, reconnu dès 2011 par le Parlement européen au travers d’une résolution, avant qu’en 2012 le Sénat n’adopte lui aussi une résolution en ce sens. Un an plus tard, la feuille de route issue des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement préconisait également la reconnaissance de ce principe de non-régression. Celui-ci me semble un bon moyen de parvenir à un consensus de nature à faire avancer le débat. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Les objectifs de Mme Buis sont tout à fait légitimes et vont dans le sens de nos exigences. Toutefois, même si le Parlement européen s’est prononcé sur cette question, le principe de non-régression ne dispose pas, à la différence du principe de précaution, d’une assise indiscutable dans notre droit, notamment dans la Charte de l’environnement. Il s’agit donc d’un principe en devenir et l’intégrer dans le présent texte risquerait de fragiliser les procédures prévues.
Plus largement, un tel mécanisme de cliquet, interdisant la plus minime régression, y compris quand tous la considèrent comme justifiée, pourrait bloquer toute forme d’évolution du droit. Inscrire ce principe dans la loi créerait donc une incertitude juridique et irait au-delà de ce à quoi nous tenons tous, à savoir la non-régression de notre droit de l’environnement et, de façon plus globale, la précaution. Cela risquerait de conduire à une multiplication des procédures et des recours abusifs. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je ne paraphraserai pas les propos du rapporteur mais je réaffirme l’engagement du Gouvernement à aller dans le sens que j’évoquais tout à l’heure. Je crois que vous m’avez entendu et je vous en remercie. Nous avons longuement débattu en commission spécial de ce principe de non-régression. N’étant pas qualifié de manière stable en droit français, ce principe ferait peser des risques juridiques sur l’ordonnance, y compris après sa ratification. Notre volonté est bien, en substance, de satisfaire votre objectif. Je vous donc à retirer votre amendement, d’une part au bénéfice de l’engagement pris et réitéré par le Gouvernement, d’autre part parce que je donnerai un avis favorable à l’amendement bkno ek1734 de Mme Bonneton, qui viendra ultérieurement en discussion. Celui-ci va dans le même sens que votre amendement mais est rédigé dans des termes plus précis et plus sûrs sur le plan juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je me doutais bien que vous nous renverriez à cet amendement bkno ek1734. Mais sa formulation ne correspond pas à nos attentes sur le principe de non-régression. De plus, rien ne nous empêche de définir le principe de non-régression à l’occasion de la rédaction de ces ordonnances. J’ai bien entendu vos propos mais je maintiens mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si nous faisons référence à un principe de non-régression du droit de l’environnement, il faut que celui-ci soit défini. À défaut, comment pourrait-on le respecter ? Aussi estimable soit-il, ce principe, même s’il a fait l’objet d’une résolution du Parlement européen et constitue sans nul doute un progrès nouveau, n’existe toujours pas en droit. Il n’est donc pas possible d’exiger au Gouvernement qu’il s’y conforme lors de l’élaboration d’une ordonnance. Qui pourrait dire si le Gouvernement a ou non respecté ce principe, pour l’heure sans consistance précise ? De plus, je ne suis pas certain que cette inscription dans la loi d’un principe encore ignoré du droit soit conforme à la Constitution. Sur de tels sujets, il faut d’abord être inattaquable sur le plan juridique. À défaut, les objectifs les plus respectables, et celui-ci en est un, non seulement ne seront pas atteints, mais risquent d’être renvoyés aux calendes grecques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1270, 2696, 2697 et1734, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1270.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je présenterai simultanément les amendements bknos ek1270, 2696 et 2697. Nous avons cherché à aider le Gouvernement, car ce principe de non-régression du droit de l’environnement lui pose visiblement des problèmes. Nous avons donc essayé de trouver des formulations différentes et, très ouverts, sommes prêts à adopter celle que vous souhaitez, monsieur le ministre. Il s’agit d’une question très importante pour nous. Mme Buis l’a dit, nous souhaitons avoir la garantie que les mesures de simplification engagées ne se traduiront pas par une régression de la protection de l’environnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek2696 et 2697 ont donc été défendus.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1734.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’a excellemment dit M. Baupin, nous ne sommes pas du tout opposés à la simplification des procédures. Ce que nous dénonçons, c’est le recours aux ordonnances. Chacun aura d’ailleurs remarqué que le mot est employé au pluriel, il y en aura donc plusieurs, sans que l’on sache précisément combien. En nous élisant députés, les citoyens nous ont donné mandat pour discuter et voter la loi. Nous ne pouvons donc pas du tout approuver ce recours aux ordonnances.
