Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nous célébrons cette année les trente ans de la promulgation de la loi Montagne du 9 janvier 1985. À la faveur de cet examen des SRADDET, nous pensons, en tant qu’élus de la montagne, qu’il serait bon qu’il y ait dans ces schémas un volet consacré à la montagne, d’autant que dans les treize futures régions, sept comprennent pour tout ou partie des massifs de montagne. Nous souhaitons que la prise en compte de la montagne dans les schémas soit formalisée, et qu’une place soit réservée dans l’exécutif régional à ces élus de la montagne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1299.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est là que nous voyons la solidarité de la montagne,…
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cela a le mérite d’être franc !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …puisque nous proposons un amendement inspiré par l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, l’association à laquelle appartiennent tous les élus de montagne, qui préconise une prise en compte de la montagne dans le SRADDET.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Que la montagne est belle !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une loi Littoral, il existe une loi Montagne, cher collègue. Ne rouvrons pas le débat.
Je voudrais appeler votre attention sur un élément de l’alinéa que nous proposons d’insérer. Nous en avons discuté avec le Premier ministre, qui est d’ailleurs d’accord sur le principe, même s’il convient d’attendre pour son application. Il s’agirait de formaliser, au sein de l’exécutif régional, l’existence d’une vice-présidence ou d’une délégation chargée de la montagne. En effet, aujourd’hui, la montagne n’est pas toujours représentée en tant que telle dans l’exécutif régional, elle ne l’est qu’à travers la ruralité ou l’agriculture, sauf dans certaines régions, comme en Rhône-Alpes. Nous aimerions généraliser ce principe d’une vice-présidence ou d’une délégation à la montagne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1895.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Les problématiques de montagne sont transpartisanes. Cet amendement a pour objet de prévoir dans le SRADDET l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne. Il est conforme aux dispositions dans la loi Montagne, lesquelles prévoyaient d’adapter, en 2104cas de besoin, des dispositions de portée générale à la spécificité des territoires de montagne. Nous sommes dans ce cas de figure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Effectivement, certaines régions ont des délégations à la montagne, comme c’est le cas de la région Rhône-Alpes. Il y a quelque temps désormais, j’ai eu l’occasion de siéger en tant que conseiller régional de Rhône-Alpes. Jean-Jacques Queyranne a toujours veillé à porter une attention particulière aux questions relatives à la montagne et à son développement. Je pense notamment à l’action de Sylvie Gillet de Thorey qui a beaucoup travaillé sur ce sujet-là. Vous avez eu la franchise, madame Genevard,…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’était en effet honnête !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …de dire que votre amendement était inspiré par une association qui rassemble les élus de la montagne. Il nous pose un certain nombre de difficultés. La première, c’est que la loi Montagne n’est pas remise en cause par la loi NOTRe. Ses dispositions continuent de s’appliquer. Pour le reste, l’alinéa 12 prévoit que les règles générales du SRADDET peuvent varier selon différentes parties du territoire régional afin de tenir compte de leurs spécificités. Surtout, il est prévu à l’alinéa 25 que le SRADDET prend en compte les dispositions du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne.
Enfin, cet amendement pose un problème de forme, ou plus exactement de droit par rapport au principe de libre administration des collectivités locales : il n’est pas envisageable à nos yeux d’obliger un exécutif à définir une délégation à la montagne parmi les membres de son exécutif, et encore moins envisageable d’obliger un exécutif régional à confier la mise en œuvre du SRADDET de manière générale à l’élu chargé de la montagne. Cela serait contraire au principe de libre administration. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est très sensible aux questions relatives aux territoires de montagne et le Premier ministre a marqué tout son intérêt pour ces problématiques en recevant l’ANEM dans les semaines qui ont suivi sa nomination, et surtout en se rendant à son congrès à Chambéry il y a quelques mois. Pour autant, la dernière phrase de ces amendements pose problème. Comme l’a dit le rapporteur, elle remet en cause le principe de libre administration des collectivités locales. Il y a des collectivités qui ont déjà une vice-présidence à la montagne – plusieurs parmi vous ont parlé de la région Rhône-Alpes – et il nous est arrivé, en Isère, d’avoir un vice-président chargé de la montagne. Mais laissons les collectivités locales, les conseils régionaux et généraux, s’organiser comme elles le souhaitent.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien sûr !
M. André Vallini : Pour le reste, votre amendement répond à nos préoccupations. Si vous acceptez, madame Genevard, d’enlever sa dernière phrase, nous serions prêts à l’approuver.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la difficulté qui se pose à nous et j’accepte de modifier notre amendement dans le sens que vous suggérez, monsieur le ministre. Néanmoins, le problème reste entier. Monsieur le rapporteur, vous évoquez le comité de massif. Vous savez qu’il est souvent interrégional et qu’il fait se réunir autour de la table des acteurs multiples. Il n’est pas spécifiquement une émanation de la région. Il inspire,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme le chat de Baudelaire ! « Il juge, il préside, il inspire… »
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …il peut inspirer les décisions de la région, mais il ne remplace pas ce que pourrait être une délégation à la montagne au sein d’un conseil régional. Je comprends la difficulté qui se pose. Je pense que, dans la mission que le Premier ministre a confiée à Bernadette Laclais et à moi-même sur l’actualisation de la loi Montagne, nous soulèverons cette question : comment faire pour assurer une juste représentation de la montagne au sein des conseils régionaux ? En tout état de cause, j’accepte la rectification que vous suggérez.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, que l’on comprenne bien, vous accepteriez ces amendements si la dernière phrase en était supprimée, à savoir : « La mise en œuvre du schéma est assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne. » Est-ce bien cela ?
M. André Vallini : Je le confirme.
M. le président (Parti socialiste) : Vous en êtes également d’accord, monsieur le rapporteur ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je persiste à penser que ces préoccupations sont satisfaites, mais si l’adoption de ces amendements identiques est de nature à rassurer celles et ceux qui sont attachés aux problématiques de la montagne, je transforme mon avis défavorable en avis de sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement rectifié se lirait présente donc ainsi : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi bkno ek85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek2000.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable, puisqu’il vise à supprimer le fameux fascicule.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais que le rapporteur ou le secrétaire d’État m’apportent quelques précisions sur les degrés d’opposabilité du fascicule.
Prise en compte et conformité sont des degrés différents d’opposabilité. Ainsi en droit de l’urbanisme, la prise en compte est le premier degré de l’opposabilité. On ne peut donc pas dire que prise en compte ne signifie pas opposabilité. Mais la notion d’opposabilité varie beaucoup en fonction de la jurisprudence et surtout des choix des exécutifs régionaux qui auront à les mettre en œuvre. Quel est le point de vue du Gouvernement sur l’opposabilité de ce fascicule – sur le nom duquel nous reviendrons donc certainement, d’après ce que j’ai compris ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’apporterai deux réponses à M. Apparu. Tout d’abord, la prise en compte est bien un degré d’opposabilité. J’ai eu l’occasion de rappeler hier qu’il n’était possible de déroger aux orientations déterminées qu’au motif de l’intérêt général et sous le contrôle du juge administratif, tandis que la compatibilité constitue un degré plus haut d’opposabilité. Pour mieux comprendre ces différents degrés d’opposabilité, je vous renvoie aux alinéas 27, 28 et 29 de l’article, dont je vous épargne ici la lecture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : J’ai le même avis que le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1755.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1756.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Autre amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Dans un souci de clarification, nous souhaitons par cet amendement permettre que les règles générales soient regroupées non pas dans un seul fascicule – ou document de mise en œuvre, si Mme Appéré et M. Piron préfèrent ce terme ! – mais éventuellement dans plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : À titre personnel, je préfère que les règles opposables soient regroupées dans un seul document plutôt que dans plusieurs. C’est pourquoi je demande à Mme Grelier de retirer son amendement, faute de quoi il recevra de ma part un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Acceptez-vous de le retirer, madame Grelier ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire en effet. Je capitule, comme dirait M. Boudié.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1757.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1471.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1435. Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes le seul présent parmi ses signataires. Le défendez-vous ? Vous me faites signe que oui.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1282 rectifié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’article L. 371-2 du code de l’environnement porte sur les trames vertes et bleues dont l’objectif est d’enrayer la perte de biodiversité. Cet objectif fait l’objet d’orientations nationales réunies dans un document-cadre. Nous souhaitons que le SRADDET soit compatible avec ce document.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est le Gosplan !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes en train de donner un caractère prescriptif à une partie de ce qu’on appelle le fascicule, et qui serait mieux nommé, nous l’avons dit, document de mise en œuvre.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Toutes ces orientations, je le rappelle, sont hiérarchisées. La région, en tout cas c’est ce que nous souhaitons, ne manquera pas d’établir un dialogue avec les établissements publics de coopération intercommunale chargés de leur mise en œuvre.
