Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Motion de rejet préalable
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à dire, en propos liminaire, à ceux de mes collègues de la majorité à l’origine de cette proposition de loi, ma perplexité sur leurs motivations. N’y avait-il rien de plus urgent, de plus opportun dans notre actualité parlementaire, qui plus est à l’approche de l’été, période de grandes migrations des gens du voyage, que de présenter ce texte qui leur accorde des droits supplémentaires ? N’y avait-il rien de plus urgent et de plus opportun, dans un contexte budgétaire des plus contraints, que d’imposer aux communes ou à leurs groupements des charges supplémentaires alors que la baisse des dotations, la hausse des charges en tout genre, les dépenses liées à vos choix politiques et la loi NOTRe qui les prive autoritairement de compétences a mis les maires à cran et que la révolte monte dans leurs associations ? N’en entendez-vous pas la rumeur ? C’est pourtant le moment que vous avez choisi… L’on hésite dans l’analyse entre l’inconscience et la provocation. Certains des vôtres, plus sages, l’avaient pressenti et avaient souhaité un report. Que ne les avez-vous sagement écoutés !
Cette proposition de loi apporte-elle une réponse globale et équilibrée aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, comme le prétend le rapport ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Aucunement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le crois pas, et ce pour une double raison. D’une part, elle ne répond que très partiellement aux difficultés que connaissent les maires, et surtout, d’autre part, elle en crée de nouvelles : c’est ce double manquement qui va en faire une loi inappropriée dont vous n’aurez pas fini d’entendre parler quand sa pleine application entrera en œuvre.
Trois points figurent dans l’intitulé de la loi : le statut, l’accueil et l’habitat.
Parlons d’abord de la question du statut des gens du voyage puisque c’est le premier point que vous mettez en avant, monsieur le rapporteur. La suppression du livret de circulation semble ne pas poser de difficultés particulières. Ce relatif consensus n’interdit tout de même pas de poser quelques questions auxquelles votre proposition de loi ne répond pas. Ainsi, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel n’avait pas jugé discriminant l’existence d’un titre de circulation pour une catégorie de la population déterminée par un mode de vie fondé sur l’itinérance. Or, vous l’avez jugé discriminatoire en ce qu’il accentuerait chez les gens du voyage un sentiment de stigmatisation. On pourrait entendre cet argument si nous avions affaire à des personnes toujours respectueuses des droits qu’elles revendiquent pour elles-mêmes. Mais comment ignorer la foule de problèmes que nous rencontrons chaque année au moment des itinérances estivales ? Croyez-vous vraiment qu’en supprimant tout titre de circulation, vous supprimerez ipso facto les problèmes de comportement de certains groupes ? Quelle naïveté ! Désormais, les gens du voyage vont rejoindre le statut des sans domicile stable, autre nom donné aux sans domicile fixe. Je ne vois là rien qui soit véritablement plus valorisant.
Par ailleurs, qu’est ce qui demain permettra de dénombrer une population pour laquelle on cherche précisément à adapter l’offre d’accueil ? Le sujet est sensible, mais on peut l’aborder de façon dépassionnée. Les problèmes qui sont tus ne sont jamais résolus. Le titre II de l’article bk1erek de la loi de 2000 dispose que c’est au vu d’une évaluation préalable des besoins que le schéma départemental est élaboré. Comment, demain, estimera-t-on les besoins ? Si le livret de circulation était inefficace, supprimons-le ou, pourquoi pas, remplaçons-le. Du reste, la mission à laquelle vous aviez participé, monsieur le rapporteur, et dirigée par notre collègue Didier Quentin, préconisait non pas sa suppression mais son remplacement par une carte de résident itinérant qui permettait tout à la fois de reconnaître l’itinérance, marque constitutive et ancestrale de cette population, et la résidence dans une commune de rattachement, et donc d’évaluer les besoins.
