Nouvelle organisation territoriale de la République : Motion de renvoi en commission

Nouvelle organisation territoriale de la République : Motion de renvoi en commission

debate, 17/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 17 décembre 2010 était publiée au Journal Officiel la loi portant réforme des collectivités territoriales. Cette loi ne prétendait pas aboutir au grand soir ; comme toute loi dans un pays démocratique, elle était le fruit d’un compromis. Ce compromis toutefois était ambitieux et apportait une vraie réponse aux grands maux dont souffre notre organisation territoriale et que nous connaissons tous : trop d’élus, une répartition des compétences incompréhensible pour le commun des mortels – et pas seulement pour lui – et, en fin de compte, beaucoup d’argent public bien mal utilisé.
L’objet de cette loi de 2010 était assez simple. Elle remplaçait le conseiller général et le conseiller régional par un nouvel élu local unique, le conseiller territorial, siégeant à la fois au niveau départemental et au niveau régional.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : C’est du passé !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Il faut bien avouer que c’était un moyen habile de réduire le nombre d’élus et de supprimer les doublons de gestion, tout en garantissant une représentation démocratique de proximité.
Afin de renforcer la légitimité de cet élu, décision avait été prise que les conseillers territoriaux seraient à 80 % élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, et pour les 20 % restants au scrutin proportionnel. C’était là encore un moyen de renforcer la démocratie de proximité en ancrant les élus dans un territoire, tout en préservant une dose de proportionnelle assurant une représentation équilibrée des différentes sensibilités politiques.
Enfin, cette loi mettait fin à ce qui est sans doute l’un des plus grands travers de notre action publique : je veux bien sûr parler de la clause de compétence générale, qui permet à chaque niveau de collectivité d’intervenir dans tous les domaines, engendrant d’innombrables doublons et leurs corollaires, d’innombrables impôts.
Cinq ans plus tard et un an après le discours de politique générale du Premier ministre et son volet martial sur la réforme territoriale, où en sommes-nous ? M. Valls affirmait haut et fort que son objectif était de clarifier les compétences, et qu’il proposerait à cette fin de supprimer la clause de compétence générale, pour que les compétences des régions et des départements soient spécifiques et exclusives. Il allait même plus loin et proposait de supprimer les départements à l’horizon 2021, considérant qu’il était « temps de passer des intentions aux actes ».

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous vivez dans le monde d’avant !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : C’est à la lumière de cet héritage et de ces déclarations qu’il faut juger le texte que vous nous présentez aujourd’hui.
Vous affirmez que vous allez supprimer la clause de compétence générale. C’est une supercherie ! En réalité, vous la rétablissez et vous la faites prospérer.
À un conseil régional qui peut déjà à peu près tout faire – en Île-de-France, je suis bien placée pour le savoir puisque la Cour des comptes elle-même évalue à 1 milliard d’euros les dépenses du conseil régional dans les domaines ne relevant pas de ses compétences légales ! – vous en ajoutez encore plusieurs couches. « Exit la notion de compétence exclusive, qui avait pourtant été annoncée par le Président de la République et le Premier ministre » : ce n’est pas moi qui le dis, mais votre ami Alain Rousset, président socialiste de l’Association des régions de France.
Il est vrai que le texte est sans ambiguïté. Jusqu’à présent, la loi prévoyait que le conseil régional intervenait pour le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région ainsi que l’aménagement du territoire. Vous y ajoutez l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville, la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation. Sachant que votre projet de loi consacre par ailleurs le sport, la culture, la vie associative, la jeunesse, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire ainsi que le tourisme et le numérique au titre des compétences partagées entre les collectivités, la réalité est que la suppression de la clause de compétence générale est de pure façade.
Puisque vous souriez, madame la ministre, je vous pose la question autrement : quelle est la compétence que la région ne pourra plus exercer demain ? Où est la clarification, où est la simplification ? Toute votre loi est ainsi faite.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Je pourrais la déconstruire totalement pour montrer combien son architecture est bancale. Je préfère tout simplement vous en lire quelques extraits.
Clarification et choc de simplification, nous dites-vous : écoutez et mesurez combien ce que vous nous proposez de voter correspond peu aux objectifs affichés.
Vous prétendez renforcer les responsabilités des régions, en particulier en matière d’action économique. Je lis donc votre projet de loi : « La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ». Ce schéma « fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique ». Il « organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises ».
Et de poursuivre : « Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole (…) sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain 1818concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole (…) élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional ».

