Protection de l’enfant : Après l’article 5 D
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek206 portant article additionnel après l’article 5 D.
Mme Laurence Rossignol : Avant de présenter cet amendement, je souhaite répondre à Mme Le Callennec et à Mme Coutelle.
Madame Coutelle, vous avez évoqué le cas d’un jeune mineur de 17 ans, probablement pupille…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui.
Mme Laurence Rossignol : …puisqu’il était orphelin, bénéficiant donc en principe de l’accompagnement d’un conseil de famille. Effectivement, cette situation s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la série d’amendements que je propose, en particulier de celui dont nous allons discuter. Vous avez parlé de pécule, par exemple.
Venons-en aux questions de formation. Les nombreux jeunes qui ont été accueillis par l’ASE et que j’ai rencontrés m’ont fait remarquer qu’on leur proposait toujours des formations courtes et professionnalisantes, alors qu’ils auraient bien aimé aussi suivre des études longues. Pour des raisons tenant à la durée de la prise en charge, on a souvent tendance à orienter ces jeunes vers des formations professionnalisantes – heureusement, certains ont également fait des études supérieures, et j’en ai rencontré beaucoup –, mais c’est la formation tout court qui est en cause pour ces enfants.
Madame Le Callennec, vous avez évoqué la question de l’âge et de la possibilité d’envisager une prolongation du suivi au cours de l’entretien. Or, sur le suivi des 18-21 ans, il existe une véritable ambiguïté d’interprétation des textes. Effectivement, les départements peuvent proposer une prolongation du suivi aux jeunes, qui ne sont pas obligés d’accepter. Mais les départements n’ont pas non plus l’obligation de faire cette proposition. La situation est donc extrêmement ambiguë, et je ne vous cache pas que les départements veillent à ne pas trop voir s’étendre le champ de leur prise en charge.
Vos deux interventions concernent justement les mesures qui permettront d’améliorer la qualité de l’accompagnement des jeunes de l’ASE. À ce sujet, l’amendement bkno ek206 prévoit que le département doit proposer aux jeunes confiés à l’ASE devenus majeurs, ainsi qu’aux jeunes majeurs en accompagnement – c’est-à-dire ceux qui ont la chance d’être dans un département qui a continué de les accompagner au-delà de 18 ans –, la possibilité de terminer l’année scolaire, l’année universitaire ou l’année de formation engagée, même s’ils sont arrivés au terme de leur mesure d’accompagnement, soient qu’ils aient atteint 18 ans, soit qu’ils aient atteint l’âge de sortie du dispositif. En d’autres termes, cet amendement vise à sécuriser l’année scolaire ou l’année universitaire d’un enfant de l’ASE qui atteint au cours de cette année l’âge auquel il doit sortir du dispositif, âge qui varie entre 18 et 21 ans selon le département de prise en charge.
Cet amendement fait partie de l’ensemble de mesures que nous voulons prendre en faveur des jeunes majeurs. Il répondrait peut-être à la situation évoquée par Mme Coutelle. En tout cas, il répond à l’inquiétude de bon nombre de jeunes qui craignent de voir leur année scolaire, universitaire ou leur parcours de formation s’arrêter subitement – je pense que ce n’est pas si fréquent que cela, du moins je le souhaite, mais ce genre de situation m’a été suffisamment rapporté pour que cet amendement vaille la peine d’être adopté. Cette situation a d’ailleurs été exposée, il y a moins de huit jours au Conseil économique, social et environnemental, par un jeune de 21 ans de l’ASE au Président de la République. Ce dernier a pris l’engagement de sécuriser l’année scolaire, l’année universitaire ou l’année de formation de tous les jeunes de l’ASE.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme le précédent et le suivant, cet amendement vise à modifier ou compléter le code de l’action sociale et des familles. C’est bien, et cela prouve que, lorsque nous avons défendu tout à l’heure l’amendement qui a posé problème et qui avait trait à ce même code, nous étions parfaitement cohérents.
Il n’est pas impossible que nous terminions ce soir l’examen de cette proposition de loi. Demain matin se tiendra une réunion de la commission des lois. Or vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que la mesure que nous avons proposée ainsi que d’autres dispositions que le Gouvernement a décidé de mettre en place suite à des événements récents figureraient dans le texte que la commission des lois examinera demain. Les propos que nous avons entendus figureront au compte rendu de cette séance.
Nous sommes convoqués demain matin à dix heures en commission des lois – un certain d’entre nous s’y trouveront – afin d’examiner le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée – vous aviez dit que c’était la raison pour laquelle, cela irait plus vite – portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
J’ignore comment nous pourrions y lire ce qui, selon vous, s’y trouverait. Si tel était le cas, il ne serait pas possible, sans nous heurter au président de la commission des lois et au rapporteur Dominique Raimbourg, d’ajouter une quelconque disposition portant sur le code de l’action sociale et des familles.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le texte relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne que nous examinerons n’a absolument rien à voir avec le sujet de ce soir. Je souhaitais le faire remarquer avant qu’il ne soit trop tard. Si nous achevons l’examen du texte ce soir, je serai dans l’obligation, demain matin, de faire le constat en commission des lois que ce qui s’est dit ce soir était au minimum une erreur. Au pire, je vous laisse le soin de juger ce qu’il en serait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a en effet rien à voir avec notre texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements du Gouvernement partent d’une bonne intention, mais nous devons vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que le conseil général n’a plus l’obligation de prendre en charge les jeunes à partir de 18 ans. Je vous ai parlé des ruptures matérielles et financières, qui sont considérables. Vous souhaitez, par la loi, faire beaucoup de choses, mais avec quels moyens ?
Comment les conseils départementaux pourraient-ils mettre en application vos propositions s’agissant de la prise en charge des jeunes après 18 ans, puisqu’ils n’y sont pas tenus ?
Aujourd’hui, l’autonomie des jeunes se situe vers 25 ans. Aux jeunes accueillis au titre de la protection de l’enfance, on leur demande d’être autonomes à 21 ans. La conséquence peut être brutale et conduire à la marginalisation de ces jeunes qui ont été accueillis dans ces structures et qui deviennent des sans domicile fixe : ils sont 23 % dans ce cas, contre 2 % pour le reste de la population.
Nous devrions réfléchir sur ce point. Nous ne nous y attardons pas suffisamment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : M. Geoffroy ayant prétendu que le texte portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dont il sera question demain matin en commission des lois n’a aucun lien avec notre discussion, je me permets de lui rappeler que ce projet de loi transpose dans le code de procédure pénale, le code pénal et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trois décisions-cadres et trois directives adoptées par l’Union européenne entre 2008 et 2012. Vous ne l’avez pas fait, nous le faisons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il s’agit d’éviter le cumul de procédures parallèles entre États membres, de faciliter la gestion des condamnés et leur réinsertion en permettant au juge de prononcer dans de meilleures conditions des mesures autres que l’emprisonnement, d’ajuster les compétences respectives des acteurs judiciaires concernés et renforcer la protection des victimes. Nous, nous ne légiférons pas en fonction des faits divers : un fait divers, une loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous légiférons avec une vision à long terme, et proposons des lois efficaces qui sont faites pour durer. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant des mesures en faveur des victimes, il est proposé :
« 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente » – vous voyez donc que la mesure consistant à interdire à certaines personnes condamnées pour certains types de faits en lien avec des infractions sexuelles d’avoir un contact avec les enfants s’inscrit dans ce cadre ;
« 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
« 3° Une interdiction d’approcher la victime à moins d’une certaine distance, ou dans certaines conditions. » C’est l’article 4 bis du projet de loi que nous allons examiner ensemble demain matin en commission des lois.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ces mesures prises pour protéger les victimes des agressions qu’elles peuvent subir s’inscrivent dans un nouveau chapitre dédié aux droits des victimes visant notamment à informer les victimes de leurs droits – droit à un avocat, à un interprète, à une traduction. Bref, il s’agit d’un ensemble de dispositions nouvelles en faveur des victimes, les victimes étant votre sujet de prédilection.
« À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée » par deux personnes. Allez-vous voter pour ? « Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. »
Plusieurs députés UMP : On est loin des deux minutes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Une victime qui a déposé plainte et qui se voit l’objet d’une décision de non-lieu peut être défendue. Tout cela figure dans un texte de procédure pénale générale. Franchement, vous êtes, monsieur Geoffroy, d’une mauvaise foi incroyable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui faites preuve de mauvaise foi ! Je me suis contenté de donner une information.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente-cinq. Il nous reste cent trente-cinq amendements à examiner si nous voulons achever l’examen du texte. Nous n’en avons examiné que quarante-cinq depuis dix-huit heures trente. À ce rythme, ne nous faisons pas d’illusion, il semble peu probable que nous puissions terminer ce soir. Mais au moins, essayons d’accélérer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek178, portant article additionnel après l’article 5 D.
Mme Laurence Rossignol : Le présent amendement propose la mise en place d’un protocole d’accompagnement des jeunes majeurs lors de leur sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole d’accompagnement permet de renforcer la coordination des acteurs impliqués dans l’accompagnement vers l’autonomie, de formaliser l’engagement des acteurs dans l’accompagnement et éviter toute rupture dans la prise en charge.
Il est cohérent avec les autres mesures dont nous avons discuté et tend à accompagner ces jeunes qui sont les plus vulnérables, à les impliquer dans un protocole dont l’objectif est d’accompagner la sortie des jeunes aussi bien ceux issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Il ne s’agit pas d’un contrat, même si l’on parle souvent de « contrat jeunes majeurs » mais d’un protocole, je le rappelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis très favorable. Les études sur le devenir des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance révèlent la difficulté que ceux-ci peuvent rencontrer à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Parfois, à 18 ans, ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge. Le présent amendement à l’instar du précédent permet de les aider à mieux préparer leur avenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, faire le choix des études courtes et de la voie professionnalisante ne doit pas être présenté comme un choix par défaut. Alors que l’on essaie de favoriser l’apprentissage et l’alternance et que l’on tient de beaux discours sur ces sujets, on en parle ce soir de manière plutôt péjorative. J’appelle l’atten4511tion sur le fait que la formation professionnelle se fait tout au long de la vie, et qu’elle peut être courte ou longue ; il n’y a pas que les études supérieures qui vaillent.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État n’a rien dit de tel.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avec tous les discours lénifiants sur l’apprentissage non suivis d’actes, comprenez que ce genre de propos nous heurte.
Par ailleurs, vous avez fort justement dit qu’il fallait sortir de l’ambiguïté s’agissant de l’âge. Or il me semble que tel n’est pas le cas. On ne sait toujours pas si les conseils départementaux auront l’obligation de s’occuper des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez à l’instant parlé de protocole alors que vous avez indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une possibilité offerte. Les départements ont besoin de savoir, en raison des conséquences financières que cela implique pour eux. Doivent-ils prendre en charge tout ce qui a été listé : le logement, la formation, les ressources financières ?
Oui ou non, cela reste-t-il facultatif sur la base d’un protocole si les départements s’entendent avec les différents partenaires ? Ou l’accompagnement des jeunes s’arrête-t-il à 18 ans ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas précisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Madame Le Callennec, j’ai répondu avec précision tout à l’heure. Non, il n’y a pas d’obligation pour les départements…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord.
Mme Laurence Rossignol : …de continuer d’accompagner les jeunes entre 18 et 21 ans. En revanche, le code de l’action sociale et des familles prévoit cette possibilité. Jusqu’à 18 ans, il s’agit d’une compétence obligatoire du conseil général. De 18 à 21 ans, le conseil général peut continuer, sur la base d’une délibération, de mettre en place des dispositifs à destination de ces jeunes. Si certains départements le font, je pense en particulier aux Landes,…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Hollande ?
Mme Laurence Rossignol : C’est pathétique ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)…ou continuent d’avoir des dispositifs adaptés au-delà de 21 ans, il s’agit de prestations extralégales. Il existe en fait trois régimes juridiques.
Nous ne pouvons pas décider ici que les départements vont accompagner les jeunes jusqu’à 21 ans. On met les départements en situation d’un accompagnement éducatif qui commence à partir de 17 ans avec l’entretien, qui se poursuit avec le protocole. Cela n’est pas forcément générateur de dépenses supplémentaires pour le département car l’on souhaite que le département mobilise les dispositifs légaux destinés et accessibles à tous les jeunes, mais ceux-ci excluent souvent les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, car ils ne disposent pas des clés pour accéder à ces dispositifs légaux.
Tout cela est une vieille histoire dont l’origine remonte probablement à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans décidé en 1974 et qui n’a pas été totalement traduit dans les textes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la faute de Giscard !
Mme Laurence Rossignol : On peut parler de l’histoire sans forcément toujours chercher des fautes, monsieur le député.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Qu’elle est méchante !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pathétique et désagréable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Étant cartésien, je souhaite vous poser une question, madame la secrétaire d’État, sur la logique du dispositif. Vous instaurez le principe d’un entretien obligatoire à 17 ans pour envisager la fin de l’accompagnement par le département à partir de 18 ans alors que ledit dispositif sera facultatif. Il est pour le moins surprenant d’obliger les départements à organiser un entretien obligatoire pour quelque chose qui sera facultatif.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite une explication. À quoi sert un entretien obligatoire si le département n’est pas obligé d’envisager la suite pour les jeunes de 18 à 21 ans ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Quelle impréparation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il s’agit d’enfants qui sont confiés à une structure, donc pris en charge. Rien de plus normal, dans le cadre d’un suivi éducatif, que d’évoquer ces questions avec le mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance et de lui demander ce qu’il compte faire plus tard et quel est son projet professionnel.
On s’est rendu compte que certains jeunes atteignent leur majorité sans que ces questions fondamentales leur aient été posées, alors qu’elles font partie d’un travail éducatif classique. Il est apparu évident de le prévoir en amont.
Je rappelle qu’il s’agit de « contrats jeunes majeurs » qui revêtent une dimension contractuelle entre un service et un jeune majeur.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Cela relève du règlement.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Rien ne l’y oblige. En revanche, dans la prise en charge du mineur, il est tout à fait normal comme dans n’importe quelle situation éducative, de poser la question fondamentale de l’avenir professionnel, du projet de vie de l’enfant à sa majorité lorsque les services d’aide sociale à l’enfance ne sont plus dans l’obligation de l’assister au plan éducatif. La réponse est simple.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine de l’écrire dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est pathétique, c’est ce que nous entendons ! Vous êtes en train de dire que des jeunes de 17 ans, qui ont déjà vécu des traumatismes considérables puisqu’ils ont été confiés à l’ASE, doivent être responsables et savoir ce qu’ils feront plus tard ! Nous qui avons tous des 4512enfants, nous savons que même des enfants réputés stables ont du mal à se projeter dans l’avenir. Et cet avenir n’est même pas certain car il n’y aura peut-être pas de financement ! C’est une illusion… Vous demandez à des jeunes qui ne savent pas de quoi est fait leur quotidien de savoir ce qu’ils feront dans l’avenir, tout en leur disant que vous n’aurez sans doute pas les moyens de les accompagner. Cette illusion peut conduire à la marginalisation, aux fameux 23 % dont j’ai parlé tout à l’heure.
Il faut avoir les pieds sur terre ! Quelle est la vie de ces jeunes ? Où en sommes-nous aujourd’hui ? Il faut agir concrètement !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait lorsque vous étiez secrétaire d’État à la famille ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek180 deuxième rectification.
Mme Laurence Rossignol : Nous changeons quelque peu de tranche d’âge avec cet amendement qui vise à rendre systématique l’accompagnement des enfants au terme d’une mesure de placement.
En effet, la fin du placement, si elle n’est pas préparée et accompagnée, peut être un moment de grande fragilité pour l’enfant, mais également pour ses parents. Il arrive que des parents, même si le danger n’est plus présent, aient conservé des fragilités. Il arrive également, lorsque survient ce changement soudain, que, faute d’accompagnement, les enfants restitués à leur foyer soient désemparés – de même que leurs parents.
Rien n’est prévu aujourd’hui dans les textes pour accompagner ce retour. Dans une telle situation, la présence et l’accompagnement des professionnels sont essentiels pour soutenir l’enfant et s’assurer que sa vie familiale se déroule dans des conditions favorables. C’est pourquoi le retour dans sa famille d’un enfant qui a été confié à l’ASE doit donner lieu à un suivi. C’est une mesure de bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Prévoir un accompagnement des enfants et des parents lorsque l’enfant accueilli par les services de l’ASE retourne vivre dans sa famille faciliterait la transition, le retour dans la famille pouvant parfois s’avérer délicat. Avis très favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : On peut naturellement être très favorable à cette mesure, mais, comme pour l’ensemble de ce texte, se pose la question des moyens.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit de prévention : cela coûte moins cher que la protection !
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord ! Nous ne la contestons pas, mais nous craignons que la charge et la responsabilité de cette mesure reviennent entièrement au département. Expliquez-moi comment elle sera financée ! Y a-t-il eu une étude d’impact pour savoir ce qu’elle coûtera ?
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment non !
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Ce sont des questions importantes ! Le département de l’Isère, par exemple, percevra 20 millions d’euros de dotations en moins cette année et 20 millions en moins l’année prochaine, après avoir reçu 9 millions en moins l’année passée. Pourtant nous examinons un texte qui impose aux départements un certain nombre de contraintes coûteuses. Comment allons-nous les financer ?
Vous faites la moue, madame la secrétaire d’État, mais lorsque je vous demande si une étude d’impact a été réalisée, vous répondez que ce n’est pas le cas. Je suis désolé mais nous sommes en train de voter des dispositifs qui vont coûter aux départements. Il faut être cohérent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir parlé d’argent, je voudrais revenir sur le fond de notre discussion. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame la secrétaire d’État, vous indiquez : « Dans ces situations, les parents peuvent avoir conservé des fragilités ». Si vous envisagez de replacer des enfants dans leur famille tout en sachant que leurs parents ont conservé des fragilités, c’est que la protection de l’enfant est en danger.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai peut-être pas compris ?
Mme Laurence Rossignol : Je le crains !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande de vous expliquer : l’ASE va confier des enfants à des familles ayant conservé des « fragilités ». Vous voulez accompagner les enfants qui seront remis à des personnes fragiles ? Je m’interroge.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Tous les parents sont fragiles !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce qui est écrit dans l’amendement. Mais peut-être n’ai-je pas compris.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais si, vous comprenez très bien !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’ici, personne ne comprend, sauf vous…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Lorsque vous étiez secrétaire d’État, on ne vous comprenait pas plus !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il faut revenir au bon sens et à ce qui existe déjà. Or le bon sens veut que certains mineurs puissent retourner à leur domicile. Les enfants peuvent être suivis d’une autre manière – nous disposons à cet égard d’une palette d’outils. On peut ainsi opter une aide éducative à domicile parce qu’il y a d’autres enfants, qu’ils soient plus âgés ou plus jeunes. Cet amendement a vocation à conforter l’accompagnement assuré après le placement de l’enfant, comme cela avait été fait pour la période précédant celui-ci. Il assure une continuité de la prise en charge et élargit la palette des interventions dans le champ de la protection de l’enfance et de la prévention.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les amendements du Gouvernement, dont les intentions sont louables – suivre correctement des enfants lorsqu’ils sont replacés dans leur 4513famille, veiller à leur formation… Vous faites référence à des pratiques qui existeraient déjà dans certains départements. En effet, le Projet pour l’enfant existe, mais malheureusement, faute de moyens, de nombreux départements ne l’appliquent pas.
Toutes ces mesures sont très intéressantes, mais sachant que les moyens des départements sont en baisse, je suis inquiète quant à leur effectivité. Je crains qu’en pratique elles ne soient pas appliquées, du fait du manque de moyens des départements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek179 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : J’ai évoqué cette mesure lors de la discussion générale. Mme Coutelle nous a raconté tout à l’heure un entretien qu’elle a eu dans sa permanence avec un jeune qui lui a confié que, lorsqu’il serait majeur, il n’aurait pas de pécule.
Je me contente d’observer l’existant et j’essaie d’en avoir une vision la plus juste et la plus complète possible car l’ASE recouvre une grande diversité de situations.
Mais une situation revient de façon quasi systématique chez les jeunes qui n’ont pas de famille pour les étayer – certains ont une famille mais ont demandé eux-mêmes à être placés, d’autres l’ont été non pas parce qu’ils n’ont pas de parents mais parce qu’ils se mettent eux-mêmes en danger, et enfin il y a ceux qui n’ont pas de parents ou dont les parents ont disparu. Tous nous disent : « On est obligé de se prendre en charge, mais on n’a rien, pas un centime ».
Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises, au Sénat et ici même, de discuter des prestations versées par les caisses d’allocations familiales pour ces enfants, que ce soit à leur famille ou à l’ASE, et il est apparu que l’allocation de rentrée scolaire continue d’être versée aux parents lorsque l’enfant est placé.
Nous proposons par cet amendement que l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant placé soit versée non pas à ses parents mais sur un compte auquel il aura accès à sa majorité, ce qui lui permettra de disposer d’un petit pécule pour débuter dans la vie. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
J’espère que mon explication est suffisamment claire. Je le répète, aujourd’hui, en cas de placement, l’allocation de rentrée scolaire continue d’être versée aux parents.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas à l’ASE ?
Mme Laurence Rossignol : Madame Poletti, ce sont les allocations familiales qui sont versées à l’ASE, sauf si le juge décide que la famille en restera bénéficiaire. C’est le juge qui prend cette décision en fonction des caractéristiques de la famille et des perspectives de retour de l’enfant. Il est évident que dans un certain nombre de cas, supprimer les allocations familiales à la famille rendrait toute possibilité de retour impossible puisque les allocations servent à payer le loyer et à accueillir l’enfant le week-end.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc à ça que cela sert ?
Mme Laurence Rossignol : Dans la vraie vie… Il a été confié au juge la responsabilité de décider dans quels cas les allocations familiales doivent plutôt être versées à la famille dans le but de favoriser le maintien du lien et un retour de l’enfant au foyer, ce dispositif étant dérogatoire au versement des allocations à l’ASE.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc d’un lien financier !
Mme Laurence Rossignol : J’ai longuement discuté avec les juges pour enfants. Je vous invite à les rencontrer et à les interroger sur leurs critères. Ils vous diront qu’ils prennent leurs décisions au cas par cas, selon les budgets des familles, les difficultés qu’elles rencontrent et les perspectives de retour de l’enfant.
Mais l’allocation de rentrée scolaire, elle, continue d’être versée aux parents, ce qui, à tout le moins, peut surprendre. L’amendement qui vous est proposé vise donc à ce que, désormais, cette allocation ne soit plus versée aux parents mais à l’enfant, dès qu’il aura atteint sa majorité.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas la verser à l’ASE ?
Mme Laurence Rossignol : L’ASE perçoit les allocations familiales, comme le prévoit la loi.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Laurence Rossignol : Dans 45 % des cas, les allocations sont versées à l’ASE, sauf quand le juge décide de les verser à la famille, ce qui correspond à 55 % des cas.
J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’y a pas que des placements longs et que beaucoup de placements sont de courte durée. Dans ce dernier cas, le fait de maintenir le versement des allocations à la famille n’a pas le même sens que dans le cas d’un placement long. Laissons le juge, qui est éclairé, prendre la décision.
Quant à l’allocation de rentrée scolaire, seul sujet qui nous intéresse ce soir, elle sera désormais, si l’amendement est adopté, versée à l’enfant sur un compte consigné à la Caisse des dépôts. Elle constituera ainsi un pécule dont l’enfant pourra disposer lorsqu’il atteindra sa majorité, de façon à se lancer dans la vie, à payer la caution d’un logement, à s’acheter un lit – bref, à financer tous les achats qu’un jeune effectue au début de sa vie d’adulte dès lors qu’il a un peu d’argent de côté, ce qui est le cas de la plupart de nos enfants.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Qui lui paie ses fournitures scolaires ?
Mme Laurence Rossignol : Aujourd’hui c’est l’aide sociale à l’enfance qui prend en charge les fournitures scolaires.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme Laurence Rossignol : Madame, pouvons-nous nous en tenir à la mesure que je propose, à savoir le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants plutôt qu’aux parents ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas d’accord !
Mme Laurence Rossignol : Vous n’êtes pas d’accord ? Vous souhaitez qu’elle soit versée aux parents ? Cela ne me paraît pas une bonne idée.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Comment le jeune se servira-t-il de ce pécule ?
Mme Laurence Rossignol : Ces enfants, comme tous nos enfants, auront un peu d’argent de côté. Certes, la somme ne sera pas énorme – elle dépendra du temps qu’ils auront passé à l’ASE – mais elle leur permettra au moins de payer la caution pour louer leur premier appartement ou de s’habiller le jour où l’ASE ne les prendra plus en charge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cette mesure très concrète et pragmatique qui vise à accompagner les jeunes qui ne font plus l’objet d’une prise en charge par l’ASE parce qu’ils ont atteint leur majorité. C’est une excellente proposition de Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne l’appliquez-vous pas à tous les enfants ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’allocation de rentrée scolaire est normalement versée sous conditions. Elle est censée financer des dépenses liées à la rentrée scolaire.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Comme son nom l’indique !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le seul fait que vous imaginiez que cet argent soit mis de côté chaque année afin que le jeune en bénéficie lorsqu’il quittera l’aide sociale à l’enfance, madame la secrétaire d’État, prouve bien que vous ne placez pas sous l’expression : « allocation de rentrée scolaire » ce qui doit s’y trouver ! Il ne s’agit pas d’une somme négligeable. Entre six et dix ans, elle s’élève à 362 euros, et à 400 euros entre 15 et 18 ans. Selon nous, elle ne doit pas bénéficier à la famille quand celle-ci n’élève pas l’enfant au moment où elle est versée, mais doit revenir, à l’instar des allocations familiales, à l’aide sociale à l’enfance à qui l’enfant est confié.
L’aide sociale à l’enfance devrait plutôt travailler avec la famille de l’enfant ainsi qu’avec les assistants familiaux ou les établissements spécialisés qui l’accueillent en vue de l’accompagner lors des courses de début d’année scolaire et de lui faire prendre conscience du coût de la vie. Mais verser cette somme sur un compte hébergé par la Caisse des dépôts afin que le jeune la perçoive lorsqu’il ne sera plus pris en charge par l’ASE fait perdre tout son sens à l’allocation de rentrée scolaire, laquelle sert bien à financer des dépenses de rentrée scolaire ! La proposition du Gouvernement est donc incompréhensible – même si nous sommes d’accord avec vous sur un point, madame la secrétaire d’État : l’allocation de rentrée scolaire doit bénéficier à ceux qui ont la responsabilité de l’enfant à l’instant t.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez satisfait de cette discussion car j’ai le souvenir d’une proposition de loi débattue sur mon rapport dans cet hémicycle et visant à confier, en cas de placement, les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire à l’aide sociale à l’enfance. Vous teniez à l’époque un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, du moins au sujet de l’allocation de rentrée scolaire.
À propos des allocations familiales, la proposition de loi démontrait que le juge ne se préoccupe jamais de savoir à qui elles seront confiées lors de la première audience de placement, souvent tenue dans l’urgence. Elles sont systématiquement laissées à la famille de l’enfant, sauf en cas de situation très grave. Ce n’est que six mois plus tard, lors de la deuxième audience, que l’on commence à s’intéresser au devenir des allocations familiales en fonction de la durée du placement. Il est donc faux d’affirmer que les allocations familiales sont retirées à la famille dans 45 % des cas. Quant à l’allocation de rentrée scolaire, elle doit effectivement servir, comme vient de le dire Isabelle Le Callennec, à financer les dépenses scolaires de l’enfant.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous disiez à l’époque, madame la secrétaire d’État, qu’elle devait être, pour la famille, un moyen de rétablir ou de maintenir un contact avec l’enfant, son père ou sa mère se chargeant, au moment de la rentrée scolaire, de faire des courses avec lui, de façon à partager un moment de sa vie. Vous tenez aujourd’hui le discours contraire : vous envisagez de placer cet argent afin qu’il constitue un pécule mobilisable lors de la majorité de l’enfant, ce avec quoi je ne peux être d’accord. Si l’allocation de rentrée scolaire doit être retirée aux parents, elle doit essentiellement servir au financement de la rentrée scolaire et être confiée soit à l’aide sociale à l’enfance, soit à la famille qui a la charge de l’enfant. Pour autant, je me réjouis de vous voir évoluer sur ce sujet.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je me rappelle du débat que nous avons eu avec M. Lurton il y a quelques mois dans le cadre d’une proposition de loi déposée par l’UMP. Nous avons en effet longuement échangé sans d’ailleurs nous mettre d’accord car vous souhaitiez, chers collègues de l’opposition, que les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire soient systématiquement versées à l’aide sociale à l’enfance, ce qui ne nous convenait pas car il faut dans certains cas faciliter le retour de l’enfant dans sa famille. Pour ce faire, verser les allocations familiales à la famille permet de maintenir des liens et de prendre en charge des frais complémentaires que les familles continuent bien souvent à assumer même si leurs enfants sont placés.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Si ce n’est que ça !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous pourrions toutefois tomber d’accord sur une solution intermédiaire. Certains jeunes sont en difficulté et se trouveront, une fois majeurs, sans un sou pour démarrer dans la vie. Peut-être pourrions-nous parvenir à un consensus sur l’idée que l’allocation de rentrée scolaire, versée sur un compte d’épargne, constituera pour eux un atout leur permettant de démarrer dans la vie plus facilement. La mesure proposée par le Gouvernement me semble donc une bonne mesure et je vous appelle tous, mes chers collègues, à la voter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, très brièvement.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas reprendre la discussion que nous avons eue il y a maintenant à peu près un an mais j’avais proposé alors un système de transition intermédiaire 4515en matière d’allocations familiales. Je maintiens par ailleurs que l’allocation de rentrée scolaire doit servir à financer la rentrée scolaire de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de cinq minutes.