Bien évidemment, nous pensons nous aussi qu’il faut éviter les recours abusifs. C’est d’ailleurs l’objet de l’ordonnance du 18 juillet 2013 prise par Mme Duflot, qui s’est appuyée sur le rapport de M. Daniel Labetoulle, dont elle a repris cinq des six propositions. Les effets de cette ordonnance n’ont pas été évalués à ce jour, ce que l’on ne peut que regretter. Mieux vaudrait peut-être attendre cette évaluation. Par ailleurs, la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l’alinéa 6, qui est très intéressant et doit permettre de limiter les recours abusifs.
Enfin, il y a une demande très forte de la société pour participer davantage aux projets et même les co-élaborer, ce qui est relativement nouveau.
En effet, la société a compris toute l’importance d’être prudent avec l’environnement. Les gens savent que les bronchiolites des bébés sont, en ville, essentiellement dues à la pollution de l’air. Ils savent qu’en France, dans certains territoires, on ne peut même plus boire l’eau du robinet tant elle est polluée. Ils savent que le changement climatique est engagé, et que, si nous n’y prenons pas garde, il va complètement modifier la vie à la surface de notre planète.
Il est donc très important que ces ordonnances soient prises à droit de l’environnement constant. J’ai d’ailleurs interrogé madame la ministre Ségolène Royal à ce propos il y a dix jours, et elle m’a affirmé qu’elles le seraient sans régression du droit de l’environnement. Aujourd’hui, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, nous demandons des preuves de cette volonté. Nous demandons donc qu’à la troisième ligne de l’alinéa 1 soient insérés, après le mot : « loi », les mots : « sans porter atteinte aux principes fondamentaux et objectifs généraux du code de l’environnement, ». Le rapporteur en a parlé tout à l’heure, ce que j’ai apprécié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous retrouvons des éléments des discussions que nous avons eues précédemment. Tout d’abord, madame Bonneton, je voudrais vous redire que le Parlement n’est pas privé de son pouvoir en cas de recours à une ordonnance. Il habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance puis il ratifie cette ordonnance.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il vote deux fois.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : En plus, nous disposons d’un certain nombre d’engagements quant à l’association du Parlement au processus. On pourrait même parler d’un « double effet Kiss Cool » puisque, comme nous le faisons à l’instant présent, nous pouvons nous montrer 1146vigilants et exigeants et l’affirmer bien fort, puis ultérieurement conditionner notre vote lorsqu’il nous sera demandé de ratifier l’ordonnance.
