Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 4
debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek765 tendant à supprimer l’article 4.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM –, la compétence tourisme a fait l’objet de nombreux échanges et de prises de position opposées. Dans le texte du Gouvernement, c’est le département qui devenait le chef de file. Il s’agissait alors de mieux structurer et de coordonner la politique touristique au plus près des acteurs et des professionnels du secteur.
Finalement, le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont décidé de ne pas rattacher cette compétence à une collectivité particulière. Le tourisme est resté une compétence strictement partagée. Il est donc pour le moins étonnant que l’on nous demande de revenir sur cette position un an après l’adoption de la loi MAPTAM.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Oui !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Le Gouvernement change une nouvelle fois d’avis. Il confie à présent le chef de filat tourisme à la région après avoir soutenu qu’il était nécessaire de le confier au département. Ce revirement est difficilement compréhensible, surtout au regard d’une volonté d’organiser le dépérissement des départements en vue de leur disparition programmée, un objectif pourtant démenti par M. le Premier ministre lors du congrès de l’assemblée des départements de France. Pour notre part, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de modifier le dispositif adopté dans le cadre de la loi MAPTAM il y a un an. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 4.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’article 4 vise à améliorer le dispositif de la loi MAPTAM, et non à le supprimer comme vous le dites, monsieur Charroux. La compétence tourisme reste une compétence partagée et le fait de définir un chef de filat le confirme.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rappelons que le chef de file – c’est établi par la jurisprudence constitutionnelle – a pour mission de proposer, et uniquement de proposer, les modalités de l’exercice commun d’une compétence partagée sans qu’il y ait de caractère prescriptif.
Cela nous a conduits à préciser, à la suite de l’article 4, que le chef de filat a été établi au niveau de la région pour mener un travail d’animation et de proposition. L’objectif est d’aboutir à un schéma d’organisation du tourisme à l’échelle de la région sans caractère prescriptif, ni opposable, et qu’il soit co-élaboré avec le département de manière à ce que les territoires touristiques soient pris en compte le mieux possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est revenue à la rédaction adoptée en première lecture avec un chef de filat sur une compétence partagée et un schéma non prescriptif permettant de mieux organiser les actions et les orientations touristiques sur le territoire régional.
Avis défavorable donc.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek341 et 483.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek150, 192 et 821.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La région aura une place très importante – c’est une bonne chose – dans l’organisation des débats et la coordination des acteurs. C’est bel et bien le président de région qui présidera la conférence territoriale de l’action publique. Je veux faire observer, par cet amendement, que le tourisme serait la seule de toutes les compétences partagées à faire l’objet d’un chef de filat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek600.
La recherche d’efficacité et de rationalisation des politiques publiques du tourisme par le biais d’un schéma unique de développement touristique a fait l’objet d’un véritable consensus entre les deux assemblées.
Ces amendements portent sur la « co-adoption » par les collectivités locales concernées du schéma de développement touristique et la notion de destination touristique qui constitue pourtant une avancée majeure pour le secteur. Or la notion de destination touristique, au cœur des enjeux du secteur, constitue la seule échelle pertinente d’intervention des politiques publiques en la matière.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le contraire !
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : De plus, le tourisme serait donc la seule compétence partagée à faire l’objet d’un chef de filat. Tel est l’objet de ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je ne vais pas rappeler la définition du chef de filat selon la jurisprudence constitutionnelle ; une compétence avec un chef de file reste une compétence partagée. En revanche, établir un chef de filat en matière touristique est peut-être une originalité par rapport aux compétences partagées définies à l’article 28. Cela étant, je vous demande de faire preuve de cohérence eu égard à ce que vous avez, contre mon avis, adopté hier. En effet, notre assemblée a intégré dans le schéma régional de développement économique les orientations en matière d’économie touristique.
Faire entrer le tourisme dans les orientations sur lesquelles la région a désormais un pouvoir opposable nécessite, en cohérence, que la région dispose du chef de filat pour établir un schéma lequel, sur l’ensemble du tourisme, ne sera pas prescriptif, contrairement au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SREII.
Je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le tourisme, tout le monde veut s’en occuper et c’est légitime. C’est un secteur intéressant, porteur de développement économique, d’emploi, d’identité pour les territoires. Tout le monde veut s’en occuper tout en reconnaissant que s’il est un domaine où les compétences sont enchevêtrées, c’est bien le tourisme.
La rédaction proposée par la commission est de nature à clarifier les choses avec un chef de filat, un schéma non prescriptif et une compétence partagée. On avance, certes insuffisamment aux yeux de ceux qui auraient souhaité confier totalement le tourisme à la région. Mais on n’en reste pas au statu quo qui complique les choses. Tout le monde s’occupe de tout en matière de tourisme. Chacun développe son schéma ; les intercommunalités, les départements, les régions se concurrencent parfois, ce qui conduit les territoires à en faire de même.
La rédaction de la commission des lois va dans le bon sens. Chacun continuera à défendre, au bon sens du terme, son territoire avec ses attraits touristiques et le chef de file coordonnera le tout avec un schéma non prescriptif, mais indicatif. Cela me semble très utile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que la région soit le chef de file n’est pas acceptable. Il suffit de lire l’amendement n ° 483 de M. Rousset qui a été rejeté : « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. »
Non, chaque commune doit garder sa liberté, c’est même l’une des seules libertés qui lui reste ; celle de décider de l’aménagement de sa place de village, de l’aménagement de ses plages, de son office de tourisme, de l’animation, de son festival de jazz.
Je ne vois pas en quoi la région serait responsable pour Cassis par exemple de la politique touristique. Le texte était équilibré. Je ne vois pas l’intérêt de cet article qui, au demeurant, complexifie les choses. La région n’a pas une compétence touristique partout. Elle n’est pas la collectivité territoriale responsable en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je veux rassurer notre collègue Tian. Les amendements que nous venons de rejeter, dont celui défendu par Alain Rousset que vous venez de lire en partie, visaient à conférer une compétence exclusive à la région en matière touristique et c’est la raison pour laquelle nous les avons rejetés.
Le chef de filat, je le répète, fait l’objet d’une définition par la jurisprudence constitutionnelle pour une raison : la notion de chef de filat a été intégrée dans la Constitution à l’occasion de la révision de 2003 initiée par Jean-Pierre Raffarin, mais elle n’a jamais donné lieu à une loi organique pour en arrêter la définition.
Celle-ci s’est construite par la jurisprudence constitutionnelle et le chef de file est chargé de proposer, et non de déterminer, les modalités d’exercice commun d’une compétence partagée. On ne peut pas être plus explicite. Le chef de file a un rôle d’animateur et, en matière touristique, il est bon que la région tienne ce rôle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas clair !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je suis un peu gêné, car comme beaucoup d’autres, notamment vous, monsieur Tian, je suis juge et partie.
Les régions vont intervenir en apportant des aides directes contribuant à la modernisation de l’hôtellerie, des campings, de l’ensemble de l’activité économique. Par définition, la région sera impliquée. Elle intervient par le biais des comités régionaux de tourisme s’agissant de la promotion nationale et internationale du tourisme.
Il n’est pas question que la région remette en cause un projet touristique concernant une place de village, la qualité des eaux de baignade, même si on lui demande de participer au financement en cas de problème, de contribuer à l’amélioration du traitement des eaux, par exemple.
Mais il faut bien qu’il y ait un pilote dans l’avion. Je suis quelque peu étonné de la teneur de notre débat. Les uns et les autres, quels que soient les bancs où nous siégeons, nous demandons au Gouvernement de faire en sorte qu’il y ait un pilote pour conduire les politiques publiques car nos concitoyens doivent savoir qui fait quoi, mais quand on doit le faire, on joue les Gaulois et chacun se replie sur son territoire, comme si cela mettait en cause les interventions des uns et des autres.
Le tourisme est l’une des activités économiques les plus pertinentes, les plus productrices de richesse et d’emploi en France. Les régions s’occuperont des lycées, des centres de formation d’apprentis, et des demandeurs d’emploi dans ces domaines. Elles lutteront contre le décrochage des lycées d’hôtellerie et de la restauration. Elles pourront intervenir pour régler le problème de la mise aux normes d’un certain nombre d’hôtels et de lieux de vacances. Elles joueront un rôle dans le développement de l’oenotourisme, du tourisme à la ferme. Et il ne faudrait pas qu’elles soient des lieux de cohérence et de dynamisme ? J’avoue être très surpris de cette contradiction dans les discours. On veut du pilotage et du dynamisme et, dans le même temps, on défend le chacun chez soi, le chacun pour soi.
Mme Sophie Dessus : et M. Paul Molac. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous semblez minimiser le chef de filat : le schéma n’est pas prescriptif, dites-vous, et cela n’empêchera pas de conduire une politique touristique en propre.
Néanmoins, nous qui sommes des acteurs de terrain, nous savons combien il est difficile de faire entendre à la région la « voix touristique » des territoires, n’en déplaise à M. Rousset. Pour ma part, je constate que bien souvent la région promeut des grandes destinations, ses marques régionales. Elle est souvent dans la promotion d’elle-même, mais, et je le déplore, elle est assez indifférente aux politiques touristiques conduites par autrui.
C’est cela qui est en cause aujourd’hui. Nous n’avons pas la garantie qu’en acceptant le chef de filat, il y aura une juste représentation des territoires, car nous avons souvent la démonstration du contraire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek440, 600 et 1055.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes du code général des collectivités territoriales, la région est chargée d’organiser en qualité de chef de file les modalités de l’action commune des collectivités territoriales en matière de tourisme.
Organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales, ce n’est tout de même pas rien ! Ne minimisons pas l’effet de l’article 4.
Soit une compétence est partagée, soit elle ne l’est pas. Si elle l’est, on admet qu’elle soit partagée aussi dans les actions conduites par les collectivités territoriales.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek600 a déjà été défendu.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit du même débat sur la suppression du chef de filat. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1328.
M. André Vallini : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du document unique qui regroupera le plan ou schéma relevant d’une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée d’organiser les modalités de l’action commune et la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée. C’est notamment le cas pour le tourisme.
Ce décret en Conseil d’État ne ferait que rigidifier la procédure, qui doit conserver une marge de souplesse pour permettre aux collectivités territoriales, chargées d’organiser les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées, de mener à bien leur mission.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification et d’allégement administratif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 5 à 10 de l’article 4. Pas plus que nous ne souhaitions tout à l’heure que la région soit chef de file de l’action touristique, nous ne souhaitons qu’elle soit responsable de l’élaboration du schéma régional de développement touristique. En effet, comme on l’a déjà indiqué tout à l’heure, ce sont bien les villes et les intercommunalités qui se comportent aujourd’hui comme les intervenants principaux, développant et déclinant des marques véritablement territoriales. C’est donc bien à elles d’intervenir tant financièrement que pour l’organisation du tourisme sur leur territoire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le schéma prévu à l’article 4 n’étant pas prescriptif, nous le jugeons utile pour l’organisation de l’activité touristique. Avis défavorable, donc, en lien avec ce qui a été dit précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek609, 296 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek296 et 535 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek609.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui pourrait permettre aux grandes villes touristiques de participer à l’élaboration et à l’adoption conjointe du futur schéma régional de développement touristique. On ne peut que souscrire à l’idée que, lorsque 30 % du tourisme en France se trouvent dans des grandes villes, on ne peut laisser aux seuls régions et départements le soin d’élaborer le schéma.
Atout France consacre actuellement tous ses efforts à la captation du tourisme urbain, qui est le secteur en plus forte croissance. Il faut être cohérent : le tourisme, ce n’est pas seulement la plage, la montagne et la campagne. À Bordeaux, par exemple, c’est le patrimoine mondial de l’humanité ; à Nantes, le Voyage à Nantes ; à Rennes, le quartier piétonnier ; à Marseille, le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée – le MuCEM –,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : À Épinal, les images !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : …sans compter le développement du tourisme d’affaires.
L’amendement vise donc à permettre aux agglomérations et collectivités de plus de 250 000 habitants de participer à l’élaboration du schéma régional de développement touristique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rappelle que nous nous trouvons ici dans le cadre d’une compétence partagée. En réaffirmant cette compétence partagée en matière touristique, on place l’ensemble des acteurs locaux sur un pied d’égalité et on rappelle également le rôle incontournable des communes en matière de tourisme. Il n’est pas pensable que les communes soient confinées dans un simple rôle d’exécutants.
L’amendement tend donc à modifier la rédaction de l’article en rédigeant comme suit le début de l’alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes, dont les stations touristiques, ou leurs groupements, élaborent... », la suite étant inchangée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme l’a indiqué Mme Clergeau, l’amendement bkno ek609 est un amendement de repli, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents : l’avis est donc défavorable. J’ajoute cependant que les principales collectivités citées, notamment les plus grandes, participent de droit à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle sera débattu le schéma. Elles pourront donc ainsi participer à son élaboration. Avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1329.
M. André Vallini : Cet amendement maintient la co-élaboration du schéma régional par la région, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier et supprime les orientations stratégiques du schéma. Le schéma régional de développement touristique tiendra lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence et sera adopté selon les mêmes modalités, comme vient de le dire le rapporteur. Autrement dit, il ne sera opposable qu’aux seuls collectivités territoriales et établissements publics qui l’auront signé, après examen par la conférence territoriale de l’action publique, dont la composition assure une large concertation avec l’ensemble des collectivités et des EPCI.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je ne comprends pas le sens de cet amendement, qui remet en question l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Cet équilibre, qui concernait l’ensemble des collectivités, incitait à travailler ensemble dans le cadre de la CTAP afin de dégager une stratégie commune.
Avec cet amendement, vous supprimez la co-adoption du schéma par l’ensemble des collectivités concernées. C’est un véritable recul par rapport aux avancées réalisées par les parlementaires et une remise en cause du travail que nous avons effectué jusqu’à présent. Nous nous opposons donc à cet amendement, dont je ne comprends pas la justification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous disons depuis un moment. Je partage donc pleinement le point de vue de Mme Dubié, ainsi d’ailleurs que celui de Mme Clergeau, qui exprime un souhait.
Un équilibre avait été trouvé, au titre duquel les communes conservaient des compétences touristiques, ce qui s’expliquait par le fait qu’elles concernaient par exemple la place du village, l’aménagement, la plage, des entités commerciales ou la promotion de la ville. Il semblait donc que l’échelon compétent était non pas le conseil régional, mais le maire de la commune touristique – cette compétence était du reste l’une des dernières qui lui restaient et il y était donc évidemment très attaché.
La question concerne en outre l’ensemble de l’animation de la commune, notamment l’organisation des festivals : chaque maire, chaque adjoint au tourisme s’efforce de faire la promotion de sa ville et une partie de sa responsabilité est d’ailleurs très engagée à cet égard.
Le texte était assez équilibré – vous l’aviez d’ailleurs évoqué, madame la ministre, lors de votre venue dans les Bouches-du-Rhône, où vous aviez été interpellée par les élus de la côte, qui s’inquiétaient et que vous aviez voulu rassurer en affirmant qu’ils resteraient maîtres chez eux de la politique touristique.
Et voilà que le Gouvernement entend mettre l’alinéa 7 « en cohérence avec le rétablissement d’un chef de filat régional pour la compétence tourisme » : cela signifie que nous sommes revenus exactement à la situation antérieure. Cela ne va pas ! Un équilibre avait été trouvé : pourquoi la région devrait-elle maintenant être chef de file ?
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu par l’argument selon lequel le chef de filat régional n’aurait finalement pas beaucoup d’importance, ne compterait guère – M. Raffarin l’avait fait, mais finalement cela ne servait à rien, et l’on peut donc voter cette disposition qui ne servira à rien non plus. On sait bien que ce n’est pas le cas.
Je voterai contre cet amendement du Gouvernement, qui va tout à fait à l’encontre de l’équilibre qui avait été trouvé pour ce texte. Je ne veux pas mettre en cause qui que ce soit, mais force est de constater que ce dispositif n’est pas du tout ce qui avait été annoncé, notamment pour la création de la métropole d’Aix-Marseille. Le message gouvernemental était alors rassurant, mais il l’est beaucoup moins aujourd’hui. Je suis donc tout à fait opposé à cet amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Si la compétence tourisme suscite tant de discussions, c’est parce qu’il s’agit véritablement d’une compétence partagée par chaque niveau de collectivité. Ce n’est pas un hasard si, en 1983, dans le cadre des lois de décentralisation, nos collègues et le Gouvernement de l’époque avaient confié à la fois aux communes, aux départements et aux régions des compétences propres en matière touristique. C’est une évidence absolue !
Il faut conserver cet équilibre, car chacun a son rôle à jouer. La région ne s’occupera pas des offices de tourisme communaux ou intercommunaux et ne fera pas le travail que font aujourd’hui les départements. La compétence doit donc être véritablement partagée. Je vous invite du reste, mes chers collègues, à regarder ce que fait aujourd’hui le Gouvernement qui, en lançant, voilà un an, un appel à projets pour des marques et des destinations, n’a nullement évoqué les régions, les départements ou les intercommunalités. Les marques qu’il a lancées sont transrégionales.
Ainsi, les Pyrénées, qui sont l’une des vingt destinations retenues, se trouvent à cheval sur plusieurs départements et plusieurs régions. De même, la vallée de la Dordogne a été retenue du Puy de Sancy jusqu’au Bec d’Ambès, ce qui représente quatre régions et six départements. Il ne faut donc pas vouloir donner la prééminence à une collectivité, car cela n’a strictement aucun sens.
J’ai le regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’en supprimant les mots : « et adoptent », vous contredisez les propos du rapporteur, qui a fait beaucoup d’efforts pour nous expliquer que le chef de filat n’avait pas beaucoup d’importance, que ce dispositif ne serait pas prescriptif, et que cette fonction consisterait à assurer l’animation et la coordination de l’élaboration du schéma.
Si cette compétence est partagée, tout le monde participe à l’élaboration du schéma et tout le monde doit adopter celui-ci. Nous ne pouvons donc pas être favorables à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1329, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : À défaut d’entendre les élus de l’opposition que nous sommes – qu’il s’agisse de nos collègues du groupe des Républicains ou de l’UDI – entendez au moins ce que viennent de dire, avec beaucoup d’à-propos et de bon sens, Mme Dubié et M. Peiro.
Franchement, je ne comprends pas ! Cet amendement fait penser à un coup de force de seconde lecture. Pourquoi remettre en cause un équilibre si difficilement acquis ? Monsieur le secrétaire d’État, après nous avoir expliqué tout à l’heure le dispositif du chef de filat de la région – ce qui me semblait du reste très bien –, vous faites maintenant tout le contraire. De fait, votre amendement remet en cause la déclaration que vous avez faite voilà un quart d’heure ou vingt minutes – le compte rendu de nos débats en témoignera.
On demande souvent le retrait d’un amendement déposé par les parlementaires, mais on aimerait bien parfois pouvoir demander aussi celui d’un amendement du Gouvernement, car le vôtre est contradictoire avec tout ce qui a été développé auparavant par vous-même sur le banc du Gouvernement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Ce débat pourrait durer des heures. J’ai indiqué en toute franchise que, pour moi, le tourisme relevait du développement économique. Nous avions donc introduit cette idée dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Or, les assemblées, dans leur ensemble, ont demandé l’instauration d’un schéma régional du tourisme, auquel nous n’étions pas acquis initialement – car, je vous le rappelle, il me semblait qu’un seul schéma suffisait pour toutes les activités économiques. Ce n’est pas la position du Parlement. Dont acte.
Dès lors, le schéma régional, qui demandera du travail, des échanges et, je le suppose, de nombreuses réunions à la CTAP, doit être adopté par chaque département : si un département ne l’adopte pas, il tombe.
Nous parlions tout à l’heure de simplification, de clarification et d’efficacité ; mais là, l’élaboration du schéma régional nécessiterait un nombre d’heures épouvantable !
Nous vous disons simplement ceci : celui qui est d’accord avec le schéma régional le signe et l’intègre dans ses politiques publiques ; mais ce schéma ne sera pas opposable à celui qui ne le signe pas. Ce n’est donc pas la peine d’y passer des heures ! Soit vous le signez et vous travaillez dans l’enthousiasme avec la région sur tel ou tel type de développement, soit vous ne le signez pas et il n’est pas opposable. Ne passons donc pas des heures à savoir comment l’adopter, dans la mesure où il n’est pas opposable. Plutôt que de créer une nouvelle usine à gaz, il vaut mieux adopter cet amendement afin de simplifier la situation. Adopter ou pas ; des départements pourront donc travailler…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas ce qui dit M. Peiro !
Mme Marylise Lebranchu : Nous pouvons avoir des désaccords de temps en temps avec les co-rapporteurs – heureusement, d’ailleurs, parce qu’autrement, ce ne serait pas la peine de venir ici ! Nous pourrions vous envoyer la copie déjà ficelée ; or ce n’est pas du tout le cas !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais on peut se le demander, en l’occurrence ! C’est une bonne question !
Mme Marylise Lebranchu : Maintenir « et adoptent » signifierait que si un département n’adopte pas – et il y a quand même pas mal de départements –, alors le schéma régional n’existe plus ; or vous souhaitez ce schéma ! Je pense qu’il est préférable non pas d’« adopter », mais de discuter en CTAP.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Et vous ne vous en apercevez qu’en deuxième lecture ?
Mme Marylise Lebranchu : Je vous rappelle une dernière fois que le schéma régional n’est opposable qu’à ceux qui l’ont signé, les autres faisant leur politique touristique non pas avec l’air du temps, mais avec leurs propres engagements. Voilà ce que nous vous proposons : un peu de souplesse, un peu de clarification et un peu d’allégement des procédures.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen une suspension de séance de quelques minutes.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On peut le comprendre !