Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 72 (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 72 (suite)

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek3007.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement, monsieur le ministre de l’économie, tire les conséquences du caractère très exceptionnel, très dérogatoire du droit commun de ces fameuses zones touristiques internationales. L’exposé des motifs faisant référence à l’affluence exceptionnelle et au tourisme international, nous proposons que les salariés des commerces qui ouvriront cinquante-deux dimanches par an, et sept jours sur sept jusqu’à minuit, soient rémunérés en conséquence. Si l’on crée ces zones touristiques internationales, c’est parce qu’elles correspondent à des secteurs très particuliers, qui sont extraordinairement profitables.
La première bonne nouvelle, c’est que je note une évolution tout à fait sensible de l’exécutif. Il y a quelques mois, il paraissait tout à fait hors de propos de réclamer une augmentation de la taxe de séjour de dix centimes par nuitée à des touristes internationaux allant dans des palaces. Désormais, on compte sur la capacité à consommer sept jours sur sept, de neuf heures du matin à minuit, de ces mêmes touristes. On a donc enfin pris en compte l’éventualité que leur pouvoir d’achat important pourrait profiter au plus grand nombre et pas seulement aux actionnaires des chaînes des magasins dans lesquels ils sont censés consommer.
C’est pourquoi cet amendement accorde des contreparties particulières aux salariés des commerces des zones touristiques internationales, susceptibles d’ouvrir quasiment tous les dimanches et tous les soirs de la semaine, avec un plancher pour la rémunération et un repos compensateur.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est très réaliste et pertinent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Madame la députée, vous prévoyez une rémunération au moins égale au triple de la rémunération normale. Je comprends tout à fait l’intention, qui est louable, mais la différence de traitement entre les ZTI, les zones commerciales et les zones touristiques qui existent aujourd’hui ne nous paraît pas justifiée. La commission est donc défavorable à votre amendement.

Plusieurs députés du groupe SRC : Quel dommage !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Comme je m’y suis engagé, je veux profiter de cet amendement pour répondre à plusieurs de vos questions, madame Mazetier.
D’abord, je suis défavorable à votre amendement pour les mêmes raisons que le rapporteur. Le travail en soirée, avec l’extension de vingt et une heures à vingt-quatre heures, n’est pas une obligation, c’est une possibilité. Quand on consulte les acteurs, on sait bien qu’ils n’ouvriront sans doute pas aussi tard tous les jours de la semaine. Pour ce travail en soirée, le doublement a été acté en commission spéciale, c’est un point important.
Le principe qui a été partout défini, c’est que s’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’ouverture, et c’est l’accord qui définit la compensation. Si nous n’avons pas retenu de seuil minimal, monsieur Hamon, c’est parce que toutes les négociations iraient mécaniquement vers ce seuil minimal. C’est ce qui nous a été dit par les acteurs, cela affaiblirait la négociation alors que, sur certains territoires comme Saint-Malo, qui a été cité en commission spéciale, le doublement a été obtenu après un accord alors que ce n’était pas une obligation légale. Si nous prévoyions dans la loi un seuil fixé à 1,2 ou 1,3 fois la rémunération normalement due, il y a fort à parier que peu de négociations aboutiraient spontanément à un doublement.
Pour les dimanches du maire, de zéro à douze, le doublement restera la règle puisque les salariés ne sont pas forcément volontaires et que, compte tenu du caractère non prévisible, il est difficile d’anticiper. Pour tous les autres, on a homogénéisé la règle et posé dans la loi le principe d’une indemnisation définie par l’accord. Je voulais juste repréciser ce point.
Dans les ZTI, il y a un doublement de la rémunération pour l’extension du travail en soirée de vingt et une heures à vingt-quatre heures mais, pour le reste, on s’inscrit dans le cadre de l’accord, qu’il soit de branche, de territoire ou d’entreprise. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement, madame Mazetier.
Par cohérence, je vais répondre avec précision aux différents points que vous avez soulevés, comme je m’y étais engagé d’ailleurs en commission spéciale.
Pour les zones touristiques internationales, nous souhaitons retenir trois critères, et, nous y reviendrons, je serai favorable à un amendement du rapporteur qui permet d’enrichir le texte.
Vous avez rappelé, madame Fraysse, l’engagement que j’avais pris en commission spéciale d’avoir des objectifs qualitatifs et non pas chiffrés compte tenu de la difficulté même à avoir ex ante des chiffres précis. C’est pourquoi je serai défavorable à votre amendement, qui est beaucoup plus précis.
Le premier critère, c’est le rayonnement international, et l’on se place d’un point de vue commercial, sur la base de quatre éléments : d’abord, le prestige des zones, connues pour certaines depuis leur création et synonymes d’excellence à la française mais aussi, plus largement, de haut de gamme, voire de luxe. Paris et certaines villes balnéaires sont dans ce cas. Je vous rassure tout de suite, madame Doucet, Bordeaux ne figure pas dans la liste, et cela n’a rien d’offensant. Autres éléments, une offre commerciale caractérisée par un ensemble cohérent de commerces, une offre de services structurée et adaptée, avec hôtellerie, restauration, etc., et une infrastructure de transport adaptée.
Le deuxième critère, c’est l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers, en prenant en compte le nombre de touristes fréquentant une artère ou une zone de façon générale, mais également la fréquentation des magasins, des infrastructures de transport ou de toute activité payante. C’est mesurable par le décompte des cartes bancaires étrangères par exemple, et par des enquêtes auprès de commerçants.
Enfin, le troisième critère, c’est l’importance des achats, en volume et en pourcentage des achats réalisés par des étrangers dans les magasins bénéficiaires de la zone par rapport au reste de la ville où se situent ces zones. Là aussi, c’est mesurable par la détaxe ou par les cartes bancaires.
C’est ce faisceau d’indices fondé sur le constat de la présence de tout ou partie de ces caractéristiques davantage que le strict caractère cumulatif de ces derniers qui permettra de définir lesdites zones.
Je vais maintenant vous détailler les zones étudiées par le Gouvernement à ce stade, comme je m’y étais engagé. Nous avons d’ailleurs eu des échanges très constructifs avec la maire de Paris sur ce point.
Il s’agit des Champs-Élysées, la zone touristique actuelle, et de l’avenue Montaigne, avec le haut de l’avenue George-V, de la rue du faubourg-Saint-Honoré, de la rue de la Paix, de la place Vendôme, de la rue Saint-Honoré jusqu’à la rue Royale.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cela coûte cher au Monopoly ! (Rires.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement ! Ce sont les rues les plus chères !

M. Emmanuel Macron : ministre. Il faut choisir. Soit on est très précis, soit on ne l’est pas. Cela peut être défini par décret. C’est normalement assez cohérent avec le critère que vous citez, madame Buffet. En croisant les critères, on retrouve à peu près les zones que vous évoquez.
Il y a l’extrémité du boulevard Malesherbes et la rue Chauveau-Lagarde et devant l’Opéra. Il y a ce qui se trouve entre le Bon Marché et le marché Saint-Germain, avec, au nord, le boulevard Saint-Germain et, au sud, la rue de Sèvres, la rue de Grenelle jusqu’à Raspail et les parties incluses de la rue des Saints-Pères puis du Vieux-Colombier et la place Saint-Sulpice.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On peut avoir les numéros ? (Rires.)

M. Emmanuel Macron : ministre. Je ne les ai pas encore. (Sourires.)
Il y a le boulevard Haussmann et l’arrière de l’Opéra, la rue de Caumartin et le passage du Havre.
À Paris, il y a d’autres zones touristiques et commerciales, les Halles, le BHV, Montmartre, Beaugrenelle et bien d’autres. Un dialogue va donc s’engager, qu’il appartient à la Ville de Paris de mener, et des choix seront faits. Ce sera un travail de co-construction. Moi, je voulais simplement préciser ce que le Gouvernement avait en tête aujourd’hui, parce que je m’étais engagé à le faire de manière très précise.
Cela ne veut pas dire que ce soit exclusif.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et en dehors de Paris ?

M. Emmanuel Macron : ministre . Quand on croise les différents critères mentionnés, on retrouve en effet dans d’autres villes balnéaires certains quartiers qui correspondent à ces critères. J’ose à peine le dire ici après nos débats d’hier, mais il y a, à Nice, le départ de l’avenue de Verdun et la rue de Paradis. Il y a aussi certains quartiers de Deauville et de Cannes. Je précise qu’il est prévu une concertation et un avis préalable.
Il y a donc des critères objectifs qui ont été croisés, dans la transparence. Il ne faut pas penser qu’il y aurait déjà eu une concertation préalable. Dans l’esprit du texte, il y aura une concertation avec les collectivités que j’ai évoquées, un échange avec les exécutifs locaux et un avis sera demandé.
Mais je veux conclure sur ce point. Dans quelle philosophie sommes-nous s’agissant des zones touristiques internationales ? Ce sont des zones où il est avéré que l’ouverture en soirée et le dimanche crée de l’emploi et de l’activité. M. le député Cherki a fait référence à la mission qui a été demandée par la Ville de Paris, en faisant essentiellement allusion au phénomène chinois. Mais ce document avait bien d’autres apports, y compris le constat, partagé par d’autres études objectives, que cela créerait de l’emploi et de l’activité. Ce document a aussi permis, sur la base de sondages faits auprès de la population, notamment parisienne, de montrer l’adhésion des Parisiens à l’ouverture le dimanche et même d’une majorité pour travailler le dimanche, ce qui est un fait nouveau. C’est un point important qui convient d’être mentionné.
Néanmoins, je voulais aussi, par rapport à certaines conclusions de cette mission demandée par la Ville, bien délimiter l’approche qui est celle du Gouvernement. Ce n’est en aucun cas une approche d’ouverture par arrondissement ou de manière large dans Paris. Les exemples très précis que je vous ai donnés sont l’état de l’art de notre réflexion et de la discussion avec la maire de Paris. Ils sont très différents de l’approche par blocs ou par arrondissements qui avait pu être adoptée par certains dans le cadre de cette discussion. En effet, quand on croise ces critères, qui sont le fruit de notre discussion et qui répondent à la volonté du Gouvernement, nous n’avons pas, ni de manière directe ni par capillarité, une ouverture massive de la capitale, ni même des villes que j’ai mentionnées. C’est à chaque fois extrêmement spécifique, puisqu’il s’agit des zones où travailler en soirée et le dimanche crée de l’activité et de l’emploi. Il est de notre devoir de les considérer comme telles.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous reviendrons à ce débat, puisque je présenterai bientôt un amendement et que je ne veux pas anticiper sur ce que je vous dirai tout à l’heure. Je suis extrêmement surpris d’apprendre comme ça, à la volée, au Parlement, quelles seraient les zones retenues alors que l’on ne connaît pas encore les critères de définition.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est la transparence !