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est très clair…

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Et ce n’est pas tout : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. Les actes des métropoles (…) en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations » que je viens de mentionner.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle usine à gaz !

Mme Marylise Lebranchu : C’est le fruit des travaux de la commission Karoutchi !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Le meilleur est pour la fin : « Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 » du code général des collectivités territoriales, qui autorisent en particulier toutes les collectivités territoriales et leurs groupements à verser des subventions pour la création d’entreprises, « le conseil régional est seul compétent » – à l’exception de toutes les autres collectivités, qui peuvent le faire aussi – « pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ». Et le projet de loi d’ajouter aussitôt : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région ». Ou comment dire une chose et son contraire en l’espace de deux phrases !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce texte a-t-il été écrit par Kafka ?

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Il en va de même pour les aides à l’immobilier d’entreprise. Je cite toujours : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (…), les communes, la métropole de Lyon et, s’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents » – notez comme c’est drôle – « pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides ». Pourtant, vous ajoutez aussitôt : « La région peut participer au financement de ces régimes d’aides (…) dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». En somme, qui fait quoi ? Mystère !
Avez-vous fait lire ce texte à un chef d’entreprise…

Mme Marylise Lebranchu : Oui !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …ou tout simplement à un Français non titulaire d’un doctorat en droit mais qui souhaite créer son entreprise ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Que viennent faire les entreprises dans le débat ?

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Puisque vous n’avez pas suivi, je précise que tout ce dont je viens de parler concerne les subventions accordées aux entreprises. Le fait que vous n’ayez même pas compris cela montre à quel point le texte est compliqué ! Où est le choc de simplification ? Où est la clarification ?
Je vous pose la question : si ce chef d’entreprise venait vous voir aujourd’hui,…

Mme Marylise Lebranchu : Il est venu !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …sauriez-vous lui dire à qui il doit s’adresser ?

Mme Marylise Lebranchu : Oui.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : À sa commune, à la métropole, au département, à la région ? Ou encore à un établissement public intercommunal à fiscalité propre ?
Voilà pour les aides aux entreprises, mais il en est de même en matière d’intercommunalité. Là encore, nul besoin de longs discours, je me contenterai de citer le projet de loi.
Celui-ci prévoit « la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ». Voilà qui est précis…

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : « Toutefois », prenez-vous soin de préciser – soyez attentifs, je crains de perdre du monde en route – « le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public »…

Mme Marylise Lebranchu : Ne vous moquez pas de M. Gaymard !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …« dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre ».

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous avez bien lu !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On n’y comprend rien !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Ce n’est pourtant pas bien compliqué !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : « Le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu au premier alinéa »…

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Expliquez-nous !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Caricature ! Cela suffit !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …« d’un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne des départements ».
Comprenne qui pourra…

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qui a pu écrire cela ?

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Raymond Devos était citoyen d’honneur de ma circonscription. S’il était là, il en ferait un sketch. Où est le choc de simplification ? Où est la clarification ?
J’en terminerai par la métropole du Grand Paris, ce cinquième échelon territorial que vous avez cru bon d’intercaler en Île-de-France entre les intercommunalités, les départements et la région. Totalement enlisé dans ce monstre bureaucratique que vous avez créé, vous souhaitez désormais le doter d’« établissements publics territoriaux » qui viendraient se substituer aux intercommunalités existantes.
Quelles seraient les compétences de ces établissements publics territoriaux ? Là encore, je vous lis : « Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. »

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Au moins, vous savez lire.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : « Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial ». Deux ans après ! Cela va être facile…
« Jusqu’à cette délibération (…) les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions ».

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sketch ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est incompréhensible ! Il faut renvoyer ce texte en commission !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : « À l’expiration du délai de deux ans pour les compétences qui n’ont pas fait l’objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ».
Mais ce n’est pas fini ! « Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans (…) l’établissement public territorial exerce les compétences transférées (…) et non prévues au I. du présent article dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées ».
Vous avez tout compris ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est une blague !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle usine à gaz !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Moi, je l’avoue humblement, je n’ai rien compris. Ces textes, madame la ministre, vous devriez les faire lire en place publique, devant les mairies, pour montrer à tous les Français à quoi ressemble le choc de simplification !
La question que je pose ici n’est pas seulement celle du droit – car à l’évidence le projet de loi qui nous est soumis ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. La question que je pose ici est celle du bon sens. Notre organisation administrative n’a qu’un seul but : servir les Français et leur apporter le meilleur service public au meilleur coût. Ce projet de loi va-t-il y contribuer ?

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : C’est tout l’inverse !
Madame la ministre, je vous mets au défi de nous expliquer ici, en deux minutes, qui fera quoi exactement dans votre nouvelle organisation territoriale et à qui devront s’adresser nos compatriotes pour parler de leurs problèmes quotidiens.

Mme Marylise Lebranchu : Je vous expliquerai !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Manuel Valls nous avait annoncé la suppression des départements. Ils sont toujours là, mais avec un contour flou et un avenir incertain.
Vous nous aviez annoncé le renforcement des régions. Hormis de nouvelles compétences en matière de voirie, les miettes de compétences supplémentaires qu’elles gagneront en matière d’économie ou d’emploi seront totalement anéanties par l’énergie qu’il leur faudra déployer pour rédiger les schémas quasi soviétiques que vous leur imposez et pour s’accorder avec les autres collectivités.
Vous auriez pu faire une réforme fondée sur un principe simple : une collectivité, une compétence, un impôt. Mais vous avez fait le choix d’un enchevêtrement inextricable où non seulement tout le monde continue de s’occuper de tout mais où de nouveaux acteurs, notamment les métropoles, viennent encore compliquer le jeu.
Quel sera exactement le rôle des communes, des intercommunalités, des départements, des métropoles, des régions ? Bien malin qui peut le dire...
De votre réforme territoriale, il ne restera qu’une chose : la réduction de 22 à 12 du nombre des régions métropolitaines. C’est marquant, c’est voyant, mais est-ce utile ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : À elle seule, la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sera plus étendue que l’Autriche. À elle seule, la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine comptera deux fois plus de communes que la Pologne.

Plusieurs députés du groupe SRC : Et alors ?

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Mais de quels pouvoirs disposeront ces géants de papier, cinquième étage d’une fusée administrative toujours plus proliférante ?
Notre pays souffre de la dévitalisation de ses services publics, et vous éloignez encore le citoyen de son administration ! Notre pays souffre d’un excès de bureaucratie, et vous empilez schémas administratifs et niveaux de collectivité !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Notre pays souffre d’un déficit d’action et de croissance, pourtant votre excès de réglementation va monopoliser des mois durant l’énergie des administrations et des acteurs économiques. Elle serait mieux employée à régler les problèmes des Français qu’à tenter de comprendre et d’interpréter la loi que vous allez nous faire voter.
Il y a cinq ans, nous votions le projet de loi instaurant le conseiller territorial. Si cette loi avait été appliquée, depuis un an, précisément depuis mars 2014, nous aurions déjà en France un élu unique pour le département et la région. Le conseiller territorial unique, cela faisait 2 300 élus en moins ! Le conseiller territorial unique signifiait aussi une organisation territoriale plus claire pour tous les Français, avec un seul interlocuteur pour régler tous les problèmes.
Si la loi instaurant le conseiller territorial avait été appliquée, nous aurions également, depuis le bk1er ekjanvier 2015, mis fin à la clause de compétence générale, avec l’interdiction pour plusieurs collectivités de financer le même projet.
Par pur esprit de revanche ou par esprit de contradiction, vous avez choisi de supprimer cette réforme. Mais pour quelle autre ? Cinq ans après, que de temps perdu !
Il est urgent de renvoyer ce projet de loi en commission pour faire de ce texte une vraie réforme territoriale au service des Français. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Madame la députée, c’est facile ! C’est d’ailleurs la deuxième fois que vous vous livrez à cet exercice. Je ferai peut-être la même chose d’ici la fin de ce débat : j’apporterai une loi dont vous êtes les auteurs, je m’amuserai à lire les articles les uns après les autres et vous n’y comprendrez absolument rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Une loi ne se lit pas de cette façon. Ou alors vous ne savez pas rédiger une loi ? Mais je suis bien convaincue que vous savez le faire… C’est donc un jeu. Je le comprends comme une récréation de fin de journée.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons besoin de rire après vous avoir écoutée !

