Nouvelle organisation territoriale de la République : Avant l’article 14
debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek344 rectifié, 866, 1243 et 345 rectifié, portant articles additionnels avant l’article 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek866 et 1243 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek344 rectifié.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à compléter le code général des collectivités territoriales par l’alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. »
Nous proposons de regrouper les EPCI à fiscalité propre sous la dénomination unique de « communautés territoriales ». Une telle appellation est à la fois plus simple et plus accessible : elle permet de comprendre qu’il s’agit d’une structure intercommunale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek866.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Notre amendement va dans le même sens, dans la mesure où il vise également à regrouper les EPCI à fiscalité propre sous la dénomination unique de « communautés territoriales », et peut-être, à terme, à supprimer les effets de seuil, puisque les dotations globales de fonctionnement – DGF – sont aujourd’hui majorées différemment selon qu’il s’agit de communautés de communes ou de communautés d’agglomération. Cela permettrait que la DGF soit proportionnelle au nombre d’habitants. Je sais que ni le Gouvernement, ni le président de la commission des lois ne sont favorables à des rapports sur la question. En l’occurrence, pour une bonne lisibilité auprès de l’opinion publique, il me semble important de désigner les différentes strates d’EPCI à fiscalité propre sous le vocable de communautés territoriales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1243.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si l’appellation EPCI a sans doute une consonance administrative patentée, elle n’est peut-être pas des plus lisibles pour nos concitoyens. En ce sens, la dénomination de « communautés territoriales » me semble plus parlante.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek345 rectifié.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a eu ce débat il y a quelques semaines, mais elle a jugé que si la proposition était intéressante, elle était peut-être prématurée. En outre, les dispositifs proposés dans les différents amendements ne prévoient pas les coordinations nécessaires dans tous les codes pour remplacer le terme d’EPCI, certes peu lisible, comme l’indiquait notre collègue Piron, par les mots « communautés territoriales ».
Par conséquent, la commission des lois avait rejeté les amendements. J’invite donc leurs auteurs à les retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Marylise Lebranchu : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je veux bien retirer mes amendements, à condition que l’on puisse en rediscuter lors de la navette parlementaire. Il me semble que toute proposition visant à la simplification est légitime, car l’appellation « EPCI à fiscalité propre » relève d’un vocabulaire très technocratique. Je souhaite donc que nous puissions en discuter avec le Gouvernement.
S’il ne s’agit que d’un problème de codification, je ne vois aucun inconvénient à travailler avec lui. Mais s’il s’agit d’un problème de fond, je maintiendrai les amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Mêmes arguments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis un peu troublé par la réponse du rapporteur, qui convient lui-même que le mot d’EPCI était peu lisible. Or si j’ai bien compris, il nous propose de rester peu lisibles. Cela m’ennuie un peu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : J’entends vos arguments. Mais tels qu’ils sont rédigés, les amendements ne répondent pas forcément à l’objectif de la simplification. Cela étant, je suis prête à en discuter lors de la navette parlementaire. Se posent à la fois la question de la lisibilité par la population et par les élus – mais pour eux, c’est moins grave, car ils savent de quoi il est question – et celle des conséquences par rapport au statut.
Les amendements abordent ces deux aspects. Je ne peux pas vous dire quelle sera la position du Gouvernement lorsque nous en aurons discuté. À ce stade, je ne peux en tout cas pas être favorable aux propositions qui sont faites.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le changement d’appellation des EPCI peut être discuté, cela fait partie du débat, mais il faut savoir que le vrai sujet – Mme Grelier y a fait référence à sa façon – ce ne sont pas les appellations.
Mme Marylise Lebranchu : Non.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le vrai sujet, ce sont les différences considérables de dotations d’État, de prise en compte par les finances publiques des différents types d’EPCI. Plus on est gros, plus on bénéficie de dotations d’État. Plus on est petit, moins on en a. Cela donne parfois lieu à des stratégies surprenantes, avec, par exemple, des communautés de communes qui s’efforcent de devenir des communautés d’agglomération, etc.
Pour ma part, je suis partisan d’une évolution, à la condition que derrière les mots, il y ait une réalité qui permette des rapprochements – qui peuvent certes s’étaler dans le temps, on peut en convenir – quant aux dotations et aux subventions attribuées aux diverses structures intercommunales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Les appellations, madame la ministre, ont leur importance pour la population. De ce point de vue, je partage les propositions avancées dans ces amendements.
Qu’il s’agisse de communautés de communes, de communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, il s’agit d’intercommunalités. Et nos concitoyens attendent que l’on « communautarise » des compétences et que l’on travaille à la mutualisation et à l’optimisation.
En ne retenant qu’une seule dénomination, nous irions dans le sens d’une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et nous éveillerions leur intérêt lorsque ces questions viennent sur la place publique, devant les médias ou à l’occasion d’élections.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai jamais prétendu que les appellations n’avaient pas d’importance pour la population. J’ai mis en avant deux lectures, celle qu’en faisait la population et celle qu’en faisaient les élus, notamment pour ce qui concerne les dotations.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les dotations, cela compte aussi pour la population ! Ce sont toujours les mêmes que l’on oublie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, veuillez ne pas interrompre Mme la ministre. Elle est en train de vous répondre.
Mme Marylise Lebranchu : M. Le Fur est coutumier du fait ! (Sourires.)
Les amendements comportent deux éléments importants.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la politique du doigt mouillé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur Le Fur.
Mme Marylise Lebranchu : Quand on se prend pour le centre du monde, c’est pour toujours, n’est-ce pas, monsieur Le Fur ?
Bref, je voulais vous dire, monsieur Le Fur, qu’il y a deux éléments distincts dans ces amendements. Du reste, de plus en plus de présidents et de maires les dénomment différemment, les affublant de noms extraordinaires.
Cela étant, une mission parlementaire a été chargée de réfléchir à la réforme de la DGF. Nous devrions connaître ses premières orientations à la fin du mois d’avril. Les différences entre dotations et les mécanismes de péréquation font partie des questions qu’elle doit examiner. Il ne me revient donc pas de répondre avant la fin de ses travaux. En revanche, je me suis engagée à m’expliquer devant les groupes parlementaires qui en feront la demande. Nous pourrions par exemple envisager, sous l’autorité du rapporteur, d’avoir un débat informel sur le rapport qui en ressortira.
C’est une vraie question ; mais la mission parlementaire ayant commencé ses travaux, nous l’aborderons en nouvelle lecture.