Modernisation du système de santé : Article 18

Modernisation du système de santé : Article 18

debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, premier orateur inscrit sur l’article 18.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me revient le redoutable honneur de débuter cette discussion sur l’article 18. Madame la ministre, dans un pays où la dette atteint près de 100 % du PIB, où la dette sociale atteint 220 milliards d’euros, vous avez la lourde tâche de réorganiser notre système de santé pour le rendre plus efficace et en même temps plus économe, tout en maintenant un système auquel nos concitoyens sont attachés.
Résultat : vous avez préféré multiplier les marqueurs idéologiques. Vous avez ferraillé contre le tabac et le vin tout en ouvrant des salles de shoot ; vous avez, pour la quatrième ou cinquième fois, essayé hier soir de vous réapproprier la loi Veil sur l’IVG et, aujourd’hui, vous avancez un autre marqueur idéologique de la gauche, auquel vous tenez par votre caractère et par votre parti pris idéologique : la généralisation du tiers payant, que vous présentez comme une « avancée importante pour tous les Français ».
Il s’agit au contraire, à l’évidence, d’une double aberration. D’abord pour les professionnels de santé, dont vous avez ignoré tous les arguments : la généralisation du tiers payant conduira à une insécurité financière évidente pour tout le corps médical, avec le risque de voir s’accumuler les impayés en cas de problème de changement de caisse ou de complémentaire, et à une surcharge de paperasserie insupportable, transformant les médecins et autres professionnels en bureaucrates fonctionnarisés sous tutelle des mutuelles. Exit la médecine libérale à laquelle les Français sont attachés !
Mais cette proposition est surtout une faute lourde s’agissant de nos finances publiques : dans un pays où le déficit public ne cesse de croître – plus de 4 % du PIB en 2014 – et où parallèlement le trou de la Sécurité sociale atteint 15,3 milliards d’euros, la mise en place du tiers payant généralisé se traduira par les mêmes dérives que celles que connaissent deux autres innovations de la gauche : la couverture maladie universelle – CMU – et l’aide médicale de l’État – AME –, deux mesures qui entraînent aujourd’hui des dépenses incontrôlées de l’ordre respectivement de 1,6 milliard et 1 milliard d’euros.
Au-delà, cette formule présente un très grave inconvénient : accréditer l’idée auprès de nos concitoyens que la santé est gratuite, qu’elle n’a donc pas de prix. Vous menez ainsi, madame la ministre, une politique irresponsable au service d’un sentiment de déresponsabilisation généralisée de nos concitoyens, qui ne permettra en rien d’améliorer la qualité de notre système de santé ni surtout de garantir sa pérennité et son financement. Pour cette raison, cet article 18 est vraiment un très mauvais service que vous rendez non seulement aux professionnels, mais également à nos concitoyens.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Maire.

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Je veux dire à mon tour mon opposition totale à cette généralisation du tiers payant. C’est la fausse bonne idée typique : cela a l’air généreux mais, dans le fond, ce n’est bon pour personne.
Cela n’est évidemment pas bon pour le médecin, dont on dévalorise la pratique en expliquant que tout sera gratuit, qu’on ne paiera plus rien, mais en revanche qu’il sera chargé de récupérer le financement de l’acte qu’il aura pratiqué.
Cela n’est pas bon non plus pour le patient, à qui l’on dit que la médecine, c’est gratuit, qu’il peut y aller tant qu’il veut. On a un léger mal de tête ? On peut aller chez le médecin ! On a les cheveux qui tirent ? On peut aller chez le médecin ! On a un léger mal de ventre ? On peut aller chez le médecin !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : On n’a que ça à faire !

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Ce n’est pas bon pour le système de soins à la française non plus parce que, au bout du compte, ce qui se cache derrière la généralisation du tiers payant, c’est le développement des complémentaires santé. Vous aurez un système de soins à deux vitesses, alors que vous prétendez généraliser un système de soins plus généreux. Cela pèsera sur les cotisations des salariés, cela pèsera sur le revenu final des 3742salariés et, en définitive, ce sont tous nos concitoyens qui seront pénalisés par cette généralisation du tiers payant, ni bonne pour le médecin, ni bonne pour le patient, ni bonne pour notre système de soins à la française.
En outre, elle ne pose pas le véritable problème : le vrai problème en France n’est pas l’accès aux soins en raison du niveau de revenus – c’est vrai pour les spécialistes, pas pour le niveau général des soins – mais la désertification médicale, l’accès aux soins dans certaines zones rurales.
Plutôt que de perdre du temps à généraliser le tiers payant, mieux vaudrait se concentrer sur le développement des maisons de santé rurales ; mieux vaudrait se concentrer sur la proposition que je ferai, avec un certain nombre de collègues, de zones franches rurales permettant aux médecins de bénéficier d’une défiscalisation complète de leurs actes et d’avantages fiscaux dans des zones où il n’y a pas de médecin, afin de les inciter à s’installer là où les Français ont réellement besoin de médecine.
Je veux donc redire mon opposition totale à cette mesure et vous inciter, madame la ministre, à répondre aux vrais problèmes de soins des Français plutôt que de vouloir généraliser le tiers payant.

M. Daniel Fasquelle : et M. Dominique Tian. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On y arrive enfin, à cet article 18, à ce marqueur de votre texte, que vous brandissez contre la majorité des professionnels de santé et même contre les futurs médecins ! Avec cet article, vous avez réussi à les mettre dans la rue par dizaines de milliers, le 15 mars – véritable exploit, madame la ministre !
La mesure du tiers payant généralisé n’est pas aussi sociale qu’il y paraît : ce n’est pas la médecine gratuite, mais c’est une mesure démagogique et idéologique. Le tiers payant généralisé pose de nombreuses questions techniques qui font douter de sa faisabilité pour 2017, malgré vos annonces. Devant cette évidence, le Président de la République lui-même avait, le 5 février dernier, posé comme condition à cette généralisation la simplicité du mécanisme, affirmant qu’elle ne serait mise en place que si un mécanisme simple de paiement était possible pour les professionnels de santé. Or cette mesure est chronophage pour les médecins, qui devront vérifier les documents et les droits des patients, la réalité de la carte Vitale, les éventuelles complémentaires, à chercher au sein de quelque cinq cents mutuelles. L’exemple des pharmaciens est d’ailleurs frappant : coût par acte, retards, taux d’erreur… alors qu’ils ont, eux, du personnel à disposition !
Votre annonce de pénaliser l’assurance maladie si le délai de sept jours est dépassé n’est véritablement pas crédible : personne n’y croit sérieusement. Enfin, les conséquences inflationnistes sur notre système de santé sont une évidence, alors pourquoi les nier ? Des expériences le prouvent, comme je vous le démontrerai tout à l’heure lors de l’examen des amendements.
Aussi, madame la ministre, basez au moins votre proposition sur le volontariat ! Avec ce tiers payant généralisé, vous changez le paradigme de la médecine libérale française et vous la placez sous la coupe des organismes payeurs. Nous voterons donc contre cet article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Notre rôle est de nous préoccuper de la santé de l’ensemble de nos concitoyens et de veiller notamment à ce que les moins fortunés puissent avoir accès à des soins de qualité. Nous savons que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Ils y ont déjà accès !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La généralisation du tiers payant va dans ce sens. C’est pourquoi nous soutenons cette mesure, même si elle risque de renforcer la place des complémentaires au détriment de la prise en charge par l’assurance maladie…

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Exactement ! C’est très juste !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …laquelle, hélas, n’a cessé de s’amenuiser.
Nos collègues de droite affirment que les médecins sont opposés au tiers payant.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui ! Ils sont même descendus dans la rue !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas la vérité : les médecins, dans leur immense majorité,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …souhaitent soigner tout le monde, y compris les plus modestes, dans les meilleures conditions. C’est le fondement de leur déontologie, j’espère qu’ils le respectent !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La généralisation du tiers payant ne réglera aucun problème !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : D’ailleurs, nombre d’entre eux, surtout les généralistes, pratiquent déjà le tiers payant pour une part très importante de leur patientèle.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors rendez-le volontaire, pas obligatoire !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est ce que m’a confirmé le président du conseil national de l’Ordre national des médecins, qui ne se déclare pas opposé à cette mesure mais exprime de légitimes préoccupations, qui doivent être entendues. Les médecins s’inquiètent d’éventuelles difficultés techniques leur faisant perdre un temps précieux, retardant le versement de leurs honoraires, voire source d’erreurs à leur détriment.
Pourquoi sont-ils sceptiques ? Parce qu’ils ont déjà une expérience difficile. Aujourd’hui, alors que le tiers payant n’est pas généralisé, la télétransmission d’un dossier de patient nécessite non pas un seul clic, mais douze, et bien des dysfonctionnements sont à déplorer, obligeant les médecins à vérifier le récapitulatif de leurs actes et de leurs dédommagements.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ces tâches administratives prennent du temps, que les praticiens craignent de voir croître au détriment du temps médical consacré à leurs patients.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Évidemment ! Ce sera ça, la réalité !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il y a donc lieu non pas de s’opposer au tiers payant, mais de dégager des moyens suffisants pour prendre des mesures concrètes, efficaces, et ce dans les délais annoncés.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça coûte combien, des moyens efficaces ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est ce que je demande à Mme la ministre et au Gouvernement de faire de manière extrêmement rigoureuse, si nous ne voulons pas que cette mesure soit inefficace et se retourne finalement contre l’objectif qu’elle s’est fixé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous sommes, à l’UDI, opposés à la généralisation du tiers payant et nous avons d’ailleurs déposé un amendement de suppression de cet article.
En effet, cette mesure est rejetée par la quasi-totalité des médecins, comme je l’ai encore vérifié dans mon département de la Mayenne, très récemment, au cours d’une réunion qui rassemblait à Laval une centaine de médecins.
En réalité, c’est une idée faussement généreuse. Elle va transformer la carte Vitale en carte de paiement, déresponsabiliser les patients et déprécier les actes médicaux, devenus virtuellement gratuits. Elle engendrera également une bureaucratisation préjudiciable aux médecins, qui attendent autre chose de ce projet de loi.
J’ajoute que le tiers payant existe déjà pour les personnes précaires, couvertes par la couverture maladie universelle, l’aide pour une complémentaire santé ou l’aide médicale d’État. Du reste, les médecins libéraux le pratiquent spontanément, en fonction de la situation du patient, pour les actes les plus coûteux.
Le projet de loi ne traite de l’accès aux soins que sous cet angle du tiers payant, madame la ministre, et aucune réponse n’est apportée pour diminuer le reste à charge, qui atteint parfois des montants insoutenables. C’est cela, le vrai problème d’accès aux soins. Alors, répondez aux problèmes des Français, madame la ministre. Répondez par exemple aux difficultés de ceux qui habitent dans les territoires ruraux et qui sont confrontés à la désertification médicale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les questions qui devraient concentrer notre énergie s’agissant de ce texte sont mal traitées, à cause de ce focus sur le tiers payant généralisé.
Contrairement à ce qu’on entend, ce n’est qu’un mode de règlement, largement répandu déjà et que connaissent bien les professionnels de santé. Ils le connaissent en France et à l’étranger. Ils le pratiquent. Ils en connaissent les avantages et les inconvénients. Selon une enquête de la Fédération des médecins de France, qui n’est pas favorable a priori au tiers payant, 35 % des médecins y répondraient favorablement si les problèmes techniques étaient réglés. C’est je crois ce que le Gouvernement s’est engagé à faire. Et ce taux grimpait à près de 75 % en cas de paiement intégral via un guichet unique. Je crois que les conversations vont dans ce sens…
Pourquoi avons-nous consacré tant d’énergie à un débat qui n’en vaut pas la peine ? Parce que notre système est généreux, mais défaillant. Nous avons tout de même abordé un peu, hier, les vrais sujets, comme les modes de rémunération des médecins : faut-il continuer à privilégier l’offre par le paiement à l’acte ? Je ne le crois pas, d’autres modes de rémunération pourraient venir compléter utilement ce système.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Au moins c’est clair ! Les médecins fonctionnaires !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il faut aussi réfléchir à la désertification médicale, dans nos campagnes et dans nos villes. C’est un vrai sujet, nous en avons débattu hier.
Notre système est inefficace en bien des points qui pourraient nous préoccuper : je pourrais parler de la permanence des soins. Et la seule vérité qui vaille, c’est qu’il n’y a qu’un seul payeur : les ménages, par leurs cotisations, par la CSG, par le reste à charge.
Voilà les sujets qui doivent nous occuper. Le tiers payant généralisé n’est qu’un écran de fumée.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui l’avez fait !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il va se mettre en place très progressivement. Les difficultés techniques existent, il ne faut pas les nier. Mme Fraysse vient d’en parler et je n’ai rien à ajouter.
En réalité, ce projet de loi permet d’avancer sur bien des sujets. Si vous créez un écran de fumée, c’est parce que vous n’avez pas grand-chose à dire au fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, 14 milliards de déficit annuel pour la Sécurité sociale, 100 milliards, 150 milliards de déficit cumulé… Ce sont les banques chinoises qui assurent la trésorerie de la Sécurité sociale française ! Nous allons tout simplement à la catastrophe. Nous vivons les dernières années de la Sécurité sociale française.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Dans quelle situation l’avons-nous trouvée ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au lieu de responsabiliser les patients, vous leur adressez un message qui aura des conséquences dramatiques. Vous leur dites que la santé est gratuite, qu’elle n’a pas de prix. Il ne sera même plus la peine de signer un chèque. Mais les médecins, eux, qui n’encaisseront plus les chèques, devront, sans parler de l’avance financière, assurer la partie administrative et technique du dispositif. Vous prétendez que c’est facile, mais tous pharmaciens vous diront que ce n’est pas le cas : il faut procéder à au moins quatre vérifications. Quand on fait face à vingt régimes obligatoires, quatre-vingts opérateurs et cinq cents complémentaires, ne croyez pas que ce travail administratif soit simple !
On comprend donc le désarroi des médecins. Et pourquoi cette réforme, alors que l’accès aux soins est déjà gratuit pour les plus défavorisés ? La CMU existe, les dépenses de l’AME vont atteindre le milliard d’euros pour ceux qui entrent illégalement sur le territoire national, et il y a encore l’ACS.
Ce sont des messages extrêmement négatifs que vous adressez. Vous faites du marketing politique, en opposant les professionnels de santé aux patients. Généreux – avec 3744l’argent des autres –, vous opposez les médecins, qui ne sont pas gentils, qui se mettent en grève, aux patients, à qui on refuserait des soins.
Ce refus de soins n’existe pas. En revanche, le désarroi du monde médical, madame la ministre, vous devez le comprendre. Les syndicats de médecins dans leur ensemble sont révoltés. Ils ne veulent pas la fin de la médecine libérale. Ils refusent de passer sous la tutelle de la Sécurité sociale. Chacun sait quelles difficultés pourraient en résulter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à un certain nombre de contre-vérités soutenues sur les bancs de l’opposition.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et ce n’est pas fini !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : À vous écouter, on aurait tendance à oublier une question essentielle : qui paie les consultations ? Ce n’est pas le patient !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Qui fait le chèque ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : C’est l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire qui paient, à partir des cotisations payées par tout un chacun. C’est le principe même de la solidarité nationale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes à la CMU ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : La dispense d’avance de frais, à la base du tiers payant, ne change donc rien. Elle permet simplement à des personnes pour qui le règlement direct pourrait constituer une difficulté de ne pas avoir à avancer de l’argent remboursé ensuite. C’est dans ce sens qu’il s’agit d’une mesure qui va favoriser l’accès aux soins.
Vous dites par ailleurs qu’elle va déresponsabiliser les patients, provoquer l’inflation des soins, encourager les assurés à consulter pour rien… Nous, nous refusons cette équation selon laquelle, pour responsabiliser, il faudrait faire payer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et voilà ! Merci de le dire !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quel aveu !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Nous considérons que responsabiliser, c’est rendre les gens maîtres de leur accès aux soins, en levant les barrières qu’ils rencontrent. Et quand bien même il y aurait des comportements inappropriés, ce n’est pas en faisant payer qu’on réglera le problème, car de tels comportements existent aussi chez des personnes qui ont les moyens de régler leurs consultations. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Ce genre de situations se règle par l’éducation à la santé et par une question que vous n’évoquez absolument jamais : celle de la responsabilité des prescripteurs, qu’il faudrait aussi aborder.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les boucs émissaires ! C’est la faute des médecins !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Autre différence de conception entre nous : oui, nous assumons de dire que l’argent ne doit pas être au cœur de la relation de soins. C’est autre chose qui se joue entre un patient et les professionnels de santé. Je crois qu’un grand nombre d’entre eux sont d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’article 13 sur la santé mentale, cet article 18 a été totalement réécrit par le Gouvernement. Et pour cause : il acte la généralisation du tiers payant pour la médecine de ville, au plus tard au 30 novembre 2017, pour tous.
Cet article qui a fait couler beaucoup d’encre suscite toujours, malgré sa réécriture, l’opposition d’une large majorité des médecins. Ceux-ci pratiquent déjà le tiers payant de façon volontaire. Ce qu’ils craignent, c’est d’être payés en retard par l’assurance maladie, encore plus en retard par les mutuelles – ou pas du tout.
Les médecins passent déjà beaucoup de temps à gérer l’administratif. On estime à 20 % de leur activité le temps passé à ces tâches : c’est autant qu’ils ne consacrent pas à l’examen des patients ou à la prévention.
Vous leur opposez trois arguments, madame la ministre. Le premier est que le déploiement sera progressif. Mais il y a une opposition de principe à cette généralisation obligatoire ! Le deuxième est que des pénalités seraient infligées à l’assurance maladie si les délais de paiement dépassaient sept jours. Mais ce n’est pas à vous, madame la ministre, que je rappellerai le déficit de l’assurance maladie.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et j’observe que le respect des délais ne s’impose pas aux mutuelles ! Surtout, les médecins ne croient pas une seconde à la réalisation de cette menace pesant sur l’assurance maladie, d’autant que celle-ci serait juge et partie, puisque pilote de la gestion du tiers payant – ce que d’ailleurs les complémentaires contestent.
Enfin, l’argument selon lequel on renoncerait à consulter un généraliste pour des raisons financières ne tient pas : CMU, CMU complémentaire, ACS y pourvoient, sans parler du milliard que coûte l’AME. S’il y a renonciation aux soins, madame la ministre, c’est dans les domaines des soins dentaires et de l’optique : c’est là que des progrès sont attendus.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Enfin du bon sens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme un certain nombre de nos collègues, je suis venu vous dire mes craintes, mes réserves et mon opposition à la généralisation du tiers payant, pour les raisons évoquées par les précédents orateurs, mais aussi pour des raisons complémentaires.
Je pense que la priorité du moment n’est pas de faire croire que notre système de protection sociale puisse tout prendre en charge. Il est précieux, mais fragile. Les comptes sociaux ne sont pas équilibrés. À travers la généralisation du tiers payant, on leurre les Français : on leur fait croire que la générosité du système peut nous engager dans une nouvelle relation à la médecine, que le système de protection sociale va prendre tout en charge, qu’on peut consulter quand on veut, 3745sans compter, sans s’interroger… alors que nous sommes dans une période où il faut en priorité sécuriser financièrement notre système de protection sociale.
Autre priorité : il faut garantir l’exercice de la médecine à travers tout le territoire national, en veillant à une offre équilibrée de soins. Je suis étonné que, d’un coup de baguette magique, on veuille généraliser le tiers payant, alors qu’il existe aujourd’hui pour les plus fragiles des dispositifs précieux qu’il suffit de maintenir, comme l’AME et la CMU.
Vous commettez une grave erreur, qui va changer la relation entre le patient et le médecin, en plus d’alourdir les tâches administratives et les charges financières qui pèsent sur ce dernier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes face à une colère généralisée, comme j’ai pu le constater en réunissant les médecins de ma circonscription.
Avec vingt régimes généraux et six cents mutuelles, le nombre des organismes va alourdir le travail du médecin, dont le but principal est normalement de soigner. Le temps d’activité des praticiens sera progressivement rongé par le travail bureaucratique et le temps qu’il faudra passer à se battre contre les régimes de Sécurité sociale. Tant qu’il n’y aura pas une simplification de leur organisation, les médecins seront très réticents à entrer dans un système dans lequel ils devront faire la preuve qu’ils doivent être payés. Je rappelle qu’en cas d’erreur dans le parcours de soins, le remboursement est moins important, si bien que le coût de l’acte repose sur les épaules du médecin.
Il faut évoquer le coût de la santé. J’ai été catastrophé d’entendre Mme Carrey-Conte nous expliquer que l’argent ne devait avoir aucun lien avec la santé, en mélangeant au passage paiement et remboursement, ce qui n’est pas du tout la même chose. C’est en tenant ce genre de discours, madame, qu’on en arrive à un système totalement déresponsabilisé dans lequel la CMU complémentaire coûte 1,6 milliard d’euros, soit treize fois les estimations du gouvernement socialiste d’il y a quinze ans.
C’est comme cela qu’on a dérapé. La santé n’est pas un supermarché gratuit.
Des médecins ruraux m’ont dit qu’ils allaient se déconventionner. Vous allez assister à un déconventionnement massif. In fine, vous aurez une médecine à deux vitesses : pour les plus pauvres, les plus fragiles, une médecine d’État, et pour ceux qui peuvent payer, un système dominé par les mutuelles. Nous avons vu que, pour la biologie médicale comme dans d’autres domaines, vous encouragez la domination des mutuelles. Je ne crois pas que ce soit le souhait des médecins. Ils sont là pour soigner. Ce sont des médecins libéraux. Vous devez respecter, vous qui parlez toujours de concertation, leur volonté de ne pas devenir des fonctionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce débat sur le tiers payant retient toute l’attention et c’est bien dommage, parce qu’il y a dans ce texte beaucoup d’autres mesures qui vont modifier profondément notre système de santé.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Alors, retirez celle-ci !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Les médecins libéraux pratiquent déjà le tiers payant de manière systématique pour les bénéficiaires de la CMU. Ils le pratiquent aussi s’agissant des prises en charge de longue durée ou le proposent quand ils l’estiment nécessaire pour des raisons sociales, par compassion, pour ceux de leurs patients qu’ils connaissent depuis longtemps. De facto, les médecins pratiquent déjà un tiers payant social.
Ils nourrissent tout de même quelques inquiétudes techniques et financières quant à sa généralisation. Comment, par exemple, procéderont ceux qui ne disposent pas de l’ADSL et de la fibre optique ? Il faudra résoudre ces problèmes. Ils sont aussi inquiets que cette mesure supprime du temps médical au profit du temps administratif, au seul préjudice des patients.
En outre, certains médecins pressentent que derrière la généralisation du tiers payant se profile peut-être la fin programmée de notre Sécurité sociale, sa privatisation, par le transfert progressif de la protection sociale vers l’assurance privée, tous les Français ne pouvant plus dès lors accéder à des soins de proximité et de qualité.
Les médecins ont également conscience que c’est l’accès aux équipements optiques et auditifs, aux soins dentaires, aux délais pour obtenir des rendez-vous chez les spécialistes qui soulève le plus de problèmes.
Globalement, les médecins libéraux ne sont donc pas vraiment hostiles à la généralisation du tiers payant.
Nous aurions quant à nous souhaité être entendus : nous avions proposé que cette généralisation soit précédée d’une expérimentation régionale et qu’une modulation en fonction des revenus s’opère, comme ce fut le cas avec les allocations familiales. Nous n’avons donc pas été entendus mais il y avait bien d’autres moyens pour mettre en place ce tiers payant généralisé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, cet article 18 généralisant le tiers payant est une double bombe. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : De la puissance d’un pétard mouillé !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’abord une bombe contre notre système de soins, qui va être étatisé, et ensuite une bombe contre le système d’assurance maladie, à travers une privatisation rampante mais certaine.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Toujours ce sens de la nuance qui vous anime…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cet instant, madame la ministre, votre responsabilité est énorme. Vous et nous le savons : vous n’êtes motivée par rien d’autre qu’un choix politique dogmatique. En effet, il n’y a pas de problème d’accès aux soins en France, sauf pour les prothèses dentaires ou auditives et la lunetterie.
Tous les médecins sont opposés à cette mesure.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Pas pour les mêmes raisons.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entendez-les ! Lorsqu’une profession est ainsi unanime, cela ne relève pas de la posture syndicale ou politique.
Vous le savez, les médecins traversent une crise morale et professionnelle. Nombre d’entre eux sont au bord du burn-out. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous, monsieur Accoyer, cela fait belle lurette que vous êtes en burn-out !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous oser leur imposer de passer des heures à essayer de récupérer un financement auprès des 500 assurances complémentaires ? Cet article 18, madame la ministre, constitue une provocation indécente à l’endroit des médecins !
Avec cette mesure, le système de soins sera étatisé. En effet, comme cela fut le cas avec la pharmacie lors de l’instauration du tiers payant, les actes augmenteront considérablement, c’est prouvé.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et je ne parle pas, madame la présidente de la commission, des 3 000 euros mensuels d’impayés dans les officines.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il en sera évidemment de même pour les médecins.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Parlez de ce que vous connaissez !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette augmentation des actes entraînera une diminution du taux de remboursement de l’assurance maladie, mais comme le tiers payant sera généralisé, il n’y aura pas de réaction : tout le monde sera anesthésié. Car l’un des problèmes du socialisme, c’est aussi cela : anesthésier le peuple, les assurés, tout le monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh là là…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il raconte n’importe quoi !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire Mme Orliac, membre de votre majorité, la part des assurances complémentaires augmentera progressivement. C’est bien une privatisation rampante qui résultera de la deuxième bombe que vous jetez dans le système de soins et d’assurance maladie.
Abandonnez cette funeste décision, purement dogmatique et politique ! Nous vous le demandons instamment, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il faut être à l’écoute des Français. Ce qu’ils vous disent, c’est qu’il existe de vrais problèmes en matière de santé : des problèmes d’accès aux soins, comme plusieurs de mes collègues l’ont dit – soins dentaires, lunettes, prothèses auditives – des problèmes d’accès aux médecins spécialistes – les listes d’attente sont très longues – mais aussi aux médecins généralistes, en raison de la pénurie de professionnels, en particulier dans des territoires ruraux désertifiés.
Le tiers payant constitue-t-il une réponse à ces problèmes ? Évidemment non. S’agissant de l’accès aux soins, 5 % seulement des Français assurent avoir un jour renoncé à une consultation pour des raisons financières. En effet, ce n’est qu’une avance, ils sont ensuite remboursés. En outre, il existe des dispositifs – affections de longue durée, CMU et beaucoup d’autres encore – permettant aux Français ayant des difficultés financières de consulter malgré tout un médecin généraliste.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ces dispositifs ne sont pas faits pour cela.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne réglerez aucun de ces problèmes. Au contraire, vous les aggraverez : alors que la pénurie de médecins généralistes est réelle, que les jeunes, dans les facultés de médecine, se détournent de cette voie, vous allez les décourager définitivement en multipliant les tracasseries administratives…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est certain.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et surtout en plaçant les médecins sous la tutelle des organismes payeurs, avec ce que cela suppose, demain, d’atteintes au secret médical, à l’indépendance des soins t au libre choix des médecins et des patients.
En fait, c’est notre modèle de médecine libérale que vous remettez en cause et c’est pourquoi les médecins et les professionnels de santé sont aussi mobilisés aujourd’hui. Oser dire, comme certains d’entre vous, qu’ils sont favorables à la généralisation du tiers payant, c’est se moquer d’eux ! Ils étaient des dizaines de milliers dans la rue, à Paris, dont certains manifestaient pour la première fois !
Par pitié, écoutez-les ! Évitez cette fonctionnarisation qui constitue bel et bien le projet larvé d’un certain nombre d’entre vous. Cessez de jouer l’opinion contre les médecins. Cessez de vous attaquer aux professionnels de santé – trouvez-vous qu’ils pensent mal ? –…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’ils votent mal !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …comme vous vous êtes attaqués aux professionnels du droit avec la loi Macron.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous, vous vous attaquez aux pauvres !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas les professionnels libéraux, nous l’avons bien compris. Cessez de vous attaquer à eux et attaquez-vous plutôt aux vrais problèmes des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, vous présentez cette loi de modernisation du système de santé comme une loi de simplification et de progrès social au prétexte que certains Français, notamment les plus démunis, renonceraient à se soigner. Permettez-moi d’en douter.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes parmi les plus défavorisées bénéficient de la CMU, c’est-à-dire qu’elles ne supportent aucune dépense de soins. Il en est de même pour les accidentés du travail et les patients gravement malades, en ALD, qui bénéficient à juste titre du tiers payant.
Une très grande majorité de médecins ne souhaite pas votre projet de généralisation. Certains d’entre eux utilisent déjà la carte Vitale, accordant ainsi spontanément le tiers payant à 3747des patients qui ne bénéficient pas de la CMU et qui connaissent des difficultés financières. Ces patients ne doivent plus dès lors s’acquitter que de la part de la mutuelle, laquelle est réglée au médecin après qu’ils ont été remboursés. C’est aussi cela, la confiance entre un médecin et ses patients !
L’instauration du tiers payant généralisé décuplerait la paperasserie au détriment du temps consacré aux soins. En outre, les difficultés financières seraient inévitables. La simplification que vous annoncez, madame la ministre, est donc un leurre. D’ailleurs, comment procéder lorsqu’un patient n’aura pas sa carte Vitale ?
Plus grave encore, ce projet de loi est attentatoire à l’éthique des médecins...

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : À l’éthique ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En effet, le secret médical des traitements prodigués est menacé. Avec cette loi, les mutuelles ou les assureurs pourront y accéder et pourraient même s’immiscer dans la relation entre patient et médecin en imposant tel ou tel traitement plutôt que tel autre pour des raisons d’économies, ce qui est totalement inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ah non, monsieur Aboud ! Vous n’allez pas reprendre les mêmes arguments ?

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, de nombreux Français sont allocataires de la CMU et de l’ACS. Ils bénéficient bien entendu du tiers payant. La base de votre raisonnement, c’est qu’il y aurait des Français qui n’accéderaient pas pleinement aux soins. C’est possible.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est même sûr.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’une réflexion aurait dû être menée sur l’odontologie, sur les matériels prothétiques, peut-être aussi sur la santé oculaire. Mais vous, ce que vous dites, c’est que comme vous êtes des élus de gauche, comme votre logiciel et votre ADN sont à gauche, vous allez faire de la justice sociale. C’est ainsi que vous proposez un tiers payant généralisé. Au lieu de présenter une étude d’impact sur les déficits, vous proposez une globalisation.
Avec beaucoup de respect, j’ai envie de vous dire que cette justice sociale, votre justice sociale, créera très certainement à terme une injustice fiscale. Nous allons en effet « consommer » une médecine transformée en « produit ». Nous allons susciter le nomadisme des patients : si un médecin ne leur plaît pas, ils iront voir ailleurs !
Cette justice sociale que vous défendez provoquera une injustice médicale. Madame la ministre, un tiers des médecins généralistes ou spécialistes accomplissent aujourd’hui des actes administratifs et non des soins. Nous sommes en train de leur envoyer un très mauvais signal.
Cette justice sociale de court terme créera très certainement à long terme une injustice sociale. Je vous donne rendez-vous dans dix ans, madame la ministre : nous discuterons à nouveau de ce problème, comme nous discutons aujourd’hui des 35 heures, que nous ne savons d’ailleurs pas comment supprimer. Il en sera de même pour le tiers payant généralisé !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ah là là !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez que vous avez raison de suivre votre ADN…

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Et vous, c’est quoi, votre ADN ? Il suffit de voir ce que vous avez fait pendant dix ans !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais lorsqu’un problème de déficit se pose, ce sont les plus fragiles qui sont touchés en premier !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’injustice ! Voilà ce que vous faites depuis trois ans !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je ne m’attarderai pas sur la question de la généralisation du tiers payant. J’ai bien entendu l’ensemble des arguments qui ont été échangés, je crois les avoir compris et de toute façon, cette mesure sera votée puisqu’elle constitue l’un des éléments essentiels de ce texte.
Je préfère donc utiliser différemment le temps de parole dont je dispose. Peut-être d’ailleurs me laisserez-vous déborder un peu, monsieur le président, car ce sera ma dernière intervention aujourd’hui !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais non ! Restez avec nous ! (Sourires)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Hier, j’ai évoqué quarante ans d’absence de politique de l’aménagement du territoire. Je me suis permis d’ajouter, ce qui est très politiquement incorrect, qu’il n’a été procédé à aucune révision du pacte de stabilité. Nous ne disposons donc d’aucun sou vaillant, avec notre industrie à terre et notre agriculture moribonde.
J’ai tout de même le bonheur d’entendre à nouveau parler de nos campagnes. Sauf que dans les campagnes, les instituteurs ont disparu, le percepteur est parti, le bistrot pareillement, de même que la dernière usine, le médecin, le pharmacien et maintenant le gendarme.
Des postes de conseillers généraux ont été supprimés sur les territoires qui en avaient le plus besoin au prétexte qu’ils n’étaient pas assez densément peuplés pour les élire. Même un corps comme EDF invite tout son petit monde à descendre dans la vallée, car des femmes, des hommes, des enfants ne peuvent vivre dans ces lieux désertés.
Je crains le signal envoyé par cette loi. J’aurais préféré que cet article 18 fût de rupture, afin que notre territoire reconquière le cœur des Français, qu’il n’y ait plus de zones où il ferait bon vivre et d’autres où ce serait désespérant.
Enfin, je crains bien évidemment que nous ne puissions pas tenir financièrement. Dans quelques mois, mon hôpital sera à nouveau menacé, je me heurterai à l’autisme de mon agence régionale de santé, à son mutisme, et le préfet me répondra que c’est moi qui ai voté la loi !
Résultat des courses : je crains qu’au lieu d’envoyer un signal enthousiasmant, on ne s’enfonce encore un peu plus. Ce n’est pas réjouissant, mais c’est ce qui m’arrivera dans six mois. Je préfère en faire part à l’avance.

M. le président (Parti socialiste) : Je sors un peu de mon rôle, monsieur Lassalle, mais comme vous m’avez demandé un temps de parole supplémentaire, j’en profite… Puisque nous sommes élus du même département, je vous fais part de mes doutes : je ne suis pas sûr que l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie soit aussi menacé que vous le dites !
La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour information de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je souhaite apporter le témoignage d’un habitant d’un département ultramarin. Chez nous, à La Réunion, le tiers payant est une réalité. Voilà en effet plus de douze ans que 97 % des médecins généralistes et 80 % des spécialistes le pratiquent.
C’est un système qui fait aujourd’hui consensus chez nous, madame la ministre, et aucun syndicat ne souhaite sa suppression : MG France, on l’a dit, ne demande pas le retrait du tiers payant à la Réunion, pas plus que la Confédération des syndicats médicaux français – CSMF – ou la Fédération des médecins de France – FMF. Il y a des problèmes à régler, c’est certain, mais personne ne demande le retrait du tiers payant.
Pour moi, le tiers payant contribue à faciliter l’accès aux soins des patients les plus pauvres et les plus modestes – je pense notamment aux retraités. Dans les départements ultramarins, où les inégalités de santé sont persistantes, c’est une avancée considérable. Dire que ce dispositif va déresponsabiliser les patients, c’est lui faire un faux procès. Par ailleurs, c’est une façon de stigmatiser (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, voilà ! Le mot est lâché !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : …ceux qui bénéficient déjà de cette mesure.
Je ne pense pas, messieurs, que les patients réunionnais, parce qu’ils bénéficient du tiers payant, soient plus déresponsabilisés que d’autres. Moi qui vis dans ce département, je ne vois pas non plus les files d’attente s’allonger devant les cabinets médicaux depuis que l’on a instauré le tiers payant. Par ailleurs, messieurs, ce n’est pas par plaisir que l’on va chez le médecin, mais parce que l’on est malade ! Alors arrêtons un peu avec ce fantasme.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Permettez-moi simplement de vous rappeler que l’État dépense 2 500 euros par habitant en outre-mer, contre 3 700 dans l’hexagone.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ça calme !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il faut encore régler la question du reste à charge et simplifier la tâche des médecins, certes, mais le tiers payant instaure l’égalité devant les soins et c’est une mesure de justice sociale. C’est pourquoi, madame la ministre, je suis favorable à sa généralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je partage l’avis qu’ont exprimé successivement, sous des formes différentes, Mme Fraysse et Mme Orphé. Je ne pense pas que la grande majorité des médecins soit, sur le principe, opposée au tiers payant généralisé, même si nous ne méconnaissons pas les problèmes d’ordre administratif, technique, ou même financier que sa mise en œuvre pourra poser – nous l’avons déjà noté et Mme la ministre elle-même le reconnaît.
J’aimerais par ailleurs faire remarquer que de nombreux médecins libéraux travaillent déjà, soit comme vacataires, soit comme salariés à temps partiel d’un établissement de santé, sous le régime du tiers payant. En ce qui me concerne, pour avoir connu successivement l’exercice salarié, dans le cadre hospitalo-universitaire, et un exercice mixte, puisque j’y ai conservé des vacations lorsque j’ai ouvert mon cabinet de groupe spécialisé, je ne comprends pas l’argument selon lequel on toucherait, avec le tiers payant, au principe même de l’exercice libéral.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On fonctionnarise les médecins !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Du reste, les médecins libéraux eux-mêmes pratiquent déjà le tiers payant : c’est le cas, cela a été dit, pour la CMU complémentaire, ainsi – un peu moins – que pour l’aide à la complémentaire santé. Et certains médecins libéraux sont à ce point convaincus de l’intérêt du tiers payant…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils le disent !

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils défilent dans la rue pour le dire !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …qu’ils n’envoient les chèques à leur banque que tous les quinze jours, pour laisser un délai à leurs patients. Certains ont même adhéré à un système bancaire permettant un retrait différé sur le compte de leurs patients, ce qui laisse le temps à ces derniers d’obtenir le remboursement des organismes d’assurance maladie.
Monsieur Door, je sais bien que la consultation chez un médecin généraliste coûte 23 euros, mais lorsqu’on est juste au-dessus du plafond de la CMU ou de l’ACS, cette somme peut poser un problème !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Par ailleurs, pour faire une épreuve d’effort sous surveillance électrocardiographique, il faut débourser 75 euros. Et pour des familles qui bouclent leur budget mensuel à 50 euros près, c’est quelque chose !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votre intervention est totalement hors sujet !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Au contraire, elle est en plein dans le sujet !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre texte part d’un postulat de base qui est faux, à savoir que le tiers payant généralisé va permettre aux plus pauvres, qui sont éloignés des soins, de revenir dans le système. Vous savez parfaitement que ce postulat n’est pas juste. De grands économistes de la santé, comme Jean de Kervasdoué, ont parfaitement montré que, malgré l’avancée de la CMU, un nombre croissant de nos concitoyens retardent leur accès aux soins, notamment dentaires et optiques, pour des raisons financières, et que 7 % d’entre eux n’ont aucune couverture complémentaire. C’est à cela que nous devrions nous attaquer !
Or vous savez parfaitement que les soins optiques et dentaires ne sont que très peu pris en charge par le régime obligatoire – vous avez d’ailleurs voulu la généralisation des complémentaires. En réalité, nous sommes en train de basculer progressivement, et ce depuis des années, car cette logique n’est pas propre à votre gouvernement mais partagée sur tous les bancs depuis bien longtemps, d’une médecine libérale à une médecine bureaucratisée.
Ce tiers payant est en quelque sorte le toit de l’édifice : il vient masquer ce dont aurait réellement besoin notre système de santé, à savoir une privatisation du management et de la gestion. On me répond que les caisses primaires d’assurance maladie sont des personnes morales de droit privé, mais c’est une blague ! La réalité, c’est qu’on est en train de basculer progressivement d’une bureaucratisation étatique à une bureaucratisation privée. Ce qu’il importe de faire, aujourd’hui, c’est d’introduire des méthodes de gestion privée.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout cela est bien compliqué. Explicitez votre pensée !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entendons-nous bien : je défends notre système de Sécurité sociale, je défends notre système d’assurance par l’État. Mais quid de la gestion ? On pourrait parler de l’hôpital… La comparaison que l’on fait régulièrement, et à juste titre, entre l’hôpital public et l’hôpital privé montre bien le problème. C’est parce que je suis contre la bureaucratisation de notre médecine que je m’oppose avec force à votre dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknos ek142, 204, 249, 278, 449, 766 et 1300.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le tiers payant va rendre les conditions de travail des médecins inacceptables, puisqu’ils seront désormais aux ordres des comptables et des mutuelles. Par ailleurs, il aggravera massivement les dépenses de santé. Les conséquences d’une telle disposition seront dramatiques, non seulement pour les médecins, mais aussi pour la population, notamment dans les zones où il est déjà difficile de trouver un praticien aujourd’hui. Comment peut-on envisager une telle réforme sans l’aval des médecins sur le terrain, et avec la seule bénédiction des technocrates du ministère, qui sont totalement déconnectés des réalités ?
Il faut oublier cette promesse électorale inconsidérée du président Hollande. Supprimons l’article 18 !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que d’amalgames…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien que vous ayez réécrit l’ensemble de cet article pour permettre une mise en place par étapes, madame la ministre…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À juste titre ! C’est mieux ainsi et vous devriez le reconnaître !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …de nombreuses questions techniques demeurent. J’ai envie de vous lire la lettre qu’une généraliste de trente-cinq ans vous a écrite il y a quelques jours, madame la ministre, pour vous dire quelle sera sa galère, en espérant que vous lui répondrez. Elle explique que demain, après le passage en force de la loi Santé, elle ne demandera plus à ses patients ce qu’ils ont, mais s’ils ont bien leur carte Vitale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Annick Lepetit : et Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. C’est déjà ce qui se passe !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il leur faudra aussi leur attestation de mutuelle et leur attestation de Sécurité sociale, ce qui fait bien des papiers en plus de la carte Vitale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous vivez au bkXIXe eksiècle ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle ajoute que le tiers des patients n’auront pas, ou auront oublié leurs papiers, et se demande aussi ce qu’elle devra faire dans les cas de visites à domicile, puisqu’elle ne prend pas son ordinateur avec elle.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il existe des ordinateurs portables, vous savez !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle se demande, pour finir, comment elle pourra gérer sa trésorerie, avec tous les actes qui seront payés avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. Avec votre réforme, elle ne va plus soigner tout en gagnant sa vie, mais passer son temps à vérifier des papiers et à réclamer de petites sommes. C’était donc cela, le choc de la simplification administrative qu’avait promis le Président de la République ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que d’exagération !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour cette généraliste, il faut supprimer l’article 18. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek142, 204, 249, 278, 449, 766 et 1300, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et par celui de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui propose la généralisation du tiers payant. Pour des raisons de principe, d’abord : ce système, on l’a dit, va entraîner une déresponsabilisation, alors qu’on devrait au contraire réorienter notre système de santé vers plus de responsabilité. Pour des questions pratiques, ensuite : la mise en œuvre de ce dispositif sera très lourde, notamment les dispositions relatives au contrôle et à la surveillance, et il entraînera une bureaucratisation de la médecine.
Le système que vous proposez est doublement néfaste, puisqu’il conduira à une déresponsabilisation et à une bureaucratisation. C’est pour cette raison que nous proposons de supprimer l’article 18.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Cet article donne une nouvelle illustration de cette manie socialiste du Gouvernement de gouverner toujours contre le peuple. Il aurait été intéressant d’essayer de comprendre l’opposition des médecins plutôt que de crier immédiatement au corporatisme, comme vous l’avez fait en commission, les comptes rendus en témoignent.
C’était une promesse de campagne : cela signifie que vous aviez deux ans et demi pour préparer cette réforme sereinement, en coulisses. Et pourtant, vous ne répondez toujours pas concrètement, aujourd’hui, aux inquiétudes techniques des médecins sur le coût supplémentaire, la bureaucratisation, les risques de retard de paiement et le temps perdu à courir derrière près de 500 complémentaires de santé. Ces inquiétudes sont justifiées, puisque l’expérience a pu montrer que la généralisation du tiers payant posait des difficultés. On l’a vu notamment dans le secteur de la pharmacie, où certaines officines ont des ardoises de plusieurs milliers d’euros d’impayés.
Vous justifiez cette généralisation par un meilleur accès à la médecine pour les plus démunis de nos compatriotes, alors qu’ils bénéficient déjà, cela a été rappelé, du système de tiers payant. Pour tous les autres, ceux qui, parce qu’ils sont à quelques dizaines d’euros près, ne peuvent pas avancer les frais d’une consultation, le problème de fond, que vous n’évoquez jamais, est celui du pouvoir d’achat des Français. Le problème, ce sont les salaires et les pensions de retraite qui sont insuffisants pour vivre décemment dans notre pays. Il aurait été beaucoup plus judicieux de s’attarder sur ce problème de fond plutôt que de proposer des mesures cosmétiques et de se cacher derrière les médecins pour dissimuler votre impuissance sur ce sujet fondamental.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Occupez-vous plutôt de Jean-Marie !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement et la majorité tiennent effectivement une promesse de campagne, et nous devrions nous en féliciter. Cette généralisation du tiers payant, qui est extrêmement habile en termes de marketing politique, puisqu’elle est plutôt populaire auprès de nos compatriotes, sert en réalité de paravent à deux phénomènes.
Le premier, qui inquiète profondément l’ensemble des professions médicales, c’est cette forme de fonctionnarisation ou de bureaucratisation de la profession des médecins en France.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils sont face à un phénomène rampant. Désormais, ils n’auront plus des patients devant eux : ils auront comme seuls clients la Caisse primaire d’assurance maladie et les 560 complémentaires de France. Bernard Accoyer a parlé de burn-out pour qualifier l’état d’esprit de la profession. Il va peut-être un peu loin, mais on peut comprendre que les médecins en France soient totalement désemparés face à ce phénomène rampant. Vous ne voulez pas voir cela, c’est votre problème, mais c’est une réalité.
Le deuxième phénomène, c’est que vous ne répondez absolument pas au problème du reste à charge. C’est une problématique qui vous dépasse. Vous allez casser le rapport de confiance qui existe entre les patients et les médecins, tout en dévalorisant l’acte médical.
Donc, sous le paravent et le leurre d’une simplification administrative et financière pour le patient se cachent une bureaucratisation et, plus grave, une financiarisation et une privatisation du système de santé à la française.
Tout cela, dû à une très bonne idée de marketing politique pendant une campagne présidentielle, nous mène à une catastrophe. Je tiens au passage à saluer l’habileté de la ministre : le calendrier de mise en œuvre du dispositif nous imposera très certainement de perpétuer cette ineptie en 2017, dans la mesure où la plupart des Français seront dans le système à la fin de l’année 2016.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis de la commission est bien sûr défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 18, pour de très nombreuses raisons dont vous me permettrez de dire quelques mots. Nous avons des points de vue totalement opposés, mais le débat est là pour me permettre de répondre à un certain nombre d’arguments qui ont été avancés.
Je tiens à souligner une chose fondamentale à mes yeux : le tiers payant, ce n’est qu’une technique de paiement du médecin. Ce n’est pas une gratuité des soins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le tiers payant ne couvre qu’à hauteur de ce pour quoi vous avez cotisé et vous êtes couvert ! Je rappelle aussi que l’assuré a déjà payé ses soins, par des cotisations ou par des impôts affectés au financement de l’assurance maladie. Et il en va de même pour les organismes complémentaires auxquels il a cotisé.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Hé bien oui, c’est gratuit !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas gratuit, sauf à ce que vous considériez que les cotisations que vous versez mensuellement…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les soins qui sont gratuits !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Non, je suis désolée, c’est une mauvaise analyse. Lisez le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, vous verrez qu’il arrive exactement aux mêmes conclusions que moi.
Vous avez également évoqué un recours inflationniste aux soins. Mais je ne connais pas beaucoup de gens qui ont très envie d’aller chez le médecin ! Sans vouloir être désagréable à leur encontre, très sincèrement, on y va parce qu’on y est obligé de le faire, parce qu’on est malade !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour les arrêts de travail !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais qui signe les arrêts de travail ? C’est bien les médecins !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je ne connais personne qui y aille par plaisir.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On va vous en trouver parmi les bénéficiaires de l’AME ! Ou de la CMU !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je connais en revanche des personnes qui repoussent des consultations parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire l’avance. Ça, c’est une réalité vécue, il est faux de dire que ça n’existe pas. Effectivement, nos compatriotes les plus défavorisés, attributaires de la CMU et de l’ACS, bénéficient du tiers payant. Mais, comme l’a rappelé Gérard Bapt, des membres de la classe moyenne hésitent à consulter, selon la période du mois, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire cette avance !
J’entends ceux qui disent ici que les médecins pratiqueraient déjà des avances de trésorerie et reculeraient l’encaissement. Mais très sincèrement, chers collègues, combien de patients n’osent pas le demander ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Et ne pensez-vous pas que, pour ceux qui le demandent, c’est un instant extrêmement difficile à vivre humainement ? Ce droit qui est ouvert est donc une avancée dont personne ne peut contester l’intérêt…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une avancée dans le mur !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : …et c’est la raison pour laquelle la commission est opposée à ces amendements. Les médecins ne sont d’ailleurs pas opposés au principe : ils sont opposés à certaines modalités de mise en œuvre, et les amendements déposés par le Gouvernement nous ont permis d’avancer sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dommage que M. Accoyer ne soit plus là : il faut lui dire que le chiffre qu’il a donné de 3 000 euros d’impayés par officine et par mois est faux. Cela représenterait 800 millions d’euros par an. Je viens d’échanger par SMS avec les syndicats, ce chiffre est faux. Cela a été affirmé lors d’une émission par une dame qui sortait ce chiffre d’on ne sait où, mais c’est faux.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est combien alors ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Venons-en à l’argument de l’inflation. D’après le raisonnement de M. Accoyer, dès que le tiers payant a été mis en place dans les officines, il y a maintenant plus de trente ans, on a constaté une augmentation immédiate de la consommation de médicaments. Mais un médicament couvert par le tiers payant est obligatoirement prescrit par le médecin ! Cela voudrait donc dire que les médecins – qui restent maîtres de leurs prescriptions, tant sur les médicaments que sur les arrêts de travail – sachant que leurs patients ne feraient plus l’avance des médicaments, se seraient mis à en prescrire de manière inflationniste ! Avouez que le raisonnement, pour le moins erroné,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et désobligeant pour les médecins.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …tend à prouver que nos médecins sont déraisonnables et irresponsables. Je pense que M. Accoyer se trompe.
J’entends aussi que le médecin va passer son temps à demander la carte Vitale. Mais que fait-il aujourd’hui, pour chaque patient ? Il demande la carte Vitale, pour télétransmettre le montant de la consultation ! Chaque fois que je vais voir un médecin, il me la demande ! Cela se fait déjà, donc je ne crois pas du tout que ce genre d’argument soit valable et recevable pour demander la suppression de l’article 18.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques.

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, bien sûr. Je voudrais répondre au fond sur les questions qui ont été soulevées lors de la présentation de ces amendements et de la discussion sur l’article. Il y a incontestablement des points qui nous séparent sur cette question du tiers payant, mais je relèverai volontiers, sous une forme ou sous une autre – pas forcément politique – le défi lancé par M. Aboud : voyons ce qu’il en sera dans dix ans ! Je suis certaine que dans dix ans, on ne parlera plus du tiers payant parce qu’il sera devenu une banalité, une norme, une simplicité.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dites surtout qu’il n’y aura plus de Sécurité sociale !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ou plus de médecins !

Mme Marisol Touraine : Je crois que nombre des réticences, qu’il ne s’agit pas d’occulter ou de nier, des professionnels de santé viennent de leur inquiétude quant à la mise en œuvre technique et concrète du système. Dès lors que le système sera simple et intuitif, qu’il apportera des garanties, alors il sera intégré dans la pratique quotidienne tout comme aujourd’hui les médecins télétransmettent avec la carte Vitale de manière simple et sans plus se poser de questions. Pourtant, l’introduction de la carte Vitale il y a plus de dix ans avait suscité des inquiétudes de même ordre que celles que l’on constate aujourd’hui.
Je voudrais dire pourquoi nous avons proposé le tiers payant.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par idéologie !

Mme Marisol Touraine : Mesdames et messieurs les députés, les renoncements aux soins sont une réalité dans notre pays. Et les renoncements aux soins ne concernent pas uniquement les plus pauvres.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et quand il n’y aura plus de médecins, on fera comment ?

Mme Marisol Touraine : Vous parlez de la CMU, mais pour y avoir droit, il faut un revenu inférieur à 720 euros par mois. Il y a des hommes et des femmes dont les revenus sont supérieurs à 720 euros par mois et qui éprouvent des difficultés pour avancer des frais chez le généraliste, chez les spécialistes et chez d’autres professionnels de santé ! Nous disposons de toutes les données sur ce point.
Je ne voudrais pas revenir sur les 30 % de personnes qui, globalement, renoncent aux soins dans notre pays.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce chiffre est complètement faux ! C’est 5 % !

Mme Marisol Touraine : Une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé indique que pour une personne dont les revenus se situent autour de 2 120 euros mensuels, on constate des renoncements aux soins, tous soins confondus, de l’ordre de 20 %.
Une étude encore plus intéressante, de mars dernier, réalisée par le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que c’est que ça ? Ils sont financés par le ministère de la santé ?

Mme Marisol Touraine : … indique que 25 % des malades en ALD ont renoncé à des soins.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible !

Mme Marisol Touraine : C’est tout de même extrêmement préoccupant. De même, 17 % des Français ont déjà renoncé à consulter du fait du montant de la consultation.
La première chose que je veux donc dire, mesdames et messieurs les députés, c’est que pour le Gouvernement, il ne s’agit pas d’un tiers payant social. Il s’agit de garantir l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens, et notamment des classes moyennes. Car les plus pauvres de nos concitoyens, grâce à la CMU, ont déjà des garanties. Il s’agit donc de faire en sorte que ceux qui ne sont pas les plus pauvres puissent consulter dans des conditions satisfaisantes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez plutôt de taxer les classes moyennes !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, écoutez Mme la ministre !

Mme Marisol Touraine : Le deuxième élément que vous avancez, avant d’en venir aux arguments techniques, est qu’au fond, le tiers payant organise une irresponsabilité généralisée. Je conteste absolument cette vision de nos concitoyens d’un pessimisme affreux. Non, les Français ne sont pas 60 millions d’irresponsables infantilisés, incapables de comprendre quand ils ont besoin d’aller voir un médecin !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr ! C’est méprisant !

Mme Marisol Touraine : On ne va pas voir son médecin ou un professionnel de santé par plaisir. On y va lorsqu’on a besoin d’être soigné. C’est d’autant plus vrai que vous avez été nombreux à dire qu’il y avait parfois des difficultés pour obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables : dès lors qu’il y a des contraintes dans l’accès, ne serait-ce que pour des raisons de calendrier, on ne multiplie donc pas les rendez-vous de cette manière.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle salade !

Mme Marisol Touraine : Vous vous plaisez à dépeindre la France comme marchant d’un pas guilleret vers une espèce d’étatisation absolue, de socialisme des années cinquante tel que l’ont connu certains pays hors de notre continent européen. Mais sachez que l’Organisation mondiale de la santé, qui n’est tout de même pas une organisation extrémiste, défend la généralisation du tiers payant et considère qu’il doit être mis en place dans les pays qui ont une assurance maladie universelle.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Obligatoire !

Mme Marisol Touraine : La plupart de nos voisins, qui ne sont quand même pas des clones de l’Union soviétique stalinienne, ont mis en place des dispositifs de tiers payant. Et dans ces pays, que vous nous citez à l’envi en matière de finances publiques, on constate que les dépenses de soins sont globalement inférieures aux nôtres. Donc, là où le tiers payant existe, on ne peut pas dire que l’on constate que les habitants se soient transformés en armées de consommateurs de soins.
J’entends les arguments sur la faisabilité et le côté pratique des choses. Aujourd’hui, les médecins sont confrontés à des bugs informatiques dans la mise en place du tiers payant qu’ils pratiquent pour les bénéficiaires de la CMU. Je veux donc dire de la manière la plus solennelle qui soit que la mise en place du tiers payant, qui sera progressive, ne correspond pas à l’extension du système actuel de tiers payant. Il ne s’agit pas de généraliser le système actuel, qui pose un certain nombre de difficultés. Il s’agit de mettre en place un système nouveau, avec une gouvernance coordonnée par l’assurance maladie avec les organismes complémentaires, qui garantisse un paiement rapide – moins de sept jours – aux professionnels de santé, avec un paiement unique.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Aujourd’hui, les médecins passent du temps à leur comptabilité, tiers payant ou pas !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ils n’ont plus de secrétariat !

Mme Marisol Touraine : Je peux vous dire que lorsque le tiers payant sera généralisé, que le paiement arrivera de façon unifiée, malade par malade, on pourra considérer que le médecin gagne du temps dans la gestion de ses paiements et dans la relation avec les organismes payeurs, qu’il n’y aura plus autant de temps à passer sur ces tâches relativement chronophages.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pourquoi ont-ils tous renoncé aux secrétariats et aux accueils ? Ils n’ont qu’à faire des groupements d’employeurs !

Mme Marisol Touraine : Enfin, on ne peut pas à la fois dire que le tiers payant est la marche en avant vers un système de soumission absolue à l’assurance maladie et craindre une privatisation par les organismes complémentaires. C’est simplement un dispositif de paiement direct aux médecins, sans passer par les malades. Il ne s’agit pas de gratuité, j’insiste bien sur ce point, il s’agit de dispense d’avance de frais. Les patients contribuent, les patients et les entreprises cotisent, l’ensemble de nos concitoyens cotisent : il n’y a donc pas de gratuité. C’est simplement la mise en place d’un nouveau type de paiement aux professionnels.
C’est une mesure importante, de justice sociale, de progrès, qui donne tout son sens au caractère universel de notre assurance maladie. C’est une mesure au cœur du pacte social que nous portons. Ce n’est pas une révolution pour notre système de santé, c’est un élément central dans l’accès aux soins, ce qui ne veut évidemment pas dire que d’autres questions ne se posent pas, auxquelles nous apportons par ailleurs des réponses.
C’est en tout cas une mesure de justice dont nous pourrons, j’en suis certaine, être collectivement fiers. Les Français attendent que nous facilitions leur relation avec le système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme pour les 35 heures !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je suis saisi de plusieurs demandes de parole. Pourront s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre les amendements.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien ! Le débat a déjà eu lieu !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le tiers payant n’est pas le point central de votre réforme.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’y suis très opposé : à mon sens, cette mesure est démagogique et inflationniste. Et ne dites surtout pas qu’elle ne poussera pas les malades à consulter davantage : ce sera évidemment le cas, nous le savons !
Vous avez raison sur un point : on ne peut pas faire de parallèle entre les pharmaciens et les médecins. Les pharmaciens ne prescrivent pas, ils ne font que remettre aux patients les médicaments qui ont été prescrits par les médecins.

Mme Catherine Lemorton : et M. Gérard Bapt. Les pharmaciens apprécieront !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, vous affirmez que certains malades ne peuvent pas accéder aux soins. Mais de quels types de soins s’agit-il ? Des lunettes, des soins dentaires, des consultations ORL !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Voilà les vrais sujets !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En somme, il s’agit de la médecine spécialisée, et non de la médecine générale.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le tiers payant ne va pas les aider !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le tiers payant ne va pas aider les patients ayant des troubles de la vue ou des problèmes au niveau des oreilles ou des dents.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour ces soins-là qu’il y a un besoin !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or c’est pour ces soins-là que nous avons besoin de faire progresser les remboursements, c’est évident !
Le tiers payant ne va pas rendre la médecine gratuite, mais en masquer le prix.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Et les dépassements d’honoraires ?

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand un malade ira voir un médecin, il ne saura pas que la consultation coûte 23 euros – ce qui est, entre nous, un scandale : 23 euros, c’est le prix d’une place de cinéma ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On voit que vous n’allez jamais au cinéma !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un grand cinéma !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Dans le bkXVIe ekarrondissement, c’est très cher… (Sourires.)

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on va au cinéma avec sa femme et son enfant, on paye plus que cela !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec les pop-corn ! (Sourires.)

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas besoin de prendre d’autres exemples : le tiers payant ne permettra plus au patient de voir ce qu’il paie. Et ce serait, madame la ministre, une avancée ? Mais à ce compte-là, il faudrait aussi de ne pas faire payer le gaz, l’électricité ou les loyers, et tout rendre gratuit !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le tiers payant, ce n’est pas la gratuité !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les médecins sont allés dans la rue, ils ont manifesté. Ils ne sont pas tous avides d’argent. Ils savent que leur métier sera transformé et que ce sera très difficile pour eux. C’est pourquoi je suis contre l’article 18.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Une intervention pour rien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je me limiterai à présenter des arguments qui n’ont peut-être pas encore été avancés.
Au cours de ce débat, on a souvent entendu que la gratuité entraînerait une inflation des soins. Il se trouve que je suis président du conseil de surveillance du Fonds CMU, qui gère la couverture médicale universelle complémentaire. Il fonctionne sur la base d’un forfait, d’ailleurs réévalué annuellement dans le cadre du PLFSS, calculé en fonction du prix d’un panier de soins certes limité, mais très large en ce qui concerne les besoins de santé. Cela permet de connaître très exactement la consommation médicale des bénéficiaires de la CMU complémentaire et l’évolution de cette consommation.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela change ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On constate qu’en moyenne, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ne consomment pas plus de soins que la moyenne des patients dans ce pays,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …à une nuance près, que je me dois de préciser devant l’opposition pour être tout à fait exact : lorsqu’un patient accède au droit au Fonds CMU,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il surconsomme !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …sa consommation est, au départ, plus élevée, parce qu’il a un tel retard d’accès aux soins…

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si ! Avant d’avoir accès à la CMU complémentaire, il ne se soignait pas normalement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Consultez les nombreux membres du conseil de surveillance du Fonds CMU, ils vous le confirmeront ! Et lisez son rapport annuel ! L’argument selon lequel le tiers payant entraînerait une inflation des soins est donc faux.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! Il y a un effet d’aubaine !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Enfin, je veux m’élever contre un argument avancé par M. Le Maire,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’est plus là !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …non seulement dans cet hémicycle, mais aussi dans des publications médicales, selon lequel le tiers payant serait à l’origine d’une dérive vers la fonctionnarisation de notre système de santé,…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vers l’étatisation du système de santé, tout à fait !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et donc vers une perte de confiance, de prestige et d’autorité médicale. Mais avais-je une autorité médicale lorsque j’exerçais à titre salarié à l’hôpital ? Oui ! Quelle a été ma satisfaction lorsque, m’installant en libéral, tout en conservant d’ailleurs des vacations à l’hôpital, j’ai constaté que des patients que j’avais vus et parfois accueillis aux urgences plusieurs années auparavant continuaient à venir me voir, non seulement parce qu’ils étaient satisfaits, mais aussi parce qu’ils me faisaient confiance ! Ils m’avaient pourtant connu dans le cadre d’un exercice exclusivement salarié.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est parce que vous étiez un bon médecin !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais vous expliquer pourquoi le groupe UMP a demandé un scrutin public et votera contre l’article 18.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Attention, le scrutin public porte sur les amendements de suppression de l’article !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Contrairement à ce que j’ai entendu, il ne s’agit pas de corporatisme. Le 15 mars, vous avez vu toute la jeunesse médicale, les futurs médecins dans la rue, contestant la généralisation du tiers payant.
Madame la ministre, vous vous êtes énervée en donnant l’avis du Gouvernement sur nos amendements de suppression. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il ne faut pas !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas du tout ! Elle ne s’est pas énervée !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous jouez simplement votre rôle politique : vous nous vendez un système idéologique…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! C’est électoral !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui va transformer radicalement la médecine libérale actuelle en médecine très administrée.
Avec la généralisation du tiers payant, vous faites croire que les soins seront gratuits. Vous savez très bien ce qui va se passer : en réalité, les patients penseront que les consultations seront gratuites,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ils continueront de payer leurs cotisations de Sécurité sociale !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et il y aura un risque d’inflation d’actes de soins.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Mais non ! Soyez sérieux !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai retrouvé un document de l’Académie nationale de médecine, qui a montré, à l’occasion de deux expériences, que la réduction du reste à charge pour les patients augmentait la consommation médicale et son coût. Dans le cadre d’une autre expérience, une mutuelle a comparé deux sous-groupes d’âge et de sexe similaires, l’un remboursé à 70 %, l’autre à 100 % : le nombre d’actes médicaux pratiqué sur le second a été supérieur de plus de 17 %.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Quelles sont vos sources ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une évidence : lorsque quelque chose est gratuit,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On se soigne !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …on pense qu’on y a droit. Ainsi, le patient, mais aussi éventuellement le prescripteur, multiplieront les actes.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la consommation !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On n’est pas au supermarché ! Hier soir, à propos du délai de réflexion préalable à une IVG, vous aviez déjà comparé des actes médicaux à l’achat d’une voiture !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pourquoi nous nous opposerons à cet article 18. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Delcourt.

M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Je voterai bien sûr l’article 18, pour deux raisons.
Élu du Pas-de-Calais et du bassin minier, je peux témoigner du fait que nous avons connu pendant plusieurs années deux régimes de soins pour les anciens mineurs et leurs ayants-droit, notamment leurs veuves. Grâce à vous, madame la ministre, ces derniers sont totalement pris en charge par le régime minier : en abrogeant l’article 80 du décret du 30 août 2011, pris par le gouvernement précédent, vous avez maintenu les droits des anciens mineurs, qui seront ainsi pris en charge jusqu’au dernier vivant.
J’ai rencontré les médecins libéraux de Lens et des environs. Compte tenu de la liberté qu’ont maintenant les veufs et anciens mineurs de choisir leur médecin, les médecins se sont habitués au tiers payant, qui est naturel pour les personnes âgées soumises au régime général. Ils m’ont en effet parlé de la charge administrative qui serait la leur : d’ailleurs, nous avons évoqué cette question lors d’une réunion de concertation avec votre cabinet, et vous y avez répondu depuis. Voilà un exemple qui démontre bien que le tiers payant n’est pas cette machine qui va mener la Sécurité sociale là où personne ne veut aller.
Tout au long des débats, nous avons beaucoup parlé de cotisations sociales. Madame la ministre, je souhaite donc vous poser une question, sans aucun esprit polémique mais pour satisfaire ma curiosité – si vous ne me répondez pas, je le comprendrai, bien entendu. Les médecins, qui peuvent aussi, hélas, être eux-mêmes souffrants, paient-ils des cotisations sociales sur leurs honoraires ?

M. le président (Parti socialiste) : Madame Orliac, vous m’avez demandé la parole. J’ai précisé tout à l’heure que seulement deux orateurs pour et deux orateurs contre pourraient s’exprimer, sur sept 3755demandes de parole contre et cinq demandes de parole pour. Vous n’avez pas entendu mon propos et, à titre exceptionnel, je vais vous donner la parole, mais je ne le ferai plus à l’avenir, d’autant que vous m’avez déjà sollicité hier de la même façon. Je tiens compte du fait que votre groupe ne s’est pas encore exprimé…

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Pardon, monsieur le président ? Mon groupe ne s’est pas exprimé ?

M. le président (Parti socialiste) : Pas sur les amendements de suppression de l’article 18. Je suis déjà allé au-delà du règlement en donnant la parole à deux orateurs de chaque position.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Mais…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être souple, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : En agissant ainsi, madame Orliac, j’essaie d’être le plus respectueux possible du débat public.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, je vous ferai remarquer que ce n’est pas moi qui suis en train de faire perdre du temps à notre assemblée. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh ! Respectez la présidence !

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, madame Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce projet de loi a été présenté et résumé dans les médias sous le seul angle de la généralisation du tiers payant. Compte tenu des inégalités sociales dans le domaine de la santé et des difficultés croissantes de la population, il est important que tout le monde ait aujourd’hui accès aux soins, mais il faut un corollaire : une simplification du tiers payant. De nombreux médecins généralistes, de nombreux médecins libéraux ne sont pas opposés au tiers payant mais à sa généralisation.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Les médecins sont responsables !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Les médecins libéraux et les médecins généralistes le disent : cette mesure va certainement mettre en péril le fonctionnement de nombreux cabinets médicaux et aggraver, par là même, la désertification de nos contrées…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …alors que ce projet de loi ne prévoit rien pour améliorer la situation. Techniquement, rien n’est encore opérationnel pour que le tiers payant puisse être généralisé : voilà la difficulté.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Les médecins acceptent déjà le tiers payant pour les patients qui connaissent des difficultés !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Un système basé sur un flux unique est le seul acceptable, nous en reparlerons. Quant au virage ambulatoire annoncé, qui est indispensable, nous n’en trouvons pour l’instant nulle trace dans ce texte.
Franchement, tel qu’il est présenté aujourd’hui, le tiers payant généralisé n’est pas acceptable. Comme de nombreux députés, nous avions fait des propositions, mais elles n’ont pas été entendues.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : L’idéologie a primé, une fois de plus !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek142, 204, 249, 278, 449, 766 et 1300.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les médecins apprécieront !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : La gauche est malade !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek205 et 250.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 18, en essayant d’assouplir les mesures prévoyant la généralisation du tiers payant. Ainsi, vous allez procéder par étapes. Mais il semble qu’il y ait un problème : si l’article 18 instaure tout d’abord une démarche volontaire, non obligatoire – même si le terme « facultatif » n’est pas utilisé – le tiers payant deviendrait un droit en 2017. Dès lors, il deviendrait obligatoire. Par cet amendement, nous souhaitons confirmer que ce système de tiers payant généralisé reste volontaire, facultatif, non obligatoire, y compris à partir de 2017. Il ne doit pas devenir un droit, ce qui impliquerait par définition un caractère obligatoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dénoncé tout à l’heure la dérive bureaucratique de notre système de santé, à l’œuvre depuis vingt ans, « parachevée » aujourd’hui par l’instauration du tiers payant généralisé. Certes, M. Door vient de le rappeler, il y a encore quelques années à attendre avant que le couperet ne tombe définitivement. Mais c’est là une méthode bien connue des exécutifs qui se succèdent : donner le sentiment de ne pas aller jusqu’au bout et laisser évoluer le système automatiquement, dans la dérive la plus totale, vers son achèvement complet.
À l’instar de Jean-Pierre Door, je souhaite que nos compatriotes médecins puissent, dans la perspective de cet achèvement que je redoute, garder une liberté de choix et que seuls les professionnels qui le souhaitent appliquent le tiers payant généralisé que vous nous annoncez pour le futur.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’est pas généralisé dans ce cas !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement compris.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ce sont des amendements de repli. Or, nous avons un désaccord de fond. La généralisation du tiers payant pose un certain 3756nombre de questions, de difficultés techniques qui seront levées. Dès lors qu’elles le seront, nous sommes persuadés que cela sera une réussite. Il n’y a donc aucune raison de ne pas prévoir d’instituer le tiers pays comme un droit.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les médecins seront au garde au vous.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable également. Le texte du projet de loi, vous l’avez souligné, monsieur Door, a évolué. Il prévoit notamment une généralisation très progressive, par étapes, en fonction des publics concernés : au bk1erekjuillet de cette année, ce seront les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ; l’année prochaine, les patients qui souffrent d’une affection de longue durée et à partir de 2017, l’ensemble de nos concitoyens.
Mais cette généralisation par étapes s’accompagne d’évaluations, de rapports techniques, d’expertises qui doivent nous permettre de nous assurer que le dispositif répond aux attentes que nous plaçons en lui, y compris d’un point de vue technique de simplicité de fiabilité.
Cela représente une garantie pour les professionnels et un droit pour nos concitoyens qui, du reste, devront remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier. Il s’agit d’un droit que nos concitoyens vont pouvoir saisir progressivement. C’est à cela que le Gouvernement est attaché.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le crime est parfait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je n’ai pas bien compris. Vous allez mettre le tiers payant généralisé en marche progressivement, soit. Mais il ne vous aura pas échappé que les médecins, les professionnels de santé sont descendus dans la rue, ce qui est assez rare. Or, j’ai entendu que le Premier ministre allait les réunir après le vote de la loi et qu’il allait ouvrir une nouvelle concertation.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Pour leur expliquer comment ça marche.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À quoi cela rime-t-il ? À quoi servira cette réunion alors que la loi aura été votée par l’Assemblée et le Sénat ? Puisque vous avez demandé que le texte soit examiné en urgence, il n’y aura en principe qu’une lecture.
Cela traduirait-il une inquiétude de la part du Gouvernement ? Il est vrai qu’il est rare de voir autant de professionnels de santé manifester dans la rue. Pour ma part, je l’avais fait deux fois, en 1982 et contre la loi Bachelot – vous le voyez, je suis libre ! (Sourires.) Mais voilà que je l’ai fait une troisième fois, madame la ministre.
Je voudrais donc savoir pourquoi le Premier ministre réunira tout le monde à ce moment. Pour modifier la loi ? Pour rassurer les professionnels de santé ? Je n’en sais rien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Pour ma part, j’étais favorable à ce que le tiers payant s’appliquât à l’ensemble des médecins. Je me suis rendu aux arguments de Mme la ministre qui a entendu « la rue », comme vous le dites si bien – et il est vrai que les médecins n’y descendent pas si souvent.
Pourquoi y étais-je favorable ? Méditons sur l’exemple de la télétransmission, qui est obligatoire depuis bien longtemps : 10 % des médecins, davantage les spécialistes que les généralistes,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Refusent.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …résistent à ce système. Alors pour ce qui est de l’opportunité de laisser un choix, on a déjà donné ! Je m’en remets aux arguments du Gouvernement sur la progressivité mais à un moment donné, la puissance publique doit intervenir, et les patients en sont d’accord, pour qu’ils puissent bénéficier d’un nouveau droit qui s’appelle le tiers payant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on parle de progressivité, est-ce pour vous, madame la ministre, le besoin d’un temps technique…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bien sûr.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou d’un temps politique ? Pour ma part, je penche pour la deuxième solution. Je ne reprendrai pas les arguments développés par Jean-Pierre Door, mais je veux répéter qu’il y a un problème de fond qui demeure entre nous.
Personne ne l’a dit, mais je vais le faire : vous considérez que les médecins sont tous des fonctionnaires de la Sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Lamentable !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, mes chers collègues. C’est ainsi, c’est ancré. Nous, nous n’avons pas la même approche des choses.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek994 et 1542.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek994.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1542.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme Fernand Siré, et Valérie Boyer, qui y tient également, je propose qu’à partir du bk1er ekjuillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins ambulatoires « peuvent » appliquer le tiers payant – et non « doivent ».
À l’UMP, nous considérons que l’extension du tiers payant doit rester une démarche volontaire pour les médecins et ne doit en aucun cas devenir une obligation comme le prévoit, malheureusement, le texte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cette nouvelle série d’amendements de repli s’inscrit dans la même logique de refus du tiers payant généralisé. En l’espèce, vous proposez d’instaurer une étape supplémentaire pour la mise en œuvre progressive du tiers payant. Je m’étonne d’abord de la date que vous proposez, à savoir le bk1er ekjuillet 2015 : à cette date, le rapport conjoint assurance 3757maladie et complémentaire qui a été demandé par voie d’amendements en commission sur proposition du Gouvernement ne sera pas encore remis.
Sur le fond, vous ciblez une catégorie de professionnels, ceux qui interviennent dans le cadre de la permanence des soins. Ce n’est pas de bonne méthode. Le projet de loi établit, lui, des étapes progressives qui concernent l’ensemble des médecins mais pour certaines catégories de patients, ce qui évite un cloisonnement en fonction des professionnels.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable également. Je vous le dis très simplement, monsieur le député…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça va être très méchant.

Mme Marisol Touraine : …ce n’est pas un avis défavorable sur le principe qui aurait consisté à introduire une étape supplémentaire. Il est défavorable parce que la fixer au bk1er ekjuillet 2015 est infaisable techniquement.
En fait, votre solution de repli suppose que nous ayons réglé tous les problèmes techniques qui sont à régler en vue de la généralisation du tiers payant à l’ensemble des Français. Car, par définition, la permanence des soins concerne n’importe quel Français ! Elle ne se définit pas en fonction de la maladie, mais en fonction d’un besoin à un moment donné. Elle mobilise des remboursements ou des financements à la fois de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires. Or la principale difficulté technique réside dans le fait de faire travailler ensemble l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires afin qu’il y ait un paiement commun à l’arrivée.
C’est pour cela que c’est la dernière étape de la généralisation à l’ensemble des Français. Dans le projet de loi, il y a des étapes intermédiaires qui concernent des personnes prises en charge soit par un petit nombre d’organismes complémentaires, bénéficiaires de l’ACS, soit prises en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, les personnes en affection de longue durée.
Votre proposition, monsieur le député, n’est pas une position de repli car le jour où l’on sera capable de faire ce que vous proposez, on sera capable de tout faire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1345.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1347.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek828.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, quand on ne sait pas résoudre un problème, on demande un rapport ! Cela étant, Valérie Boyer et Élie Aboud suivront de près ce rapport pour connaître les difficultés de la mise en œuvre du tiers payant.
La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l’assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé.
On connaît la grande complexité de l’architecture de notre système de santé, et Mme la ministre l’a rappelé, avec les régimes obligatoires et les complémentaires. C’est pourquoi les médecins sont contre la généralisation du tiers payant. Bref, ce rapport de plus nous permettra d’en savoir un peu plus parce que nous nous engageons là sur les chemins mystérieux d’une aventure très électorale, comme l’a dit Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que de bonnes références ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : En réalité, monsieur le député, vous ne demandez pas un rapport de plus : vous vous opposez à une transmission conjointe d’un rapport de l’assurance maladie et des complémentaires sur la mise en œuvre du tiers payant, puisque votre amendement veut supprimer le mot « conjointement ».
Or les médecins demandent justement à n’avoir qu’un seul interlocuteur et à n’être pas confrontés à des dispositifs de tiers payant disparates. Il est donc pour le moins logique de demander une transmission conjointe, et que les organismes travaillent ensemble à proposer des solutions en ce sens. Il faut un travail conjoint pour mettre en place une solution technique simple, demandée par les professionnels, qui évite d’avoir un trop grand nombre d’interlocuteurs. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement tend à substituer, à la quatrième phrase de l’alinéa 4, au mot : « les », les mots : « et évaluer la faisabilité opérationnelle et financière des ».
En effet, bien que l’amendement adopté en commission réponde déjà à bon nombre des inquiétudes qui s’expriment à propos de l’article 18, ce complément viendrait utilement souligner que les choix se feront évidemment en tenant compte de la faisabilité technique, mais aussi des coûts que pourraient engendrer les diverses solutions. Je vous propose donc de le préciser. Nous répondrons ainsi encore mieux aux questions bien légitimes qui nous ont été adressées quant aux modalités qui seront finalement retenues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1348.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek1349.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi des amendements de précision bknos ek831, 832 et de l’amendement rédactionnel bkno ek833 de Mme la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’obligation de tiers payant dans les établissements de santé. En conformité avec les pratiques actuelles, il précise que cette obligation s’applique aussi bien aux prestations d’hospitalisation qu’aux actes et consultations externes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, vous expliquiez tout à l’heure que le tiers payant était comme une sorte de révolution dans l’organisation administrative. Or, ce que je vous reproche, c’est de mettre la charrue avant les bœufs : tant que perdure cet écosystème d’organismes multiples, qui a un coût bureaucratique, votre système de tiers payant ne pourra pas fonctionner sans diminuer la rémunération des médecins français – laquelle se situe déjà, je le rappelle, à l’avant-dernière place d’un classement de l’OCDE –, ce qui pose tout de même la question du coût réel de la santé.
L’amendement bkno ek71 tend à créer une caisse pivot qui serait l’interlocuteur financier principal des centres de santé, afin de faciliter leur gestion et de diminuer leurs frais de gestion. Nous nous situons ici dans le droit fil des recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS –, avec une analyse technique réalisée en amont. Cette proposition participe d’une réorganisation visant à abaisser le coût général de la bureaucratisation rampante de la fonction médicale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Vous proposez – pour simplifier, dites-vous, la gestion administrative des centres –, la création d’un système de caisse pivot. Plusieurs objections ont été indiquées par le Gouvernement à l’Inspection générale des affaires sociales à la suite de son rapport de 2013.
La proposition formulée nécessiterait en effet d’abandonner le système actuel de facturation pour mettre en place un système de facturation directe entre les centres et l’assurance maladie. Or, la migration d’un système à un autre serait très coûteuse, sans proportion avec les avantages qui pourraient en être attendus. Je suis du reste surprise que ces propositions puissent être reprises, car je vous ai souvent entendu contester le coût d’un tel dispositif et il y a ici un coût dont on ne voit pas à quels avantages réels il pourrait correspondre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement tire les conséquences, dans le code rural et de la pêche maritime, des modifications que nous avons apportées à l’article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale par les alinéas 12 à 14 de l’article 18.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je remercie la rapporteure pour sa vigilance. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek719 et 1039.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, auquel j’associe Mme Boyer et M. Accoyer, est défendu. Il a pour objet de compléter l’alinéa 37 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d’adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins prévu à l’avenant bkno ek8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 » – ce qui doit évoquer quelque chose à toutes les personnes présentes dans cet hémicycle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le député, après avoir défendu des amendements visant à limiter la généralisation du tiers payant, vous proposez cette fois d’en étendre la portée en prévoyant que les contrats responsables doivent garantir le tiers payant pour l’ensemble des dépassements d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. La rédaction actuelle de l’alinéa 37 ne l’interdit pas, car elle prévoit le tiers payant pour les garanties au moins à la hauteur des tarifs de responsabilité, ce qui n’interdit pas d’aller au-delà. Du reste, de nombreux organismes complémentaires sont, bien sûr, désireux de le faire. Cette précision n’est donc pas opportune. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comment dire mieux ? Monsieur le député, vous proposez d’aller plus vite, tout de suite. Je souhaiterais pouvoir vous suivre ou, du moins, je partage votre objectif et je souhaite qu’à terme, le système de tiers payant qui sera mis en place permette au médecin de voir très simplement et tout de suite si le contrat complémentaire couvre une partie des dépassements d’honoraires, de telle sorte que le patient n’ait à payer que la partie des dépassements qui ne serait pas couverte par le contrat complémentaire – ce qui suppose un peu de travail technique.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

Mme Marisol Touraine : Je donne donc un avis défavorable, parce que je suis pragmatique, réaliste, soucieuse des conditions techniques dans lesquelles travaillent les professionnels de santé et cohérente avec moi-même, c’est-à-dire que je vais progressivement. L’étape que vous proposez viendra après.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a donc un plan caché ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un plan B !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Tian se soviétise !

Mme Marisol Touraine : Vous voulez tout renverser et commencer par ce qui n’est pas faisable. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vais vous faire un compliment : alors que vous rédigez des textes qui vont contre l’intérêt des médecins, certains amendements vous donnent l’occasion de leur faire de la câlinothérapie. Ils veulent des actes, et non pas des paroles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1069.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’article 18 prévoit que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant. Il convient de formaliser la contribution d’un comité de pilotage, dans le but d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, de mieux identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, des préconisations d’amélioration.
Cette instance collégiale, dont la composition sera précisée par décret, permettra de réunir l’ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des professionnels de santé, utilisateurs des outils de tiers payant. Sa contribution permettra, je le souhaite, à l’assurance maladie de mieux assumer sa mission générale de pilotage. L’association des utilisateurs du tiers payant constituera en outre une garantie d’appropriation du dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : La mise en place du tiers payant est un projet ambitieux et le fait de disposer d’une structure de pilotage associant l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les usagers et l’ensemble des professionnels, me semble un élément positif. En outre, faire la transparence sur le déploiement du tiers payant est un gage de qualité, d’appropriation et, au fond, de disponibilité de chacun. Donc, avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout cela est un peu contradictoire avec les argumentations avancées lorsque j’ai proposé un interlocuteur unique, en démontrant que cette profusion d’organismes nécessitait une réorganisation. Pour l’heure, nous n’avons encore entendu strictement aucune proposition de la part du Gouvernement pour revoir le mode d’organisation de ces organismes afin de simplifier la tâche des médecins. Il a en effet beaucoup été question des objectifs – inatteignables –, mais pas du tout des moyens.
Vous nous proposez ici un prétendu comité de pilotage : c’est mieux que rien, mais il ne s’agit pas d’un comité de pilotage – au mieux, d’une instance de concertation qui permettra un tour de table avec 30 ou 40 personnes. Or, on ne pilote jamais avec 30 ou 40 personnes dans un cockpit ! (Murmures sur divers bancs.) Il s’agit là d’une hydre. Ainsi, qui parlera au nom des usagers du système de santé ? Tout cela est très flou.
C’est au demeurant la seule fois, dans le cadre de cet article 18, que vous proposez une solution un peu concrète pour la gestion du tiers payant sans provoquer un surcroît de bureaucratie. Vous reconnaissez dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’il y aura des problèmes et qu’il faut superviser le dispositif. J’aurais préféré qu’on ne mette pas la charrue avant les bœufs et qu’on commence plutôt par voir comment généraliser le tiers payant sans problème et simplifier l’architecture, avant de penser à atteindre cet objectif. Vous avancez, mais je crains que ce ne soit dans le mur.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage pleinement le point de vue de M. Aubert. En effet, un comité de pilotage de 40 personnes pourrait – sans qu’il soit besoin de recourir à l’image du cockpit ! –, se révéler un peu compliqué. Madame la ministre, entre les problèmes des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – et ceux du Régime social des indépendants – RSI –, qui deviennent catastrophiques pour l’ensemble des assurés, je ne suis pas pleinement rassuré, et les médecins non plus, par l’évolution du dispositif.
Ainsi, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille était sûrement très bien pilotée, mais elle présente tout de même un milliard d’euros de dettes. Mieux vaudrait, pour commencer, laisser l’assurance maladie et les professionnels de santé s’occuper de la généralisation du système, avant d’y intégrer les ayants droit ou les associations d’usagers.
Les associations d’usagers, c’est très bien, mais vous en avez cité une dont vous connaissiez à peine le nom et que personne ne connaît, et qui se plaint que le remboursement ne soit pas de 100 % pour les affections de longue durée – ce qui est une erreur technique complète, car le traitement de ces affections est remboursé à 100 %. C’est donc à tort que cette association inconnue, dont nul ne sait qui elle représente, dénonce un refus de soins. Je le répète : ce ne serait déjà pas mal de se contenter de confier le pilotage du système aux professionnels de santé et à la Sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous demande de regagner vos places. Il reste un peu de temps avant que nous ne puissions de procéder au scrutin public, dans la mesure où j’en ai reçu la demande juste avant que M. Tian ne s’exprime.
Je note que les responsables de groupes – Mme Pinville, MM. Richard et Aboud – sont d’accord pour que nous procédions au scrutin. Je mets donc aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :