Protection de l’enfant : Avant l’article 5 A
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek161, portant article additionnel avant l’article 5 A.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les articles 5 A et 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés.
Je demande donc la modification du titre II en remplaçant le mot : « placé » par les mots : « en protection de l’enfance ».
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek175 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : L’objet de cet amendement est de donner un cadre national à l’évaluation de l’information préoccupante, afin de prendre en compte la situation de tous les enfants mineurs présents au domicile.
Parmi les missions de la protection de l’enfance, le recueil et l’évaluation des informations préoccupantes est sans doute l’une des plus difficiles à conduire. Elle expose les professionnels à des situations délicates dans lesquelles les enjeux sont lourds.
Pour bien des familles et des enfants, le premier contact avec les services du département se révèle souvent déterminant pour la suite de l’accompagnement.
Dans le cadre de la concertation que j’ai conduite, de nombreux professionnels ont souligné combien il est nécessaire de disposer de références partagées, d’outils efficaces et de collégialité afin de mener à bien cette mission.
Les réalités sont encore très diverses et si la loi du 5 mars 2007 a permis l’organisation, dans la plupart des départements, de circuits et de partenariats bien identifiés pour améliorer le repérage, les conditions de réalisation des évaluations diffèrent encore fortement sur le territoire national.
Les équipes ont besoin de la formalisation d’un cadre de références partagées qui les aide dans cette mission difficile.
C’est l’objet de cet amendement qui prévoit, d’une part, que l’évaluation d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formée à cet effet et, d’autre part, que c’est la situation de l’ensemble des enfants présents au domicile qui doit être prise en compte, pour bien veiller à ce que l’on ne laisse pas sans réponse et sans protection des enfants mineurs qui seraient en danger.
Cela fait référence à des situations dans lesquelles un enfant était en danger, dont on s’est occupé, mais sans vraiment regarder la situation des autres enfants vivant au domicile, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des frères ou des sœurs de sang, puisqu’il peut s’agir d’une famille recomposée.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis très favorable à ces deux dispositions qui devraient faire l’unanimité. Je n’y reviens pas car elles ont été très bien expliquées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour Mme Capdevielle, je me permets tout de même de revenir d’un mot sur l’amendement de notre collègue de Ganay. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je lui demande de lire l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non ! L’amendement a été discuté et repoussé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul M. Marleix a la parole !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il n’intervient pas sur l’amendement !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est celui qui régit les interdictions professionnelles d’exercer.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ça suffit !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas vos mesures pénales qui, demain, empêcheront une personne condamnée d’exercer dans un des établissements visés dans cet article.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous nous avez malheureusement dit tout à l’heure des choses tout à fait inexactes.
J’en viens à l’amendement que vous proposez, madame la secrétaire d’État. Il est central et très important puisqu’il vise rien moins qu’à organiser le travail de l’ASE dans les départements. Mais je ne comprends pas qu’un sujet aussi important donne lieu à une approche aussi rapide de la part du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Cela fait neuf mois que je travaille dessus !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De surcroît, à ma connaissance, cet amendement n’a pas été examiné en commission alors qu’il concerne quantité de sujets.
Tout d’abord, il tend à installer des équipes pluridisciplinaires, ce qui n’est pas rien puisque cela crée une obligation pour les conseils généraux.
À titre personnel, j’ai d’ailleurs un petit doute sur la conformité de sa rédaction au principe de libre administration des collectivités locales.
Aujourd’hui, c’est le président du conseil général qui décide de la façon dont il organise ses services et vous lui demandez, par la loi, de travailler de manière pluridisciplinaire – ce qui est d’ailleurs déjà le cas, mais l’inscription dans la loi de cette façon de procéder est une nouveauté.
Il est assez étonnant qu’un sujet aussi important pour l’organisation des services de l’ASE des départements soit discuté à l’occasion d’un amendement du Gouvernement déposé en catimini.
Ensuite, l’amendement dispose qu’un décret précise les conditions d’application de ce nouvel alinéa et vous touchez à la question des critères d’évaluation qui, là encore, est fondamentale.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela fait plus de deux minutes qu’il s’exprime, monsieur le président.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment l’équipe pluridisciplinaire présentera-t-elle un rapport au juge ? Sur quelle base travaillera-t-elle ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est une discussion de politique générale ou quoi ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sujet, madame la secrétaire d’État, est lui aussi tout à fait central.
Aujourd’hui, tous les départements ne disposent pas de règlement concernant l’aide sociale à l’enfance. Madame la présidente Lemorton, ne faites pas non de la tête.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Votre temps de parole de deux minutes est dépassé.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En l’état, tous les départements ne disposent pas de règlement s’agissant de l’aide sociale à l’enfance. C’est un sujet important.
Tous les départements ne pratiquent donc pas de la même façon…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet majeur.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est bon, là !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis perturbé par les gestes de la présidente de la commission des affaires sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marleix, je vous prie de bien vouloir conclure.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous évoquons un sujet central pour tous les professionnels de l’action sociale et de la protection de l’enfance. Que ce débat soit évacué aussi rapidement à la demande de la présidente de la commission n’est certainement pas à sa gloire !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais c’est quoi, ça ! Vous aviez deux minutes !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces sujets sont importants, la question des critères est importante, des rapports annuels de l’observatoire de l’enfance en danger évoquent les conditions de l’action éducative en milieu ouvert, l’AEMO, et montrent qu’elles diffèrent d’un département à l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet central dont, malheureusement, nous ne débattons pas. Le débat est complètement escamoté, ce qui est extrêmement dommageable pour les questions qui nous intéressent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek176 rectifié, qui a peut-être été un peu évoqué tout à l’heure…Est-il défendu ? Dois-je d’ores et déjà demander l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol : Si vous me laissiez, pour trouver l’amendement, à peu près autant de temps que celui que vous donnez aux orateurs, ce serait bien, monsieur le président.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une mise en cause de la présidence !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas que vous ayez besoin de beaucoup de temps pour trouver vos amendements. J’imagine que vous avez d’excellentes collaboratrices qui se chargent de vous donner les bons documents, madame la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : J’ai les bons documents, ne vous inquiétez pas, et je les trouve moi-même.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous sortez de votre rôle, monsieur le président.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : On ne s’adresse pas comme cela à un ministre !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est du sexisme !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et il faut que les Français entendent cela !
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à faciliter la saisine de l’autorité judiciaire quand la gravité de la situation l’impose et permet que le juge des enfants puisse prendre rapidement une décision de protection.
Il modifie l’article L. 226-4 et prévoit que le président du conseil départemental transmet sans délai à l’autorité judiciaire les informations relatives aux situations de danger grave et immédiat pour l’enfant, notamment les situations de maltraitance.
Il précise que cette transmission vise la saisine du juge des enfants, et donc la prise de décisions de protection en assistance éducative.
Il permettra de donner des réponses judiciaires plus rapides – ce que nous cherchons tous – dans les situations les plus graves.
Quand le développement physique ou psychique de l’enfant est gravement compromis, il n’est malheureusement pas besoin de démontrer ici que les parents ne collaborent pas pour saisir l’autorité judiciaire.
En l’occurrence, les mesures de protection sont prises immédiatement, sans attendre les résultats de l’enquête pénale, si le développement de l’enfant est menacé.
C’est un amendement extrêmement attendu par les équipes éducatives, ce n’est pas un amendement de dernière minute, il n’a pas été non plus déposé en catimini. Nous y avons travaillé avec l’ensemble des juges, en particulier les juges des enfants, avec les équipes éducatives, avec les départements.
Les professionnels qui, quotidiennement, travaillent à la protection de l’enfance le réclament avec beaucoup d’insistance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis favorable, puisqu’il s’agit de compléter le dispositif actuel de repérage de la situation de danger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite intervenir à propos de cet amendement mais aussi, plus généralement, de la tournure que prennent nos débats.
Tout à l’heure, nous avons eu un conflit, un désaccord,…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un différend.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …une tension s’est fait jour et cela fait partie de la vie du Parlement. Chacun pense que l’autre est plus responsable que soi de cet état de fait, mais peu importe.
Nous poursuivons l’examen de ce texte et, à l’arrivée, vous le savez, on vous l’a dit, la plupart des membres de l’opposition, très probablement, le voteront.
Donc, de grâce, veillez à ne pas considérer que nous aurions l’intention de faire de l’obstruction !
Olivier Marleix, avec quelque raison, souhaitait s’exprimer. Voir la présidente de la commission prendre un air agacé et faire remarquer que le président le laisse parler trop longtemps, ce n’est pas acceptable.
Si nous nous livrions à une obstruction systématique, si nous demandions à reprendre la parole pour le plaisir de la reprendre et susciter des événements malencontreux, vous seriez fondés à le dire mais tel n’est pas le cas ! Ce n’est pas notre état d’esprit !
Nous avons eu tout à l’heure un point de désaccord et de friction, oui, c’est vrai, et telle est la vie de notre Parlement mais, de grâce, pour la suite de ce débat, ne nous faites pas ce mauvais procès selon quoi nous voudrions empêcher l’examen du texte et prendrions la parole pour dire n’importe quoi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Par son amendement bkno ek175 rectifié, Mme la secrétaire d’État propose la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire avant de prendre une décision.
Nous sortons ainsi d’une chaîne d’intervenants qui, souvent, travaillent seuls ou pas obligatoirement au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Cela est particulièrement important dans le cas de la privation de liberté d’un enfant, si l’on considère que le placement peut être considéré comme une mise sous tutelle, quelle que soit l’institution voire l’environnement.
Mon amendement propose que le juge des libertés et de la détention soit saisi par l’autorité – juge des enfants, ou autre – qui veut mettre l’enfant dans une situation qui lui garantisse plus d’action éducative, et surtout de sécurité. Le placement, de quelque type qu’il soit, mérite une attention particulière. Comme cela a déjà été dit, il importe de bien mesurer qu’il peut y avoir, dans l’environnement d’un enfant bénéficiant d’un travail d’approche, d’analyse et de placement, soit un lieu d’accueil, soit, au contraire, d’autres jeunes en difficulté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le juge des libertés et de la détention intervient pour décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Or il ne me semble pas du tout que ce soit le cas du placement des enfants accompagnés dans le cadre de l’ASE. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je dois dire, monsieur le député, que votre amendement me laisse perplexe. L’idée selon laquelle l’accueil d’un enfant par l’ASE, puis par une famille d’accueil ou par un foyer, relèverait de mesures privatives de liberté pour l’enfant, et non de mesures de protection de l’enfant, me semble être construite sur un malentendu, soit sur ce qu’est la protection de l’enfant, soit sur ce qu’est la privation de liberté. En tout état de cause, je pourrais presque vous dire que lorsqu’un enfant est accueilli par l’ASE, c’est que la prison dans laquelle il était enfermé auparavant, c’était celle de sa famille, qui était pour lui une famille maltraitante et dangereuse.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous y allez un peu fort ! Ce n’est pas toujours le cas !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est en effet excessif !
Mme Laurence Rossignol : Par conséquent, le fait de le protéger de cette famille n’est pas une mesure privative de liberté. Je n’arrive donc pas tout à fait à comprendre le sens de votre amendement.
Ce que je voulais ajouter, c’est que les enfants ne sont pas confiés sans décision judiciaire prise par des gens compétents. Ce sont les juges pour enfants qui prennent ces décisions. Les juges pour enfants sont des juges formés, engagés dans la protection de l’enfance, et je crois qu’ils seraient étonnés si on leur suggérait que leurs décisions pourraient être soumises au juge des libertés et de la détention. Comme je pense qu’il y a un malentendu, je vous suggère, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Vous prenez le cas de la famille ou d’une institution, mais l’enfant mineur peut aussi être placé dans un centre éducatif renforcé, où il échappe à la situation de maltraitance, tout en subissant un encadrement renforcé, justifié par son attitude ou sa dérive.
Vous parlez des juges pour enfants. J’en fréquente depuis assez longtemps pour savoir qu’il y eut une époque où l’expérience et la connaissance des difficultés apparaissaient comme rassurantes. Mais les jeunes magistrats sont souvent seuls : à leur sortie de l’École nationale de la magistrature, ils ont choisi ou ont été poussés à prendre un poste de juge des enfants, qui est souvent un premier poste ; ils sont pleins de bonne volonté et prêts à étudier les choses bien à fond, mais ils se trouvent souvent seuls.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et le fait de se référer au juge des libertés et de la détention permet simplement qu’au moins deux magistrats puissent s’entretenir, discuter, échanger, peser la décision.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cela peut se passer en cinq minutes. Cela peut aussi permettre de sortir des difficultés. Si vous pensez que c’est inutile, comme vous venez de me le dire, vous voterez contre mon amendement. Mais, en ce qui me concerne, d’après le peu que j’ai appris depuis plus de trente ans sur la justice des enfants, pour avoir travaillé sur l’ordonnance de 1945, pour avoir mesuré, au sein des institutions dans lesquelles je milite, les difficultés et les drames 4504que connaissent ces mineurs, qui ne sont pas obligatoirement dans la petite enfance, je suis profondément persuadé que plus on approche de la majorité…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et plus c’est difficile ! Bien sûr !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …plus on a intérêt à se poser la question de ce que va devenir ce mineur quand, quelques jours, quelques mois plus tard, il se retrouvera majeur, et seul, madame la secrétaire d’État. Seul !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Heureusement qu’il existe des associations qui prennent en main cette passerelle. Elle n’est pas systématique, et nous la préparerions, si nous avions deux juges, plutôt qu’un.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si je dépasse les deux minutes sur cet amendement, je pourrai reprendre la parole sur le deuxième amendement de M. Dumont. Cet amendement me semble soulever, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, un problème extrêmement important, à savoir la question, si douloureuse pour les familles et pour les enfants eux-mêmes, quelle que soit leur situation, du placement hors de la famille. Je crois qu’il importerait de débattre longuement au Parlement de ces conditions de placement.
Le système français, il faut bien le reconnaître, est un peu particulier, avec cette aide sociale à l’enfance qui est souvent, dans les faits, un peu juge et partie – si vous me permettez cette expression impropre. En effet, elle collabore très étroitement avec les juges des enfants, alors même qu’elle joue un rôle dans le placement. Elle influence beaucoup le juge dans la décision que celui-ci aura à prendre, et le juge, de son côté, a comme principal collaborateur ce service de l’ASE.
Ce système, bien français, est assez particulier. Très peu de pays, en effet, ont un système qui confonde à ce point des missions aussi différentes que celles de l’ASE au sein d’un même service. Cela doit nous amener à nous interroger sur les conditions dans lesquelles le juge prend sa décision. Comme l’a dit très justement, et avec beaucoup de pertinence, notre collègue Jean-Louis Dumont, aujourd’hui, tout repose à la fois sur le bon fonctionnement et la bonne organisation des services de l’ASE, d’une part, et le bon fonctionnement et la bonne organisation du tribunal et du juge des enfants, d’autre part, quand il peut y avoir collégialité, quand il peut y avoir plusieurs juges des enfants en poste. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas, et il arrive qu’un juge des enfants se retrouve seul.
Le débat ouvert par notre collègue Jean-Louis Dumont me paraît extrêmement pertinent. Progresser vers le procès équitable, au sens où l’entend la Cour européenne des droits de l’homme, est en effet un vrai sujet. Aujourd’hui, les familles qui se retrouvent dans ce genre de situation se sentent en position de faiblesse. Il y a placement judiciaire quand il y a eu échec de la discussion entre la famille et l’ASE. Sont donc concernées, par définition, des familles qui n’ont pas réussi à s’entendre avec le service de l’ASE. Il faut progresser, afin que les décisions qui sont prises soient plus justes.
Je ne suis pas particulièrement d’accord avec les propositions que fait M. Dumont dans cet amendement, mais je le suis davantage avec ce qu’il propose dans l’amendement suivant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite simplement vous proposer que le placement d’un enfant puisse justifier une collégialité de magistrats. Il faut que les moyens utilisés en matière de prévention soient les mêmes qu’en matière de sanction, puisque le placement peut parfois apparaître à l’enfant comme une sanction. Nous sommes dans une démarche de modernisation, de responsabilisation, où plusieurs possibilités de placement se présentent, qui peuvent avoir des conséquences différentes pour le reste de la famille ou l’environnement. Je propose donc une collégialité de magistrats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement. La commission y est favorable sur le fond, mais il semble difficile à mettre en pratique, pour des raisons qui tiennent à la disponibilité des juges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Balayer un sujet aussi important en invoquant la disponibilité des juges !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je comprends mieux, avec cet amendement qu’avec le précédent, ce que vous recherchez. Ce sur quoi vous mettez le doigt, c’est la solitude du juge. Pour être très précise, j’ajouterai que, indépendamment de la solution que vous retenez, de ce que je connais de l’aide sociale à l’enfance, il n’y a pas que les décisions de placement qui peuvent parfois surprendre. Les décisions de retour dans la famille peuvent, elles aussi, être parfois très surprenantes. La proposition que vous faites, vous le savez, monsieur le député, est difficilement praticable dans les tribunaux. La solution se trouve très probablement dans le travail que font ensemble les juges et les services sociaux, qui se parlent, qui discutent autour du cas des enfants.
Je vous invite d’ailleurs à aller voir ce week-end le formidable film qui fait l’ouverture du festival de Cannes, intitulé La tête haute, qui raconte justement l’histoire d’un enfant, de son éducateur et du juge, en montrant le dialogue qui se noue autour de cet enfant.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : La vie n’est pas un long fleuve tranquille !
Mme Laurence Rossignol : Ce à quoi j’essaie de travailler, tout en sachant que c’est probablement avec les magistrats que la chose est la moins aisée, c’est à un travail pluri-institutionnel, pluridisciplinaire, autour de l’enfant. La bonne décision, c’est celle qui est prise, dans le dialogue, entre ceux qui sont intervenus les premiers, qui ont suivi la famille, qui ont décidé, par une mesure administrative, de protéger l’enfant, d’une part, et le juge, d’autre part. J’ai mieux compris, avec votre deuxième amendement, quelle était votre préoccupation. Je la partage, mais je m’y oppose, parce qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre ce que vous proposez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’inquiète un peu de la judiciarisation du processus. J’ai regardé le nombre d’enfants accueillis en institution : il y en a 48 600, d’après le Défenseur des droits, et 148 000 qui ne vivent pas avec leur famille. Ce sont là des volumes en stock, mais qui représentent tout de même, annuellement, un certain nombre d’affaires. On ne peut pas d’un côté faire des économies sur le budget de la justice, et de l’autre élargir progressivement le nombre d’affaires où l’on demande la collégialité. Il y a là un vrai problème arithmétique, sur lequel il faudrait que l’on greffe une réflexion financière.
Il est par ailleurs un point soulevé par M. Jean-Louis Dumont sur lequel vous n’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, et qui me semble extrêmement intéressant : c’est la question de ces mineurs qui, une fois majeurs, vont basculer dans l’univers des adultes. Il importe effectivement de s’interroger sur les conditions de leur détention et sur la normalisation du processus. Il conviendrait d’accorder à cette question un peu plus de temps que celui que nous lui avons accordé aujourd’hui, en adoptant une approche juridique du problème. Je n’avais pas songé à ce problème, et je remercie notre collègue de l’avoir exploré. Ce serait le bon moment d’en discuter, en conjonction avec la question du statut des mineurs, en vue, peut-être, de réformer un jour l’ordonnance de 1945.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je voulais seulement préciser que, pour un juge des enfants, qui est toujours compétent, car il s’agit, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, d’un poste très particulier, pluridisciplinaire, qui touche à la fois au pénal, au civil, à l’assistance éducative et à la vie des familles, c’est toujours une décision extrêmement difficile, qui intervient après des mois, voire des années, et qui n’est jamais prise comme cela, au hasard. Ceux qui pratiquent ces juridictions le savent. C’est toujours une décision difficile.
Monsieur Dumont, on pourrait penser que la collégialité préserve, mais ce n’est pas toujours le cas. En réalité, dans une juridiction collégiale, il y a souvent un magistrat qui connaît le dossier, et deux autres magistrats qui ne le connaissent pas. La pratique nous montre aujourd’hui, notamment en matière correctionnelle, que le juge unique n’est pas plus répressif qu’une juridiction collégiale.
Je voulais donc simplement indiquer que la collégialité n’est pas forcément la garantie d’une bonne décision. Ce qui garantit une meilleure décision, c’est la possibilité d’interjeter appel, et nous avons aujourd’hui en France dans les cours d’appel des chambres consacrées aux mineurs, composées de magistrats très expérimentés sur la question, et qui peuvent revoir la décision dans des délais extrêmement brefs.
Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue, que je crois partagée sur tous les bancs de l’Assemblée, et je pense que c’est en améliorant la procédure devant le juge des enfants par le recours au contradictoire, la communication du dossier, en donnant la possibilité aux parents de se défendre et aux mineurs d’être assistés que les décisions de justice rendues seront de meilleure qualité.
Ce qui est important, c’est que la décision soit acceptée par les parties en présence. C’est cela, le véritable enjeu d’une décision de placement. Elle doit être bonne pour le mineur et comprise par lui, et acceptée par les parents pour qu’ils puissent collaborer de manière à ce que le mineur puisse revenir le plus vite possible dans la famille.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la rapporteure, l’argument de la disponibilité du juge me paraît difficilement recevable sur un sujet aussi grave. Nous parlons des décisions les plus douloureuses qui peuvent être prises par le juge : les décisions de placement.
Madame le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez dit, les décisions de placement judiciaire ne font pas forcément suite à une décision d’action éducative en milieu ouvert.
Mme Laurence Rossignol : Je n’ai pas dit cela !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, vous l’avez dit, je vous écoute avec beaucoup d’attention.
Mme Laurence Rossignol : Je n’ai pas parlé de l’AEMO.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mesure judiciaire intervient justement parce qu’il n’y a pas eu d’accord entre la famille et le service de l’ASE. Nous sommes donc dans une situation d’échec, sinon la famille resterait dans le cadre de la procédure administrative.
Si l’on arrive devant l’ordre judiciaire, c’est peut-être qu’il y a eu un signalement et une situation de danger, mais dans la majorité des cas, c’est parce que la mesure administrative a été un échec, ou qu’il n’y a pas eu du tout de mesure administrative. Cela veut dire que le degré de connaissance que le juge a de la famille est parfois extrêmement ténu, extrêmement faible.
Et comment voulez-vous que cette famille, qui n’a pas su s’entendre avec le service de l’ASE, arrive à se faire entendre pleinement d’un juge qui va s’appuyer sur le service de l’ASE pour rendre sa décision, parce qu’objectivement, il n’a rien d’autre sous la main ? C’est ainsi que les choses se passent au quotidien, madame le secrétaire d’État.
La proposition que nous fait notre collègue Jean-Louis Dumont est exactement le pendant de ce que vous avez proposé pour les services des conseils départementaux. Vous avez proposé d’inscrire dans la loi ce qui se fait déjà, à savoir le travail en équipe pluridisciplinaire. Aujourd’hui, la plupart des juges des enfants travaillent de manière collégiale pour partager ces situations et arriver à prendre un peu de recul sur les rapports que leur envoient les services de l’ASE. Ce que propose notre collègue Dumont, c’est de faire figurer dans la loi le principe de collégialité, et je pense que c’est une mesure pleine de sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Chers collègues, cet amendement vous propose que l’enfant soit accompagné d’un avocat. Déjà à l’article bk1erek, avant que ne soit déposé l’amendement du Gouvernement, je proposais un amendement qui permettait l’écoute de l’enfant. Lorsque l’on parle de l’écoute de l’enfant, 4506cela commence au moment où il parle jusqu’au moment où il devient majeur. Et l’on bascule dans la majorité d’une journée à l’autre.
Par conséquent, tout ce chemin que peut faire l’enfant, qu’il soit en souffrance, en maltraitance, ou bien qu’il dérape et aille sur les chemins d’une petite délinquance qui devient progressivement de plus en plus dure, ne passe pas forcément devant le juge des enfants. C’est un des paliers que l’on passe, ou au contraire que l’on ne passera jamais.
Les mesures d’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de la protection de l’enfant, de son éducation, de sa formation, de l’encadrement voire de la privation d’une forme de liberté par le biais du placement dans une institution, ne passent pas forcément devant le juge. Il y a des services administratifs, et vous avez d’ailleurs proposé la collégialité, l’interdisciplinarité. Nous sentons bien que l’analyse de la situation du jeune se complique de plus en plus. Sa souffrance, il l’exprimera peut-être à un individu hors de son environnement.
Prenons donc des précautions, donnons un cadre dans lequel l’avocat peut intervenir. Quelqu’un qui a simplement la capacité de se taire et d’écouter, de parler ou de faire parler, pour que s’exprime quelque chose. Ce quelque chose n’est pas obligatoirement la vérité dans la bouche de l’enfant, mais au moins, que s’exprime à sa façon la souffrance que peut ressentir l’enfant, l’adolescent, celui qui est encore mineur, voire le jeune majeur en difficulté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’entends bien votre préoccupation, et je considère que c’est une bonne pratique. Pour autant, il paraît irréaliste d’en faire une obligation. Le juge doit déjà préciser aux parties qu’elles peuvent être assistées d’un avocat. La proposition existe donc. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il est clair que la présence de l’avocat pour les enfants doit être encouragée. Cette présence est systématique lorsqu’il s’agit d’enfants qui relèvent des tribunaux de l’ordre pénal. Lorsqu’il s’agit d’enfants qui sont dans le champ de l’article 375-3 du code civil, l’avocat est systématiquement proposé à l’enfant et à la famille, pas simplement devant le juge, mais aussi lorsqu’il s’agit d’une mesure administrative.
Et je ne confonds pas, monsieur Marleix, mesure administrative et action éducative en milieu ouvert, ou AEMO, ce n’est pas la même chose. Tout à l’heure, je n’ai pas évoqué l’AEMO, mais la mesure administrative. Et dans les cas de mesures administratives aussi, les avocats d’enfants interviennent.
Cette procédure est aujourd’hui encouragée. Certains départements ont conclu des conventions avec le barreau et les avocats d’enfants. Les départements eux-mêmes sont à l’initiative de l’introduction de l’avocat d’enfants dans les procédures, et nous devons continuer de les soutenir. En revanche, la proposition que vous faites me paraît, pour des raisons financières, difficilement soutenable. C’est la raison pour laquelle je m’y opposerai.