Transition énergétique : Article 4

Transition énergétique : Article 4

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek964.

M. Alain Vidalies : Dans sa rédaction actuelle, le II de l’article 4 prévoit que les bâtiments publics contiennent « un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État. » Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi mais la rédaction présente certaines difficultés. En effet, un matériau issu de ressources renouvelables ou recyclées n’est pas systématiquement écologique, comme un matériau recyclé mais qui aura demandé une grande quantité d’énergie pour être transformé, ou encore une maison construite avec du bois ayant parcouru de grandes distances jusqu’au chantier. En outre, la rédaction introduit une obligation de moyen et non de résultat. Or des exigences de résultat laissent plus de liberté aux concepteurs et aux industriels et sont moins susceptibles de faire l’objet d’un recours.
C’est pourquoi le Gouvernement propose un amendement qui vise à conserver l’esprit de la mesure en la consolidant sur le plan juridique et en la rendant encore plus ambitieuse. Il est donc proposé : d’ouvrir le champ des possibles en supprimant l’exigence de moyens prévue dans la rédaction actuelle ; d’élargir le périmètre de la mesure à toutes les constructions, publiques comme privées ; d’affirmer l’importance des bâtiments à faible empreinte carbone par la rédaction d’un nouvel alinéa, qui souligne également l’importance de la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des bâtiments ; de compléter la réglementation par l’encadrement de l’empreinte carbone d’un bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie en modifiant le troisième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Le bois et les matériaux recyclés, qui, sous réserve des cas cités ci-dessus, présentent le plus souvent d’excellentes performances dans le cadre d’une analyse en cycle de vie, seront ainsi favorisés dans la construction grâce à leurs performances.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Nous partageons cette analyse. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek698, 600, 230, 291, 371 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek230, 291, 371 et 452 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek698.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à préciser la notion d’exemplarité environnementale des bâtiments tout au long de leur cycle de vie. Il assure également une bonne coordination avec les objectifs de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’adoption de l’amendement bkno ek964 du Gouvernement modifie quelque peu le contenu de l’alinéa 2. Le groupe UDI souhaite apporter une précision, en insérant l’alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. » Qui peut le plus peut le moins, en somme ! Il s’agit d’encourager l’écoconstruction en respectant la logique du Gouvernement, mais sans imposer de contraintes à la sphère publique, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales.
Bref, nous avons souhaité rétablir la rédaction issue de la commission. En effet, l’adoption de l’amendement du Gouvernement fait tomber des dispositions introduites par l’UDI par amendement en commission. Il s’agit là d’un compromis permettant d’aller dans le sens du Gouvernement sans imposer trop de contraintes et en restant dans le cadre strict de la loi. Surtout, c’est conforme à ce que souhaiterait le Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : L’objectif est le même, mais la rédaction de cet amendement permettrait d’intégrer la notion d’exemplarité sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. En outre, elle permettrait que soit la performance des matériaux, plutôt que leur nature, qui soit sujette à recours. Cet amendement me semble cohérent avec ce qu’a dit le secrétaire d’État lors de la présentation de l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il a été suffisamment expliqué. Il s’inscrit dans le droit fil de l’amendement proposé par le Gouvernement et que nous avons adopté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il est important de parler non seulement de performance énergétique mais aussi de performance environnementale : tel est l’objet de cet amendement. Je rappelle, en outre, que, dans le cadre d’une bonne coordination avec les objectifs de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, cet alinéa est indispensable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek698 de M. Giraud a été rejeté en commission. Personne n’est aujourd’hui capable de calculer les coûts imputés aux externalités environnementales qu’il souhaite ériger en critères d’exemplarité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, mais je précise, monsieur Giraud, que tout comme vous, j’ai hâte que nous soyons en mesure de le faire.
S’agissant de l’amendement bkno ek600 de M. Benoit, l’alinéa 2 tel qu’il a été adopté en commission impose que toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage publique doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État. Cette obligation permet de satisfaire votre préoccupation, monsieur Benoit, et c’est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer.
S’agissant des amendements identiques, la discussion a déjà eu lieu en première lecture, puis de nouveau en commission en nouvelle lecture. Ils ont été rejetés par la commission. Les analyses en termes de cycle de vie sont intéressantes et prometteuses, et je les partage, puisqu’elles tentent de quantifier les flux de matière et d’énergie entrants et sortants à chaque étape du cycle de vie d’un produit et également d’évaluer leur impact environnemental en termes de consommation d’énergie, d’émission de gaz à effet de serre, d’épuisement des ressources naturelles et de volume de déchets générés. Mais il faut néanmoins admettre qu’il s’agit d’approches qui, en termes de concepts, de méthodes ou de référentiels, ne sont pas encore pleinement matures. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Il n’y a pas de discussion de fond sur ce sujet, mais un débat d’opportunité sur ce qu’il faut inscrire ou non dans la loi. L’amendement qui vient d’être adopté à la demande du Gouvernement répond pour l’essentiel aux aspirations qu’ont exprimées les auteurs de ce ces amendements. En effet, la performance environnementale des bâtiments est intimement liée à leur performance énergétique : elle apporte aux bâtiments une dimension bas carbone qui répond aux objectifs de la loi et aux exigences de la lutte contre le dérèglement climatique.
Cette performance, vous avez raison, doit se mesurer sur l’ensemble du cycle de vie : on sait en effet que les bâtiments neufs construits aujourd’hui ont un impact environnemental au moins aussi important lors de la phase de construction qu’au cours des phases ultérieures. C’est pourquoi l’amendement que l’Assemblée a adopté permet d’aller vers le bâtiment à faible empreinte carbone en prenant en compte l’ensemble de son cycle de vie. Cette performance environnementale s’applique à toutes les constructions, et pas uniquement aux bâtiments publics.
Il me semble que, compte tenu de l’adoption de cet amendement, les objectifs recherchés par les uns et par les autres sont atteints. Par conséquent, je souhaite que tous ces amendements puissent être retirés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je souhaite obtenir un éclaircissement complémentaire concernant la portée juridique de cet exemplarité environnementale, qui serait liée à l’affichage des coûts imputés aux externalités. Non seulement ces coûts sont incertains, mais en quoi le fait de les afficher rendrait-il les constructions exemplaires d’un point de vue environnemental ? On peut imaginer que ces coûts soient très élevés : en quoi seraient-ils exemplaires ? Est-ce véritablement sur ce petit socle des coûts que la notion d’exemplarité environnementale doit reposer ? J’avoue que je m’interroge quelque peu, y compris au regard de la portée juridique que l’on pourrait ensuite attribuer à un tel socle.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, maintenez-vous l’amendement bkno ek698 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut être tenace : monsieur le secrétaire d’État, l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement du Gouvernement a eu pour conséquence de supprimer totalement les notions d’exemplarité environnementale et de constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. C’est ainsi que je le comprends.
J’ai été attentif aux réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État et je suis convaincu de la bonne volonté de chacun, mais je m’interroge sur le fait que ces notions, qui avaient été précisées par amendement en commission, aient été supprimées.
C’est par précaution que le groupe UDI avait déposé cet amendement bkno ek600 qui précise, en restant fidèle à l’état d’esprit du Gouvernement : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. » Je vous pose la question, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Caullet, maintenez-vous l’amendement bkno ek230 ?

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, et du fait que le décret prendra en compte la totalité du cycle de vie des bâtiments, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Heinrich, maintenez-vous l’amendement bkno ek291 ?

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, car à mon sens il complète l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Leboeuf, maintenez-vous l’amendement bkno ek452 ?

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, notre amendement est acceptable !

M. Alain Vidalies : Je vais vous répondre, monsieur Benoit. L’adoption de l’amendement bkno ek964 du Gouvernement a simplement eu pour conséquence de déplacer, et non de supprimer l’objectif. En réalité, il insère bien au troisième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation les mots « sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment ». On retrouve donc là ce que vous pensiez avoir été supprimé. Ce déplacement renforce d’ailleurs probablement la portée de la disposition puisqu’il en fait une obligation de résultat alors que la rédaction précédente revenait à une obligation de moyens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu, et pour vous être agréable, nous retirons l’amendement bkno ek600. Voyez comme nous sommes attentifs et constructifs !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exemplaires.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Durablement. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons donc procéder au vote. Je rappelle que les amendements bknos ek698, 600 et 230 ont été retirés. Le vote portera donc sur les trois amendements identiques qui ont été maintenus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek601.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis certain que vous serez cette fois attentif à ma proposition ! L’alinéa 4 prévoit que les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Nous proposons, dans la ligne de notre débat de tout à l’heure, que ces mêmes bonifications et ces mêmes aides puissent également bénéficier aux bâtiments intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. Je suis certain, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement est recevable.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, donnerez-vous satisfaction à M. Benoit ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je pense, tout comme vous, monsieur Benoit, que cet amendement est recevable..

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : …mais je vais vous expliquer pour quelle bonne et simple raison je vous demande de le retirer.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oh !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’utilisation de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées peut bien sûr aller dans le sens de l’exemplarité environnementale. Pour autant, force est de constater que ce n’est pas toujours le cas, notamment dans le cas de matériaux recyclés qui auraient nécessité de grandes quantités d’énergie afin d’être transformés, ou de volumes de bois transportés sur de longues distances. Ces procédés ne sont pas écologiquement vertueux. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis : retrait ou défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’existe aucune définition de ce qu’on appelle la haute performance environnementale. Par conséquent, comme la démarche est ambitieuse et complexe et qu’il faut aller vers la complexité avec des idées simples, nous proposons qu’un décret vienne définir les exigences auxquelles devront satisfaire ces bâtiments. Cela permettra d’en préciser, dans la mise en application de cette loi, le détail, mais aussi de définir les bâtiments à énergie positive ainsi que ce que l’on appelle la haute performance environnementale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : La démarche est légitime, mais je m’interroge, monsieur Aubert, sur la rédaction de votre amendement. Nous pourrions, peut-être, substituer le mot « performance » au mot « qualité », puisque le terme de haute performance environnementale est plus utilisé et qu’il montre mieux l’ambition d’excellence attendue. L’objectif est le même, mais cette substitution nous placerait en cohérence avec des termes que l’on retrouve par ailleurs dans la loi. Sous la réserve de cette précision, et en partageant votre objectif, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, acceptez-vous cette rectification ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’incline devant la qualité du ministre, de manière à ce que la performance soit collective ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Loin de moi l’idée d’allonger nos débats pour une question de vocabulaire, mais je fais bien humblement remarquer à M. le secrétaire d’État que la notion de bâtiment à haute qualité environnementale existe bel et bien, et ce depuis de nombreuses années. Elle est identifiée, reconnue et labellisée et il ne me semble pas scandaleux de faire référence dans la loi à quelque chose qui existe et qui est reconnu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Pour répondre à M. Geoffroy, car je connais son souci de la précision juridique, le mot « qualité » est effectivement utilisé dans la définition de certains labels, et celui de « performance » figure dans les textes réglementaires. Dans la mesure où nous faisons ici du droit positif, c’est ce terme que nous avons préféré utiliser.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek453, rectifié par son auteur sur proposition du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2, 579 et 826.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sens que nous sommes dans une bonne séquence ! (Sourires.) Cet amendement vise à faire plus de place, dans les expérimentations et dans les innovations en matière d’économies d’énergie, aux partenariats avec nos universités, qui initient parfois des démarches ou des campagnes, comme notamment les Campus verts. La rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale rendait possibles ces partenariats. Or le Sénat a supprimé cette disposition.
Nous pensons qu’en matière de transition énergétique, le processus doit débuter très en amont, et notamment dans le domaine éducatif. Il ne s’agit pas forcément d’éducation stricto sensu, mais on voit bien que si cette démarche a lieu dans des lieux de savoir, on joint alors l’utile à l’agréable, en réalisant l’expérimentation à l’endroit précis où l’on forme les futurs cadres de la nation. Par conséquent, nous vous proposons, par cet amendement proposé par Mme Vautrin, de rétablir la rédaction de l’alinéa 6.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Je partage globalement les arguments qui viennent d’être avancés. Nous avions d’ailleurs voté cet alinéa à l’unanimité en première lecture et je ne sais pas pour quelles raisons le Sénat a souhaité le supprimer.
Les universités représentent aujourd’hui 18 millions de mètres carrés, 6 000 hectares de terrain. Il est important de conclure avec elles des partenariats, car cela permet d’en faire des terrains d’expérimentation et d’innovation favorables aux 4743entreprises locales, à la recherche, à la formation des étudiants. Dans un certain nombre de pays, on voit que dans les universités, lieux de formation des étudiants, on expérimente un certain nombre de techniques dans ce domaine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La nécessité de donner un fondement législatif formel à ce type de conventions n’est pas avérée, loin de là, et, dans la mesure du possible, nous évitons d’alourdir la loi quand ce n’est pas utile.
Cela étant, il n’y a vraiment pas de débat sur le fond et nous partageons ce souhait. La commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Je m’en remettrai volontiers à l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Il n’y a pas de débat sur le fond. La seule question, c’est de savoir s’il faut inscrire ou pas cette possibilité dans la loi. Cela l’alourdit, mais c’est tout de même une orientation intéressante. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. En réalité, il est même plutôt favorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.