Et maintenant vous voudriez que le schéma régional se conforme à un schéma national. Nous sommes dans le Gosplan, il n’y a aucun doute !
Je vous mets en garde s’agissant des éléments prescriptifs. Tout cela n’est que le reflet d’une philosophie qui inspire une grande partie de nos élites depuis bon nombre d’années. Cette philosophie, qui date de la Révolution, non pas de 1789 mais de 1793, considère, suivant un modèle post-hegelien, que le monde n’est qu’un grand chaos que seul le regard de l’esprit organise…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Excellent !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes en plein idéalisme allemand, mais, malheureusement, bien loin de ce qui devrait inspirer une politique décentralisée.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hegel, réveille-toi, ils sont devenus fous !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confirme ce que vient de dire M. Piron. Si mes souvenirs sont exacts, à l’heure actuelle, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ne sont pas opposables. La règle que vous êtes en train de créer les rend opposables aux schémas régionaux, et par voie de conséquence aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme.
Vous êtes en train d’instaurer une nouvelle hiérarchie, fort complexe, des règles d’opposabilité en soumettant l’ensemble des documents d’urbanisme à une série de schémas nationaux.
Jusqu’à preuve du contraire, les documents d’urbanisme doivent être conformes aux réglementations existantes, de nature législative ou réglementaire, mais nullement aux schémas qui, à ce jour, ne sont pas opposables.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il a raison !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans la mesure où l’État s’astreint à respecter un certain nombre de règles, la commission du développement durable et la commission des lois ont considéré qu’il était logique que les SRADDET y soient également soumis.
Nous avions repris l’argument de la commission du développement durable Mais j’entends vos arguments pour ce qui est de la complexité. Et si j’étais M. Boudié, je le s entendrais également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Dans le droit fil de ce que vient de dire le rapporteur, je considère que si ses intentions sont louables, l’amendement de M. Boudié introduit une complexité et des contraintes qui me paraissent déraisonnables.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Boudié, retirez-vous votre amendement ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’entends les arguments qui ont été développés sur le caractère opposable des orientations nationales, mais nous souhaitons malgré tout que les SRADDET soient compatibles, à tout le moins prennent en compte, les documents-cadres.
Je retire l’amendement, à condition toutefois que nous retravaillions sur ce point d’ici à la deuxième lecture du texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission du développement durable cosigné par le président Chanteguet n’a pas été retenu par la commission des lois.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 prévoit la compatibilité des chartes des parcs naturels régionaux avec les SRADDET. Nous proposons d’inverser le raisonnement en prévoyant que les SRADDET prennent en compte les chartes des PNR. Celles-ci sont le fruit de très longues concertations et sont élaborées sous l’égide des régions elles-mêmes, par ailleurs chargées d’élaborer les futurs SRADDET.
Pour nous, les SRADDET doivent être obligatoirement compatibles avec les chartes des PNR, qui sont révisables tous les douze ans. Nous ne voulons pas inverser la charge de la preuve…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exactement ce que vous faites !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …en permettant que ces chartes puissent être remises en cause, mais nous souhaitons qu’elles soient prises en compte par les SRADDET.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois assume un désaccord de fond avec la commission du développement durable.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bon !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois souhaite que les chartes des parcs naturels régionaux soient compatibles avec les SRADDET et que ce soit les SRADDET qui leur soient opposables. Nos positions sont donc totalement antagoniques. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il va de soi que le périmètre le plus large doit fixer la règle qui s’impose au périmètre plus petit. Relisez Aristote ! Ce n’est pas à la partie de commander le tout, c’est l’inverse !
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Boudié ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek106, 726 et 1691.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 26 de l’article prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il ne précise pas qui va définir ces orientations, ce qui rend la portée de cet alinéa incertaine. Il s’agit plus de préoccupations qui doivent être incluses dans le SRADDET que d’orientations qui s’imposeraient en amont. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa, en définitive bavard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1691.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Également favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1121 rectifié, 379, 2005, 2001 et 1487, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1121 rectifié.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mm Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir les trois amendements, bknos ek2005, 2001, 1487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ils sont tous trois défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour des raisons différentes. L’amendement de M. Piron réduit le champ d’opposabilité des SRADDET, ce qui est cohérent avec son discours mais pas avec la logique du texte. Tous les autres amendements tendent à rendre opposable l’intégralité du SRADDET, ce qui va encore plus loin. Je ne suis même pas sûr que les auteurs des amendements suivants en ont bien conscience puisqu’ils nous indiquent depuis hier qu’ils veulent éviter de renforcer la prescriptibilité, alors qu’en l’espèce ils l’étendent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1120 et 1284.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ayant vécu il y a quelques instants un grand moment de solitude sur les rapports entre les SRADDET et les chartes des parcs naturels régionaux, je retire cet amendement qui porte sur le même sujet. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Vous laissez donc M. Leroy tout seul. Quel est l’avis de la commission sur son amendement ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek1444.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, non pas de rendre compatibles les documents d’urbanisme avec le SRADDET, ce qui nous paraît être une disposition de conformité excessive, mais de faire en sorte que les premiers prennent en compte le second, d’autant plus qu’à ce stade de nos débats, nous ne savons pas encore précisément quelles seront les prescriptions fixées par ce schéma. En outre, une instabilité juridique pourrait en découler. Cet amendement vise à l’alinéa 29, à substituer aux mots : « Sont compatibles avec », les mots : « Prennent en compte ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les alinéas que j’ai cités tout à l’heure, en réponse à une question de M. Apparu, précisent quels sont les documents qui doivent être compatibles et ceux qui doivent prendre en compte les orientations du SRADDET. L’amendement de M. Caresche ferait perdre une partie de son caractère opposable au SRADDET, en tout cas réduirait l’opposabilité du SRADDET. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En défense de cet amendement, je reviens sur les degrés d’opposabilité que nous avons déjà évoqués. Je pose une nouvelle fois au Gouvernement la question que je lui ai déjà posée tout à l’heure : pourquoi souhaite-t-il une opposabilité plus forte, de rang 2 si l’on peut dire, avec une compatibilité, certes, moins forte qu’une mise en conformité, mais tout de même plus forte qu’une prise en compte ? Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Nous traitons d’un document de rang régional qui, de fait, régit un urbanisme de rang régional, ce qui avait été refusé depuis bon nombre d’années. La prise en compte est déjà un niveau assez élevé d’opposabilité. La compatibilité va obliger à revoir l’ensemble des PLU et des SCOT sur l’ensemble du territoire pour assurer effectivement cette compatibilité. Il s’agit d’un exercice lourd, mais qui revient à une mise sous tutelle réelle de l’ensemble des documents d’urbanisme de rang inférieur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Je ne comprends pas votre ton.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est très gentil.
Mme Marylise Lebranchu : De quoi s’agit-il ? De permettre en effet que l’ensemble des documents d’urbanisme soient établis en connaissance de cause, s’agissant des infrastructures, des mobilités et des pôles.
Vous écoutant depuis un moment, je voudrais à cet instant apporter une précision. Au départ, il nous semblait envisageable de transférer l’ensemble de la voirie départementale aux régions. Il nous semblait possible – nous serons amenés à en reparler lorsque nous aborderons l’article 9, parce que je ne sais pas quel sera l’avis, in fine, des députés – et intéressant de combiner les infrastructures ferroviaires, aéroportuaires, routières, et, dans certains cas, portuaires.
La majorité du Sénat nous a demandé avec insistance, en étayant sa demande d’observations importantes et en sollicitant de notre part des précisions, de ne pas procéder à ce transfert. Elle nous a indiqué que le Sénat ne voterait pas un projet de loi prévoyant un transfert des routes départementales aux régions : je le dis ici clairement car j’ai l’impression que, depuis deux jours, tout le monde n’a pas suivi les débats au Sénat.
Le 28 octobre dernier, le Premier ministre a, comme de nouveau hier, mais peut-être ne l’avez-vous pas remarqué, appelé de ses vœux un accord entre l’Assemblée nationale et du Sénat. Cet accord ne pourra bien sûr pas être total à 100 % : cela n’est pas possible, chacun ayant sa liberté. Mais nous cherchons une voie d’accord. Dans cette perspective, il nous a été suggéré – nous nous étions également posé la question – qu’un certain nombre d’axes routiers pourraient être d’intérêt régional. Il nous semblait donc clair que la région avait la faculté d’exprimer, dans son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, son intérêt pour un certain nombre d’axes routiers.
Une fois le schéma approuvé, il devient effectivement opposable. Nous avons eu un très long débat sur cette question : j’espère que n’aurons pas à revenir sur cette notion d’opposabilité.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Non, cela a été clarifié.
Mme Marylise Lebranchu : Il ne s’agit pas d’une tutelle, mais d’une mise en cohérence parce que, si une intercommunalité s’organise autour d’un pôle-gare – je prends souvent cet exemple car j’ai connu le cas – et que celui-ci disparaît parce que la région a en décidé ainsi, cela devient incohérent. Nous cherchons à clarifier, à encourager les coopérations, à renforcer la cohérence. Nous le faisons avec courage, mais je le dis très solennellement depuis le banc du Gouvernement, nous rencontrons beaucoup de difficultés.
M. le président (Parti socialiste) : J’ai de nombreuses demandes de parole. Je remercie d’avance tous les orateurs que je vais laisser s’exprimer de le faire de façon synthétique.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous promets d’être synthétique et vais même peut-être accélérer le rythme de nos travaux. Je pense que le débat que nous avons sur ce point est indissociable des alinéas qui suivent. Comment la prescriptibilité des documents dont nous parlons sera-t-elle pensée ? Dans quelles conditions et par qui lesdits documents, lesquels, je le répète, s’imposeront aux intercommunalités, seront-ils élaborés ? J’y insiste : quel est l’acteur opérationnel ? La réponse se trouve dans les alinéa suivants : les intercommunalités. Le Gouvernement rêve d’un seuil de 20 000 habitants. Or, aujourd’hui, seules les intercommunalités de plus de plus 30 000 habitants seraient représentées dans le cadre de cette élaboration. Ce point, déjà, ne passe pas.
Mais j’insiste lourdement : rien n’empêche, – j’ai pourtant entendu l’objection – une région de travailler avec toutes les intercommunalités qu’elle compte. Il lui suffit de mettre en place, si nécessaire, des conférences départementales, même si bien sûr elle n’est pas obligée de réunir des assemblées de 300 personnes. Mais à partir du moment où le SRADDET comportera une carte synthétique, deviendra prescriptif, et s’imposera aux SCOT et par voie de conséquence aux PLU et aux PLUI, il est indispensable qu’il soit co-élaboré et co-délibéré, c’est-à-dire qu’il, soit le fruit d’un véritable accord. Pour cette raison, je suis prêt à donner mon accord au Gouvernement sur ce qu’a défendu Mme la ministre, à une condition toutefois : que le reste suive, c’est-à-dire la co-élaboration, la co-instruction et la co-délibération entre intercommunalités et région.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est obligatoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, j’ai bien écouté votre réponse, mais il me semble que nous traitons peut-être d’un sujet légèrement différent. La question du document de rang régional a été réglée et validée, nous en avons déjà débattu. Ici se pose celle du degré d’opposabilité du document en question, à propos d’un amendement qui distingue la prise en compte, rang 1 de l’opposabilité, de la compatibilité, rang 2 de l’opposabilité.
Je reprends vos propres termes : il faut, avez-vous dit, que les documents de rang inférieur soient délibérés « en connaissance de cause », afin de prendre en compte l’intérêt régional. Vous définissez là un rang d’opposabilité de type prise en compte, et non compatibilité. C’est bien pour cette raison que je vous pose la question de façon très précise sur le rang d’opposabilité que vous souhaitez. Tel que vous venez de le définir, il s’apparenterait plutôt à une prise en compte qu’à une compatibilité.
Pour ce qui concerne le ton que j’ai employé, je m’excuse mais il m’a semblé, madame la ministre, que bien que dynamique, comme il se doit dans cet hémicycle, il demeurait sympathique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je voudrais, en tant que porte-parole du groupe UMP sur ce texte, faire plusieurs remarques générales à la suite de l’intervention de Mme la ministre. Première remarque : il se trouve que j’étais au Sénat, ce fameux jour d’octobre, lorsque le Premier ministre a prononcé son discours sur la réforme territoriale. J’ai écouté, depuis les tribunes, aux côtés de votre collègue Claudy Lebreton, ce discours ainsi que les interventions de l’ensemble des orateurs des groupes du Sénat. Très honnêtement, le Premier ministre n’a, ce jour-là, rien dit de précis. Il a eu des paroles extrêmement aimables vis-à-vis du Sénat, se contentant de marquer le souhait du Gouvernement de parvenir à un accord. Mais il n’a rien dit de plus. Son discours se résumait un peu à : regardons rouler les ballons et nous verrons ce qu’il faut faire. Affirmer que le Premier ministre a dit des choses claires au Sénat fin octobre n’est tout simplement, mes chers collègues, pas vrai. Il suffit de relire le texte de son discours.
Deuxième remarque relative à la prétendue différence d’appréciation entre les parlementaires de l’opposition à l’Assemblée nationale et les parlementaires de la majorité au Sénat. Sur ce point également, il ne faut pas raconter d’histoires. Le Sénat, où nos sensibilités politiques sont majoritaires, a voté ce qu’il voulait voter. Nous ne nous attendions pas, il y a quinze jours, à ce qu’en commission des lois, toutes les dispositions d’origine sénatoriale – à l’exception de celles relatives aux collèges – soient systématiquement remises en cause, soit par des amendements du Gouvernement, soit par des amendements du rapporteur.
Vous avez, madame la ministre, remis en cause toutes les avancées substantielles de la majorité sénatoriale que vous saluez désormais. Et cela ne remonte pas à trois mois mais à une quinzaine de jours tout au plus.
Troisième remarque : comprenez que, comme pour la feue conférence d’Helsinki, nous avons besoin de mesures nous donnant confiance, car nous n’avons pas confiance. Je vous le dis les yeux dans les yeux : sur tous les sujets, nous sommes soumis à des va-et-vient incessants. On nous parle de deuxième lecture. M. Vallini, pour qui j’ai beaucoup d’estime et de respect, il le sait, nous a indiqué tout à l’heure que les dispositions relatives aux routes, dont la responsabilité a été confiée à la région, sont susceptibles de changer lorsque nous aborderons l’article qui en traitera. Franchement, ce débat n’est ni fait ni à faire. On a l’impression que vous promenez tout le monde et qu’en réalité vous attendez le résultat des élections départementales pour que les décisions soient prises au stade de la deuxième lecture.
Mme Marylise Lebranchu : Non.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je vous dis les choses telles que nous sommes nombreux à les ressentir. Le Gouvernement et la majorité donnent, sur ce sujet, l’impression de voguer à bord d’un bateau ivre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je vais essayer d’être brève. Il n’est pas possible d’aborder la question des routes à l’article 6, alors que les dispositions concernées se trouvent à l’article 9. Le Gouvernement répondra sur la question des routes lors de l’examen de cet article.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’était un exemple parmi d’autres.
Mme Marylise Lebranchu : Vous n’avez pas confiance, dites-vous, monsieur Gaymard. Pour ma part, j’ai confiance, mais je ne comprends pas. S’agissant par exemple des aides économiques, dont nous avons débattu hier soir, le Gouvernement a ouvert avec difficulté – la commission des lois a passé du temps sur cette question – la possibilité, pour les départements, d’accorder, à certaines conditions, des aides aux entreprises.
Hier soir, nos débats ont porté presque une heure et demie sur ce sujet, et l’on m’a expliqué que c’était une mauvaise idée que de donner des compétences à deux niveaux, que c’était à nouveau revenir au statu quo ante. C’est pourquoi je vous dis que j’ai confiance mais que, de temps à autre, je ne comprends pas.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est réciproque !
Mme Marylise Lebranchu : J’entends les difficultés que vous évoquez. Il est évidemment compliqué, dans le cadre d’un schéma régional des transports et des mobilités, de permettre à chacun de faire ce qu’il veut, y compris par exemple de réserver des terrains pour un aéroport ou d’organiser une intercommunalité autour d’un pôle-gare. Monsieur Piron, on ne pourra pas avoir de co-décision avec chacune des intercommunalités. On a créé la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, pour permettre un maximum d’échanges. En sens inverse, que demande-t-on à la région ? De soumettre l’ensemble de ses décisions à d’autres collectivités territoriales. Ce que l’on attend, dans un sens, en termes d’autonomie et de respect du principe de libre administration, on le recrée en sens inverse.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On parle d’urbanisme, ce n’est pas la même chose !
Mme Marylise Lebranchu : Il faut prendre garde à ce que nous faisons.
Il faut un schéma régional des infrastructures, parce qu’il sera utile à toutes les intercommunalités. Il est utile de savoir comment on va évoluer, comment on va avancer. Lorsque vous parlez de co-élaboration, de co-construction, de discussions au sein de la CTAP, je peux le comprendre mais je ne vois pas l’ensemble des intercommunalités voter le schéma régional d’infrastructures.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il existe bien le plan local d’urbanisme intercommunal !
Mme Marylise Lebranchu : Ce que vous nous demandez est complexe.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la loi !
Mme Marylise Lebranchu : Lorsque l’on vote, ici, une évolution en matière d’urbanisme, quelle qu’en soit la nature, elle s’impose à toutes les intercommunalités, y compris dans le périmètre de leurs compétences. Ce n’est pas un problème de tutelle exercée par la région mais de transparence, de clarté, de cohésion et de cohérence.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
Mme Marylise Lebranchu : Je ne reprendrai plus la parole, car je sens que je ne vous convaincrai jamais, mais je pense qu’il faut laisser la responsabilité à la région, étant entendu que le conseil régional votera après que le projet aura été présenté aux électeurs.
Monsieur Gaymard, vous nous avez dit, comme Mme Pécresse à plusieurs reprises, que nous allions modifier le texte entre les deux lectures. Je vous réponds que l’on ne fera pas ce qui a été fait en 2004. M. Raffarin, alors Premier ministre, avait dit lui-même qu’il avait présenté un premier texte d’inspiration régionale puis qu’en deuxième lecture, les élections régionales ayant eu lieu entre-temps, son texte était devenu départementaliste. Ce sont les propres termes qu’il avait utilisés. Nous n’avons aucune intention de faire cela. Nous nous sommes engagés au Sénat, tant devant sa commission des lois – même si, comme vous le savez, en commission au Sénat nous sommes simplement entendus et ne participons pas aux travaux – qu’ensuite en séance publique, à ce que l’on recherche le plus d’accords possible en première lecture entre le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est aussi la demande exprimée publiquement par MM. Gérard Larcher, Bruno Retailleau, Philippe Bas et Jean-Jacques Hyest.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Vous avez tout démoli en commission des lois à l’Assemblée !
Mme Marylise Lebranchu : J’exprime ici, aux côtés d’André Vallini, la position de l’exécutif. Les parlementaires sont évidemment libres de leur vote. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements tendant à ce que l’on suive certaines positions qui ont été défendues au Sénat. Il y aura une deuxième lecture. Notre objectif est qu’à la fin de ces deux lectures, on connaisse la répartition exacte des compétences pour l’avenir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je veux remercier M. Gaymard et Mme la ministre, car je pense qu’après trois jours de débat, il s’imposait de rappeler la philosophie du texte pour recadrer la débat.
La question de M. Apparu concernait un amendement déposé par M. Caresche et avait trait au degré de prescriptibilité. La position de la commission des lois est la suivante : s’agissant des principaux documents d’urbanisme, notamment des SCOT et des PLU, les règles générales auront un caractère prescriptif opposable, avec un rang de compatibilité, tandis que les autres documents ne feront l’objet que d’une prise en compte. Autrement dit, tandis que les orientations générales nécessiteront une compatibilité, les questions de détail feront l’objet d’une simple prise en compte.
Monsieur Apparu, vous demandez si cela crée un urbanisme de rang régional : c’est une interprétation dont je vous laisse libre.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne semblez pas très opposé à mon argumentation !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En tout état de cause, cela donne à la région un vrai pouvoir d’orientation sur les grands principes d’aménagement du territoire.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Caresche, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek862.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’ai moi aussi vécu un grand moment de solitude, avec Michel Piron, sur la question des fascicules. Je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1759.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1285.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure d’élaboration des SRADDET. Actuellement, lors de la première étape, la conférence territoriale de l’action publique débat des modalités d’élaboration de ce schéma régional. Il s’agit donc, d’une certaine façon, d’un débat sur le débat. Lors de la deuxième étape, le conseil régional délibère sur ces mêmes modalités d’élaboration. Une troisième étape est nécessaire au cours de laquelle le conseil régional débat des orientations stratégiques du schéma. Dans un souci de simplification, la commission du développement durable a souhaité réduire le nombre d’étapes de trois à deux, en prévoyant que le conseil régional délibère des modalités d’élaboration des orientations et des objectifs du SRADDET après un débat en CTAP. Dans un souci de simplification, nous présenterons d’ailleurs un amendement, par la suite, qui supprime l’avis de la CTAP en fin de procédure d’élaboration.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est terrifiant !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. La procédure instituée par l’article 6 comprend deux débats. Le premier d’entre eux a pour objet de déterminer les volets optionnels, donc le périmètre du SRADDET, tandis que le 2111deuxième a pour finalité d’en définir le contenu et la méthode d’élaboration. Il nous paraît donc logique de conserver ces deux étapes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis extrêmement étonné d’entendre un partisan et défenseur de la démocratie participative récuser purement et simplement l’exercice de la démocratie élective.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1760.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ferai une observation de pure forme : il est écrit dans votre amendement « et sur les objectifs ». Ce sont les objectifs de qui ? L’alinéa 32 dispose que « […] le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma ». Vous ajoutez « et les objectifs ». Si ce sont les objectifs du schéma, il faudrait écrire « et sur ses objectifs ».
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ce sont les objectifs du schéma.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En ce cas, précisez-le. Écrire « les objectifs », cela n’apporte rien au texte, au contraire, cela crée de la confusion. Ce n’est pas un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je peux souscrire à l’argumentation et à la demande de M. Ollier. Cet amendement a pour objet de parvenir à une harmonisation rédactionnelle car, dans l’ensemble du texte, il est fait référence aux orientations et aux objectifs. C’est donc un amendement rédactionnel qui vise à une harmonisation avec les autres dispositions. Cela n’enlève toutefois rien à votre interrogation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans la logique des amendements précédents, je propose, par cet amendement bkno ek455, de nous assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements – notamment les EPCI à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux compétents en matière de déchets, d’énergie et de transports – à l’élaboration du SRADDET, dont les objectifs et mesures devront être mis en œuvre dans leurs territoires. Cette participation serait évidemment définie par décret, puisque cela ne relève pas du domaine de la loi. Cet amendement procède du même esprit que celui qui a été présenté tout à l’heure par notre collègue Michel Piron.
Je voudrais aussi saisir l’occasion de cet amendement pour rétablir l’exactitude des faits, afin que cela figure au compte rendu de nos débats.
Madame la ministre, si le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a dit ce que vous avez rapporté, ce n’était pas du tout lié aux élections régionales ou départementales.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Un peu, quand même !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Non, je vais vous rafraîchir la mémoire, je m’en souviens très bien ; je peux même vous parler, sans antisèches, de l’amendement présenté nuitamment au Sénat par Éric Doligé. Je me souviens très bien de tous ces débats. L’évolution du texte s’explique par le fait que Jean-Pierre Raffarin a été battu, à l’époque, par sa propre majorité.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Sur les routes !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les routes et sur d’autres sujets. Oui, cela arrive, cela s’est produit au Sénat, mais faites preuve de patience, cela peut arriver à tout le monde. (Exclamations sur divers bancs.) Encore un instant, monsieur le bourreau, patientez ! (Sourires).
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Heureusement, il y a le 49-3 !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pas vous, Mme Chapdelaine ! (Sourires.) Après ce qui s’est produit sur tous vos amendements successifs ! Je vous le dis avec affection.
Je voulais rétablir la véracité des faits. À l’époque, ce sont les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux qui ont défendu cette vision départementaliste. Vous le savez, madame la ministre, si l’on veut créer le bin’s dans une réunion politique, il suffit d’inscrire, comme premier point à l’ordre du jour, la suppression du département, et, comme deuxième point, la suppression de la région : succès garanti sur tous les bancs et dans tous les partis, sans aucune exception !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Un des alinéas de l’article prévoit déjà un décret d’application, donc l’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek450, 864 et 1124 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek864 et 1124 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dès lors qu’il est prévu qu’en l’absence de SCOT, les PLU et les autres documents d’urbanisme doivent être mis en compatibilité avec certaines des règles du fascicule du schéma régional, il convient en conséquence que, dans les territoires non couverts par un SCOT, les communes qui disposent d’un document d’urbanisme et les EPCI compétents en matière de PLU puissent participer à l’élaboration du projet de schéma. Je reviens à cette idée de co-construction qu’évoquait, à juste titre, Michel Piron. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à associer les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière de PLU à l’élaboration du SRADDET. Il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de l’élaboration des SCOT, qui ne sont jamais que des documents, se substituent intégralement à leurs membres, notamment à des structures intercommunales compétentes en matière de PLU. Nous souhaitions appeler tout particulièrement votre attention sur le fait qu’exclure, dans ce cadre, des intercommunalités qui disposent de la compétence en matière d’urbanisme n’est pas une bonne mesure. Cela inquiète les intercommunalités. Même si l’on comprend qu’il ne faut pas multiplier le nombre de partenaires dans l’élaboration d’un schéma, nous proposons qu’elles soient associées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1124 rectifié.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vais essayer, dans une ultime tentative, de convaincre Mme la ministre, qui m’a dit tout à l’heure qu’elle renonçait à me convaincre. Madame la ministre, je vais faire un geste supplémentaire dans votre direction.
À la suite de l’excellent argumentaire de ma collègue Estelle Grelier, et pour répondre à votre objection sur le fait qu’il y aura trop de monde à consulter et que cela alourdirait les choses, je vous propose d’ajouter dans le texte de ces amendements identiques les mots : « pour ce qui relève de leurs compétences ». Ainsi ne consulterait-on, n’élaborerait-on, ne délibérerait-on dans ces intercommunalités que sur ce qui concernerait leurs compétences, notamment en matière d’urbanisme.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Bonne idée !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous n’aurions ainsi pas à soumettre la totalité du SRADDET. On le soumettrait pour partie en délibération commune aux intercommunalités, pour ce qui les concerne. Tel est le compromis que je propose, qui serait de nature à faire avancer les choses et à rassurer les acteurs opérationnels par rapport aux concepteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a longuement débattu sur la question de savoir si les communes et les intercommunalités pouvaient être associées à l’élaboration du SRADDET, ainsi que le demandent les auteurs de ces amendements.
L’amendement de M. Leroy est plus restrictif que les amendements de Mme Grelier et de M. Piron car il ne concerne que les EPCI ou les communes sur des territoires non couverts par un SCOT.
La commission est défavorable aux amendements de Mme Grelier et de M. Piron. Les organismes élaborant les SCOT sont généralement des groupements de communes ou d’intercommunalités. Or, d’un point de vue opérationnel, descendre au niveau de toutes les intercommunalités rendrait l’élaboration du SRADDET extrêmement difficile et longue.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est faux !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle, après un long débat, la commission a émis un avis défavorable.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les EPCI ont des SCOT !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Dans le droit-fil de la réponse de M. le rapporteur, j’indique qu’il y aurait une centaine d’intercommunalités concernées par un SRADDET et, dans certaines régions, il y en aurait bien plus d’une centaine. Or elles sont malheureusement trop petites. Cela serait impraticable.
Les CTAP réunissent les communautés d’agglomération, les représentants des intercommunalités. Il y aura des avis, qui pourront être discutés.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas toujours évident !
Mme Marylise Lebranchu : Je suppose que les intercommunalités connaissent les intercommunalités voisines, y compris dans le cadre de SCOT plus larges. N’oublions pas que le SRADDET donne de grandes orientations, il ne s’intéresse pas à la parcelle.
Prenons l’exemple de cinq intercommunalités opposées à la création d’un aéroport. Cela peut arriver.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À Nantes ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu : Imaginons que cinquante autres y soient favorables. Que fait-on dans ce cas ? Puisque les intercommunalités n’y sont pas favorables, la région retire son projet.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas dans ce sens que cela marche !
Mme Marylise Lebranchu : À un moment, il faudra que la région fixe, en prenant ses responsabilités, les grands axes de sa politique régionale, par exemple celui qui consiste à protéger des mètres carrés agricoles. C’est un vœu pieux, que nous formons les uns et les autres, mais qui pose un problème que nous n’avons résolu pour l’instant. Nous savons tous, d’ailleurs, qu’à partir de 2030, nous devrons abandonner la belle idée d’une indépendance alimentaire. Nous ne pourrons pas non plus continuer à importer des protéines végétales pour fabriquer des protéines animales : ce n’est pas tenable. Quoi qu’il en soit, imaginons que figurent dans les orientations du SRADDET le maintien des zones agricoles et des zones naturelles sensibles, ou encore l’objectif d’éviter d’installer des élevages sur des périmètres de captage. Ces orientations seront ensuite prises en compte dans le SCOT et le PLU, mais on n’est pas au niveau de la parcelle.
Dans la réalité, ces orientations seront partagées – ou pas. Certaines intercommunalités considèrent que la question des terres agricoles n’est pas leur problème ; je l’ai entendu dire à plusieurs reprises. Elles préfèrent construire des lotissements pour avoir de la ressource fiscale. On a quelques exemples précis à cet égard.
En fait, vous demandez l’idéal. Je reconnais que la co-élaboration serait en effet l’idéal. Il faudrait alors demander aux quelque 150 intercommunalités de présenter leur projet, d’agglomérer ensuite ces projets, puis de signer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire. Cela ne serait pas satisfaisant.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est caricatural !
Mme Marylise Lebranchu : Il n’y a pas de solution parfaite. Si l’on voulait être parfait, il faudrait aller jusqu’au bout. Je ne vois pas au nom du quoi il ne faudrait pas associer les exploitants agricoles, les entrepreneurs, ou toute personne étant concernée par un projet – la SNCF, par exemple, en tant qu’entreprise publique.
Bref, je n’ai pas de réponse raisonnable à apporter à votre question.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.
Mme Marylise Lebranchu : Dans le cadre des SCOT, il faut que les intercommunalités se fassent confiance et portent à la connaissance des régions des avis sur toutes sortes de sujets : les gares, les ports, ou encore les aéroports. En tout état de cause, il s’agit d’orientations et je ne vois pas une région, une assemblée régionale délibérante ne pas tenir aucun compte de ce que pensent les intercommunalités et de ce qu’elles expriment dans le cadre des CTAP. Il faut un accord. C’est un acte de grande confiance.
Cela étant, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements car le CTAP doit jouer son rôle. À ce stade, je n’ai aucune autre proposition raisonnable à vous faire, j’en suis désolée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous avez raison à cent pour cent. Rencontrer plus d’une centaine d’intercommunalités en vue de co-élaborer, co-produire le document est objectivement difficile à réaliser. Mais, dans la mesure où vous avez instauré une règle d’opposabilité, ce que vous dites devient inopérant.
Je prendrai l’exemple, non pas de l’aéroport que vous avez évoqué tout à l’heure, mais d’une région, dans le sud de la France, qui passe à droite l’année prochaine.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible ! (Sourires.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Imaginez que cette région ne favorise pas beaucoup le logement social. Elle pourra inscrire dans le fascicule qu’elle n’est pas très favorable au développement du logement social. En l’absence de co-construction du document en question avec les collectivités locales de rang inférieur, cela veut dire que vous le rendrez opposable au PLU et au SCOT.
Monsieur le rapporteur, votre argument pour motiver votre refus des amendements ne tient plus depuis la loi ALUR. Je vous rappelle qu’aux termes de ce texte, il faut au minimum deux EPCI pour élaborer un nouveau SCOT.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’en reviens à l’argumentaire de Mme la ministre, car j’ai un peu de mal à comprendre. S’agissant des SCOT, l’échelle pour les élaborer est celle du bassin de vie. Or la logique de ce texte, que je soutiens pleinement, est de faire en sorte que les intercommunalités correspondent aux bassins de vie. Pourquoi donc inclure les porteurs de SCOT et pas les intercommunalités ? Je ne comprends pas.
Nous demandons que soient associées à l’élaboration du SCOT des intercommunalités qui disposent du PLUI, ce qui ne représente pas toutes les intercommunalités : on sait ce qu’il est advenu des PLUI – en faveur desquels j’ai milité – dans la loi ALUR.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cela ne représente donc pas autant de monde que vous le prétendez.
Madame la ministre, si vous n’acceptez pas d’associer les communautés de communes disposant d’un PLUI, puis-je vous demander de faire preuve d’un peu d’indulgence pour l’association des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, qui à ce stade, ne sont pas non plus intégrées ?
J’accepte de retirer mes amendements, de négocier avec mon Gouvernement, mais sur ce point précis, je ne vois pas quelle est la logique à l’œuvre par rapport à ce que dit le texte sur les intercommunalités, les bassins de vie et l’urbanisme intercommunal. Il s’agit d’un amendement qui est en cohérence avec ce que demandent les intercommunalités depuis longtemps. Je vous demande d’y regarder de plus près, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec toute la tendresse que je vous porte. (Sourires.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne vais pas utiliser l’argument de la tendresse. (Sourires.)
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cela ne vous était pas destiné !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai du mal à comprendre vos arguments, madame la ministre, monsieur le rapporteur. En effet, le caractère prescriptif figure dans les schémas régionaux. Dans ces conditions, vous devez respecter le parallélisme des formes. Dès lors qu’un document est prescriptif, vous devez associer à son élaboration celles et ceux qui devront s’y soumettre.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On ne cesse pas de le dire !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si des intercommunalités ne sont pas associées à l’élaboration du document, il est inacceptable qu’on puisse leur opposer un document prescriptif dès lors qu’elles n’ont pas donné leur avis sur l’élaboration de ce document.
Par ailleurs, les PLU, vous avez raison, c’est la proximité, mais ils s’inscrivent dans une logique de SCOT et, plus tard, dans une logique de schéma régional. Afin qu’ils puissent s’y inscrire, il faut bien que les personnes qui ont à décider participent à la construction de ce document. Sinon la rupture est telle que vous serez incapables de faire fonctionner le système.
Je vous demande d’y regarder à deux fois et de trouver la solution adaptée, il n’y en a pas qu’une seule qui soit bonne. Mme Grelier, M. Leroy, M. Apparu et M. Piron ont chacun fait des propositions. Il y a peut-être des éléments à trouver dans chacune d’elles afin de ne pas exclure ces communes, notamment les intercommunalités.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je ne voudrais pas me répéter, mais s’agissant de notre débat, il existe en Corse, votées sous la précédente législature par cette assemblée et le Sénat, des dispositions qui vont encore plus loin en matière de planification à l’échelon régional que celles que vous proposez d’instituer pour les régions de droit commun aujourd’hui.
Je veux parler du PADDUC, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Ce document régional d’urbanisme s’impose, parce que tous les documents d’urbanisme de rang inférieur, c’est-à-dire les SCOT et les PLU doivent être compatibles. Le PADDUC s’impose tellement que, même lorsqu’il n’y a pas de SCOT ou de PLU, il s’applique même aux autorisations d’urbanisme. On ne peut pas aller plus loin.
Quels ont été le droit et la pratique ? Le droit, c’est vous qui l’avez décidé et la pratique, c’est nous qui l’avons mise en œuvre en fonction de ce droit. La Corse compte 360 communes – ce n’est pas cela qui manque, et j’aime autant vous dire qu’elles ne sont pas toujours commodes et que, pour certaines, il y a des enjeux importants. Eh bien, toutes les communes ont été associées à la procédure.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Comment a-t-on procédé ? On a réuni plusieurs fois des assises du littoral, des assises de la montagne, puis des assises du logement. Bref, on a vu tout le monde. On est allé dans le détail. Je peux vous dire que, personnellement, j’ai dû recevoir une vingtaine ou une trentaine de maires qui tous me disaient que le PADDUC les « embêtait » – en réalité, ils utilisaient une formule un peu plus triviale (Sourires). La conseillère exécutive en charge du dossier, Mme Guidicelli, a étudié avec son équipe par le menu toutes les questions, notamment celles qui étaient liées à la réserve des terres agricoles. Bref, c’est un travail considérable.
La question est de savoir si toutes les régions vont procéder de la même manière, si on va associer tout le monde – selon moi, cela devrait aller de soi –, et s’il faut établir une liste exhaustive des PPA – les personnes publiques associées –, ce qui présente l’inconvénient de la lourdeur. En pratique, on associe tout le monde, mais vous n’êtes peut-être pas obligés de détailler. Je ne vois pas comment, surtout dans ce cas, un exécutif et une assemblée délibérante à l’échelon régional pourraient ne pas être associés.
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas obligatoire !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Faut-il vraiment le préciser dans la loi ? À force de préciser le détail des procédures, on multiplie les cas d’annulation. Je vous rappelle que si, dans une région, on a oublié une commune, que la lettre n’est pas arrivée à la date prévue, cela entraîne l’annulation du schéma régional qu’on aura mis trois ans à faire.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut écouter les Corses, ils sont de bon conseil !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Apparu, je vous rappelle que le logement n’est plus concerné. Nous avons eu un long débat hier soir qui a répondu à l’exemple que vous venez de citer, à savoir celui d’une région qui ne prévoirait aucun logement social. C’est précisément pour cela que l’on a expliqué, hier soir, que le schéma doit être approuvé par le préfet et qu’il doit prendre en compte non seulement les lois et règlements, mais aussi l’intérêt national.
Si la loi SRU n’est pas respectée dans le schéma régional, celui-ci ne sera pas approuvé et dans ces conditions, il n’existe pas.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut être plus subtil !
Mme Marylise Lebranchu : Il ne s’agit pas de subtilité. Les lois et règlements doivent être respectés, de même que l’intérêt national.
Si, par exemple, un schéma prévoit qu’il faut construire sur toutes les terres agricoles ou ne pas respecter les espaces naturels – j’en passe, et de plus absurdes, évitant de citer des cas qui, comme ceux que nous avons évoqués hier soir, peuvent malheureusement se produire –, le préfet ne l’approuvera pas. Cette barrière que vous appelez de vos vœux, c’est la signature du préfet, s’appuyant sur l’intérêt national.
Pour répondre à Mme Grelier et à ceux qui se sont fort opportunément exprimés dans le même sens qu’elle, l’échelle du SCOT est aujourd’hui le bassin de vie et demain, dans la plupart des cas, les EPCI seront à l’échelle des SCOT actuels.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Plus ou moins…
Mme Marylise Lebranchu : Du moins avançons-nous assez vite dans cette direction. L’Assemblée des communautés de France, que vous évoquiez tout à l’heure – même si vous êtes ici parlementaires, et non pas représentants de l’ADCF, malgré ce qui vous a presque été reproché tout à l’heure –, souhaite également cette évolution. Les PLUI vaudront donc SCOT et ces territoires seront donc directement associés à l’élaboration du schéma. Nous nous acheminons, je le répète, vers un tel fonctionnement.
Ce qui vous soucie est donc, en fait, la période qui nous sépare du moment où l’on aura atteint le niveau où le PLUI vaudra SCOT. Il va de soi qu’à cette échelle, nous aurons des représentants à la CTAP.
M. Giacobbi explique que cette consultation ne figure pas dans la loi et n’est donc pas obligatoire. Cependant, pour qu’un schéma fonctionne – à cet égard, le PADDUC est autrement plus difficile à établir que le simple schéma qu’on vous propose ici –, il faut que la région se penche sur l’état des lieux, géographique et historique, ainsi que sur la volonté des élus dans chaque intercommunalité, grande ou petite, en zone rurale ou de montagne par exemple. Si la région ne fait pas ce travail, elle n’obtiendra pas un schéma régional correspondant à la réalité.
Je prendrai, afin de ne pas susciter d’oppositions tout en restant dans l’esprit de la loi, un exemple dans le domaine du logement, qui ne figure plus dans le texte : si la région décide qu’il faut construire de nombreux logements saisonniers parce que le tourisme se développe et que les prix élevés 2115induits par la pression foncière ne permettent pas de loger la main-d’œuvre saisonnière, et que la commune ou l’intercommunalité n’a aucunement l’intention d’en construire, cela n’a pas de sens. Il faut aussi se faire confiance d’un échelon à l’autre.
Imaginons que, sur Aix-Marseille-Provence,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par exemple !
Mme Marylise Lebranchu : …la région décide de ne plus s’occuper du port et de le fermer pour en faire un grand port de plaisance. Cela n’aurait pas de sens.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui sera le président de la région dans un an ? On n’en sait rien !
Mme Marylise Lebranchu : Avant d’écrire quoi que ce soit sur la nécessité absolue de disposer d’un hinterland qui soit enfin relié au port, on irait voir ce qu’il en est. Je ne comprends pas votre inquiétude. Nous parlions tout à l’heure de confiance, mais vous ne faites pas confiance aux élus.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme Marylise Lebranchu : On ne saurait pourtant élaborer un schéma régional sans tenir compte de tous ces éléments.
Je suis un peu longue, et j’en suis désolée, mais je tiens à insister sur le fait que nous devons nous faire confiance. Il ne peut pas y avoir au niveau de la région un ensemble d’élus totalement irresponsables,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et si c’était le Front national qui avait la présidence de la région ?
Mme Marylise Lebranchu : …qui ne s’occuperont pas des intercommunalités. Si un schéma est totalement déconnecté de la réalité et ne respecte pas l’intérêt national, il ne sera pas approuvé.
Je conviens au moins avec vous, monsieur Giacobbi, que plus on fixe d’obligations de consultation et plus on ouvre les normes, plus on ouvre les appels contentieux, de telle sorte qu’il n’y aura peut-être jamais de schémas régionaux. Or, je souhaite quand même qu’il y en ait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek864, mais en pleurant.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Piron, qu’en est-il du vôtre ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quant à moi, je maintiens l’amendement bkno ek1124 rectifié, monsieur le président.
Plusieurs députés du groupe UMP : Il faut recompter les votes !
M. le président (Parti socialiste) : Bien que rien ne m’oblige à vous donner ce chiffre, je vous informe que l’amendement bkno ek1124 a été rejeté à une voix de majorité. Je vous prie, chers collègues, de me faire confiance.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1125.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek970.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 41, qui fait obligation d’associer les comités de massif à l’élaboration du SRADDET. Cette question a fait l’objet d’un long débat. En fait, les comités de massif y sont déjà associés en vertu de la loi montagne, et sont du reste les seuls à l’être. Cette disposition n’était donc pas nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis nécessairement défavorable car, tout à l’heure, le secrétaire d’État nous a amenés à adopter un amendement de Mme Genevard précisant que le SRADDET doit prendre en considération diverses considérations propres à la montagne et a justifié le sous-amendement formel apporté à cet amendement à propos des vice-présidences dans les régions par le fait que les comités de massif devaient être consultés.
Le secrétaire d’État nous ayant demandé d’adopter cet amendement contre l’avis de la commission, je ne puis, en cohérence, qu’être défavorable à cet amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je précise que l’ANEM est la seule organisation qui soit obligatoirement présente dans le SRADDET et j’espère qu’elle suit un peu ce qui se dit au sein des comités de massif. C’est la raison pour laquelle nous étions d’accord pour envisager la participation de représentants du littoral, dont la présence n’est actuellement pas obligatoire. C’est en effet l’existence de la loi montagne qui nous a conduits à ce choix important pour les élus de la montagne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’entends parfaitement vos explications, madame la ministre, qui sont précisément les raisons pour lesquelles j’avais émis un avis défavorable à l’amendement de Mme Genevard. J’aurais souhaité que le secrétaire d’État soit là pour entendre vos propos. En cohérence, je le répète, je dois confirmer un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez à un ancien président de l’ANEM de prendre la parole. Je suis en effet à l’origine de la création, voilà déjà un certain temps, des comités de massif, en vue structurer l’aménagement du territoire en zone de montagne dans des conditions très particulières.
Pour ce qui est du périmètre des massifs, je souligne que l’ANEM, association qui regroupe les 5 000 maires de montagne à l’échelle nationale, n’est pas le comité de massif, lequel est une institution locale créée spécifiquement.
Mme Marylise Lebranchu : Avec des élus de montagne !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est heureux, puisqu’il s’agit de comités de massif de montagne ! Ce ne sont pas les élus du littoral qui y siègent !
Il paraît donc logique que ces comités soient associés à l’élaboration du schéma régional, car ils se trouvent dans la région. L’ANEM, en tant qu’association, est plus large que les comités de massif ; les responsables de ces comités ne siègent pas forcément à son bureau. Ce sont deux entités de même nature, mais différentes dans l’exercice de leurs compétences, les comités de massif ayant une compétence territoriale précise et l’association regroupant 5 000 maires à l’échelle nationale. On ne peut donc pas dire que l’une peut se substituer à l’autre, même si l’un fait partie de l’autre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’abonderai dans le sens de M. Ollier. Madame la ministre, vous n’étiez pas là lors du débat sur l’amendement qu’a évoqué à très juste titre M. le rapporteur et dont l’adoption devrait même vous conduire à retirer l’amendement bkno ek970. La République étant une et indivisible, il serait bon qu’il en aille de même du Gouvernement ! Comme vous le confirmeront en effet le compte rendu des débats et les commissaires du Gouvernement qui assistaient à la séance, M. Vallini a demandé à Mme Genevard de retirer la dernière phrase de son amendement, ce qu’elle a fait, après quoi cet amendement rectifié a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. L’amendement bkno ek970 n’a donc, je le répète, plus lieu d’être.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : L’alinéa 25 précise que doit notamment être pris en compte le « schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi bkno ek85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Du fait de cette loi, cette disposition s’applique donc bien spécifiquement aux élus de la montagne.
J’ignore ce qui s’est produit tout à l’heure avec l’autre amendement, mais vous pourriez tout aussi bien voter deux fois le même vœu, en évoquant tantôt les comités de bassin, tantôt les élus de la montagne, voire y adjoindre les élus intercommunaux de la montagne ! La disposition est gravée dans le marbre de la loi : je ne peux pas faire mieux.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement a été voté à l’unanimité !
Mme Marylise Lebranchu : S’il a déjà été voté, pourquoi le revoterait-on ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Précisément !
Mme Marylise Lebranchu : Si un amendement a déjà été voté à l’unanimité, pourquoi y reviendrait-on ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les deux sont incompatibles !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek956 et 1286.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek956.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 42, qui associe obligatoirement le Conseil national de la mer et des littoraux à l’élaboration du SRADDET lorsque celui-ci concerne des territoires littoraux. Cette disposition est superfétatoire, car le conseil régional peut, en tout état de cause, consulter tout organisme ou toute personne en vue de l’élaboration de ce schéma.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1286.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement identique est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek105 rectifié, 1991 rectifié et 1994 rectifié.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek105 rectifié.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la mesure où le SRCE – schéma régional de cohérence écologique – est intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir une consultation du comité régional « trames verte et bleue » compétent pour son élaboration – c’est ce que nous proposons par cet amendement qui a été approuvé par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1991 rectifié.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1994 rectifié.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je cherche une certaine cohérence dans la liste de ceux qui ont ou n’ont pas le droit d’aider à l’élaboration de ces schémas régionaux.
Il y a deux minutes, vous avez dit que le Conseil national de la mer et des littoraux participe obligatoirement à l’élaboration du schéma, même si on ne sait pas trop pourquoi un conseil national de la mer devrait s’occuper de problèmes régionaux. Vous l’intégrez dans le dispositif en profitant du fait que personne ici ne sait si c’est bon ou si ce n’est pas bon : vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée, et ça passe comme ça !
Ensuite, concernant l’amendement bkno ek1286, vous dites que le Sénat a introduit la possibilité pour ce schéma d’interpréter les textes d’application de la loi Littoral. Madame la ministre, je vous signale simplement que la loi Littoral, si mes souve2117nirs sont bons, est la loi la moins bien appliquée en France dans la mesure où la plupart des décrets ne sont toujours pas publiés ! Je pense que vous vous en souvenez !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nombre de SCOT ne peuvent être élaborés, et de nombreuses communes sont dans l’impossibilité de prendre des décisions parce que les décrets ne sont toujours pas sortis des années après la promulgation de cette loi. Je ne comprends pas trop pourquoi on ne permettrait pas aux conseils régionaux ou aux schémas de régler ces problèmes ; sinon, on ne s’en sortira pas, car c’est assez compliqué.
Alors que le Sénat avait prévu cette possibilité, vous affirmez pour votre part que ce n’est pas la peine de l’appliquer – quand on ne sait pas, on ne sait pas, et on continuera à ne pas savoir ! Puis, sur l’amendement suivant, vous dites que des associations régionales de protection de l’environnement peuvent participer à l’élaboration de ce schéma. Finalement, on ne comprend pas grand-chose !
Vous prévoyez un échelon national, puis vous dites qu’on n’applique pas la loi Littoral et qu’on continuera à ne pas l’appliquer, et enfin vous indiquez que les associations régionales qui y ont intérêt pourront participer – tout cela ne va pas vraiment dans le sens de la simplification et manque de cohérence !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’aimerais poser quelques questions et développer un autre argumentaire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre droit !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Première question : n’y a-t-il pas d’élus du suffrage universel en montagne, dans les établissements publics qui sont mentionnés, dans les collectivités territoriales qui sont mentionnées ? N’y a-t-il pas d’élus du suffrage universel qui sont proches du littoral parmi les élus qui sont mentionnés ? Je le répète : élus du suffrage universel ! Alors qu’on a éliminé, à une voix près, les représentants des intercommunalités à PLU intercommunaux, élus du suffrage universel !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement le problème !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à coup, et alors que l’alinéa 43 dispose que le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne – ce que je comprends : on peut consulter ! –, on fait entrer, parmi ceux qui seront associés à l’élaboration du projet – ce n’est plus de la consultation –, des gens qui ne sont pas élus du suffrage universel.
Je suis ahuri par la hiérarchie et le contenu de la représentation ainsi que – disons-le clairement – par la question de la représentativité de ceux qui élaboreront des schémas prescriptifs s’imposant à l’urbanisme, y compris dans le domaine intercommunal : c’est sidérant !
Que l’on consulte ceux que vous appelez ici à élaborer ou à co-élaborer, je peux le comprendre ; mais qu’on les associe à la co-élaboration quand on le refuse aux élus de l’intercommunalité, très franchement, c’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1329.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout ça n’est pas très clair !
Mme Marylise Lebranchu : Non, ce n’est pas clair !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est du bricolage !
Mme Marylise Lebranchu : Il y a eu un petit flou sur les trois amendements précédents.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et même un gros flou !
Mme Marylise Lebranchu : J’ai fait une erreur car j’y étais défavorable ; mais ce n’est pas grave, c’est voté. On verra plus tard.
La procédure relative à l’élaboration du schéma conduira à associer de manière très large les différents acteurs locaux – nous venons d’en parler –, dont les collectivités territoriales et leurs groupements.
L’un des éléments essentiels du SRADDET résidera dans les règles générales qui seront intégrées dans le fascicule spécifique du schéma puisque celles-ci seront opposables aux documents d’urbanisme par la voie de la compatibilité. Il est donc apparu opportun de prévoir explicitement que l’association précitée permettra aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire connaître leurs propositions sur le contenu du fascicule. Cela rejoint ainsi votre vœu.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une consultation !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° – voire à 8° – de l’article L. 4251-6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET. En plus des organismes mentionnés, le conseil régional peut en effet consulter toute personne ou organisme dans l’élaboration du SRADDET. Ces personnes ne doivent pas forcément être ensuite consultées pour rendre un avis sur le projet final.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La précision est bienvenue mais porte bien sur les 1° à 7° de l’article L. 4251-6, et non pas les 1° à 8°. Nous venons de voter le 8°, mais vous ne pouvez donc pas l’inclure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À chaque fois que vous êtes minoritaires, vous demandez une suspension de séance !
M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit.