Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 ter
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 ter.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Même si nos débats sont un peu confus, tout le monde a compris qu’avec l’article 3 bis, nous avons réintroduit, conformément à l’esprit de la loi relative à la formation professionnelle, une coordination des politiques d’emploi au niveau régional dans le cadre des CREFOP.
Je rappelle que ces instances, que certains veulent déjà réformer, n’ont été mises en place qu’à la fin de l’année dernière. Si cette organisation peut paraître compliquée, elle est quand même une simplification par rapport à celle à laquelle elle s’est substituée, et qui comportait une double instance : l’une chargée de l’emploi et l’autre de la formation professionnelle, ces deux missions étant désormais réunies au sein d’une même structure.
Certains, tel M. Rousset, veulent qu’on aille plus loin en faisant du président de région l’autorité de décision en la matière. Une telle réforme, qui a une certaine cohérence, serait lourde de conséquences, puisqu’il faudrait transférer tous les crédits au niveau régional, à un moment où le changement de périmètre des régions occupera déjà bon nombre d’entre vous de manière significative.
Une autre solution est celle proposée par cet article, qui se limite à transférer à la région les dispositifs territoriaux. Cette proposition sympathique, qui peut certes paraître décentralisatrice, ne l’est pas en réalité car elle se contente d’évacuer le problème. En effet Pôle emploi, dispositif étatique, subsistera à côté des missions locales, des maisons de l’emploi, qui relèveraient désormais de la tutelle régionale. On perdrait donc tout le gain de coordination réalisé grâce à l’article 3 bis.
Je pense pour ma part, comme certains collègues, que le problème n’est pas à poser en termes institutionnels. Ce qu’il faut, c’est faire vivre les dispositifs déjà existants sur nos territoires, qu’ils relèvent de l’État ou de la région : c’est sur ce point que notre pays doit progresser. C’est une question de subsidiarité qui doit être régulée au niveau de la région.
L’expérimentation proposée ne me paraît pas souhaitable. En effet, elle n’aboutira qu’à transférer cette mission de l’État à la région et on continuera à étouffer les initiatives des territoires.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous ne comptons plus, Monsieur Gille, les rapports, qu’ils proviennent du Sénat, de l’Assemblée nationale, de l’Inspection générale des affaires sociales, de celle des finances ou encore de la Cour des comptes, qui pointent l’éclatement excessif du service public territorial de l’emploi, caractérisé par l’intervention d’un foisonnement d’acteurs sans véritable coordination. Cette situation est source d’un défaut de lisibilité pour l’ensemble de ces acteurs et, plus grave, pour les demandeurs d’emploi. L’intervention de tant d’opérateurs a même pour conséquence paradoxale de retarder dans bien des cas le retour à l’emploi, chacun se renvoyant la balle : les missions locales sous-traitent aux écoles de la deuxième chance, les maisons de l’emploi aux gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi – PLIE – etc. Dans le domaine de l’emploi et de la formation, il n’y a pas, sur un même territoire, un seul diagnostic, celui de Pôle emploi ; il y a autant de diagnostics qu’il y a d’opérateurs. Il est temps de rationaliser ce foisonnement que personne ne pilote aujourd’hui.
À la différence du Sénat, nous ne proposons pas par cet article 3 ter de transférer au niveau régional l’ensemble du service public de l’emploi, y compris les missions jusqu’ici assurées par Pôle emploi. Ce qui est proposé, c’est de charger à titre expérimental les régions qui en feraient la demande de coordonner l’ensemble des acteurs régionaux du service public de l’emploi. Aux termes de l’article 3 bis, que nous venons d’adopter, ces opérateurs, maisons de l’emploi, missions locales, gestionnaires de PLIE, seraient entendus au niveau du CREFOP. La politique régionale ferait ainsi l’objet non seulement d’une concertation, mais d’une véritable co-construction entre l’État et l’ensemble des acteurs.
Refuser cette expérimentation serait contraire à l’engagement du Premier ministre de confier aux régions, à titre d’expérimentation, la coordination des acteurs du service public de l’emploi, à l’exclusion de Pôle emploi, ce que je comprends parfaitement : il faut qu’il subsiste un acteur national en la matière. Loin d’être exclu, Pôle emploi reste un partenaire essentiel des régions.
Cet article permet non seulement d’introduire de la cohérence dans un service public de l’emploi aujourd’hui éclaté, mais également au sein des compétences régionales, les régions étant déjà chargées de l’orientation et de la formation professionnelles et étant appelées demain à traiter directement avec les entreprises dans le cadre de leurs futures compétences en matière de développement économique.
