Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements qui viennent d’être présentés ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons eu de longs débats avant le dîner sur le seuil minimal de constitution des intercommunalités. Dans la mesure où les adaptations que nous avons adoptées en commission répondent au besoin de « coller » à la réalité des territoires…

M. Xavier Breton : Non !

M. Jacques Myard : Vous n’aviez pas de lunettes ce jour-là !

M. Olivier Dussopt : … je confirme la position de la commission en faveur du maintien du seuil de 20 000 habitants avec les adaptations que nous avons adoptées. Par conséquent, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Comme chacun, j’ai écouté avec une extrême attention la présentation de ces amendements. De toute évidence, le problème n’est pas politique – nous avons vu que les propositions fusent de tous côtés. Les propos de Mme Romagnan, en particulier, confirment ce que je disais tout à l’heure : il existe sur notre territoire des bassins de vie comptant moins de 20 000 habitants qui n’entrent pas dans les différentes dérogations prévues par votre texte. On peut toujours trouver d’autres bornes – 15 000, 18 000, tout ce que vous voudrez ; mais quelles que soient les limites que vous proposerez, il subsistera toujours des cas de figure qui seront en bordure des règles établies, donc un effet de seuil.
C’est pourquoi je vous renouvelle, madame la ministre, une proposition qui me semble sensée : laisser aux CDCI et aux préfets la possibilité de sortir de ce type de situation.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !

M. Jacques Lamblin : Ce n’est pas si compliqué ; cela vous permettrait de résoudre le problème sans renoncer aux fondements que vous avez mis en place. C’est vous qui avez la possibilité de le faire, puisque nous ne pouvons déposer un nouvel amendement dans l’immédiat.
Permettez-moi aussi de vous poser une question : qu’entendez-vous par « passer outre » ? Je veux parler de l’autorisation qui est donnée aux préfets de « passer outre ». Si « passer outre » veut dire laisser la possibilité aux préfets, dans quelques cas de figure, de conserver une intercommunalité dont la taille serait inférieure à 20 000 habitants, bien qu’elle n’entre pas dans les exceptions que vous avez prévues, le problème est résolu. Mais si ce n’est pas cela, il faut préciser votre pensée par un amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je regrette votre entêtement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pas l’entêtement, les convictions !

M. Xavier Breton : J’avais déposé des amendements visant à abaisser le seuil à 10 000, voire à revenir à 5000, pour provoquer un débat sur ce chiffre arbitraire de 20 000 habitants. Mais les amendements proposant de fixer ce seuil à 15 000, avec ou sans adaptations, à différentes conditions, témoignent bien d’une volonté de prendre en compte la réalité des territoires.

M. Jacques Myard : Ils s’en foutent !

M. Xavier Breton : On ne peut donc que regretter cette crispation sur le seuil de 20 000 habitants, qui va à l’encontre de la réalité des territoires. Nous avions là une occasion d’avancer, à partir d’un consensus entre les groupes et à l’intérieur des groupes. Il est donc très regrettable que vous restiez figés sur votre position.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Nous avons là l’occasion de nous retrouver sur un point d’équilibre : le seuil de 15 000, avec les adaptations que vous proposez, serait voté par la quasi-totalité des députés ici présents.

M. Xavier Breton : À part les godillots !

M. Daniel Fasquelle : Pourquoi donc vous arc-bouter sur votre position, sauf à refuser le consensus ?
Dans ma propre circonscription, le seuil de 20 000 habitants va nous poser des problèmes insolubles, alors qu’un seuil de 15 000, cela passerait – et je ne suis pas le seul.

M. François André : Vous disiez le contraire il y a une demi-heure ! C’est grotesque !

M. Daniel Fasquelle : Nombreux sont ceux qui sur tous les bancs, dans tous les groupes, ont tenu le même discours ce soir. Écoutez donc les députés de terrain qui sont ici, qui relayent les préoccupations du terrain. Sortez de cette position très théorique et trouvons un accord ! Il est bon que nous nous retrouvions tous sur certains textes ou certains amendements. Cette possibilité nous est aujourd’hui offerte sur une question qui devrait nous permettre de dépasser les clivages idéologiques. Votre position jusqu’au-boutiste n’a aucun sens !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Dans l’hypothèse où il serait maintenu, le groupe RRDP soutiendra l’amendement bkno ek827 de Mme Romagnan, qui conserve l’esprit du texte, avec les adaptations, et abaisse le seuil de 20 000 à 15 000 habitants. Or cela nous permettrait de prendre davantage en compte la faible densité de la population sur les territoires ruraux. J’ajoute que rien n’empêche de constituer des communautés de communes de 30 000 ou 40 000 habitants lorsque cela est possible. Dès lors que nous sommes tous d’accord sur le principe du volontariat et l’existence d’un projet, celui-ci peut parfaitement se construire dans une dimension de 40 000 ou 50 000 habitants. Ceci étant, un abaissement du seuil à 15 000 habitants répondra davantage aux spécificités de la ruralité et de la montagne.

M. Guillaume Larrivé : et M. Jacques Myard. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Parmi les arguments avancés par le Gouvernement, il en est un qui est martelé et qui semble véritablement être au fondement de sa décision : l’expertise du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, ex-DATAR. Le CGET nous dit que le territoire vécu pertinent, c’est 20 000 habitants. C’est vraiment la vision technocratique.

M. Marc Dolez : Tout à fait !

Mme Annie Genevard : Elle n’est pas forcément illégitime – il y a des gens très bien, et très intelligents, qui disent des choses très intelligentes au CGET. Je ne remets pas en cause le CGET : je dis simplement que le fondement de votre décision, c’est cette vision-là, contre celle des élus. Or c’est 6294précisément cela qui pose problème, car nous incarnons aussi la représentation des territoires, et il me semble que cette légitimité-là est supérieure à celle avancée par le CGET.

M. Marc Dolez : Évidemment !

Mme Annie Genevard : J’ajoute que la taille des intercommunalités est un point de crispation majeur. Politiquement, vous ne pouvez l’ignorer. Vous avez là ce qui répond à la vocation même d’un élu ou d’un haut responsable politique : vous avez le devoir politique d’apaiser le débat sur cette question.

M. Thierry Benoit : Oui ! Très bien !

Mme Annie Genevard : Vous avez une opportunité de le faire. Nous ne voulons plus voir les scènes auxquelles nous avons assisté la semaine dernière : il n’est pas possible que maires et CRS s’affrontent ! Votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est de parvenir à l’apaisement. Les amendements de M. Menuel et de Mme Romagnan vous en offrent l’occasion. Saisissez-la, vous n’en aurez peut-être pas d’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : L’apaisement, nous l’avons suscité en recevant les 117 maires ruraux au ministère pendant quelque deux heures et demie. La manifestation s’est produite après.

M. Charles de La Verpillière : Ils n’avaient pas été convaincus, donc !

Mme Marylise Lebranchu : Après, disais-je, un long échange avec l’ensemble de la délégation. Je ne donnerai aucun détail sur la suite de la négociation : n’allez pas me chercher là-dessus, sinon je vous trouverai aussi !

M. Marc Dolez : Qu’est-ce que cela veut dire ?

Mme Marylise Lebranchu : Il faut faire attention sur ce sujet. Nous avons, André Vallini et moi-même, invité 115 maires à discuter, avant un échange plus informel.
Je vais redire ici ce que je n’aurais pas dit publiquement si vous ne nous cherchiez à propos de ces 115 maires qui ne seraient pas apaisés, pas sereins, etc.
Que se passe-t-il donc ? Une association, l’Association des maires ruraux de France, dont les adhérents sont beaucoup moins nombreux, pour diverses raisons, que les maires ruraux de l’Association des maires de France. Il y a une opposition entre ces deux blocs. L’essentiel du débat avec les 115 maires qui sont ensuite venus devant l’Assemblée nationale a porté sur les communes nouvelles : ce « truc » – pardonnez-moi l’expression, mais c’est celle qui a été employée – serait un attentat à la commune.

Mme Annie Genevard : Ce n’est pas le sujet !

Mme Marylise Lebranchu : Les communes nouvelles ont fait l’objet d’une proposition de loi de M. Pélissard ; et je ne connais pas d’homme plus serein et apaisé parmi les maires que M. Pélissard. Nous avons eu ce premier sujet de débat – un débat très long et très lourd.
Le second sujet était bien sûr la DGF. La DGF par habitant doit être égale entre une commune rurale et une commune station de ski de Savoie, nous représente-t-on ; il n’est pas normal qu’il y ait des différences. Mais vous savez tous que si l’on donne exactement la même dotation à une commune rurale de 1 000 habitants et à une ville d’un million d’habitants, on ne réglera pas pour autant le problème de la ruralité. Nous avons donc ouvert ce chantier. Mme Pires Beaune, après avoir travaillé avec Jean Germain a posé un diagnostic ; nous travaillons à la réforme de la DGF à la demande de ces maires-là.
Concernant l’intercommunalité, leur problème majeur était le suffrage universel direct. L’élection des élus intercommunaux au suffrage universel direct, nous a-t-on dit, c’est la fin des communes. Je suis très franche sur le débat que nous avons eu : j’ai défendu la position que j’ai toujours défendue, à savoir que sur les aires métropolitaines, en particulier, il y a peut-être une question démocratique qui se pose.
Ne revenons pas sans cesse sur ces 115 maires ruraux…

M. Jacques Myard : Nous parlons de 15 000 habitants, pas de 115 maires !

Mme Marylise Lebranchu : …qui s’opposent aux communes nouvelles, à l’élection des élus intercommunaux au suffrage universel direct, à beaucoup de choses, mais qui s’intéressent surtout – et là, ils ont raison – à la façon dont nous allons répondre, dans les communautés de communes rurales, à la disparition des services publics, disparition dans laquelle vous avez une grande part de responsabilité. Ils nous disent qu’il n’y a plus d’État, qu’il n’y a plus personne à la sous-préfecture, plus d’aides, plus d’État dans les départements, les communautés de communes rurales.
Ne retournez pas les arguments en faisant croire que les maires sont venus se battre contre le seuil de 20 000 habitants. Du reste, la plupart – sinon 100 % – d’entre eux étaient concernés par les adaptations. En revanche, ils voulaient reparler des services publics, de la fermeture de la poste, des perceptions et des écoles. Nous avons essayé de remonter un peu cette histoire collective de la présence de l’État dans les départements depuis la réforme de l’administration territoriale de l’État, la RÉATE. C’est un sujet lourd. Bref, il ne s’agit pas d’une bagarre sur le seuil de 20 000 ou la façon de faire ; c’est un problème de défiance entre les élus. Lorsque vous dites que le Gouvernement a la responsabilité de restaurer un climat serein, apaisé : je pense que nous pourrions tous travailler à ce qu’il y ait un meilleur climat entre les élus…

Mme Annie Genevard : Nous le proposons !

M. Daniel Fasquelle : Faites-le !

Mme Marylise Lebranchu : …à ce que les urbains ne soient pas contre les élus, ni les petites villes contre les grandes.
Sortons donc de ce débat. Y a-t-il une notion d’intérêt général ? Oui. Un gouvernement doit-il défendre l’intérêt général ? Oui. Y a-t-il eu des adaptations en faveur du milieu rural et du milieu de la montagne ? Oui. N’est-ce pas à nous d’avoir un débat un peu plus apaisé et un peu plus serein ? Aidons donc ces communes rurales à restaurer des services publics sur leur territoire – car comme je le disais cet après-midi, les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien. Ils en souffrent, et ce n’est pas la loi NOTRe qui les inquiète le plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président : Je vais donc mettre les amendements aux voix…

Mme Annie Genevard : J’ai demandé la parole, monsieur le président, ou sinon, rappel au règlement !

M. le président : Madame Genevard, tout le monde a eu l’occasion de s’exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ma responsabilité est de permettre l’expression la plus large tout en laissant le débat se poursuivre dans les meilleures conditions. Je sais comment cela va se terminer : de nombreux articles ne pourront être examinés dans les meilleures conditions, faute de temps de parole suffisant. C’est pourquoi je vais appeler les amendements et demander à leurs auteurs s’ils les maintiennent.
Madame Romagnan, maintenez-vous vos amendements bknos ek827 et 826 ?

M. Marc Dolez : Le rappel au règlement prime tout le reste !

M. le président : Le rappel au règlement interviendra après. J’ai commencé à appeler les amendements, je souhaite poursuivre ; je donnerai la parole à Mme Genevard par la suite.

Mme Barbara Romagnan : Je suis d’accord : les maires ne sont pas venus manifester en raison de la fixation d’un seuil de 15 000 ou 20 000 habitants. Ce n’est pas par la fixation d’un seuil que l’on pourra défendre le service public ou l’intérêt général. Je ne comprends pas pourquoi on en fait un point de rupture, pourquoi on insiste à ce point sur le seuil de 20 000 habitants. Je ne sais pas quel est le territoire pertinent, cela dépend certainement du lieu, mais je constate que c’est dans la fourchette de 15 000 habitants que le plus grand nombre de personnes sont en mesure de se mettre d’accord.

M. le président : Madame Romagnan, vous recommencez votre démonstration. Ce que je vous demande, c’est si vous maintenez vos amendements.

Mme Barbara Romagnan : Je souhaiterais m’exprimer, monsieur le président.

M. le président : Vous vous êtes largement exprimée. Je vous demande, le rapporteur en ayant souhaité le retrait, si vous maintenez vos amendements.

Mme Barbara Romagnan : Si je ne peux répondre que par « oui » ou « non », je maintiens mes amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc Dolez : Elle a le droit d’expliquer, quand même !

M. le président : Monsieur Menuel, maintenez-vous votre amendement bknoek 754 ?

M. Gérard Menuel : Mme Romagnan a mis en avant de bons arguments. Je vais naturellement maintenir mon amendement.

M. le président : Monsieur Olive, maintenez-vous votre amendement bknoek 366 ?

M. Robert Olive : Je le retire en précisant que les cas que j’évoquais, en, faisant référence à une population de 18 500 habitants, ne bénéficient d’aucune dérogation. Je souhaite que le droit des préfets de passer outre l’avis des communes ait une réelle signification.

M. le président : Monsieur Pueyo, maintenez-vous votre amendement bkno ek359 ?

M. Joaquim Pueyo : On a beaucoup réfléchi à ce problème qui, il est vrai, est compliqué. Je retire mon amendement pour tenir compte de l’avis du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Fasquelle : Cette pression est scandaleuse !

M. le président : Madame Beaubatie, maintenez-vous votre amendement bknoek 800 ?

Mme Catherine Beaubatie : Je le retire car vous avez raison, madame la ministre, entre élus, nous ne sommes jamais dans la défiance mais dans la défense de l’intérêt général.

M. le président : Monsieur Breton, j’imagine que vous maintenez vos amendements bknos ek893, 895 et 897 ?

M. Xavier Breton : Oui, je les maintiens, car j’ai reçu un courrier de l’Association des maires ruraux de l’Ain, qui me demande d’intervenir en ce sens. Cela fait donc bien partie, également, des demandes des maires ruraux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Colette Capdevielle : C’est l’Assemblée des lobbies !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le mandat impératif est interdit dans cette assemblée ! C’est lamentable ! On a fait la Révolution pour y mettre fin !