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Le ministre tient ses engagements !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais revenir à l’amendement de notre collègue Mazetier, plus particulièrement sur l’une des zones que vous avez citées, monsieur le ministre, celle de la rue Royale et de la rue de la Paix, où le commerce de proximité est essentiellement, avec la place Vendôme, celui de la joaillerie. L’amendement de Mme Mazetier est un amendement de gauche, monsieur le ministre, qu’un gouvernement de gauche normalement constitué pourrait reprendre. Les salariés de Chaumet, de Van Cleef & Arpels et de Cartier vont venir travailler le dimanche pour vendre des montres à plusieurs dizaines de milliers d’euros, des bagues à plusieurs milliers d’euros, des colliers en diamants à des centaines de milliers d’euros.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je rappelle que c’est la saint Valentin demain !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Franchement, vu les bénéfices que vont faire ces maisons de luxe, sans parler de ceux de Deauville ou de Cannes – à Paris, c’est la clientèle chinoise, mais à Cannes ou Deauville, il y aura une clientèle russe qui va dépenser de l’argent –, est-ce qu’il serait scandaleux, monsieur le ministre, au prix où ces salariés seront payés, de tripler leur salaire horaire ? Dans les arbitrages politiques que vous rendez, monsieur le ministre, est-ce que vous pensez que les salariés de Chaumet et de Van Cleef & Arpels ne pourraient pas voir leur revenu horaire multiplié par trois, quand ils vendraient des bagues ou des montres à plusieurs dizaines de milliers d’euros qu’ils ne pourront jamais se payer, même en travaillant toute leur vie ? C’est une question que l’on peut se poser, monsieur le ministre, quand on est de gauche.
Vous dites – et j’ai noté la phrase que j’ai trouvée assez intéressante, parce que moi je vous écoute – que si l’on fixe dans la loi un seuil minimal, cela freinera la dynamique de négociation, puisque celle-ci s’orientera vers ce seuil minimal. Croyez-vous, monsieur le ministre, qu’il va y avoir dans les zones touristiques internationales un seul accord – j’en prends le pari devant vous dans cette assemblée et je vous prends à témoin – qui débouchera sur le triplement du salaire horaire et le repos compensateur ? Non ! Ce seuil minimal serait peut-être pour les salariés, dans leurs rêves les plus fous, le seuil maximal auquel ils pourraient arriver.
Comme vous avez décidé, monsieur le ministre, dans certaines zones, de les faire travailler cinquante-deux dimanches par an, puisque c’est de cela qu’il s’agit dans les zones touristiques internationales, accordez-leur au moins une petite partie, une toute petite partie de l’énorme plus-value que va se faire l’industrie du luxe dans notre pays !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quand vous nous faites, monsieur le ministre, la liste des rues concernées par ces zones, j’ai évoqué les plus grandes recettes du Monopoly, mais cela dit, sur ces avenues, on le sait, nous avons des grandes enseignes,…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Pas seulement !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …pas des petites boutiques isolées. Ces enseignes font des bénéfices records, et on va leur apporter du tourisme en plus ! Face à cela, on demande à des salariés de travailler sans limite, le dimanche et la nuit. Il faut quand même accorder à ces salariés un minimum de compensation. On me répond « volontariat », mais nous savons bien, et vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, que c’est une notion qui s’inscrit dans un rapport de subordination et qui est quand même très sujette à caution. Vous parlez d’accords, mais lorsque l’on a une telle pression à cause du chômage, il ne sera pas difficile pour ces grandes marques et ces enseignes de les obtenir à bas prix, ces accords.
Je trouve que l’amendement présenté par Mme Mazetier garantit aux salariés de ces enseignes un minimum de compensation par rapport à l’effort qu’on leur demande. Je vous rappelle qu’il s’agit là des zones où l’on autorise le travail tous les dimanches et toutes les soirées, avec des horaires qui ne sont pas conformes au droit du travail. On ne peut pas 1610parler de manière vague de compensation ou d’accords : il faut voter pour cet amendement qui va garantir à ces salariés au moins une compensation salariale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Tout à l’heure, vous avez dit, monsieur le ministre, que nous prenions le risque de faire confiance aux élus et aux partenaires sociaux. Permettez-moi de vous dire que ni vous, ni moi ne prenons aucun risque, et certainement pas le Gouvernement. Les seuls qui prendront des risques, ce sont les salariés si, effectivement, la compensation se limite à un euro en plus de leur salaire, au terme d’un accord qui ne leur serait pas favorable. Sans vouloir déflorer les débats à venir, je crois savoir que notre rapporteur, M. Travert, va défendre le principe d’un seuil pour un certain nombre de commerces – les commerces alimentaires – à partir d’une surface de 400 mètres carrés, seuil qui pourra aller jusqu’à 30 % en plus du salaire. Cela veut donc dire que dans certains cas l’on met en place un seuil, et pas dans d’autres.
J’ai entendu votre argument qui consiste à dire que le risque serait, si l’on fixe un seuil, de se rapprocher d’une forme de minimum. Ce serait le plancher au-delà duquel on peut penser que les négociations n’iraient pas. Peut-être. Mais, à tout le moins, ce serait déjà un minimum pour les salariés qui vont travailler le dimanche. Je partage votre souci que le dialogue social ait lieu et je pense que cet acte de confiance dans la négociation sociale est extrêmement important de la part du Gouvernement. Mais, en même temps, je prends acte du fait qu’une telle négociation sociale dans un contexte de plein emploi ne serait pas de même nature que dans un contexte de chômage de masse, sauf si vous me démontriez le contraire, mais c’est indémontrable.
Nous savons que dans une période de chômage de masse, le rapport de force n’est, hélas, pas favorable aux salariés. En l’occurrence, souvent, sauf dans des professions sous tension où l’on a peine à recruter, dans la plupart des branches, les négociations se font dans un contexte où les salariés n’ont pas d’autre choix que d’accepter des conditions qui ne leur sont pas favorables. Je le dis d’autant plus qu’il se pourrait qu’un certain nombre d’établissements passent par des accords d’entreprises ou des accords de bassins d’emploi. Quand deux établissements seront en concurrence sur la même zone, dès lors que l’un aura un accord pour travailler le dimanche, il sera très compliqué pour le second de ne pas déboucher sur un accord. Et les conditions de négociation ne seront pas les plus favorables aux intérêts des salariés.
Je vous redis que nous tenons là l’une des clés de nos discussions sur ce chapitre de votre loi. Il faut que l’on travaille, et il y a matière à le faire, à imaginer les formes d’un seuil minimum de compensation pour les salariés, sans tout miser sur la négociation sociale. Après tout, on peut aussi aller au-delà, voire en-deçà, puisqu’il existe bien des minimaux conventionnels en dessous du SMIC. En tout état de cause, cette question du seuil, du plancher, est l’une des bases à partir desquelles nous pourrions imaginer construire les formes d’un rassemblement plus large autour des dispositions de votre texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En matière de compensation, on ne part pas de rien, on ne part pas d’une page blanche, puisque, à Paris, au moins cinq dimanches par an, les grands magasins sont ouverts. Ils le sont grâce à un accord qui a d’ores et déjà été passé entre les directions et les salariés. Nous connaissons le contenu de cet accord : c’est le fait d’être payé double le dimanche et de bénéficier d’un jour de repos compensateur.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est dans la loi !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On peut considérer que c’est une bonne base de départ et que, à partir de là, il n’y a pas de raison de penser que ce qui est aujourd’hui valable dans ces grands magasins ne le serait pas demain. Je ne voudrais que l’on soit exagérément pessimiste.
Cela étant, ce n’est pas dans la loi. Mais est-ce que la loi a vocation à fixer les salaires dans une entreprise ? C’est une vraie question de fond. Personnellement, je ne le pense pas.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut supprimer le SMIC alors !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes donc pour la suppression du SMIC, monsieur Caresche ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je suis favorable à ce que la loi fixe les conditions d’une discussion et d’une négociation salariale, mais pas les montants.
Je vais vous donner une autre raison pour laquelle je suis contre cet amendement, ce qui me donnera l’occasion de répondre, ce faisant, à Mme Buffet. Dans les zones qui ont été citées par le ministre, il n’y a pas que des grands magasins. Dans certaines zones, il y a des petits magasins qui sont concernés, parce qu’il y a beaucoup de touristes, et l’on ne demandera pas à ces petits magasins – ce serait à mon sens une erreur – les mêmes efforts que ceux qui seront faits par les grandes enseignes et les grands magasins. Ils ne pourront pas les faire. À ce moment-là se produira un phénomène très simple, c’est que les grands magasins ouvriront, mais que les petits magasins ne pourront pas ouvrir.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ils fermeront ! Il a raison !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est exactement ce qui se passera. Pour ces raisons-là, je ne suis pas favorable à ce que l’on instaure des seuils dans la loi.
J’en viens aux indications qui ont été données par le ministre. Je le remercie d’ailleurs de nous donner les éléments précis de ce que veut faire le Gouvernement. Il serait assez inquiétant que nous n’ayons pas, en tant que législateur, ces éléments au moment de nous prononcer. Je souhaite vraiment qu’il y ait une collaboration avec la mairie de Paris, et ce pour une raison simple : je pense qu’un certain nombre de secteurs devront être aussi concernés par l’ouverture du travail le dimanche, si l’on ne veut pas les pénaliser.
Je pense en particulier à deux secteurs : une partie de Montmartre, que je connais bien, mais aussi le Marais. Ces secteurs sont ouverts aujourd’hui le dimanche, et ce depuis très longtemps. Concernant le Marais, dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix, M. Gérard Filoche, qui était inspecteur du travail, avait mené un combat pour faire fermer les magasins dans le Marais. Trente ans plus tard, ces magasins sont ouverts. Des situations de fait se sont créées dans des territoires touristiques. Je souhaite que l’on essaie de trouver une solution pour eux.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez cité une enquête réalisée à la demande de la mairie de Paris, par l’IFOP, sur la perception de l’action municipale à Paris. Une partie de cette enquête portait sur l’adhésion à l’ouverture des magasins et au travail le dimanche. Sur l’ensemble des Parisiens qui ont répondu à l’enquête, 75 % sont favorables à l’ouverture des 1611magasins le dimanche à Paris. Comme je dispose de la ventilation en fonction des préférences partisanes des personnes qui ont répondu, je vais vous la donner. Chez ceux qui se déclarent proches du Front de gauche, le taux est de 50 %. Chez ceux qui se déclarent proches du Parti socialiste, c’est 71 %. Chez ceux qui se disent proches d’Europe Écologie Les Verts, c’est 76 %.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ils sont pour l’ouverture, ils ne sont pas pour travailler, eux, le dimanche. Ce n’est pas pareil !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pour l’UMP ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : À l’UMP, monsieur Lefebvre, sans surprise, c’est beaucoup plus ! Ce qui doit vous aller droit au cœur !
