Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Discussion générale

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Discussion générale

debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Degallaix.

M. Laurent Degallaix (Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, pour offrir leurs programmes et leurs services, la télévision numérique terrestre, la radio et la téléphonie mobile utilisent aujourd’hui des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien.
Il importe de répondre aux besoins croissants qu’ont les services mobiles en termes de spectre, tout en garantissant un accès à une offre de services de télévision qui réponde aux objectifs d’intérêt général tels qu’ils sont définis par la politique audiovisuelle en France. La présente proposition de loi se situe au carrefour de ces deux enjeux majeurs.
La mise à disposition de fréquences supplémentaires pour les services mobiles apparaît essentielle, tant les perspectives de croissance du trafic mobile sont importantes. En effet, le taux de croissance du trafic mobile global est supérieur à 60 % par an, il double chaque année et il est voué à augmenter davantage !
Parallèlement, il convient de garantir la pérennité, le développement et la modernisation de la télévision numérique terrestre. La réception hertzienne demeure en effet le premier mode de réception de la télévision, puisqu’elle concerne plus de 58 % des foyers et que la proportion de foyers ne regardant la télévision que par la voie hertzienne terrestre atteint encore 30 %.
Lancée en 2005, la TNT est devenue une offre gratuite de référence se caractérisant par sa large couverture de la population, sa qualité d’image, sa fiabilité ainsi que son accès à faible coût.
En outre, ainsi que le souligne notre rapporteur, cette offre constitue également le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. En effet, les chaînes de la TNT, qui bénéficient de l’attribution de fréquences gratuites, doivent en contrepartie satisfaire à des obligations de production audiovisuelle et cinématographique. Par conséquent, il est indispensable de conforter la TNT, alors que le marché européen est assailli par une multitude d’acteurs qui proposent des services de médias audiovisuels sur internet sans être engagés par des obligations en matière de financement de la création.
Afin de dégager un nouveau dividende numérique destiné à garantir le développement du très haut débit mobile, le Président de la République a pris la décision de transférer la bande dite « 700 mégahertz » aux opérateurs de télécommunications pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit.
L’affectation nouvelle des fréquences de la bande 700 mégahertz, aujourd’hui utilisée pour la diffusion de la TNT, s’inscrit dans un mouvement international. En Europe, la Finlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse et le Royaume-Uni ont d’ores et déjà fait connaître leur intention d’affecter cette bande aux services mobiles. L’Allemagne a quant à elle engagé des procédures de cession de ces fréquences. La France ne peut rester en marge de cette dynamique européenne et doit envisager cette nécessaire transition numérique comme un gisement de productivité, de croissance et d’emplois potentiels.
Les enjeux sont immenses. En effet, les fréquences basses, qui caractérisent la bande 700 mégahertz, sont parfaitement adaptées pour favoriser le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit étendus et performants, ainsi que pour accompagner les futures innovations.
L’affectation de nouvelles fréquences constitue également un enjeu majeur en termes de gestion du spectre hertzien – patrimoine immatériel de l’État – et d’équilibre des patrimoines spectraux entre les quatre opérateurs de réseaux qui opèrent actuellement en métropole. N’oublions pas que les ressources espérées, d’un montant de 2,1 milliards d’euros, doivent contribuer au financement des opérations militaires de la France.
Enfin, la poursuite de la modernisation de la plateforme hertzienne, que cette proposition de loi confie aux pouvoirs publics et au Conseil supérieur de l’audiovisuel, est en jeu. La libération de la bande et la généralisation de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT, qui s’accompagne de l’arrêt de la diffusion en MPEG-2 et de celui de deux multiplex, comme Mme la ministre l’a rappelé, entraînent de lourdes conséquences non seulement pour le secteur de l’audiovisuel, mais aussi pour 15 % des téléspectateurs et des téléspectatrices qui pourraient être privés de réception – même si Mme la ministre nous a rassurés sur ce point.
À cet égard, notre groupe est préoccupé par le calendrier tendu de la réforme. En effet, la vente des fréquences, le changement de norme, la recomposition des multiplex et les réaménagements de la TNT constituent des opérations lourdes. Par conséquent, nos marges de manœuvre sont particulièrement ténues, alors même que la réussite de cette transition est impérative.
Aussi, nous serons particulièrement attentifs à ce que l’équilibre final de cette proposition de loi permette de garantir plusieurs points :
La pérennité du modèle économique des diffuseurs audiovisuels, pour qui l’abandon de ces fréquences nécessitera un basculement vers de nouveaux moyens de distribution et de diffusion, ce qui générera nécessairement des coûts ;
La visibilité économique et la sécurité juridique pour les opérateurs engagés dans des programmes d’investissements en faveur du déploiement du très haut débit et de l’amélioration de la couverture mobile sur l’ensemble du territoire ;
La qualité du service proposé au consommateur, que ce soit en matière de très haut débit mobile ou de réception audiovisuelle.
Nous abordons l’examen de cette proposition de loi convaincus qu’il s’agit de préoccupations partagées par notre rapporteur et confiants dans la capacité de l’Assemblée nationale à définir le cadre législatif et réglementaire pertinent pour faire de cette indispensable transition technologique une véritable réussite.
Les articles 1 à 7 de la proposition de loi donnent en effet au Conseil supérieur de l’audiovisuel les moyens d’engager la libération de la bande, tout en apportant des garanties aux acteurs de l’audiovisuel. En outre, s’agissant des téléspectateurs et des téléspectatrices, vous vous êtes engagée en commission, madame la ministre, à ce que soit mis en œuvre un programme d’accompagnement organisé autour de l’Agence nationale des fréquences.
Nous nous félicitons que des aides financières et un accompagnement technique soient prévus, en particulier à destination des foyers les plus modestes qui devront renouveler leur équipement.
Enfin, nous nous réjouissons que l’examen en commission ait permis de faire évoluer l’obligation faite au CSA de favoriser prioritairement la présence de nouveaux entrants lorsqu’il doit délivrer des autorisations de chaînes de TNT. Cette disposition constitue une avancée qui doit permettre d’enrayer le processus de spéculation financière autour des fréquences hertziennes, dont le seul objectif est de réaliser une forte plus-value dans un délai très court. Nous vous proposerons d’ailleurs un amendement visant à garantir l’effectivité de cette mesure tout en ne l’appliquant qu’au seul secteur audiovisuel, sur lequel j’espère que l’Assemblée portera une attention et un regard bienveillants.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et des indépendants ne s’opposera pas à l’adoption de cette proposition de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, cette proposition de loi entend libérer une bande de fréquences actuellement utilisées par la TNT au profit de la téléphonie mobile, partant du constat indéniable qu’aujourd’hui, le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 % par an.
L’arrivée de l’internet mobile et l’essor des smartphones et des tablettes conduisent en effet à une explosion des données échangées. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer ici lors d’un débat sur la presse, les frontières entre ce qui est lu, écrit et écouté sont de plus en plus ténues. Il est désormais courant – et même banal – de regarder, sur un téléphone ou une tablette, une émission en replay depuis le site internet d’une télévision hertzienne, depuis celui d’un média numérique ou encore depuis un site internet d’hébergement de vidéos. On assiste à une petite révolution des modes de diffusion et de consommation des vidéos, qu’il s’agisse de reportages, de documentaires, de séries ou de films.
C’est aussi une révolution dans le mode d’accès à l’information. Les succès de Dailymotion, YouTube et iTunes, l’arrivée de Netflix en France ou encore l’essor des pure players n’en sont qu’un exemple. Il en résulte une augmentation fulgurante du trafic mobile qui, d’après les projections, n’est pas près de s’arrêter.
Aussi, libérer des basses fréquences pour répondre aux besoins des opérateurs de télécommunications se révèle nécessaire pour répondre au développement actuel et attendu des réseaux mobiles à très haut débit.
C’est donc l’objet de cette proposition de loi, en cohérence avec un mouvement international et européen qui, comme l’a indiqué l’orateur précédent, se dessine autour de la bande 700 mégahertz. Plusieurs pays européens ont déjà décidé d’affecter cette bande aux services mobiles : l’Allemagne, la Suède, le Danemark ou encore la Finlande, pour ne citer que ces quelques exemples. Qu’autant de pays parviennent à agir en cohérence est suffisamment rare pour que l’on puisse le souligner et apprécier que la France participe à cet élan en anticipant les besoins.
Toutefois, il faudra être très regardant sur les conséquences de l’attribution de ces nouvelles fréquences sur la téléphonie et sur la reconfiguration de ce secteur. Il faudra notamment s’assurer que l’attribution de fréquences aux opérateurs mobiles se fasse en tenant bien compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire.
Ce point a fait l’objet d’un examen particulier en commission et l’amendement déposé par Mme Erhel nous rassure, mais il s’agit d’un tel enjeu que je me permets d’insister à nouveau : il est essentiel que l’aménagement du territoire constitue un critère prégnant dans l’attribution des futures fréquences.