Refuser cette expérimentation serait non seulement faire preuve d’un centralisme excessif, mais, j’ose le dire, agir contre l’intérêt général et la résolution du problème de chômage dont notre pays souffre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je partage à bien des égards le constat de Mme Iborra. Le président Rousset nous a dit hier qu’il serait cohérent que la région, déjà en charge du développement économique et de la formation professionnelle, s’occupe également de l’emploi. Pourquoi pas ? C’est une logique qui se défend et je n’y suis pas hostile par principe, mais c’est l’un ou l’autre : soit on est dans une logique régionale, soit on est dans une logique d’État. On ne peut pas dissocier les missions locales de Pôle emploi, parce que ces organismes travaillent les uns avec les autres.
Cet article risque de faire perdre de la cohérence, et donc de l’efficacité au système. Du reste, madame Iborra, votre proposition inquiète beaucoup les acteurs des missions locales.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je vous dirai pourquoi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous me répondrez peut-être que c’est parce qu’il est toujours inquiétant de changer de système et de tutelle. Mais c’est peut-être aussi parce qu’ils connaissent le terrain, les acteurs avec lesquels ils travaillent et qu’ils y voient un risque de complication et de perte d’efficacité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la passion de Mme Iborra, qui est la rédactrice de l’article 3 ter. Cela dit, Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales, et moi-même, qui suis président de la mission locale de Marseille, estimons que cet article sera terriblement inefficace. L’expérimentation de trois ans qui est proposée conduirait en effet à une totale incohérence, car l’accompagnement des jeunes serait dédoublé, effectué à la fois par Pôle emploi sous la responsabilité de l’État – nous y travaillons quasiment tous les jours à Marseille – et par les missions locales sous la responsabilité des régions. Les missions locales sur le plan national le font de façon plutôt efficace et je comprends qu’elles soient extrêmement réticentes à l’éventualité d’un tel doublon.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien que décentralisatrice et favorable aux expérimentations, je ne comprends pas la rédaction de cet article.
Si j’ai bien compris, l’État et les régions vont rester copilotes de la politique d’emploi, de formation, d’orientation et d’insertion professionnelles. Je ne suis pas opposé à votre proposition d’expérimentation – je crois d’ailleurs que deux régions ont d’ores et déjà pris l’initiative de telles expérimentations – mais pourquoi exclure ainsi Pôle emploi, avec les conséquences que cela risque d’avoir pour les autres intervenants, notamment les missions locales et les maisons de l’emploi ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est tellement évident pourtant !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il faut mettre tout le monde autour de la table pour que chacun dispose des mêmes informations. Il faut ensuite savoir qui décide et qui paie, et quel est le niveau opérationnel pour chaque bassin d’emploi. Comment expliquer dans ce contexte qu’on exclue l’acteur majeur de l’accompagnement vers l’emploi, et même, et de plus en plus, « dans » l’emploi ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Nous partons d’un constat : le modèle actuel ne fonctionne pas. Ce ne sont ni les compétences ni l’implication des agents des missions locales, de Pôle emploi, des PLIE ou des maisons de l’emploi qui sont en cause ; c’est l’émiettement de notre système. Dans des régions comme la Bretagne, Midi-Pyrénées ou l’Aquitaine, ce sont plus de 170 organismes qui interviennent, sans être coordonnés entre eux. S’agissant d’assurer la mobilité ou la formation des chômeurs, cela ne peut pas marcher.
Remettons le chômeur au cœur du dispositif et pour cela regroupons et coordonnons les différents opérateurs.
L’idéal serait bien entendu que le président du conseil régional soit le pilote et le patron de l’ensemble du dispositif, mais une telle solution se heurte aujourd’hui à un certain nombre de conservatismes,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : …au refus de gens qui s’inquiètent pour leur statut – sans motif. Certains s’inquiètent du rôle de l’État, alors que l’État continuera à fixer, avec les partenaires sociaux, le montant et la durée de l’indemnisation du chômage et à déterminer les politiques nationales en la matière.
Pour ma part, je soutiens la proposition de Mme Iborra parce que ce sont les régions qui financent ces actions.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À hauteur de 20 % !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Tout le monde s’accorde ici pour dire que le système des financements croisés, qui consiste à aller chercher de l’argent dans les caisses des régions, des départements, des agglomérations, de l’État, est dramatique faute d’un pilote.
Si j’ai envie, en tant que président de la région, d’assurer cette mission de coordination, c’est parce que, dans le système actuel, quand des entreprises du sud de l’Aquitaine recrutent, les jeunes qui fréquentent la mission locale du nord de l’Aquitaine l’ignorent. Loin de moi l’intention de mettre en cause ce bouillonnement d’initiatives qu’est une mission locale, mais qu’au moins la collectivité locale qui gère à la fois la formation des chômeurs, les lycées, les centres de formation d’apprentis – CFA – et qui connaît les entreprises puisse intervenir.
Si nous n’adoptons pas cette solution, il faudra multiplier les dispositifs spécifiques – je compte, pour ma part, mettre en place un service public numérique de l’emploi. Plutôt que de créer sans cesse de nouvelles structures, les pouvoirs publics doivent se réorganiser, comme les entreprises ou le monde associatif ont su le faire, pour être plus efficaces et moins coûteux, et pour que l’usager, en l’occurrence l’entreprise ou le chômeur, retrouve sa place au cœur du dispositif.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux amendements.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek854, 1179, 1502 et 1526, visant à supprimer l’article 3 ter.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek854.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je conçois que des expérimentations soient nécessaires lorsque des politiques publiques ne fonctionnent pas, mais cela pose des problèmes.
Premier problème : en l’occurrence, les outils territorialisés, qu’il est prévu de déléguer aux régions, sont souvent financés par les intercommunalités.
Deuxième problème : comment s’articulent les deux services d’accompagnement vers l’emploi, celui qui sera piloté par Pôle emploi et ceux constitués par les outils territorialisés sous délégation régionale ? Qu’en est-il de cette complémentarité-là ?
Je souhaiterais donc que l’on nous dise ce qu’il en est car c’est là l’une des inquiétudes des intercommunalités.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Même si, en effet, une coordination est non seulement nécessaire, mais indispensable, nous demandons la suppression de cet article 3 ter car il n’apporte pas la bonne réponse à la question posée.
Nous craignons que l’expérimentation ne préfigure une rapide généralisation, ce qui nous paraît désastreux.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Et alors ? Si c’est plus efficace ?
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Peut-être, mais des approches incohérentes n’en seront pas moins maintenues.
En effet, l’accompagnement des jeunes serait effectué d’un côté par Pôle emploi, sous la responsabilité de l’État, de l’autre, par les missions locales et les maisons de l’emploi, sous la responsabilité des régions, sans parler même des Centres d’information et d’orientation – CIO – qui effectuent un travail remarquable…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela se discute !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : … mais sous la responsabilité de l’éducation nationale. Peut-être conviendra-t-il aussi de régler cette question.
Je connais un peu les CIO pour y avoir travaillé et en avoir dirigé pendant 35 ans seulement. Eh oui, chers collègues ! Il faut comprendre les choses ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. Charroux a la parole. Merci, chers collègues, de bien vouloir l’écouter.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Par ailleurs, les contrats aidés et la Garantie jeunes continueront à être gérés par l’État.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Vous défendez l’emploi public, pas le chômeur.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Voilà pourquoi tout cela ne me paraît pas être la bonne réponse même si la question posée, elle, l’est.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek1502.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le débat permet d’évoluer sur ces questions-là. En ce qui me concerne, j’ai été sensible aux arguments du président Rousset.
Au fond, je n’ai qu’un souci : celui des écoles de la deuxième chance.
Vous connaissez ce dispositif conçu par Edith Cresson lorsqu’elle était commissaire européen. On dénombre plus d’une centaine de ces écoles dans notre pays. Elles forment et insèrent plus de 15 000 jeunes chaque année. Je préside quant à moi l’école de la deuxième chance de Seine-et-Marne et je parle en connaissance de cause.
Ces écoles font partie non pas du service public de l’emploi, mais de celui de la formation professionnelle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si nous permettons que des outils de formation professionnelle soient inclus dans cette organisation, je crois que nous aurons des problèmes.
Si Mme la présidente me le permet, je suis prêt à sous-amender mon amendement afin d’ôter les écoles de la deuxième chance du dispositif.
Outre que ces écoles ne font pas partie du service public de l’emploi, il y a une seconde confusion : il n’existe aucune école « régionale » de la deuxième chance puisque ce sont des écoles départementales.
Pour rassurer tout le monde, y compris ceux qui peuvent être favorables à l’expérimentation proposée, les régions financent les écoles de la deuxième chance…
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Absolument.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …à hauteur de 60 % ou 70 %. Les régions n’ont donc pas de problème pour coordonner leurs actions puisqu’elles sont les financeurs et, en l’occurrence, qui paie commande.
Je suis prêt à retirer mon amendement, ou à le sous-amender – j’ignore quelle est la meilleure technique – si l’on retire de ce dispositif les écoles de la deuxième chance qui, à mon sens, ne relèvent pas de la même logique que les missions locales et le service public de l’emploi. Encore une fois, elles ressortissent de la formation professionnelle.
Enfin, si on inclut de telles structures, pourquoi pas les autres ?
Voilà ce que je voulais dire afin d’être pragmatique et potentiellement consensuel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Sans entrer dans le fond du débat, monsieur Jégo, vous comprenez qu’il serait un peu compliqué de sous-amender un amendement de suppression ! (Sourires) Malheureusement, la seule alternative qu’il vous reste, c’est de retirer votre amendement.
Je vous laisse réfléchir en donnant la parole à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek1526.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Qu’il n’y ait pas de faux débat ! En ce qui me concerne, je suis décentralisateur et favorable aux expérimentations.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je note simplement que l’expérimentation concerne un dispositif qui, avec l’article 3 bis, est en train d’être mis en place – les CREFOP, ont été quant à eux installés ces derniers mois.
En outre, madame la rapporteure pour avis, je vous assure que les missions locales ne font pas de sous-traitance. C’est un mensonge pur et simple.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pas du tout.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Une co-traitance, en revanche, se met en place puisqu’une convention a été signée sur les territoires avec Pôle emploi afin de formuler des diagnostics communs et de travailler ensemble.
Vous faites parler le Gouvernement, mais je vous rappelle qu’il s’est opposé à cet article en commission des lois lorsqu’il a été voté.
Quant au président Rousset, que j’apprécie beaucoup, il pratique toujours un peu le même exercice : il se montre très girondin à Paris et jacobin en Gironde où il veut tout reprendre et réorganiser !
En l’occurrence ce n’est pas une décentralisation qui est proposée ; c’est une régionalisation.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit de la prise en main par la région d’un ensemble de dispositifs locaux qu’elle finance de manière parcellaire – ce qui n’est pas grave et ne me gêne pas.
M. Rousset a présenté un amendement cohérent, je le reconnais, visant à ce que les régions obtiennent la gestion de tous ces dispositifs mais l’article dont nous discutons soulève un autre problème : il place les dispositifs locaux sous la responsabilité de la région et il renforce l’autonomie de Pôle emploi. Bonjour la coordination ! En fait, on renforce la dualité des dispositifs ce qui fait courir un risque de démantèlement des réseaux. Lorsque les régions se sont emparées de ces dispositifs, cela n’a pas manqué d’advenir – je vous renvoie à la région Languedoc-Roussillon au temps de M. Jacques Blanc et du Front national et à la région Picardie.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Mon Dieu, mon Dieu…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le risque de distorsion régionale est réel – mais c’est le risque de la décentralisation – et, surtout, il y a un risque de retrait du financement des autres collectivités locales.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comment allez-vous faire avec les dispositifs d’État ? S’agissant par exemple des emplois d’avenir, l’État financera le contrat et la région financera l’accompagnement.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quid de la Garantie jeunes ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cette expérimentation n’est donc pas une bonne idée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Monsieur Gilles, même si cet article est voté, vous continuerez à être président de l’Union nationale des missions locales, et ça c’est important. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des propos qui ne sont pas au niveau !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est malin !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Entraîné par votre passion, vous avez dit des contre-vérités.
Nous avons rédigé un rapport avec M. Dord. Nous sommes allés sur le terrain et avons travaillé quasiment neuf mois : je maintiens que les missions locales sous-traitent aux PLIE et aux écoles de la deuxième chance.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est faux ! Elles n’ont pas d’argent !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je le soutiens et je le prouverai s’il le faut.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Mais tel n’est pas le problème.
Je crois à la politique par la preuve. Pôle emploi, est un organisme que, d’une certaine manière, vous avez fabriqué.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Totalement.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il n’y a pas de quoi en être particulièrement fier !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était mieux avant ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Seule Mme Iborra a la parole pour terminer son intervention.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle agace !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est un organisme qui est aujourd’hui centralisé à l’extrême, malgré les efforts réalisés par son directeur.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est un organisme aujourd’hui difficilement réformable.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais vu cela !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est un organisme qui est aujourd’hui essentiellement géré par l’État et les partenaires sociaux. Si nous cherchons à être opérationnels et efficaces, nous ne pouvons pas décider du jour au lendemain de sa décentralisation. Je le dis par souci d’efficacité.
Néanmoins, et j’insiste, il est hors de question d’exclure Pôle emploi du territoire régional !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est un partenaire essentiel.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un partenaire !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est Mme Le Callennec qui le disait.
Cet organisme ne doit pas être coordonné par la région, mais il demeure un partenaire essentiel de l’État avec lequel, évidemment, nous devons travailler aux niveaux national et régional.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mon avis vaudra pour l’ensemble des amendements déposés sur l’article 3 ter…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une brouette !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …ce qui m’évitera de reprendre mon argumentation et de rallonger nos débats, d’autant plus que notre assemblée me semble largement éclairée par les différentes interventions.
Je le rappelle pour la forme : l’amendement créant l’article 3 ter, qui est présenté depuis tout à l’heure comme celui de Mme Iborra, est avant tout celui de la commission des affaires sociales. La commission des lois l’a validé et il est donc devenu son amendement.
En outre, pour rassurer M. Jégo et lui éviter de tenter de sous-amender son amendement de suppression (Sourires), le statut et la situation particulière des écoles de la deuxième chance seront évoqués dans un amendement du Gouvernement auquel je serai favorable et qui vous satisfera.
La commission des lois a jugé que les équilibres trouvés par l’article 3 ter sont opportuns et doivent être défendus à travers trois amendements du Gouvernement auquel la commission est favorable.
Le premier vise à passer d’un régime d’expérimentation à un régime de délégation – nous avons déjà débattu des éventuels impacts constitutionnels que cela pourrait avoir depuis que nous avons commencé à examiner le texte.
Le deuxième concerne justement les cas particuliers soulevés par M. Jégo.
Le troisième vise à clarifier le régime de Nouvelle aide au créateur repreneur d’entreprise – NACRE – au bénéfice des régions, ce qui nous semble de bon aloi.
Avis défavorable à l’adoption des amendements de suppression.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Un amendement gouvernemental exclura-t-il bien du dispositif de l’article 3 ter les écoles de la deuxième chance ? Si la réponse est oui, je retirerai mon amendement.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est dommage mais c’est oui.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je souhaiterais que Mme la ministre s’exprime à ce propos.
Pour le reste, rien ne me gêne et je suis très favorable à l’expérimentation proposée – sous réserve, je le rappelle, d’en exclure les écoles de la deuxième chance.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite que ces amendements de suppression soient retirés au bénéfice de l’amendement bkno ek2045 du Gouvernement.
Monsieur Jégo, les écoles de la deuxième chance ne sont pas « délégables » dans l’amendement du Gouvernement. Il est vrai qu’il n’en existe pas partout, qu’elles fonctionnent comme vous l’avez décrit, et que des expérimentations sont peut-être possibles avec des établissements publics d’insertion de la défense – EPIDE – ou d’autres outils de ce type, mais nous ne les avons pas prévues.
En outre, entre le texte qu’il a déposé en première lecture au Sénat et aujourd’hui, le Gouvernement a bougé en raison des discussions intéressantes que nous avons eues en commission suite aux propositions sénatoriales qui étaient, dirais-je, un peu plus « compactes ».
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Raisonnables !
Mme Marylise Lebranchu : Comme Mme Iborra l’a rappelé, la fusion de l’ANPE et des Assedic pour créer Pôle emploi était une façon de ne rien décentraliser parce qu’il n’est pas possible de décentraliser le « versant » Assedic, soit, entre autres points, la négociation par les partenaires sociaux du taux de remplacement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, la gestion étant paritaire.
Mme Marylise Lebranchu : C’est une question importante dont nous avons parlé d’autant plus facilement au président du Sénat qu’il est à l’origine de cette réforme.
Il est difficile de dissocier ANPE et Assedic dans une perspective de décentralisation alors que nous venons de les obliger à fusionner, et que cette fusion est à peine achevée. Nous sommes donc dans une situation vraiment compliquée, difficile, et il faut prendre acte de cet état de droit et de fait important. Cela nous freine totalement.
Pour répondre à Mme Grelier, la région étant compétente en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, il paraît pertinent de lui confier, au moins, une mission de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Cette demande de coordination s’exprime depuis longtemps.
C’est ennuyeux, mais il se trouve que la procédure d’expérimentation, telle qu’elle est définie à l’article 72 de la Constitution, pose un problème et n’est pas adaptée à l’objectif que nous poursuivons. Je suis profondément favorable, et depuis longtemps, à l’expérimentation, mais la manière dont elle a été définie dans la Constitution nous empêche souvent d’y recourir, puisqu’elle doit obligatoirement être généralisée ou abandonnée au bout de trois ou cinq ans. Cela rend impossible la reconnaissance de certaines spécificités des territoires à long terme, ce qui est problématique.
M. Michel Piron : et M. Dominique Tian. Absolument !
Mme Marylise Lebranchu : Nous n’avons pas choisi de réviser la Constitution. Si nous l’avions fait, nous aurions sans doute demandé à l’ensemble des parlementaires réunis en Congrès de supprimer cette disposition, parce qu’elle nous encombre et nous pose beaucoup de problèmes.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes bien d’accord !
Mme Marylise Lebranchu : Pour contourner cette difficulté, nous proposons une convention de délégation, qui a déjà été introduite dans la loi MAPTAM. On peut déjà, avec les conférences territoriales de l’action publique – CTAP – introduites par ladite loi, demander des délégations de compétences, y compris à l’État, pour toute compétence non régalienne – j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’autres articles.