Je veux bien, mes chers collègues, que l’on donne des leçons pour montrer qu’on est plus à gauche qu’un autre, mais il faut tout de même voir parfois ce que pense son électorat et ne pas être forcément trop en porte-à-faux par rapport à lui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : La question de la compensation financière est difficile à résoudre parce que, comme l’a dit mon collègue Christophe Caresche, on compare la situation d’entreprises qui se trouveront dans un contexte très différent selon la zone où elles vont se trouver : certaines vont générer un surcroît de valeur ajoutée, tandis que d’autres vont être obligées d’ouvrir en raison du flux nouvellement créé mais sans avoir du tout le même modèle économique, la même création de valeur ajoutée ni les mêmes contraintes,…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Évidemment !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : …et vont se retrouver dans une situation extrêmement difficile. Par conséquent, vouloir systématiser un dispositif de majoration de salaire le dimanche dans une zone touristique internationale provoquerait inévitablement des distorsions à un niveau critique. Pour certaines, ce sera indispensable, pour d’autres superflu. Prévoir le même modèle pour tout le monde situé dans la zone n’a pas beaucoup de sens.
Une des idées pour résoudre cette question, dont nous reparlerons à l’occasion d’un de mes amendements, est de calculer le surplus de rémunération en fonction la valeur ajoutée. Il s’agirait d’obliger les entreprises qui font travailler leurs salariés le dimanche de passer avec eux un contrat d’intéressement prévoyant une surpondération assise sur la valeur ajoutée ainsi créée. Dès lors que ceux-ci auraient créé un surplus de valeur ajoutée en travaillant le dimanche, ils en bénéficieraient.
Ce serait aussi une manière de régler le problème des zones car les entreprises voisines des rues, des avenues ou des boulevards concernés vont inévitablement nous interpeller sur la naissance d’une concurrence déloyale du fait que l’ouverture le dimanche y sera facilitée. Je pourrais prendre le cas de la Porte Maillot, de la Samaritaine ou d’autres magasins qui seront créés en dehors des voies intégrées dans la zone : la compensation renforcée prévue dans l’amendement ne répondrait pas à leur appel légitime.
Je pense donc que construire un système de rémunérations assis sur la valeur ajoutée permettrait d’élargir le périmètre concerné par le dispositif – je pense par exemple à Paris – sans le risque de créer une situation délicate en désignant telle rue ou tel boulevard comme faisant partie de la zone et en excluant la voie d’à côté. Cela permettrait aussi d’avoir un véritable système de compensation grâce à une surpondération activée par l’intéressement aux surcroîts de bénéfices ce jour-là pour ceux qui seront appelés à travailler le dimanche.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le ministre, pour l’effort de clarté qui est le vôtre, mais il n’est malheureusement pas suffisant. Nous vous faisons pleinement confiance, mais nous, nous votons la loi, et celle-ci reste quand les ministres changent de portefeuille ou sont appelés à des responsabilités encore plus importantes que celles qu’ils exercent au moment où ils se trouvent devant nous.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est annonciateur !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’extension infinie des zones demeurera donc possible.
Deuxièmement, j’ai noté que vous avez cité des périmètres très spécifiques, qui pourront évoluer du jour au lendemain sans que le législateur n’y puisse rien, mais qui sont tout de même très éloignés du petit commerce de proximité. Mon collègue Pascal Cherki a eu raison de rappeler quel type de commerce est concerné : pas l’épicerie… ou alors l’épicerie fine ; pas la cordonnerie… ou alors la cordonnerie Vaneau pour la chaussure vraiment très haut de gamme. Les sacs à main en vente dans ces rues, c’est souvent l’équivalent d’un an de minimum vieillesse ;…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …le prix d’une paire de lunettes de soleil, c’est une somme qui permettrait à des familles de vivre pendant un mois. Quand on est en capacité de vendre à ces prix et de faire de telles marges, et surtout d’acquitter des baux commerciaux aussi élevés que ceux pratiqués dans les artères que vous avez indiquées, je pense qu’on est alors en capacité de rémunérer décemment ces collaborateurs au titre du travail le dimanche.
J’entends que M. Fromantin souhaiterait que les salariés concernés soient intéressés aux résultats. C’est une vieille pratique dans le commerce, qui aboutit à de tout petits fixes et à une part de rémunération variable extrêmement importante, ce qui a des effets assez désagréables pour les salariés du secteur, avec des comportements assez fâcheux – il y a de multiples manières d’évincer un collègue d’une bonne vente, ceux qui connaissent savent ce qu’il en est.
Prenons plutôt acte que les commerces situés dans les zones touristiques internationales recherchent la profitabilité la plus élevée et des marges maximales et qu’il serait donc normal que les salariés qui travailleront de manière tout à fait hors norme dans ces zones approchent un tout petit peu du taux de profit des actionnaires des marques qu’ils vendent ou du revenu des clients qu’ils serviront avec plaisir.

Mme Marie-George Buffet : Mme Laurence Abeille et M. Pascal Cherki. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne reviendrai pas sur ce qu’a très clairement exprimé Mme Mazetier. Pour les raisons qu’elle a expliquées, et qui sont d’une telle évidence, nous voterons bien sûr cet amendement.
Mais je voudrais revenir sur la notion de seuil. On nous dit qu’il faut laisser la place à la négociation car, sinon, l’on tirerait les salaires vers le bas…Évidemment, avec de tels raisonnements, on peut même supprimer le SMIC, puisque c’est un salaire minimum ! Je le dis à certains collègues de gauche : attention, vous raisonnez d’une manière un peu particulière.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la loi Macron II ! Elle viendra après !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je veux surtout souligner que dans un contexte de chômage, avec une pression terrible sur le marché du travail, si la loi fixe une rémunération minimum, c’est une protection réelle pour les salariés. Cela n’empêche évidemment pas le dialogue social de permettre d’aller au-delà. Mais je ne sais pas si vous avez vu, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel est le taux de syndicalisation dans le secteur du commerce : 2 %, toutes organisations syndicales confondues ! Vous voyez donc tout de suite quel sera le rapport de forces dans les négociations à venir.

Mme Marie-George Buffet : Mme Laurence Abeille et M. Pascal Cherki. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. La tentation d’être pour cet amendement est évidemment grande à sa lecture et quand on pense aux grands joailliers qu’a cités M. Cherki, on est tenté de se dire : « Triplons la rémunération ! » En somme, il faut faire payer les riches. C’est cela, l’idée de M. Cherki. Mais c’est une idée qui m’est sympathique.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas du tout cela. L’idée, c’est simplement qu’il faut rémunérer les salariés comme il se doit.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Je rappelle tout d’abord que des accords de branche sur le repos dominical existent déjà aujourd’hui.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Par conséquent, si la loi fixait des minima ou d’autres normes supplémentaires, cela viendrait immédiatement percuter ce que les partenaires sociaux auront eux-mêmes conclu. On ne peut pas dire que l’on fait confiance au dialogue social et, en même temps, prendre une disposition légale qui mettrait en cause ce à quoi ce dialogue a abouti.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Au contraire, l’amendement conforterait le dialogue !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Par ailleurs, dans les rues que le ministre a signalées, à Paris ou dans d’autres communes, il peut y avoir simultanément des commerces à forte valeur ajoutée et des commerces infiniment plus modestes…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais non ! Vu le prix de l’immobilier dans ces quartiers-là, ce n’est pas possible !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . …qui seraient immédiatement placés dans l’incapacité de faire face à cette obligation de compensation financière.
Enfin, vous oubliez l’essentiel, madame Mazetier, à savoir la règle qui a été fixée : pas d’accord, pas d’ouverture. Cela signifie que demain, y compris dans les rues qui ont été citées, s’il n’y a pas d’accord sur les compensations, un accord qui pourra d’ailleurs s’avérer peut-être plus ambitieux que votre amendement…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais oui, c’est ça !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On aura tout entendu ! Arrêtez !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . …– si cela vous semble impossible, c’est que vous le considérez excessif –, il n’y aura pas d’ouverture.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce n’est pas sérieux. Quand on voit le rapport de forces dans le monde du travail, ce que vous dites n’est tout simplement pas sérieux !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Buffet, M. le rapporteur général a seul la parole.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Si ces grandes enseignes ont un tel intérêt à ouvrir le dimanche puisque ce serait le nouvel Eldorado, cela pourrait démontrer deux choses : tout d’abord, que c’est une bonne idée de créer le régime des ZTI ; deuxièmement, que le nouveau dispositif va être si créateur de valeur ajoutée qu’elles devront signer un accord collectif pour en profiter.
On ne peut pas défendre, au fur et à mesure que le débat avance, tout et le contraire de tout. Si la création des ZTI est une bonne idée, les conséquences seront donc les suivantes : plus de création de valeur ajoutée le dimanche et, par conséquent, intérêt pour les entreprises à sceller un accord qui sera à l’avantage des salariés pour pouvoir ouvrir.

M. Christophe Caresche : Très bien !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Je conclus en rappelant que si l’ensemble du dispositif est stupide, de toute façon personne n’ouvrira.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La main invisible et autorégulatrice du marché est de retour !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux imaginer que la loi ne prévoie pas un dispositif qui permette de compenser systématiquement le désagrément que vont subir les salariés puisqu’il y aura rupture avec les règles du travail en soirée et avec les règles du travail dominical. Par conséquent, sur le principe, cela m’agrée.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Ce qui m’inquiète !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par contre, le dispositif pose une difficulté : la compensation pour ce type de zone est d’une autre nature que celles qui sont prévues ailleurs, y compris en cas d’ouverture systématique le dimanche. On crée donc une inégalité entre les salariés en fonction de la zone dont ils relèvent. Mais comme vous travaillez en bricolant et en superposant de nouvelles dispositions aux précédentes, tout cela est forcément un peu compliqué.
En outre, je suis surpris que vous nous parliez des zones elles-mêmes, monsieur le ministre : cela ressemble à un débat au Conseil de Paris. Je constate au passage que le zonage que vous venez d’indiquer vient, en quelques minutes, de changer la valeur d’un certain nombre de biens.

Mme Jacqueline Fraysse : et Mme Marie-George Buffet. En effet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut en être conscient. La valeur des fonds de commerce, des pas-de-porte et des biens immobiliers corporels a changé en quelques instants à la suite de votre propos !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Elle a au moins triplé !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, votre propos change la donne.