Cette vigilance devra aussi s’exercer sur d’autres points, en raison de leurs effets induits sur la TNT. Certes, certains effets escomptés seront positifs : je pense en particulier à l’amélioration de la qualité de l’image pour les téléspectateurs. En effet, pour libérer ces fréquences, la TNT va devoir passer de huit à six multiplex et la norme de compression MPEG-4 sera généralisée, ce qui permettra de moderniser la TNT grâce à la généralisation de la haute définition. C’est donc une meilleure qualité des images qui est attendue, au profit du public.
Ce texte dresse également le cadre permettant de poursuivre dans cette voie de la modernisation de la plateforme hertzienne avec, par exemple, la possibilité d’expérimenter l’ultra haute définition.
Cependant, cette modernisation s’accompagne de risques qu’il faut anticiper pour que la réforme se réalise dans de bonnes conditions. La crainte de « l’écran noir », qu’a notamment soulevée M. Bloche, a été très largement mise en avant. La vaste campagne de communication et les différents dispositifs d’aide adoptés en commission suite à des amendements du Gouvernement et de notre rapporteur devraient permettre d’éviter ce scénario, afin que cette évolution n’affecte la réception des chaînes de la TNT dans aucun foyer. C’est une préoccupation qui doit être prise au sérieux dans l’intérêt du public – notamment les personnes âgées ou handicapées et celles qui connaissent des difficultés financières ou qui vivent dans des territoires « enclavés ». En clair, aucune personne, aucun téléspectateur ne doit être « privé d’écran » suite à ces évolutions.
La proposition de notre collègue Patrick Bloche de « panneau déroulant » est une piste, qu’il conviendrait d’ailleurs d’ajouter à celles déjà envisagées en matière de communication.
Autres éléments à prendre en compte : la peur de la perte d’audience et la question des coûts pour les diffuseurs et la chaîne.
Si globalement cette évolution est supposée générer une baisse des coûts de diffusion, des cas particuliers peuvent apparaître. Il convient de mieux les prendre en compte. Je pense à France 3, par exemple, qui devra faire face à un surcoût important pour le remplacement des encodeurs utilisés pour les décrochages locaux et régionaux auxquels les écologistes sont particulièrement attachés.
En ce qui concerne la perte d’audience, les garanties données quant aux postes secondaires sont rassurantes, mais ce point mérite un suivi spécifique du fait des migrations technologiques qui pourraient avoir lieu.
Autres questions délicates : la rupture anticipée des contrats de diffusion ou encore l’impact pour les collectivités territoriales qui, dans les zones géographiques non couvertes par les opérateurs de multiplex, organisent elles-mêmes une rediffusion locale.
Dans le contexte financier actuel et compte tenu des diminutions des dotations de l’État, il est important que les collectivités concernées reçoivent bel et bien une compensation financière.
Et il faudra aussi s’assurer que les professionnels du spectacle vivant et les producteurs de spectacles culturels ou d’événements sportifs ne soient pas touchés, car aujourd’hui ils utilisent pour leurs manifestations les fréquences de la bande 700 restées libres. Vous avez, madame la ministre, soulevé cette question. Des garanties doivent effectivement leur être apportées pour qu’ils puissent continuer à utiliser des fréquences gratuitement et sans avoir besoin d’autorisation individuelle.
Ce qui m’amène à aborder un autre enjeu essentiel, largement sous-estimé ici : le soutien à la création.
Le financement de la création audiovisuelle et cinématographique repose largement sur les contributions de la TNT – plus de 1,2 milliard d’euros en 2012.
Comme l’indique le CSA, il n’existe aujourd’hui aucun modèle alternatif de soutien à la création. Or, compte tenu de l’évolution des modes de consommation et de l’utilisation des fréquences par les opérateurs de téléphonie pour diffuser sons et vidéos, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de maintenir le modèle existant sans l’élargir aux autres plateformes à très haut débit. Il serait en effet logique que le financement de la création s’appuie sur les chaînes de télévision mais aussi sur les opérateurs de téléphonie.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Il existe une taxe pour cela !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plus globalement, les écologistes regrettent que cette proposition de loi, en transférant des fréquences, n’ait pas été l’occasion d’initier une réflexion plus large sur le financement de la création, via, par exemple, la licence globale.
Enfin, vous vous en doutez, nous regrettons que les 2 milliards d’euros escomptés du transfert de la bande 700 ne bénéficient pas à la création mais alimentent un budget de la défense, ce à quoi nous nous sommes opposés lors des discussions qui ont eu lieu à l’automne dernier.
Alors que la création manque de moyens, alors que le budget de la culture pourrait être renforcé – je pense notamment au secteur du spectacle vivant qui n’a malheureusement pas été épargné dans le PLF 2015 – affecter ces milliards au budget de la défense est plus que regrettable.
Ce texte, je l’ai dit, aurait dû être l’occasion de mener une réflexion de fond sur le financement de la création en France. Et j’espère que les différentes remarques que j’ai formulées et que les différents points de vigilance sur lesquels j’ai insisté trouveront un écho favorable auprès du Gouvernement et bénéficieront de toute l’attention qu’ils requièrent.
En tout état de cause, cette proposition de loi répond à une évolution en cours concernant l’usage et l’essor du très haut débit mobile, elle anticipe les besoins et elle répond à un mouvement européen tout en permettant la modernisation de la TNT et en apportant aux téléspectateurs une meilleure qualité d’image. C’est pourquoi le groupe écologiste la votera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur et président de la commission des affaires culturelles, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, alors que la télévision numérique terrestre s’est peu à peu imposée sur le territoire national avec, fin 2011, l’arrêt de la diffusion en analogique, l’évolution des technologies a avancé d’une manière telle qu’il nous faut aujourd’hui revoir le mode d’accès aux services audiovisuels.
L’ancrage de la TNT ne pourra se faire réellement sans une modernisation du système.
En effet, depuis le lancement des services d’internet mobile et l’arrivée des smartphones et des tablettes, les réseaux mobiles parviennent à saturation. C’est pourquoi cette proposition de loi permet la libération de nouvelles fréquences. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste adhère à ces objectifs, servis par un calendrier serré mais qu’il importe de tenir.
Certains ont pu regretter le fait que ce texte, qui est une proposition et non un projet de loi, n’ait pas été soumis à une étude d’impact, financier ou industriel.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Eh oui !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends leur préoccupation, mais l’adoption d’une telle proposition de loi ne saurait être remise en cause, tant il est nécessaire de favoriser le « tout numérique » et de ne prendre aucun retard en la matière car ce sont les emplois en France qui sont en jeu.
De fait, outre la France, plusieurs pays européens ont déjà annoncé leur intention d’affecter cette bande aux services mobiles.
Ainsi l’Allemagne a engagé des procédures de cession de la bande et les enchères se déroulent en ce moment même. Le Royaume-Uni, de son côté, a récemment achevé une consultation approfondie relative aux conditions de transfert de la bande 700 mégahertz et un fonds de 600 millions de livres sterling a été annoncé par le Gouvernement afin de couvrir les dépenses – communication, changements de fréquence – engagées pour libérer cette bande. Enfin, aux Pays-Bas, les autorisations existantes dans la bande 700 mégahertz s’achèvent en 2017 et le Gouvernement a laissé entendre que la procédure d’enchères pourrait être enclenchée en 2019.
Bref, il est nécessaire que l’ensemble des États de l’Union européenne engagent le mouvement à des dates relativement proches afin de bénéficier pleinement de l’émergence d’un marché unique numérique que la Commission souhaite promouvoir dans le cadre de sa stratégie numérique présentée le 6 mai dernier. La France est donc en avance au sein de l’Union européenne et il importe de préserver cette avance. Ainsi, dès le printemps 2013, pour pallier les 60 %, observés ces dernières années, d’augmentation annuelle du trafic de données mobiles au niveau mondial, le chef de l’État avait annoncé sa volonté d’attribuer au secteur des télécommunications la bande de fréquence dite des 700 mégahertz. Aujourd’hui, les bandes de fréquence affectées à la TNT sont comprises entre 470 et 790 mégahertz. Il s’agit donc d’attribuer une partie de ces fréquences aux opérateurs de réseaux mobiles afin de généraliser la norme de compression pour la diffusion de la TNT.
L’enjeu est de taille car il s’agit de soutenir le développement de services mobiles à très haut débit sur le territoire national.
La couverture intégrale du territoire national se heurte cependant encore à la réalité des faits puisque certaines zones blanches existent toujours. Il s’agit là d’un problème récurrent auquel cette proposition de loi peut répondre.
Ainsi que le faisait remarquer notre collègue Michel Pouzol en commission, les téléspectateurs recevant la télévision par le câble ou le satellite, qui sont encore trop nombreux dans les zones blanches, devront vérifier que leur décodeur ou adaptateur est bien compatible avec la HD.
Je me félicite donc, sur ce point, de l’adoption des amendements du rapporteur et du Gouvernement qui prévoient la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement destiné à éviter à ces téléspectateurs de se retrouver devant un écran noir.
Car il n’est pas question que la modernisation et l’adaptation aux nouvelles fréquences coûtent un centime de plus aux habitants des régions rurales et de montagne, qui sont depuis trente ans systématiquement pénalisées à chaque « saut » technologique – réseau cuivre, téléphone mobile, 3G, télévision numérique terrestre, internet ADSL, fibre optique... À chaque déploiement, ces territoires sont délaissés – à de rares exceptions près et uniquement quand députés et sénateurs se battent pour l’éviter, à l’image du fonds Fillon pour la TNT, arraché de haute lutte en 2009. Je me souviens de la fronde des députés qui ont mis fin à la réunion de la commission tant qu’aucune garantie financière ne serait apportée par le Gouvernement pour le déploiement intégral de la TNT.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement ne voyait alors, en novembre 2011, aucun inconvénient à ce que plusieurs centaines et parfois plusieurs milliers de personnes vivant dans un département rural ou montagnard se retrouvent brutalement, le jour du basculement en TNT, face à un 5884écran noir sous prétexte qu’environ 99,8 % de la population était couverte. Quant aux 0,2 % qui ne l’étaient pas, soit 130 000 personnes en France, c’était tant pis pour eux…
À chaque fois, les mêmes questions se sont posées et de belles promesses ont été faites, mais les mêmes « oublis » se sont répétés, avec, il est vrai, quelques exceptions territoriales, là où certains ont leur habitudes en termes de villégiature…
Pour rappel, en 2010, à grand renfort de beaux discours, la loi contre la fracture numérique, appelée loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale.
Il y a cinq ans, et déjà à l’époque, certains parlementaires avisés n’avaient pas caché leurs doutes sur la crédibilité de la loi. Nous sommes en 2015 et elle n’est que rarement appliquée : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale c’est sa permanence et sa récurrence.
Bref, si la modernisation implique de changer de matériel de réception ou d’acheter un adaptateur, cela doit être financé, par un fonds d’aide ou tout autre chose mais au niveau national, par exemple au moyen d’un mix public-privé car il faut impliquer les chaînes de télévision dans la péréquation.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ainsi, l’article 7 ter nouveau de la présente proposition de loi inscrit trois dispositions qui seront bénéfiques pour nos concitoyens.
D’abord, une aide financière, sans condition de ressources, sera versée pour l’acquisition d’un adaptateur – le nombre de foyers susceptibles d’être éligibles à cette aide a été estimé à près de 450 000.
Ensuite, une assistance technique gratuite sera destinée aux personnes âgées et handicapées.
Enfin, une campagne nationale de communication sera organisée à partir de novembre 2015 afin de garantir aux téléspectateurs une parfaite information.
Je note par ailleurs que cet article 7 ter nouveau renvoie à un décret d’application, dans le respect du principe de neutralité technologique. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sera particulièrement attentif au contenu de ce décret afin que nos concitoyens résidant dans les zones rurales et de montagne puissent bénéficier de ces aides.
Une autre évolution importante de la proposition de loi, réalisée grâce aux travaux en commission et que je tiens à souligner est la réaffirmation de l’obligation de diversité des opérateurs. Cette obligation est d’autant plus un gage d’offre diversifiée en matière de TNT que les éditeurs doivent, pour obtenir des autorisations, démontrer leur volonté réelle de développer de véritables projets en TNT. Le rôle du CSA sera central pour le développement d’une TNT dotée d’un contenu de qualité. En matière de programmation des chaînes de la TNT, la performance technologique doit en effet s’accompagner d’une offre qualitative.
Pour conclure, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est un texte d’équilibre. Il permet d’assurer le développement du très haut débit mobile, tout en garantissant à nos concitoyens la continuité de la réception télévisuelle avec une qualité accrue du son et de l’image.
Ce texte était attendu. Fin décembre 2014, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, a rendu un avis favorable au processus d’une nouvelle attribution des fréquences de la bande 700 mégahertz et a recommandé que des dates fermes soient établies. C’est bien le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi.
LA CSSPPCE a ainsi estimé que la bande de 700 mégahertz permettra une meilleure couverture des zones rurales, avec un meilleur rapport coût-efficacité, et que l’utilisation de ces fréquences permettra de réduire le nombre d’émetteurs sur le territoire.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que la couverture de tout le territoire par la TNT concourt à la diffusion des savoirs et à l’égalité des chances, socle de notre République, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra ce texte.
Toutefois, comme je vous l’indiquais, il ne tolérera plus aucune entorse, dans son application, à l’équité territoriale, s’agissant notamment des zones rurales et de montagne, là où la télévision numérique prétendue terrestre a dû sa survie – quel paradoxe ! – au satellitaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui nous étudions la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Cet intitulé sophistiqué fait en réalité référence au transfert des fréquences de la bande des 700 mégahertz vers les services de très haut débit mobile, ce qui n’est pas moins sophistiqué.
Permettez-moi tout d’abord de me féliciter que cette proposition de loi, qui émane du groupe socialiste, républicain et citoyen et dont les premiers signataires sont notre président de groupe Bruno Le Roux, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Patrick Bloche, et notre collègue des Côtes-d’Armor Corinne Erhel, ait retenu l’attention du Gouvernement.
Si la libéralisation des fréquences de la bande 700 mégahertz et le basculement de la TNT vers un nouveau mode de compression permettant une diffusion systématique en haute, voire très haute définition, est une préconisation européenne, à laquelle nos voisins se soumettront dans les mois à venir, c’est aussi une étape nouvelle dans le développement et la mise en œuvre de normes nouvelles en matière de télévision qui s’inscrit totalement dans notre histoire puisque déjà le Général de Gaulle, en choisissant le SECAM face au PAL des pays anglo-saxons, faisait le choix pour notre pays de l’indépendance en matière de diffusion.
La TNT à accès gratuit et universel revêt une importance primordiale pour nos concitoyens. Elle s’inscrit en effet dans les objectifs d’intérêt général poursuivis depuis plusieurs années par la politique audiovisuelle française. Sa très large couverture, sa qualité d’image, son accès à faible coût font de la TNT l’offre de référence pour une grande partie de la population. Elle est aussi l’assurance d’une offre de programmes diversifiée pour l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens financiers.
Face à l’arrivée de services de médias audiovisuels, l’ancrage de la TNT dans le paysage audiovisuel français est pourtant menacé – TNT qui, rappelons-le, constitue aussi le socle de la création audiovisuelle et cinématographique qu’elle finance à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Il convient donc de l’accompagner dans sa modernisation.
Actuellement, la bande des 700 mégahertz est utilisée pour la diffusion des services de la TNT reçus via une antenne râteau.
Ce dont nous parlons aujourd’hui, avec l’adoption d’une nouvelle norme de compression, dite MPEG-4, c’est de la systématisation de la diffusion de ces chaînes en version haute définition et de l’abandon de leurs diffusion en définition standard sur des fréquences allouées.
Les performances supérieures de ce mode de compression, couplé à l’abandon de la diffusion des chaînes en qualité standard, permettra de regrouper l’ensemble des chaînes de la TNT sur six multiplex, au lieu de huit auparavant, libérant cette fameuse bande 700 mégahertz pour d’autres usages.
La généralisation de la norme MPEG-4 mettra fin à la double diffusion – standard définition et haute définition – de certaines chaînes historiques comme TF1, France Télévisions, Arte, M6...
Le second volet de la proposition de loi met les fréquences au service du développement croissant des opérateurs de téléphonie mobile. Depuis le lancement des services de l’internet mobile et l’arrivée des smartphones et tablettes, les volumes de données échangées sur les réseaux mobiles connaissent une croissance continue très importante. D’après l’observatoire de l’ARCEP, la France est en phase avec les tendances mondiales et connaît un taux de croissance du trafic supérieur à 60 % par an depuis plusieurs années. Au printemps 2013, une décision de principe a donc été prise par le Président de la République : transférer la bande de 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications au profit du développement des réseaux mobiles à très haut débit.
L’attribution des fréquences concernées aux opérateurs de télécommunications aura lieu en décembre 2015 et leur transfert effectif entre le bk1erek octobre et le 30 juin 2019, à l’exception de l’Île-de-France où les opérateurs pourront les utiliser dès le mois d’avril 2016. L’article bk1erek habilite donc le pouvoir réglementaire à modifier les normes de diffusion afin d’imposer la généralisation du MPEG-4 et de favoriser l’adaptation régulière du paysage audiovisuel aux nouvelles normes de diffusion et de compression, ce qui améliorera la qualité de l’image comme du son sans qu’il soit nécessaire d’en passer par la loi à chaque évolution.
L’article 2 a pour objet une nouveauté très importante pour les opérateurs audiovisuels car elle leur assure un plan de développement pérenne et serein. Il s’agit de sanctuariser par la loi l’attribution de la bande UHF au CSA pour la diffusion de la TNT jusqu’au 31 décembre 2030. Dans le cadre de la cession aux opérateurs de télécommunications mobiles de la bande de fréquence de 700 mégahertz, il a semblé opportun de sanctuariser l’affectation de la bande UHF afin qu’elle reste attribuée à la TNT, conformément aux recommandations du rapport de M. Pascal Lamy. Le MPEG-4 étant moins exigeant en débit que le MPEG-2, l’arrêt de celui-ci libérera des ressources pour les huit multiplex existants.
L’arrêt du MPEG-2 et l’optimisation du codage MPEG-4 sur les chaînes réparties dans les multiplex créeront des espaces libres. Il en résultera une recomposition des chaînes au sein des multiplex qui ne seront finalement plus que six. Deux multiplex seront complètement vidés, ce qui est une condition indispensable de la libéralisation de la bande de 700 mégahertz. Bien entendu, selon leur mode de réception, tous les téléspectateurs ne seront pas concernés à l’identique par la migration des normes de diffusion. Ceux qui reçoivent la télévision par antenne râteau, soit la majorité des Français, doivent d’ores et déjà vérifier que leur équipement est compatible HD. Le 5 avril 2016, date du basculement, ils devront procéder à une recherche et une mémorisation des chaînes afin de récupérer l’ensemble des chaînes de la TNT si leur équipement est compatible. À titre d’information, rappelons que 6 % des foyers, soit 1,7 million, reçoivent la télévision uniquement par ce biais.
Les téléspectateurs recevant la télévision par ADSL ou fibre optique ne sont pas concernés par l’opération du 5 avril car les décodeurs ADSL et fibre optique sont déjà compatibles HD, donc MPEG-4. Enfin, et c’est un point important au regard de l’aménagement du territoire, les téléspectateurs recevant la télévision par satellite ou par câble doivent vérifier si leur décodeur ou adaptateur est compatible HD. Il s’agit d’un point très important pour les zones rurales et les zones de montagne où la diffusion a lieu uniquement par satellite. Plus de 80 % des foyers sont équipés d’un téléviseur compatible et n’auront donc pas besoin d’adapter leur matériel. Un test simple est d’ores et déjà possible. Il suffit de se positionner sur la chaîne Arte et de vérifier que le logo « ARTE HD » apparaît à l’écran, ce qui signifie que le poste est adapté et comporte un décodeur MPEG-4. Dans le cas contraire, il suffira d’équiper son poste d’un adaptateur TNT HD externe, comme on le faisait à l’apparition de la TNT, pour un coût d’environ vingt-cinq euros.
Face au grand bouleversement annoncé, il est primordial de rappeler ces détails techniques et de relayer ces informations dans nos territoires, car ils concernent directement la vie quotidienne de nos concitoyens et leur éviteront le désagrément de l’écran noir dans la nuit du 4 au 5 avril 2016. On se croirait revenu au temps du bug de l’an 2000 !
Il faudra porter une attention particulière aux zones blanches en termes de diffusion car la TNT est aussi un élément important de l’aménagement de nos territoires. À ce sujet, des amendements déposés conjointement en commission par M. le rapporteur et par le Gouvernement prévoient le lancement, à destination de tous les téléspectateurs, d’un plan d’accompagnement semblable à celui que nous avons déjà mis en œuvre et dont nous avons constaté l’efficacité lors de la suppression de la diffusion analogique. Il comporte deux volets, une campagne nationale de communication et des aides financières et de proximité. Il sera lancé à partir de novembre 2015 et s’inspirera des recettes utilisées lors de l’extinction de la diffusion analogique.
Des aides financières seront alors accordées sous certaines conditions. L’aide à l’équipement pour l’acquisition d’un adaptateur TNT sera versée sous conditions de ressources et concernera les téléspectateurs dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public. L’aide à la réception ne sera soumise à aucune condition de ressources et assurera la continuité de la réception des foyers affectés lors des réaménagements de fréquences. Enfin, une assistance de proximité sera dispensée gratuitement au domicile des personnes âgées ou handicapées afin de les aider à régler et mettre en service leurs appareils.
Je rappelle pour conclure que les nouveaux créneaux seront mis en vente aux enchères et qu’on estime que le transfert de la bande de 700 mégahertz rapportera plus de deux milliards d’euros au budget de l’État. Il permettra également d’accompagner le développement du très haut débit mobile tout en garantissant la modernisation de la plateforme TNT en la préparant à la très haute définition et aux nouveaux modes de diffusion à venir. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste républicain et citoyen se prononcera à l’unanimité en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre organisant le passage de la TNT au MPEG-4 et le transfert de la bande de 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications. Je me réjouis de la double avancée que prévoit la proposition de loi qui permettra d’une part la généralisation de la haute définition pour la TNT, ce qui constitue un véritable progrès pour les téléspectateurs français en matière de qualité d’accès aux programmes, d’autre part le développement de l’internet mobile, en particulier, je l’espère, dans les zones rurales qui sont aujourd’hui sinistrées. À ce titre, je salue le travail de notre rapporteur, Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et celui de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Corinne Erhel.
Néanmoins, l’opération ne doit pas être menée dans n’importe quelles conditions. J’alerte donc la représentation nationale sur une forme de précipitation avec laquelle le Gouvernement propose de la mettre en œuvre. Il faut bien reconnaître que le temps nous est compté et qu’il est urgent d’agir. En effet, selon le calendrier proposé par le Gouvernement, le changement de norme de la TNT devrait avoir lieu en avril 2016 pour l’ensemble du territoire français. Le défi est de taille ! Plus de trois millions de foyers sont menacés d’écran noir à moins qu’ils ne se procurent d’ici là un nouveau poste de télévision ou un adaptateur pour les postes ne pouvant recevoir la norme MPEG-4. Or, si la proposition de loi, présentée à moins de dix mois de l’échéance, organise les conditions juridiques du transfert, nous attendons encore du Gouvernement des informations sur sa mise en œuvre concrète. Nous craignons donc que les garanties de succès de l’opération, c’est-à-dire la continuité de la réception de la TNT pour tous les Français, soient loin d’être assurées.
Quelques remarques sur la forme laissent craindre que le Gouvernement ne sous-estime la complexité de la transition qui pourtant affectera massivement la vie quotidienne des Français. Comme je l’ai rappelé en commission, l’opération engendrera deux chocs. Le premier aura lieu en avril 2016 en raison du passage à la norme MPEG-4 sur tout le territoire, le second en avril 2016 en Île-de-France et de 2017 à 2019 ailleurs, lors de la réaffectation des fréquences, c’est-à-dire la libération des services de télévision de la bande de 700 mégahertz et la réaffectation aux opérateurs mobiles qui obligera certains foyers à des réajustements d’antenne voire au recours à l’ADSL ou à la TNT par satellite afin de continuer à recevoir la TNT.
D’autre part, des zones frontalières risquent de ne plus recevoir certaines chaînes étrangères, allemandes en particulier, ce qui inquiète beaucoup nos compatriotes qui y vivent. En dépit de l’importance et de la technicité du sujet, la majorité a choisi de se passer d’une étude d’impact en ayant recours à une proposition et non à un projet de loi. Au sein du groupe Les Républicains, nous estimons qu’une telle étude d’impact est pourtant essentielle. C’est pourquoi nous en demanderons à nouveau la réalisation par un amendement. Elle permettrait de vérifier que l’opération est bien réalisable dans des délais aussi contraints.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela prendra du temps !

M. Franck Riester (Les Républicains) : Certes, mais la date d’avril 2016 est-elle la bonne ? Un grand nombre d’acteurs du secteur, cher Marcel Rogemont, craignent comme nous que cette date soit prématurée car tout n’a pas été pensé pour garantir que personne ne soit laissé à l’écart. Une étude d’impact permettrait aussi de savoir si les implications auxquelles sont exposées les chaînes de télévision ne sont pas plus fortes que prévu. Il est vrai que le texte suit les recommandations du rapport Lamy et qu’un travail important a été réalisé par nos deux rapporteurs dans leurs commissions respectives. Mais la bande des fréquences comprises entre 470 et 694 mégahertz restera-t-elle affectée à la TNT jusqu’en 2030 ?
Il est en effet essentiel que les chaînes disposent toujours d’une place suffisante sur le spectre hertzien afin de poursuivre leur développement technologique, en particulier en matière de très haute définition, d’autant plus que l’accès gratuit à certaines fréquences dont elles bénéficient a pour contrepartie leur participation au financement de la création. Nous ne pourrons contester ce principe sans exposer le monde de la création à des conséquences dévastatrices. En outre, une étude d’impact permettrait également d’identifier les meilleures conditions dans lesquelles mener à bien la transition en termes de calendrier et de coût pour l’État et nos concitoyens.
Le calendrier retenu par la majorité pour transférer la bande de fréquence de 700 mégahertz de la TNT à la téléphonie mobile est en effet particulièrement défavorable. Le Président de la République a prévu le lancement de la procédure d’attribution de cette bande à la fin de l’année 2015 mais cette mise aux enchères survient bien trop tôt pour les opérateurs mobiles. Les dernières fréquences ont été attribuées il y a trois ans à peine et la 4G, qui n’est pas encore totalement déployée, a coûté 3,6 milliards d’euros aux opérateurs qui sont donc fragiles financièrement et n’ont pas immédiatement besoin de ces fréquences. Nous avons constaté par ailleurs que les Allemands viennent juste de mettre aux enchères leur spectre et ont valorisé la bande de 700 mégahertz à hauteur de 450 millions d’euros. On se demande vraiment, mais peut-être nous donnerez-vous quelques informations à ce sujet, madame la ministre, comment le Gouvernement peut évaluer à 2,1 milliards d’euros la fréquence de 700 mégahertz alors même que les Allemands l’ont évaluée et réalisée à un montant quatre fois inférieur ! On ne voudrait pas que vous bradiez un patrimoine si important de l’État !
D’autre part, madame Pompili a rappelé tout à l’heure qu’il importe de faire contribuer d’autres intervenants de la diffusion des biens culturels au financement de la création. Je vous rappelle, madame la ministre, même si vous n’en êtes peut-être pas seule responsable, que le rendement de la « taxe telco » de 0,9 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, qui a vocation à alimenter le financement de l’audiovisuel public, ne sera affecté à l’audiovisuel public que pour moitié en 2015 et que le Gouvernement prévoit qu’il ne sera plus du tout fléché vers l’audiovisuel public dans le budget 2017. Ne pas l’affecter à l’audiovisuel public comme l’avait prévu la précédente majorité, n’est-ce pas un rendez-vous manqué qui en outre laisse intactes les préoccupations de Mme Pompili ? Pour en revenir au passage au MPEG-4 et au second dividende numérique, je rappelle que la transition de l’analogique vers le numérique menée entre 2009 et 2011 a été un succès. Le précédent gouvernement et la majorité qui le soutenait ont beaucoup investi et se sont énormément mobilisés dans l’affaire, notamment par la création d’un groupement d’intérêt public « France Télé 5887Numérique » pour l’opération et par la budgétisation de plus de cent millions d’euros afin de financer les modalités d’accompagnement.
Bref, beaucoup de temps, de moyens, d’implication et de communication, un peu à l’opposé du calendrier si étroit que vous nous proposez aujourd’hui.
Ma question est simple, madame la ministre : cet engagement de l’État est-il suffisant ? Êtes-vous certaine que tous les investissements dont vous nous parlez ont été budgétés ? À quelle hauteur et sur quelle ligne budgétaire ? Nous devons être sûrs que tous les accompagnements évoqués oralement par vous-même et M. le rapporteur seront bien versés, le moment venu, à nos compatriotes. Je ne voudrais pas que les engagements qu’a pris le rapporteur – qui ne figurent pas dans le texte – ne soient pas tenus, et que vous mettiez le Parlement dans l’embarras, voire la difficulté vis-à-vis de nos compatriotes, alors qu’il souhaite voter ce texte à la plus large majorité possible.
Au nom du groupe Les Républicains, je vous demande donc de nous dire comment vous comptez formaliser concrètement les engagements que vous avez pris devant la commission et que vous prenez aujourd’hui devant la représentation nationale, afin que nous puissions être sûrs que les Français et les différents acteurs de ce passage bénéficieront bien de tous les moyens que vous avez rappelés.
Nous espérons que vous pourrez nous répondre à l’occasion des amendements que défendront les députés de notre groupe, ainsi que nous donner des précisions sur la manière dont vous comptez formaliser ces engagements. Si nous obtenons ces réponses, nous voterons ce texte, qui constitue une avancée importante pour davantage de télévision haute définition et davantage de couverture internet mobile dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, ce texte est utile à de nombreux égards.
Utile en ce qu’il met en œuvre la décision du Président de la République de transférer aux opérateurs de téléphonie la bande dite 700, actuellement utilisée par les services de télévision.
Ce transfert répond à un impératif technique, qu’a rappelé notre rapporteur : le volume des données mobiles augmente de façon exponentielle – plus de 60 % par an, selon notre cher Patrick Bloche.
Ce texte accompagne aussi le développement du très haut débit mobile tout en garantissant la modernisation de la télévision numérique terrestre, qui doit être préservée.
N’oublions pas que la TNT est une plate-forme de référence à laquelle les téléspectateurs sont extrêmement attachés, d’abord parce que l’accès y est totalement libre et anonyme, et ensuite – je le dis pour Franck Riester – parce qu’elle participe au financement de la création : 1,2 milliard d’euros ont ainsi été investis en 2012. Je rappelle par ailleurs que la « taxe telco » créée en 2008 n’a jamais été une taxe affectée. Si l’intention du gouvernement de l’époque avait été d’affecter cette taxe à France Télévisions…

M. Franck Riester (Les Républicains) : C’est ainsi que cela a été présenté à Bruxelles !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …il l’aurait dit. Il ne l’a pas fait. Le produit de ladite taxe alimente donc le budget général.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Comment pouvez-vous défendre cela ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Là encore, le texte accompagne l’évolution du secteur en généralisant la norme de codage MPEG 4. Cela permettra de mettre fin à la double diffusion qui coûte si cher. Le téléspectateur en sera le premier bénéficiaire.
S’agissant de la mise en œuvre du transfert, il appartiendra au CSA de procéder au dégagement de la bande 700 et au repli de l’offre TNT.
Il a d’ailleurs récemment rendu un avis par lequel il formule un certain nombre d’alertes.
L’une d’elles doit nous intéresser tout particulièrement : l’avenir des sociétés proposant des prestations de diffusion aux opérateurs de multiplex.
Le CSA estime que la pérennité de certaines entreprises ainsi que la préservation de l’emploi dans ce secteur pourraient être affectées par le passage de 8 à 6 multiplex.
L’arrêt de deux multiplex obligera également les opérateurs concernés « à rompre de manière anticipée les contrats les liant avec leurs prestataires, notamment les sociétés assurant la diffusion hertzienne ».
Les opérateurs seraient tenus de verser des indemnités évaluées à plusieurs millions d’euros. Nous devons donc veiller à ne pas déséquilibrer le secteur de l’audiovisuel, en termes tant d’activité que d’emploi.
Lors de l’examen de ce texte en commission, vous avez annoncé, madame la ministre, la création d’une mission d’expertise : tant mieux. Pouvez-vous nous en préciser les missions et le calendrier, à défaut de disposer dès à présent des conclusions que Franck Riester appelait de ses vœux ?
S’agissant de l’appel à candidatures lui-même, de nouveaux entrants pourront prétendre à l’obtention d’une fréquence.
Il serait heureux que l’on évitât les pièges passés. La vente de la chaîne Numéro 23 fait débat. Elle a encouragé le législateur à se saisir davantage de cette question. Un premier pas a été fait par l’adoption d’une taxe dégressive sur la vente des chaînes de la TNT.
Il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin. Ma logique est celle de la responsabilisation du CSA : s’il revient au législateur de fixer le cadre dans lequel le Conseil attribue l’usage de fréquences, ce dernier doit conserver un pouvoir d’appréciation des critères au regard desquels il doit examiner les projets de candidatures.
Il est ainsi préférable d’encourager la diversité plutôt que de la rendre impérative, de passer de l’obligation stricte à l’ardente obligation – pour faire écho aux propos de notre collègue Michel Pouzol, qui appelait le général de Gaulle à la rescousse.
Il s’agit de ne pas favoriser à n’importe quel prix de nouveaux entrants. La création de chaînes fragiles et non pérennes n’est absolument pas souhaitable.
Par ailleurs, j’ai souhaité, avec ma collègue Martine Martinel, déposer un amendement fixant une durée minimale de détention d’une chaîne ayant bénéficié d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne attribuée gratuitement. Ce n’est pas un scoop : pour les six dernières chaînes de la TNT, une durée minimale de deux ans et demi 5888– conventionnelle et non législative – était demandée par le CSA. Convenons que cette durée n’est pas suffisante : elle doit être bien supérieure, et c’est l’objet de cet amendement.
Il s’agit d’éviter les opérations de spéculation sur un bien public. L’instauration d’une durée minimale de détention vise à encourager le développement de la chaîne attributaire et à affirmer une véritable logique industrielle.
Ce dispositif respecte le principe de droit public selon lequel les autorisations d’occupation du domaine public sont personnelles et incessibles. Cependant, nous ne saurions nier les aléas pouvant avoir un impact sur la pérennité d’une chaîne. C’est pourquoi, sous réserve de l’accord du Conseil, il sera possible de déroger à la durée fixée par la convention. Cet amendement devrait pouvoir recueillir l’assentiment de tous.
Le lancement de la TNT, en 2005, il y a déjà dix ans, marquait l’ambition d’une télévision numérique pour tous.
La généralisation de la norme de codage MPEG 4 et de la diffusion en haute définition porte désormais plus loin encore cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, « le deuxième dividende numérique » : voilà une appellation qui pourrait laisser penser à un film de science-fiction. Néanmoins, il s’agit d’un texte de loi, dont l’importance est réelle et qui demeure politique, au sens noble du terme, puisqu’il poursuit deux objectifs qui peuvent faire consensus.
Le premier est la libéralisation de la bande 700 qu’occupent les services de télévision hertzienne terrestre. Son premier objectif est la garantie d’une modernisation de la TNT, qui demeure l’offre gratuite de référence tout en constituant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique.
Si le groupe Les Républicains se réjouit de la généralisation de la haute définition de la TNT, qui vient conforter la place de la TNT dans le paysage audiovisuel français, nous savons aussi que cette évolution technologique va toucher près de 7 millions de téléspectateurs qui ne disposent pas aujourd’hui du matériel adapté aux nouvelles normes. Je rejoins ici Mme Pompili : cela ne peut se faire à leur détriment ; il n’est pas concevable que certains d’entre eux puissent être confrontés à un écran noir !
De même, les délais que vous annoncez semblent très courts : avril 2016 pour le basculement de la norme MPEG-2 vers la norme MPEG-4, réaménagement des fréquences de 2017 à 2019. Cette évolution numérique va donc imposer à bon nombre de téléspectateurs de modifier leur antenne ou leur installation technique.
Nous voyons là une certaine précipitation de la part de l’exécutif. Je rejoins donc Franck Riester : il est regrettable de se dispenser d’une étude d’impact là où un chiffrage du coût pour l’État, les usagers, les diffuseurs et les opérateurs aurait été très utile. Le groupe Les Républicains a déposé à ce sujet un amendement qui a été examiné en commission.
Si nous sommes inquiets sur les délais, notre inquiétude se porte également sur les mesures d’accompagnement. Nous ne disposons d’aucune précision réelle sur les campagnes d’information, qui devront être menées le plus rapidement possible, ni sur les aides qui seront proposées à ceux qui en auront le plus besoin, et cela même si la commission des affaires culturelles, saisie au fond, a apporté quelques précisions lors de l’examen du texte.
Pas de chiffrage, donc, hormis celui du produit que le Gouvernement attend de la revente de la bande des 700 aux opérateurs mobiles, chiffrage particulièrement optimiste puisque l’on évoque plus de 2 milliards d’euros déjà inscrits dans le budget pour 2015.
Sensibles aux intérêts patrimoniaux de l’État, nous craignons que ce montant ne soit pas atteint, les opérateurs ayant fait savoir qu’ils étaient impatients d’obtenir de nouvelles fréquences considérant le calendrier comme précoce.
Le second objectif de cette proposition de loi est donc de permettre la réaffectation de la bande de fréquences 700 au haut débit mobile, dont les usages sont en très forte augmentation en France comme partout dans le monde. Les volumes de données échangées sur les réseaux mobiles connaissent une croissance formidable.
L’apport de ces nouvelles technologies est essentiel, mais un cadre est nécessaire. Avant la libération de la bande des 700 au profit des opérateurs mobiles, il est nécessaire de réorganiser les fréquences utilisées par les diffuseurs via multiplex et de conforter la bande restante en dessous des 700 à l’audiovisuel. Même si les coûts des réaménagements ne seront pas à la charge des éditeurs de services audiovisuels, mais à celle des opérateurs mobiles, nous nous devons de répondre à leur inquiétude quant à l’impact de la transition…

M. Franck Riester (Les Républicains) : Évidemment !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il est prévu d’interrompre la diffusion de deux multiplex pour libérer des fréquences alors que des contrats de prestations techniques sont toujours en cours.
Enfin, en termes d’aménagement du territoire et d’accès à des zones difficiles comme les zones de montagne, le réaménagement des fréquences touchera les émetteurs opérés par les collectivités territoriales, qui avaient jusqu’à présent pris le relais. Comment financeront-elles les adaptations, aucune compensation financière n’étant prévue dans le texte ?
Pour conclure, permettez-moi d’insister sur le nécessaire engagement de l’État, qui doit être plus prégnant dans cette transformation numérique où les enjeux industriels sont élevés. Même si vous avez vous-même évoqué en commission quelques chiffres visant le budget de 1’Agence nationale des fréquences qui aura la gestion des aides et des réclamations, madame la ministre, l’État se doit de mieux accompagner cette réaffectation des fréquences en trouvant un nécessaire équilibre entre tous les acteurs concernés, et selon un calendrier raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, je tiens tout d’abord à saluer le travail de coopération qui s’est instauré sur ce texte entre le Gouvernement et les parlementaires. Cette proposition de loi est également le fruit d’un travail concerté sur la base des avis de l’ARCEP, du CSA et de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui réunit des parlementaires.
Cette proposition de loi démontre que les parlementaires peuvent exercer leur pouvoir d’initiative législative dans des domaines qui touchent le quotidien des Français. Le texte poursuit deux objectifs : moderniser et développer la TNT en 5889allant vers la systématisation de la haute définition, développer le haut débit mobile pour répondre à la demande croissante du trafic mobile français.
Le principal apport de la proposition de loi est la libération de la bande 700 mégahertz qu’occupe actuellement la TNT afin de la réattribuer aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette libération, réalisée grâce à la généralisation de la norme MPEG-4, permettra de répondre aux nouveaux usages des Français. En effet, nos compatriotes, via leur téléphone mobile, lisent de plus en plus la presse numérique, écoutent la musique en ligne ou peuvent partager et communiquer avec autrui beaucoup plus rapidement. En vertu du principe d’adaptabilité, le service public se doit de répondre à ces besoins novateurs.
De l’ORTF du général de Gaulle à la TNT, nombreuses ont été les réformes en ce domaine. Si la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est qu’une étape supplémentaire de ce processus, elle n’en revêt pas moins une grande importance, dans la mesure où elle symbolise la mutation des médias vers le tout numérique.
La TNT a permis de diversifier les contenus de l’audiovisuel national, et les Français sont aujourd’hui attachés à cette diversité, qui mêle chaînes généralistes et spécialisées. De fait, l’apparition de chaînes entièrement dédiées à l’information de la vie publique constitue une évolution notable de l’offre audiovisuelle. Que l’on critique ou non ce phénomène, il n’en demeure pas moins bien réel et les pouvoirs publics doivent plus que jamais s’adapter à ce changement.
Le deuxième apport de la proposition de loi réside dans la modernisation de la TNT ; elle instaure le passage de la norme MPEG-2 à la norme MPEG-4 et permettra la généralisation des chaînes de la TNT en haute définition.
De surcroît, cette proposition de loi facilitera l’introduction à terme de l’ultra haute définition, qui sera sans aucun doute plébiscitée par nos compatriotes. À cet égard, je tiens à affirmer que cette modernisation doit également favoriser le multilinguisme en encourageant le sous-titrage des contenus diffusés en langue originale lorsque les programmes ne sont pas français.
Ce changement répond aussi à un défi de taille : la transition entre les deux standards doit se faire dans la nuit du 4 au 5 avril 2016. Les dispositions introduites par voie d’amendements par la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont permis de créer des dispositifs permettant à tous les Français de bénéficier de cette adaptation.
Enfin, les nouvelles dispositions offriront aux pouvoirs publics et au CSA de nouveaux moyens, nécessaires à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Ces dispositions montrent clairement que la puissance publique joue encore un rôle dans le développement économique du pays, en modernisant la TNT et en renforçant le déploiement du haut débit mobile. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, la France n’est pas la seule à poursuivre cet objectif : plusieurs pays européens, dont l’Allemagne et les pays du nord de l’Europe, souhaitent également réattribuer la bande 700 mégahertz au service mobile à très haut débit. En outre, afin de préserver autant que possible les acteurs concernés par la libération de la bande 700, la proposition de loi instaure des mesures d’accompagnement indispensables pour permettre la continuité du service public audiovisuel auprès de tous les téléspectateurs.
Ces aides comportent trois aspects – je pense que c’est de nature à vous rassurer, monsieur Kert : une assistance technique, destinée aux personnes âgées ou ayant un handicap lourd, une aide financière à l’achat d’un adaptateur TNT pour les foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et une aide au passage à un mode de réception alternatif pour ces mêmes ménages fragiles. Une mesure essentielle s’y ajoute : la campagne nationale de communication. En étant bien informés, les citoyens seront plus à même d’anticiper le transfert en s’assurant que leur téléviseur est compatible avec la norme MPEG-4 ; en cas d’incompatibilité, ils devront faire l’achat d’un adaptateur TNT HD, vendu à partir de 25 euros. Mieux encore, la campagne nationale de communication incitera les ménages fragiles à accéder aux aides prévues par la présente proposition de loi. Ces aides, considérées dans leur ensemble, jouent un rôle déterminant, car elles permettront de moderniser la télévision numérique terrestre dans tous les foyers français, conformément à l’objectif d’égalité devant le service public audiovisuel que le texte s’assigne.
De la même manière que le Gouvernement français s’est engagé en faveur d’un plan numérique accessible à tous, permettant de couvrir l’ensemble du territoire, il nous paraît fondamental que l’État puisse accompagner tous les Français dans la modernisation de leur télévision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le transfert de la bande 700 mégahertz aux opérateurs télécoms a été décidé par l’exécutif en octobre 2014. La décision revient en effet au Gouvernement, mais il doit malgré tout passer par la loi pour ce qui concerne les modalités de cette attribution. Voilà pourquoi nous sommes réunis ici, huit mois après la décision de principe. Que la modification du tableau de fréquences relève du pouvoir réglementaire n’a rien de scandaleux, c’est même tout à fait normal : rappelons en effet que les fréquences sont considérées comme des ressources stratégiques. Ceci dit, le Gouvernement s’est engagé à associer le Parlement, quitte à le faire de façon « factice » – j’emploie des guillemets –, puisque tout le monde comprend bien qu’il a téléguidé cette proposition de loi.
Sans méconnaître le travail toujours méticuleux accompli par le président Bloche, il est regrettable, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, que nous n’ayons pas pu disposer d’étude d’impact. Cela devient une habitude. L’absence d’étude d’impact nous empêche, par exemple, d’avoir une estimation du coût que devront supporter les opérateurs bénéficiaires – qui devront, par exemple, assurer le respect d’accords transfrontaliers – ou encore une estimation des gains attendus par l’État lors des enchères, bloc par bloc. Voilà pour la forme ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Sur le fond et sur le cœur du texte, à savoir le transfert de la bande 700, il faudrait être aveugle pour ne pas admettre que les opérateurs télécoms ont besoin de davantage de bande passante afin, notamment, de remplir leurs obligations de couverture, qui répondent à de réels besoins sur le territoire. Il reste encore du chemin à faire en ce sens.
À partir du moment où la décision du Gouvernement a été prise, l’ensemble des articles de cette proposition de loi ne font que confirmer cette décision et ont donc leur logique. Ainsi, les articles 8 et 9 concernent le coût des réaménagements, qui seront supportés par les opérateurs, et l’extension de la taxe afférente. Ces obligations financières ayant déjà été prévues pour la bande 800, il est donc parfaitement logique 5890que ces règles soient aussi valables pour la bande 700. Quant au traitement des réclamations des téléspectateurs par les opérateurs, voilà qui devrait répondre aux risques réels de brouillage de la TNT, évoqués notamment par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les chaînes de télévision.
Les aides financières que vous avez introduites en commission pour le basculement vers la norme MPEG-4 sont, là aussi, les bienvenues pour éviter l’écran noir. Toutefois, je m’interroge sur trois points. Premièrement, qu’en est-il des foyers équipés en réception satellite, notamment en zone de montagne, qui vont connaître les mêmes problèmes et ne semblent pas visés par l’actuelle rédaction ? On ne peut pas priver ces téléspectateurs du passage au MPEG-4, ni demander aux diffuseurs de mettre en place une double diffusion. Madame la ministre, le rapporteur vous a plus ou moins invitée à y réfléchir, et mes collègues Riester et Kert vous y invitent également : il serait injuste que les foyers satellites soient exclus, d’autant qu’une telle extension ne coûterait que 3 % du budget déjà prévu.
Deuxièmement, j’ai l’impression que l’on fait preuve ici d’une certaine précipitation. Comment faire pour anticiper davantage les futurs basculements ? En effet, il y en aura d’autres et, d’ailleurs, assez rapidement, puisque le problème va se reposer dès les années 2020, avec un nouveau basculement prévu, semble-t-il, vers la norme High Efficiency Video Coding – HEVC.
Troisièmement, madame la ministre, pouvez-vous nous assurer, comme vous l’avez fait, me semble-t-il, en commission, que l’Agence nationale des fréquences disposera d’un budget suffisant pour l’accomplissement de cette nouvelle mission, certes temporaire, mais qui va demander beaucoup de moyens sur un temps restreint ?
S’agissant toujours des modalités, je souhaite m’arrêter sur le calendrier. On peut en effet s’interroger sur l’agenda retenu et sur la vision de long terme qui semble manquer au Gouvernement. Je crains que, pour l’exécutif, la réaffectation de la bande 700 soit vue uniquement comme un moyen de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État et ce, le plus vite possible : il y en a bien besoin ! Comment percevoir autrement le fait que les plus de deux milliards d’euros attendus aient déjà été comptabilisés dans le budget de la défense pour 2015 ? Je serais ravi d’être démenti et d’entendre la vision stratégique du Gouvernement sur les fréquences, ce qui démontrerait qu’il n’y a aucune précipitation dans le calendrier.
De surcroît, 2015 est visiblement une année-clé dans l’évolution du paysage français des opérateurs télécoms. D’ailleurs, madame la ministre, j’en profite pour vous poser une dernière question, en lien avec l’actualité la plus récente : sur la bande 700, comment cela va-t-il se passer si SFR-Numericable finit par racheter Bouygues Télécom ?
Quoi qu’il en soit, vous l’avez compris, je pense que ce transfert est salutaire ; nous sommes à peu près tous d’accord sur ce point. Le principe de la réaffectation a été bien cadré, et ses objectifs suffisamment précisés. Cela n’empêche pas, comme vous le voyez, de nombreuses interrogations, auxquelles le Parlement attend des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.

M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner la proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre et au deuxième dividende numérique. Il s’agit à la fois de garantir le développement du très haut débit mobile et d’assurer l’accès universel et gratuit à la télévision en haute définition.
Dix ans après le lancement de la télévision numérique terrestre – la TNT – en France, cette nouvelle étape est porteuse de grands enjeux pour notre pays, à la fois technologique – il s’agit d’un vrai progrès pour tous les Français, sans exception, et il s’agit d’accompagner cette modernisation –, social et culturel – le Gouvernement a pris la pleine mesure du défi numérique comme contributeur à l’égalité des droits et d’accès aux savoirs –, enfin, économique, puisque plus de deux milliards de recettes sont attendues par la vente aux enchères de la bande 700 aux opérateurs de téléphonie mobile.
Dès le printemps 2013, le Président de la République s’était engagé dans cette démarche et, aujourd’hui, nous sommes appelés à prendre les mesures législatives indispensables au transfert de cette bande 700. Conformément à l’avis rendu par le CSA, les articles et les amendements que nous allons étudier doivent nous permettre de prendre toutes les dispositions nécessaires pour relever ce défi essentiel.
Je souhaite particulièrement souligner le programme d’accompagnement des téléspectateurs à la mise en œuvre de cette modernisation, dans le cadre de l’opération nationale de dégagement de la bande 700 : citons l’aide à l’équipement pour les téléspectateurs des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public, l’aide sans condition de ressources pour permettre de se connecter au dispositif de réception des zones non couvertes, l’assistance technique à domicile en faveur des personnes âgées et handicapées et la campagne nationale et régionale d’information pour garantir à tous l’information la plus complète. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement et l’ensemble des objectifs d’intérêt général qu’il poursuit. N’oublions pas qu’en 2011, l’ancien gouvernement avait reporté l’adoption de la norme MPEG-4, condition de la généralisation de la haute définition, afin de ne pas affecter la majorité du parc d’équipements non compatibles.
Que les Français soient rassurés : cette proposition de loi affecte plus de 80 millions d’euros pour concrétiser les mesures que je viens d’indiquer ; il s’agit bien d’accompagner nos concitoyens pour leur garantir la continuité de la réception télévisuelle et l’accès universel et gratuit à la télévision en haute définition.
Dernier point qu’il me semble essentiel de mettre en évidence : cette mesure va permettre de libérer de l’espace numérique. Elle va ainsi contribuer à assurer une couverture numérique de l’ensemble du territoire. Dans la circonscription de Flandre intérieure, à dominante rurale, que je représente, les problèmes de réseau, donc d’accès à l’ensemble des services mobiles sont parfois bien compliqués. Je ne peux que saluer cette proposition de loi, qui devrait faciliter l’accès de nos territoires ruraux au très haut débit mobile. Cela me permet de saluer aussi l’amendement de Mme la rapporteure pour avis, qui a proposé d’inscrire dans cette proposition de loi la prise en compte de l’aménagement du territoire dans le cadre de la procédure d’attribution de fréquences aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette disposition vient compléter la loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, et je voulais vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Je serai très brève, car j’aurai l’occasion par la suite de répondre à la plupart des interpellations et interrogations de l’ensemble des orateurs lors de la discussion des amendements.
Tout d’abord, sans confondre urgence et précipitation, je pense qu’il y a urgence à prendre en compte les besoins et les usages de nos concitoyens, de la population, car les usages mobiles évoluent extrêmement rapidement. La consommation de bande passante et le trafic internet mobile augmentent de 60 % chaque année. Il est donc urgent de donner aux opérateurs mobiles les moyens de répondre à la demande de nos concitoyens en s’adaptant à leurs usages.
Le Gouvernement a tout fait pour que le Parlement soit informé au fur et à mesure, dans le cadre de la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui s’est réunie aux mois d’avril et de mai derniers et qui a reçu une information complète sur l’ensemble des questions posées par les représentants du Parlement dont les réponses ont pu ensuite être transmises aux parlementaires. Ces renseignements répondent à beaucoup de questions qui ont été posées, mais je serai heureuse d’apporter les précisions nécessaires afin que cette proposition de loi puisse être adoptée à l’unanimité. Ce serait le signal que la représentation nationale suit le mouvement de monde, et même le précède, l’anticipe, et qu’elle est à l’écoute des besoins de nos concitoyens, en particulier lorsqu’il s’agit de les faire bénéficier du progrès technologique.
Je voudrais ensuite apporter une précision sur le financement de la création, car beaucoup d’entre vous ont souligné la nécessité de le moderniser, ce à quoi cette proposition de loi contribue d’une certaine façon.
Permettez-moi de vous rappeler que j’ai été très soucieuse, depuis mon entrée au Gouvernement, à chacun des postes que j’y ai occupés, de moderniser notre financement de l’audiovisuel et du cinéma en faisant contribuer non pas les fournisseurs d’accès à internet ou les opérateurs de télécommunications, qui sont déjà des contributeurs au financement de la création au travers de la taxe sur les services de télévision « distributeurs », TSTD, ou « éditeurs », TSTE, mais les plateformes numériques, qui aujourd’hui échappent totalement à l’impôt sur les sociétés et qui, tout en bénéficiant assez largement de la circulation des œuvres, ne participent au financement ni des infrastructures ni de la création.
Je considère que nous devons sur ce point avoir une vision conjointe, au Gouvernement ou au Parlement, sur la nécessité d’intégrer ces plateformes, ces nouveaux acteurs économiques dans le financement de la création. J’espère pouvoir compter sur le soutien de l’ensemble des membres de l’Assemblée pour m’aider à trouver des solutions et faire en sorte que le modèle vertueux de financement de la création et d’exception culturelle puisse ainsi perdurer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord remercier ceux de nos collègues qui ont pris part à cette discussion générale, dans une démarche positive de soutien à cette nouvelle transition numérique. Je leur sais gré d’avoir posé de bonnes questions ; par honnêteté intellectuelle, je dois avouer que, si j’étais dans l’opposition, j’aurais sans doute posé un certain nombre d’entre elles.
J’aimerais apporter quelques précisions.
Monsieur Tardy, je ne voudrais pas qu’on laisse croire que le Parlement a joué un rôle factice dans le processus législatif qui nous rassemble aujourd’hui. Lorsque le Président de la République a annoncé, au printemps 2013, sa volonté de vendre la bande 700 mégahertz, nous avons aussitôt décidé que le Parlement serait partie prenante, et nous en avons débattu collectivement lors de l’examen puis de l’adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.
C’est par la voie d’un amendement que j’ai eu l’honneur de proposer et qui a été voté que la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle a été créée. Celle-ci s’est d’abord réunie de façon informelle, puis très formelle ; deux témoins de moralité peuvent en attester, Corinne Erhel, ici présente, et Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, qui ne saurait être contesté de ce côté de l’hémicycle, et qui participe également de façon très assidue à nos réunions.
C’est donc en toute logique que le texte que nous examinons aujourd’hui est d’origine parlementaire, même s’il s’agit d’une coproduction législative, pour reprendre les termes utilisés par Jean-François Copé à une autre époque.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une belle référence historique !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous avez été amenés, les uns et les autres, à mettre en avant un certain nombre de préoccupations tout à fait légitimes, notamment pour les éditeurs de télévision. Je rappelle que ce texte de loi leur apporte trois garanties essentielles. Tout d’abord, leur bande de fréquence est sécurisée jusqu’en 2030, ce qui n’avait jamais été inscrit auparavant dans la loi. Ensuite, ils réaliseront des économies du fait de la fin de la double diffusion, comme l’a souligné Michel Pouzol, et parce que les coûts de réaménagement des fréquences seront pris en charge par les opérateurs mobiles. À l’arrivée, incontestablement, avec une télévision de plus grande qualité technique, les éditeurs télévisuels seront gagnants.
Vous avez été nombreux à évoquer votre préoccupation pour les téléspectateurs et votre souci qu’il n’y ait pas d’écran noir, en particulier, sans mauvais jeu de mot, dans les zones blanches. (Sourires.) Ont été évoquées des zones particulières qui préoccupent souvent notre assemblée au cours de débats parfois très longs : les zones rurales et, plus encore, les zones de montagne.
À cet égard, en bons républicains que nous sommes, bien que nous n’en portions pas quotidiennement le nom, nous aurons le souci de l’égalité des territoires et prendrons à cette fin toutes les garanties nécessaires.
Je ne conteste pas que le calendrier est serré ; il l’est d’ailleurs d’autant plus que l’avis de la CMDA pointe cette urgence, qui, comme l’a souligné Mme la ministre, ne saurait être confondue avec la précipitation, et la nécessité de tenir ces délais. Vous avez exprimé, notamment Franck Riester et Christian Kert, votre préoccupation quant à la possibilité de respecter un tel calendrier.
Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui ne comporte pas de calendrier précis. Il a été fait référence à la nuit du 4 au 5 avril 2016 pour le passage sur tout le territoire à la nouvelle norme de compression MPEG-4, une date qui ne saurait être inscrite dans la loi en tant que telle, mais qui constitue l’objectif pour lequel nous devons nous mobiliser.
Afin de ne pas intervenir plus longtemps que Mme la ministre, j’insisterai sur deux derniers points.
La campagne de communication, tout d’abord, est essentielle, et étroitement liée au calendrier parlementaire. Je pense ne pas prendre trop de risque en affirmant que nous adopte5892rons aujourd’hui en première lecture la présente proposition de loi. Il est prévu qu’elle soit examinée par le Sénat au cours de la session extraordinaire de juillet. À l’issue de cette dernière, un vote en première lecture aura eu lieu dans chacune des deux assemblées. Plus vite nous travaillerons à la rentrée, dès la mi-septembre, plus vite nous pourrons fixer un cadre législatif qui permettra de lancer cette grande opération de transition numérique.
De surcroît, plus tôt nous lancerons la campagne de communication, mieux cela vaudra. Le financement de cette dernière est pris en charge par l’Agence nationale des fréquences – ANFR –, à l’instar des différentes aides à l’équipement et de l’assistance technique. J’avais évoqué en commission, et Mme Pompili s’en est souvenu, l’idée d’un bandeau déroulant pour alerter ceux de nos concitoyens qui ne possèdent pas de poste adapté à la norme MPEG-4 afin qu’ils s’équipent d’un adaptateur, l’achat d’un nouvel écran de télévision n’étant pas nécessaire.
Ensuite, et ce sera mon dernier point, vous avez évoqué très justement le soutien à la création, madame la ministre. C’est un vrai débat, mais un autre débat.
Les opérateurs mobiles ont en effet été régulièrement sollicités par la loi, ce qui répondait à une volonté assez unanime, sur tous nos bancs ; je pense en particulier au dispositif que nous avions élaboré ensemble pour élargir la portée du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels – COSIP – géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC –, c’est-à-dire l’aide apportée à la création cinématographique en France, disposition qui avait à l’époque été adoptée à l’unanimité.
Je ne voudrais pas qu’on laisse penser que les opérateurs mobiles ne contribuent pas, directement ou indirectement, au financement de la création dans notre pays. La question contributive porte moins sur nos acteurs nationaux, au nombre de quatre actuellement – du moins jusqu’à ce que de nouvelles évolutions interviennent –, que sur ceux qu’on appelle les géants du Web, les GAFA, acronyme qui désigne Google, Apple, Facebook et Amazon, qui, eux, échappent très largement à cette contribution pourtant indispensable à l’alimentation de leurs tuyaux en contenus de la qualité que l’on sait.
Telles étaient les dernières observations que je souhaitais faire.
En 2000 était créé dans cet hémicycle le cadre pour le lancement de la télévision numérique terrestre. Le lancement officiel fut réalisé en 2005, à l’initiative de Dominique Baudis, alors président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui avait résisté à beaucoup de pressions. Entre 2009 et 2011, le signal analogique s’est progressivement éteint pour laisser la place au tout numérique. Aujourd’hui se profile une nouvelle étape, qui sera rendue effective entre 2016 et 2019. Mes chers collègues, nous pourrons affirmer fièrement en juin 2019, à l’issue de cette opération, que nous y avons contribué de manière décisive.