Cette délégation de compétences permettra de respecter les spécificités territoriales au cas par cas. Pour certaines régions, le pilotage national est plutôt mieux adapté, tandis que des spécificités économiques justifient, dans d’autres régions, une délégation spécifique et durable – je dis bien délégation durable, et non expérimentation sans espoir d’avenir – de la coordination des acteurs de l’emploi. Cette délégation de 2069compétences, une fois expérimentée dans une région, pourra bien sûr être reconduite. Dans une région très agricole ou viticole comme l’Aquitaine, ou une région en reconversion industrielle comme la Lorraine, la mise en cohérence de la stratégie économique – le schéma – et des politiques de l’emploi sont nécessaires. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus.
Il faut garantir, à un niveau équivalent, un meilleur service public, sans laisser les régions les plus faibles à l’écart des politiques nationales. Même si l’on a réussi, avec la nouvelle carte des régions, à rééquilibrer un peu le PIB des régions par habitant,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sauf en Bretagne !
Mme Marylise Lebranchu : …la situation n’est pas encore totalement homogène. Une convention de délégation permet de garantir l’application des standards nationaux. C’est la demande qui s’exprime – Alain Rousset en a parfaitement convenu, y compris dans un article. Il faut garantir les standards nationaux – c’est la demande des partenaires sociaux – et la délégation que nous proposons ne les remet pas en cause…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Marylise Lebranchu : …parce qu’il existe des objectifs partagés, une évaluation conjointe et des moyens partagés entre État et région. Par ailleurs, la connaissance des acteurs de terrain est un atout pour les régions.
Alain Rousset et Monique Iborra ont bien démontré ce matin, comme en commission, combien cette délégation expérimentale de compétence va nous aider à gagner la bataille pour l’emploi, car tous les outils seront alors coordonnés.
Nous avons déjà fait un pas. Peut-être en ferons-nous d’autres au cours de la deuxième lecture.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Toujours cet argument de la deuxième lecture !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et si on décidait quelque chose ce matin ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a déjà permis de monter quelques marches avec son amendement bkno ek2045.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Il y aura une campagne électorale avant la deuxième lecture !
Mme Marylise Lebranchu : En 2004, madame Pécresse, on a connu pire que cela : nous avions une loi régionaliste, nous avons fait une campagne électorale et, quelques jours après, vous en avez fait une loi complètement départementaliste – et je ne sais toujours pas pourquoi. Vous ressortez toujours le même argument depuis le début ! Certes, vous étiez encore très jeune en 2004, mais je crois que vous faisiez déjà un peu de politique. Vous devez donc savoir ce qui s’est passé.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Ne refaisons pas les mêmes erreurs !
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Pécresse, seule Mme la ministre a la parole.
Mme Marylise Lebranchu : Nous proposons une évolution qui fera du bien aux régions de France. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement bkno ek2045 du Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de commencer par une remarque de forme : étant donné le nombre de fois où nous avons entendu, depuis le début de l’examen de ce texte, que les choses seraient réglées en deuxième lecture, on est en droit de s’interroger sur le bien-fondé de nos travaux du moment. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) J’espère que vous avez pris bonne note de tous les points qui devront être réexaminés : cela nous promet, en tout cas, un travail important en deuxième lecture.
Je vous invite à la prudence s’agissant de cette décision de régionalisation. Monsieur le président de l’ARF, vous nous avez expliqué que, dès lors que la région s’occupe de l’intégralité d’une compétence, l’efficacité est garantie ipso facto. Si tel est le cas, pourquoi n’êtes-vous pas parvenu à mettre davantage d’ordre dans la formation professionnelle ?
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Parce qu’on n’a pas de moyens !
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Jégo, maintenez-vous votre amendement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ayant entendu dire – pas aussi clairement que je l’aurais souhaité, certes, mais je crois tout de même avoir bien compris – que les écoles de la deuxième chance seraient retirées de l’article 3 ter, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voulais revenir sur une précision juridique qui, du reste, a déjà été apportée par Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous avions le choix entre deux types d’expérimentation. La première, définie par l’article 72 de la Constitution, amène au dispositif « stop ou encore ». Au bout de cinq ou huit ans, il y a obligation soit de généraliser, soit de stopper et d’arrêter définitivement. Cette voie d’expérimentation a été rejetée, parce qu’elle est trop contraignante. Beaucoup de questions ont été posées, par Jean-Patrick Gille et par d’autres de nos collègues, qui trouveront leur solution dans l’expérimentation de trois ans prévue par l’article 37 de la Constitution, qui offre toute la souplesse nécessaire.
Regardons l’article 3 ter à la lumière de ce que permet cette expérimentation : à la fois des ajustements possibles et un bilan d’étape à moyen terme, trois ans après la promulgation de la loi. C’est une solution prudente, qui permettra néanmoins une avancée significative.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La proposition de Mme Iborra n’a rien de révolutionnaire.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si ! L’exclusion de Pôle emploi est une révolution !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est une tempête dans un verre d’eau !
Nous sommes tous d’accord pour dire que l’emploi est un domaine où il faut tout tenter pour trouver de bonnes solutions. Monsieur Gille, en tant qu’élue d’Aquitaine, je tiens à vous dire que les propos que vous avez tenus sur ma région et votre mise en cause du président Alain Rousset sont tout à fait infondés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Alain Rousset est décentralisateur à Paris, mais il l’est également à Bordeaux.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Quand, dans les territoires, on lui propose des politiques adaptées, il s’y montre ouvert – je tenais à ce que cela soit dit.
Je tiens à également à dire que les Centres d’information et d’orientation – CIO – ne fonctionnent pas.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ils sont très peu actualisés et répondent très rarement aux questions que se posent les jeunes en matière d’orientation.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Chez nous, ils fonctionnent, car on travaille ensemble !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il n’y a aucune coordination, ni avec la formation professionnelle ni avec les régions, pas plus qu’avec Pôle emploi. Je suis désolée d’avoir à vous le dire, mais je l’ai malheureusement constaté, très récemment encore.
La proposition de Mme Iborra est particulièrement encadrée : tout dépend de la volonté de l’État, puisque le texte précise que celui-ci « peut » – et non qu’il « doit » – confier aux régions le service public d’accompagnement vers l’emploi. Ce n’est qu’une possibilité, qui est en outre limitée, et qui n’a pas vocation à être généralisée. Nous pouvons donc en rester là et conserver cette disposition. Tous les amendements de suppression de l’article doivent absolument être rejetés.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler que je suis décentralisatrice et favorable aux expérimentations. Vous nous dites, monsieur Rousset, qu’il faut remettre le chômeur au cœur du dispositif.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il le dit et il le fait !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Qui connaît le chômeur, si ce n’est Pôle emploi et les missions locales ? Le chômeur, lui, ne connaît pas la région. Et vous, vous proposez d’expérimenter en excluant ce qui est aujourd’hui l’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi, à savoir Pôle emploi !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : On ne l’exclut pas !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si vous l’excluez dans la mesure où l’article 3 ter dispose que la région expérimentatrice devient l’autorité organisatrice.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bien sûr que la région est l’autorité organisatrice !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas ce que Pôle emploi vous a fait. J’aimerais comprendre !
Permettez-moi d’évoquer mon territoire, où le taux de chômage est un peu supérieur à 5 %, et le bassin d’emploi très industriel. Nous mettons en place aujourd’hui une expérimentation pour aller chercher des offres d’emploi. On organise des petites équipes de cinq personnes – quatre conseillers Pôle emploi et un conseiller mission locale.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La région, pour le moment, ne nous est pas très utile. On va chercher les offres d’emploi et on les propose aux jeunes et aux demandeurs d’emploi. On n’a pas attendu une loi comme celle-ci – d’ailleurs pas très claire – pour mener des expérimentations sur le terrain !
Si vous expérimentez, mettez au moins Pôle emploi autour de la table !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il me semble que certains d’entre nous entretiennent des confusions.
Première observation : je remercie Mme la ministre d’avoir rappelé clairement que nous sommes dans un système complètement bloqué en matière d’expérimentation. Je l’ai déploré à l’époque où la disposition a été introduite, et j’ai constaté depuis combien le droit à l’expérimentation avait été phagocyté – disons-le clairement – par l’obligation de la généralisation. Si une expérimentation avait fonctionné dans une région, il était impensable, vu de l’État central, qu’on ne la généralise pas à la totalité des régions, comme si les problèmes de l’Île-de-France devaient être résolus de la même manière que ceux des régions Champagne-Ardenne ou Languedoc-Roussillon – pour reprendre d’anciennes dénominations. On en est toujours là, en réalité : le droit à l’expérimentation est archi-limité, et on confond une fois de plus égalité et uniformité.
Face à ce système bloqué, que proposez-vous ? Pas une révolution – c’est le moins qu’on puisse dire – mais la possibilité de mettre le pied dans la porte. Vous proposez tout juste de glisser le pied pour entrouvrir la porte, et je ne vais certainement pas m’y opposer. L’amendement bkno ek2045, même s’il ne va pas aussi loin que je le souhaiterais, a au moins le mérite, par le jeu de la délégation, d’aller plus loin que la fausse expérimentation autorisée par la Constitution.
Je viens d’entendre dire que, parce que la région serait organisatrice, elle exclurait Pôle emploi. Mais organiser n’est pas exclure !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Exactement !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Depuis quand les verbes « organiser » et « exclure » sont-ils synonymes ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est écrit que la région devient l’autorité organisatrice !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et alors ? Une autorité organisatrice n’est pas une autorité d’exclusion !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est comme pour les transports…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le dis très clairement : surtout, profitons de cette très petite ouverture. Elle ne répondra certainement pas à la totalité des souhaits du président Rousset mais, pour ma part, j’y suis très favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Cet article est vraiment important, madame la ministre, parce qu’il ancre le pouvoir d’expérimentation dans la loi et qu’il permettra aux régions de faire ce qu’elles ont vocation à faire, à savoir mettre le chômeur au cœur de leur politique et de leur stratégie de formation et de développement économique. Elles pourront réfléchir non seulement d’une manière globale, mais aussi en prenant en compte la personne.
Vous nous invitez à déposer des amendements, mais on nous interdit de déposer tout amendement transférant des compétences de l’État à la région, parce qu’il s’agit de transferts de charges et que cela tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Du reste, la jurisprudence de notre commission des finances en la matière est très contestable…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il faut mettre un gage !
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : C’est impossible ! On n’a pas le droit de gager un transfert de charges. Mais si vous avez une recette miracle, donnez-la moi, monsieur Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je vous expliquerai, madame Pécresse !
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Cela me permettra de déposer à nouveau mes amendements en seconde lecture – puisque j’ai compris que tout se ferait en seconde lecture.
Cette loi doit être réellement décentralisatrice. Elle ne doit pas consister seulement à répartir autrement les compétences entre les départements et les régions. Il faut donc que l’État fasse confiance aux régions – nous avons déjà eu un débat sur le pouvoir réglementaire l’autre jour. En l’occurrence, il faut inclure Pôle emploi. Il est impensable que les maisons de l’emploi et les missions locales soient intégrées au dispositif et que Pôle emploi ne le soit pas.
En Île-de-France, la région que je connais le mieux, nous avons aujourd’hui des entreprises privées qui rivalisent ou font concurrence à Pôle emploi pour le placement des chômeurs. Et ces entreprises privées viennent maintenant demander des subventions à la région pour développer leurs propres actions ! On laisse se développer un système parallèle à Pôle emploi, tout simplement parce que l’on ne peut pas entrer à Pôle emploi. Alors, si vous lancez une expérimentation en matière d’emploi, il faut tout intégrer et ne pas écarter le maillon clé qu’est Pôle emploi. Depuis que ce guichet a été réformé, les chômeurs y vont, ils s’y inscrivent et ils lui font confiance. C’est pourquoi il faut l’inclure à votre dispositif.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : On ne peut pas !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les attaques personnelles. S’agissant de la co-traitance, je rappelle que les missions locales n’ont pas de crédits d’intervention, donc ça n’a aucun sens. Je rejoins les propos de M. Jégo, les écoles de la deuxième chance entrent dans la catégorie des organismes de formation, donc c’est la région qui les finance en grande partie.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous discuterons tout à l’heure de l’amendement du Gouvernement, mais sur l’expérimentation, je reprends tout ce qui a été dit : l’expérimentation proposée va compliquer le dispositif et non le simplifier. À l’article précédent, nous nous sommes mis d’accord sur une forme de coordination. Je peux comprendre que ce soit compliqué, mais les choses sont en train de se mettre en place, laissons-nous le temps de le faire.
Au contraire, là, on nous propose de séparer à nouveau les deux dispositifs, comme le disait Mme Pécresse. Cela n’a aucun sens ! Si malheureusement cet article était adopté, demain, en Aquitaine, le président Rousset va prendre la main sur les missions locales, mais il n’aura pas les contrats aidés. Ou alors il faut prévoir un transfert de 10 milliards vers les régions, et nous n’en sommes pas là. Donc, demain, le président Rousset va coordonner cela avec toute sa bonne volonté, mais Pôle emploi sera plus autonome qu’aujourd’hui.
L’enjeu est d’arriver à faire travailler tout le monde. Certains ont constitué sur leur territoire des structures intégratrices des financements et des politiques, et c’est cela que l’on est en train de tuer.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Le fantasme des missions locales !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne dis pas que c’est l’objectif de cet article – je ne fais pas ce procès – mais ce sera la conséquence. C’est cela qui est dangereux. C’est pour cela que tout en étant décentralisateur et favorable aux expérimentations, je m’oppose à celle-ci car elle va démanteler le travail de terrain qui est fait, alors que c’est celui-là qu’il faut arriver à reconnaître par subsidiarité.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est un discours de lobbyiste !