Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8 (suite)

debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Toujours dans la discussion sur les amendements de suppression, la parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pour ma part, monsieur Dolez, je ne peux m’associer à votre proposition de suppression de l’article 8. La raison en est simple : l’article 8 ne porte pas que sur les transports scolaires ! Le supprimer, cela revient à supprimer la possibilité offerte aux régions d’organiser les transports maritimes entre des îles. Cela n’est pas envisageable. Cela revient à supprimer, à l’exception de la région Île-de-France, la possibilité de donner compétence aux régions en matière de construction de gares.
Monsieur Dolez, cette suppression aurait trop de conséquences, vous allez trop loin. Sur ce point, je partage l’avis de Mme la ministre. Mais s’agissant de la question spécifique des transports scolaires, je ne retire rien des propos que j’ai tenus tout à l’heure.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il faudra voter mon amendement bkno ek210 !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mon intervention ira dans le même sens. J’ai l’impression que l’on s’égare un peu. On parle des transports scolaires, mais on entretient la confusion entre ceux des écoles primaires et ceux des collèges. Mais normalement, le transport desservant les écoles n’est pas organisé par les départements ! Certains s’en sont chargés, afin de mutualiser avec les collèges, et c’est tant mieux, mais dans de nombreux endroits, le transport est assuré par les communes et surtout par les intercommunalités. Elles le font très bien et n’ont besoin de personne.
Pour notre part, nous nous opposons à la suppression de l’article 8, qui introduit, et cela commence à devenir plutôt rare dans ce texte, un peu de rationalisation, un peu de mise en cohérence entre les modes de transports, ce à quoi, vous le savez, les écologistes sont très attachés.
Les régions ont la compétence des transports express régionaux par train – sachant que 25 % de ces services sont assurés par cars – mais d’un autre côté, il y a des lignes de cars départementaux. Cela fait des années que l’on observe des concurrences aberrantes et une dispersion des moyens entre des cars départementaux et des lignes de TER ! Il est temps d’y mettre fin.
Par ailleurs, il y a des lignes de cars régulières, ouvertes à tous les publics, mais qui servent aussi pour les transports scolaires – et heureusement : c’est du bon sens, de mutualiser tout cela, on ne va tout de même casser ce système !
C’est une bonne solution que de faire de la région l’autorité organisatrice, en lui donnant la possibilité, par pragmatisme et pour permettre une organisation au plus près du terrain, de déléguer cette compétence à un département – ou à une communauté de communes parce que, je le redis, si l’on ramène toujours tout au département, c’est que l’on n’a pas suffisamment développé l’intercommunalité dans notre pays.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Non.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce projet de loi vise entre autres à renforcer les intercommunalités afin qu’elles soient capables d’organiser ces transports. Les départements n’auront alors plus besoin de s’en mêler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu la réponse de Mme la ministre sur la cohérence. En revanche, je ne l’ai absolument pas entendue s’exprimer sur les financements, les modalités financières du transfert de cette compétence transports, notamment des transports scolaires, à la région. On a évoqué un montant de 3 milliards d’euros. J’espère donc que vous avez réalisé une étude d’impact.

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, donnez-nous des informations précises ! Parce que d’un côté, vous proposez que les régions récupèrent la compétence transport et surtout transport scolaire, mais de l’autre, vous laissez entendre que cela pourrait ne pas se passer aussi bien que cela et vous laissez la possibilité aux régions de laisser les départements ou les intercommunalités s’en charger.

Mme Marylise Lebranchu : Cela a toujours été le cas.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bref, vous n’avez pas l’air d’être très sûrs de vous. En tout état de cause, je souhaite avoir connaissance dans ses détails de l’étude d’impact financière sur ce transfert.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je voudrais insister sur l’importance de l’autorité organisatrice des transports en termes de cohérence. On nous demande d’assurer une certaine cohérence en matière de transports, et on nous demande de faire des économies d’argent public. Il faut prendre en considération tous les systèmes de transport, dans leur globalité : systèmes de transports interurbains, avec les TER, systèmes de transports scolaires… Ces derniers concernent tout le monde : certes les collégiens et les enfants des écoles primaires, mais également les apprentis…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : …qui sont fortement concernés – ce n’est pas pour rien que les régions leur donnent un pécule pour organiser leurs déplacements – ou les stagiaires de la formation permanente.
Même si les régions n’étaient pas enthousiastes au départ, nous devons donc réfléchir, quelle que soit leur taille, qu’elles comprennent cinq ou douze départements, à un système de transport cohérent, avec une procédure d’appel d’offres relativement dynamique permettant de faire faire des économies à la puissance publique. Il faut essayer de rendre cet ensemble cohérent : les cars doivent pouvoir par exemple desservir trois ou quatre collèges et lycées, et le reste de la journée véhiculer des apprentis, des étudiants et un certain nombre d’autres personnes. Voilà la rationalisation du système de transport. Si ensuite, dans certains secteurs, il doit y avoir une délégation, elle se fera, mais au moins essayons de rationaliser l’ensemble. C’est l’intérêt de tout le monde, à la fois du point de vue des usagers que de l’utilisation de l’argent public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Le groupe UDI ne soutient pas la suppression de l’article 8 car nous sommes favorables au transfert de la compétence des transports interurbains à la région. Si nous votions l’amendement de Marc Dolez, ce volet disparaîtrait. Mon amendement bkno ek210, lui, est limité au transport scolaire. Mais il y a aussi, madame la ministre, le transport à la demande, il ne faut pas l’oublier.
Monsieur le président Rousset, sur le papier, je signe tout ce que vous venez de dire sans l’ombre d’une hésitation. Mais en pratique, organiser les transports scolaires dans un département rural comme le mien, le Loir-et-Cher, je peux vous assurer, mon cher collègue, que ce n’est pas de la tarte ! C’est déjà difficile depuis Blois, alors ne parlons pas de le faire depuis Orléans ! Au demeurant, si c’était aussi facile que vous le prétendez, vous n’auriez pas prévu de délégation : ne prétendez pas que vous faites œuvre de rationalisation, puisqu’en pratique il y aura la délégation !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Si vous prévoyez la délégation, c’est bien que la région n’a pas la capacité de faire à son niveau. Pourquoi changer ce qui fonctionne ?
Par ailleurs, s’agissant du transport des enfants handicapés, il est laissé au département au nom de la solidarité – et tant pis pour la cohérence. Mais dans mon département du Loir-et-Cher, je veille à ce que les enfants handicapés empruntent les transports interurbains ou les transports scolaires ! Je n’ai pas envie, après tous les progrès qui ont été accomplis pour leur intégration dans les transports ordinaires, qu’on en revienne à la ségrégation et qu’on leur dise qu’ils sont les seuls à être pris en charge par le département, parce que le département s’occupe du social ! Ce serait un recul pour les enfants handicapés, je tiens à le souligner car cela n’a pas été évoqué.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes victimes du choix d’un pis-aller. Il s’agit typiquement d’un mauvais compromis.
Madame la ministre, vous avez encore la possibilité de sortir par le haut de ce débat. Pour ma part, je suis favorable au transfert aux régions des transports interurbains, pour en unifier l’organisation. Mais alors, il fallait aussi que les collèges reviennent aux régions ! C’est la première de vos erreurs que de ne pas en avoir décidé ainsi, mais c’est encore possible. Je rappelle que les personnels techniques qui travaillent dans des collèges exercent strictement le même métier que ceux qui travaillent dans des lycées. On favoriserait ainsi la gestion des personnels publics ainsi que la mobilité de ces personnes entre collège et lycée.
Voilà la bonne réponse, et vous auriez trouvé là la cohérence que vous revendiquez. C’est parce que vous n’allez pas au bout du processus, que vous en restez à cette mauvaise demi-mesure, qu’on se trouve pris dans la nasse. En tout cas, la réponse que vous proposez n’est pas satisfaisante.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP s’abstiendra volontairement sur ces amendements. Nous ne sommes pas opposés au transfert des transports non urbains à la région. En revanche, nous souhaitons que les transports scolaires et les transports à la demande demeurent au niveau départemental. Cela fera l’objet d’amendements ultérieurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Madame Le Callennec, l’étude d’impact originale fait état de 4 milliards d’euros pour l’ensemble des transports. Mais elle devra évoluer car le texte ne ressemble plus du tout au projet initial du Gouvernement. D’ailleurs, concernant les personnes handicapées, je rappelle que le Gouvernement avait souhaité qu’il n’y ait pas de différence. Ce sont les parlementaires qui l’ont établie.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous disposez d’une majorité pour changer les choses.

Mme Marylise Lebranchu : Il ne faut pas reprocher au Gouvernement de séparer les enfants dans les transports alors que nous voulions un même mode de transport pour tout le monde, en particulier pour les enfants en situation de handicap, comme l’Association des paralysés de France nous l’avait demandé. Cela étant, nonobstant ce choix des parlementaires, fait me semble-t-il en première lecture au Sénat, l’accessibilité devra être parfaite partout. Cette obligation perdure. Quoi qu’il en soit, notre position sur ce point était exactement la vôtre, alors ne rejetez pas la faute sur nous. Je vous invite à lire le projet de loi initial ainsi que l’étude d’impact.
Le rapporteur du Sénat a évoqué le syndicat des transports d’Île-de-France – STIF, région où cohabitent tous les transports. Lui qui est dans une zone de faible densité, en milieu rural, a déclaré qu’aucun problème ne se posait. Mais ce qui ne fonctionne pas bien, dans les transports parisiens, c’est dans les zones très denses ! Lui qui est dans un département périphérique de l’Île-de-France nous explique que tout marche très bien.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous ne pouvez pas prendre le modèle parisien.

Mme Marylise Lebranchu : La commune du rapporteur compte quelque 5 000 habitants, elle n’est pas vraiment représentative…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais…

Mme Marylise Lebranchu : Mais il y a plusieurs départements en Île-de-France, monsieur Leroy !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela ne m’a pas échappé. Je vous rappelle que j’ai été ministre du Grand Paris !

Mme Marylise Lebranchu : Justement ! Dans ce département à dominante plutôt rurale, avec de petites villes, il n’y a aucun problème. En outre, notre expérience nous montre comment cela peut s’organiser dans les zones peu denses. On ne part pas de rien. C’est la raison pour laquelle les sénateurs, du moins certains d’entre eux, étaient un peu plus enthousiastes que vous sur cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek109 et 768.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À l’article 6, nous avons évoqué la gestion des routes départementales. Indépendamment de l’amendement sous-amendé par le rapporteur que nous avons adopté, il me semble ici important de préciser l’organisation du transport à la demande.
Les conseils départementaux ont exprimé leur souhait de conserver leur compétence en matière de transport à la demande, du fait de leur proximité avec les territoires où résident les principaux bénéficiaires de ces services – personnes âgées, personnes handicapées ou demandeurs d’emploi – afin d’assurer la cohérence de leurs politiques de solidarité. Ces transports à la demande sont d’ailleurs souvent organisés et cofinancés par les départements et les EPCI.
Le présent amendement tend également à ce que ces services soient inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek143, 207, 889 et 1179.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement est quasiment équivalent au précédent, qui vient d’être rejeté. Je maintiens que le service de transport à la demande devrait rester de la compétence des départements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour la clarté de nos débats, je précise que cet amendement bkno ek207 porte sur le transport à la demande, tandis que l’amendement bkno ek210 que je défendrai tout à l’heure porte spécifiquement sur les transports scolaires. C’est parce qu’il faut distinguer tous les cas que nous n’avons pas voté la suppression de l’article 8.
La problématique du transport à la demande est la même que celle du transport scolaire. Madame la ministre, vous avez tout à l’heure évoqué une commune de la circonscription de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur du texte au Sénat : une commune de 5 000 habitants, dans un département de la Seine-et-Marne qui en compte plus d’un million ! Prendre en otage une commune de 5 000 habitants dans un département d’un million, la chose est plaisante !
Je vous parle quant à moi des départements ruraux, comme le Loir-et-Cher, la Dordogne, le Gers ou d’autres encore, je ne ferai pas l’appel – des départements où l’on a absolument besoin de préserver ces services de transport à la demande qui ont une importance majeure en milieu rural, notamment pour faciliter l’apprentissage ou rompre l’isolement.
Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux bénéficiaires de ces services, les conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens. Je demande donc, avec cet amendement, que soient rétablies les dispositions votées au Sénat. Ce n’est pas un hasard, en effet, si le Sénat, qui est le grand conseil des communes de France, a décidé de rétablir cette disposition…
Pour le reste, je le répète, qu’il s’agisse du transport à la demande ou du transport scolaire que nous évoquerons plus tard, M. Piron a raison. Madame la ministre, vous dites que le texte actuel a été voulu par les parlementaires, mais vous avez ici une majorité et c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. C’était donc à vous de rétablir les choses, ici, à l’Assemblée, y compris pour le transport des enfants souffrant de handicap.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek889.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à conserver le transport à la demande dans le champ de compétence du département, dans un souci de proximité et de meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable. En effet, lors du débat général que nous avons eu sur l’article 8, tout le monde s’est prononcé pour le maintien du transfert, des départements vers les régions, de la compétence sur les services de transport non urbains. Il me semblerait peu cohérent de laisser aux départements, comme le proposent 6229ces amendements, le transport à la demande non urbain. En effet, si les transports non urbains sont assurés par la région, les transports à la demande non urbains me semblent aussi devoir l’être.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous n’étiez pas choquée, tout à l’heure, que l’on réclame de la cohérence pour les enfants souffrant de handicap. Mais souvent, en zone rurale, le transport à la demande concerne des personnes handicapées, et surtout des personnes âgées. Le raisonnement qui valait tout à l’heure pour les personnes en situation de handicap devrait donc valoir maintenant pour le transport à la demande non urbain, qui bénéficie à des personnes âgées qui relèvent encore, si je ne me trompe, de la compétence des départements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, le transport à la demande ne fait partie d’aucune autre catégorie de transport. Par définition, il est issu de la réflexion de femmes et d’hommes, élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux de tous bords politiques et de tout le territoire, qui sont parvenus au constat que toutes les formes de transport que la République avait inventées et mises en place étaient inadaptées et ne fonctionnaient pas dans certains cas : parce qu’il s’agit de personnes âgées ou handicapées, ou de zones de montagne ou littorales, ou encore de zones touristiques quasiment désertifiées la moitié de l’année et très occupées le reste du temps…
C’est cette réflexion qui a conduit des hommes et des femmes de toutes sensibilités politiques, représentant différentes collectivités territoriales, à identifier très finement des lignes de transport virtuelles. Cela peut faire sourire dans le bkVIIe ekarrondissement de Paris, mais il n’y a pas que le bkVIIe ekarrondissement en France !

Mme Marylise Lebranchu : Je n’habite pas le bkVIIe ekarrondissement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne s’adressait pas à vous, madame la ministre. Ces élus doivent donc définir des zones virtuelles et se livrer véritablement à de la microchirurgie pour identifier des transports nécessaires en cœur de village, pour pouvoir emmener tout simplement les habitants chez le médecin ou au marché qui se tient une fois par semaine dans le bourg-centre.
S’il se trouve, sur tous les bancs de cet hémicycle, des gens pour défendre l’idée que des régions qui compteront 7, 8 ou 9 millions d’habitants ne seront peut-être pas la structure la mieux adaptée pour organiser le transport à la demande, c’est peut-être – excusez du peu ! – que certains élus ont une expérience de ce type de transport et de vraies raisons d’être inquiets pour son avenir dans notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek143, 207, 889 et 1179.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable, comme en première lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer un problème technique dans le cadre de nos débats, afin que les départements français puissent disposer d’une solution de recours.
Madame la ministre, le transport scolaire est géré par les départements dans le cadre de délégations de service public – DSP – pour lesquelles des lots sont définis sur l’ensemble du département. Même si ce n’est pas toujours le cas, la DSP peut être la solution juridiquement adaptée. Mais vous connaissez la lourdeur de cette procédure, notamment pour de petits départements.
Dans le cas de délégations de service public arrivant à échéance début 2017, il n’est pas imaginable, étant donné que le transfert de compétences se fera à compter de cette date, que les régions prennent en charge des DSP votées par les départements juste avant l’échéance. Ne pourrait-on envisager une période transitoire pour les DSP arrivant à échéance avant ou juste après le transfert de la compétence, afin de régler ce problème technique et d’éviter aux régions de subir des délégations de service public qu’elles n’auront pas signées ? Comment faire pour prolonger, le cas échéant, ces DSP ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est prévu dans la loi !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agirait de prolonger exceptionnellement les DSP en cours jusqu’au transfert de compétences. Si c’est prévu dans la loi, j’aimerais bien l’entendre. Si ce n’est pas prévu, j’aimerais que l’on me dise ce qu’il en est.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme vient de le dire M. Le Bouillonnec, cette disposition est de droit. L’amendement étant satisfait par le droit commun, il est donc superflu et je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Cette mesure est en effet de droit et il n’y a donc pas de motif d’inquiétude. Madame la députée, il est également possible de recourir à des régies. Par ailleurs, sur l’ensemble de transports, l’allotissement permet aussi de faire beaucoup de choses. Il convient de garder tout cela présent à l’esprit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il s’agit certes d’allotissement, mais en DSP. Il faut être clairs.
On me dit que la procédure est prévue par la loi. Autrement dit, si une DSP doit s’achever dans les six mois, la loi autorisera le département à la maintenir dans l’état…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : S’il existe un motif d’intérêt général.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il pourra donc la prolonger, en raison d’un motif d’intérêt général.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oui.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfait. Je voulais que cela figure compte rendu de nos débats, pour assurer une totale clarté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Cela signifie-t-il, madame Dalloz, que vous retirez votre amendement ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour le plaisir alors ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek142, 210, 894 et 1181.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement, dont le premier cosignataire est M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, concerne le transport scolaire.
Depuis 1982, partout en France, les conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d’élèves, hors périmètre de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Ces conseils, aujourd’hui devenus départementaux, consacrent plus de 2 milliards d’euros à ces transports et, en période de crise économique et sociale, plus d’une vingtaine de départements continuent à assurer la gratuité pour les familles.
Au nom de la proximité, les conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d’élèves et des élèves. Depuis trente ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu’une expertise qui leur ont permis de mettre en œuvre un service de qualité satisfaisant pleinement les usagers. Le présent amendement rétablit donc la disposition qui avait été votée au Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement identique bkno ek210.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : M. Reiss ayant parfaitement exposé l’objet de cet amendement, je n’y reviens pas. L’exposé sommaire de l’amendement de Dominique Bussereau est d’ailleurs commun avec celui que j’ai l’honneur de présenter en tant que vice-président de l’Assemblée des départements de France.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à Michel Piron, qui vous proposait tout à l’heure de transférer les collèges aux régions. Nous sommes en deuxième lecture : vous avez donc parfaitement le droit de le faire, y compris par voie d’amendement gouvernemental.

Mme Marylise Lebranchu : Je ne peux pas !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : De cette façon, madame la ministre, nos amendements deviendraient sans objet. Si la région gère les lycées et les collèges, alors il est logique qu’elle prenne en charge tous les transports scolaires : voilà de la cohérence ! Mais dans la mesure où le texte en l’état actuel, sans revenir sur tout ce qui a été excellemment dit avant moi, conserve aux départements la compétence en matière de collèges, il est de simple bon sens de laisser aux départements le transport scolaire. Je vous assure que c’est un vrai casse-tête, à chaque rentrée, quand il faut adapter, changer le nombre de points… C’est vraiment une responsabilité du département !
Madame la ministre, présentez un amendement, puisque vous avez la possibilité de le faire – d’ailleurs, je le voterais – afin de renvoyer la gestion des collèges aux régions : on pourrait parfaitement mutualiser les bâtiments – ce sont les mêmes – et les personnels. Je l’ai d’ailleurs fait dans mon département à l’époque où Michel Sapin était le président de région : j’ai délégué les collèges à la région parce que je trouvais cela plus cohérent.
Ne nous accusez donc pas d’incohérence : laisser le collège au département et transférer les transports scolaires à la région, ça, c’est incohérent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement identique bkno ek894.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1181.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de laisser les transports scolaires dans le champ de compétence des départements. Outre les arguments qui viennent d’être développés, j’ajoute que la plupart des transports scolaires sont assurés par des entreprises de transport locales, de petites entreprises de transport, et que cela fait vivre nos territoires sur le plan économique.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je crains fort que le transfert de cette compétence transports à la région ne s’accompagne d’appels d’offres auxquels répondront surtout des entreprises d’envergure nationale, avec des marchés beaucoup plus importants.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Exactement !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Résultat : encore une fois, dans les territoires ruraux, c’est l’activité économique qui en pâtira. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable – défavorable, pardon, à ces amendements.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Lapsus révélateur !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous y avez cru ! C’est ma capacité à donner de l’espoir… Mais j’espère que cela ne durera pas sur ce sujet. (Sourires.)
Plus sérieusement, la commission a considéré que la région devait être la collectivité de la mobilité et qu’elle devait, à ce titre, assurer l’intégralité des compétences en matière de transports.
D’autres arguments sont venus nourrir cette position. Le premier concerne la question des marchés et des entreprises locales : la technique de l’allotissement permet de surmonter les difficultés évoquées à l’instant par Mme Dubié. Le deuxième est que dans nombre de départements, il existe une mutualisation entre les lignes de transport non urbain et les lignes de transport scolaire. Dans la mesure où nous avons décidé, comme le Sénat, de transférer les lignes de transport non urbain aux régions, il est logique de transférer en même temps les lignes de transport scolaire, pour éviter de démutualiser des lignes qui aujourd’hui sont mutualisées.
Enfin, on estime qu’environ 30 % des kilomètres de transport scolaire sont assurés par des intercommunalités dans le cadre de conventions de délégation passées avec le département ; la région pourra, tout aussi bien que le département, déléguer aux intercommunalités qui ont des lignes de transport urbain le transport des scolaires sur le territoire qu’elles desservent.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quelle méconnaissance de la réalité locale ! Vous êtes moins convaincant que d’habitude, monsieur le rapporteur !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à la suppression des alinéas 11 à 24.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Marylise Lebranchu : L’argument est parfait ! On nous demande toujours de tenir compte de la situation des petites entreprises de transport. La région est responsable des PME : elle connaît donc ces petites entreprises de transport et a d’ailleurs tout intérêt à ce qu’elles tiennent bien la route – ce n’est pas un jeu de mot ! – et qu’elles se développent. L’allotissement permet cela. Interrogez toutes les petites entreprises : elles sont très heureuses de gérer autre chose que le seul transport scolaire.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans ma commune, cela ne se passe pas comme cela !

Mme Marylise Lebranchu : En l’occurrence, vous voulez gérer les transports scolaires d’un côté et les autres transports d’un autre. Il va bien falloir se mettre d’accord, mais à l’envers…

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La députée Lebranchu n’aurait jamais dit cela !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La maire de Morlaix ne peut pas dire cela !

Mme Marylise Lebranchu : Puis-je finir ? À Morlaix, du reste, j’avais une subdélégation, ce qui était très intéressant car on traitait de l’ensemble des transports, y compris scolaires, ces derniers permettant d’équilibrer les lignes.
Je ne parlerai pas plus longuement, le rapporteur ayant très bien expliqué tout cela. Je souhaite néanmoins vous dire, monsieur Leroy, puisque vous nous demandez de déposer un amendement concernant les collèges, que le droit est le droit : cette disposition ayant été votée conforme, cela n’est plus possible.
Après une longue discussion avec les départements de France et un accord très clair de la part du Gouvernement, nombre de départements, en dépit de leurs hésitations, ont accepté de nous suivre pour les routes et pour les collèges, mais pas pour les transports. Il faut en effet faire preuve de cohérence, pour l’ensemble des transports, et trouver des équilibres qui, parfois, n’existent pas, les zones moins denses posant plus de difficultés que les autres.
Nous avons donc fait la proposition, qui n’était pas celle du Gouvernement au départ et qui a résulté de ces longues discussions, de ne surtout pas toucher à l’autorité organisatrice de transports, qui permet de trouver un équilibre, notamment pour nos petites entreprises de transport, et en revanche de transférer les routes et les collèges. Les articles concernant les routes et collèges étant votées conformes, nous n’y reviendrons pas. J’espère que l’on respectera cette construction globale et que le transport scolaire fera partie des transports, du transport en général, transféré à la région.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : En écho à ce que viennent de dire M. le rapporteur et Mme la ministre, il nous faut revenir aux fondamentaux du texte. Quels sont-ils ? Clarifier les compétences, pour plus de lisibilité,…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est raté !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : …pour plus d’efficacité du service et aussi pour plus d’économies. La répartition de la compétence mobilité entre les régions et les intercommunalités va dans le sens de cette clarification. Il me semble en effet complètement illusoire de vouloir séparer les transports interurbains et les transports scolaires. Si l’on regarde très précisément comment les choses se passent, notamment dans les départements ruraux, on se rend compte que plus d’un tiers des élèves transportés dans le cadre du transport scolaire le sont en réalité sur des lignes interurbaines !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : À Rennes, c’est vrai, mais pas ailleurs !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Sur le plan fonctionnel, les liens sont en réalité très forts et il est impossible de scinder les transports interurbains et les transports scolaires, notamment en milieu rural.
La deuxième idée à laquelle, de mon point de vue, il faudrait tordre le cou, est celle du lien indéfectible qui existerait entre la compétence collèges et la compétence transports 6232scolaires. En effet, les transports scolaires concernent également les écoliers et les lycéens : ils ne sont pas exclusivement voués au transport des collégiens.
Si l’on souhaite que l’autorité organisatrice de transports fonctionne bien, avec des délégations efficientes – le système d’allotissement a été rappelé par le rapporteur – l’on a besoin d’une unité de la compétence transports. Revenir à la proposition initiale du Gouvernement va dans le sens de l’efficacité et des économies, et il convient donc de repousser ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Autant j’étais tout à fait opposée à la suppression de l’article 8, autant je voterai ces amendements. Depuis la présentation de ce projet de loi, cette disposition me pose problème, s’agissant d’un texte de clarification des compétences. Je suis certes favorable à une compétence structurelle de la région sur la question des transports, mais prévoir que la compétence du département sur les transports scolaires est transférée à la région, laquelle peut la retransférer au département, cela ne va pas dans le sens de la simplification !

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je comprends bien les raisonnements juridiques et techniques, je n’irai pas jusqu’à dire « technocratiques »…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si, vous pouvez le dire !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …qui permettent d’envisager les choses de cette façon, mais ce n’est pas compris dans les départements ruraux. Dans un département comme le mien, on a fait l’effort, depuis deux ans, d’organiser les transports scolaires en quarante-cinq lots différents pour que toutes les petites entreprises de transport puissent participer à l’organisation du transport scolaire dans le département.
Je suis sensible aux propos d’Alain Rousset concernant le rôle de la région et la coordination de l’ensemble de la mobilité. Je pense qu’on aurait pu trouver d’autres façons de s’organiser afin qu’il n’y ait pas, d’un côté, le transport scolaire géré par le département et, de l’autre, la région qui supervise l’ensemble des problématiques de mobilité. Des interactions doivent exister, mais je pense qu’organiser cela au travers d’un système complexe de renvois de compétences n’est pas la bonne solution. Je suis d’ailleurs convaincue qu’à l’issue de la commission mixte paritaire, c’est ce à quoi on aboutira.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente intervention !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter quelques précisions, madame la ministre, puisque vous avez évoqué le rapporteur Jean-Jacques Hyest, élu dans ma circonscription. Dans son intervention sur les transports scolaires, il n’a pas voulu insister sur la situation en Île-de-France mais plutôt rappeler à chacun que les transports scolaires en Seine-et-Marne étaient de la compétence du département jusqu’en 2005,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oui, comme dans mon département, et cela fonctionne très bien !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …date à laquelle le STIF est devenu autorité organisatrice de transports. Le STIF a donc récupéré les transports scolaires qui étaient gérés par chacun des départements d’Île-de-France. Et que s’est-il passé après cette centralisation de la compétence au niveau de la région ? Celle-ci a tout fait pour redonner la compétence des transports scolaires à chacun des départements !
Résultat des courses, en Seine-et-Marne : dans mon territoire, qui compte environ 40 000 habitants – le village de Jean-Jacques Hyest ne comptant d’ailleurs que 300 habitants, pas 5 000 – à chaque fois que nous avons besoin d’adapter les transports scolaires – dont je rappelle à mes collègues qu’il s’agit de transports réservés aux scolaires, qu’il faut donc bien séparer des transports non urbains –…

Mme Nathalie Appéré : et M. Alain Rousset. Non !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : À chaque fois donc, nous devons demander à la région Île-de-France, à Paris, si nous pouvons adapter le transport scolaire pour chaque territoire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : À Paris, c’est le STIF !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Oui, le STIF : c’est bien loin, pour nous qui sommes à 70 kilomètres de Paris ! Pour la rentrée prochaine, nous devons adapter un transport scolaire spécialement pour un lycée, et il nous faudra attendre que la région nous donne son accord pour pouvoir le mettre en place !
Un mot enfin sur les petites entreprises : sachez qu’une petite entreprise a plus de facilités à répondre à des appels d’offres pour des transports scolaires que pour des transports à la fois scolaires et non urbains, parce qu’en général, elle n’a pas la capacité de faire les deux.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien ! C’est cela, la vraie vie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le transport à la demande et le transport scolaire sont au cœur de l’égalité des territoires et de l’aménagement du territoire en matière de transports collectifs dans une majorité des départements de France. La suppression du transport à la demande a été actée par un vote à trois voix près tout à l’heure.
L’adoption dans quelques instants des amendements que nous sommes en train d’examiner, car je pense que nous serons majoritaires, assurera la survie de l’égalité entre les territoires et de la notion de solidarité en matière de transports collectifs dans une majorité de départements, sans oublier ce qui a été dit sur les petites entreprises locales.
Quant à l’allotissement, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que nous en avons de multiples exemples, en particulier dans le domaine de l’énergie – je pense aux appels d’offres des régions concernant les lycées. L’allotissement donc, c’est bien joli quand on en parle à une heure du matin dans l’hémicycle, mais dans la vraie vie, sur le terrain, ce n’est plus pareil !
J’ose donc espérer que ces amendements vont être adoptés dans quelques instants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je ne peux laisser passer cette mise en cause. Je peux vous démontrer quand vous voudrez que la région Aquitaine est l’une des rares collectivités à travailler en 6233lots séparés sur toutes ses constructions. Il n’y a pas de leçons à donner, mon cher collègue ! On peut donc travailler en lots séparés.
Ensuite, si, demain, la cohérence des transports à l’échelle de la région n’est pas assurée, cela coûtera plus cher à l’un comme à l’autre, parce qu’il n’y aura pas de mutualisation.
Enfin, je ne vois pas pourquoi on ferait à la région un procès en défaut de proximité. On peut reprocher leur gestion à toutes les collectivités, de droite comme de gauche, mais on ne peut pas faire systématiquement le procès des conseils régionaux. Ça ne va pas du tout !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Clarifier les compétences, c’est l’objectif de ce projet de loi. J’observe que lorsqu’il sera voté, en matière d’éducation, les communes s’occuperont des écoles, les départements des collèges et les régions des lycées.
On voit bien que si le débat fait rage en ce moment, c’est précisément à cause de ce problème des collèges. Au début de l’examen du texte, il était à peu près acquis que les collèges iraient vers la région. Au fil du temps, cette idée a été abandonnée pour différentes raisons, dont l’une a joué un rôle important : le fait que de grandes régions, cela représente beaucoup de collèges. Les grandes régions de dix départements et plus peuvent compter jusqu’à 700 collèges, ce qui semble un non-sens.
Nous en sommes donc revenus au collège départemental. La vulgate selon laquelle plus une structure est vaste mieux elle fonctionne n’est pas toujours vraie. J’ajoute qu’il faudra nous en souvenir quand nous aborderons l’article 14.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : J’aimerais que nous prenions d’autres exemples que le transport scolaire. Je vis pour ma part dans un département qui s’occupe du transport scolaire et du transport à la demande, mais pas du reste des transports : il a abdiqué, il ne s’en occupe pas.
Je veux bien qu’on me dise que la région ne sera pas capable de s’occuper du transport, mais refuser de la charger de cette compétence, refuser de lui demander d’organiser les choses et de mutualiser les moyens, c’est se retrouver dans la situation qui est celle du Morbihan, où il n’y a pas de transports, à part pour les enfants ! Et le département ne veut surtout pas prendre cette compétence : il estime qu’elle lui coûterait trop cher…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est un département de droite !

M. Paul Molac (divers gauche) : Dans les départements voisins de l’Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, qui sont plus riches il est vrai, il y a de véritables transports.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah ! les riches !

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est une question de volonté… Moi, je fais confiance à la région pour faire fonctionner les transports, y compris dans les pays ruraux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rousset, ne vous fâchez pas ainsi. Nous n’instruisons pas le procès en proximité des régions. C’est tout simplement l’instruction de l’expérience. Les politiques régionales sont subordonnées à la notion d’intérêt régional, et souvent celui-ci conduit à flécher, à discriminer.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ben voyons !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un exemple : le budget du département du Doubs est exactement le même que celui de la région Franche-Comté. Les moyens des régions sont proportionnellement plus limités que ceux des départements !
J’observe que votre point de vue a évolué entre la première et la deuxième lecture. En première lecture en effet, vous vous êtes bien gardé de demander la compétence en matière de transport. Manifestement, vous n’en vouliez pas. Aujourd’hui votre point de vue a évolué, mais nous sommes inquiets de la façon dont cet enjeu de proximité pourrait être confié aux régions, tout simplement parce que vous n’en aurez peut-être pas les moyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais tout simplement faire part d’une expérience personnelle. J’ai été pendant vingt et un ans principal d’un petit collège rural et en même temps conseiller général. Je vous assure que chaque année, organiser le transport scolaire était un travail qui se faisait dans la dentelle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Ah oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’était un travail qui se faisait en amont, avec les services du conseil général – et avec la carte d’état-major ! En effet, il fallait modifier tous les itinéraires en fonction des élèves qui étaient scolarisés. L’ancien président du conseil général de l’Allier avait une très belle formule : il disait que c’était comme une montre suisse !
Contrairement à ce qui a été dit, le transport scolaire est lié à des choix pédagogiques. Quand dans un département, comme c’est le cas dans le Puy-de-Dôme, on met en place un réseau rural d’éducation, l’adaptation du transport scolaire en tiendra compte. Quand on a la volonté politique de maintenir un internat dans un collège rural, cela exige aussi que le transport scolaire soit adapté en fonction de ce choix.
Je terminerai sur le fait que le transport scolaire puisse être utilisé par n’importe qui. Oui, dans le département du Puy-de-Dôme, certains élèves de lycée vont prendre non pas un TER, mais un train d’équilibre du territoire, pour aller de Clermont-Ferrand à Riom ou à Vichy. Cela ne pose aucun problème que ce ne soit pas spécifiquement un transport scolaire. Le maintien de cette compétence au département me semble une évidence. Cela ne remet pas en question l’utilisation d’autres moyens de transport. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet important qu’il faut illustrer par des exemples très concrets, comme vient de le faire excellemment M. Chassaigne.
Dans le département du Tarn que je connais bien, prenons le secteur de Lacaune, zone de montagne isolée : y maintenir un collège et un internat est un choix du département. Il est évident qu’une cohérence est donc indispensable entre le collège et l’autorité qui gère les transports, qu’il faut qu’il y ait une symbiose. C’est essentiel.
Il y a d’autres points dont il faut tenir compte. Tout à l’heure, il a été question des problématiques spécifiques qui peuvent être liées à la période hivernale. On voit déjà que, d’Albi, il est parfois difficile de prendre la décision la plus sage concernant le maintien ou non du transport scolaire en période hivernale. Si demain cela doit être décidé à Toulouse ou à Montpellier, pendant trois mois, au nom du principe de précaution, il n’y aura tout simplement pas de transport scolaire !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Lorsqu’on travaille près du terrain, la capacité d’adaptation est plus grande. On sait si les sociétés de transport sont équipées de pneus neige et autres équipements…

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Pourquoi ne le seraient-elles pas ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mais ce sont des éléments importants ! Ce que je veux dire, c’est que plus on sera éloigné des réalités du terrain, plus on prendra des décisions uniformes, qui ne tiendront pas compte des spécificités des territoires de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La dentelle, la montre suisse, les pneus neige… Il est clair que tout le monde est très impliqué sur cette question ! (Sourires.)
Nous n’allons pas nous donner des leçons de ruralité ou de proximité ici. Je suis favorable à la délégation à la région parce je pense que nous serons capables de subdéléguer ces services, de les confier à l’échelon de proximité de manière intelligente. Mais si nous perdons l’échelon régional, nous perdons toute chance de mutualisation, de péréquation, et alors nous entravons toute modernisation des schémas de transport.
Tout le monde ici peut raconter sa petite histoire. Je peux vous raconter celle de l’espace métropolitain du Grand Nancy, qui compte treize autorités organisatrices de transport. Nous convergeons avec la région pour qu’il n’y en ait plus qu’une : dès lors, nous aurons optimisé le bilan carbone, le bilan financier et le service aux citoyens. C’est cela la modernité, c’est cela la France de demain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek142, 210, 894 et 1181.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.