Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 3.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très simple…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est manifeste !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …en dépit de sa longueur de plusieurs pages. Il s’agit de rétablir la version initiale de l’article 3 pour permettre au texte de retrouver une cohérence qu’il a visiblement perdue non seulement au Sénat, mais davantage encore depuis quelques heures dans cette Assemblée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Le Fur nous propose de rétablir l’écriture initiale du Gouvernement, ce qui pourrait a priori nous satisfaire, mais la commission des lois a intégré une partie des dispositions adoptées par la majorité sénatoriale. Nous sommes attachés à la version rédigée par la commission, qui regroupe les apports initiaux du Gouvernement et ceux de la lecture du Sénat. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je remercie M. Le Fur pour l’hommage qu’il vient de rendre au Gouvernement et à son texte initial. Le Gouvernement, quant à lui, tient à rendre hommage aux travaux de la commission des lois de l’Assemblée, après ceux du Sénat. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui prévoit que le rapport sur les aides mises en œuvre sur leur territoire par l’ensemble des collectivités territoriales, établi par la région, donnera lieu à un débat devant le conseil régional.
Aujourd’hui, ce rapport n’est communiqué qu’au préfet. Dans un souci de transparence, nous estimons nécessaire qu’il donne lieu à un débat contradictoire devant le conseil régional afin qu’un réel contrôle démocratique puisse s’exercer concernant l’utilisation de fonds publics sur le territoire régional. L’organisation d’un tel débat nous paraît d’autant plus indispensable que les régions disposent de compétences économiques renforcées et que leur territoire a été récemment redécoupé. Nous proposons donc de revenir sur une décision prise en commission afin que le rapport établi par la région soit examiné par le conseil régional.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En général, les règlements d’intervention et les votes des conseils régionaux sont publics et permettent de juger de l’opportunité des financements accordés par la région, ce qui devrait pouvoir dispenser le conseil régional d’un débat sur l’ensemble des aides.
Toutefois, la proposition de M. Charroux s’inscrit dans une volonté de transparence concernant le montant des aides que la région verse aux entreprises et aux acteurs économiques. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donne un avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À mon sens, cet amendement est très dangereux. Comment les choses se passent-elles en effet ? La commission qui examine les demandes d’aide aux entreprises est composée d’élus régionaux qui ont délégation de leur assemblée pour en décider. Le montant et les destinataires des aides qu’ils attribuent sont connus des membres du conseil régional par l’intermédiaire de la commission permanente. Dans ces conditions, les procédures sont respectées et les décisions prises de manière démocratique.
Si, en revanche, vous autorisez à mettre ces décisions en débat devant la presse et l’opinion publique alors qu’il peut par exemple s’agir d’aides à des entreprises en difficulté qui n’ont pas besoin que l’on fasse publicité de leur situation, alors j’estime qu’il s’agit d’une mesure préjudiciable au monde économique. Chers collègues, réfléchissez bien avant de prendre cette décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Ce sont des élus, chère collègue, qui sont appelés à en débattre. Je suis le propos de M. le secrétaire d’État : il faut faire confiance aux élus des territoires.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Justement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est aberrant !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : La démocratie vous fait peur ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est antidémocratique !

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek554 rectifié.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Le Gouvernement, le Premier ministre et le chef de l’État ont parlé de « choc de simplification », monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement vous propose un léger traumatisme de simplification par rapport à votre projet de loi, lequel est purement schématique et collectivise l’économie, comme nous venons de l’entendre. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous voyez le diable partout !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est d’ailleurs tout à fait cohérent avec la position de M. Rousset, représentant des régions de France, qui souhaite des régions omnipotentes et omniscientes.
Avec ces alinéas, vous videz les départements ruraux où se trouvent de grandes étendues de territoire et peu de population. Vous videz les conseils généraux de leurs dernières marges de liberté et d’adaptation au monde réel. Dans le même temps, vous les mettez sous tutelle. Le scrutin de liste étant infiniment plus sérieux que le scrutin uninominal, comme chacun sait,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …les apparatchiks, omniscients et omnipotents, sont ainsi placés dans l’élite des régions où ils vont décider de schémas qu’il faudra deux ou trois ans pour mettre en œuvre. Pendant ce temps-là, les entreprises continueront à fermer et les salariés se retrouveront au chômage.
Parallèlement, vous allez demander aux départements de financer les dépenses que les régions auront décidées. C’est tout de même extraordinaire ! C’est précisément ce que disait feu Coluche des communistes : « donne-moi ta montre, je te dirai l’heure ». Les régions décideront et informeront les départements – qui, bien entendu, sont représentés par des élus de deuxième catégorie, les élus alpha étant ceux des régions – des dépenses qu’elles auront arrêtées dans leur grande sagesse, en obligeant les départements à suivre.
En clair, vous organisez sciemment la mort des départements et des zones rurales, et vous restaurez une Europe des régions telles les cités-État du Moyen-Âge !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Au lit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Depuis hier, M. Dhuicq nous dit que les communes doivent continuer d’intervenir. Je crois donc qu’il a mal rédigé son 2036amendement qui, dans son esprit, devrait uniquement porter sur la dernière phrase de l’alinéa 4 alors qu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 8.