Plus globalement, je voudrais revenir sur le risque d’un dispositif de cliquet. Je pense que notre droit de l’environnement a aussi besoin de faire passer aux acteurs un message de souplesse tout en demeurant extrêmement ferme, sur le fond, quant aux exigences. Il me semble donc que les amendements bkn° s ek1270, 2696 et 2697 pourraient être retirés au profit de l’amendement bkno ek1734, auquel le Gouvernement a indiqué être favorable, et qui pose le principe de ces exigences que vous portez et que, bien évidemment, nous portons aussi, tout en n’excluant pas des évolutions possibles de notre droit de l’environnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement est défavorable aux trois premiers amendements et favorable à l’amendement bkno ek1734, dont la rédaction me semble pleinement satisfaisante. Je réitère ici les déclarations que ma collègue Ségolène Royal vous a faites en réponse, madame Bonneton, à une question d’actualité. Ne pas écrire dans la loi ce qui a été dit oralement ne signifie pas que nous manquions de cohérence : cela traduit simplement un souci de sécurité juridique. Comme je le disais à Mme Buis, c’est bien l’objectif affiché et clairement exprimé par Ségolène Royal que nous voulons ici réaffirmer, mais dans une formulation plus sûre pour tous. Pour cette raison le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1734 et demande le retrait des autres. À défaut, il y donnerait un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je n’ai pas demandé la parole, monsieur le président. Mais puisque vous me la donnez, permettez-moi de vous exprimer toute ma sympathie. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je souhaitais juste faire une observation que pourrait faire l’Académie française : dans l’amendement bkno ek1734, il faut, avant les mots : « objectifs généraux », insérer le mot : « aux ». À défaut, l’amendement ne veut plus rien dire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie. Madame Bonneton, acceptez-vous cette rectification ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1271.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1823 des rapporteurs est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2698.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce bien sûr, monsieur Baupin ? (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2699.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1276.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1275 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3279 du Gouvernement.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là de bien préciser les choses : nous souhaitons, puisque ordonnances il y aura, qu’il soit précisé que les projets qui seront portés dans ce cadre seront des projets qui favorisent la transition écologique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3279.
M. Emmanuel Macron : Je suis sensible à l’objectif poursuivi par l’amendement bkno ek1275, mais je propose de le sous-amender. Avant le mot : « favorisant », je propose que soient insérés les mots : « notamment ceux ». Pourquoi ? Parce que si on opte pour votre formulation, on devient très restrictif et on ne prend en compte que les projets de constructions et d’aménagements qui favorisent la transition écologique. On veut néanmoins les couvrir, et je crois que sur ce point il n’y a pas de malice. Je l’ai dit et constamment redit, et c’est cohérent avec les engagements que j’ai pris tout à l’heure lorsque vous exprimiez votre préoccupation, tout aussi constante, relative aux éoliennes. Néanmoins, si nous voulons, dans l’article 28, répondre, comme je m’y étais engagé, à votre préoccupation, nous ne voudrions pas tomber non plus dans l’obsession de l’éolienne, et ne couvrir que les projets favorisant la transition écologique. Voilà pourquoi je propose ce sous-amendement. Sous réserve de son adoption, l’avis du Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1275.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2668.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit de supprimer les alinéas 5 à 7. Cet amendement forme en fait un diptyque avec l’amendement bkno ek2787 rectifié, portant article additionnel après l’article 28. Il permettra d’atténuer, voire de supprimer, la capacité d’un maire à opposer des refus dilatoires. Le Gouvernement a proposé, à l’article 28, de contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par l’injonction du juge, soit par la saisine du préfet, en tant que représentant de l’État. Si cet objectif est parfaitement louable, il nous semblait nécessaire de le restreindre.
Il me semble que cette modification directe du code de l’urbanisme, si elle était votée, rendrait sans objet le renvoi à une ordonnance prévu aux alinéas 5 et 7. C’est pour cette raison que je propose de supprimer ces alinéas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1735 rectifié.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 et à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 18. Il concerne la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles, qui constitue un outil important de régulation de l’urbanisme touristique. Cette procédure permet, en effet, l’information et la large participation du public. C’est très souvent à l’occasion de cette procédure que le public découvre la nature du projet. Celui-ci doit être très précisément présenté, qu’il s’agisse de ses modalités ou de son coût. Ainsi, le public est associé aux études et délibérations concernant les projets d’unités touristiques nouvelles, tant au niveau départemental qu’au niveau des massifs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sauf pour les éoliennes !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette procédure est donc très appréciée par les habitants.
Si l’on peut comprendre que, lorsque qu’il existe un schéma de cohérence territoriale ou une charte de parc, la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles puisse éventuellement apparaître comme redondante, en revanche, si ces documents n’existent pas, ou lorsque qu’ils ne contiennent pas d’études environnementales suffisantes, ce qui est le cas dans un certain nombre de territoires, cette procédure se justifie pleinement. Ainsi, il apparaît que cette suppression, telle que la prévoit l’alinéa 8 du projet de loi, est prématurée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1315.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement ne vise, lui, qu’à supprimer l’alinéa 8, je viens d’expliquer pourquoi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1272.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2700.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2701.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1277.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit, là encore, de préciser que seuls les projets favorisant la transition écologique seront concernés par la simplification du droit de l’environnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le droit positif permet d’ores et déjà de garantir l’indépendance des autorités environnementales. Il n’est pas nécessaire de le réaffirmer, afin de ne pas laisser penser qu’aujourd’hui cette indépendance n’existe pas. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1273.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2469 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu de le défendre par le temps programmé. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2702.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1279.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2703.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1304 rectifié.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1285.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de préciser les choses, comme l’a indiqué le Président de la République lors de la conférence environnementale, en rappelant, à juste titre, que, lorsqu’on présente un projet à la concertation, il est important que le public ait connaissance des solutions alternatives. Cela a été dit également par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans le cadre, par exemple, du projet de Sivens. Si tous les projets alternatifs sont présentés au public, non seulement celui-ci peut prendre connaissance des différentes possibilités, mais cela donne, aussi, plus de légitimité, ensuite, à la décision qui est prise. Qu’on soit pour ou contre, une décision plus légitime permet, au moins, de faire progresser le débat et la réalisation du projet. L’idée de cet amendement est bien de préciser que, dans ces processus, il convient de présenter les choix alternatifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Si je comprends les objectifs, l’adoption de cet amendement créerait très clairement une menace permanente sur tous les projets, y compris éoliens, monsieur Baupin. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il serait toujours possible d’alléguer que l’ensemble des solutions alternatives n’a pas été envisagé, y compris par le porteur de projet.
Outre le problème du coût et la question des délais, il y a un gros risque juridique parce que l’on pourra toujours évoquer une solution alternative qui n’aurait pas été présentée. Ce serait instaurer de l’instabilité dans la totalité des dossiers présentés au public, qui ont besoin de sécurité juridique.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous avez peur qu’on ne puisse pas présenter toutes les alternatives, ce qui est assez légitime, je rectifie mon amendement qui deviendrait ainsi rédigé : « Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en présentant au public les projets et des alternatives. » ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’expliquais tout à l’heure, nous ne sommes pas contre la simplification des procédures, nous sommes même pour, comme nous sommes pour leur modernisation. Nous proposons donc que l’on prenne en compte les nouvelles technologies pour mieux associer une plus grande partie de la population.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous partageons l’objectif. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2704.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2705.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1286.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre objectif, c’est de moderniser, et pas seulement de simplifier. Cela va plus loin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1287.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit encore de préciser que l’on a recours aux nouvelles technologies.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2674.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2688.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2706.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1305.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons que les personnes qui effectuent les évaluations environnementales imposées par la loi possèdent des compétences spécifiques pour permettre aux porteurs de projet de choisir de manière éclairée la personne à qui ils confient cette évaluation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement a été repoussé par la commission mais la question est importante.
Des réflexions ont été conduites. Le commissariat général à l’environnement et au développement durable notamment avait rédigé un rapport sur le sujet dont voici la conclusion : « la qualité dans l’évaluation des impacts n’est donc pas au rendez-vous. » « Les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, sont mal comprises et mal appliquées et renvoient autant à la qualité des expertises mobilisées qu’à la perception de leur intérêt par les maîtres d’ouvrage. »
Les questions posées sont légitimes, et vous pourriez peut-être, monsieur le ministre, nous indiquer quelle est la volonté du Gouvernement sur cette question car nous avons besoin d’être éclairés.
Toutefois, la commission, n’ayant pas ces éléments, a émis un avis défavorable à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : C’est un vrai sujet, effectivement, et nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission. La question de la qualité des études d’impact environnementales et d’un éventuel agrément des bureaux d’études a fait l’objet d’un rapport du CGEDD, dont l’auteur est M. Lavoux, et les travaux conduits dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement ont également abordé cette thématique.
Le président du groupe de travail concerné lors de la séance du Conseil national de la transition écologique du 6 janvier 2014 a conclu dans son compte rendu qu’un agrément n’était pas à ce stade opportun et qu’instaurer une charte de bonnes pratiques, non contraignante, permettrait de garantir les qualités et l’objectivité des études environnementales et serait plus approprié.
C’est déjà une avancée, et nous avons dans le corpus juridique des règles permettant d’éviter les conflits d’intérêts. Aller jusqu’au dispositif que vous proposez, c’est-à-dire un agrément des personnes, me semble être une contrainte administrative un peu excessive par rapport à l’objectif recherché.
Je vous confirme l’engagement du Gouvernement à aller dans le sens de ce que le CNTE a proposé le 6 janvier 2014 et à travailler plutôt à une telle charte, ce qui serait déjà une avancée et je vous suggère donc, dans ces conditions, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
En outre, à l’alinéa 3 de son article 5, la directive sur les études d’impact impose désormais aux maîtres d’ouvrage de s’assurer que « le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est préparé par des experts compétents ». Le critère n’est pas aussi dur que dans votre texte mais il y a déjà une avancée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : J’avais eu l’occasion d’aborder ce point en commission. Je souhaiterais que ce soit également l’occasion de travailler sur la déontologie de l’expertise. Quand il y a un projet, il y a parfois contestation et la question de l’expertise va se retrouver aussi dans le contentieux. Il est donc important de s’assurer que ceux qui procèdent à l’expertise n’en seront pas chargés à un autre moment, et cela vaut dans toutes les configurations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek461 et 1274.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 18 peut apparaître comme une atteinte au pouvoir du juge administratif. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1274.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je crois que personne ne peut raisonnablement s’opposer à une accélération du règlement des litiges, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des porteurs de projet.
Il est plus question des moyens, c’est-à-dire des ordonnances, et je ne peux que vous répéter qu’il y a des garde-fous sur lesquels la Constitution nous apporte des garanties et le Gouvernement nous a donné des engagements.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je confirme ici les engagements pris en commission. C’est une habilitation à procéder par ordonnances. L’idée est que le groupe de travail présidé par Delphine Hédary, conseillère d’État, propose des mesures qui, dans le respect de l’accès au juge et tout en assurant un haut niveau de protection à l’environnement, renforcent la lisibilité et la cohérence des règles et accélèrent les procédures contentieuses.
Cette clarification devrait vous rassurer et je vous suggère donc de retirer vos amendements. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1282 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3280 rectifié.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Seuls les projets favorisant la transition écologique doivent être concernés par les améliorations en matière de procédure, notamment pour ce qui est des recours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3280 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1282.
M. Emmanuel Macron : C’est la même philosophie que tout à l’heure. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1289.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le texte tel qu’il nous est proposé vise à assurer la sécurité juridique des bénéficiaires mais jamais des victimes. Nous voulons que les victimes soient prises en considération de la même façon que les bénéficiaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons eu cette discussion en commission. Très clairement, il n’est pas question de nous opposer à l’idée de prendre en compte les victimes, mais leurs droits sont déjà garantis par d’autres dispositions, et il est totalement superfétatoire de les mentionner ici.
L’alinéa 18 cherche à combler le besoin de sécurité juridique. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2707.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2708.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek1942.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement tend simplement à soumettre les dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charge de l’environnement adossée à notre Constitution. Dit autrement, il nous propose tout simplement d’engager la réforme du code minier qui est attendue par de nombreux acteurs depuis longtemps et qui est annoncée depuis 2012 lorsque nous avons été élus.
Durant l’année 2013, j’ai eu l’occasion de procéder, avec de nombreux collègues, à de multiples auditions sur le sujet, notamment dans le cadre de la commission du développement durable. Et je souhaiterais revenir un instant sur le sujet car j’ai rédigé cet amendement peut-être un peu trop vite en l’axant principalement sur les permis exclusifs de recherche.
L’objectif est de demander une réforme du code minier et en nul cas de stopper des projets.
Lorsque nous avons procédé aux auditions, la demande a été unanime, chez les industriels comme chez les ONG : il faut absolument réformer le code minier, car des projets sont en attente dans les tiroirs, parce que les industriels ne savent pas ce que va devenir le code minier dont la réforme est annoncée depuis si longtemps, et d’autres sont stoppés sur le terrain pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas été soumis à la Charte constitutionnelle de l’environnement.
Ainsi, dans ma circonscription, un permis exclusif de recherche est en cours de renouvellement et expire le 31 mars 2015. Ce permis fait partie des permis dits blancs, sur lesquels certains n’ont jamais voulu faire émerger la vérité.
C’est pour cela, entre autres, que j’ai formulé mon amendement de la sorte. Il ne s’agit pas, je le répète, de prendre position dans un sens ou un autre par rapport au gaz de schiste, mais de proposer une vraie réforme du code minier qui permettrait d’un côté de faire avancer certains projets des industriels, et de l’autre de libérer des projets sur le terrain du côté des ONG.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Toutefois, à titre personnel, il me semble que les arguments exposés par Sabine Buis sont intéressants et que, eu égard, d’une part, aux doutes persistants quant au recours, dans certains cas, à la fracturation hydraulique pour extraire des hydrocarbures non conventionnels et, d’autre part, aux sollicitations régulières dont la ministre chargée de l’écologie est l’objet, l’idée de procéder à un recensement définitif des titres et des autorisations suspects et d’en assurer le retrait complet de notre ordonnancement juridique va dans le bon sens. Mais c’est là mon avis, pas celui de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Vous avez raison de rappeler cet engagement important, qui a été pris dès 2012, de réformer le code minier. M. Tuot, qui a mené un important travail d’expertise et de consultation, a remis, à l’été 2014, une proposition de texte à mon prédécesseur, qui a été étudiée par les services compétents. Un texte, préparé par mon ministère à l’issue de ces travaux, est désormais prêt. Je vous propose de commencer, à partir de la fin du mois de février, des concertations sur la base du texte élaboré d’après les travaux de M. Tuot. Ce sujet va bien au-delà de la question des gaz de schiste, puisqu’il s’agit de rénover les conditions dans lesquelles on accorde ou on renouvelle les permis miniers dans notre pays.
Pour avoir eu à gérer beaucoup de cas de renouvellement ces dernières semaines, je perçois la difficulté que chacun pose, qu’il s’agisse de sensibilité, de transparence économique ou d’attentes de certains acteurs économiques. Il faut concilier ces différents principes. La concertation commencerait à la fin du mois de février afin de pouvoir soumettre un texte au conseil des ministres à l’automne. Un tel calendrier me semble raisonnable. Les parlementaires seraient évidemment étroitement associés au processus de concertation, je m’y engage, car je sais que vous y tenez tout particulièrement. Je sais que Ségolène Royal est également sensible à ce sujet et qu’elle partage mon objectif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je m’étais promis de ne rien lâcher sur cet amendement tant il me tient à cœur, mais les propos du ministre sont très rassurants et je veux les croire. Je vais donc retirer mon amendement, sans me dire que je commets une erreur. Nous sommes dans la seconde moitié du mandat et il était temps de prendre des engagements. Je vous en remercie, monsieur le ministre, et soyez certain que je suis à votre disposition, comme de nombreux autres parlementaires, pour traiter de ce sujet au plus vite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, madame Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek1722.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement me permet de revenir sur des échanges qui ont souvent lieu concernant la complexité du droit de l’environnement. Il est bon d’en identifier les causes. Comme je l’ai écrit dans l’exposé sommaire, la qualité du remède dépend de celle du diagnostic. On peut arriver à faire dire parfois tout et n’importe quoi à certaines situations. Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots « sur le fondement d’une étude d’impact préalable rendue publique par le Gouvernement » de façon que nous soyons en mesure d’y voir clair sur ce que l’on peut considérer comme des causes de complexité du droit de l’environnement et, à partir de cet examen, de mener un vrai travail.
À titre d’exemple, nous avons eu l’occasion d’étudier très récemment, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à exclure le principe de précaution du champ constitutionnel. Or, lorsque l’on se penche de très près sur la question, on constate qu’il n’existe pas de réelle jurisprudence en la matière. On faisait donc dire au principe de précaution des choses qui étaient fausses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Toutefois, je souhaite dire que ces études d’impact préalables à des ordonnances ou à l’avis du CNTE ne pourraient que contribuer à la transparence et à la clarté du débat, voire lever certaines ambiguïtés ou rassurer quant à la volonté de l’actuelle majorité de moderniser et de simplifier ce droit, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : C’est le même. Il me semble que, dans son esprit, votre demande est satisfaite, madame Buis, parce que les projets d’ordonnance prévoient bien qu’il y ait des études d’impact qui seront rendues publiques. C’est peut-être moins lourd que le processus que vous envisagez et qui me conduit à avoir les mêmes réserves que le rapporteur, mais pour l’essentiel votre amendement est satisfait par le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Buis ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, madame Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek1102 rectifié.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris les propos du ministre tout à l’heure, il me semble que c’est sur cet amendement que nous pourrons nous retrouver. Lors des débats en commission, il était ressorti qu’un comité de liaison serait créé, permettant d’associer des parlementaires à la rédaction des ordonnances. C’était la garantie qui avait été donnée. Je propose au travers de cet amendement d’inscrire cette garantie dans le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Les engagements répétés du ministre, y compris ceux qui avaient été formalisés par écrit relativement à l’article 28, mais aussi les propos du président Brottes, quand nous avons évoqué notre volonté que les commissions permanentes, en particulier celle du développement durable, assurent le suivi de ces travaux répondent à votre préoccupation. Vous pourriez peut-être retirer votre amendement, puisqu’une réponse lui a déjà été apportée. Toutefois, la commission y a donné un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Ce qui est apparu à l’issue des réunions interministérielles sur ce sujet, c’est qu’il y avait un risque constitutionnel à l’inscrire dans la loi, à cause d’une fragilité juridique au regard de l’article 38 de la Constitution. Cela n’enlève rien à l’engagement que j’ai pris, mais le formaliser de cette façon fait courir un risque, me semble-t-il. Je serais plutôt tenté par une demande de retrait, pour rester cohérent avec mes propres engagements relatifs à la transparence, que ma loyauté à l’égard des arbitrages rendus m’a fait vous confirmer, mais ce sera une suggestion de retrait… molle (Rires.)
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est la fatigue !
M. Emmanuel Macron : …puisque je vous ai habitués aux qualificatifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : On peut toujours créer des comités de liaison, mais la force qu’a une commission permanente lorsqu’elle désigne des corapporteurs des deux sensibilités principales du Parlement, c’est une force d’expertise, d’investigation ou encore d’exigence dans la communication de documents qui est bien supérieure à celle que l’on peut avoir dans un comité de liaison qui ne réunit qu’un grand nombre de gens de bonne volonté. C’est d’expérience, madame Buis, que je peux vous assurer que l’on a beaucoup plus de force avec des corapporteurs au sein d’une commission permanente qui définissent leurs exigences au titre du contrôle de l’exécution de la loi. Certes, l’un n’empêche pas l’autre, mais je voulais appeler votre attention sur ce point. Il ne faudrait pas que, au prétexte que ce comité de liaison existe, on se dise qu’il ne serait pas utile que la commission permanente concernée établisse un rapport sur la mise en application de la loi. Je soumets cela à votre réflexion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Réflexion faite, je maintiens mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’article 28.