Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Suspension et reprise de la séance
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est reprise.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek9.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défavorable : le qualificatif « traditionnel » ne me paraît pas péjoratif. En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement. La majorité étant majoritaire, vous voilà revenue, madame la ministre !
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous n’allons pas demander une suspension de séance. (Sourires.)
En me félicitant de l’avis du rapporteur et de la ministre, je voudrais dire à mon collègue Coronado que nous n’allons pas pouvoir passer toute la nuit sur des amendements lexicaux.
Ceci dit, il est intéressant de voir que la police de la pensée vienne de nouveau, par votre voix, cher collègue, attaquer ce qui est traditionnel. Cela nous rappelle certains débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Vous semblez avoir un petit problème avec la tradition. Nous l’avons dit tout à l’heure, mais vous n’étiez pas là.
M. Patrick Mennucci et M. Sébastien Denaja : Si, nous étions là ! La retransmission de la séance le prouve.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous avons dû vous réveiller. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Pour notre part nous respectons la spécificité des gens du voyage, tout en considérant qu’ils faisaient partie de la communauté nationale. Nous n’avons pas à porter de jugement sur leur façon de vivre, et la République doit bien sûr édicter des lois et des règlements visant à les accueillir 5564le mieux possible, partout où ils se trouvent sur le territoire français. Nous respectons leurs traditions ainsi que leur culture.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue Darmanin vient – et c’est de bonne guerre – de faire gonfler ses statistiques de deux minutes.
Je vais retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas développé la même argumentation qu’en commission, où nous avions parlé du caractère stigmatisant de l’adjectif : j’ai simplement dit qu’il était inapproprié.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L’élection de domicile est une procédure très contraignante. En outre, la domiciliation ne peut être accordée que par une association agréée ou un centre social. Ces domiciliations ne peuvent être que temporaires, en contradiction avec la situation réelle de certaines personnes qui disposent d’une installation permanente, et non pas traditionnelle, comme le voudrait mon collègue Darmanin.
Afin de simplifier la vie de ces personnes ainsi que celle des communes, des associations et des centres sociaux, l’amendement propose que les personnes qui jouissent d’une autorisation d’installation de leur résidence mobile de plus de trois mois puissent se domicilier sur ce terrain. Cette possibilité a été accordée aux usagers de résidences démontables par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais elle est refusée aux habitants des résidences mobiles. Je propose donc de réparer cet oubli.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable en raison des conditions générales de la domiciliation telles que prévues par l’article 102 du Code civil.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Il est également défavorable. Si la loi ALUR a apporté une clarification quant à l’établissement de la résidence principale uniquement pour les utilisateurs d’une résidence démontable constituant leur habitat permanent, c’est que celle-ci est une résidence fixe : dans ce cas, le domicile se confond avec la résidence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’exposé sommaire de l’amendement mentionne le fait qu’une domiciliation délivrée par un centre communal d’action sociale, un CCAS, ne peut être que temporaire. J’aimerais avoir des précisions sur ce point : cette domiciliation n’a-t-elle qu’un caractère temporaire ? J’avais cru comprendre que ce texte permettait une demande de domiciliation auprès d’un CCAS ou d’une association agréée, dans la commune de son choix. Est-elle réellement temporaire, du fait de la nature du rattachement ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La domiciliation est temporaire et doit être renouvelée chaque année.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose de supprimer les mots « et de la demande de sédentarisation » à la fin de l’alinéa 6, parce qu’on peut s’interroger sur la réalité de cette demande, ainsi que sur le fait que l’habitat dans une caravane immobilisée soit le meilleur moyen d’y répondre. En outre, cette précision est redondante avec l’évocation de « l’évolution des modes de vie » au même alinéa. Enfin, il est à craindre que cette mention d’une éventuelle sédentarisation ne constitue une justification pour diminuer le nombre d’aires d’accueil prévues.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek79 rectifié qui fait l’objet de quatre sous-amendements, bknoeks 102, 99, 100 et 101.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement important vise à permettre une réflexion autour du schéma départemental afin de choisir les éléments qui paraissent les plus adaptés aux besoins ainsi qu’à la demande. Il satisfait le souhait de M. Darmanin qu’on tienne compte des difficultés spécifiques des communes comptant des quartiers relevant de la politique de la ville ou qui ont des difficultés foncières. Cela permet, au sein des établissements publics de coopération intercommunale, de trouver des solutions alternatives. Le schéma départemental constitue une réponse adaptée aux réalités du terrain.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek102, 99, 100 et 101, à l’amendement bkno ek79 rectifié.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek102.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes confrontés toutes les semaines aux problèmes posés par l’accueil des gens du voyage. La meilleure solution pour améliorer la loi Besson est encore de tenir compte des situations vécues sur le terrain, à Cusy, par exemple, commune de ma circonscription dont les habitants se sont constitués en collectif pour manifester leur inquiétude quant à l’installation d’une aire d’accueil.
Ce cas est loin d’être isolé : les aires d’accueil suscitent souvent des protestations. Les intercommunalités doivent respecter les obligations du schéma départemental et y sont 5565poussées par les préfets. Cela n’a rien d’étonnant, mais on oublie bien souvent d’informer la population de ce tissu d’obligations, ce qui n’est pas sans susciter des inquiétudes légitimes, mais aussi des rejets qu’il faudrait éviter.
L’information des riverains – via, par exemple, des réunions publiques – pourrait être effectuée de façon conjointe par les services de l’État et les élus. Ce sous-amendement vise à systématiser l’information des populations. Si elle n’est pas érigée au rang d’obligation légale, elle risque d’être inexistante en cas de blocage entre la préfecture et les collectivités, situation que le texte semble viser quelques alinéas plus loin.
Le schéma départemental doit donc prévoir des modalités d’information particulières à destination des habitants des communes sur le territoire desquelles des aires doivent être aménagées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement bkno ek99.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Puisque l’objectif est d’améliorer la loi du 5 juillet 2000, nous vous proposons des solutions pour améliorer le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
En effet la loi Besson II ne prévoit pas explicitement que ce schéma est élaboré de concert entre les services de l’État et les collectivités concernées, à savoir les intercommunalités. Il faut pourtant éviter à tout prix les situations de blocage dans lesquelles les communes ont l’impression qu’elles ne font que subir des obligations qui leur sont imposées par le préfet.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas comme ça que ça marche !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mieux vaut prévenir que guérir et tout faire pour que le dispositif de sanction financière prévu à l’article 2 ne soit jamais mis en œuvre. C’est pourquoi ce sous-amendement, déposé avec mes collègues Lionel Tardy et Martial Saddier, vise à inscrire dans la loi l’obligation de concertation avec les élus communautaires. Je ne doute pas que cette concertation existe d’ores et déjà, mais le but est que le schéma départemental soit réalisé dans un esprit de concertation et de coopération qui sera bénéfique à tous.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek100.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps le sous-amendement no 101, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans le souci de mieux faire accepter le schéma départemental, mes sous-amendements bknos ek100 et 101 sont deux versions possibles d’une même proposition. Le but est dans les deux cas d’associer les agriculteurs à la construction du schéma puisque, même quand les terrains retenus ou réquisitionnés en dernier lieu ne sont pas des terrains agricoles, ils se situent souvent à proximité de terrains agricoles. En outre ces derniers sont souvent victimes du stationnement illégal – on en revient toujours au même problème. Ce stationnement est très gênant pour les agriculteurs : non seulement il porte atteinte à leur droit de propriété, mais il nuit à leur activité économique.
C’est pourquoi nous proposons d’associer les agriculteurs à l’élaboration du schéma départemental dont ils seraient saisis pour avis : ils ont leur mot à dire.
Deux structures pourraient donner leur avis sur le schéma départemental : soit la chambre d’agriculture du département, c’est l’objet de mon sous-amendement bkno ek100 ; soit la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, anciennement commission départementale de la consommation des espaces agricoles – c’est le sens de mon sous-amendement bkno ek101. Je rappelle que cette commission est composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Sa composition est donc plus large et sa consultation est habituelle sur les sujets d’urbanisme.
Je ne doute pas que vous saurez apprécier ces deux options et renforcer l’association des acteurs agricoles à l’élaboration du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est un avis défavorable sur l’ensemble de ces sous-amendements.
J’ai entendu avec intérêt les orateurs de l’opposition déplorer eux aussi la difficulté d’aménager des aires d’accueil, des terrains familiaux et des aires de grand passage. Or plus on multiplie les réglementations encadrant l’élaboration du schéma départemental, plus on impose de concertations par la loi, plus on alourdit le système et moins on a de chances d’aboutir à quelque chose de positif.
Un préfet normalement constitué,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Qu’est-ce que c’est un préfet normalement constitué ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …un président de conseil départemental tout aussi normalement constitué sait parfaitement que ce qui s’élabore sans concertation a très peu de chance de réussir…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Parlez-vous des rythmes scolaires ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …et de trouver une application satisfaisante.
Il n’est pas raisonnable d’alourdir les schémas d’obligations de concertation au point de les rendre inapplicables.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pour complexifier, vous êtes pourtant les champions !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ajoute que, plus on alourdit la procédure légale d’élaboration, au-delà de la volonté légitime de concertation, plus on ouvre la porte à des recours. Il y aurait un risque de recours si la chambre d’agriculture n’était pas consultée ; autre risque de recours si l’organisme qui s’occupe des espaces naturels ne l’était pas.
Il ne faut pas alourdir le dispositif mais laisser les acteurs mettre en place eux-mêmes une concertation. Les élus locaux que j’ai reçus, notamment les représentants de l’association des maires des grandes villes de France, l’AMF, m’ont tous 5566fait part de leur souhait que ces schémas soient élaborés de la façon la plus démocratique possible, mais faire de toutes ces consultations des obligations légales serait fournir autant de munitions à tous les procéduriers qui voudraient faire exploser le schéma départemental. Je ne pense pas du tout ce disant aux élus locaux, mais à tous ces collectifs de riverains qui n’ont pas d’autre but que de repousser les aires d’accueil chez le voisin.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. J’en comprends le principe, j’en approuve l’idée, mais leurs dispositions constituent un terrain miné.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Sylvia Pinel : Favorable à l’amendement et défavorable aux sous-amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je veux bien qu’on complique les choses à l’extrême mais je ne voudrais pas qu’on oublie l’essentiel.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes pourtant des spécialistes en la matière ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a des critères d’implantation à regarder de très près, notamment en ce qui concerne les personnes en cause. Quand il y a des enfants, il faut qu’ils soient à proximité de commerces, d’écoles. Ces gens de passage doivent bénéficier de conditions d’accueil normales ; nous devons enfin les accueillir de façon convenable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vos explications sont un peu étonnantes, monsieur le rapporteur. Comment peut-on refuser la concertation sur un sujet aussi sensible ? Je crois savoir que votre famille politique préfère parler avant – le fameux « dialogue » – plutôt que de régler les problèmes après.
Je ne doute pas un seul instant que les préfets soient normalement constitués, surtout lorsqu’ils ont la chance et l’honneur de servir la République dans l’une des plus grandes régions de France. Pourtant le préfet du département du Nord n’a organisé aucune concertation avec les élus locaux avant d’élaborer le schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage, provoquant le désarroi et le désappointement des élus locaux, notamment ceux des communes et des intercommunalités.
Le conseil général a délibéré sur le schéma départemental et l’a même découpé par territoires sans en parler aux élus locaux, sans leur demander leur avis, sans les en saisir, sans une délibération, sans même un courrier. Désormais, du fait d’une décision tout à fait unilatérale, mon territoire doit aménager cinquante-cinq places pour accueillir les gens du voyage sans qu’il ait été imaginé un seul instant de prévoir une répartition des places d’accueil à l’échelle de la métropole. Encore plus fort, on n’a même pas demandé à la métropole et aux intercommunalités si elles étaient d’accord sur la répartition à l’intérieur même de l’EPCI. Et ensuite on leur demande de financer et de faire ce qu’on leur dit !
La concertation proposée par M. Tardy devrait donc être acceptée, loin de tout esprit partisan.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Jamais partisan ! L’esprit républicain !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je voudrais souhaiter la bienvenue à nos collègues socialistes qui nous ont rejoints et leur expliquer le sujet de notre séance. Mes chers collègues, nous parlons des gens du voyage. Votre collègue a dû demander une suspension de séance au début de la séance car vous n’étiez pas assez nombreux.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il a bien fait ! Maintenant nous sommes les plus nombreux !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous avons eu droit ensuite à des interventions dilatoires qui vous ont laissé le temps d’arriver. Soyez les bienvenus, le débat n’en sera que plus riche.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Quel provocateur !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : S’agissant de l’élaboration du schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage, je ne vois pas bien les raisons qui justifieraient de ne pas y associer les organismes cités par notre brillant collègue Tardy et de ne pas organiser une concertation avec leurs représentants.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, comment peut-on dans la pratique encourager la création de terrains familiaux locatifs, alors que c’est extraordinairement complexe ? J’ai cru comprendre à la lecture de diverses publications que c’était l’un des objectifs de la loi mais une fois qu’on l’a affirmé dans le schéma, comment fait-on concrètement ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je ne vous apprends rien, monsieur le rapporteur, en vous disant que toutes les communes de France ne sont pas égales en termes de population, de difficultés sociales ou de disponibilités foncières. Certaines communes notamment comptent sur leur territoire des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et la législation relative aux gens du voyage doit tenir compte de cet état de fait.
Comme je l’ai dit à un moment où vous n’étiez pas aussi nombreux dans l’hémicycle, mes chers collègues, sur ce point, les socialistes sont souvent croyants mais pas pratiquants. Celui qui a été le député-maire de Tourcoing pendant vingt-cinq ans et a voté les deux lois Besson a simplement omis de créer des aires d’accueil des gens du voyage dans sa ville de 100 000 habitants. Comme quoi, il suffit parfois d’un trajet en TGV pour oublier des choses en chemin.
Souvent les difficultés sociales se cumulent. C’est pourquoi nous proposons, monsieur le rapporteur que les communes souffrant de difficultés sociales reconnues par l’État à travers la dotation de solidarité urbaine, la DSU et la politique de la ville, voire au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, puissent être exemptées de l’obligation de créer des aires d’accueil des gens du voyage. 5567Nous sommes même prêts à accepter des sous-amendements assortissant une telle exemption de délais, le but de la politique de la ville, notamment des programmes de rénovation urbaine, étant que les quartiers cessent d’en dépendre. Si les communes qui ont plus de facilités doivent accueillir les gens du voyage, et la République leur imposer cet effort, elle doit aussi tenir compte des difficultés spécifiques de certaines communes de France, comme la ville de Tourcoing, que je dirige.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’entends parfaitement cet argument mais je pense que la proposition de loi satisfait votre préoccupation. En effet, en lien avec la nouvelle organisation territoriale de la République, elle donne aux EPCI la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, ce qui signifie que l’EPCI peut s’organiser pour qu’une commune qui connaît des difficultés particulières ne supporte pas directement des charges supplémentaires.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Sans concertation !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : À votre argument sur les communes en situation difficile, nous répondons par la création d’une compétence communautaire. Il y aura alors forcément une répartition, que nous souhaitons la plus intelligente possible.
Comme nous le verrons dans un amendement ultérieur, une révision du schéma départemental sera possible. Si un maire hérite d’une situation difficile parce que son prédécesseur n’aura pas créé d’aires d’accueil des gens du voyage, il sera possible alors de provoquer une révision du schéma départemental à l’initiative du préfet ou du président du conseil départemental, de façon à remettre les choses à plat.
Il me semble donc que le texte répond parfaitement au souci tout à fait légitime que vous exposez.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je viens de défendre cet amendement relatif à la possibilité d’engager une procédure de révision.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous précisiez ce que vous venez de dire parce que c’est extrêmement important, d’autant que des élections viennent d’avoir lieu au niveau départemental et municipal. Des schémas départementaux ont été votés par d’anciens conseillers généraux au mépris de la loi Besson, et de nouveaux présidents de conseil départemental, de nouveaux maires se retrouvent dans la situation que vous évoquiez quand des élus de droite ou de gauche n’ont pas appliqué la loi de la République.
Si je comprends bien votre amendement, une commune – et pas simplement une commune bénéficiant de la politique de la ville puisque le champ de votre amendement est plus large que le mien – ayant des difficultés particulières est soumise à un schéma départemental trop rigide ou impossible à mettre en place, le président du conseil départemental ou le préfet du département pourra remettre en cause le schéma départemental, même si les délibérations sont déjà prises, mais non encore effectives. Nous sommes bien d’accord ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En effet, dans le cadre d’une procédure de révision. Il ne me semble pas que cela pose des difficultés particulières.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à donner au préfet de région un rôle de coordonnateur de l’action de l’État et des collectivités concernant les grands passages. Je pense que cet amendement peut répondre à la demande de clarification des rôles respectifs des élus et du préfet que le débat a fait apparaître.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable pour des raisons techniques, le ministère de l’intérieur souhaitant que cette compétence reste au préfet du département. Le préfet de région n’a pas vocation à assumer cette charge.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Cet amendement est un peu différent de celui que nous venons de voter avec vous, monsieur le rapporteur. Comme je l’ai dit à la tribune, certaines communes rencontrent des difficultés pour s’acquitter de l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux imposée par la loi ALUR – au lieu de 20 % auparavant – et de construire une aire d’accueil pour les gens du voyage, en raison d’un manque de foncier – c’est le cas de la commune de Neuville-en-Ferrain, dans ma circonscription, et de bien d’autres en France. Si, comme vous le dites, le schéma départemental peut désormais être révisé par le préfet ou par le président de département, sans doute l’accepteront-ils assez facilement s’il s’agit d’une ou de deux communes dans une intercommunalité. Or, il se trouve que Neuville-en-Ferrain, comme Roncq ou Mouvaux – et je pourrais ainsi décliner toutes les communes du territoire tourquennois –, sont côte à côte…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est quand même bizarre !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Cela s’appelle une métropole ! Manifestement, madame, vous ne connaissez pas le territoire dont je parle. Je vous demande par conséquent de faire preuve d’un peu d’esprit républicain et de m’écouter. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Un peu de calme, s’il vous plaît ! Seul M. Darmanin a la parole.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sur ce territoire, des communes relevant de la politique de la ville connaissent des difficultés et des spécificités sociales très fortes, comme Roubaix, Wattrelos ou Tourcoing et d’autres qui n’ont plus du tout de foncier. Monsieur le rapporteur, je vous demande un avis de sagesse, car cet amendement est porté par beaucoup d’élus de droite comme de gauche.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Pas dans mon jardin ! Comme d’habitude !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : L’idée n’est pas de refuser de construire le nombre de logements sociaux prévus par la loi ALUR, ni de refuser l’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, mais de permettre, en corrélation avec votre amendement que nous venons de voter, d’intégrer l’aire d’accueil des gens du voyage dans le pourcentage des logements sociaux prévus par la loi, ou inversement d’exempter de l’obligation de créer une aire d’accueil en tenant compte du nombre de logements sociaux – ce que je proposerai dans un amendement ultérieur.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je ne peux que renvoyer à l’intelligence collective des élus de terrain,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il s’agit du préfet !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …à charge pour eux de trouver la solution. C’est vous-même qui vous nous avez invité tout à l’heure à faire confiance aux élus de terrain pour trouver des solutions. Encadrer leurs initiatives de dispositions réglementaires, ce n’est plus leur faire confiance, et ce n’est pas ainsi que nous ne trouverons des solutions. Je ne connais pas le cas précis de la commune de Neuville-en Ferrain.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous y êtes invité !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’irai volontiers ! Vous avez dit qu’elle était condamnée à payer l’indemnité pour l’absence des 25 % ou des 20 % de logements sociaux, ainsi que l’amende pour l’absence d’aire d’accueil. Or aucune amende ne sanctionne pour l’instant l’absence d’aire d’accueil.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Elle arrive !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il ne s’agira que d’une procédure de consignation des fonds. Il reviendra à l’établissement public de régler cette question. Si jamais il n’est pas possible de satisfaire l’obligation de créer une aire d’accueil sur le territoire de la commune de Neuville-en-Ferrain, peut-être que, dans cette agglomération si dense, vous trouverez un petit espace. Je ne connais pas suffisamment Tourcoing pour vous dire s’il y a de la place au coin des rues Paul Fort et du Général Margueritte, mais je pense qu’un élu local aussi avisé que vous, monsieur Darmanin,…
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! On progresse !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …qui avez été élu brillamment, trouvera un petit coin de rue où caler quelques caravanes. (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je partage l’avis du rapporteur.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et son jugement sur M. Darmanin aussi ?
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement est très flou, puisqu’il ne précise pas les critères qui seraient pris en compte pour qualifier une commune où le foncier est insuffisant.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est pourtant facile à comprendre !
Mme Sylvia Pinel : Cela est susceptible de reporter au-delà de 2025 la mise en œuvre des obligations de création d’aires d’accueil. Par ailleurs, les deux dispositifs de développement de l’offre de logement social et de production d’aires d’accueil, qui ne répondent pas aux mêmes finalités, ne sont pas incompatibles, et ce même quand le foncier disponible est rare. La mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et le développement de l’offre de logements sociaux ne passent pas nécessairement par la construction : elle peut par exemple, passer par l’acquisition et l’amélioration de logement par les bailleurs ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’ANAH.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue pose une question des plus pertinentes sur le lien entre l’habitat des gens du voyage et les logements sociaux. Nous l’avions soulevée au moment de la discussion de la loi ALUR. La ministre en charge de ce texte à l’époque, Cécile Duflot, avait repoussé notre demande…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Brutalement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …de pouvoir comptabiliser les places dans les aires d’accueil des gens du voyage comme des logements sociaux.
Les terrains familiaux locatifs, qui, aux termes de votre amendement bkno ek79 rectifié, monsieur le rapporteur, pourront être intégrés dans le schéma départemental, ne sont pas de l’habitat temporaire, mais durable. Pourquoi ne pourraient-ils pas être comptabilisés dans le quota des logements sociaux, puisque vous les définissez comme pouvant être intégrés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ? Nous devons reprendre cette définition s’agissant des terrains familiaux locatifs destinés à des populations en voie de sédentarisation, car ce sont des personnes défavorisées dont le logement peut pour cette raison relever de l’habitat social.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour l’esprit constructif dont vos propos témoignent. Les élus pourront faire fond sur ces propos de bon sens auprès du préfet. Souvent, en effet, ce ne sont pas eux qui posent problème, mais le préfet, « normalement constitué » pour reprendre vos mots, ou tout au moins ses services à qui il arrive de s’opposer au bon sens des élus de terrain.
Je vous renouvelle mon invitation à Neuville-en-Ferrain, qui est très sympathique, et à Tourcoing. Cependant, monsieur le rapporteur, nous ne vous avons pas attendu ! À peine élu, puisque mon prédécesseur n’avait pas cru bon en vingt-cinq ans de construire ces aires d’accueil,…
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Vous nous l’avez déjà dit quatre fois !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il est bon de le répéter, cher collègue !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est en effet la clé de la pédagogie !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : …nous avons, avec les villes de Roncq, de Neuville-en-Ferrain et d’Halluin, décidé de créer une aire d’accueil intercommunale sur le territoire de la commune de Roncq. Je l’ai annoncé à la population, qui trouve d’ailleurs courageuse cette initiative commune. Cependant, le problème reste entier. Pourquoi ne pas comptabiliser ces cinquante-cinq places comme des logements sociaux au titre de la loi ALUR, comme le demande Mme Genevard – la réponse de Mme la ministre ne m’a d’ailleurs pas du tout satisfait – , puisque nous faisons un effort intercommunal, nous trouvons un terrain, alors que trois de ces communes n’ont plus du tout de foncier disponible, et nous sommes d’accord pour appliquer la loi SRU, y compris en recourant au parc privé conventionné avec l’ANAH ?
De 12 % à 25 % de logements sociaux, la marge est importante. Qui plus est, les élus encourent des amendes. Nous avons trouvé une solution intelligente au niveau intercommunal et nous demandons à la volonté générale de faire un petit effort pour faire entrer par la loi ces cinquante-cinq places dans le quota des logements sociaux. Nous trouvons des solutions, nous appliquons votre loi et nous faisons preuve de bon sens : vous pourriez faire un petit pas vers nous !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je comprends votre souci, monsieur Darmanin. Ce qui me gêne c’est votre façon d’établir une hiérarchie entre les uns et les autres.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous proposons les deux solutions dans deux amendements différents !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je parle de celui-ci et je vous le dis très tranquillement : les choses y sont dites d’une manière qui me blesse et qui me choque. Vous demandez que l’on prenne en compte les places d’accueil de gens du voyage dans le nombre des logements sociaux et, dans un deuxième temps, vous demandez que l’on établisse des priorités. Vous n’avez pas le droit de dire cela, car il y a là quelque chose d’incompréhensible. Je suis maire comme vous et soumis aux mêmes obligations. Or, je ne peux pas croire que, sur une commune ou une communauté de communes, on n’arrive pas à trouver un moyen de satisfaire à ces deux obligations.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mon prédécesseur n’avait pas trouvé !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les propositions qui viennent d’être formulées par Mme Genevard et M. Darmanin sont frappées au coin du bon sens. Les adopter permettrait de faire avancer les choses, car ceux d’entre nous qui sont maires rencontrent fréquemment ces situations. Cette solution me paraît positive.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas une solution !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez faire en sorte que cette proposition qui n’est ni de droite ni de gauche, mais seulement pratique et pragmatique, soit votée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Il crée ainsi une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes : trouver un accueil de substitution, en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente pendant la période ordinaire d’entretien annuel. Cela revient dans les faits à imposer aux communes de créer deux aires, l’une permanente et l’autre provisoire qui serait utilisée lorsque l’aire officielle serait fermée. Cela constitue une charge supplémentaire pour les collectivités. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En commission des lois, j’ai été convaincu par cette objection, faite par l’opposition et la majorité car il n’était pas du tout dans l’intention de la proposition de loi de prévoir une aire de substitution. C’est pourquoi nous vous proposerons via un amendement bkno ek81 de réécrire le texte de l’alinéa 22, de façon à prévoir qu’un décret en Conseil d’État déterminera « les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ». Cette coordination n’implique pas la nécessité d’une deuxième aire. Je souhaite en conséquence que cet amendement et la série des autres amendements sur le même sujet soient retirés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Chevrollier ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement vise à éviter le dumping des tarifs des aires d’accueil des gens du voyage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il y a la théorie dans l’hémicycle et puis il y a la réalité du terrain. La réalité, c’est que les tarifs sont très variables dans un même département, sans parler de l’échelle régionale ou nationale. Quand on ne veut pas accueillir les gens du voyage, on pratique des tarifs prohibitifs. Cet amendement a pour but d’harmoniser et de réglementer les tarifications des aires d’accueil pour mettre fin à la concurrence déloyale et autres pratiques contrevenant à l’esprit de la loi, qui est de satisfaire à nos obligations. Nous renvoyons la fixation de cette tarification à un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il y à la en effet une vraie difficulté, dans un sens comme dans l’autre. Sous la réserve que j’aurais plutôt qualifié d’inflation ce que vous appelez dumping, je suis d’accord avec vous.
Mais ce que vous proposez est très difficile à réaliser, et ce pour deux raisons : la première, c’est que la fixation des tarifs relèvent pour l’heure de la libre administration des collectivités locales ; la seconde, c’est qu’il serait extrêmement délicat d’élaborer des critères d’appréciation de la qualité des aires d’accueil. On se retrouverait dans la situation de l’hôtellerie ou des terrains de camping, ce qui est impossible à envisager.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Avec des étoiles !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est pourquoi on renvoie très prudemment ce soin à un décret. Je comprends et partage l’objectif de cet amendement, mais parce que je doute de la possibilité de sa réalisation, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : L’amendement de mon collègue Yannick Moreau soulève en effet la question très importante de la libre administration des collectivités locales. Vous étiez beaucoup cependant moins ferme sur le respect de ce principe, consacré par l’article 72 de la Constitution, lorsque votre majorité leur a imposé par décret une réforme des rythmes scolaires.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : On n’en a même pas discuté dans l’hémicycle. Il y a en l’espèce deux poids, deux mesures : votre argument a du poids juridique, monsieur le rapporteur, mais vous l’utilisez seulement quand cela vous arrange : on ne vous a pas beaucoup entendu en d’autres circonstances, où les collectivités locales auraient pourtant eu besoin de votre aide pour faire respecter le principe constitutionnel de leur libre administration.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’argumentation est moyenne.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek5, 15 et 54.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement assez étonnant du rapporteur a été adopté en commission, aux termes duquel il reviendrait à un décret en Conseil d’État de déterminer les normes techniques applicables aux aires et les modalités de leur contrôle, les dispositifs de substitution en cas de fermeture d’une aire permanente d’accueil et les modalités de calcul du droit d’usage desdites aires. Autant le premier et le troisième point semblent bien relever du décret, autant ce n’est pas le cas du deuxième. En effet, en cas de fermeture d’une aire, ce serait plutôt au schéma départemental de prévoir éventuellement des dispositifs temporaires de substitution. Si le soin de déterminer ces dispositifs est remis à un décret, je crains que cette faculté ne devienne une nouvelle obligation pour les communes.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, qu’il n’est sans doute pas utile de doubler leur obligation en la matière. Vous qui venez de nous dire que vous êtes pour la simplification, cet amendement devrait vous agréer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons par cet amendement revenir sur le dispositif de substitution proposé à l’alinéa 22. Nous avons certes bien compris que le rapporteur allait présenter un amendement qui vise à remplacer ce dispositif par des modalités de coordination locale mais, d’ores et déjà, nous notons que celles-ci seraient déterminées par décret, la loi restant donc relativement imprécise à cet égard. Cela nous amène à nous interroger sur le sens du mot « coordination » : s’agirait-il d’établir un calendrier de fermeture des aires pour qu’il n’y ait pas concomitance entre toutes les fermetures ou serait-ce une obligation pour les communes de trouver des dispositifs de substitution au bénéfice des gens du voyage qui auraient souhaité s’installer sur une aire d’accueil qui s’avérerait fermée ? Ce point doit être précisé parce qu’il ne faudrait pas que derrière le terme neutre de « coordination » se cache une obligation de substitution.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de supprimer l’alinéa 22 qui double les contraintes en matière d’accueil de gens du voyage pesant sur les intercommunalités ou les communes en prévoyant que celles-ci doivent proposer une solution de substitution en cas d’indisponibilité de l’aire permanente d’accueil.
Dois-je rappeler les incidents récemment survenus dans une commune du sud de la France, tout comme en Haute-Savoie ? L’installation sauvage de gens du voyage est un problème grave pour ce département. C’est ce qui explique la présence de quatre députés de Haute-Savoie ce soir dans l’hémicycle pour témoigner de la gravité de la situation : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy et moi-même.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous des Savoyards ! (Sourires.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous sommes tous des Savoyards ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cette commune du sud satisfaisait aux obligations légales par l’aménagement de longue date d’un terrain pour accueillir les gens du voyage, mais elle a dû y faire des travaux parce que ces aires sont très souvent, pour ne pas dire presque constamment, dégradées, avec brutalité parfois. Des gens du voyage se sont alors installés de façon sauvage dans la commune. Saisi, le préfet a refusé de mobiliser la force publique parce que l’aire n’était pas disponible.
M. Martial Saddier : et Mme Annie Genevard. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable. Puis-je défendre dès maintenant l’amendement bkno ek81 puisqu’il me semble répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées, madame la présidente ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous en prie, monsieur le rapporteur, ne boudez pas votre plaisir. (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mon amendement propose qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaires des aires permanentes d’accueil. Il s’agirait donc d’un dispositif de coordination calendaire. Cette rédaction me paraît absolument parfaite.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Normal, c’est vous qui en êtes l’auteur ! (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’allais dire que c’est beau comme du Prévert, mais je vais m’en abstenir puisque j’en suis en effet l’auteur.
Mme la présidente (Les Républicains) : C’est beau comme du Raimbourg. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme Sylvia Pinel : Avis défavorable. J’annonce par avance que le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek81 puisqu’il répond aux inquiétudes qui ont été exprimées.
Il importe en effet d’éviter que plusieurs aires voisines ferment en même temps, restreignant alors considérablement les capacités d’accueil sur un même territoire, tout en utilisant au mieux les périodes de moindre occupation. Cette nouvelle rédaction, en mettant en avant la nécessité d’une coordination locale plutôt qu’un dispositif de substitution, a le mérite d’éviter toute ambiguïté.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le groupe SRC soutiendra évidemment votre amendement, monsieur le rapporteur, qui est de nature à apaiser les inquiétudes exprimées en commission des lois. il est vrai que le mot « substitution » a suscité quelque émoi chez certains élus locaux qui pensaient qu’une seconde aire deviendrait obligatoire, ce qui n’est évidemment pas l’objectif.
Le dispositif de coordination répondra au type de problème évoqué par M. Accoyer, qui résulte du dispositif légal et réglementaire actuellement en vigueur – un préfet refusant de mettre à disposition la force publique pour procéder à l’évacuation d’un campement illégal parce que l’aire d’accueil était fermée. En effet il va permettre, à l’échelle du bassin ou du département, sous l’égide du préfet, de déterminer selon quel rythme et quel calendrier les aires pourront être fermées pour y réaliser des travaux tout en garantissant le maintien d’une capacité d’accueil sur le territoire. Cela évitera à des élus locaux d’être confrontées à la situation évoquée par mon collègue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Je crois, monsieur le rapporteur, que nous ne lisons pas le même texte. Votre rédaction ne peut absolument pas répondre au problème évoqué par notre collègue Bernard Accoyer. Celui-ci a évoqué le cas de dégradations qui, qu’elles soient volontaires ou non, étaient par définition imprévisibles. Aucun préfet ne pouvant anticiper ce type de situation, comment voulez-vous le prévoir dans un schéma départemental ? Ce n’est possible que dans le cas d’une réfection prévue de longue date, et votre amendement est alors tout à fait recevable, mais qu’en est-il dans le cas de telles dégradations ? La commune serait bel et bien punie deux fois dans ce cas. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne peut absolument pas être adopté.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le sujet des aires d’accueil des gens du voyage est particulièrement sensible, notamment dans le Vaucluse, où nous avons connu toute une série de problèmes. Il me semble que la formulation que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne répond pas au cas de dégradations volontaires susceptibles d’entraîner une fermeture et que vous envisagez uniquement l’hypothèse de la fermeture volontaire, par exemple pour des travaux. Comment conciliez-vous les arguments excellemment exposés par M. Accoyer – au nom des Savoyardes et des Savoyards – avec votre rédaction ? Comment allez-vous prendre en compte ce problème des dégradations volontaires ? Il faut avoir un vrai débat à ce sujet si on veut traiter la question dans le respect des gens du voyage, parfois victimes d’amalgame, tout en prenant en compte la réalité du terrain. Vous savez qu’il existe malheureusement une minorité de gens du voyage qui s’attaque aux aires que l’on met à leur disposition.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous pouvez pousser de hauts cris, cher collègue, mais je pourrais vous indiquer la liste de toutes les aires qui ont été victimes de dégradations l’année dernière dans le Vaucluse.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Chiche !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons ici et maintenant l’occasion de débattre de cette situation.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet un vrai problème !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur Aubert, si les fermetures sont dues à des dégradations, nous sommes dans un cas de force majeure : la commune n’y est pour rien et c’est au préfet qu’il appartient d’en tirer les conséquences.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Excellent argument !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et s’il ne les tire pas, que fait-on ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le quotidien, monsieur le rapporteur !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je ne dis pas le contraire, mon cher collègue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, l’aire d’accueil de ma commune a été fermée pendant plusieurs mois tant les dégradations étaient importantes. À peine l’avions-nous parfaitement remise en état, et à grands frais, qu’elle a été à nouveau totalement dégradée dès le premier passage. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Les personnes sont alors évidemment parties puisque tout était devenu inutilisable. Alors même que nous allions la fermer pour la remettre encore une fois en état, puisque c’est une obligation, une autre vague de gens du voyage est arrivé et a achevé le travail ! En un mois, ma 5572commune a connu trois occupations illégales. Voilà la situation concrète des maires aujourd’hui, monsieur le rapporteur !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Que proposez-vous ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous parlez pas de pouvoir de substitution qui se transformerait en modalités de coordination. Il faut véritablement prendre en compte ce type de situations parce que c’est cela notre quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Revenons sur terre !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous n’avions pas quitté la terre, monsieur de La Verpillière.
Que souhaitez-vous me faire dire, madame Genevard ? Que je trouve formidable que les aires soient dégradées ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le dispositif de coordination s’appliquera aux fermetures régulières. S’il s’agit de vandalisme, le préfet n’en tirera aucune conséquence au détriment de la commune qui en est la victime. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est le bon sens !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je demande à voir !
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek81 a été défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous revenons sur la question de l’harmonisation des tarifs des terrains d’accueil que notre collègue Yannick Moreau évoquait tout à l’heure.
Lorsque nous avions débattu de ce sujet en commission, vous nous aviez suggéré, monsieur le rapporteur, de revoir la rédaction de notre amendement en vue, non pas de fixer des tarifs uniformes, mais de procéder à une harmonisation des tarifs. C’est sur la base de ce conseil que nous vous proposons cette réécriture de l’alinéa 23. Cette formulation est d’ailleurs conforme à ce que vous avez prévu dans la réécriture de l’article 2. Il s’agit de procéder à une harmonisation, et non pas à une uniformisation, des tarifs des terrains d’accueil – sur votre propre conseil, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article que je propose. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, le préfet ayant d’ores et déjà la possibilité de refuser de signer une convention de financement s’il estime que le niveau du droit d’usage est inadapté au vu des prestations offertes et des ressources des personnes accueillies.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de cela dont il s’agit !
Mme Sylvia Pinel : Cette solution peut permettre d’aller vers une harmonisation des tarifs au plan local, sans avoir à définir de plafond inflationniste. Il est en effet difficile de corréler la tarification pratiquée au prix de revient d’une aire – d’autant que rien ne garantit que les deux soient liés.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre avis ne porte pas sur le bon amendement !
Mme Sylvia Pinel : Si, mais laissez-moi finir, monsieur Accoyer !
Aussi la fixation d’un plafond par décret apparaît difficile : d’abord, ce plafond ne peut pas être déconnecté du coût réel des aires ; ensuite, la collectivité ne doit pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans la fixation du droit d’usage, auquel cas l’usager ou le préfet serait fondé à le contester.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la continuité des modifications apportées par la commission, cet amendement propose que les règlements intérieurs soient harmonisés sur des bases communes, en fonction du type d’aire.
Actuellement, ces règlements peuvent être très différents, voire contradictoires. Dans son rapport, le rapporteur note ainsi qu’il existe en France « des aires d’accueil qui restent vides, notamment parce que les exigences d’accès – par exemple en matière d’assurances à produire – sont insurmontables pour les gens du voyage, ou parce que les emplacements proposés ne correspondent pas à des exigences minimales d’accessibilité des véhicules ou de respect des personnes. Il a été rapporté que certaines aires d’accueil interdisent tout accès ou sortie après une certaine heure, compromettant l’intervention des secours. »
Harmoniser les règlements serait une mesure de simplification et permettrait d’éviter d’éventuels abus. Certains règlements contiennent en effet des dispositions compliquant volontairement l’accès aux aires, par exemple en exigeant la présentation d’un certificat d’assurance avec des garanties très élevées.
Il est à noter qu’il existe un règlement intérieur type pour d’autres dispositifs, comme pour les campings aux termes du code du tourisme.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, on y perd son latin !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Retournez donc au collège ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Au collège, il n’y a plus de latin !
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : On vient de refuser une harmonisation nationale des tarifs, qui visait à ce que toutes les aires soient logées à la même enseigne de ce point de vue, mais on accepte l’harmonisation nationale du règlement intérieur. C’est pourtant reconnaître implicitement qu’une harmonisation serait bénéfique.
M. Hugues Fourage : et Mme Martine Pinville. Ce n’est pas la même chose !
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : J’ai vraiment le sentiment qu’aucun amendement qui émane de l’opposition n’est tout simplement le bienvenu !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Eh oui ! C’est de la discrimination !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Négative, de surcroît !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux poids, deux mesures !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek6, 14 et 53.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit en commission, les dispositions prévues par les alinéas 24 à 33 sont inacceptables, ne serait-ce qu’en raison de leur philosophie, qui est clairement de menacer les communes et de les frapper au portefeuille en cas de non-respect de leurs obligations. Elles provoqueraient une dégradation regrettable – je pèse mes mots – des relations entre l’État, représenté par le préfet, et les collectivités territoriales. Le système de substitution du préfet au maire, avec réquisition, fonctionne – pas forcément dans la joie, je vous l’accorde, mais il fonctionne. Pourquoi mettre en place des sanctions financières qui permettraient au préfet de consigner des fonds communaux ou intercommunaux ?
Je le répète : forcer la main aux communes est contre-productif – le risque est notamment de susciter une forte opposition des habitants. En outre, c’est un message agressif et inutilement violent qui est ainsi adressé aux communes, sans compter qu’il est malvenu de vouloir frapper celles-ci au portefeuille au moment même où l’État réduit drastiquement leurs dotations.
Nous voulons donc supprimer ces alinéas, car la procédure actuelle est suffisante. Des obligations légales existent ; il ne s’agit pas d’encourager leur violation, mais d’accompagner les communes autant que possible.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un ardent défenseur de la libre administration des collectivités territoriales, vous allez certainement nous rejoindre pour la défendre dans ce cas et laisser aux collectivités le choix de leurs priorités budgétaires !
Mme Annie Genevard : et M. Lionel Tardy. Eh oui !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous concevrez en effet que si des communes n’ont pas aménagé une aire d’accueil pour les gens du voyage, cela peut être pour des raisons autres que budgétaires. C’est une réalité, mais vous feignez de ne pas la comprendre !
L’amendement que nous vous proposons tend à supprimer les alinéas 24 à 33 de l’article 2 et à libérer les communes du poids supplémentaire dont vous voulez les charger.
Vous introduisez en effet, comme je l’ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, un déséquilibre entre les droits et les devoirs de chacun : vous imposez plus d’obligations, plus de charges financières, plus de dépenses aux communes, tout en leur accordant moins de moyens, mais, dans le même temps, vous n’imposez pas plus de devoirs aux gens du voyage ; bien au contraire, vous leur donnez plus de droits. Cette proposition de loi aurait pu rééquilibrer les droits et les devoirs, en donnant aux communes plus de moyens pour lutter contre les occupations illégales ; mais vous augmentez les dépenses, les obligations, les contraintes qui pèsent sur elles, alors qu’elles sont déjà asphyxiées par le poids des nouvelles dépenses obligatoires et par la baisse des dotations de l’État.
Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je vous demande donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’être favorables à cet amendement.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions sont inacceptables, pour les communes, pour les EPCI, pour les élus et pour les citoyens contribuables. Dans des départements tels que les nôtres, comme dans la plupart des départements français, de nombreuses agglomérations doivent prévoir un budget annuel de plusieurs centaines de milliers d’euros pour remettre en état les terrains d’accueil des gens du voyage après des dégradations malheureusement habituelles. Or, alors que les dotations diminuent, voilà que vous proposez une procédure de consignation par les préfets de fonds communaux ou intercommunaux !
Madame la ministre, que cherche le Gouvernement ? Une révolte des citoyens, qui n’en peuvent plus des conséquences du passage des gens de voyage, lesquels s’installent sur les terrains d’accueil en causant des dégradations sur place et tout autour, lesquelles s’accompagnent bien souvent – ceci dit sans vouloir les stigmatiser – d’une hausse de la délinquance ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Vous proposez quoi ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et maintenant, il faudrait qu’en plus, ils payent avec leurs impôts les nouvelles dépenses engagées par le préfet ? Cela est inacceptable ! Nous vous demandons d’écouter les Français et leurs élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est la politique de l’autruche !
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek6, 14 et 53, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La République monte au créneau !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cela ne nous pose aucun problème, surtout après ce que l’on vient d’entendre !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Les dispositions que vous souhaitez supprimer sont excellentes parce qu’elles ne constituent pas une charge nouvelle pour les communes.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette charge pèse en effet sur elles depuis l’an 2000.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Exactement !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En revanche, elle n’a pas été acquittée de la même façon par toutes les communes. Il s’agit donc de décerner un satisfecit à celles qui ont fait ce qui était nécessaire, et à ceux de nos collègues maires qui, jour après jour, se sont efforcés d’appliquer la loi, et d’inciter les retardataires s’y mettent à leur tour.
Ces retardataires ont eu tort de traîner, car l’aide financière de l’État a pris fin le 31 décembre 2012. En conséquence, ils ne peuvent plus en bénéficier aujourd’hui ; nous réfléchissons toutefois au moyen de la rétablir.
J’ajoute que, contrairement à ce que vous laissez entendre, nous ne sommes pas dans un régime incitatif. Je vous renvoie au jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 2014, qui rappelle que, sur l’ensemble des Alpes-Maritimes, il n’existe pas d’aires d’accueil des gens du voyage ailleurs qu’à Nice, Antibes, Mougins et Vallauris ; en conséquence, le tribunal administratif fait injonction au préfet d’engager la procédure de substitution et de mettre les communes en demeure de satisfaire à leurs obligations. Il ne s’agit donc nullement d’un régime de libre administration des communes…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …où, par la magie du verbe, les choses se feraient toutes seules. Il s’agit d’un régime déjà contraint. La libre administration des communes s’exerce dans le cadre des lois qui régissent la République ; si celles-ci ne sont pas appliquées – sans vouloir pour autant stigmatiser les retardataires et soutenir qu’ils sont tous de mauvaise volonté, car nous savons les difficultés que cela représente –, il convient de mettre en place un dispositif de coercition plus efficace que celui qui existe déjà et qui, comme le rappelle la Cour des comptes, n’a jamais été appliqué à ce jour, bien qu’environ 35 % des aires d’accueil prévues n’ont toujours pas été créées.
Voilà la réalité, et il est inutile d’essayer d’affoler les maires en prétendant que le Gouvernement cherche à mettre en place un dispositif très coercitif, alors que nous demandons simplement l’application d’une loi vieille de quinze ans.
D’autre part, le dispositif de consignation…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : D’expropriation, plutôt !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …est un dispositif très mesuré, assorti de délais. En outre, tout cela s’inscrira dans le cadre des schémas départementaux. Nous avons donc affaire à des dispositions qui sont de nature à pacifier les relations.
Puisque M. Accoyer prétend que tout le monde est savoyard et que M. Darmanin m’a invité à visiter la commune de Tourcoing, je prendrai l’exemple d’un département qui n’est pas le mien, l’Ille-et-Vilaine. Celui-ci a créé un groupement d’intérêt public qui gère l’accueil des gens du voyage, les aires de grand passage, et s’intéresse à des questions comme la scolarisation ou la sédentarisation ; il existe en outre une coordination au plan préfectoral entre les quatre départements de la Bretagne historique. Je ne dis pas que tout va bien, mais les choses s’améliorent. Voilà ce vers quoi nous souhaitons aller.
Je pense que le dispositif proposé devrait recueillir votre assentiment, puisqu’il va dans le sens d’une pacification – car vous avez raison : les dégradations sont inacceptables et il faut qu’elles cessent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Magistral !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : On peut considérer que tout texte contient un peu d’idéologie. Dans celui-ci, vous faites quatre erreurs, qui sont les mêmes que celles que commet votre majorité et le Gouvernement depuis plusieurs années.
La première est le centralisme. Nous vous parlons des élus locaux, des municipalités, de la coordination intercommunale, et vous nous répondez en invoquant le préfet. Monsieur le ministre…
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Pas encore ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je l’espère pour la France – de toute façon, cela ne pourra pas être pire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Darmanin, pourriez-vous revenir au texte, s’il vous plaît ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, le centralisme ne plaît pas aux élus. Et voilà une bien étrange manière de concevoir la décentralisation !
Votre deuxième faute est de prévoir une sanction. Comme s’il fallait rééduquer – ou, en l’occurrence, éduquer – les élus locaux en les sanctionnant financièrement !
Troisième faute, l’incohérence. Comme l’a très bien dit mon collègue, alors que vous aggravez les charges des collectivités territoriales – n’en égrenons pas la longue litanie, ce serait terrible pour vous –, vous continuez aujourd’hui à vouloir leur faire porter des chapeaux qu’elles n’ont malheureusement plus les moyens de se payer.
La quatrième faute est le défaut du sens de la réalité. Tout à l’heure, nous avons parlé de la loi SRU, de la pénurie de foncier, un mien collègue a évoqué un certain nombre de problèmes très concrets, et Daniel Fasquelle a parlé de la loi littoral. Il ne s’agit pas d’un refus politique des aires d’accueil 5575des gens du voyage, mais il y a des communes qui ne peuvent pas créer ces aires tout simplement parce que la loi Besson est totalement inapplicable. Certes, il y a des communes qui refusent de l’appliquer par militantisme, et la République doit les sanctionner dans la mesure où la loi de la République doit s’appliquer, mais elle ne peut s’appliquer que lorsque la rigidité s’accompagne de souplesse. Or vous refusez toute souplesse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues qui maniez la matraque budgétaire, comme j’aimerais que vous vous montriez aussi fermes face à la délinquance et à la criminalité !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Qui a réduit les effectifs ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Malheureusement, votre fermeté ne vient sanctionner que ceux qui ne sont pas des délinquants – en l’occurrence des communes. Sanctionner financièrement des personnes morales n’est pas vraiment la solution, parce qu’en réalité vous sanctionnez des contribuables, des citoyens.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous êtes en train de réinventer ce qui a été inventé au niveau européen avec le Pacte de stabilité et ces fameuses amendes auxquelles s’exposent les pays au déficit excessif, qui n’ont strictement aucun impact sur la volonté politique !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne mélangez pas tout, cher collègue.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, on ne peut pas invoquer d’un côté la libre administration des collectivités territoriales et, de l’autre, nier que l’accumulation des règles d’urbanisme limite considérablement la disponibilité du foncier – par exemple, dans mon département, les plans de prévention des risques d’inondation, alors que le prix du foncier y est déjà très élevé. Des communes de bonne foi sont dans l’impossibilité de mettre en place ces schémas et ce n’est pas en les sanctionnant que vous les convaincrez du bien-fondé de cette politique.
Si seulement d’ailleurs ce n’était qu’une question de bonne foi ou de bonne volonté ! Nous avons essayé d’appeler votre attention sur le problème des dégradations, mais vous ne voulez pas le voir. Vous avez une vision asymétrique de la réalité, et c’est ce que je déplore. Nous n’arrivons pas à débattre des vrais problèmes des Français. Comme le disait tout à l’heure Gérald Darmanin, vous êtes dans une logique punitive de rééducation, mais les Français vous ont déjà montré qu’ils en avaient assez, de la gauche laogai !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons à maintes reprises évoqué la situation financière des communes. Je voudrais pour ma part faire état, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’une motion actuellement en discussion à l’AMF, qui n’est pas, vous en conviendrez, une association de dangereux révolutionnaires. Elle insiste dans ses premières lignes sur la gravité de la situation financière dans laquelle se trouvent les communes. Introduire des dispositions visant à la consignation des fonds publics pour réaliser des aires d’accueil des gens du voyage au moment où les collectivités locales connaissent de telles difficultés, il y a là quelque chose qui est de l’ordre de la provocation.
Pareille mesure aurait encore pu être justifiée si, dans le même temps, le texte comportait des avancées significatives en matière de lutte contre les occupations illicites. Dans ma commune, qui dispose d’une aire d’accueil de gens du voyage, cela n’a pas empêché les dégradations et les installations illicites. Les moyens à ma disposition pour y remédier sont trop peu nombreux et trop peu efficaces. C’est de cela que manque votre proposition de loi, monsieur le rapporteur : d’outils utiles pour combattre les occupations illicites, que subissent même des communes qui remplissent leurs obligations en matière d’aires d’accueil de gens du voyage.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, je pense que cette consignation des fonds publics est véritablement une erreur.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je sais que Mme Genevard connaît très bien la situation financière des collectivités locales, et je mets à son crédit le fait qu’elle travaille depuis longtemps sur ce sujet, mais franchement, entendre des députés UMP nous dire que ce serait à cause des dotations qu’ils ne pourraient pas…
Un député du groupe Les Républicains : Des députés républicains, pas des députés UMP !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Prenez-le comme une contribution au débat sur la connaissance des origines. (Sourires.)
En tout cas, prétendre ne pas pouvoir travailler à cela, alors qu’il y a moins d’une semaine, Nathalie Kosciusko-Morizet, première vice-présidente de l’UMP, disait vouloir encore baisser les dépenses publiques de 100 milliards d’euros, c’est quand même un peu gros !
Je voudrais surtout insister sur un point évoqué par M. le rapporteur : le dispositif actuel de la loi Besson est déjà coercitif, et la justice peut d’ores et déjà enjoindre au préfet de mettre en œuvre la procédure de substitution comme le montre le jugement du tribunal administratif de Nice évoqué par le rapporteur.
Je rappelle que le dispositif de consignation proposé aujourd’hui prévoit deux mises en demeure, qui n’existent pas dans le cadre de la loi Besson. Il peut aussi prendre la forme d’un calendrier, ce qui n’est pas non plus prévu par loi Besson. Du point de vue de la coercition, cela représente quand même un progrès pour les élus locaux, en même temps que cela permet de souligner le fait que ces aires d’accueil doivent être réalisées et qu’il faut y travailler.
Le groupe socialiste votera donc évidemment contre les amendements présentés par l’UMP.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Député, je suis également à la tête d’une collectivité qui vient de créer deux aires de gens du voyage pour se mettre en conformité avec la loi. Cela signifie des efforts sur le plan financier. En outre, vous le savez, mes chers collègues, choisir un terrain n’est pas simple, parce que le voisinage n’y est pas forcément favorable et qu’il y a des recours. Nous l’avons fait pourtant !
Ce que vient d’évoquer le rapporteur, c’est une mesure d’équité. Il est trop facile pour les collectivités qui ne veulent pas respecter la loi de ne pas se plier à leurs obligations. Pendant ce temps-là nous, qui accueillons les gens du voyage, nous devons prendre des arrêtés d’expulsion parce que des terrains de nos communes sont illégalement occupés. 5576Vous parlez, chers collègues de l’opposition, de punition, mais ce sont les contribuables des villes qui ont fait l’effort de respecter la loi qui sont punis, tandis que les autres ne bougent pas et restent bien au chaud.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : il s’agit d’une mesure d’équité, d’une mesure d’égalité, et quand on est républicain, on considère que la loi doit s’appliquer à tout le monde et à toutes les collectivités.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek6, 14 et 53.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement de repli vise le même objectif que la série d’amendements identiques qui viennent malheureusement d’être rejetés : s’opposer à la procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect des obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Il s’agit là d’une véritable sanction financière à l’encontre des collectivités territoriales, dans un contexte de baisse des dotations de l’État. Le fait d’exiger l’aménagement de dispositifs de substitution en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, notamment à la suite de dégradations, n’incitera sûrement pas les élus locaux à se mettre en conformité avec la loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination, madame la présidente.