Le deuxième point nous pose particulièrement problème. En effet, la suppression pure et simple de la loi de 1969 mettrait fin aux règles administratives du rattachement à une commune qui satisfaisaient deux conditions pour nous importantes : le lien avec la commune de rattachement et la limite de 3 % de la population que le législateur avait décidée pour que la proportion de gens du voyage ne soit pas déséquilibrée par rapport à la population globale. Nous souhaitons que ces conditions soient conservées, et pas seulement pour des raisons électorales mais parce que cette population a tendance à se sédentariser, vous l’avez dit madame la ministre, et que, assez naturellement, la sédentarisation s’effectue où l’on a sa commune de résidence et que des problèmes d’intégration peuvent survenir en cas de proportion importante. Ce n’est faire injure à quiconque que de le dire. C’est une question de bon sens, fondée sur la connaissance concrète des situations que donne l’exercice d’un mandat local. Et l’on voit en l’occurrence qu’un cumul raisonnable, celui d’un mandat local et d’un mandat national, est utile.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Elle a raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous qui êtes aussi un élu local, sans doute le savez-vous, même si vous n’êtes pas d’accord sur le principe.
Venons-en à présent à la question de l’accueil. La loi de 2000 se fondait sur un pacte de confiance entre les pouvoirs publics et ces populations, pacte censé favoriser de nouveaux comportements plus respectueux chez les gens du voyage en contrepartie de l’obligation faite aux communes de créer des aires d’accueil. Vous estimez que la mise en œuvre d’aires d’accueil est insuffisante. On pourrait s’entendre sur le fait qu’elle est incomplète, mais elle atteint tout de même presque 70 %, ce qui est loin d’être médiocre ! Vous condamnez dans votre rapport l’inertie des communes sans vous interroger suffisamment sur les raisons de la réalisation partielle des objectifs fixés. Les difficultés sont en effet énormes. Vous ne les évoquez pas. C’est le point aveugle de votre rapport. Pourquoi stigmatiser ainsi les élus locaux sans traiter de façon équilibrée des problèmes des uns et des autres. Savez-vous que chaque année, dans des cas hélas trop nombreux, les maires ou les présidents d’établissements publics intercommunaux, tels de véritables Sisyphe, doivent réparer, voire reconstruire, ce qui a été cassé, détruit, démoli sur les aires d’accueil de leur commune ? C’est usant, révoltant même, car tout cela se fait évidemment à grand renfort de fonds publics et coûte beaucoup d’argent. La Cour des comptes, que votre rapport a l’honnêteté de mentionner, dit bien que les subventions d’investissement de l’État représentent un effort financier important, qui ne correspond toutefois qu’à une part minoritaire du coût réel de réalisation des aires… Et que dire de l’obligation de les remettre en état périodiquement ?
Avec les difficultés que j’ai évoquées, ajoutées aux problèmes financiers aggravés par l’arrêt des subventions versées par l’État pour la réalisation d’aires d’accueil depuis la fin de 2008, il ne faut pas s’étonner que les élus locaux hésitent ! C’est plus que compréhensible !
Avez-vous une petite idée de la colère des élus quand ils vont découvrir le pouvoir donné aux préfets de consigner des fonds publics pour les obliger à réaliser les aires exigées ? Que croyez-vous qu’il se passera lorsque pour remplir cette obligation, ceux-ci devront supprimer des services rendus à leur population, des subventions à leurs associations ou des équipements dans les écoles ? C’est en effet à cela que votre texte va aboutir. Vous vous préparez à une colère dont vous n’avez même pas idée ! Je trouve incroyable votre argumentation, monsieur le rapporteur, lorsque vous nous dites en commission que cette disposition de consignation des fonds est faite pour ne pas être appliquée.… J’avoue que l’argument me laisse sans voix. Dans ma grande naïveté, je pensais que les lois étaient faites pour être appliquées. Cet argument infantilise les maires qu’il faut effrayer pour les faire rentrer dans le rang. C’est une provocation !
Cette loi va créer des difficultés supplémentaires alors que l’on aurait pu attendre qu’elle en résolve. Autre exemple de difficulté supplémentaire : l’obligation faite aux élus de prévoir des dispositifs de substitution en cas de fermeture 5538temporaire d’une aire permanente d’accueil. Ainsi donc, obligation pourrait être faite aux maires de reloger ceux-là mêmes qui auraient été la cause de la fermeture du fait de dégradations causées comme cela arrive trop souvent. Cette disposition, je le signale, a été ajoutée en commission sans qu’à mon sens, ses conséquences aient été véritablement évaluées. Si votre proposition de loi donnait aux maires des outils vraiment efficaces et adaptés aux problèmes posés par l’occupation illégale de terrains publics ou privés, les élus locaux seraient peut-être plus enclins à organiser l’accueil.
Il y a toutefois quelques avancées, que Mme la ministre a rappelées, mais qui méritent d’être précisées et complétées. J’espère donc qu’elles seront amendées sur la base de nos propositions et que vous ne les rejetterez pas, madame la ministre, au motif qu’elles émanent de l’opposition.
La durée de validité de la mise en demeure de quitter les lieux pour les occupants qui étaient déjà en situation de stationnement illicite doit être allongée, et le champ d’application géographique de la disposition doit être impérativement précisé, de sorte qu’il couvre le territoire de la collectivité locale ayant compétence pour les gens du voyage, qu’il s’agisse des communes ou des communautés de communes.
S’agissant de l’habitat, troisième volet de la proposition de loi, on voit se dessiner des orientations en vue de satisfaire aux nouvelles tendances qui apparaissent parmi les gens du voyage en faveur de la sédentarisation. Les terrains familiaux figureront bientôt dans tous les schémas départementaux. L’article 2 de la proposition de loi fait d’ailleurs explicitement référence à l’évolution des modes de vie et à la demande de sédentarisation. Aires de grands passages, aires d’accueil temporaires… demain, obligation sera-t-elle faite aux élus locaux de trouver du foncier pour la sédentarisation ? Si tel est le cas, de nouvelles difficultés sont à craindre !
Tous les gens du voyage – ce sera ma conclusion – ne se comportent pas mal ; prétendre le contraire serait en effet discriminatoire. Mais occulter les difficultés ou, pire encore, les connaître et ne pas y répondre, c’est aggraver le ressentiment de la population envers eux !
En la matière, vous, monsieur le rapporteur, qui rapportez ce texte et, en réalité, l’avez inspiré, et vous, madame la ministre, portez une lourde responsabilité. Renoncez à la consignation des fonds et à l’obligation de substitution, subventionnez les collectivités auxquelles vous imposez la construction de nouvelles aires d’accueil – j’ai bien entendu les annonces que vous venez de faire –, et, surtout, améliorez les outils pour faire respecter la loi et que les droits soient adossés à la juste contrepartie du respect des devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Quelques observations – brièvement.
D’abord, à aucun moment, il n’a été dans mes intentions de remettre en cause l’action des élus locaux ; j’en ai été moi-même un pendant près de dix-neuf ans dans la ville de Nantes et pendant six ans, au sein de l’opposition, dans une ville de l’agglomération nantaise. Je mesure parfaitement les difficultés qu’il y a à faire cohabiter des gens qui ont des modes de vie différents. Je mesure le niveau de rejet d’une communauté par l’autre – ce rejet pouvant être partagé : il n’y a pas les bons d’un côté, les méchants de l’autre ; il y a, malheureusement, des difficultés. Je mesure aussi la rage que l’on peut éprouver lorsque des efforts ont été faits et que ceux-ci sont anéantis par le comportement irresponsable de certains groupes, qui ne respectent pas le bien qui a été mis à leur disposition. Je mesure parfaitement tout cela.
Cependant, la Cour des comptes nous rappelle à juste titre, et l’expérience nous démontre aussi, que lorsque des efforts d’accueil sont faits, les choses ont tendance à se réguler et à mieux se passer.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas partout !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’en veux pour preuve ce qui se passe dans l’ouest de la France. Les quatre départements de la Bretagne administrative ont ainsi désigné dans chaque préfecture un référent afin de mettre en œuvre une coordination, et les choses s’y passent avec… disons une certaine harmonie – je ne chercherai pas à vous raconter des histoires à l’eau de rose. Les Pays de la Loire suivent ; les choses se passent parfois avec une certaine harmonie, et parfois mal : il est incontestablement difficile pour certaines communes de faire face à des arrivées massives.