Mme Marylise Lebranchu : Vous proclamez « un échelon, une compétence » : nous sommes d’accord ! La création du conseiller territorial avait supprimé la clause générale de compétence, mais ceux de votre famille politique aiment à rappeler à quel point nous avions tenu à laisser des compétences aux départements mais également aux communes, aux intercommunalités, aux régions… Nous avions simplement quelques élus de moins. M. Devedjian dit la même chose des élus de Paris : nous pourrions peut-être en diminuer le nombre…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Jusqu’en 2015 !

Mme Marylise Lebranchu : Pour illustrer « un échelon, une compétence », vous vous êtes beaucoup appuyée sur l’Île-de-France, sans doute parce que M. Devedjian, en ce moment même, fait l’article sur le sujet.
Concernant les territoires et leurs compétences, et vous en parlerez avec votre voisin de banc, je vous renvoie à la demande de Paris Métropole…

M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas que Paris en France !

Mme Marylise Lebranchu : C’est Mme Pécresse qui en parlait ! Paris Métropole donc souhaite ne pas donner trop de compétences à la métropole mais en donner plutôt aux territoires et leur assurer une fiscalité, ce qui suppose qu’il est absolument nécessaire de créer un échelon de plus. Mettez-vous d’accord : faut-il un échelon en plus, ou un échelon en moins ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons jamais demandé la création de la métropole !

Mme Marylise Lebranchu : La question des échelons mérite un vrai débat, mais ce dont je suis convaincue, c’est qu’il faut laisser les aides directes aux seules régions.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Ce n’est pas clair !

Mme Marylise Lebranchu : Viennent ensuite, madame Pécresse, les intercommunalités et les communes, qui demandent à avoir compétence en matière de développement économique. Allez leur dire ! Allez dire à l’Association des maires de France que vous estimez que c’est trop compliqué, qu’il faut laisser les compétences en matière de développement économique et d’aides directes aux régions, qui deviendraient un portail unique, et que ni les départements, ni les intercommunalités, ni les métropoles ne doivent s’en occuper.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Vous avez dit que vous supprimeriez la clause de compétence générale et vous ne l’avez pas fait !

Mme Marylise Lebranchu : Allez jouer comme vous venez de le faire devant l’Association des maires de France et devant l’Assemblée des départements de France, et vous verrez qu’ils seront tous parfaitement en accord avec vous…
Sur le principe d’une compétence par strate, je serais assez allante et j’attends avec impatience les propositions que vous allez faire pour que les départements, par exemple, n’aient pas de compétence économique délégable.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : De toute façon le Gouvernement va tomber dans deux jours.

Mme Marylise Lebranchu : Ce que vous avez lu tout à l’heure est le résultat du travail de la commission des lois, avec le soutien d’une grande majorité des parlementaires présents et de votre famille politique – vous auriez dû vous-même être présente – qui a demandé au Gouvernement, dont ce n’était pas la position, de faire en sorte que toutes les compétences économiques puissent être délégables aux départements et aux intercommunalités. Ce sont vos collègues qui ont voté cela, madame Pécresse ! C’est d’eux que vous devez vous moquer parce qu’ils n’ont pas fait œuvre utile.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Relisez la loi Macron !