D’une part, cette suppression serait contradictoire avec l’amendement bkno ek1925 du Gouvernement, auquel je donnerai un avis favorable. D’autre part, si nous suivons M. Dhuicq, cela signifierait que nous supprimons le droit des communes d’intervenir en partenariat avec la région en matière de développement économique.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Aucun problème !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est le contraire de ce que vous défendez depuis quarante-huit heures !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’arroseur est arrosé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il ne vous a pas échappé que je fais partie de l’opposition ;…

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Nous avions remarqué !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …or l’opposition est là pour vous rappeler vos contradictions internes. Et là, vous êtes en pleine contradiction.
En effet, vous parlez de liberté mais en réalité, vous mettez sous tutelle l’ensemble des collectivités que vous considérez comme secondaires. Mais notre pays n’est pas constitué uniquement de grandes régions à forte identité et quasiment autonomes. Il compte aussi des territoires ruraux éloignés des métropoles et des grands chefs régionaux, dans lesquels des personnes travaillent la terre. N’oubliez pas que l’agriculture est la première ressource capable d’assurer notre souveraineté nationale.
Mais, chers collègues de la majorité, parler de souveraineté, cela vous choque.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : À travers cette loi délétère, vous détruisez, une fois de plus, l’idée de nation. Si vous voulez être cohérents, adoptez cet amendement ; nous verrons alors que pour vous, il n’y a que la région qui compte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement supprime aussi le droit pour les communes et leurs groupements de participer à des opérations de cofinancement au côté des régions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1928 rectifié et 58 rectifié.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1928 rectifié.

M. André Vallini : Afin de clarifier l’exercice des compétences en matière de développement économique tout en préservant les capacités d’intervention locale, le présent amendement autorise seulement les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon à intervenir en complément de la région ou à bénéficier d’une délégation.
Ces collectivités pourront ainsi compléter l’action régionale pour participer au financement des aides et régimes d’aides définis par la région et des aides en faveur des entreprises en difficulté. Elles pourront également, en complément de la région, verser des subventions aux organismes participant à la création ou à la reprise d’entreprises et participer au capital de sociétés de capital investissement, de sociétés de financement et de sociétés d’accélération de transfert de technologie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek58 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : Pour satisfaire l’objectif de clarification voulu par le présent projet de loi, cet amendement vise à exclure le département des collectivités capables de financer l’aide aux entreprises. Cette aide doit rester du ressort de la région. Celle-ci peut éventuellement passer des conventions avec des communes, voire avec d’autres collectivités, mais elle doit rester maître du jeu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous y sommes enfin, après trois jours et trois nuits de débat ! L’amendement a au moins le mérite d’être clair, et pour le défendre, notre collègue Molac s’est montré encore plus explicite que M. le secrétaire d’État.
Une entreprise située dans une métropole sera associée à la région pour tout ce qui relève de la politique économique, mais si elle se trouve dans un département qui ne compte que des petites communautés de communes n’ayant plus les moyens que de leur survie – ce qui est souvent le cas dans les zones rurales, de montagne ou du littoral –, il lui sera interdit, selon les termes de cet amendement, de recevoir une 2037aide de la part du département. Et dans la mesure où les communes et les communautés de communes n’auront pas les moyens financiers suffisants pour l’aider, elle sera asséchée.
Cet amendement signe la mort économique d’une part significative de nos territoires. Il aura fallu attendre cet amendement du Gouvernement pour enfin obtenir la transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas de réponse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek37 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les objectifs poursuivis par cet amendement relèvent plus du SRADDT, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, que du SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Acceptez-vous de le retirer, monsieur Molac ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : À minuit moins dix, avec l’alinéa 8, nous abordons la question qui fut posée par un certain Vladimir Ilitch : que faire ? D’un côté, vous tenez un discours ultra-libéral et vous voulez adopter la loi Macron, qui déstructure totalement les professions juridiques de ce pays (Protestations sur les bancs du groupe SRC)… Malgré le respect que je porte au ministre de l’économie, qui s’est montré très courageux mardi pendant les questions au Gouvernement, je maintiens que la loi Macron est une horreur économique absolue.
L’alinéa 8 a trait à la protection des intérêts économiques et sociaux de la population. Mais laquelle ? Parlons-nous des habitants de départements ruraux, sans métropole mais avec des intercommunalités rurales ? Eux aussi ont des intérêts économiques ! Les intérêts économiques et sociaux sont-ils forcément concordants ?
Je suis désolé, mais c’est du baratin, du volapük, au moment où vous réduisez les dotations aux collectivités territoriales, où vous créez des schémas dont la mise en œuvre prendra plusieurs mois, et alors que vous n’avez plus la moindre once d’or ou d’argent à investir dans ces entreprises. Dans mon territoire, dont je ne suis ni élu départemental ni élu régional, beaucoup d’entreprises auraient fermé si le département n’était pas intervenu, la région Champagne-Ardenne consacrant moins de 5 % à l’économie. Un certain nombre d’ouvriers – pardon de vous le rappeler, mais cela existe encore (Protestations sur les bancs du groupe SRC) – et d’ingénieurs se seraient retrouvé au chômage.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Quelle insupportable suffisance !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est clair que la SFIO, à laquelle certains d’entre vous appartiennent, a oublié la classe ouvrière.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Ce n’est pas vous qui la défendez !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ces ouvriers, sans le département, seraient au chômage, que cela vous plaise ou non. Si demain les conseillers départementaux n’ont plus la possibilité d’intervenir, comme le prévoit l’alinéa 8, c’est la mort d’une partie de la Nation française que vous allez voter !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Que de certitudes !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Mes propos vous dérangent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Dhuicq, ce n’est pas parce qu’on utilise des mots compliqués qu’il faut oublier de comprendre les mots les plus simples. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Votre amendement ne concerne pas les départements : il n’a qu’un objectif, la suppression de l’alinéa 8. Si nous le votons, les régions ne pourront plus aider les entreprises en difficulté. Ce n’est pas tout à fait conforme à notre vision de l’intérêt général. Avis défavorable.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je ne sais pas si j’arriverai à convaincre M. Dhuicq… (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il faut, pour regarder cette question, prendre en compte notre expérience. Nous ne sommes plus dans les années 1980, lorsque nous aidions toutes les entreprises qui risquaient de fermer. Beaucoup de collectivités se sont alors engagées, parfois à tort, pour défendre ce que l’on appelle des canards boiteux.
Ceci dit, les régions se sont toutes mobilisées en faveur des aides à la restructuration financière qui ont permis à des entreprises saines de traverser des phases difficiles. Ce fut le cas pour les grands groupes de l’aéronautique lorsqu’ils ont transformé leurs relations avec leurs sous-traitants, lesquels sont désormais priés de fournir les matières premières tout en n’étant payés que lorsque les avions sont prêts à voler.
Cela suppose pour les régions de mettre en place de l’ingénierie de compétence. Il faut également, et je partage les propos du rapporteur, qu’il y ait une collectivité responsable. Je souhaite que le Gouvernement m’entende sur ce point.
Si la décentralisation est complète, la compétence transférée est effective. Mais aujourd’hui, dans les relations entre les pouvoirs publics et les PME, on ne sait pas qui fait quoi, d’où l’attentisme de certaines collectivités. Je ne pense pas, monsieur Dhuicq, que la région dont vous parlez soit de celles qui n’interviennent pas, mais quoi qu’il en soit, il 2038faut une compétence claire. La région doit avoir la responsabilité d’aider les entreprises en difficulté, quitte à se voir accusée par la suite de ne pas le faire correctement. Étant partisan de la responsabilité, je suis favorable au maintien de l’alinéa 8.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis totalement d’accord avec mon collègue Rousset.
Pardonnez-moi, monsieur Dhuicq, mais n’ayant pas une culture de classe très développée, je préfère parler au nom de l’intérêt général.
Dans le contexte actuel, de nombreuses entreprises traversent une passe difficile, notamment dans les filières de co-traitance ou de sous-traitance, qu’il s’agisse de fournisseurs de premier ou de second rang. Or je connais des régions autres que l’Aquitaine qui se préoccupent de les aider à passer ce cap.
Mais n’oublions pas que cela comporte des risques. À cet égard, j’ai trouvé judicieuse l’observation faite tout à l’heure par Mme Genevard : la publicité pourrait avoir des effets contre-productifs et dissuader la prise de risque. Prendre des risques – des risques calculés – est pourtant le sort de tous ceux qui accompagnent des entreprises. Ce n’est pas un exercice allant de soi ni un chemin tout tracé. Il y a des échecs, certes, mais il y a également de vraies réussites – je pense au sauvetage de certains équipementiers automobiles.
Il ne s’agit évidemment pas d’un système de collectivisation. Nous parlons d’une convention qui « peut » prévoir le remboursement, à titre de contrepartie, de tout ou partie des aides attribuées par la région à une entreprise en difficulté. Une telle clause de retour à meilleure fortune est légitime.
Dans ce cadre, les régions ont un rôle majeur à jouer, notamment à l’égard des entreprises de taille intermédiaire ou des PME. Il me paraît sage et même hautement recommandable qu’elles prennent des précautions et que ce soit une faculté et non une obligation. C’est pourquoi je suis favorable au maintien de l’alinéa 8.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais obtenir une précision sur cet alinéa 8. Qui décide que « la protection des intérêts économiques et sociaux de la population » exige qu’une aide soit accordée ?

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cela ne se décide pas !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il faut une définition claire. De même, qui juge que l’entreprise est revenue à meilleure fortune ? Il faut être précis. Par ailleurs, de quelles aides parlons-nous : de prestations de service, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts, d’avances remboursables ?

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Laissez aux régions la liberté d’en décider !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises en difficulté doivent, entre autres obligations, élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. Or il n’en est absolument pas question ici.
Je pourrais vous citer des exemples d’entreprises connaissant des difficultés et qui versent une contribution au fonds de revitalisation – j’imagine que cela existe dans toutes les régions –,…

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Vous parlez des grands groupes !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’entreprises de plus de 1 000 salariés…

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : C’est bien ce que je disais !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne juge pas, je demande juste une précision. Qui décide que la protection des intérêts économiques et sociaux de la population exige que le conseil régional puisse accorder des aides à une entreprise en difficulté, et à quel moment ? Est-ce la région seule ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Alain Rousset : et M. Jean-Louis Gagnaire. Oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, laissez terminer Mme Le Callennec !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De même, la dernière phrase de l’alinéa 8 dispose : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. » De nouveau, on retrouve donc les départements !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : C’est ce qui se passe aujourd’hui !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cela existe déjà !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, pourquoi l’écrire ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour une brève intervention.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Merci, madame la présidente, pour votre amabilité souriante. (Sourires.)
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, malgré ce que j’essaie de vous faire entendre, vous êtes en train d’organiser la désorganisation. Lors de la législature précédente, un fonds a été créé pour aider les sous-traitants de l’industrie aéronautique dont l’activité peut être cyclique. Mais, monsieur Rousset, toutes les régions de France n’ont pas la masse démographique ni les richesses économiques de celle que vous présidez.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Bien sûr que si ! Il existe des inégalités territoriales. On en revient au principe que les communistes ont parfois essayé de défendre, à juste titre, et que je défends aussi : l’équilibre réside dans l’idée de nation, seul moyen d’assurer une égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble de nos territoires.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : C’est une vision dépassée !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Non, la Nation n’est pas dépassée, elle est l’avenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je suis désolé, madame la présidente, mais je dispose de deux minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous demande de conclure, monsieur le député.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je veux bien être gentil, mais là, ça suffit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pardon ?

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : J’ai ma liberté de parole ! Par ailleurs, vous collectivisez…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Très bien ! Nous allons immédiatement passer au vote sur l’amendement bkno ek555.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui m’inquiète dans cet alinéa 8, c’est la façon dont il pourrait être interprété : on pourrait croire qu’il ne permet d’aider que les entreprises en difficulté. Il faut les aider, bien sûr, mais pas seulement elles. Il faut également favoriser l’innovation et la recherche, soutenir les pôles de compétitivité – que nous avons mis en place, que vous avez soutenus et que vous continuez de soutenir aujourd’hui. Un train économique est fait de wagons, mais aussi de locomotives : pour le faire avancer, il faut donc soutenir les locomotives économiques de notre pays.
Cet alinéa me fait penser au crédit d’impôt recherche, dont le principe est, là aussi, partagé, la main sur le cœur, par toutes les majorités qui se sont succédé. Une entreprise de ma circonscription, qui a contribué à la construction de l’A350, y était éligible, mais à la suite d’un simple contrôle sur pièces, auquel elle n’a pas pu répondre – elle n’a jamais vu le contrôleur –, elle a dû rembourser la somme ainsi perçue. À moins de jamais être en contact avec les entreprises de leur circonscription, tous les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, pourraient d’ailleurs citer l’exemple similaire d’une entreprise contrainte de rembourser le crédit d’impôt recherche sans avoir subi aucune autre forme de contrôle.
Si je peux comprendre l’alinéa 8 sur le fond, je suis très inquiet sur la forme, notamment parce qu’il pourrait être très mal interprété.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous rassure, monsieur Saddier : les aides peuvent être octroyées à des entreprises en croissance, comme l’indique l’alinéa 4 du même article.
Par ailleurs, la phrase que vous proposez de supprimer concerne la clause de retour à bonne fortune. En matière de financement public, il nous paraît de bonne logique et sain que, lorsqu’une entreprise en difficulté – c’est l’objet de l’alinéa 8 – a été aidée et qu’elle revient à une bonne fortune…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc un prêt que vous proposez de créer !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est une avance remboursable !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Oui mais, quand une entreprise connaît des difficultés, une avance remboursable est utile. Vous savez que les entreprises en difficulté ont parfois le plus grand mal à obtenir des prêts bancaires, notamment pour faire face à des besoins de trésorerie.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait appeler votre aide autrement !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans ce cas, la clause de retour à bonne fortune, prévue par convention dans les conditions définies à l’alinéa 8, est utile. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur, pour cette réponse par laquelle vous me donnez raison. La navette permettra de corriger votre texte : ce n’est pas une aide que vous créez, mais un prêt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cela peut être un prêt !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une forme de prêt accordé à une entreprise en difficulté qui sera obligée de le rembourser par la suite. D’ici à la deuxième lecture, je vous invite donc à corriger votre texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans cette affaire, il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Les experts-comptables vont s’arracher les cheveux !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous rappelle que nous parlons du monde de l’entreprise : ce n’est pas quelque chose qui va de soi. On parle d’expertise et on se demande qui va choisir, qui va décider… Je ne suis pas favorable à une nationalisation de l’expertise, car l’entreprise disparaîtrait avant que l’expertise ne soit rendue. Tous ceux qui connaissent le monde de l’entreprise le savent.
Pardonnez-moi de vous faire part d’une expérience personnelle, que j’ai vécue en tant qu’élu. J’ai exercé deux métiers, l’un dans le public, l’autre en entreprise, qui n’avaient d’ailleurs pas grand-chose à voir. J’ai eu à connaître du cas d’une entreprise qui, si son haut de bilan n’était pas revu et corrigé immédiatement par un lease-back, c’est-à-dire par le rachat d’immeubles par un crédit-bailleur, risquait de laisser cent emplois sur le carreau. Après une expertise locale, nous avons pris le risque. Il est évident que ce risque n’a pas été pris n’importe comment, en signant un papier sur un coin de table, mais dans le cadre d’une convention prévoyant que, si l’entreprise redressait ses comptes – la notion de bonne fortune est simple : celle-ci est acquise dès que l’entreprise ne fait plus de déficits mais des bénéfices –, elle rachèterait l’immobilier qui avait fait l’objet d’un lease-back. Pardonnez-moi cet exercice de démonstration pratique, mais de tels procédés peuvent être extrêmement simples et ils doivent le rester !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : L’avance remboursable n’est qu’une des formules possibles !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans cette affaire, chacun doit prendre ses responsabilités. Le fait que des responsables publics puissent, par convention, permettre un risque privé dans l’intérêt général me paraît plutôt une bonne chose. Je suis étonné que les députés de certains bancs ne comprennent pas que c’est l’intérêt non seulement des entreprises, mais aussi des salariés : pour qu’il y ait des emplois, il faut que des employeurs prennent le risque d’employer !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : La droite ne comprend rien aux entreprises !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi l’écrire dans la loi s’il est déjà possible de le faire ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, pour gérer de tels dispositifs depuis de très nombreuses années, je peux vous assurer que les avances remboursables font partie des aides économiques octroyées par les régions.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais il faut être précis !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Si le taux d’intérêt est bien plus faible que celui du marché, il suffit de calculer un équivalent subvention. Cela ne pose pas de problème.
La plupart des collectivités procèdent également à des prises de participation en capital. Elles peuvent aussi mettre en place des systèmes de garantie, verser des avances remboursables ou, bien sûr, des subventions.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et parfois, elles y perdent !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Après avoir décidé de telles aides, nos assemblées votent d’ailleurs régulièrement des admissions en non-valeur. C’est du pragmatisme ! Il n’y a pas du tout de problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1687.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek545, 1142 et 1148, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour les soutenir.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est clair pour tout le monde que les aides directes aux entreprises relèveront désormais de la région. Pour autant, et Mme la ministre l’a réaffirmé tout à l’heure, les départements pourront, au titre de la solidarité départementale, aider les communes et les communautés de communes désireuses d’aménager des zones d’activité ou de construire de l’immobilier d’entreprise.
Certains départements ont ainsi assuré eux-mêmes la maîtrise d’ouvrage de zones d’activité. C’est le cas, en particulier, de départements ruraux : le département des Landes a créé six zones d’activité, tandis que le mien, la Dordogne, a créé une zone d’activité dans le Périgord. Ce n’est pas une communauté de communes ou une communauté d’agglomération qui a assuré la maîtrise d’ouvrage, mais bien le département. L’amendement bkno ek545 propose que cette possibilité, qui correspond à la réalité actuelle, puisse être garantie par la loi.
Cette disposition est d’autant plus importante que la loi permet l’existence de communautés de communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Eh oui !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En effet, la commission des lois a voté une disposition permettant de déroger à ce seuil lorsque la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne nationale, soit 102,8 habitants au kilomètre-carré. Notre pays comptera donc aussi des communautés de communes de 5 000, 6 000 ou 10 000 habitants, pour lesquelles il sera très difficile de réaliser des zones d’activité. Les amendements bknos ek545 et 1142 visent donc tout simplement à permettre au département de continuer à faire ce qu’il fait déjà.
Quant à l’amendement bkno ek1148, il propose que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, par voie de convention passée avec le département, déléguer à ce dernier la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées à l’alinéa 8. Là encore, la loi doit être souple : elle doit pouvoir s’adapter à des zones extrêmement peuplées, extrêmement industrialisées, mais aussi soutenir l’activité économique de proximité, l’artisanat, les services, la petite industrie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek545 et 1142 prévoient que le département, constatant la carence d’une intercommunalité ou d’une commune, puisse se substituer à elle en matière d’aménagement de zones d’activité ou de régimes d’aide à l’immobilier. Or on a décidé que les régimes d’aide à l’immobilier et au foncier relevaient du bloc local. Ces deux propositions paraissent donc un peu compliquées à mettre en œuvre. Au nom de quoi le département jugerait-il à la place de la commune qu’il y a carence ?
En revanche, l’amendement bkno ek1148 prévoit que, lorsqu’une commune ou une intercommunalité le décide, elle peut confier au département le soin d’exercer à sa place, par délégation, cette compétence en matière de foncier et d’immobilier. Il n’y a donc pas de tutelle du département sur la commune : ce n’est pas le département qui constate la carence, mais la commune qui lui délègue volontairement sa compétence.
Je demande donc à M. Peiro de bien vouloir retirer les amendements bknos ek545 et 1142. Dans ce cas, je donnerais un avis favorable à l’amendement bkno ek1148.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande à M. Peiro de retirer ses deux premiers amendements, auquel cas le Gouvernement serait favorable au troisième.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il n’y a qu’une chose qui m’importe : c’est l’efficacité et l’adaptation aux situations locales. Les amendements bknos ek545 et 1142, qui sont quasiment identiques, ont permis de poser le problème et de vous faire appréhender une situation qui n’avait peut-être pas été perçue par tout le monde. Tout le monde ne sait pas que, dans ce pays, des départements assurent eux-mêmes la gestion et la création de zones d’activité. J’accepte de retirer ces deux amendements, puisque l’adoption de l’amendement bkno ek1148 permettra de satisfaire ma demande.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces débats sont certes passionnants, mais je ne sais pas si vous réalisez à quel point tout cela devient compliqué. Alors que cette loi est destinée à clarifier les compétences, franchement, on n’y comprend plus rien ! Notre collègue Germinal Peiro a posé un problème concret, dont personne ne songe à contester la réalité, mais sa proposition revient à dire que les départements vont pouvoir intervenir en matière économique.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu : Cela résulte de l’accord trouvé au Sénat !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On a dit le contraire il y a une heure !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que nous avons demandé pendant trois jours et trois nuits – depuis le début de l’examen du texte – que le bloc local – communes, communautés de communes et départements – puisse intervenir en matière économique. Nous n’avons pas pu obtenir que cela soit le cas du département, mais vous nous avez répondu que le bloc communal pouvait le faire. Or, si j’ai bien compris – j’accepterai d’être corrigé si je dis une grosse bêtise – l’amendement bkno ek1148 vise à ce que le département puisse intervenir à condition que le bloc communal et intercommunal se dessaisisse par convention ! D’abord, vous dites que le département ne doit pas intervenir, tout en autorisant la commune et la communauté de communes à le faire, puis, au bout de trois jours et trois nuit, qu’il pourra finalement intervenir, mais que dans ce cas, la commune et la communauté de communes ne le pourront plus. Très franchement, ce n’est pas sérieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il faut être clair, ce qui est assez simple en cette matière. Le Gouvernement, dès le début, dans son projet de loi, a voulu clarifier les compétences. Dans le domaine économique, les règles ne datent pas d’aujourd’hui, mais de 1983. Vous serez d’accord pour reconnaître que, dès 1983, la décentralisation a confié la compétence économique aux régions. Mais les autres collectivités intervenaient également en ce domaine.
Aujourd’hui, les départements ne peuvent accorder des aides directes aux entreprises que dans le cadre d’une convention passée avec la région. À défaut, ils n’en ont pas le droit. Nous sommes en effet extrêmement surveillés par l’Union européenne – pour laquelle, vous le savez, de telles aides constituent un sujet délicat. Mais ce qui est certain, c’est que les départements ne pourront plus accorder ces aides directes. Seule la région interviendra désormais en la matière.
En revanche, les départements gardent, au nom de la solidarité départementale, la possibilité d’aider les communes ou les communautés de communes.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par convention !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Lorsque ces dernières souhaiteront intervenir, par exemple pour créer des zones d’activité ou un village d’artisans, les départements pourront les aider, point à la ligne.
Cet amendement a simplement pour objet de permettre au bloc communal ou intercommunal de conventionner dans ce sens avec le département. Il faut cesser de penser que les départements ne feront plus rien en matière économique : c’est totalement faux.

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Martial Saddier. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est vous !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les départements continueront à intervenir, mais d’une autre façon. Je le répète : pour eux, les aides directes aux entreprises, c’est terminé. Mais ils pourront intervenir via les aides apportées aux communes et aux communautés de communes. C’est assez simple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Peiro !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ils interviennent de même en matière touristique ; or, le tourisme, c’est de l’économie. De surcroît, Mme la ministre nous a dit il y a un instant qu’ils pourront continuer à intervenir dans le domaine agricole, ce qui relève aussi de l’économie.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne vous rendez même pas compte de l’incidence de ces mesures !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Madame Le Callennec, la distinction en question n’est pas très difficile à comprendre – il faut simplement se concentrer vingt secondes : elle oppose l’aide à l’immobilier d’entreprise à l’aide directe aux entreprises. Ce n’est pas plus compliqué que cela. L’aide à l’immobilier d’entreprise, l’acquisition foncière, la voirie et les réseaux divers, ainsi que le bâtiment relèvent du bloc communal, si nécessaire aidé par le département. L’aide directe aux entreprises ne peut émaner que de la région. Vous le voyez, c’est très simple.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Autant j’étais favorable, tout à l’heure, à l’alinéa 8, qui instituait un appui réciproque du public et du privé, autant là, très franchement, j’ai beaucoup de mal à comprendre – au-delà de l’aspect pragmatique : je vois bien que cela se passe ainsi actuellement – la logique dite de clarification qui sous-tendrait cet amendement. Pardonnez-moi, mais je pense que plus on avance et plus on fait dans le genre pictural de Soulages : vous voyez ce que cela peut donner en fait de clarification. (Exclamations et sourires sur divers bancs.) Pardonnez-moi cette image, mais il faut bien, de temps en temps, mettre un peu d’art dans la technique.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Merci d’élever le niveau !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je lis l’exposé des motifs de l’amendement, qui me convient bien : il est vrai que certaines intercommunalités ou communes – autrement dit, certains blocs communaux – éprouveront parfois des difficultés à investir, tant en matière de foncier que de bâti. Mais la solution devrait résider dans une contractualisation entre régions et intercommunalités : c’était ça, la clarification ! On a déjà permis, par subsidiarité – j’insiste sur ce mot – de descendre de la région au département. Voilà maintenant que l’on permet de monter de la commune et des intercommunalités vers le département. Je vous le dis, c’est du Soulages, et je ne suis pas certain que cela clarifie le paysage.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’abandonne, je n’y comprends plus rien !

Mme Marylise Lebranchu : Je vous ferai un tableau avec des flèches !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d’attention : je pense que, pour répondre à un vrai problème, d’autres solutions existent, à savoir obliger les régions à soutenir le bloc intercommunal pour financer des aménagements de zone. À défaut, je crains que la disposition proposée ne soit, pour le département, un cheval de Troie lui permettant de reconstituer une compétence économique et de se doter de services et de moyens ad hoc. Je ne peux donc pas voter en faveur de cet amendement. Je ne voterai pas non plus contre, mais je crois qu’il y a vraiment d’autres solutions que celle-ci, qui est une fausse bonne idée.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Évidemment !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Elle aurait en effet pour effet de prolonger certaines compétences des départements, de renouveler les financements et, in fine, de laisser perdurer quelque chose que, les uns et les autres, nous voulons voir disparaître.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Si cela vous ennuie, il ne faut pas parler de solidarité territoriale !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le problème posé tient tout simplement à la puissance des EPCI. Un EPCI regroupant 20 000 habitants peut très bien exercer les compétences du département, mais pour celui qui n’en compte que 2 000, les choses sont bien différentes : il ne disposera pas des moyens d’ingénierie nécessaires à l’aménagement de zones. Dès lors, il appartient au département ou à la région – le choix reste à effectuer – d’assumer ces missions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement de Germinal Peiro, qui est pragmatique, car il s’appuie sur la réalité du fonctionnement d’un certain nombre de territoires. De fait, tous ne fonctionnent pas de la même manière. M. Peiro nous a cité des cas où l’action du département dans le domaine du développement économique de proximité était indispensable au maintien des services dans les petites communes et intercommunalités. Une telle politique est d’ailleurs tout à fait cohérente avec les dispositions du projet de loi en matière de solidarité entre les hommes et entre les territoires. Il ne faut pas avoir une lecture trop figée : l’essentiel est de pouvoir apporter les bonnes réponses et de faire en sorte qu’aucun territoire ne soit délaissé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je voudrais faire une proposition ou, du moins, évoquer une piste de travail susceptible de répondre aux interrogations de M. Gagnaire sur la compétence économique de la région autant qu’aux inquiétudes de Germinal Peiro concernant les territoires où les intercommunalités n’auraient pas les moyens d’aménager des zones.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas le seul à nourrir ces inquiétudes, c’est aussi notre cas !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je propose, à ce stade du débat, d’adopter l’amendement. D’ici la seconde lecture, et en lien avec le Gouvernement, il me semblerait toutefois utile de regarder cela de près (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Autant passer tout de suite à la seconde lecture !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …pour faire en sorte que ces dispositions, qui concernent l’aménagement de zones et donc, par définition, le foncier et l’immobilier d’entreprise, puissent être rattachées à l’article 24, lequel a trait aux compétences du département en matière d’ingénierie et de soutien à l’ingénierie territoriale des intercommunalités. En effet, la carence soulignée par notre collègue Peiro en matière d’intercommunalités n’est pas liée, le plus souvent, au financement mais à l’ingénierie.
En réponse à M. Piron, qui a eu la bonne idée de faire référence à Soulages, je rappelle qu’il y a peu de temps, le Président de la République a inauguré, au côté du peintre, le musée qui est consacré à son œuvre…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout s’explique !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …et qu’à cette occasion, l’artiste a dit, en commentant l’œuvre accomplie tout au long de sa vie, que de cette belle obscurité souvent jaillissait la lumière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement apporte effectivement une solution à des petites intercommunalités en zone rurale et répond aux préoccupations de notre collègue Saddier. Je crois vraiment que la possibilité de transférer au département cette compétence et donc, de fait, l’octroi des aides, ne pose pas de problème majeur. Au contraire, cela aidera les intercommunalités et les entreprises à s’installer sur des territoires très éloignés des métropoles.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek903 et 1733 rectifié.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek903.

M. André Vallini : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1733 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

M. André Vallini : Il s’agit de lever une ambiguïté : les aides à l’immobilier d’entreprise qui peuvent être accordées à une entreprise ne s’inscrivent pas nécessaire2043ment dans un régime ou un dispositif d’aides, mais peuvent être de nature ponctuelle. Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans le dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est une précision bienvenue. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1177.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement se rapproche beaucoup de l’amendement bkno ek1148 que l’on vient d’adopter. En effet, nous avons déjà énoncé notre opposition à ce que la région devienne seule compétente pour définir le régime d’aide aux entreprises, ce qui englobe tant les soutiens financiers que les prestations de services. Nous souhaitons en effet que le renforcement des compétences de la région en matière d’aides aux entreprises ne remette pas en cause les compétences actuellement dévolues aux autres collectivités territoriales. Nous souhaitons en particulier que les départements, comme les régions, puissent participer au financement des régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Cette exigence est d’autant plus justifiée que la participation des départements au financement des régimes d’aide s’inscrit dans le prolongement de leur intervention en faveur de la solidarité entre les territoires, le cas échéant par le biais de conventions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je ne fais pas tout à fait la même lecture de cet amendement dont M. Charroux prétend qu’il se rapproche de celui de M. Peiro. En effet, l’amendement de M. Peiro traitait d’un cas très particulier et concernait essentiellement des questions liées à l’ingénierie. Celui-ci revient à rétablir, pour les départements et dans le champ économique, la clause de compétence générale. La tentative était belle, mais, malheureusement, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après avoir entendu les deux dernières interventions de notre rapporteur je conclus que nous avons bien consacré, dans le domaine particulier de l’ingénierie, le droit du département à intervenir en matière d’aide à l’économie.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Où est le problème ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1735.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek1735 et 1736 sont des amendements de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il vise à maintenir la possibilité pour le département de garantir des emprunts, et ce dans plusieurs domaines, notamment celui du logement social. En effet, dans la mesure où les offices publics d’aménagement et de construction sont souvent rattachés au département, la rédaction actuelle du projet de loi, en empêchant ce dernier de garantir des prêts, aurait pour effet de mettre un terme à la construction de logements sociaux. Je ne suis pas sûr que tout le monde ait perçu ce danger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les inquiétudes de M. Gaymard n’ont pas lieu d’être puisque les dispositions de son amendement concernant les garanties d’emprunt sont satisfaites par l’alinéa 49 de l’article, qui fait l’objet d’un amendement de précision rédactionnelle que je présenterai tout à l’heure. En revanche, celles qui concernent les territoires de montagne, s’inscrivent dans la même logique que l’amendement de M. Charroux : elles reviendraient à rétablir la clause de compétence générale des départements en matière économique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1738.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.

M. André Vallini : Le soutien financier aux entreprises consiste, d’une part, en des aides individuelles directement versées à des entreprises et, d’autre part, en des aides à des actions collectives, c’est-à-dire à des initiatives destinées à accompagner un ensemble d’entreprises, situées sur un territoire donné, autour d’une thématique commune. Ces actions peuvent prendre des formes diverses : études, conseils ou encore formations. Le présent amendement a pour objet de clarifier les rôles en conférant une compétence explicite aux régions pour le soutien aux actions collectives, dès lors que celles-ci s’inscrivent dans le cadre de leur schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dont nous avons beaucoup débattu depuis hier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1739.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel et l’amendement bkno ek1740 est de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1014.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement très important, qui concerne les laboratoires départementaux d’analyses. Il vise à insérer la phrase suivante après l’alinéa 53 : « Les laboratoires départementaux d’analyses sont transférés à la région. »

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Excellent amendement !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je connais bien ce sujet car j’ai longtemps présidé un comité d’orientation de laboratoire départemental. La plupart des départements disposent aujourd’hui d’un tel laboratoire. Ils réalisent non seulement une excellente mission de service public mais ils contribuent surtout au développement économique dans les secteurs agricole, ostréicole ou encore agroalimentaire.
Depuis quelques années, ces laboratoires subissent une forte concurrence du privé et s’organisent pour y faire face. En Bretagne, certains ont par exemple tenté de le faire avec les laboratoires des départements voisins. De même, une fusion est envisagée entre les laboratoires des départements de Basse-Normandie, ainsi qu’entre ceux du Gers, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, ou encore entre ceux des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. La région devenant chef de file en matière économique, il serait cohérent que ces laboratoires dépendent de cet échelon territorial : cela garantirait leur efficacité et favoriserait la mutualisation des moyens, dynamique qu’ils ont déjà commencé à initier en répondant en commun à des appels d’offres. Je suis prêt à en débattre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sur la forme, cet amendement n’est pas codifié : il ne renvoie pas au code rural et de la pêche maritime. Il serait donc inopérant s’il était adopté en l’état. Je demande à M. Le Ray de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Et sur le fond ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je souscris tout à fait aux propos de M. Le Ray : les laboratoires vétérinaires départementaux font du très bon travail et ne sont pas seulement utiles au monde agricole. Je m’interroge sur la pertinence de les transférer à la région. Participent-ils de l’attractivité et de la compétitivité économique ? Cela se discute. Ils peuvent également relever de la solidarité territoriale. Mon hésitation me conduit à vous proposer de retirer l’amendement, monsieur Le Ray, afin de nous donner le temps d’y réfléchir avant la seconde lecture. Il s’agit d’une vraie question, mais nous n’avons pas eu le temps de formaliser notre réponse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ; je crois que vous avez bien compris qu’il en allait de la survie des laboratoires dans les années à venir, car la concurrence est extrêmement forte. Dans le cadre des nouvelles régions, ils devront se réorganiser pour répondre à leurs obligations de service public ; avoir un interlocuteur à l’échelle régionale faciliterait leur démarche. Je retire mon amendement, mais nous rediscuterons de ce sujet en seconde lecture.