Vous dites que je condamne avec trop de force l’inertie de certaines communes, mais je ne suis malheureusement pas le seul à le faire : les tribunaux administratifs se sont déjà prononcés à plusieurs reprises sur le sujet. J’ai ainsi dans mon dossier des décisions du tribunal administratif de Marseille et du tribunal administratif de Nice, qui, dès 2010 pour le premier et en 2014 pour le second, ont fait injonction au préfet de mettre en œuvre leur pouvoir de substitution, ancêtre de la mesure de consignation que je vous propose.
D’autre part, la procédure de consignation est une sanction. Je souhaite donc que, comme toutes les sanctions, elle n’ait pas besoin d’être appliquée : cela signifierait que les choses se passent correctement.
Dernière observation : j’ai écouté avec attention les objections formulées par l’opposition et j’ai pris bonne note que – même si ce n’est pas ma lecture du texte – l’on pouvait comprendre qu’un décret en Conseil d’État introduirait une obligation à créer une aire de substitution. Je vous proposerai par conséquent un amendement tendant à modifier les termes employés. Il sera par la suite impossible de penser qu’il y aura obligation de créer une aire de substitution lorsque l’on procédera à la fermeture annuelle d’une aire pour travaux de rénovation.
Quant aux autres points que vous avez évoqués, je les aborderai lorsque nous examinerons les amendements.
Je conclus en appelant bien évidemment au rejet de la motion de rejet préalable.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe ne partage pas les arguments développés par notre collègue Annie Genevard pour défendre la motion de rejet préalable. Nous portons au contraire une appréciation favorable sur le texte, et cela pour deux raisons principales.
La première est qu’il abrogera la loi de 1969 qui, bien que largement censurée par le Conseil constitutionnel en 2012, maintient un régime discriminatoire pour les gens du voyage. 5539Nous considérons que cette abrogation est un préalable à la reconnaissance de ces derniers comme des citoyens à part entière.
La deuxième raison est que nous jugeons qu’il s’agit d’un texte à la fois pragmatique et équilibré, qui permettra une évolution significative du statut des gens du voyage et renforcera tant l’obligation d’accueil des communes que les moyens de lutte contre les stationnements illicites.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame Genevard, cela ne vous surprendra pas que je reprenne les arguments développés par le rapporteur pour appeler au rejet de votre motion de rejet préalable.
La première raison – Marc Dolez vient de le rappeler –, c’est qu’il importe d’abroger, comme le prévoit l’article bk1erek de la proposition de loi, les dispositions de la loi de 1969, que nous considérons comme discriminatoires envers la communauté des gens du voyage.
La deuxième raison, c’est que dans votre intervention, vous avez utilisé des mots durs, reprochant au texte de ne pas régler tous les problèmes. Or, nous l’avons dit en commission, celui-ci n’a pas prétention à le faire ; le rapporteur, auteur de la proposition de loi, l’a dit et répété : il n’avait pas la prétention de couvrir l’intégralité des problèmes et de régler toutes les questions.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage : c’eût été l’occasion !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Par contre, le texte aborde un certain nombre d’entre elles et propose des solutions. Je trouve donc que vos mots sont durs ; au lieu de la condamnation et des reproches que vous avez adressés au texte, vous auriez pu souligner que l’on avait recherché un équilibre. Par exemple, si l’on prévoit la possibilité d’une consignation, c’est après deux mises en demeure et sur la base d’un calendrier précis, afin justement de rendre cette contrainte plus légère, conformément à l’intention du rapporteur, qui est que la disposition ne soit pas utilisée, mais qu’elle soit incitative. Vous auriez aussi pu indiquer que les nouvelles prérogatives données au préfet vont de pair avec une plus grande facilité accordée aux maires confrontés à des occupations illégales pour faire procéder à l’évacuation des camps concernés.
Pour terminer, il y a trois choses que je voudrais préciser afin d’expliquer notre opposition à cette motion de rejet préalable.
Premièrement, aucun des sujets dont vous avez déploré l’absence dans le texte n’est incompatible avec celui-ci. Si votre groupe décidait de faire inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi que vous avez déposée, rien ne nous empêcherait de poursuivre le débat sur ces questions.
Deuxièmement, l’examen du texte nous permettra d’avancer sur deux sujets : celui du dispositif de substitution, qui nous a inquiétés en commission – il suffit de songer aux débats que nous avons eus sur ce point –, à propos duquel le rapporteur a commencé à vous répondre dans un sens dont je me félicite, et cela d’autant plus que j’ai pu avoir connaissance de son amendement ; et celui du financement, que la ministre a évoqué dans son intervention, et sur lequel j’ai déposé, avec le groupe socialiste, un amendement. Voilà qui nous permettra d’engager le débat, dans l’objectif de trouver, une fois encore, un équilibre, afin de ne pas donner une prime à celles et ceux qui, sciemment, ne réalisent pas d’aires d’accueil – même s’il est vrai qu’ils sont minoritaires –, tout en accompagnant celles et ceux qui essaient, avec bonne volonté, de répondre à leurs obligations.
Le groupe socialiste votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable brillamment défendue par Annie Genevard, députée mais aussi élue locale, qui, comme beaucoup d’entre nous, est une praticienne de l’accueil des gens du voyage.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est inopportun. Il intervient dans un contexte où les élus locaux sont déjà confrontés à de nombreuses obligations. C’est un message très négatif qui leur est adressé aujourd’hui.
Il est inopportun, car il est – il faut bien le dire – teinté d’idéologie et d’angélisme ; force est de le constater quand on connaît les comportements de certains groupes !
Il est inopportun, enfin, car vous n’avez pas engagé de concertation avec les associations représentatives des élus locaux.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Mais si, cela a été fait !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez évoqué la Commission nationale consultative des gens du voyage, mais nous aurions aimé qu’au préalable, l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France ou l’Association des petites villes de France, bref toutes celles et tous ceux qui sont les praticiens de l’accueil des gens du voyage soient consultés, de manière que ce texte de loi, qui les concerne directement, soit produit avec eux. C’eût été un minimum !
On constate ainsi l’impréparation qui entoure l’examen de ce texte. Annie Genevard l’a souligné : pourquoi une telle urgence ? Revenons dessus, et commençons par consulter les élus locaux, qui sont de bonne volonté ; certains ont depuis bien longtemps appliqué les schémas départementaux, d’autres mettent plus de temps, mais le dialogue avec les élus locaux est aussi important que celui avec les gens du voyage !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons donc la motion de rejet préalable. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Nous sommes, sur ces bancs, de nombreux élus locaux, et nous sommes souvent confrontés à des difficultés de cohabitation entre nos administrés et les gens du voyage. Il nous semble bon de tout mettre à plat, de discuter et de donner une autre vie au dispositif législatif. C’est pourquoi le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera pas la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut être sensible aux difficultés évoquées par notre collègue Genevard, notamment celles rencontrées par les élus locaux lorsque, tous les ans, il leur faut réparer les dégâts qui ont été commis, ou les problèmes de coexistence entre des populations qui n’ont pas toujours les mêmes modes de vie. Ce qui m’étonne en revanche, c’est qu’elle ait passé sous silence dans son intervention l’obligation instituée par la loi Besson II de créer 41 000 emplacements dédiés.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Elle l’a dit !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On en est aujourd’hui à 30 000 seulement, et en écoutant votre discours, madame Genevard, on a l’impression – pardonnez ma franchise – que les difficultés rencontrées justifient que les élus s’affranchissent de la loi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non : elles l’expliquent.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, la loi n’est donc pas respectée et c’est un des mérites du texte présenté par notre collègue Raimbourg que de vouloir répondre à la censure par le Conseil constitutionnel d’une partie de la loi de 1969, une loi qui a été décriée et a valu à la France de nombreuses condamnations de la part des instances de défense des droits de l’homme et des libertés, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale – je rappelle que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a dénoncé le livret de circulation.
La volonté manifestée par le rapporteur de faire rentrer des Français comme vous et moi dans le droit commun est donc une avancée considérable pour l’État de droit. Même si le texte n’est pas parfait – mais je crois que le rapporteur a la volonté de le faire évoluer, peut-être même en acceptant des amendements présentés par l’opposition –, il constitue un pas en avant. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !