Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 octies
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, inscrite sur l’article 22 octies.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet article a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, puis supprimé par le Sénat. À la suite d’un accident technique, son contenu initial n’a pas été repris en commission des lois.
Son objet était l’élection au suffrage universel direct des futurs conseillers communautaires à échéance de 2020. Par cette disposition importante, il s’agit pour nous de réinventer la proximité et la démocratie locale.
Je veux rassurer mes collègues siégeant sur les bancs de droite : on trouvera toujours moyen de faire exister les communes par des dispositifs nouveaux ou anciens. Dans mon territoire du Pays basque, le biltzar, la conférence des maires, existe depuis des siècles.
Il n’y a aucune raison d’avoir peur de la démocratie. Je sais qu’il y a toujours eu des frilosités et des conservatismes, tenant à une vieille hostilité à l’élection au suffrage universel. Cela a été le cas à la fin de la guerre, lorsqu’il s’est agi de permettre aux femmes de voter et d’être élues. Cela a également été le cas au moment de l’adoption des lois sur la parité : donner le pouvoir aux femmes, quelle horreur ! Même chose lorsque les régions, qui étaient des établissements publics, sont devenues des collectivités.
Aujourd’hui, nous pouvons observer les mêmes conservatismes, les mêmes peurs et les mêmes frilosités s’agissant de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Pourtant, lorsqu’on les interroge, nos concitoyens sont évidemment favorables au débat public et à leur propre implication. De fait, nous sommes face à une question de philosophie politique.
Ce que nous demandons, c’est que l’on pose simplement le principe dans la loi, comme on l’a fait dans la loi MAPTAM. Le sujet est devenu un serpent de mer législatif, mais, cette fois-ci, nous ne pouvons plus reculer. Ce mode de désignation a déjà été adopté pour les métropoles. La crainte de la disparition des communes n’est absolument pas justifiée, c’est un argument totalement inopérant au regard de l’enjeu démocratique auquel nous sommes confrontés. Comme l’a dit Mme la ministre, l’intercommunalité sauvera les communes. Et, par définition, la légitimité des élus vient de l’élection.
Peut-on confier la gestion de budgets intercommunaux de plusieurs millions d’euros à des conseillers communautaires simplement fléchés ? La taille des groupements, leurs ressources budgétaires, le rôle stratégique de leurs compétences et le fait que l’ensemble du territoire est couvert sont des arguments en faveur d’une modification du mode de scrutin.
Aujourd’hui, un nouvel espace politique peut naître. Il est de notre responsabilité de voter les amendements rétablissant l’élection au suffrage universel direct.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss. Je rappelle que les inscrits sur l’article disposent de deux minutes.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et je respecterai ce temps de parole, madame la présidente. Mon intervention n’ira pas dans le même sens que la précédente. L’article 22 octies est plus qu’inquiétant pour la plupart des maires de France, puisque la très grande majorité des élus locaux redoutent l’évolution que représenterait l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. La mort des communes a été évoquée ce matin dans un certain nombre de discussions. Je n’irai pas jusque-là, mais il n’empêche que cet article constitue une étape dans la marche vers l’absorption et la dilution des communes dans les intercommunalités, avec pour conséquence la disparition des maires et des conseillers municipaux.
Cette proposition, complétée par les délégations de compétences subséquentes, transformera rapidement les communes rurales et périurbaines en des coquilles vides. On y fera encore un peu d’état civil, le maire exercera son pouvoir de police, mais tout le reste sera géré au niveau de l’intercommunalité.
Or pour d’évidentes raisons de fonctionnalité et de proximité avec la population, il convient de préserver ces communes qui font notre fierté, leur existence juridique propre et leurs missions, et de maintenir les communautés de communes dans leur rôle d’outil au service des communes membres, auxquelles elles n’ont nullement vocation à se substituer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas parce que nous sommes contre la démocratie, ou contre le fait que des élus qui ont à gérer des collectivités soient élus au suffrage universel que nous nous opposons à ce principe, mais pour éviter la confusion.
Il y aurait incontestablement une confusion entre le pouvoir émanant de la démocratie – les élus légitimes des communes – et les élus qui seraient en même temps élus pour gérer ce qui est issu de l’agglomération des communes, l’intercommunalité.
L’intercommunalité a une logique, nous ne sommes pas encore mûrs pour aller jusqu’au bout de celle-ci, l’élection au suffrage universel de ceux qui auront à gérer complètement cette agglomération, sans que ce qui la constitue puisse perdurer. Lorsque viendra ce moment, il faudra supprimer les communes et ce sera légitime car il y aura transfert de pouvoirs et d’autorité.
Mais nous n’en sommes pas encore là. Si les conseillers communautaires devaient être élus au suffrage universel, on créerait une deuxième légitimité. Imaginez la confusion chez les électeurs et a fortiori celle qui régnera dans l’exercice de ces deux pouvoirs, qui pourraient aller jusqu’à s’opposer. Plutôt que de les arranger, cela complexifierait les choses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux aussi m’opposer à ce principe d’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, déconnectés des conseillers municipaux. Avec la 6378désignation par fléchage, nous avons trouvé un équilibre qui permet d’apporter la lisibilité et la clarté à nos concitoyens lorsqu’ils s’expriment tous les six ans. Ils ont désormais la possibilité de conforter ou de sanctionner les élus municipaux et les élus intercommunaux, à la fois sur la base de ce qui a été effectué dans le mandat écoulé et sur le projet municipal ou intercommunal.
Comme l’a rappelé M. le président Ollier, l’intercommunalité, dans l’état actuel du droit français, est l’exercice de compétences issues du bloc communal et transférées. Dans l’intérêt de nos concitoyens, des blocs communal et intercommunal, il est impossible de supprimer tout lien. L’élection indépendante du bloc intercommunal signifierait la suppression, de droit et de fait, du bloc communal. C’est pourquoi j’y suis farouchement opposé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je suis favorable au principe de l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Je reconnais qu’il existe des problèmes de gouvernance importants, qu’il faudra savoir régler. Mais ici, il s’agit de poser le principe ; il nous reviendra ensuite de réfléchir aux modalités qui permettront de lever un certain nombre de difficultés liées à l’opposition possible entre les élus communaux et les élus intercommunaux.
Nous l’avons fait pour les métropoles. Je ne vois pas selon quel raisonnement il ne faudrait pas le faire pour les autres collectivités, d’autant plus qu’en augmentant les compétences et l’importance des intercommunalités, on amène les intercommunalités à se doter d’un projet politique, qui doit se discuter au cours d’une campagne électorale. À partir de là, il me semble légitime que ce projet politique passe par le suffrage universel.
Des compétences renforcées, des impôts sur les ménages : l’évolution de l’intercommunalité a des conséquences démocratiques. Pourquoi les mettrait-on de côté ?
Je suis d’accord sur un point avec M. Saddier : cela nous mènera peut-être à un autre raisonnement, à accomplir un pas important. À terme, il faudra donner la clause de compétence générale aux EPCI.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la fin des communes !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : C’est la logique de cette proposition. Certes, nous n’en sommes pas encore là mais je pense que c’est la solution d’avenir, à laquelle nous viendrons un jour ou l’autre. Tout ce qui peut aider à faire le premier pas, déclencher la réflexion et les discussions sur la collectivité de base que devra être, à terme, l’EPCI, va dans le bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour que les communautés de communes réussissent, il faut qu’elles fonctionnent selon un principe de respect et de confiance. Au fond, elles sont une fédération de communes, où chaque expression communale est respectée dans sa diversité, ce qui permet de construire des projets et d’avancer.
Je suis mécontent, ou du moins désagréablement surpris, d’entendre sur certains des bancs de la majorité des propos selon lesquels tous ceux qui sont contre l’idée d’une élection directe des présidents d’intercommunalité seraient des ringards qui n’auraient rien compris.
La vérité, c’est que, sur le terrain, de nombreux acteurs sont partisans d’une avancée de l’intercommunalité, pour autant que cela continue à se faire dans les conditions actuelles, à la fois une représentation des communes et une association du suffrage universel, à travers le mécanisme de fléchage.
En proposant ce que vous avez voté en première lecture, à l’initiative, non pas du Gouvernement, mais du groupe socialiste, vous allez plus vite que la musique. Vous prenez la responsabilité de brusquer les élus municipaux, et donc de fragiliser la construction des communautés de communes. Pour ma part, j’y suis totalement défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement de suppression, bkno ek884. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le soutenir.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Au plan juridique, cet article n’est ni fait ni à faire. Comme on dit en commission, il ne « tourne » pas : il ne prévoit pas les modalités précises d’élection au suffrage direct. J’y suis donc défavorable, non seulement pour des questions de principe mais aussi pour des questions légistiques. Il s’agit plus d’un tract que d’un article de loi !