Mme Marylise Lebranchu : Je ne parle pas de la loi Macron, mais de l’organisation territoriale de la République !
Vous avez joué à la lecture, je peux le faire aussi. Vous demandez pourquoi les métropoles auront elles aussi des compétences en matière économique. Pourtant l’un de vos collègues, ce matin même, s’est dit désolé d’apprendre que la compétence avait été enlevée à la métropole. Mettez-vous d’accord !
Mais ce n’est pas un jeu. Dans les régions, y compris celle que vous connaissez bien, ne crois pas que nous ayons vraiment réduit les inégalités territoriales, que nous ayons répondu à la demande de solidarité, que nous ayons fait le maximum pour développer tous les territoires, que nous ayons mis fin aux ghettos.
Je ne crois pas non plus que les communes rurales soient toutes égales entre elles et je ne crois pas non plus, M. Gaymard le sait, que tous les départements détiennent la même richesse, y compris dans les Alpes. Je ne crois pas que nous ayons réussi tout cela. Et je pense que le plus sérieux que nous puissions faire, ce n’est pas jouer avec les textes, mais les discuter point par point.
Madame Pécresse, quand vous serez présente pour critiquer la présence de plusieurs guichets consacrés au développement économique, je vous soutiendrai. Quand vous direz qu’il ne faut transférer aucune compétence économique aux départements, je vous soutiendrai. Quand vous direz qu’il ne faut pas transférer de compétence aux métropoles ni prendre en compte leurs propositions dans le schéma régional de développement économique, je vous soutiendrai. À bientôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est mal parti !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le renvoi en commission de ce texte nous paraît utile, pour aux moins deux raisons.
La première, c’est qu’il faut prendre le temps de mesurer les impacts et les conséquences, que pour notre part nous jugeons extrêmement graves, de l’ensemble de la réforme proposée, que ce soit en termes d’aménagement du territoire, car nous craignons une France des territoires à plusieurs vitesses, de services publics locaux, ou encore d’éloignement des citoyens des centres de décision. De ce point de vue, la commission des lois pourrait faire œuvre très utile pour que nous nous prononcions en toute connaissance de cause.
La seconde raison, qui n’est pas une critique à l’égard du président Urvoas, dont chacun apprécie le savoir-faire, ni une remise en cause de la qualité du travail, effectué dans des délais très courts, de notre rapporteur, tient aux mauvaises conditions dans lesquelles la commission des lois a examiné ce texte.

M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : En effet, pendant l’essentiel de ses travaux se déroulait dans l’hémicycle l’examen des articles relatifs aux professions juridiques réglementées du projet de loi Macron.
Ces conditions de travail inacceptables, nous l’avons dit à plusieurs reprises, sont liées au calendrier que le Gouvernement a voulu imposer à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Comme un fait exprès !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un diktat !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour cette raison, notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le numéro caricatural de Mme Pécresse n’a convaincu personne…

Plusieurs députés du groupe UMP : Si, nous !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …et manifestement pas elle-même. Mais nous sommes rassurés, Mme Pécresse sait lire, même si c’est parfois un peu trop vite et sans le ton. En revanche, nous avons constaté qu’elle ne comprend pas toujours le sens de ce qu’elle lit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Réformer l’organisation territoriale se révèle bien plus compliqué que prévu, car, comme nous le voyons aujourd’hui avec l’intervention de Mme Pécresse, les conservatismes et la démagogie sont encore bien vivaces. Les habitudes sont ancrées et le changement ne peut se faire que bien lentement, car beaucoup d’élus freinent encore, par peur de bouleversements pourtant nécessaires.
Ce texte nous propose une organisation dans laquelle deux échelons se dessinent nettement, et sortent du lot : les régions et les intercommunalités.

Un député du groupe UDI : C’est merveilleux !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Lorsque nos régions auront fait leur mue, qu’elles se seront mises au travail et qu’elles auront démontré la pertinence de leur stratégie en matière de développement économique, lorsque nos nouvelles intercommunalités, dont les représentants seront enfin élus au suffrage universel direct, seront structurées et agrandies, disposeront de nouvelles compétences et seront fondées sur des territoires manifestant la volonté de vivre ensemble, alors le département aura bien peu de raisons de continuer à subsister.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quelle rhétorique ! C’est beau comme l’antique !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quel malheur !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est le sens de l’Histoire : cela se fera tranquillement, sans rupture, et de manière cohérente.
Après l’examen de ce projet de loi par le Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a réécrit le texte initial pour clarifier les nouvelles compétences, supprimer la clause de compétence générale et renforcer la spécialité des régions et des départements. Les débats ont été très riches en commission des lois, pourtant privée de la présence de Mme Pécresse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela suffit, les attaques personnelles !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Les régions françaises seront renforcées par ce projet de loi. Elles seront dotées d’un nouveau rôle stratégique, grâce à de nouveaux instruments et d’importants transferts de compétences. Ce projet de loi donne aussi aux intercommunalités une nouvelle dimension, autour des bassins de vie : moins d’EPCI pour plus d’efficacité, une meilleure reconnaissance des territoires et de nouvelles capacités à s’organiser.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont que des mots !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ce texte renforce également les solidarités et l’égalité. Vous disiez, madame la ministre,…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, madame la députée.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …que l’unité n’est pas l’uniformité. Mettons-nous au travail, mes chers collègues, pour enrichir ce texte, l’améliorer, le conforter. Cette motion de renvoi en commission n’a qu’une visée dilatoire : elle sera rejetée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas comment vous arriverez à expliquer calmement et tranquillement cette réforme aux élus locaux, dans vos circonscriptions.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est imbitable !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : M. Myard a résumé d’un mot ce que je m’apprêtais à laisser entendre… (Sourires.)
Madame Capdevielle, vous vous êtes montrée fort peu aimable avec Mme Pécresse : c’est dommage. Mais un projet de loi qui a pour vocation d’organiser le territoire est censé avoir une cohérence, une signification ! En principe, on doit y comprendre quelque chose ! On vous verra à l’œuvre, vous êtes sans doute déjà en train de le faire, quand il s’agira d’expliquer cette réforme dans les départements, d’expliquer ce qui a été proposé au Sénat puis à l’Assemblée, et la manière dont le rapporteur a réécrit en commission ce projet qui ne lui convenait pas – ce n’est pas une surprise.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il a été simplifié !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr, en rajoutant, si mes comptes sont bons, près de soixante-dix articles !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme pour la loi Macron !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Alors une cinquantaine ? Non plus ? Quoi qu’il en soit, nous en sommes à 107 articles au total, monsieur le rapporteur : je les ai comptés ce matin un par un.
Nous avons malheureusement été empêchés d’assister aux travaux de la commission. Je dis cela à l’attention de M. Le Bouillonnec, puisque désormais, il faut absolument avoir assisté à une réunion de commission pour avoir le droit d’évoquer ce qui s’y est décidé. C’est assez curieux…
J’ai écouté avec intérêt les explications de vote de Marc Dolez, avec lesquelles je suis assez d’accord. Permettez-moi notamment de revenir brièvement sur les conditions dans lesquelles le Parlement travaille ces temps-ci. Je sais, monsieur le président de la commission des lois, que vous êtes attentif à cette question, je vous vois d’ailleurs opiner du chef. J’ignore si cela signifie simplement que vous m’entendez…

M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, il n’entend rien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …ou que vous m’approuvez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les deux, les deux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans le doute, je le prendrai comme une marque d’approbation. (Sourires.)
Le programme de travail de l’Assemblée faisait cohabiter l’examen du projet de loi Macron dans l’hémicycle et l’examen de ce projet de loi en commission des lois, deux textes très importants et fort volumineux – à eux deux, plus de 400 articles : un exploit !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le Parlement ne peut pas travailler correctement dans ces conditions. Si nous avions eu le malheur d’agir ainsi sous la législature précédente, que n’eussions-nous entendu !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Vous l’avez fait !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Deuxièmement, vous ne pouvez pas nier, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ce texte est d’une extrême complexité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En deux phrases, monsieur le président, personne n’est en mesure de comprendre précisément ce dont il s’agit, en particulier l’articulation des compétences de collectivités qui n’existent plus. Nous soutiendrons donc, évidemment, l’excellente motion de renvoi en commission présentée par Valérie Pécresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Fallait noyer le poisson !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Soyez un peu plus imaginatif, mon cher collègue !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le renvoi de ce texte en commission ne se justifie pas, car le travail en commission a déjà eu lieu. Certes, il ne nous satisfait pas, loin s’en faut, mais il nous semble qu’il ne faut pas perdre de temps : nous avons plus de 2 000 amendements à examiner. J’espère qu’à l’issue de nos débats, nous aboutirons à un texte plus équilibré.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est pas gagné !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En outre, il nous faut penser aux candidats aux élections départementales, qui ont déjà commencé leur campagne et qui se retrouvent dans une situation inédite, caractérisée par un flou qui n’a rien d’artistique.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps de s’en apercevoir !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Pour leur faciliter la tâche, il est temps de savoir enfin quelles compétences resteront aux départements – et j’espère, monsieur le rapporteur, qu’elles leur resteront au-delà de 2020.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission.