Dialogue social et emploi

Dialogue social et emploi

debate, 26/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi bk(nos ek2739, 2770, 2773, 2792).
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et du chômage !

M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d’abord vous remercier, vous, les rapporteurs, ainsi que 4942tous les membres de vos commissions et de la délégation aux droits des femmes. Vos travaux ont été constructifs et je suis sûr qu’ils le seront tout autant en séance publique.
Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des grandes lois sociales défendues par les gouvernements de gauche depuis plus de trente ans.
Et tout d’abord dans la lignée des lois Auroux, qui ont inventé les formes actuelles du dialogue social en entreprise et prouvé leur force et leur justesse. En relisant les débats qui avaient animé cette assemblée à l’époque, je ne peux que constater le chemin que nous avons parcouru. Je veux d’ailleurs remercier Jean Auroux qui a bien voulu partager avec moi son expérience et la mémoire de ces débats.
Depuis trente ans, notre économie, nos entreprises, les formes mêmes du dialogue social ont heureusement évolué. Ce sont ces évolutions que nous devons aujourd’hui prendre en compte, tout en conservant sa vitalité au principe de citoyenneté dans l’entreprise et de participation des salariés.
Ce projet de loi s’inscrit également dans la lignée des lois sociales présentées par le Gouvernement. Depuis 2012, le pays avance, il se transforme, et à ces transformations correspond une seule et même méthode : le dialogue social.
Mesurons le chemin qu’elle nous a permis de parcourir : généralisation de la complémentaire santé, progrès de la portabilité et de la sécurisation des parcours professionnels, refonte de la formation professionnelle, solutions nouvelles pour l’anticipation et la gestion des difficultés des entreprises, présence des salariés dans le conseil d’administration des grandes entreprises, réforme du financement du paritarisme et de la représentativité des organisations patronales. Voilà les avancées concrètes qu’ont soutenues, ensemble, le Gouvernement, représenté notamment par Michel Sapin, et les partenaires sociaux.
Ce qui se joue derrière ces lois, c’est la modernisation de notre société et de notre économie ; c’est aussi l’amélioration de leur fonctionnement et leur capacité à s’adapter aux changements de fond qui touchent notre pays.
Pour répondre à cet objectif, le projet de loi prévoit de rénover profondément le dialogue social dans l’entreprise afin d’en faire un levier de performance économique et sociale et de mieux répondre aux préoccupations des salariés. Ce texte valorise également l’engagement des 600 000 élus ou représentants syndicaux qui le font vivre au quotidien et, pour la première fois, il accroît la place des femmes parmi ces élus.
Il renforce en outre la lutte contre le chômage avec une AFPA rénovée – l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – et de nouvelles dispositions favorisant la formation des demandeurs d’emploi de longue durée.
Ce projet de loi s’adresse également aux millions de travailleurs modestes, qui verront leur pouvoir d’achat renforcé et leur activité encouragée grâce à l’instauration de la prime d’activité. Je remercie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, qui, avec moi, a soutenu la création de la prime d’activité. Elle s’adressera à vous dans quelques instants.
Plus globalement, ce texte trace la perspective d’une nouvelle sécurisation des parcours professionnels avec la création du compte personnel d’activité voulue par le Président de la République.
Enfin, il donne de la visibilité aux intermittents du spectacle, en inscrivant dans le code du travail la spécificité de leurs règles d’assurance chômage, et donne un rôle plus important, dans la négociation, aux représentants de la profession. Je remercie la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, avec laquelle j’ai élaboré ce volet du projet de loi.
La première partie du projet de loi fait suite à la négociation interprofessionnelle sur l’efficacité et la qualité du dialogue social que j’ai proposée aux partenaires sociaux en juillet dernier. Cette méthode, qui a fait ses preuves, est la marque du quinquennat, comme en témoignent les trois grandes conférences sociales et les cinq accords nationaux interprofessionnels signés depuis 2012.
Bien que les négociations sur le dialogue social n’aient pas abouti, toutes les organisations ont négocié jusqu’au bout, donnant lieu à de réelles avancées, et nous avons été près de trouver un accord. Aussi le Gouvernement a-t-il repris la main avec le souci de trouver un nouveau point d’équilibre, plus proche des orientations que j’avais fixées en juillet dernier.
J’ai ainsi consulté les représentants des organisations patronales et syndicales tout au long du processus d’écriture du projet de loi. L’accueil qu’il a reçu montre que les points de vue des uns et des autres ont été écoutés.
Le projet de réforme du dialogue social repose sur un équilibre construit avec les partenaires sociaux. Je serai attentif à ce qu’il puisse être conservé, tout en étant ouvert aux propositions que vous ferez – comme je l’ai été au cours des échanges fructueux que nous avons eus en commission des affaires sociales.
Ce projet de loi se fonde sur une conviction qui dépasse largement les clivages partisans : les salariés et les entreprises de notre pays ont tout à gagner à un dialogue social de meilleure qualité.
Le dialogue social est une réalité et il joue aujourd’hui un rôle clef dans le fonctionnement de notre économie. Les 36 000 accords signés chaque année dans les entreprises sont le signe de sa vitalité et il en est de même des accords de branche. Pour autant, nous connaissons tous la crise de légitimité qui touche les institutions et, à cet égard, celles du dialogue social ne sont pas épargnées.
Voilà pourquoi il faut agir. Agir pour renforcer la légitimité des instances représentatives du personnel dans l’entreprise. Agir aussi pour rendre le dialogue social plus performant, en répondant à deux exigences : une exigence démocratique et une exigence d’efficacité économique.
L’exigence démocratique, tout d’abord. La participation des salariés est un principe inscrit dans notre Constitution. Parce qu’il est juste que les salariés soient associés, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui touchent à leurs conditions de travail, à leur pouvoir d’achat, à leur formation et à leur emploi, comme il est juste qu’ils participent aux choix stratégiques qui déterminent leur vie dans l’entreprise et leur avenir.
Mais un dialogue social plus performant, c’est aussi répondre à une exigence d’efficacité, en premier lieu d’efficacité sociale. Des relations apaisées et plus confiantes dans l’entreprise sont la garantie d’une meilleure qualité de vie au travail.
Un dialogue social plus performant, c’est aussi l’assurance que les fruits de la croissance seront mieux partagés et que des solutions justes seront trouvées si l’entreprise se trouve en 4943difficulté. Être mieux associés à la vie de leurs entreprises : voilà ce qu’attendent légitimement nos concitoyens. Nos principes démocratiques ne doivent pas s’arrêter aux portes des entreprises.
Enfin, un dialogue social plus performant est un facteur d’efficacité économique. Il n’y a pas que le coût du travail et le capital qui font la compétitivité d’une entreprise. Sa capacité à innover, à améliorer la qualité de ses produits, à répondre aux attentes de ses clients, constitue un avantage stratégique. Pour cela, il faut que l’entreprise soit un lieu de coopération et que l’engagement soit collectif. Investir dans les compétences et privilégier le long-terme : telle est la clef d’un climat social apaisé et d’une motivation plus forte des salariés. Il faut que les salariés puissent être entendus et participer aux débats qui déterminent les orientations stratégiques des entreprises.
C’est une absurdité d’opposer dialogue social et performance économique, car l’un et l’autre sont complémentaires. Et cette vision conciliant exigence démocratique et exigence d’efficacité montre la voie du progrès social et renforcera la démocratie sociale dans notre pays.
Le projet de loi propose ainsi de concrétiser quatre objectifs.
Le premier est de faire en sorte que l’ensemble des salariés de notre pays soient représentés. Peut-on accepter une situation dans laquelle le dialogue social exclut une très grande partie des salariés, ceux qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises ? La réponse est non.
Aujourd’hui, seuls les salariés des très petites entreprises de quelques secteurs, tels que l’artisanat ou l’agriculture, bénéficient d’une représentation syndicale. Je souhaite que tous les salariés de notre pays soient représentés, par le biais de dispositions qui tiennent compte des particularités des entreprises de petite taille.
Le texte offre ainsi aux 4,6 millions de salariés des TPE une représentation de qualité. Quelle forme prendra-t-elle ? Celle de commissions paritaires régionales composées d’employés et d’employeurs des TPE qui seront des lieux de dialogue et de conseil. Il s’agit d’une grande avancée et d’une première en Europe qu’il faut prendre comme telle !
La commission des affaires sociales a souhaité leur attribuer deux prérogatives supplémentaires, un rôle de médiation en cas de conflit entre salariés et employeurs si les deux parties le souhaitent et un rôle de proposition en matière d’activités sociales et culturelles. Ces nouvelles missions sont fidèles à l’esprit des commissions qui seront des lieux de dialogue utiles aux TPE et à leurs salariés.
Des précédents de ces commissions existent dans l’artisanat, y compris chargées de ces deux missions. Pourquoi ne pas étendre ce qui a fonctionné et fonctionne toujours pour des milliers d’entreprises artisanales à toutes les TPE ? Il faut donc raison garder en la matière et éviter d’attiser les craintes. Il s’agit d’une avancée sociale importante s’appuyant sur des expériences concrètes et réussies.
Le deuxième objectif consiste à renforcer la démocratie sociale en rendant plus vivant, plus performant et plus efficace le dialogue social dans l’entreprise. Lors de mes entretiens avec les représentants des salariés et des employeurs, nous sommes tombés d’accord sur un constat que vous partagez également, mesdames et messieurs les députés, celui du formalisme excessif des obligations de consulter et de négocier. Peut-on accepter que le formalisme prenne le pas sur la stratégie ? Non, je ne le crois pas ! Il faut faire en sorte que toutes les conditions soient réunies afin que les salariés fassent entendre leur voix et pèsent sur les orientations de l’entreprise.
C’est pourquoi le texte prévoit de passer de dix-sept obligations d’information et de consultation à trois consultations annuelles. La première portera sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la seconde sur la situation économique et financière de l’entreprise et la troisième sur sa situation sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les douze obligations de négociations seront quant à elles regroupées en trois blocs cohérents. Le premier portera sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, le deuxième sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et le troisième sur la gestion des emplois et des compétences. Le dialogue social aura ainsi plus de sens. Mieux vaut des réunions moins nombreuses et centrées sur les enjeux stratégiques qu’un enchaînement de réunions masquant les questions essentielles de l’avenir de l’entreprise et de ses emplois.
Le troisième objectif consiste à faire en sorte que les institutions représentatives du personnel soient adaptées à la taille des entreprises. Chaque instance existant actuellement a sa raison d’être et je sais que tous les partenaires sociaux y sont attachés. C’est pourquoi elles seront toutes maintenues ainsi que leurs compétences et leurs missions selon le principe consistant à définir un fonctionnement plus simple, plus clair et surtout mieux adapté à la spécificité des entreprises, en particulier de petite taille. À cette fin, le projet de loi étend la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel – DUP – incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – aux entreprises de moins de 300 salariés. Là encore, nous nous appuyons sur ce qui a bien fonctionné. La délégation unique du personnel existe depuis vingt ans dans les entreprises de moins de 200 salariés et a été choisie par 60 % des employeurs.
Au cours des concertations, je n’ai entendu personne en dresser un bilan négatif. Nous nous sommes même rendus compte que de nombreuses entreprises la conservent au-delà du seuil de 200 salariés à la demande des élus du personnel. Nous encourageons donc cette dynamique en faisant passer le seuil de 200 à 300 salariés et en y intégrant le CHSCT. Il en résulte une instance unique lisible pour les salariés et adaptée au fonctionnement des PME.
Le projet de loi prévoit également la possibilité de regrouper tout ou partie des instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés si un accord majoritaire, c’est-à-dire rassemblant les syndicats ayant obtenu au moins 50 % des voix aux élections professionnelles, est conclu. Cette mesure responsabilise les acteurs du dialogue social et tire la conséquence de la légitimité démocratique que leur confère leur représentativité, ce qui est bien normal. Ils définiront eux-mêmes les règles des instances, leur périmètre et les moyens des représentants. J’ai la conviction profonde que les partenaires sociaux sont les mieux placés dans l’entreprise pour définir les règles du jeu dans le cadre fixé par la loi.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. François Rebsamen : Certains craignent la disparition du CHSCT. Au contraire, le projet de loi le valorise et le renforce. Toutes ses prérogatives sont conservées au sein de la délégation unique. Dans les institutions regroupées par accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission spécifique traitant de l’hygiène, de la santé et des conditions de travail sera instituée. Je ne doute pas que les organisations majoritaires signant un tel 4944accord auront à cœur de renforcer le dialogue au sujet des conditions de travail et de la sécurité des salariés. Enfin, le Gouvernement réalise une nouvelle avancée : tous les salariés d’un établissement appartenant à une entreprise de plus de cinquante salariés seront désormais couverts par un CHSCT, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Le quatrième objectif consiste à reconnaître, valoriser et favoriser l’engagement de ceux qui font vivre le dialogue social dans l’entreprise. Il s’agit d’apporter une réponse concrète aux salariés exerçant des mandats lourds et consacrant une grande partie de leur temps de travail à des fonctions électives ou syndicales.
L’engagement de certains au service des autres ne doit pas constituer un frein à leur carrière et doit au contraire être reconnu, favorisé et valorisé. Les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison d’une moindre présence à leur poste de travail. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un mécanisme garantissant aux élus dont le mandat exige un volume horaire important une progression salariale identique à celle de leurs collègues.
Il ne s’agit ni de l’octroi d’un privilège à ces élus ni de la suspicion qu’ils font l’objet d’une discrimination massive de la part des employeurs, mais comme ils sont moins présents à leur poste de travail, leur supérieur leur accorde moins souvent des augmentations individuelles, sans parler des cas de discrimination manifeste. Nous réparons ainsi une injustice.
À l’issue de leur mandat, après quatre, huit ou douze ans passés essentiellement au service des autres, il est normal que leur entretien professionnel soit renforcé afin de les accompagner dans leur évolution professionnelle. Le projet de loi prévoit donc que les centaines de milliers de salariés exerçant un mandat bénéficient d’un entretien de prise de fonctions afin qu’ils articulent mieux temps professionnel et temps consacré à l’exercice du mandat.
Il instaure aussi un nouveau système de certification des compétences acquises dans l’exercice de leurs fonctions car accomplir un mandat et participer à la prise de décision permet d’acquérir des compétences professionnelles. Les élus que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, sont bien placés pour le savoir !
Toutes ces mesures visent à favoriser l’engagement de chacun dans l’entreprise. C’est en agissant concrètement sur les conditions d’exercice des mandats que l’on satisfera les besoins de ceux qui font vivre quotidiennement le dialogue social et que l’on suscitera de nécessaires vocations parmi les jeunes générations de travailleurs.
Lutter contre les discriminations dans le monde du travail, c’est aussi agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai entendu les craintes qui se sont exprimées dans le cadre du débat public au sujet du rapport de situation comparée. Je rappelle que notre texte s’inscrit dans la lignée de la loi de sécurisation de l’emploi prévoyant l’intégration progressive des divers rapports à une base de données unique, mesure qui n’a suscité lors de son adoption aucune levée de boucliers. J’espère que les amendements adoptés en commission des affaires sociales ont dissipé les malentendus, tant sur l’analyse de situation comparée que sur son rôle dans les consultations et négociations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le cas échéant, nous aurons à cœur d’apporter les éclaircissements nécessaires au cours du débat. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur Christophe Sirugue et Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes Sandrine Mazetier du travail accompli ensemble en toute confiance.
Ces craintes, désormais dissipées pour la plupart, ne doivent pas faire oublier que le projet de loi instaure pour la première fois l’obligation d’une représentation équilibrée lors des élections professionnelles, ce qui constitue une avancée importante en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats devra en effet respecter l’équilibre entre femmes et hommes du corps électoral d’une entreprise donnée. La commission des affaires sociales, avec mon soutien, est allée encore plus loin en proposant que les femmes soient prioritairement placées en position éligible. Les listes électorales obéiront donc au principe de la représentation équilibrée et la composition des instances s’inscrira dans une logique paritaire. Il s’agit d’un pas supplémentaire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour laquelle nous nous battons.
Telles sont les dispositions qui moderniseront notre dialogue social et le rendront plus vivant et plus pertinent. Cette réforme profonde rapprochera le dialogue social à la fois de la réalité des entreprises et des préoccupations des salariés, ce qui favorisera également la croissance économique de notre pays.
Certains volets ne sont pas issus de la négociation interprofessionnelle mais n’en ont pas moins été élaborés avec force concertation.
Le premier concerne les intermittents du spectacle. Comme chacun ici le sait, chaque renégociation du régime d’assurance chômage voit les annexes VIII et X spécifiques aux intermittents du spectacle remises en cause, ce qui engendre des crises successives ainsi que l’inquiétude et l’insécurité parmi les professionnels concernés. Ces règles particulières visent pourtant à prendre en compte la discontinuité spécifique du travail des artistes et des professionnels de la création. C’est pourquoi le projet de loi les inscrit dans la loi. Nous proposons d’inscrire dans le code du travail les règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Un tel signal de confiance est très attendu par les centaines de milliers de salariés du spectacle vivant.
Nous proposons également d’y améliorer la méthode de négociation en permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier eux-mêmes les règles spécifiques dans un cadre défini au niveau interprofessionnel. Ces avancées n’auraient pas vu le jour sans le travail de la mission confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et votre excellent rapporteur Jean-Patrick Gille.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je confirme !

M. François Rebsamen : Je sais pouvoir compter sur lui, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour défendre l’équilibre élaboré au cours de plusieurs mois d’intenses concertations.
Le second volet concerne la sécurisation des parcours professionnels. Le projet de loi crée un contrat de professionnalisation intitulé « Nouvelle chance » spécialement adapté aux demandeurs d’emploi de longue durée dans le cadre du plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » que j’ai présenté en février. Il apporte également des réponses à la situation difficile dans laquelle nous avons trouvé l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Le ministre des finances M. Michel Sapin et moi-même avons travaillé avec les partenaires sociaux afin d’élaborer des solutions pérennes au sujet des missions et du statut de l’AFPA, acteur majeur de la formation et de l’insertion 4945professionnelles. Ces avancées marquent l’engagement de l’État en faveur de la pérennisation de l’AFPA et sa volonté de conforter ses missions de service public qui sont précisées, ce qui a été unanimement apprécié par les organisations syndicales et la direction de l’AFPA.
J’ai donc présenté une habilitation à agir par ordonnance en vue de créer un établissement public exerçant les missions de l’AFPA et de préciser les modalités de dévolution d’actifs immobiliers de l’État et les conditions de transfert des droits et obligations de l’AFPA au nouvel établissement. Ces évolutions respecteront pleinement le droit de la concurrence et les prérogatives des régions en matière de formation professionnelle.
L’AFPA demeure pour la majorité de ses activités un acteur du marché concurrentiel de la formation et devra incontestablement poursuivre ses efforts d’adaptation de l’offre et d’amélioration de sa compétitivité afin de répondre aux attentes des donneurs d’ordre. La création de l’EPIC s’accompagnera de la mise en œuvre d’une stricte séparation entre activités de service public et activités concurrentielles.
La création du compte personnel d’activité inscrit également le projet de loi dans le long terme. Jadis, la protection sociale était gagée sur un emploi à vie et standardisé et le chômage n’existait presque pas. Les droits augmentaient avec le temps et chacun progressait dans le couloir de son régime de protection sociale. Dans la société d’aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’enjeu est donc de faire coïncider la protection sociale avec les façons actuelles de travailler.
Dès 2012, je l’ai dit, nous avons mis en place des outils pour sécuriser les parcours professionnels : compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, généralisation de la complémentaire santé. Le nouveau défi qui nous attend consiste à protéger la personne dans sa trajectoire, c’est-à-dire d’attacher les droits à la personne, et plus seulement au contrat de travail, de faire en sorte qu’ils la suivent quels que soient les changements qu’elle connaisse.
Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Président de la République a annoncé la création du compte personnel d’activité. Celui-ci sera le capital de ceux qui travaillent. Il concentrera tous les droits individuels des salariés et notamment, les droits de formation, le compte épargne-temps et le compte pénibilité pour qu’ils soient ainsi réunis.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. François Rebsamen : Au-delà de l’accès aux droits, le compte personnel d’activité devra permettre de rendre ces derniers entièrement portables, quelle que soit l’évolution de la situation professionnelle de l’individu. Le compte personnel de formation – le CPF – montre que la portabilité de ces droits est possible. Nous travaillerons ensemble, avec les partenaires sociaux, pour concrétiser ces ambitions en engageant une concertation dans les prochains mois.
Parmi les nouveaux droits portables qui permettront de sécuriser les parcours professionnels, il y a, je l’évoquais à l’instant, le droit ouvert par la pénibilité. C’est un droit novateur ; un seul fait générateur, la pénibilité, donne accès à plusieurs prestations pour s’adapter aux besoins et souhaits individuels : retraite, formation professionnelle, ou encore compensation du passage à temps partiel. C’est aussi un droit qui répond à une exigence de justice. La ministre des affaires sociales a raison de le rappeler sans cesse : les inégalités d’espérance de vie générées par le travail doivent être combattues.
Cependant, des craintes se sont exprimées sur la complexité du dispositif.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est vrai !

M. François Rebsamen : Or, un droit effectif pour les salariés est un droit simple dans sa mise en œuvre.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Précisément !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est mal parti !

M. François Rebsamen : Mesdames, messieurs de l’opposition, c’est vous qui avez inventé la complexité !
La simplicité joue en faveur des salariés et des entreprises : si les entreprises ne sont pas en mesure d’évaluer et de déclarer les expositions de façon simple, ce sont les salariés qui seront privés de leurs droits. Il y a aujourd’hui consensus sur le principe ; le même consensus doit prévaloir quant à la mise en œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement a confié une mission à Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville, qui ont remis leur rapport au Premier ministre ce matin même. Ce rapport préconise de simplifier et de sécuriser : simplifier les procédures déclaratives et sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité.
Le Gouvernement a adopté cette approche et je présenterai des amendements qui iront dans ce sens. Pour simplifier le dispositif, le Gouvernement retient la proposition concernant l’établissement et la transmission de la fiche. Cette obligation ne reposera plus sur l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’employeur devra déclarer les salariés exposés à la caisse de retraite, en fin d’année, et cette dernière se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Les salariés ne seront donc pas privés de leurs droits mais, tout au contraire, installés dans leurs droits.
Pour sécuriser la déclaration par les employeurs, l’évaluation des six nouveaux facteurs pourra être déterminée par des référentiels établis au niveau des branches professionnelles. Ces référentiels permettront de définir les postes exposés aux facteurs de pénibilité. Pour ces facteurs, les employeurs n’auront plus de mesures individuelles à accomplir et seront réputés de bonne foi, dès lors qu’ils appliqueront le référentiel, qui sera bien sûr homologué par l’administration.
Pour les branches, la réalisation des référentiels et leur homologation demanderont plus de temps. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de décaler l’entrée en vigueur des six derniers facteurs au bk1er ekjuillet 2016. Afin que ce report ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ces derniers bénéficieront, pour le second semestre 2016, des points correspondant à une année entière.
Enfin, pour qu’il n’y ait aucun doute sur la possibilité de mettre en œuvre tous les facteurs, le Gouvernement reprendra les propositions du rapport de façon à modifier la définition de certains facteurs pour les rendre plus efficientes.
Ces aménagements se feront à droits constants pour les salariés.
Le rapport Sirugue-Huot-Virville met aussi l’accent sur la prévention de la pénibilité. C’est une proposition à laquelle le Gouvernement a souhaité pleinement souscrire. L’action des employeurs sur les facteurs de pénibilité sera au cœur du troisième plan Santé au travail et deviendra un axe de la politique des pouvoirs publics, de la Sécurité sociale et des partenaires sociaux.
Mesdames, messieurs les députés, pour le Gouvernement, le dialogue social demeure la méthode sans laquelle il n’y a pas de réforme durable dans notre société. Pour que nos lois soient efficaces, elles doivent être conçues avec les acteurs qui le font vivre. Cet attachement au dialogue social correspond à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un fonctionnement plus démocratique de notre société et d’une organisation plus efficace de notre économie. C’est le sens du progrès social, et c’est aussi ma conviction et ma méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, cher monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, la grande ambition du modèle social français, c’est de donner à chacun de nos concitoyens la possibilité de s’épanouir dans une société qui ne conçoit pas de se construire sans chacune et chacun d’entre eux. Évidemment, au cœur de cette promesse, il y a le travail, parce que le travail, c’est d’abord du lien social, mais aussi le fondement de notre protection sociale. De ce point de vue, l’activité, le travail n’est pas seulement la rétribution d’un effort : c’est aussi le moyen de l’émancipation individuelle et collective, le moyen de se construire et de développer une vie personnelle.
La responsabilité d’un gouvernement de gauche est de prendre en compte les évolutions de la société pour faire en sorte que le travail soit toujours valorisé, dans un contexte qui évolue. C’est bien le sens de la prime d’activité, dont la création figure au titre IV de ce texte porté par François Rebsamen. La crise a considérablement fragilisé le lien de nos concitoyens avec le travail, pas simplement parce qu’il y a du chômage, parce que l’inquiétude de ne pas avoir d’emploi, de ne pas en retrouver est évidemment très forte chez un nombre important de Français, mais aussi parce que, de manière paradoxale, il y a, pour un certain nombre de nos concitoyens, l’impression, le sentiment, l’inquiétude, – en fonction des situations – que la reprise d’une activité pourrait s’accompagner d’une précarisation accrue.
De fait, la reprise d’une activité, ce sont aussi, parfois, des contraintes et des coûts supplémentaires : des frais de transport, des frais de garde d’enfants, parfois des frais d’équipement. Nous devons donc faire en sorte que la reprise de l’activité soit toujours valorisée, et que plus un de nos concitoyens ne s’interroge sur son utilité, sur la capacité qu’il peut avoir à reprendre le chemin de l’activité ou d’une activité plus importante. C’est pour cela qu’à travers la prime d’activité, nous nous adressons à ceux qui perdent le bénéfice du revenu de solidarité active – le RSA socle – pour reprendre quelques heures de travail, voire davantage, ainsi qu’à ceux qui ont un emploi à temps partiel et qui ont la possibilité, par exemple, de trouver un emploi à temps plein.
La prime d’activité exercera son plein effet au profit de ceux de nos concitoyens qui perçoivent une rémunération comprise entre 900 et 1 300 euros par mois. La cible est donc bien identifiée. Les dispositifs qui existent, plus ou moins récents – parce qu’en effet, il en existe – fonctionnent mal. De fait, la prime pour l’emploi était perçue par des salariés qui ne savaient pas toujours pourquoi, et qui la percevaient avec un an de retard, de manière relativement éparse et, parfois, pour des montants très limités. Quant au RSA activité – comme nous l’avions souligné lors de sa mise en place –, il renvoyait paradoxalement du côté des revenus d’assistance des hommes et des femmes qui travaillaient. Lorsque nos concitoyens entendaient « RSA activité », ils comprenaient « RSA », plus qu’ « activité ». L’objectif recherché n’a pas été atteint : nous savons que des Français ont préféré ne pas demander le bénéfice du RSA activité, en raison de leur fierté du travail, de l’activité, et de leur souhait que cette fierté soit reconnue.
La cible principale de la prime d’activité, j’y insiste, concerne les personnes percevant de 900 à 1 300 euros de revenus, ce qui ne signifie pas que les personnes gagnant moins ne perçoivent aucune prime. L’enjeu est aussi de reconnaître qu’il y a des Français qui travaillent, gagnent par exemple le SMIC, et ont l’impression de ne plus cocher les cases de la reconnaissance sociale. Ils gagnent « trop » – j’emploie des guillemets – pour pouvoir bénéficier des aides sociales qui s’adressent aux plus démunis, mais ne gagnent pas assez pour payer des impôts – ce qui est on ne peut plus logique – et ne pourront donc pas bénéficier des baisses d’impôts qui vont s’appliquer, à la rentrée prochaine, aux contribuables concernés par la première tranche d’imposition. Il y a donc une partie importante de Français qui gagnent trop pour bénéficier des aides sociales mais pas assez pour profiter des baisses fiscales.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est du Sarkozy dans le texte !

Mme Marisol Touraine : Nous voulons leur adresser un signe en termes de pouvoir d’achat. La prime d’activité n’est donc en aucun cas, j’y insiste, un dispositif de lutte contre la pauvreté. C’est un dispositif d’accompagnement à la reprise ou à l’accroissement de l’activité. C’est un dispositif de reconnaissance et de pouvoir d’achat pour ceux qui sont au niveau du SMIC. Il ne s’agit pas de cibler les plus précaires de nos concitoyens, pour qui existent d’autres dispositifs.
Cette prime sera liée à l’activité individuelle et, dans le même temps, tiendra compte de la situation familiale. Je n’ignore pas qu’un certain nombre d’entre vous auraient préféré que cette prime soit exclusivement individuelle, mais je veux appeler votre attention sur le fait qu’une prestation strictement individuelle reviendrait à pénaliser les parents, en particulier les parents isolés, alors que nous devons évidemment être attentifs à leur situation. Dans le cadre du dispositif qui vous est proposé, une mère seule – les parents isolés étant souvent des femmes –, avec un enfant à charge, qui perçoit le SMIC, bénéficiera d’une prime de 290 euros par mois, ce qui représentera un gain net de pouvoir d’achat d’un peu plus de 130 euros par mois.
Cette prime d’activité représente une avancée majeure, en particulier pour les jeunes de 18 à 25 ans, puisqu’elle traduit l’engagement du Président de la République en faveur de la jeunesse. Les gouvernements appartenant à la précédente majorité, lorsqu’ils ont mis en place des dispositifs qui étaient censés accompagner la reprise d’emploi, avaient fait des jeunes les grands sacrifiés de leur politique. Il suffit de rappeler qu’il y a aujourd’hui, en tout et pour tout, 5 000 jeunes de 18 à 25 ans qui bénéficient du RSA activité. Or, il n’y a aucune raison que ces derniers, lorsqu’ils travaillent dans les mêmes conditions qu’une personne plus âgée, ne puissent pas bénéficier, selon les mêmes modalités, des mêmes dispositifs d’accompagnement social…

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est clair !

Mme Marisol Touraine : …d’autant plus que, on le sait, lorsque les jeunes entrent dans la vie active, ils ont plus de difficultés que les autres à s’y insérer durablement.
De fait, les difficultés d’insertion que l’on connaît autour de la vingtaine, au début de la vie active, forment souvent une cicatrice qui marque durablement la vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle la prime d’activité, telle qu’elle vous est proposée, accompagnera tous ceux qui travaillent, tous les actifs, y compris les jeunes et certains étudiants et apprentis qui, même s’ils ont encore un contrat d’apprentissage ou une carte d’étudiant, sont déjà largement actifs. La prime sera étendue aux étudiants et aux apprentis qui gagnent plus de 0,78 SMIC, soit environ 900 euros par mois. Demain, au total, un million de jeunes – je dis bien : un million de jeunes – pourront bénéficier de cette prime d’activité alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 5 000, en tout et pour tout, à bénéficier du RSA activité.
Cette prime est aussi la démonstration que la protection sociale ne peut pas être considérée comme de l’assistanat. Ce gouvernement s’est engagé à rappeler constamment et fermement que la protection sociale a été mise en place pour protéger contre les risques nés de l’organisation du travail issue de la révolution industrielle.
Chacun aspire en réalité à s’épanouir dans et par son travail ; encore faut-il lui en donner la possibilité. C’est précisément ce que nous voulons faire en renforçant la valeur que les travailleurs tirent de leur activité.
Ainsi que l’a indiqué François Rebsamen, ce projet de loi sera par ailleurs l’occasion de préciser les contours du compte pénibilité issu de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions que le ministre a mentionnées. Je rappellerai simplement que ce compte est une avancée sociale majeure. En reconnaissant la pénibilité au travail, nous effectuons un travail objectif d’identification de celles et ceux qui, en raison de leurs conditions de travail, connaîtront une espérance de vie en bonne santé plus courte que les autres salariés. Reconnaître la pénibilité, c’est donc faire œuvre de justice, car être juste revient à considérer que les conditions de départ en retraite doivent être différentes selon les situations individuelles.
J’ai annoncé voilà quelque temps que la déclaration de la pénibilité par les entrepreneurs se ferait en un simple clic. C’est aujourd’hui le cas pour les quatre facteurs de pénibilité pris en considération pour le calcul des points depuis le bk1er ekjanvier 2015. La même démarche doit être suivie grâce aux propositions inscrites par Christophe Sirugue et les autres auteurs dans le rapport remis ce matin, propositions qui susciteront des amendements sur le présent texte.
Je voudrais pour ma part insister sur trois points. Premièrement, au travers de ce travail, la logique du compte pénibilité est bien renforcée ; elle n’est nullement remise en cause. Les dix facteurs sont maintenus, le barème des points également. Je rappelle que cette année, 1 million de salariés vont acquérir des points au titre de ce compte. Ils seront environ 3 millions l’année prochaine lorsque les dix facteurs de pénibilité seront entrés en vigueur. Au terme de la montée en charge du dispositif, ce sont plus de 100 000 salariés par an qui pourront partir à la retraite plus tôt grâce au compte pénibilité.
Cependant, et c’est le deuxième point sur lequel je souhaite appeler votre attention, pour que ce compte soit effectif, il faut en simplifier le plus possible la mise en œuvre, afin d’en faciliter le déploiement sur le terrain et de garantir l’effectivité des droits nouveaux des salariés. Il n’y a pas d’un côté, les employeurs et, de l’autre, les salariés. Une meilleure compréhension des seuils d’exposition et une meilleure information sur les droits en la matière et les démarches à entreprendre devraient profiter à tous.
Il a ainsi été décidé que la caisse nationale d’assurance vieillesse, au travers des caisses de retraites, assumerait la responsabilité d’organiser le compte, de répertorier les points et de les transmettre aux salariés.
Troisième point, en sécurisant juridiquement le dispositif, il ne s’agit en aucun cas de créer de nouveaux régimes spéciaux. Ce serait évidemment contraire à l’esprit même de la loi qui a créé ce compte. Les branches définiront des cadres opposables qui s’appliqueront ensuite individuellement aux salariés concernés. Grâce à cette étape nouvelle de simplification, l’avancée majeure que représente la mise en place du compte pénibilité entrera de façon définitive dans le patrimoine social des salariés.
Je souhaiterais enfin aborder rapidement la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce projet de loi, car je sais qu’elle a suscité des inquiétudes auxquelles le ministre du travail a répondu à l’instant.
Il n’a jamais été question de remettre en cause les acquis en matière d’égalité professionnelle, et ce d’autant moins que ce gouvernement, depuis trois ans, s’est engagé résolument en faveur des droits des femmes, en particulier pour l’égalité professionnelle et salariale.
Il fallait lever ces inquiétudes ; c’est chose faite. J’y insiste : aucune des informations que l’employeur doit actuellement transmettre relativement à l’égalité professionnelle ne disparaîtra. L’intégralité du contenu du rapport de situation comparée est maintenue dans la loi.
Nous avons également entendu les inquiétudes sur le devenir de la négociation sur l’égalité professionnelle. Une simplification des négociations est nécessaire, mais l’égalité n’est évidemment pas une option. On ne simplifie pas « sur le dos » de ceux, en l’occurrence de celles qui se trouvent dans les situations les plus fragiles. C’est bien pourquoi l’égalité professionnelle reste un thème de négociation obligatoire et que, en l’absence d’accord, l’obligation de l’employeur de déposer un plan d’action spécifique est maintenue. Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations encourront évidemment des pénalités.
Pour aller plus loin, un amendement sera présenté qui tend à apporter de nouvelles avancées. La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle ne pourra pas être modifiée en l’absence d’accord sur ce thème.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement veut confirmer ce qui est l’une de ses priorités depuis trois ans : l’égalité entre les femmes et les hommes partout, dans tous les domaines, en particulier, bien sûr, sur le marché du travail.
Je voudrais rappeler que c’est ce gouvernement qui a rendu effectives les lois sur l’égalité professionnelle qui depuis trente ans se succédaient sans être appliquées : les entreprises sont enfin contrôlées, et lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations, elles sont sanctionnées.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marisol Touraine : C’est ce gouvernement qui a enrichi les informations que doit transmettre l’employeur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est ce gouvernement qui a inscrit dans la loi un seuil minimal pour les emplois à temps partiel, occupés à 80 % par des femmes.
Les inégalités salariales reculent aujourd’hui presque deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Europe. Depuis 2012, le taux d’activité et le taux d’emploi des femmes ont recommencé à progresser après des années de recul ou de stagnation.
Tous ces acquis, nous les avons obtenus par la politique que nous menons depuis trois ans. Nous devons évidemment faire en sorte de progresser encore, d’aller plus loin, en luttant contre tout ce qui vient entraver l’égalité professionnelle et l’épanouissement des femmes au travail, notamment contre tout ce qui s’apparente à du sexisme. Le sexisme sévit dans tous les champs d’activité, dans la société, dans les transports, dans la vie quotidienne. Vous le savez, nous sommes engagés dans une politique résolue contre le sexisme, qui inclut la lutte contre le sexisme au travail.
Nous sommes collectivement fiers de cette action, des résultats qu’elle produit. Nous devons tenir bon et rester vigilants, car en période de crise, certains sont tentés de mettre de côté l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous entendons dire, chez certains de nos voisins mais aussi parfois en France, que tout irait mieux si les femmes restaient chez elles pour que les hommes puissent travailler. Cette petite musique ressurgit toujours en situation de crise, mais je peux vous assurer que ce gouvernement ne l’écoutera pas. C’est notre engagement, notre fierté, et telle est notre volonté. En période de crise plus encore qu’en période de croissance, nous devons nous assurer que les droits des femmes et l’accès des femmes au marché du travail sont bien garantis.
Mesdames, messieurs les députés, mois après mois, réforme après réforme, ce gouvernement imprime une marque, sa marque sur notre modèle social. Modernisé, celui-ci est plus juste. Porteur de droits nouveaux pour toutes et tous, il est le ciment de notre société. Ce texte en est une nouvelle illustration. La prime d’activité est et sera considérée comme une avancée majeure pour les travailleurs modestes qui sauront désormais qu’ils peuvent eux aussi compter sur notre république sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, modernisation et renforcement du dialogue social, amélioration des conditions de travail, soutien aux parcours syndicaux, création du compte personnel d’activité, accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, sécurisation du régime des intermittents, création de la prime d’activité, les avancées inscrites dans ce texte sont à la fois nombreuses et fortes.
Elles sont fortes, monsieur le ministre, car pour la première fois nous mettons en place des commissions paritaires régionales qui permettent une représentation des salariés des très petites entreprises, ces 4,6 millions de salariés qui, de manière surprenante, n’étaient pas couverts par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Nous avons fièrement porté cette proposition, monsieur le ministre. Nous avons même estimé qu’il était nécessaire d’aller encore plus loin en garantissant pour ces commissions une composition équilibrée entre hommes et femmes, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, en autorisant plus de souplesse pour le décompte des heures de délégation, et surtout en facilitant le rôle de médiation de ces commissions, qui est très important.
Une autre avancée importante concerne la place des administrateurs salariés. Leur participation a été prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; les responsables des différents conseils d’administration ont toutefois oublié cette obligation dans les holdings, et il était important de prendre la décision d’empêcher un tel contournement. Il nous faudra encore débattre sur deux autres aspects : le seuil des entreprises soumises à la présence des administrateurs salariés et le nombre minimum d’administrateurs salariés.
Nous continuons de soutenir celles et ceux qui se sont engagés dans la représentation syndicale et qui, ce faisant – toutes les études le montrent –, ont été ralentis dans leur parcours salarial ou ont perdu leur place dans l’entreprise, et ont besoin d’être valorisés. Que cette expérience, que cet engagement pris au travers d’un mandat syndical puisse enfin être reconnu plus qu’il ne l’est aujourd’hui me paraît être une avancée significative.
Nous avançons également de manière significative en matière de parité entre les femmes et les hommes : les candidatures aux commissions paritaires régionales devront respecter la répartition sexuée des collèges électoraux. La commission a voté un amendement prévoyant pour les élections professionnelles la parité des listes jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidat d’un sexe. Ce mode de scrutin, qui permet une représentation fidèle des différentes branches professionnelles, est en outre volontariste, car il est nécessaire de l’être sur cette question de la parité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, si nous militions pour le regroupement des instances représentatives du personnel et l’extension du champ de mise en place d’une délégation unique du personnel, nous considérions néanmoins que le CHSCT était important. Des amendements ont été adoptés en commission qui ont permis de le rappeler et de signifier que ces comités n’avaient pas vocation à être fusionnés dans l’instance de regroupement. À cet égard, je remercie M. le ministre d’avoir accepté la proposition de mise en place d’un secrétaire adjoint dans les DUP : elle pourra être le signe, pour les organisations syndicales, que la mission du CHSCT est bien distincte des autres missions. Liberté leur sera ainsi donnée.
L’amélioration du dialogue social est à la fois une nécessité et un engagement, lequel devient concret au travers des propositions de ce texte. Les dix-sept obligations d’information et de consultation ont ainsi été ramenées à trois consultations thématiques, non pas pour en oublier les enjeux, mais pour en accroître l’efficacité et mettre en perspective les différents sujets.
Le regroupement des négociations annuelles obligatoires en trois grandes thématiques est là encore une avancée qui me paraît importante.
Je voudrais dire un mot de la latitude laissée aux accords d’entreprise, dans les deux cas, pour adapter les infos-consultations du comité d’entreprise et modifier la périodicité des négociations. Nous voulons un cadre tout en préservant une certaine souplesse. Il est important de le rappeler.
La commission est allée au-delà des préconisations du Gouvernement quant à la place et au rôle des suppléants. Je me dois de vous expliquer pourquoi j’ai proposé cet 4949amendement que la commission a soutenu. Les suppléants, tels qu’ils existent aujourd’hui dans les comités d’entreprise, sont des représentants syndicaux qui participent, par leur présence, d’une forme de formation continue. Ce serait une erreur que les sortir des conseils d’administration, des réunions auxquelles ils étaient jusqu’alors associés et je remercie les collègues qui ont su reconnaître l’importance de leur rôle dans l’organisation syndicale ainsi que dans le suivi des dossiers au sein des entreprises.
Ce texte représente des avancées dans le domaine des conditions de travail. De nouvelles mesures seront présentées en séance publique et enrichies par les amendements que présentera Michel Issindou, auteur d’un récent rapport sur la santé au travail.
J’ai remis ce matin au Premier ministre, avec Gérard Huot et Michel de Virville, le rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je ne reviendrai pas sur les orientations définies sauf pour rappeler leur ambition de favoriser le dialogue au sein de l’entreprise.
Nous aurons un débat sur la question du burn-out, qui menace nombre de salariés soumis à des conditions de travail difficiles. Sans aller jusqu’à le reconnaître comme une maladie professionnelle, des avancées sont possibles et je suis heureux que le débat ait lieu en hémicycle.
S’agissant du compte personnel d’activité, dont nous débattons depuis plus de quinze ans au travers de ce qui s’appelait la sécurisation des parcours professionnels, sa création est d’autant plus nécessaire que les activités professionnelles sont aujourd’hui morcelées et que l’on ne reste plus vingt-cinq ou trente ans dans une même entreprise. Le portage, la mutualisation des droits acquis sont devenus nécessaires, notamment en matière de formation. C’est ce que devrait permettre de réaliser ce compte dont nous laisserons aux partenaires sociaux le soin de définir le contenu.
L’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi représente une avancée significative avec le souci de développer tous les instruments pour lutter contre le chômage de longue durée qui concerne quatre demandeurs d’emploi sur dix.
Dans ce contexte, les missions de service public de l’Association pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – ont été réaffirmées, cet organisme ayant été particulièrement malmené sous le mandat précédent.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le Gouvernement a aujourd’hui le courage de lui donner un statut et des moyens ainsi que de régler le problème de l’immobilier, autant de questions ignorées par les gouvernements précédents.
Par ailleurs, un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » à destination des publics les plus éloignés de l’emploi est créé. Nous devrons travailler ces questions pour élargir les conditions d’accès aux contrats aidés seniors.
J’en viens aux deux derniers points, à commencer par la sécurisation du régime des intermittents que Jean-Patrick Gille abordera dans un instant. Le Gouvernement a eu le courage de se saisir de ce sujet à bras le corps et, sans doute parce que je suis élu d’une ville qui abrite un festival des arts de la rue, je sais combien la question des intermittents est prégnante et forte. D’ailleurs, la culture, dans bien des domaines, ne serait pas possible sans ces intermittents.
Quant à la prime d’activité, les rapports que j’ai remis en tant que rapporteur pour avis de la mission « Solidarité » lors des débats budgétaires m’ont amené, depuis 2007, à faire chaque année un peu plus le constat des mauvais résultats des dispositifs existants. La prime pour l’emploi a certes beaucoup de vertus, mais présente l’inconvénient d’être un saupoudrage extraordinaire, d’autant plus que la non-revalorisation de son barème la condamne à l’extinction en 2025 sans que personne ne s’en émeuve.
La réforme du RSA activité tire enfin les conséquences d’un constat établi depuis longtemps, celui d’un outil qui ne remplissait pas ses objectifs. C’est la fin de l’hypocrisie pour les jeunes qui ont longtemps cru en lui alors qu’au vu du nombre de bénéficiaires, il était évident que le dispositif n’était pas à la hauteur.
L’ouverture aux 18-25 ans est sans conteste l’une des plus grandes avancées que je veux rappeler.
La prime est aujourd’hui déterminante. Nous serons vigilants car les résultats sont attendus et parce que nous avons souhaité cibler les bénéficiaires de la prime d’activité. Il est important de viser ceux qui ne bénéficient ni du plan de lutte contre la pauvreté ni des baisses d’impôt résultant de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, parce que leurs ressources sont insuffisantes. Nous devions nous intéresser à ceux qui ont besoin de ce soutien et de cette reconnaissance.
Telles sont les raisons qui m’amènent à considérer ce texte comme porteur d’avancées significatives, que nos amendements enrichiront encore davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie pour avis de l’article 20 du projet de loi qui, traduisant la volonté du Gouvernement de trouver une solution pérenne aux crises récurrentes dans le spectacle vivant, confère une base législative au régime d’indemnisation au titre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle,
Ce régime particulier est justifié par la discontinuité spécifique de l’emploi, liée à l’économie de projet des artistes et des professionnels du spectacle vivant ou enregistré. Il trouve sa traduction dans l’existence des annexes VIII et X à la convention d’assurance chômage, annexes reconduites à chaque négociation entre partenaires sociaux interprofessionnels, mais qu’il serait, en droit, possible de remettre en cause, ce qui ne crée pas les conditions propices à apaiser les inquiétudes des professionnels concernés, d’où l’inscription dans la loi du principe de l’existence de règles spécifiquement applicables aux intermittents.
Cela reprend en fait l’une des principales préconisations contenues dans le rapport que nous avons remis, Hortense Archambault, ancienne codirectrice du festival d’Avignon, Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État, et moi-même le 7 janvier 2015 au Premier ministre. Nous avions alors esquissé un scénario de sortie de crise de nature à bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle, scénario dont les grandes lignes sont reprises par les quatre points qui structurent l’article 20.
Premier point : la consécration législative de l’existence de règles spécifiques pour l’indemnisation chômage des intermittents, qui permettra d’apaiser les discussions et de donner un cadre clair aux parties prenantes, tout en maintenant ce régime dans la solidarité interprofessionnelle.
Cette sanctuarisation ne signifie cependant pas qu’il sera accepté de recourir excessivement à l’intermittence, d’où l’obligation de réexaminer les listes d’emplois pouvant être pourvus en CDD d’usage – c’est le deuxième point. Cette disposition ne doit surtout pas être, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, interprétée à tort comme une autorisation de recruter en CDD d’usage tous les personnels occupant un emploi figurant sur ces listes. Un tel recrutement doit en premier lieu répondre aux critères du CDD et les employeurs doivent être incités à recruter en priorité en CDI dès que c’est possible ! Ce sera d’ailleurs l’un des objets de la conférence sur l’emploi artistique qui sera organisée par le ministère de la culture à la rentrée.
Troisième point : la mise en place d’une forme inédite de subsidiarité encadrée de la négociation du niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel.
Allant plus loin que les préconisations de la mission de concertation, qui avait plaidé pour l’établissement d’une concertation entre les niveaux professionnel et interprofessionnel, par une simple consultation du premier par le second avant toute négociation sur l’assurance chômage, l’article 20 met en place un mécanisme de quasi-délégation de négociation du niveau interprofessionnel au niveau professionnel. La négociation sera donc au niveau professionnel, mais encadrée par des objectifs du niveau interprofessionnel. En retour, elle est assortie d’un principe de reprise obligatoire par l’interprofession de tout accord professionnel respectant les objectifs qu’elle aura fixés.
Quatrième point : la création d’un comité d’expertise ad hoc venant en appui aux négociateurs, qui constitue très largement la reprise de la méthode novatrice expérimentée par la mission de concertation fondée sur une expertise partagée, transparente et consensuelle et l’élaboration d’un outil de simulation, qui repose sur l’étude de 10 000 cas, outil désormais reconnu par tous.
L’article 20 crée un comité d’expertise, auquel il confie deux types de missions. La principale, à mes yeux, est celle d’appui technique aux organisations patronales et salariales en cours de négociations : il sera chargé d’expertiser et de chiffrer les différentes propositions qui lui seront soumises.
Mais il lui revenait aussi, dans le cadre du projet de loi initial, de rendre un avis sur le respect par l’accord conclu au niveau professionnel du contenu du document de cadrage. De mon point de vue, et j’ai été en cela suivi tant par la commission des affaires culturelles que par la commission des affaires sociales, le comité d’expertise doit être avant tout un groupe d’appui pour le secteur professionnel, lui permettant de se doter d’une expertise qui ne se réduise pas à celle de l’UNEDIC même si l’UNEDIC participera à ce comité.
La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 20, sous réserve des huit amendements qu’elle a adoptés, dont sept ont été repris par la commission des affaires sociales et sont à ce titre intégrés dans le texte soumis à notre discussion aujourd’hui. Je voudrais les présenter rapidement.
Outre deux amendements précisant la rédaction de certains points de la procédure de négociation en deux temps, qui pouvaient prêter à confusion, la commission des affaires culturelles a adopté quatre amendements ayant pour objet de repositionner le groupe d’expertise, afin de lui donner pour mission principale un rôle d’appui aux négociations.
La notion d’« avis » que serait susceptible de rendre le comité d’expertise, notion qui comprend une dimension de jugement et de sanction, serait remplacée par celle d’« évaluation », plus souple et plus conforme au rôle d’appui technique qui doit être donné au comité.
Par ailleurs la faculté pour l’interprofession de désigner certaines des personnalités qualifiées qui le composeront a été supprimée, de même que la mention expresse de sa faculté de le consulter directement – ce dernier point n’a pas été retenu par la commission des affaires sociales, mais je vous proposerai un nouvel amendement.
Enfin, sur l’initiative de Mme Isabelle Attard, la commission a adopté un amendement sur les "matermittentes" visant à améliorer au plus vite la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des intermittents.
L’équilibre auquel sont parvenues nos deux commissions sur cet article – je salue le rapporteur Christophe Sirugue avec lequel j’ai travaillé en étroite collaboration – respecte l’esprit des travaux de la mission de concertation, qui a fait le pari de la responsabilisation des acteurs. Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s’est saisie pour avis du titre IV du projet de loi soumis à notre examen, titre qui porte sur la création d’une prime d’activité qui se substituera, à compter du bk1erekjanvier prochain, d’une part à la prime pour l’emploi créée en 2002, dont la suppression a été votée par notre assemblée dans la loi de finances pour 2015 et qui sera versée pour la dernière fois en septembre prochain, d’autre part, au RSA activité créé en 2008.
Aucune autre disposition du texte ne pouvait justifier à elle seule une saisine de la commission des finances en raison de l’absence de lien avec un dispositif fiscal ou de coût budgétaire significatif ; toutefois, je me permets de souligner à titre personnel – puisque la commission des finances, qui a émis un avis favorable sur le titre IV et a adopté sans les amender les quatre articles qui lui étaient soumis, n’a pas débattu de l’ensemble du texte – que ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est un élément essentiel du programme national de réformes qui accompagne et appuie le programme de stabilité, tous deux traduisant les engagements européens de la France.
À ce titre, ce texte mérite d’être soutenu et enrichi, non seulement parce qu’il fait partie des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires, mais aussi parce que la modernisation et l’enrichissement du dialogue social dans notre pays sont des éléments essentiels de notre compétitivité, comme de notre modèle social.
Pour en revenir à la prime d’activité, dont la commission des finances a approuvé les dispositions de nature législative qui la créent, la discussion des articles permettra sans doute, monsieur le ministre, d’apporter des précisions utiles sur le dispositif réglementaire qui, comme cela est normal en matière de prestations sociales, précisera les modalités de sa 4951mise en œuvre. Dans l’attente des avant-projets de décrets d’application, j’en resterai, dans le cadre de cette présentation, aux grands principes d’une réforme dont je veux souligner l’exemplarité dans la genèse et la préparation, l’ambition dans les objectifs et le courage dans les choix de mise en œuvre.
Exemplarité dans la genèse et la préparation, puisque cette réforme découle directement de travaux dont le pilotage avait été confié à des parlementaires et auxquels ont été associés les partenaires sociaux et les acteurs sociaux, notamment ceux de l’insertion. Je veux bien évidemment parler du rapport rédigé par Christophe Sirugue, qui a proposé cette réforme, mais également des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages que j’ai animé avec François Auvigne. Tous deux convergeaient sur ces points.
Ambition dans les objectifs, d’abord parce que la création de la prime d’activité impliquera un effort budgétaire supplémentaire après des années de réduction des moyens consacrés au soutien du pouvoir d’achat des travailleurs modestes en raison du gel de la prime pour l’emploi, décidé par la précédente majorité, et de l’échec du RSA activité, qui s’est traduit par un taux de recours bien trop faible. Il est donc mis fin au rabotage systématique de ces crédits décidé par la précédente majorité, qui générait chaque année des centaines de milliers de perdants – et d’abord parmi les plus pauvres puisque le taux moyen de la prime pour l’emploi baissait. Après la réforme, il y aura plus d’argent pour le soutien à la reprise d’activité et pour le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, et cet argent sera mieux utilisé.
Ambition aussi, parce qu’il est mis fin à une injustice qui était aussi une erreur sociale et économique, à savoir l’exclusion des jeunes de 18 à 25 ans des mesures de soutien à la reprise d’activité ou de maintien dans l’activité, puisque – comme Martin Hirsch, que j’ai auditionné, me l’a confirmé – tout a été fait pour que le RSA activité jeunes ne marche pas. Ce sont près de 700 000 à 1 million de jeunes salariés qui vont pouvoir bénéficier de la prime d’activité, ce qui représentera 20 % du coût budgétaire du dispositif.
Ambition enfin, puisqu’il s’agit de soutenir en priorité celles et ceux qui travaillent et dont le revenu varie entre 0,8 et 1,2 SMIC. La prime d’activité est dissociée du RSA, qui est un revenu d’assistance, et elle repose sur un principe simple : il doit toujours y avoir plus intérêt à travailler qu’à ne pas le faire. Or, et le rapport sur la fiscalité des ménages l’a bien montré, c’est entre 0,8 et 1,2 SMIC que ce que l’on appelle les « trappes à inactivité », autrement dit le taux de prélèvement implicite du système socio-fiscal, est le plus confiscatoire – parfois bien plus que ce que certains, à la droite de cet hémicycle, dénoncent s’agissant des plus hauts revenus –, et cela non parce que notre système de solidarité serait trop généreux envers les plus pauvres et les plus éloignés de l’emploi, mais du seul fait d’effets de seuil engendrés tant par le système fiscal que par le système de prestations familiales sur les premiers déciles. C’est bien le problème qu’entend traiter en priorité la prime d’activité, et c’est ce que notre discussion parlementaire devra non seulement préserver mais conforter, pour que le gain permis par la réforme soit maximum à ce niveau de salaire.
Cette réforme ne doit d’ailleurs pas être examinée isolément des autres politiques publiques, qu’il s’agisse du plan de lutte contre la pauvreté – 12 milliards d’euros au cours de ce quinquennat – ou de la réforme fiscale qui, cette année, avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, conduira à la non-imposition de plus de 9 millions de ménages. Il s’agit là de politiques cohérentes, articulées entre elles, qui permettront de couvrir tous les déciles de niveau de vie : plan de lutte contre la pauvreté pour les deux premiers, prime d’activité pour les trois suivants, suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les trois suivants.
Je le souligne car la troisième caractéristique de cette réforme est le courage. Courage de mettre fin à des dispositifs dont on connaissait de longue date l’inefficacité et le manque de ciblage, mais qu’il était plus facile de faire perdurer que de transformer – ce qui avait été fait en 2008 quand on avait créé le RSA activité sans supprimer la prime pour l’emploi. Courage aussi de faire une telle réforme avec des moyens globalement constants – même s’ils seront légèrement plus importants.
Cela veut dire que nous assumons bien évidemment qu’il y aura dans cette réforme des gagnants, mais aussi des perdants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ah ça, ce ne sera pas gagnant-gagnant !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Et pour l’apprécier correctement, il faudra considérer si les gagnants sont bien conformes à nos objectifs politiques.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quid des perdants ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : De ce point de vue, je rappelle que les actuels bénéficiaires du RSA ne pourront que voir leur situation s’améliorer, que les principaux bénéficiaires du nouveau dispositif seront les jeunes et les couples avec enfants, que la prime d’activité favorisera, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, la bi-activité et que l’incitation au maintien en activité et à la reprise d’activité sera améliorée.
Un mot, pour conclure, sur les risques de la réforme. Il y en a deux. D’abord, le risque budgétaire…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très élevé !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …qui, bien évidemment, intéresse tout particulièrement la commission des finances. Il existe, il doit être aux environs de 1 milliard, mais il devra être assumé, car ce sera la preuve que cette politique aura réussi, puisque le taux de recours sera, comme le prévoit l’étude d’impact, supérieur à 50 %.
L’autre risque, majeur, et qui a fait l’objet de toutes les attentions de la commission des finances, à l’étonnement peut-être de certains dans cet hémicycle, serait en effet un taux de recours trop faible, qui ferait que cette réforme n’atteindrait pas ses objectifs. De ce point de vue, la mobilisation du Gouvernement et des administrations sera essentielle, en particulier durant la période de transition, notamment pour les actuels bénéficiaires du RSA activité et de la prime pour l’emploi. À la commission des finances, c’est bien ce risque-là qui nous soucie le plus.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, au nom de la commission des finances, à adopter le titre IV. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, messieurs les rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est un texte attendu et important. Même si les négociations n’ont pas abouti, on ne peut pas parler 4952d’échec : les partenaires sociaux se sont parlé et, en l’absence d’accord, le législateur joue son rôle et reprend la main, en tenant compte néanmoins des négociations qui ont eu lieu.
J’entends dire ça et là qu’il n’y aurait nul besoin de représentation dans les toutes petites entreprises sous prétexte que le dialogue y serait direct et permanent – c’est ce qu’ont dit des représentants patronaux lors de leur audition par la commission. Or, dans les très petites entreprises – les TPE –, le colloque singulier entre l’employeur et le salarié peut mettre en exergue le lien de subordination entre les deux ; si dialogue il y a, ce que je ne nie pas, c’est un dialogue qui peut prendre toutes les formes : il peut être cordial, mais il peut aussi être très brutal. Il n’y a pas d’un côté les gentils, de l’autre les méchants. Il est donc plus que temps d’instaurer une représentation adaptée aux spécificités des TPE aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Mon parcours professionnel fait que j’étais dans une branche dans laquelle existait un accord de branche. J’ai été successivement salariée puis employeur, et j’ai été présidente d’une association de commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville d’une grande ville – Toulouse, pour ne pas la citer. J’ai bien vu qu’il pouvait exister des difficultés entre salariés et employeurs dans ces toutes petites structures, où il était difficile pour les uns et pour les autres de connaître leurs droits. Le dialogue direct qui est sans cesse mis en avant ne favorise pas toujours la pacification. D’ailleurs, tout le monde le reconnaît ; même les adversaires d’une représentation spécifique aux TPE disent que ces dossiers-là finissent très souvent devant les prud’hommes. N’oublions pas que nous parlons de 4,6 millions de salariés !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’article bk1erek du projet de loi confie aux futures commissions paritaires régionales un rôle d’information essentiel, et la commission des affaires sociales leur a attribué en plus – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – un rôle de médiation à la demande des parties, ainsi qu’un rôle de proposition, dans différents domaines.
Ce texte est un bon texte ; cela a été dit, il rendra le dialogue social plus fluide, moins formel. Les articles 8 et 9 faciliteront la mise en place d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui a pu susciter quelque peur chez les délégués du personnel et les représentants des syndicats. Il s’agit pourtant d’une simplification bienvenue : il n’y a pas d’un côté les conditions de travail, de l’autre la vie économique de l’entreprise ; tout cela est lié.
Le projet de loi prévoit également de réduire le nombre de réunions, comme vous l’avez fort bien expliqué, monsieur le ministre, et je n’y reviendrai pas.
En somme, le fil rouge de ce projet de loi est le dialogue social dans l’entreprise. Le texte pose un cadre, il organise, encourage, mais ne tranche pas sur des contenus qui relèvent d’abord des partenaires sociaux.
Tel est le cas du burn-out– en français : « syndrome d’épuisement professionnel ». Je souhaite évoquer ce sujet, qui touche un grand nombre de nos concitoyens sur leur lieu de travail, car des amendements ont été déposés dessus. Le syndrome d’épuisement professionnel prend toutefois de très nombreuses formes et, pour ma part, je ne pense pas qu’on puisse régler par voie d’amendement ce grave problème. Les partenaires sociaux doivent continuer à en discuter ; on ne doit pas prendre le risque de créer des cas de jurisprudence en écrivant un texte à la va-vite, sans donner du phénomène une définition correcte.
Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions relatives à la valorisation des parcours des représentants du personnel, qui visent à encourager les salariés à prendre des responsabilités au service des autres.
Il conforte également le régime d’assurance chômage de l’intermittence, ce qui devrait contribuer à apaiser – enfin !, ai-je envie de dire – un secteur qui subit des crises récurrentes depuis de nombreuses années. Dans notre pays, quand l’été arrive, c’est toujours l’angoisse pour les festivals ! Permettez-moi, à ce titre, de saluer le travail du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, M. Jean-Patrick Gille, qui s’investit sur le sujet depuis de très longs mois.
La création du compte personnel d’activité assurera une certaine sécurisation des parcours professionnels. Nous pourrons toutefois l’affirmer quand on aura donné vie à ce compte et quand les partenaires sociaux, salariés comme employeurs, s’en seront saisis et le feront vivre.
Enfin, la création de la prime d’activité, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité, parachèvera le processus de simplification entamé à l’automne dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Cette prime d’activité vise un double objectif : ramener vers l’emploi des personnes qui en sont éloignées et permettre à chacun de vivre dignement de son travail. Il faudra toutefois veiller à ce que les bénéficiaires potentiels fassent bien valoir leur droit, car le RSA a pâti d’un taux de recours trop faible.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faudra aussi veiller à ce qu’il n’y ait pas d’effets d’aubaine dans certains secteurs, qui entraîneraient des baisses de salaire, ou du moins un défaut de revalorisation, en raison de l’existence de cet appoint au pouvoir d’achat et au niveau de vie.
Au nom de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Christophe Sirugue, qui s’est beaucoup investi et a fourni un travail remarquable, bien qu’on lui ait imposé, disons-le, un agenda de folie en lui demandant de publier son rapport en début de semaine. Je veux aussi remercier Christian Hutin, vice-président de la commission, qui a excellemment animé les travaux en commission la semaine dernière.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Excellemment, c’est le mot !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je citerai pour terminer deux personnes. John Lennon, qui disait : « Le travail, c’est la vie, et sans lui il n’y a que peur et insécurité » ; et le général de Gaulle,…

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il existe donc encore des gaullistes ? (Sourires.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …qui affirmait : « La vie n’est pas le travail. Travailler sans cesse rend fou. » Faisons en sorte que travailler soit la synthèse de ces deux opinions – et c’est un vrai défi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, en 2015, les femmes sont traitées de manière profondément inégalitaire dans le monde du travail. Elles gagnent 27 % de moins que les hommes et représentent l’écrasante majorité des travailleurs précaires. Ces inégalités dès l’embauche se creusent tout au long de leur vie et font qu’en 2012 un retraité touchait en moyenne une pension de 1 600 euros quand celle d’une retraitée était inférieure à 1 000 euros.
Il était donc naturel que la délégation aux droits des femmes se penche sur ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
La commission a adopté de nombreux amendements inspirés des recommandations de mon rapport d’information. Nous avons ainsi prévu la désignation à parité des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et précisé avec le rapporteur, que je tiens à saluer, les dispositions de l’article 5 : au-delà d’une représentation proportionnelle sur les listes, les femmes doivent surtout être en position éligible sur les listes présentées pour toutes les élections des instances représentatives du personnel. Je vous propose qu’il en soit de même pour les administrateurs salariés et que la parité soit instaurée dans tous les collèges pour les conseils de prud’hommes.
Un débat est né, dont on a beaucoup parlé dans la presse, sur les outils de l’égalité professionnelle, qui s’est cristallisé sur le rapport de situation comparée et sur la pénalité ; la question a même suscité des inquiétudes. Nous avons veillé à lever toute ambiguïté sur le fondement juridique de la pénalité pour défaut d’égalité professionnelle. Nous avons rétabli dans la base de données unique toutes les informations du rapport de situation comparée, tant qualitatives que quantitatives, et sur les neuf thèmes prévus par la loi du 4 août 2014. Au-delà de données chiffrées, cette base comportera donc des éléments de diagnostic et d’analyse expliquant les écarts. Ce faisant, nous avons élargi à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés les informations du rapport de situation comparée qui ne concernaient jusqu’à présent que les entreprises de plus de 300 salariés. Nous avons fait en sorte que l’égalité professionnelle se retrouve bien dans les trois informations-consultations et dans les trois négociations. L’égalité professionnelle est ainsi à la fois transversale et spécifique.
L’enjeu est désormais infralégislatif. Il n’en reste pas moins décisif, monsieur le ministre, et il est double.
C’est d’abord l’enjeu de l’accès de tous les membres des instances représentatives du personnel à ces données, dans toute l’entreprise et dans chacun de ses établissements. C’est ensuite celui de l’accompagnement des acteurs du dialogue social pour comprendre le caractère systémique des inégalités entre femmes et hommes et forger les bons indicateurs, les bons outils, pour supprimer ces écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Je formule donc, avec de nombreux collègues du groupe SRC, des propositions pour que les comités d’entreprise bénéficient, dès lors qu’ils existent, et pas seulement lorsqu’il y a plus de 200 salariés, d’une expertise sur l’égalité professionnelle à l’instar de celles dont ils disposent pour analyser les documents comptables de l’entreprise. Sur ces deux sujets, vous l’avez compris, monsieur le ministre, vous êtes très attendu.

M. François Rebsamen : Je sais.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le groupe socialiste considère avec moi qu’il faut conditionner la possibilité de rendre triennales les négociations obligatoires annuelles à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, à l’élaboration d’un authentique plan d’action unilatéral, mais j’ai entendu que le Gouvernement partageait ce point de vue.
Je propose enfin que la sensibilisation à la problématique de l’égalité professionnelle soit l’un des objets du fonds paritaire prévu pour nourrir le dialogue social, tant il est vrai que les syndicats ont besoin des femmes et que les femmes ont besoin des syndicats, comme le souligne Rachel Silvera.
La délégation aux droits des femmes a aussi souhaité, comme la commission des affaires culturelles et comme celle des affaires sociales, alerter le Gouvernement sur l’inacceptable situation des « matermittentes ». Nous souhaitons qu’une solution soit enfin trouvée à la situation kafkaïenne de ces femmes privées de tout revenu parce qu’elles ont donné naissance à des enfants.
Enfin, je souhaite évoquer la prime d’activité, excellent dispositif dont la ministre a rappelé à cette tribune qu’elle est non pas une aide sociale mais bien, comme son nom l’indique, une prime qui vient compléter les revenus des travailleurs pauvres et assurer le pouvoir d’achat de ceux dont les revenus sont supérieurs aux minima sociaux, que nous avons revalorisés, mais qui gagnent trop peu pour bénéficier des baisses d’impôts que nous avons votées. Il serait incompréhensible que les pensions alimentaires, qui, rappelons-le, ne génèrent ni droit au chômage ni droit à la retraite, soient prises en compte dans la base ressources qui permet le calcul de la prime d’activité.
À la veille de l’entrée au Panthéon de Germaine Tillion, à qui nous devons tant, je conclurai par ses mots qui valent pour tout, mais particulièrement pour l’égalité entre les femmes et les hommes : « Dire le vrai ne suffit pas, il faut aussi dire le juste. »
C’est ce que nous attendons dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)