Transition énergétique : Article 6 ter

Transition énergétique : Article 6 ter

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek39, tendant à supprimer l’article 6 ter.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le soutenir.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je ne méconnais pas l’intérêt d’individualiser les frais de chauffage lorsque c’est possible techniquement, mais il se trouve que nous avons déjà un retour sur expérience parce qu’un certain nombre de copropriétés l’ont déjà mis en œuvre. Or il montre qu’il y a de la complexité, un coût certain – environ 100 euros par an et par logement –, voire une certaine opacité. Il en découle une hausse des charges qui n’est pas forcément compensée par l’économie réalisée par l’individualisation. Pour une fois que nous disposons non seulement d’une étude d’impact mais aussi d’un retour sur expérience, je pense que nous n’avons aucune raison de nous entêter à maintenir une telle obligation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’article 6 ter a pleinement sa place dans le projet de loi puisqu’il permettra de progresser dans la mise en œuvre effective des dispositions de l’article L. 241-9 du code de l’énergie relatif à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun.
Par ailleurs, l’article 24-9 inséré par le Sénat dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis va permettre au syndic d’inscrire d’office à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété la question des travaux permettant d’installer des dispositifs d’individualisation et de présenter les devis y afférents.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je sais lire, merci !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Mais naturellement, ce sera à la copropriété elle-même de décider in fine si elle entend ou non engager la dépense. Les seuls travaux réalisés seront donc ceux que les copropriétaires auront approuvés. Il n’y a aucun risque de voir les budgets des copropriétés, notamment les plus modestes, grevés de dépenses obligatoires supplémentaires.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que les copropriétés utilisent cet article. Il sera totalement inefficace.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek40 rectifié et 750 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek40 rectifié.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Comme je me doutais bien que vous n’accepteriez pas de supprimer l’article – même si, comme je viens de le dire, celui-ci sera totalement inutile, car les copropriétés n’auront aucune raison de s’engager dans cette voie, même avec les règles de vote simplifié que nous avons adoptées –, j’ai prévu un amendement de repli. Qu’au moins dans les cas où l’on est sûr que les travaux occasionneront plus de dépenses que d’économies, c’est-à-dire pour les immeubles dont les consommations sont inférieures à 150 kilowattheures, la disposition ne soit pas appliquée, et même que cette question soit hors sujet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek750 rectifié.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ma collègue Linkenheld et moi nous inscrivons dans la même logique et souhaitons qu’il n’y ait pas d’obligation pour les immeubles collectifs dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an. En effet, le coût de l’abonnement au comptage individuel risquerait alors d’être supérieur à la réduction de la facture. Comme d’autres collègues, nous pensons qu’il serait sage de modifier la rédaction de l’article dans ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux deux amendements identiques bknos ek261 et 612.
La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement va lui aussi dans le même sens ; et si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek435.
Ces deux amendements visent, comme mes collègues l’ont expliqué, à n’imposer l’obligation d’installation de dispositifs de répartition individualisée des frais de chauffage qu’aux immeubles dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kilowattheures par mètre carré et par an.
Quant aux immeubles dont la consommation est comprise entre 80 et 150 kilowattheures par mètre carré et par an, je propose que l’obligation ne s’applique que s’il est démontré que le rapport coût/bénéfice justifie la dépense pour les ménages concernés. Pourquoi ? Parce que, pour reprendre l’argumentation du président Brottes lors de sa présentation de l’amendement bkno ek571, que nous avons adopté, il convient de limiter les travaux aux situations dans lesquelles les surcoûts liés à la mise en place de la gestion active de l’énergie seront rentabilisés par les économies qui en découleront. La notion de rentabilité économique figure d’ailleurs dans l’article 9 de la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2012.
Je ne voudrais pas être trop long, mais je souhaite rappeler quelques chiffres – ils ont été contestés lors de l’examen en commission spéciale, mais je les ai fait vérifier : le coût d’un compteur d’énergie thermique s’élève à près de 100 euros par an et par logement ; quant à celui des répartiteurs de frais de chauffage, il est de près de 11 euros par an et par répartiteur.
Nous sollicitons donc sur ces amendements un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Disons qu’il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : S’agissant des amendements identiques bknos ek40 rectifié et 750 rectifié, deux raisons m’amènent à demander leur retrait.
La première est d’ordre juridique : adopter ces amendements reviendrait à inscrire dans la loi le seuil mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, ce qui conduirait à introduire une rigidité, puisqu’il faudrait nécessairement passer par la loi si l’on voulait par la suite abaisser ce seuil.
La seconde raison est d’ordre économique. Le seuil de 150 kilowattheures correspond actuellement au seuil de rentabilité économique, mais ce dernier est susceptible de varier en fonction de plusieurs paramètres, dont le prix de l’énergie. Il n’est donc pas souhaitable de fixer dans la loi un seuil chiffré.
Quant aux deux autres amendements identiques bknoeks 261 et 612, je demande également leur retrait. Comme je viens de le dire, fixer un seuil dans la loi reviendrait à introduire un élément de rigidité. D’autre part, le principe selon lequel il faudrait réaliser une étude coût/bénéfice me paraît difficile à mettre en pratique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ceux qui s’occupent de gestion et de construction pensent toujours qu’une dépense nouvelle pèsera sur le prix de la construction, qu’elle sera répercutée sur les loyers et ils en concluent qu’il ne faut pas l’engager.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oh !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je fais court, monsieur Bies, car je ne voudrais pas relancer le débat sur les ascenseurs !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, ce n’est pas faux !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Effectivement, cela n’est pas toujours faux.
Ici, il y a un double enjeu – cela vaut pour l’eau comme pour l’énergie. Il y a, d’une part, la responsabilisation du consommateur à l’endroit où il consomme, et pas chez son voisin. Il y a, d’autre part, un enjeu plus large, que mes collègues n’ont peut-être pas en tête, qui tient au fait que bientôt, les tarifs ne seront plus réglementés. En tout état de cause, les approches dynamiques de propositions tarifaires qui pourront être faites aux uns et aux autres ne pourront s’exprimer pleinement que s’il y a des compteurs individuels.
J’en veux pour preuve la proposition de loi que j’ai déposée – à laquelle M. Carvalho fait parfois référence.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Et qui a été retoquée !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Précisément : elle a été retoquée parce que l’approche personnalisée de la tarification ne pouvait être mise en œuvre que s’il y avait partout des compteurs individuels. Tant que l’on n’avait pas réglé le problème de l’habitat collectif, on ne pouvait pas avoir de responsabilisation individualisée.
Je vous le dis, chers collègues : si nous n’avançons pas sur la responsabilisation logement par logement en matière de comptage de l’énergie, nous aurons de très gros problèmes demain pour les consommateurs qui seront dans l’habitat collectif. Il ne faut pas examiner le problème seulement à l’aune du rapport coût/bénéfice, car ce n’est pas une approche collective qui est en jeu, c’est une approche individuelle, consommateur par consommateur, dans la durée, notamment en ce qui concerne le chauffage. S’empêcher, pour les raisons que vous évoquez, d’aller vers un comptage individualisé, c’est empêcher des choses qui, demain, de toute façon, seront banalisées, parce que l’évolution des tarifs réglementés est celle que nous connaissons.
J’appelle votre attention sur ce point : dans l’immédiat, vous avez raison, mais à moyen terme, vous allez faire entrave à un mode de tarification qui intéressera chacun de nos concitoyens pour son logement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement émet un avis défavorable à l’ensemble des amendements, pour la raison de fond que vient de rappeler le président de la commission spéciale. Avec une préoccupation apparemment pratique et de bon sens, on remet en cause, en réalité, la démarche qui est au fondement de ce texte, c’est-à-dire la nécessité de parvenir à une connaissance et à une maîtrise individuelles des dépenses d’énergie, qui est l’objectif même du projet de loi.
Le président Brottes vient de rappeler un échec antérieur qui s’explique par le fait que les conditions n’étaient pas réunies. Il serait erroné de penser qu’un rapport bénéfice/coût qui est temporaire pourrait ne pas justifier cette démarche, alors que ce qui est vertueux, c’est le mouvement général ; personne ne doit, par une décision du législateur, en être exclu. C’est, au fond, un droit pour le citoyen. Il y a dans notre approche la conviction que la transition énergétique et la maîtrise de la consommation passent par l’investissement du citoyen. Encore faut-il que personne ne se substitue à lui et décide qu’il n’aura pas accès à cette démarche vertueuse ! On est là au cœur de la méthode qui vous est proposée.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, je n’étais pas signataire de l’amendement bkno ek612 déposé par une partie des parlementaires de mon groupe : je ne pouvais donc pas le défendre, pas plus que je ne peux le retirer. Je souscris néanmoins sans réserve à l’argumentation du président Brottes : nous ne pouvons pas nous engager dans une limitation de l’objectif de généralisation des compteurs individuels – d’autant que si la question est techniquement complexe, on dispose d’une certaine souplesse pour adapter la réglementation en vigueur. Je soutiendrai par conséquent la position de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je me range aux arguments qui ont été évoqués et je vais retirer mes amendements. Toutefois, je voudrais quand même dire que si cette démarche vertueuse doit bien évidemment être appliquée, ce sera plus facile pour certains que pour d’autres. Je ne voudrais pas, comme je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale, que nous oubliions systématiquement les 4,6 millions de logements locatifs 4771sociaux qui existent dans ce pays. Ils ne sont pas logés tout à fait à la même enseigne que les autres, et la rentabilité économique importe si l’on veut continuer à construire et à améliorer le patrimoine existant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement bkno ek40 rectifié, monsieur Tetart ?

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Que décidez-vous, monsieur Goldberg ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je voudrais juste indiquer que l’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Mon amendement vise à préciser que cette logique ne s’appliquerait pas aux immeubles qui aujourd’hui consomment peu.
J’entends bien les arguments de la rapporteure, du président de la commission spéciale et du secrétaire d’État et, pour que le suspense ne soit pas à son comble, j’indique tout de suite que je retire mon amendement – l’argument qui me touche le plus étant la difficulté d’inscrire un seuil dans la loi, dans la mesure où il sera difficile de le faire évoluer par la suite. Cependant, je voudrais que les choses soient claires : si cette obligation est mise en œuvre dans les immeubles collectifs aujourd’hui plutôt vertueux, cela se traduira concrètement par une hausse immédiate de la facture. Comme je le disais en aparté à quelques collègues, on peut aller vers l’idéal, mais il faut quand même partir de la réalité des situations vécues par nos concitoyens et prendre en considération les conséquences qu’aura une telle disposition.
Permettez-moi donc de signaler que l’article L. 241-9 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces mesures. Puisqu’un décret peut être modifié par un autre, je souhaiterais que l’on évoque par voie réglementaire ces situations concrètes pouvant être défavorables à certains de nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lors des travaux en commission, j’avais apporté mon soutien à ces amendements parce qu’ils me semblaient aller dans la bonne direction, c’est-à-dire dans le sens du calcul économique coûts/avantages. Néanmoins, j’ai pris le temps de vérifier les chiffres donnés. Le président Brottes, dans sa grande connaissance du secteur, avait pointé cela : ils apparaissaient manifestement faux. Ce n’est donc pas le bon seuil, parce que cela tuerait à peu près toute la réflexion.
Par conséquent, je soutiendrai la position défendue par le président Brottes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que l’amendement bkno ek435 a déjà été défendu par M. Bies, qui l’a d’ailleurs retiré.