Mme Marylise Lebranchu : Disons que c’est une pétition de principe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’aurai tout à l’heure l’occasion de me prononcer sur la question du suffrage universel direct. En l’état du texte de la commission, l’article 22 octies ne prévoit ni le principe ni les modalités ; il prévoit simplement de prolonger les délais dans lesquels le Gouvernement est enjoint de remettre à l’Assemblée un rapport, tel que prévu par la loi MAPAM. Si différents députés ont déposé des amendements pour rétablir les dispositions qui fixent le principe du suffrage universel direct, le texte actuel ne le prévoit pas.
Je préfère que nous ne supprimions pas l’article, pour deux raisons. Reculer la date de remise du rapport est souhaitable. Par ailleurs, un amendement ultérieur, déposé par Mme Grelier, prévoit de faciliter et de clarifier les conditions de remplacement des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ayant un seul délégué. Ce sont deux dispositions utiles. Supprimer l’article empêcherait notre assemblée de les adopter. J’émets un avis défavorable à la suppression de l’article, tel qu’il est rédigé, sans préjuger de la position que j’aurai sur le rétablissement des dispositions relatives au principe du suffrage universel direct.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’article tel qu’il est écrit, et quel que soit le commentaire que l’on peut en faire, n’engage pas totalement le Gouvernement sur le dépôt, par exemple, d’un document relatif au mode de scrutin au suffrage universel direct avant la fin de l’année.
Je voudrais reprendre un certain nombre d’arguments. D’abord, le suffrage universel direct n’est pas à repousser absolument ; je vous rappelle que le fléchage est considéré comme du suffrage universel direct. Ce n’est donc pas le suffrage universel direct qui pose problème, puisque vous l’avez institué sans tuer les communes. Vous avez renforcé, comme jamais, l’intercommunalité, sans toucher aux communes de France. Votre démarche en 2010 était raisonnable : l’intercommunalité mérite un suffrage universel direct – les concitoyens doivent savoir qui sera le délégué intercom6379munautaire – et on protège les communes. C’est la position du Gouvernement aujourd’hui. L’intercommunalité, même avec des conseillers élus au suffrage universel direct, ne met pas en péril la commune.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes d’accord.
Mme Marylise Lebranchu : M. Calmette a dit que le suffrage universel direct conduirait à donner la clause de compétence générale à l’intercommunalité. Lorsque le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé le principe du suffrage universel direct pour les métropoles, cet argument n’a pas été avancé. Il peut très bien y avoir suffrage universel direct – ce qui est déjà le cas avec le fléchage – sans qu’il y ait pour autant clause de compétence générale. Il ne faut pas lier les deux, même si beaucoup le souhaitent, y compris des adhérents de l’AMF appartenant à une autre famille politique que la mienne, qui fêtent leur intercommunalité au nom du seuil de 20 000 habitants et du suffrage universel direct.
Je répondrai plus brièvement aux amendements, mais à ce stade, le Gouvernement pense que le suffrage universel direct doit être institué dans les métropoles et les grandes agglomérations. Lorsque 80 %, sinon plus, des investissements sont portés par l’intercommunalité – et vous avez tous un exemple en tête –, il est très difficile de faire campagne et d’écrire un projet communautaire à soumettre aux électeurs, puisque l’on ignore quelle sera la majorité.
Telle est la question : il ne s’agit pas d’effacer la commune, mais de savoir si le citoyen, lorsqu’il se rend aux urnes, sait de quoi demain sera fait s’il choisit telle ou telle équipe municipale. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Cela conduit inévitablement l’ensemble des équipes à renoncer au projet qu’elles avaient écrit. Dans ce cas, l’alibi « communautaire » est souvent rejeté par le citoyen.
De surcroît, nombre de citoyens s’accordent de plus en plus pour nous dire que les élections municipales ne servent plus à rien puisque de toute façon l’ensemble des maires se mettent d’accord et prennent les projets de la majorité.
Nous sommes donc confrontés à un véritable problème de démocratie comme en attestent l’abstention – en particulier lors des dernières élections municipales –, ainsi que certaines prises de position de citoyens ou d’organisations citoyennes, et même d’élus, d’ailleurs plus nombreux que je ne l’aurais cru.
Cela étant dit, le Gouvernement s’en tiendra à la proposition qu’il a faite s’agissant des métropoles. Nous verrons à l’issue de ce débat s’il convient, ensuite, d’en ouvrir un autre sur le suffrage universel direct des élus des intercommunalités.
L’Assemblée, dans sa sagesse, fait bien évidemment ce qu’elle veut – heureusement, c’est son droit et c’est le rôle du Parlement ! – mais nous entendons aussi les inquiétudes naissantes. Profondément, je pense qu’elles sont plus souvent invoquées que réelles. Ce sera là l’objet d’un vrai débat avec nos concitoyens qui, je vous le rappelle, en dehors des petites structures, sont moins de la moitié à voter dans nombre d’endroits, ce qui constitue un grand problème démocratique.
Nous constatons également que, sitôt un projet évoqué, nombre de citoyens appellent à la constitution d’une association en sa faveur ou non – c’est de plus en plus souvent le cas. Dans une démocratie aussi belle que la nôtre, qui fut fondatrice pour de nombreux pays, nous nous retrouvons donc au sein de la société dite civile avec des rapports de forces entre citoyens pour ou contre les projets, ce qui n’est pas une bonne chose pour nos intercommunalités.
J’espère donc une évolution d’ensemble mais, pour l’instant, on s’en tient à ce que nous avons dit pour les métropoles. Nous verrons plus tard comment les choses évolueront mais cela demande un débat qui dépasse sans doute les limites de cet hémicycle et qui interroge l’ensemble des citoyens. Faute d’un tel débat, nous aurons un jour de mauvais retours.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement de M. Larrivé tend à supprimer une disposition qui l’a été…Il ne me semble donc pas opportun.
Je souhaite simplement indiquer à Mme la ministre qu’en commission des lois, en première lecture, elle avait donné un avis favorable à l’adoption de ces amendements.
Je souhaite quant à moi évoquer les territoires qui ne sont pas des métropoles, c’est-à-dire tous les autres, les communautés urbaines – qui comprennent des milliers voire des millions d’habitants – et les communautés d’agglomérations, qui sont autant de territoires importants, dont les compétences le sont tout autant.
Qu’en ressort-il dans nos territoires ? Aujourd’hui, le texte indique et pose que les futurs conseillers des métropoles, donc dans les grandes zones urbaines, qui sont amenées à être de plus en plus riches, pourront être élus au suffrage universel direct à l’échéance de 2020 alors que les autres territoires – c’est-à-dire le reste de la France – attendront.
Madame la ministre l’a dit : qu’en ressort-il auprès des citoyens ? On s’étonne que les gens ne veuillent plus aller voter alors même que, justement, l’enjeu est de discuter d’un projet intercommunal parce que de nouveaux territoires se dessinent, lesquels auront des projets politiques. Pour les défendre, il faudra les présenter aux électeurs.
Nous l’avons vu lors des dernières élections municipales, le projet intercommunal n’a suscité aucun intérêt alors que l’essentiel des projets est réalisé à cette échelle-là.
Je l’ai dit tout à l’heure : c’est une question de philosophie politique qui se pose aujourd’hui. En posant simplement un tel principe, c’est de l’égalité des territoires qu’il s’agit aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je serai bref, madame la présidente, mais je voudrais que les choses soient claires, y compris avec Mme Capdevielle.
Le problème ne concerne pas la démocratie : c’est un problème de conflit de compétences, de conflit financier, de conflit de pouvoirs. La démocratie consiste à élire des personnes qui exercent le pouvoir – le citoyen leur délègue un pouvoir qu’ils exercent en son nom.
Lorsque des personnes sont élues directement au sein de l’intercommunalité, elles exerceront le pouvoir directement suite à leur légitimité électorale – c’est bien ce que vous voulez ?
Or, elles n’exerceront pas le pouvoir mais une partie seulement, l’intercommunalité – quel que soit son nom, agglomération, communauté de communes, ou autre – disposant seulement de certaines compétences. Dès lors, vous créez deux légitimités différentes qui, dans l’exercice du pouvoir, s’opposeront.
Je vous signale que les personnes fléchées – sur la question du fléchage, je vous rejoins totalement, madame la ministre – sont désignées par nous, les conseillers municipaux, afin qu’elles exercent la partie de pouvoir que nous leur confions en notre nom dans le cadre de l’intercommunalité. Tout est parfait et c’est très bien ainsi.
Je comprends fort bien la solution que vous proposez et qui doit être adoptée…dès lors que les communes sont supprimées. Dans ce cas-là, allez au bout de la logique, comme votre collègue le disait tout à l’heure : confiez aux EPCI la clause de compétence directe, supprimez les communes et on n’en parle plus ! Il s’agit là d’un autre débat qui n’est pas celui d’aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai bien écouté les arguments qui viennent d’être développés.
Je ne conteste absolument pas votre analyse, madame la ministre, s’agissant de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.
Le rapporteur, quant à lui, considère qu’il ne faut pas supprimer cet article parce que nous devrons notamment réparer une injustice par rapport aux communes de plus de 1 000 habitants qui n’ont qu’un seul représentant et qui, dans certains cas de figure, pourraient n’en plus avoir au sein de l’EPCI.
Dans ce cas-là, madame la ministre, le Gouvernement ne pourrait-il rectifier son amendement bkno ek1345, en disposant non que cet article doit être « complété » par deux alinéas mais qu’il doit être réécrit dans telle rédaction ?
Ainsi répondrait-on à la problématique posée et ne s’engagerait-on pas sur l’autre terrain qui, aujourd’hui, ne me semble pas tout à fait mûr.
Mme Marylise Lebranchu : C’est bien un problème de maturité, en effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek383, 87 rectifié, 273 rectifié et 1088, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek87 rectifié, 273 rectifié et 1088 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous inscrivons également dans le débat sur l’élection au suffrage universel direct dans les intercommunalités.
Nous pouvons considérer que le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, entré en vigueur l’année dernière, a été un échec comme le démontrent l’absence de débat sur les choix politiques communautaires, le scrutin illisible pour les électeurs et les « troisièmes tours » qui ont parfois permis à des élus battus dans leur ville de devenir président de leur EPCI.
Nous pensons qu’un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui ne sont pas que des regroupements de communes mais qui correspondent à la réalité de bassins de vie de notre pays et qui sont en outre chargés de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Gardez la parole, madame Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek87 rectifié.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement permet quant à lui de marquer une intention quand le précédent permet d’aller un peu plus loin afin de mettre en place un véritable mode de scrutin, comme nous venons de le faire pour la métropole lyonnaise, cela a été dit tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek87 rectifié, 273 rectifié et 1088, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek273 rectifié.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1088.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond développés par nos collègues Colette Capdevielle et Alain Calmette. Je partage avec eux la conviction selon laquelle la démocratie ne s’use que lorsque l’on ne s’en sert pas et que nous n’avons rien à craindre, bien au contraire, du suffrage universel direct, lequel est un corollaire du renforcement de l’intercommunalité.
Indépendamment de ces arguments de fond, je souhaite revenir sur le dispositif de l’amendement lui-même fixant le principe du suffrage universel direct et renvoyant à un texte le soin d’en fixer les modalités.
De mon point de vue, cette rédaction permet de trouver des modes de scrutin qui, le cas échéant, pourraient être différenciés en fonction des différents niveaux d’EPCI.
Il pourrait s’agir, en effet, de désigner différemment les conseillers communautaires dans une communauté de communes ou dans une métropole, tout cela est possible.
Par ailleurs, il serait également possible, pourquoi pas, d’instaurer un système de double légitimité ou de double représentation, avec des conseillers communautaires qui pourraient continuer à émaner des communes et de la représentation des communes, d’autres pouvant être élus sur une circonscription électorale correspondant au périmètre de l’EPCI.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est encore pire !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je crois donc que les perspectives sont largement ouvertes et c’est pourquoi nous avons souhaité nous en tenir à ce principe qui constitue de notre point de vue une avancée démocratique majeure et, nous le souhaitons, un marqueur de ce texte.
Je me permets néanmoins de rectifier cet amendement, madame la présidente, et de remplacer la formule « Rédiger ainsi cet article » par une formule me semble-t-il plus opportune, de façon à ne pas compromettre d’autres dispositions : « Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : ».
Il s’agit donc d’une proposition de rectification, madame la présidente, qui ne modifie en rien le sens de l’amendement.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle est opportune.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La rectification ne présente aucune difficulté mais le scrutin public que j’ai annoncé ne portera, du coup, que sur les amendements identiques bknoeks 87 rectifié et 273 rectifié.
L’amendement bkno ek1088 devient quant à lui l’amendement bkno ek1088 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je procéderai dans l’ordre.
Avec l’amendement bkno ek383, Mme Sas ne pose pas seulement le principe du suffrage universel mais elle va au-delà, en proposant les modalités de l’élection.
La commission a toujours considéré, y compris lors de la discussion de la loi MAPTAM, que l’on ne saurait traiter de questions électorales d’une manière aussi précise dans un texte concernant la décentralisation, cela relevant du périmètre de compétences du ministère de l’intérieur.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
Je ferai la même demande de retrait pour les amendements bknoeks 87 rectifié et 273 rectifié, afin de contribuer à clarifier nos débats dès lors que la rectification de Mme Appéré a dissocié le débat sur les deux amendements.
Précisément, j’en viens à l’amendement bkno ek1088 rectifié de Mme Appéré et du groupe SRC sur le rétablissement dans le texte du principe du suffrage universel direct pour les élus des communautés de communes et d’agglomérations.
Mon avis, à titre personnel, n’est pas celui que la commission avait émis lors de l’examen du texte en première lecture puisqu’elle avait introduit ce principe dans le texte.
En deuxième lecture, en commission, j’ai proposé que nous ne le rétablissions pas considérant, au-delà des questions de fond, que c’était un casus belli avec nos collègues du Sénat.
Au risque d’être minoritaire ou en porte-à-faux avec le groupe auquel j’appartiens – mais, après tout, le rapporteur n’a heureusement pas pour mission de représenter un groupe –, je donne un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, en cohérence avec les positions que j’ai prises en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Exactement le même que celui du rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends les propos du rapporteur et je comprends que définir d’ores et déjà les modalités du suffrage universel direct pourrait nuire au souhait de son instauration, que nous partageons avec une partie de l’hémicycle.
Je retire donc l’amendement bkno ek383 mais pour mieux soutenir les amendements bkno ek87 rectifié et 273 rectifié afin de poser le principe du suffrage universel direct, qui me paraît extrêmement important.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je tiens à faire remarquer que l’amendement bkno ek383 développait toutes les modalités de l’élection.
Au nom de mon groupe, je retire mon amendement bkno ek273 rectifié au profit de l’amendement bkno ek1088 rectifié de Mme Appéré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je me suis déjà exprimé sur le fond et je ne vais pas me répéter, mais je voudrais tout de même dire un mot, sans être trop technique. Chacun conviendra que nous sommes ici pour faire la loi.
Qu’est-ce que c’est que ce texte – je le dis devant le président la commission des lois et j’aimerais qu’il ait, lui aussi, une oreille attentive – qui va dire, si vous le votez, que les métropoles et les communautés de communes seront administrées, un jour, par un organe délibérant élu « suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le bk1er ekjanvier 2017 » ? Pardonnez-moi, mais cela ne veut rien dire !
L’objet de la loi, ce n’est pas de faire plaisir à la fédération nationale des élus socialistes et républicains, au groupe socialiste, ou à qui sais-je encore ! L’objet de la loi, ce n’est pas d’annoncer qu’une autre loi, qui sera votée avant le bk1er ekjanvier 2017, ou bien le bk1er ekfévrier, le 15 juin – quand on veut ! – dira quelque chose d’autre. Pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre, mais cela ne ressemble à rien. Soit vous dites que vous y êtes favorable, auquel cas vous votez des dispositions qui disent ce qu’elles disent, soit vous ne faites rien. Mais la disposition que vous introduisez n’est pas conforme à l’esprit, ni sans doute à la lettre de la Constitution. Et, dans le recours que le groupe Les Républicains formera naturellement devant le Conseil constitutionnel si cette disposition est adoptée, nous ne manquerons pas de la pointer, en disant qu’elle est inintelligible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1088 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, pour clarifier le scrutin, je retire l’amendement bkno ek87 rectifié pour soutenir l’amendement bkno ek1088, qui vient d’être rectifié, et dont la rédaction me satisfait davantage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mers chers collègues, le premier scrutin public demandé par le groupe Les Républicains n’a plus d’objet, puisque les amendements bknoeks 87 rectifié et 273 rectifié ont été retirés, et que l’amendement bkno ek1088 est devenu l’amendement bkno ek1088 rectifié. C’est sur ce dernier que portera le scrutin public.
Malheureusement, la demande de scrutin public a été déposée il y a trop peu de temps pour que le vote ait lieu dès maintenant, même si vous avez tous rejoint vos sièges.
La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Puisque M. Jean-Jacques Urvoas, l’excellent président de la commission des lois, est là, il pourrait opportunément utiliser le temps qu’il nous reste avant le vote pour expliquer ce qu’est une loi, normative, ce qu’est une pétition de principe, ce qu’est la clarté d’un amendement, et ce qu’est la confusion du texte qui nous est proposé.
Monsieur le président de la commission, je vous sollicite : vous avez un micro à côté de vous, si vous pouviez m’éclairer, j’ai besoin de vos lumières.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous allons voter.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je constate que la lumière est éteinte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : …Je peux à présent mettre aux voix l’amendement bkno ek1088 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1255, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1611 et 1612.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Pour faire suite aux propos de M. le rapporteur, il s’agit de régler la situation des communes de moins de 1 000 habitants qui, lorsqu’elles ont un seul titulaire à l’intercommunalité et que, par fusion ou extension de périmètre, ou par remise en cause de l’accord local, en vertu de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la commune de Salbris, se voient dans l’obligation de désigner à nouveau leurs membres.
L’idée, c’est d’attribuer à ces communes un suppléant, qui fera office de délégué supplémentaire à l’intercommunalité. Rappelons ici que la désignation dans l’ordre du tableau, qui est aujourd’hui souhaitée, pose un certain nombre de problèmes dans la répartition des tâches, puisque les élus, adjoints ou délégués en charge des questions municipales, ne souhaitent pas forcément que l’ordre du tableau soit respecté pour les désignations dans les conseils communautaires. Cet amendement se propose donc de régler cette omission de suppléant pour l’élection de délégués supplémentaires pour les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà un très bon amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek1611 et 1612, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Grelier donne des solutions aux communes qu’elle a évoquées et il va donc dans le bon sens. Le premier sous-amendement que je propose est un sous-amendement de précision, et le second un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, l’avis de la commission serait favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite effectivement que les sous-amendements du rapporteur soient votés avant l’amendement, et je proposerai à Mme Grelier de rectifier son amendement, en supprimant la phrase suivante : « Si cette commune a procédé aux opérations prévues au présent c avant la promulgation de la loi bkno ek…du…portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les conditions du présent c. »
Une telle rédaction revient à appliquer le dispositif aux recompositions passées. Au lieu d’enrichir votre proposition, cela crée quelque chose d’un peu complexe en droit, puisque, je le répète, vous vous attaquez ainsi aux recompositions passées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La modification suggérée par le Gouvernement correspond au sous-amendement bkno ek1612 du rapporteur. J’y vois le signe d’un avis favorable du Gouvernement aux deux sous-amendements du rapporteur, et donc favorable à l’amendement proposé par Mme Grelier, ainsi sous-amendé.
Mme Marylise Lebranchu : Merci de votre aide, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je trouve que les sous-amendements enrichissent en effet l’amendement, et je vous remercie de prendre en compte ce sujet important pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1345 et 76.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1345.
Mme Marylise Lebranchu : C’est une demande récurrente de nombreux élus : il s’agit de permettre aux communes qui ne disposent plus que d’un siège à la suite de la recomposition du conseil communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux de pouvoir élire un suppléant au titulaire du siège attribué à la commune. Ainsi, en cas d’absence du titulaire, quelqu’un représente malgré tout la commune. C’est une proposition de suppléant actif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mon amendement est identique à celui de Mme la ministre, que je remercie d’avoir, au nom du Gouvernement, déposé cet amendement. Mme Vautrin avait trouvé de nombreux collègues pour soutenir cet amendement, et j’en fais partie. Je soutiens évidemment l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est une double demande de retrait, puisque l’amendement sous-amendé de Mme Grelier, que nous venons d’adopter, prévoit exactement le même dispositif. Nous venons strictement d’adopter les dispositions que vous appelez de vos vœux par ces deux amendements.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans ce cas, il aurait dû tomber !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Pour que tout soit clair, je retire mon amendement. La question ne se pose plus de savoir s’il est tombé ou pas : il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous retirez également le vôtre, monsieur Reiss ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.