Par ailleurs, comme dans tous les zonages, il y aura des exclus, les commerces situés dans les rues adjacentes, qui verront passer les Chinois, mais des Chinois qui ne s’arrêteront pas, si j’ai bien compris ! (Sourires.) Il y aura aussi les zones que vous ne retiendrez pas – M. Caresche, qui connaît mieux Paris que moi, en citait certaines.
La réalité, c’est que le piège se referme. Vous devrez faire face à de multiples demandes reconventionnelles et serez obligé d’étendre le zonage, si bien que vous parviendrez à l’objectif qui, finalement, est le vôtre : faire de Paris une vaste zone obéissant à une dérogation. Une dérogation qui, du coup, n’en sera plus une puisqu’elle sera devenue la règle. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés : dès qu’il y a une exception, ceux qui n’en bénéficient pas font pression. C’est redoutable !
L’autre difficulté est que, dans les commerces qui ouvrent déjà le dimanche dans ces zones, comme les boulangeries-pâtisseries, les salariés continueront de travailler sans bénéficier des avantages que vous prévoyez.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il y aura la convention collective !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en sera-t-il des commerces situés dans les rues adjacentes ? Comment atténuerez-vous les conséquences pour les commerces non concernés par le zonage ? Ceux qui travaillent déjà le dimanche bénéficieront-ils des garanties que vous promettez, même si vous n’envisagez pas d’aller jusqu’au triplement de la rémunération, ainsi que le prévoit notre collègue Mazetier ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous remercier d’avoir précisé les critères – le prestige, le nombre d’achats effectués par des touristes étrangers, entre autres – qui pourront permettre de définir les zones touristiques internationales. Si ces critères avaient figuré dans le texte, nous aurions évité une partie de la discussion.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur. Cela relève du domaine réglementaire !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et cela m’aurait évité de dire, cet après-midi, que des quartiers de mon département pouvaient être concernés – il me paraît désormais évident que ce ne peut être le cas.
Peut-on penser que, dans le cadre d’une zone touristique internationale, délimitée par un arrêté ministériel après consultation des élus locaux, un commerce puisse continuer de rester fermé le dimanche ? Je ne le crois pas. Le commerce appelant le commerce, la pression qui pourra s’exercer en faveur de son ouverture sera forte.
Le débat qui vient d’opposer nos collègues porte sur la question de la compensation. Le résultat des derniers scrutins – les élections sont plus que des sondages – montre que les représentants des forces républicaines que nous sommes doivent penser en premier lieu à la France qui a mal et se détourne, et à la France qui a peur et se recroqueville. Et pour cela, c’est la loi qui doit protéger. C’est la loi qui doit fixer des cadres pour que les salariés ne soient pas soumis à la main invisible du marché et à des pressions devant lesquelles ils ne peuvent pas faire autre chose que subir.
La question qui se pose est celle de l’égalité des salariés. Les négociations ne s’effectueront pas de la même manière : il y aura des accords de branches, des accords territoriaux, des accords d’entreprise. Deux salariés qui travaillent à cinq mètres de distance ne bénéficieront pas forcément des mêmes compensations, la valeur ajoutée produite par leurs commerces n’étant pas la même, ainsi que l’a expliqué notre collègue Fromantin. L’existence même du dialogue social ne garantira pas l’égalité. Ce n’est pas une petite chose quand on a fait de la nécessité du dialogue social un argument majeur dans le débat sur les compensations !
Il faut se demander si l’ouverture dominicale crée ou non de l’emploi et de l’activité. Si, comme vous semblez être plusieurs à le penser – et je pense moi aussi que cela pourrait être le cas dans un certain nombre d’endroits –, il y aura plus d’activité en sept jours qu’en six jours dans les zones touristiques internationales, alors cela doit se répercuter dans la loi, laquelle doit prévoir des protections et un plancher de rémunération supplémentaire, car c’est à l’intérieur des limites de la loi que le contrat peut s’appliquer.
J’ai cité l’exemple des 60 ou 80 salariés d’un employeur unique, travaillant dans les boutiques situées autour de la Tour Eiffel, en grève au mois de décembre. Peut-on imaginer qu’ils auront la force, autour de cet établissement qui est le rayonnement principal de notre pays, de résister et de ne pas signer l’accord ? Je ne le crois pas. C’est pourquoi le travail que nous faisons ce soir doit les protéger, eux aussi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Je veux d’abord vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de répondre à la demande de transparence sur les zones touristiques internationales et d’avoir fixé cette géographie. Je veux aussi vous remercier de vous appuyer sur le dialogue social, qui est un marqueur de la politique du Gouvernement.
Il faut bien voir d’où l’on part. Pour les 600 zones touristiques qui existent dans notre pays, la loi Mallié ne prévoit ni volontariat ni compensation. L’inégalité devant la loi, elle est d’abord là.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Aujourd’hui, l’inégalité entre les salariés est grande, selon les secteurs et les territoires. C’est d’ailleurs ce qui a motivé le travail mené dans le cadre de la mission Bailly. Cette situation conduit à ce que certains salariés connaissent des conditions plus favorables dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnels de banlieue – les PUCE – que dans les zones touristiques parisiennes, par exemple.
L’élément majeur, c’est le dialogue social. Comme vous l’avez rappelé, s’il n’y a pas accord, il n’y aura pas ouverture. Il s’agit de faire confiance au dialogue pour améliorer la situation inégalitaire des salariés et permettre, dans ces zones bien particulières, une augmentation de l’emploi. Cela demeure aujourd’hui notre cap : plus d’activité, pour plus d’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je commencerai par le dernier argument. Dans le contexte de concurrence internationale que nous connaissons, pouvons-nous tirer notre épingle du jeu ? Cela signifie gagner des parts de marché supplémentaires, donc créer de l’activité, donc créer des emplois. Aujourd’hui, vu la situation économique de notre pays, il nous faut aller chercher les niches les unes après les autres !
Le second point, sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, consiste à affirmer que ceux qui acceptent de travailler le dimanche, le soir ou les jours fériés méritent un peu plus de considération, de reconnaissance et de rémunération.
Le troisième point porte sur la compensation. Comme l’a très bien dit notre collègue Fromantin, nous ne sommes pas opposés à l’idée de Sandrine Mazetier de tripler le salaire – nous présenterons, par la voix de Francis Vercamer, un amendement prévoyant le doublement de la rémunération –, car nous sommes attachés à l’idée que le dimanche n’est pas un jour comme les autres. Mais la disparité des entreprises est telle que cette compensation ne sera pas supportable pour certaines activités. Certains commerces verront leur équilibre économique fragilisé ; ils se trouveront alors contraints de fermer le dimanche et de subir une concurrence déloyale.
Monsieur le ministre, vous avez fait œuvre de pédagogie en décrivant les critères qui permettront de délimiter les zones touristiques internationales, en expliquant que vous avez engagé un dialogue constructif avec la maire de Paris. Il n’est pas inutile de se souvenir que, lorsque nous avons mis en place les zones franches urbaines, il s’est trouvé des rues où, sur le trottoir d’en face, les entreprises ne pouvaient pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Il se pourrait donc que certains commerces situés en limite des zones touristiques internationales, ne puissent ouvrir que douze dimanches par an, au bon vouloir du maire, voient la valeur de leurs actifs minorée et se trouvent confrontés à une situation de concurrence déloyale.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à bien réfléchir à la délimitation des zones et aux critères que vous choisirez. En ce sens, l’idée de la surpondération est bonne. Il s’agit, pour répondre à ce qu’a dit Pascal Cherki, de faire en sorte que, là où il y a le plus de valeur ajoutée, on puisse apporter une vraie réponse aux salariés. Cela éviterait les disparités au sein même d’un quartier. L’idéal serait d’ailleurs d’étendre la zone touristique à toute la ville, dès le moment où existerait pour les salariés une vraie pondération. À ce sujet, je veux dire à Sandrine Mazetier qu’un accord d’intéressement couvre tous les salariés d’une entreprise – c’est là son avantage.
Si on s’appuyait sur cette idée simple qui consiste à dire que la surpondération est liée directement à la valeur ajoutée de chacune des entreprises, il reviendrait aux entreprises de décider, parce qu’elles ont du business à faire ou de l’activité à capter, si elles veulent bénéficier de ce nouveau dispositif.
Pour conclure, je ne peux m’empêcher de penser, en écoutant ce débat, au chemin parcouru depuis la loi Mallié : quelle conversion, quelle évolution ! Le dogmatisme absolu ne sert à rien. Il faut instiller un peu de souplesse et d’oxygène. Reconnaissons que les salariés méritent un encouragement de rémunération, laissons de la place aux accords de branche et aux accords salariaux, donnons aux élus locaux la capacité de décider. Mais, comme l’a dit Marc Le Fur, prenons garde aux disparités au sein d’un même zonage, qui risqueraient de mettre des entreprises en difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Au risque de me répéter, je dis que lorsqu’on laisse aux élus locaux la capacité de décider, ils peuvent trouver des solutions qui assurent une juste rémunération à tous les salariés. J’invite Mme Fourneyron, qui est très proche de Saint-Malo, de Dinard et de Cancale, à venir visiter les zones touristiques de ces villes. Elle constatera que, dans la plupart des cas – je reconnais que c’est n’est pas vrai dans tous les cas –, les salariés bénéficient d’une compensation pleine et entière, voulue par les maires comme préalable à la signature des accords.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2431.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je pense que le Gouvernement aura à cœur de donner un avis favorable à cet amendement extrêmement important. Le ministre n’a-t-il pas, en effet, prononcé cette parole d’évangile : « Il faut renvoyer aux élus la liberté de ce qui est bon pour eux ». C’est peut-être la phrase la plus importante que vous ayez dite au long de ce débat relatif au travail dominical et aux zones touristiques internationales, monsieur le ministre. Je suis totalement d’accord avec vous.
Je regrette d’ailleurs l’absence de M. Lamour qui déplorait que l’inaction, ces cinq dernières années, de Bertrand Delanoë et Anne Hidalgo ait conduit l’État à intervenir. Est-ce que cette « inaction » nous a si mal réussi ? Nous parlons beaucoup des touristes mais n’oublions pas que nous sommes élus de la nation, choisis par nos concitoyens dans nos circonscriptions pour représenter les intérêts de la nation et de ceux qui nous font confiance. Nous ne sommes pas là pour les accabler. Est-ce que l’extrême prudence dont nous avons fait preuve ne nous a pas réussi ? Que je sache, malgré des circonstances nationales sur lesquelles nous n’avons pas pu peser suffisamment, nous avons tout de même réussi à conserver Paris à gauche, tout comme beaucoup d’autres villes. Si nous avions adopté les idées libérales qu’on nous propose, comme la généralisation du travail du dimanche, peut-être le résultat aurait-il été différent.
Je voudrais dire à tous ces conseilleurs qui ne sont pas les payeurs qu’un élu local doit arbitrer en permanence entre l’intérêt général et les intérêts économiques. Nous souhaitons être le cœur d’une grande métropole économique et dynamique tout en respectant les aspirations de nos habitants à une certaine qualité de vie. Monsieur le ministre, laisser les élus décider, c’est les laisser prendre leurs responsabilités. Notre collègue Christophe Caresche, qui est l’un de vos plus ardents supporters, n’a-t-il pas lui-même rappelé que Paris était la première destination touristique du monde pour les courts séjours ? A-t-il été prouvé que nous étions à ce point incapables de développer le tourisme et s’attacher la confiance des habitants pour que, par un privilège régalien, un fait du prince, vous décidiez, au bkXXIeek siècle de nous retirer cette responsabilité ?
Cet amendement tend à ce que les zones touristiques internationales soient créées à l’initiative du maire de la ville ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est à nous de prendre la responsabilité de les créer ou non. Il est évident qu’ensuite, elles pourront être délimitées ou modifiées par le préfet de région, car la position de l’État nous importe énormément, mais l’initiative doit en revenir au maire ou au président de l’EPCI, et le préfet doit 1615délimiter ou modifier ces zones après avis. Et qui doit donner cet avis ? En premier lieu, le conseil municipal, parce qu’il est normal que l’assemblée municipale du territoire où sera créée cette zone puisse se prononcer.
Il faut également solliciter l’avis des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés. Pourquoi ? Parce que, et je vous le dis avec beaucoup d’émotion, monsieur le ministre, la gauche, jusqu’à présent, a toujours eu pour principe de discuter avec toutes les forces vives économiques. Si nous avons réalisé des avancées sociales, c’est parce que nous avons pris le temps de discuter avec les forces politiques qui composent la majorité parlementaire mais aussi avec les organisations syndicales. À ma connaissance, les grandes lois du Front populaire n’ont pas été faites contre les syndicats mais en accompagnement de la dynamique sociale, portée aussi par les syndicats. En 1981, les grandes lois sociales de la gauche n’ont pas été faites contre les syndicats mais portées aussi par les organisations syndicales dont je n’ai pas entendu dire qu’elles étaient contre la retraite à 60 ans et à 65 ans à taux plein, ni contre la cinquième semaine de congés payés. Les 35 heures, même si elles ont pu soulever des débats quant à leurs modalités, ont été décidées, sur le principe, par une majorité parlementaire de gauche, avec l’accord et l’encouragement des syndicats.
Malheureusement, avec qui le Gouvernement discute-t-il depuis le début ? Avec les patrons des grandes enseignes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Emmanuel Macron : ministre. Non !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Avec Sephora, les Galeries Lafayette, LVMH !
Nous, à Paris, nous discutons avec les organisations syndicales ! Sur les grands boulevards, les salariés et leurs organisations se battent contre l’extension du travail dominical ! Sur les Champs-Élysées, ils se battent contre l’extension du travail de nuit ! Si vous voulez que la création d’une ZTI soit le fruit d’un progrès social, laissez les élus des territoires concernés appuyer les salariés dans leur rapport de forces pour obliger les employeurs à signer un compromis qui ne se traduise pas par une régression mais par un réel progrès social. En agissant ainsi, vous resterez fidèle à la philosophie d’un Gouvernement de gauche et vous éviterez de vous éloigner vers un rivage qui pour le moment nous surprend beaucoup.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Vous proposez, monsieur le député, de soumettre les ZTI au même régime de délimitation et de modification que les zones touristiques ou les zones commerciales. Or, aujourd’hui, les tentatives amorcées à Paris se sont soldées par un échec et ce n’est pas faute, sans doute, d’avoir entamé de dialogue avec les organisations syndicales. De même, je ne crois pas que le Gouvernement prendra son décret sans consulter au préalable la mairie de Paris.
La Ville de Paris a un statut particulier, celui de ville capitale, dont le rayonnement international attire un flux exceptionnel de touristes étrangers. Vous connaissez la liste des différents critères cités par le ministre. Nous souhaitons que la délimitation des ZTI soit portée par un décret ministériel. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis mais je voudrais souligner une confusion dans les propos de M. Cherki. Les organisations syndicales ne sont pas les élus locaux, me semble-t-il. Vous avez fait un raccourci désobligeant pour le Gouvernement, monsieur le député, en laissant entendre qu’il discuterait avec les patrons d’enseigne et les élus locaux avec les salariés ! Rassurez-vous, nous discutons avec tout le monde ! Monsieur le député, vous n’avez sans doute pas encore saisi tous les éléments de ce texte, que je m’évertue pourtant à répéter depuis tout à l’heure. Pour la première fois, nous imposons la signature d’un accord préalablement à l’ouverture. Aujourd’hui, comme le soulignait M. Goldberg, des établissements peuvent ouvrir dans certaines zones sans accord des salariés, parfois sans compensation. Ce ne sera plus possible demain grâce à ce texte. Le Gouvernement l’assume et le porte, monsieur le député. Ne laissez pas croire que nous essayons d’arranger les grandes enseignes ! Je lis moi aussi les journaux et j’y lis les protestations des mêmes grandes enseignes qui se plaignent de ce que nous accordions trop d’importance aux syndicats.
Là encore, je vous invite à faire preuve de plus de modération. Ce texte prévoit une concertation et un avis de l’exécutif local. Il sera pris, je m’y suis engagé. J’ai d’ailleurs entamé cet échange, notamment avec la maire de Paris, particulièrement concernée. Cet échange est important et il se poursuivra, ce qui me permet de répondre aux différents points soulevés par MM. Le Fur et Vigier, en particulier quant au risque que poserait l’articulation entre les différentes zones que nous allons ainsi créer et les raisons pour lesquelles il ne faut pas imposer un triplement des salaires dans les ZTI. Les ZTI, en effet, s’intriquent, dans la géographie parisienne, la plupart du temps avec des zones touristiques déjà existantes, mais pas forcément. Comment justifier un triplement des salaires au seul prétexte qu’une ZTI a été créée selon des critères objectivement déterminés alors que sur le trottoir d’en face, les salaires auront été définis par l’accord des conventions ? Nous avons obtenu que, jusqu’à minuit, les salaires soient doublés. Le point dérogatoire du travail en soirée a justifié un doublement. C’est différent. Vous ne retrouverez pas une telle disposition en zone touristique mais vous pourrez voir des commerces y ouvrir cinquante-deux dimanches. Il serait anormal que les salaires soient triplés d’un côté de la rue mais pas de l’autre. Là encore, l’accord, de territoire, de branche ou d’entreprise, permettra de définir la règle la plus intelligente. Nous devons être cohérents jusqu’au bout. Puisque nous décidons d’armer le dispositif de manière pleinement social-démocrate, en conditionnant l’ouverture à l’existence d’un accord, nous acceptons ce risque et vous verrez que certains établissements n’ouvriront pas dans certaines zones. C’est bien au niveau du territoire, de la branche de l’entreprise, que la compensation est la plus intelligemment définie car il est des zones où le doublement ne sera pas supportable et d’autres où la majoration de 30 % ne sera pas suffisante. La discussion l’a montré.
Parce que je fais confiance au dialogue social jusqu’au bout, j’accepte qu’il puisse bloquer des ouvertures en l’absence de consensus des organisations syndicales et des salariés car le dialogue social, en permettant de mieux définir les règles de compensation, favorise l’articulation de ces différentes zones et évite de tomber dans les travers que vous décrivez et que nous avons pu connaître lorsque l’on a voulu tout fixer dans la loi. Ce n’est pas la démarche du Gouvernement. Avis défavorable pour toutes ces raisons.
L’amendement suivant va dans le même sens. J’aurai le même avis défavorable. Je souhaite qu’il y ait un avis des collectivités, avec les critères que j’ai précisés, mais en sachant que l’on se situe dans le cadre d’une zone particulière compte tenu de son importance économique pour la nation et pas dans le cadre d’une zone touristique simple.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous exprimez depuis le début de ce débat une haute idée du dialogue social et de la démocratie sociale en général. Pourriez-vous rendre compte à la représentation nationale des échanges que vous avez eus avec les principaux syndicats de salariés et nous dire l’avis qu’ils ont émis sur ces questions de compensation et de rémunération ? En effet, le groupe majoritaire n’a pas eu la chance de pouvoir auditionner en séance plénière les principaux syndicats de salariés, contrairement à ce que nous avions fait lors de la réforme des retraites ou à l’occasion de la préparation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Au moins pourrions-nous connaître, par la voix du Gouvernement, la position des principaux syndicats de salariés, ce qui n’est pas rien puisque ce sont aussi des adhérents de ces syndicats qui devront faire vivre les accords que vous souhaitez au niveau des branches ou des entreprises elles-mêmes. Il est essentiel pour nous de savoir s’il y a sur ce sujet le début d’un accord des principales centrales syndicales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il y a une chose que je ne comprends pas. Le rapporteur dit à juste titre, et vous le soutenez, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’ouverture sans accord. Nous partageons tous ce point de vue. S’il y a accord, c’est qu’il y a contrepartie, sinon il n’y a pas de compensation au travail le dimanche. Si on ne fixe pas un seuil, cette contrepartie peut se limiter à un euro en plus sur le salaire, dans un certain nombre de branches où le rapport de forces n’est pas favorable aux salariés. Nous le constaterons.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mais dans ce cas, il n’y aura pas d’accord !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Quiconque connaît la réalité des entreprises, et notamment des commerces, sait qu’un accord d’entreprise peut déboucher sur une telle disposition. Si un seul d’entre nous peut m’affirmer sérieusement le contraire, qu’il le dise tout de suite. Ce n’est pas crédible une seconde au regard de la manière dont se déroule le dialogue social dans ce pays. Je retiens l’argumentation de M. Vigier et du ministre qui nous disent qu’il ne faut pas monter trop haut le seuil parce que dans un certain nombre de branches où la valeur ajoutée est plus faible, il serait beaucoup plus difficile de parvenir à un accord. Soit.
Entre cette position et celle du rapporteur, où se trouve le juste milieu ? Il pourrait consister à ce que nous, législateur, nous accordions ici même sur le principe selon lequel le travail du dimanche doit, dans toutes les branches – textile, commerce alimentaire ou autres – donner lieu à une compensation minimale, quitte à ce que les partenaires sociaux se concertent davantage par la suite. Je ne veux pas donner d’indications plus précises quant à cette compensation : il peut s’agir de 1,2 salaire, ou 1,3 voire 1,4, mais au moins faut-il fixer un seuil minimum. Pas d’ouverture sans accord, mais pas d’accord sans compensation réelle.
C’est même le sens de la proposition que M. Travert s’apprête à nous faire concernant les commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés, pour lesquels il proposera une compensation de 30 %.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui, mais c’est pour le commerce de détail !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Peu importe que nous fixions un seuil supérieur ou inférieur à cela. Je le répète : l’absence de seuil est un seuil.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Prétendre que l’absence de seuil sert à éviter la convergence à la baisse des compensations revient en réalité à fixer le seuil à zéro, ou zéro plus epsilon.
Nous abordons les principes relatifs à l’extension des exceptions au repos dominical. Nous y travaillons, notamment sur la question des compensations. Or, même dans les branches les plus tendues, cette compensation ne saurait équivaloir au montant du salaire plus 1 euro. C’est inacceptable, surtout dans les cas où le salarié serait conduit à signer au motif que l’entreprise concurrente située en face aurait déjà signé.
Nous avons la possibilité d’avancer. Nous nous sommes tous trouvés comme vous, monsieur le ministre, dans une situation où il était nécessaire de bâtir des compromis politiques. Il me semble qu’en l’occurrence, nous pouvons nous retrouver pour fixer un plancher – sans qu’il atteigne nécessairement le double ou le triple du salaire – qui permette aux salariés, quelle que soit leur branche d’activité, de percevoir une compensation. (Applaudissements sur certains bancs des groupes SRC et sur les bancs du groupe écologiste).

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Excellente intervention !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Comme toujours, je répondrai, en toute transparence, aux questions qui me sont posées.
L’intégralité des organisations syndicales et patronales ont été reçues par le Gouvernement, en particulier par mon collègue François Rebsamen. Certaines d’entre elles – Force ouvrière et la CGT – sont hostiles à toute réforme, comme elles l’ont été à l’occasion de nombreux projets déjà défendus par le Gouvernement. La CFDT, en revanche, a défendu le principe de l’accord, ce qui montre qu’elle est à l’aise avec le dispositif proposé par le Gouvernement. C’est d’ailleurs pour respecter la parole donnée par le Gouvernement à la CFDT que ce principe se retrouve dans le texte.
Dans sa copie initiale, le Gouvernement avait proposé de fixer un seuil sans accord. C’est lorsque nous avons étudié la faisabilité concrète de cette mesure qu’elle ne nous est plus apparue souhaitable, car les premières victimes du seuil sont les petits commerces.
Quel est en effet le dispositif actuel ? Vous avez tort, monsieur Hamon, de prétendre que l’absence de seuil revient à fixer la compensation à zéro. Dans le système actuel, un seuil de référence est donné en cas de décision unilatérale de l’employeur, c’est-à-dire lorsque l’accord échoue. Tel est le régime actuel, en particulier dans les PUCE, et il fonctionne. Ailleurs, il n’existe ni seuil ni même compensation obligatoire. Pourtant, dans certaines zones, des discussions de branche, d’entreprise ou de territoire ont abouti à des compensations nettement supérieures à tous les seuils que nous pourrions envisager – notamment dans des zones touristiques où cela se justifie.
Le dispositif que nous proposons ici est bien plus radical, et la CFDT ne s’y est pas trompée : nous ouvrons une possibilité. Le Conseil d’État, dont l’avis a été rendu public par une fuite – nous pouvons donc le commenter, d’autant plus que 1617le président du Conseil a indiqué qu’il souhaitait rendre publics les avis suivants – a lui-même estimé que le fait de donner un tel pouvoir aux partenaires sociaux constituait une avancée tout à fait substantielle.
Je le répète : dans la situation actuelle, il ne peut y avoir d’ouverture sans accord. Si l’on cherche à définir un seuil dans la loi, alors, comme l’ont bien montré les discussions que nous avons eues avec les partenaires sociaux, de deux choses l’une : soit le seuil en question sera trop bas, ce qui empêchera les syndicats, placés en position de faiblesse, de négocier un doublement du salaire dès lors que le seuil de référence fixé dans la loi ne dépassera pas 1,2 ou 1,3, soit ce même seuil sera excessif dans certaines zones, y compris dans les zones touristiques où les commerces ouvrent tous les dimanches sans compensation et où ils ne parviendront pas à accorder des compensations pouvant atteindre 30 % ou 40 %, contraints qu’ils seront de se limiter à 15 % ou 20 % de compensation avec un jour de repos supplémentaire. Dans ces zones, en effet, les commerces peuvent avoir besoin d’ouvrir tous les dimanches, car c’est le jour le plus fréquenté, tandis que les mardis, mercredis et jeudis le sont beaucoup moins – et peuvent donc faire office de jour de repos. Il s’y trouve même des familles pour apprécier le fait de ne pas travailler en milieu de semaine, car elles profitent de ces journées pour resynchroniser le temps familial.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Emmanuel Macron : ministre. C’est aussi cela, la vie de nos territoires ! Dès lors, si l’on définit par la loi – erreur que nous savons souvent faite et qui a eu pour effet de tout bloquer – un système qui vaut partout, alors ce sont les plus petits qui en seront les victimes.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un peu de souplesse !

M. Emmanuel Macron : ministre. Je le répète : soit le seuil sera trop bas dans les zones qui justifieraient un accord ouvrant droit au doublement du salaire, soit il sera trop élevé pour celles et ceux qui, ne compensant pas monétairement aujourd’hui, ne pourront compenser qu’à hauteur de 15 % ou 20 % du salaire en complétant par des jours de repos supplémentaires.
Nous avons tourné et retourné cette question dans tous les sens avant de vous proposer ce texte. J’insiste d’ailleurs sur un point : depuis le début de nos échanges, j’ai beaucoup valorisé la coproduction et je salue une nouvelle fois le travail qui a été accompli en commission spéciale par le rapporteur général, le président et les rapporteurs thématiques sur l’ensemble du texte, et sur ce volet en particulier. Cela étant, le principe selon lequel il ne saurait y avoir d’ouverture sans accord a été défendu et assumé par le Gouvernement dès le début, car il était précisément le fruit des échanges tenus avec les organisations syndicales. N’enlevez donc pas cela au Gouvernement : il l’a assumé d’emblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek3068 rectifié.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que le précédent – le sens de l’égalité. Il n’y a aucune raison – je dis bien aucune – pour que la possibilité d’ouverture douze, cinq ou trois dimanches dans les zones touristiques et les zones commerciales soit soumise à l’avis du maire partout sur le territoire sauf à Paris. Le principe dit « pas d’accord, pas d’ouverture » vaudrait-il donc partout, sauf pour les élus parisiens ? Le problème se posait déjà dans la loi Mallié, et le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré la disposition.
Non, les Parisiens ne sont pas des citoyens de seconde zone, capables de rémunérer les services rendus à tous ceux qui fréquentent leur ville – touristes, travailleurs ou consommateurs – tout en étant empêchés d’émettre par la voix de leurs représentants un avis sur la manière dont les commerces ouvrent ou non et contre quel type de compensation.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Ce ne sont tout de même pas les mines de sel…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Voulez-vous prendre la parole, madame la députée de Paris ? Vous parlez de mines de sel…

M. le président (Parti socialiste) : Poursuivez votre propos, madame Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûre qu’il se trouve des mines de sel à Paris, mais je suis sûre que Paris a une maire et des élus, et qu’il est normal que le ou la maire de Paris dispose des mêmes pouvoirs que les maires de toutes les autres communes de France. Je suis sûre aussi qu’il ou elle exercerait demain ces pouvoirs avec les mêmes précautions et le même souci de concertation, en posant des questions pour trouver des solutions intelligentes, bâtir le consensus et organiser les services de la ville de sorte que soient respectés l’équité entre commerces et entre quartiers et l’équilibre des dynamiques économiques du territoire.
C’est tout le sens de cet amendement, qui tend à ce que le maire de Paris décide de la délimitation des zones touristiques internationales – ce qui ne signifie pas qu’il n’y en aura aucune.
Permettez-moi de revenir sur le débat que nous venons d’avoir. Les zones touristiques internationales sont une innovation du présent texte. Elles sont très spécifiques, de sorte que si elles sont créées, elles devraient être assorties de contreparties tout aussi spécifiques qui diffèrent de celles des zones touristiques et commerciales ordinaires.
En tout état de cause, on ne saurait se passer de l’avis et de l’association pleine et entière des élus partout sur le territoire français, ni plus ni moins à Paris qu’ailleurs !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Comme pour l’amendement précédent qui, bien que rédigé différemment, avait le même objet, l’avis est défavorable.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Il est exact que nous créons un nouveau dispositif et j’entends vos arguments, madame la députée. À votre demande, nous avons prévu des critères aussi précis que possible et nous sommes en train d’avancer. Le texte prévoit un avis, même s’il ne s’agit pas de l’avis conforme que vous demandez, en quelque sorte.
Toutefois, nous nous heurtions à une situation de blocage – qui n’a rien à voir avec la question des douze dimanches – dans bon nombre de ces zones importantes pour l’activité et la croissance françaises.
Continuons donc à travailler. J’entends la volonté que vous exprimez de reconnaître le rôle de la maire de Paris – j’ai cité d’autres villes qui peuvent aussi être concernées. Je m’engage à ce que le Gouvernement poursuive son action avec les exécutifs concernés, en particulier la maire de Paris, avec laquelle nous avons déjà eu des échanges que je considère fructueux. Les avancées qui en ont résulté m’ont conduit à préciser les contours de ces zones.
Nous allons trouver un chemin, même si ce n’est pas encore fait. En tout état de cause, je ne veux pas qu’il puisse être dit qu’il y aurait selon le Gouvernement des élus de seconde zone dont le rôle ne serait pas reconnu.
Il s’agit de zones qui possèdent un intérêt économique et touristique tout à fait particulier, et c’est ce qui justifie leur constitution en ZTI. Dans le même temps, ces zones s’imbriquent dans le reste du maillage urbain, d’où les propos que j’ai tenus en matière de compensation – sauf concernant le travail en soirée, qui n’est pas comparable et pour lequel nous avons accepté votre judicieuse proposition de doublement.
Encore une fois, je m’engage donc à travailler avec l’ensemble des élus que j’ai cités dans mon propos indicatif sur les zones afin d’avancer dans le bon sens. Les choses ne sont pas encore mûres ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous avez compris, monsieur le ministre, que je suis opposé aux ZTI puisque j’ai demandé leur suppression. J’ai néanmoins cosigné l’amendement de Mme Mazetier pour vous dire ceci : vous ne pouvez pas vous comporter ainsi à l’égard de la maire de la capitale de la France (Murmures sur certains bancs du groupe SRC), qui a été élue par ses concitoyens. Vous ne pouvez pas nous dire que vous allez continuer de travailler tout en refusant l’avis conforme.
Pas d’accord, pas d’ouverture, dites-vous au sujet de la relation entre salariés et patrons. Je vous prends au mot : pas d’accord, pas d’ouverture. Or, l’accord ne se limite pas aux échanges que nous avons ; il doit prendre la forme d’un avis conforme. Évitons la parlote : nous ne sommes pas au souk ! (Murmures.) Nous faisons la loi, et la loi fixe des règles.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Justement !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il faut donc recueillir l’avis conforme du conseil municipal ou de la maire de Paris. C’est une question de dignité pour les élus parisiens. Vous ne pouvez pas imposer votre décision, même après concertation, car la concertation n’est pas la décision. Ce qui compte, c’est qui décide in fine. Vous ne pouvez pas imposer cette zone sans accord des élus. Il faut donc matérialiser cet accord par un avis conforme.
Vous placerez ainsi les élus devant leurs responsabilités. Nous soutenons en effet les salariés dans leurs luttes – je pense en particulier aux salariés du Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris, le Clic-P, qui ont lutté contre les modalités d’ouverture des grands magasins le dimanche. Nous avons aussi soutenu les syndicats concernant Sephora. En l’occurrence, nous, élus parisiens, nous serons au pied du mur.
Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas prévoir d’ouverture sans accord. Ce gouvernement de gauche, monsieur le ministre, ne peut pas se comporter à l’égard de la Ville de Paris – mairie de gauche – d’une manière que même les précédents gouvernements de gauche n’ont jamais adoptée lorsque le maire de Paris s’appelait Jacques Chirac. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous ne faisons pas la loi pour les seules mairies de gauche !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Crise de régime !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Et à Loudéac, monsieur Le Fur, est-ce que tout va bien ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Le ministre, après avoir posé un principe, poursuit la discussion dans un esprit d’ouverture. Il est clair que nous ne pouvons nous enfermer dans un dogme : lorsqu’il s’agit de zones très larges, l’intérêt général doit prévaloir sans que nous ayons à respecter un avis conforme.
Monsieur Cherki, je me bats aujourd’hui, avec de nombreux élus parisiens, pour la présence d’un grand hôpital qui trouverait sa place dans le nord de Paris, bénéficiant ainsi aux habitants de la région capitale, à ceux de la ville de Paris et de toute la banlieue nord. Il se trouve que le lieu le mieux situé, de l’avis de tous, ne recueille pas l’avis conforme des élus locaux. Il s’agit pourtant d’un projet d’intérêt général. Le respect des élus est important, mais lorsqu’il s’agit de projets d’une certaine dimension, l’intérêt général doit prévaloir. Il est bon qu’une discussion ait lieu et que les élus soient amenés à donner leur avis, mais le rôle du ministre consiste à trouver un accord. S’il faut faire en sorte de respecter la volonté de chacun, il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi finir par aboutir.
L’exemple que je viens de vous donner n’a rien à voir avec ce dont nous discutons, j’en conviens, mais il renvoie au même raisonnement que celui qui nous guide ce soir s’agissant du respect de la volonté et de l’expression des élus. Certaines discussions doivent être conduites dans un cadre plus large. L’engagement de l’État doit permettre de prendre en compte une zone plus large qu’une simple ville, fût-elle la capitale, pour aboutir et trouver un accord.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1777.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à simplifier la procédure de création des ZTI. À cet égard je trouve très intéressante la discussion qui vient de se dérouler. Je considère, comme le ministre et un certain nombre de nos collègues, dont le président du groupe socialiste, que ces zones relèvent de l’intérêt général. Pour avoir été ministre du tourisme, je sais combien il est essentiel, dans certaines situations, de laisser à l’État la possibilité de faire prévaloir l’intérêt général. Notre collègue Bruno Le Roux a parfaitement illustré cette nécessité.
Il en va de même du Grand Paris. Ce projet est essentiel pour la France, son avenir touristique, mais également pour l’emploi et la croissance. Peut-on accepter que la Ville de Paris ait le pouvoir de bloquer des processus absolument essentiels pour le développement des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de l’Essonne et des autres départements ?
S’agissant de la délimitation des zones touristiques internationales, je voudrais rebondir sur les propos de nos collègues Fromantin et Caresche. Faut-il raisonner en termes de rues ? 1619Ces questions méritent des discussions approfondies. Pour le Marais, des décisions devront être prises, mais, monsieur Caresche, quid du BHV ? Devons-nous le considérer comme faisant partie du Marais ? Qu’en est-il de la Samaritaine et du projet de la rue de Rivoli ?
Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profite pour défendre par avance l’amendement bkno ek35 rectifié.
Cet amendement vise à reprendre le dispositif mis en place dans la ville de Londres. L’ouverture des magasins le dimanche y étant acquise, seule l’amplitude des horaires est encadrée en fonction de la surface du commerce. Ce dispositif réglerait un grand nombre des difficultés évoquées tout à l’heure. Cette amplitude est libre pour les commerces de moins de 280 mètres carrés, mais elle est limitée à six heures consécutives, entre dix heures et dix-huit heures, pour les commerces dont la surface est plus importante. Voilà une suggestion sur laquelle il pourrait être intéressant de réfléchir pour éviter toutes les questions qui ont été posées à de multiples reprises par les uns et les autres, par exemple à propos des rues adjacentes. Aux Abbesses, dans le quartier de Montmartre, que mon collègue Caresche connaît bien, la situation est ubuesque. Il faudra bien que nous sortions des situations de ce type.
Je ne souhaite pas allonger les débats – c’est d’ailleurs pour cela que j’ai voulu défendre ces deux amendements en même temps –, mais je répète que c’est le rôle de l’État et sa responsabilité que de prendre une décision quand l’intérêt, la croissance, l’emploi et le développement touristique de la France sont en jeu. On ne peut accepter qu’une ville, fût-elle la capitale, bloque une politique nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Monsieur Lefebvre, votre amendement vise à faire en sorte de ne plus saisir le maire dans le cadre des consultations en vue de la création et de la délimitation des ZTI. Nous pensons, au contraire, que la concertation doit comporter trois niveaux : les organisations syndicales et les partenaires sociaux, le maire de la ville concernée, et enfin, s’il y en a un, le président de l’EPCI.
Pour nous, le fait de ne pas consulter le maire n’est pas envisageable, même si nous ne souhaitons pas nécessairement un avis conforme, en particulier à Paris, où un décret ministériel fixera le périmètre des zones. Il n’empêche, la concertation avec les élus, notamment le maire de la ville concernée, doit avoir lieu. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2659.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est un amendement de précision qui concerne la consultation des EPCI à fiscalité propre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek2972 rectifié.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il s’agit de rédiger la fin de l’alinéa 6 de façon à mettre l’accent sur l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et sur l’importance de leurs achats.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. L’objet de cet amendement est de préciser les critères présidant à la délimitation des ZTI, qui ont fait l’objet de longs débats en commission spéciale. Ils peuvent en effet apparaître comme étant trop flous, bien que le ministre les ait précisés tout à l’heure. Il nous a semblé important d’affiner les critères de la ZTI en ajoutant à ceux prévus par le texte le rayonnement international de la France, l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats.
L’amendement redéfinit également le critère de l’affluence touristique pour ne tenir compte que des touristes étrangers, cela afin de bien marquer la différence entre les zones touristiques internationales et les zones touristiques classiques. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek3012 rectifié.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer des critères objectifs pour la définition des zones touristiques internationales.
L’amendement déposé à l’initiative du groupe socialiste que nous venons d’adopter apporte un certain nombre de précisions, mais je souhaite que nous allions plus loin, précisément parce que les zones touristiques internationales sont très exceptionnelles. Vous avez parlé de prestige, monsieur le ministre, mais vous avez indiqué tout à l’heure que la ville de Bordeaux ne ferait pas partie des ZTI. Pourtant Bordeaux est une marque mondialement connue !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pourquoi, à ce titre, ne serait-elle pas une zone touristique internationale ?
J’aimerais que nous indiquions dans la loi des critères incontestables, qui s’appliqueraient à l’occasion de la création de nouvelles zones, attestant qu’une zone est non seulement touristique mais qu’elle connaît un afflux exceptionnel de touristes étrangers, provenant de l’Union européenne ou d’ailleurs.
Ces critères objectifs nous permettraient de dépasser le caractère qualitatif de nos appréciations, fondé sur les impressions des uns et autres. Ils s’imposeraient à tous et ne seraient pas modifiables par tel ou tel pouvoir discrétionnaire.
Je propose d’ajouter des critères cumulatifs : un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel réalisé grâce à des acheteurs non résidents, comprenant un minimum d’articles détaxés, ce qui indique que la clientèle vient d’un pays extérieur à l’Union européenne, un ratio entre bureaux et résidences, ce qui indique la part de l’activité commerciale du quartier et la fonction urbaine, et enfin la densité commerciale, calculée en fonction de la longueur de voie.
Je propose également que la demande de délimitation ou de modification soit transmise au Parlement. En effet, comme vient de l’indiquer le président du groupe SRC, les zones touristiques internationales ne dépendent pas des élus locaux ; c’est une question d’intérêt national. Or qui peut mieux juger l’intérêt national que la représentation nationale ? Je propose donc que cette demande transmise au Parlement soit motivée, comme c’est le cas pour une zone commerciale ou touristique standard, et qu’elle s’accompagne d’une étude d’impact qui justifie l’opportunité de cette création ou de cette évolution.
L’ajout de ces critères permettrait de sortir des impressions et des convictions des uns et des autres et de prendre une décision sur des bases objectives et sereines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Votre amendement est double, chère collègue. Il vise d’abord à fixer comme critère de délimitation des ZTI une proportion de 60 % du chiffre d’affaires réalisé avec des non-résidents, dont 20 % exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, et ensuite à transmettre la demande et les critères afférents au Parlement, tout en prévoyant une réévaluation annuelle des données.
Cela pose un problème de faisabilité. En effet, la délimitation des ZTI ne fait pas à proprement parler l’objet d’une demande car elle est réalisée par l’autorité ministérielle sur la base des critères énoncés tout à l’heure par M. le ministre, sans saisine initiale. En outre, une réévaluation annuelle nous semble difficilement envisageable. Si le critère fondé sur le chiffre d’affaires réalisé avec les non-résidents va dans le bon sens, il est sans doute fixé à un niveau excessivement élevé. Quoi qu’il en soit, ce sont bien des critères de cet ordre qui présideront à la délimitation des ZTI. C’est précisément pour cela que l’amendement que nous venons d’adopter précise qu’il convient de tenir compte de la part des achats réalisés par des touristes étrangers. Votre amendement a été repoussé par la commission spéciale et j’émets de nouveau un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. J’ai déjà précisé quels seraient les critères et évoqué certaines zones en mettant en avant un aspect qualitatif. Les critères que vous indiquez dans votre amendement, madame la députée, sont très précis et me semblent relever davantage du champ réglementaire que législatif. En outre, nous serions incapables de vérifier le respect des seuils que vous proposez, qui sont d’ailleurs extrêmement élevés et très réducteurs au regard des zones que j’ai évoquées, en particulier le critère de 60 % du chiffre d’affaires faisant l’objet d’une détaxe.
Pour ces deux raisons et comme nous voulons introduire un critère qualitatif, déjà évoqué, mon avis sur le fond est défavorable. L’amendement précédent est certes qualitatif, mais les précisions relatives à la nature des critères fixés par décret et aux zones couvertes relèvent bel et bien de la loi. De toute évidence, les critères ne sauraient consister uniquement en des seuils quantitatifs.
Vous souhaite qu’une demande soit transmise au Parlement et qu’un rapport annuel lui soit rendu. Je souscris pleinement à cet objectif. Un amendement du groupe socialiste, que nous examinerons un peu plus tard, prévoit une évaluation économique et sociale des critères de définition des zones, ce qui permettra de mesurer l’intégralité des conséquences économiques et sociales de la réforme. Cette partie de votre amendement sera satisfaite par un amendement qui va même au-delà de ce que vous proposez. Quant à sa première partie, l’amendement précédemment voté et les engagements que j’ai pris s’agissant des critères et des zones la satisfont également en grande partie. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais défaut un avis défavorable, mais nous sommes d’accord sur l’essentiel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je propose de retenir le critère de 60 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé avec des acheteurs non-résidents, dont simplement 20 % faisant l’objet d’une détaxe et non 60 % du chiffre d’affaires faisant l’objet d’une détaxe. Quoi qu’il en soit, le seuil était parfaitement négociable, comme dans le commerce, et mon amendement aurait pu faire l’objet d’un sous-amendement. Sa deuxième partie est satisfaite, mais en partie seulement, par un amendement ultérieur. Je retire donc l’amendement en me réservant tout de même la possibilité de donner mon avis sur celui-ci.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek3025.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Les signataires de l’amendement proposent de dresser un état des lieux au moment de la création des zones afin d’évaluer après trois ans de fonctionnement si les objectifs ayant justifié leur création ont été atteints dans la zone et hors de la zone. En effet, ouvrir le dimanche et le soir a normalement la vertu de créer des emplois, c’est d’ailleurs pourquoi un texte consacré à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques le prévoit, mais c’est un pari. N’étant pas pascalienne, je préfère que l’on évalue d’abord le niveau de salaire, le nombre d’emplois dans la zone et hors de la zone, la répartition par sexe des employés du commerce de détail et la pyramide des âges. Les points de vue sur le sujet peuvent diverger, mais il existe un risque d’éviction des jeunes femmes dont on constate sur le marché du travail qu’elles sont moins rémunérées car on les accuse d’être de futures femmes enceintes et de futures mères qui s’occuperont de leurs enfants. Il sera donc très simple pour une chaîne ou un employeur de se simplifier la vie dans les ZTI en ne recrutant que des hommes.
De même, les salariés seniors seront peut-être évincés car travailler le soir est fatigant, avec le risque d’avoir des zones dont les salariés seront particulièrement jeunes, d’où disparaîtraient les salariés plus âgés, lesquels ont pourtant besoin de travailler. Par ailleurs, la création d’emplois en cœur de zone n’exclut pas la destruction d’emplois dans le secteur du commerce indépendant en périphérie lointaine de la zone, comme le suggérait notre collègue Jean-Luc Laurent tout à l’heure en évoquant une vision un peu datée des équilibres commerciaux à l’échelle d’une métropole.
On peut se tromper en imaginant le pire, mais le fait de dresser un état des lieux au moment de la création d’une zone fournirait des bases de comparaison au bout de trois, quatre ou cinq ans – à vous d’en décider, monsieur le ministre. On saurait ainsi si les objectifs ayant justifié la création des zones ont été atteints, voire dépassés, ou si au contraire les désastreux effets collatéraux de l’ouverture le dimanche et du travail le soir que certains redoutent se sont avérés. Il s’agit donc de légiférer en objectivant les choses, car en légiférant, nous sommes tout autant législateurs que chargés d’évaluer et de contrôler l’impact des lois votées, soit par nous-mêmes soit par nos prédécesseurs.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. J’ai écouté avec attention les arguments développés par Mme Mazetier. Elle a raison, tout n’est pas dans tout. L’inscription d’un principe dans une loi n’implique pas que la manière dont elle est déclinée par la suite correspond rigoureusement au principe adopté. Pour autant, la loi ne doit pas écrire les décrets, sinon on ne s’en sort plus. Nous savons bien que si la loi écrit les décrets et s’il s’avère qu’on s’est trompé, justement, on n’a plus de marge de manœuvre et il faut en repasser par la loi, ce qui devient insupportable.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises pour des ordonnances ou d’autres textes, de bien vouloir présenter, avant sa parution, le décret relatif aux périmètres dont nous discutons devant la commission des affaires économiques,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela vaut mieux !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . …car, si la commission spéciale cessera d’exister après promulgation de la loi, le commerce relève de la commission des affaires économiques que je préside.
Un échange avec nos collègues parlementaires pourrait alors avoir lieu. Bien évidemment, en pareil cas, tous les députés sont les bienvenus, dont Mme Mazetier, qui n’est pas membre de la commission des affaires économiques ! Cela ne résout pas forcément tous les problèmes mais constitue une façon de montrer qu’un échange sur ce point est possible juste avant la publication du décret. C’est là, monsieur le ministre, une demande expresse du président de la commission !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Le dispositif prévu par l’amendement est peut-être un peu lourd et compliqué, en particulier la nomenclature préalable. En revanche, comme je le disais il y a un instant, l’évaluation économique et sociale après trois ans satisfait le reste du dispositif. Il y aura bien évidemment une évaluation – c’est notre souhait et c’est, en effet, la bonne manière de légiférer, car on peut se tromper, mais aussi améliorer les choses après avoir constaté les pratiques qui ne manqueront pas d’émerger et d’éclairer ce dont nous débattons aujourd’hui. En effet, nous cherchons collectivement à définir un point d’équilibre, sur la base de l’appréciation la plus juste et la plus honnête possible de ce qui se passera, mais il est impossible d’y parvenir a priori, car nous ne savons pas exactement ce qui se passera en réalité.
Je vous propose de retirer votre amendement, madame la députée, en m’engageant, comme j’ai commencé à le faire devant la représentation nationale, à présenter les décrets quand ils seront prêts, non pas à la commission spéciale, dont on m’a dit qu’elle sera dissoute à l’issue de la discussion, mais à la commission des affaires économiques – et toute autre qui en fera la demande –, qui est compétente en la matière et sera ouverte à tous les députés, comme le propose le président Brottes. Nous aurons alors un débat. D’ici là, nous aurons amélioré et clarifié le modus operandi, comme je le disais précédemment. Pour cette raison, et en vous renvoyant une fois encore à l’amendement qui vise à réaliser une évaluation après trois ans, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, tout en proposant à M. le ministre de fonder tout de même l’évaluation sur des critères intégrant toutes les dimensions évoquées et pas simplement le chiffre d’affaires réalisé dans la zone et les créations d’emplois, afin de tordre le cou une bonne fois pour toutes aux objections formulées à l’encontre de l’activité le dimanche et le soir. Si on analyse la situation à un instant T selon tous les critères que j’ai évoqués, l’évaluation que vous produirez dans quelques années se fondera sur des indicateurs effectivement suivis, dans la zone et hors de la zone, en matière sociale, salariale, de création d’emplois et – ce qui est aussi extrêmement important – de pyramide des âges.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek2971.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il s’agit d’inscrire dans la loi le principe d’une évaluation trois années après la création de la zone, et cela même si nous savons bien que les pratiques seront regardées de près, en particulier les accords dont nous parlions tout à l’heure. Il faut tout de même prévoir dans la loi une évaluation des pratiques économiques et sociales, incluant tous les éléments relatifs à la création de valeur et à la qualité de l’emploi créé. En effet, dans ces zones touristiques internationales, l’objectif est bien d’encourager la création d’activités supplémentaires, qui n’existent pas aujourd’hui, et susceptibles de créer de la richesse, de la valeur et de l’emploi de qualité. Certes, le dispositif sera scruté, par les élus locaux en particulier, mais il n’en est pas moins souhaitable de disposer, au bout de trois ans, d’un rapport déposé sur le bureau du Parlement et fournissant des données comptables objectives sur l’année N + 1, une fois les commerces installés, afin de vérifier la bonne réalisation des objectifs arrêtés aujourd’hui dans le cadre du débat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il est proposé que le dispositif des ZTI fasse l’objet d’une évaluation au bout de trois ans, ce qu’a confirmé le ministre.
Cela permettra à la fois d’évaluer l’impact de la création des ZTI en matière d’ouverture des commerces, ses effets économiques, en particulier sur le chiffre d’affaires des commerces concernés, et enfin l’impact social sur les salariés, c’est-à-dire sur celles et ceux qui seront amenés à travailler le dimanche – le nombre de salariés concernés, le rythme du travail dominical, le régime social des contreparties et le travail de soirée. Cela permettra de gagner en lisibilité mais aussi d’éprouver la légitimité du dispositif que nous sommes en train de mettre en place. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek35 rectifié.
Monsieur Lefebvre, je crois que vous l’avez déjà défendu tout à l’heure.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président, mais j’aimerais que le rapporteur me fasse connaître l’avis de la commission. Cet amendement s’inspire du modèle londonien – je ne dis pas qu’il faille le copier en tout point, mais il pourrait nous inspirer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Votre amendement vise à instaurer un régime spécifique d’ouverture dominicale des commerces…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : De tous les commerces !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …propre à la capitale. Vous souhaitez clairement aller au-delà des dispositions du texte, s’agissant des zones touristiques internationales. Si le rayonnement international de la capitale est incontestable, on ne peut pas nier que de nombreux quartiers parisiens ne sont que peu, voire pas fréquentés par les touristes. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un régime spécifique d’ouverture généralisée sur l’ensemble de la ville, pour l’ensemble des commerces parisiens, tout au long de l’année.
Cet amendement va au-delà de l’élargissement mis en place par le texte. Je rappelle que nous souhaitons conserver le caractère exceptionnel de l’ouverture dominicale des commerces. Il n’est pas question ici d’en faire la règle, ne serait-ce que sur la totalité du territoire de la ville de Paris. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.