Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies (précédemment réservé)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies (précédemment réservé)

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian : Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous arrivons donc à la deuxième lecture de cet ensemble de dispositions sur la métropole du Grand Paris, avec à la fois un espoir déçu et la volonté, malgré tout, de ne pas renoncer.
La métropole du Grand Paris est une belle idée, une grande idée, une idée qui fait très largement consensus chez les élus de la région parisienne – tout au moins ceux qui se sont regroupés au sein de Paris Métropole. Nous pensons que la région parisienne, mais aussi la France, ont besoin de lisibilité internationale. La compétition entre les grands ensembles urbains du monde fait que la France a besoin de se doter de cet outil, tout particulièrement dans sa compétition avec la Grande-Bretagne.
Malheureusement – je le dis sans esprit polémique, et le regret au cœur –, nous n’avons pas utilisé les bons moyens pour assurer la réussir de ce projet. Or je crois, madame la ministre, que le Gouvernement porte une responsabilité importante. Je sais bien qu’il est de bon ton d’incriminer le conservatisme des élus, quelle que soit leur couleur politique, mais en réalité, le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens pour que ce grand projet réussisse.
L’idée même de prétendre fixer le statut de la capitale de la France par voie d’amendement représentait déjà un défi considérable, à telle enseigne, d’ailleurs, que le Gouvernement a été conduit – et je rends hommage au Premier ministre sur ce point – à remettre l’ouvrage sur le métier : la loi NOTRe tente ainsi de corriger les errements de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM.
Malheureusement aussi, la politique politicienne, la petite politique, s’en est mêlée. On voit bien que les considérations qui ont finalement dominé sont des considérations de pouvoir ; or la métropole doit dépasser les clivages partisans. C’est ainsi que le Gouvernement a déposé un amendement visant à reporter l’exercice des compétences du bk1er ekjanvier 2016 au bk1er ekjanvier 2017, pour des raisons que nous avons bien comprises – je veux bien sûr parler de la candidature de M. Bartolone, porteur de vos espoirs électoraux. C’est le meilleur moyen de tuer la métropole, et vous en porterez la responsabilité !

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de donner la parole aux autres inscrits sur l’article 17 septdecies, je vous rappelle que vous disposez en principe de deux minutes pour vous exprimer sur l’article.
La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Deux minutes me suffiront pour dire que je suis moi aussi déçu. Nous avons travaillé ensemble, madame la ministre, sur le décret de préfiguration et la lettre d’accompagnement ; à l’issue de ce travail, nous avons élaboré, avec nos amis de Paris Métropole, une résolution qui a été votée à 94 % par les élus, toutes tendances politiques confondues. Le Premier ministre a accepté de réformer l’article 12 de la loi MAPTAM. Nous avons travaillé en ce sens avec cette résolution. Malheureusement, nous n’arrivons pas au résultat que nous escomptions.
Certes, vous nous donnez à peu près satisfaction pour quatre ans – et je vous en donne acte. Mais vous avez d’ores et déjà décidé qu’en 2020, la métropole serait organisée différemment, qu’elle serait intégrée et hypercentralisée, sans moyens financiers pour les territoires, hormis ceux que la métropole consentira à leur donner.
Je suis donc déçu de cette méthode de travail, tout comme de l’absence de prise en compte des dispositions votées par le Sénat. Alors que celles-ci représentaient des progrès acceptables par tous, quasiment tous les amendements adoptés par nos collègues sénateurs ont été supprimés en commission. 6408Enfin, la manière dont on a brutalement décidé, après une réunion à Matignon, de vider la coquille et d’exercer les compétences stratégiques de la métropole en 2017 n’est pas acceptable.
Voilà pourquoi nous sommes déçus, madame la ministre. Nous pensions à une métropole stratégique, à dimension européenne, laissant la proximité – avec des moyens de financement – aux territoires pour s’occuper, avec les communes, des populations concernées. Malheureusement, ce n’est pas la métropole que nous aurons.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Malgré ou peut-être à cause des nombreuses transformations qu’il a subies, cet article est toujours aussi imprécis, vague, confus. Le Gouvernement n’a toujours pas évalué l’impact de la métropole sur la fiscalité des ménages et des entreprises : aucune étude d’impact fiscal, aucune garantie législative pour assurer la stabilité de la fiscalité locale et des taxes indirectes. L’adjoint au maire de Paris chargé des finances a même admis que la Ville de Paris perdrait 16 millions d’euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, alors qu’elle contribuera pour 40 % au financement de la métropole, à hauteur d’1,5 milliard. Toutes ces imprécisions avaient conduit le Sénat à reporter avec raison l’entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2017, afin de laisser au moins à la métropole le temps d’organiser les transferts de personnels et d’équipements et de mieux étudier les aspects financiers. La commission a retenu à nouveau la date du bk1er ekjanvier 2016, laquelle est matériellement impraticable.
La vraie raison, nous l’avons dit, c’est sans doute que vous considérez que cela n’a aucune importance, car cette métropole ne verra jamais réellement le jour. Si M. Bartolone perd les régionales, vous en ferez une coquille vide, comme le démontre à l’envi le texte restrictif que vous nous présentez, avec une date d’affichage – 2016 – et des compétences vaguement transférées un an plus tard, en 2017. Si M. Bartolone gagne les régionales, la métropole se confondra avec la région. Dans les deux cas, ni vu ni connu, un peu comme au jeu du bonneteau : la métropole disparaîtra et nul ne s’y retrouvera. Vous poursuivez donc le détricotage de la métropole au gré des échecs électoraux de la majorité. Forcément, il n’en restera rien !
Vous me permettrez enfin d’adresser mes félicitations au petit génie qui a imaginé le mode de scrutin : il lui vaudra assurément le prix Nobel du tripatouillage électoral !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, votre projet de métropole du Grand Paris se fait dans l’improvisation la plus totale. Pas de cap, aucune vision, un mépris total pour les élus, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, des territoires malmenés, voilà où nous en sommes depuis que votre gouvernement a décidé la création de la métropole du Grand Paris. Dans six mois, elle devrait voir le jour ; et ce qui est certain, c’est que ni les élus ni les habitants de Paris et des départements de la petite couronne ne veulent de votre métropole. Vous vous obstinez donc, et vous passez en force. La mission de préfiguration adopte à 94 % de ses membres une position commune ? Vous faites comme si elle n’avait jamais existé.
La vraie réalité, c’est que les citoyens, les électeurs, ont déjoué vos petits calculs politiciens. Vous aviez prévu que la métropole soit présidée par un élu de gauche, mais les citoyens, les électeurs, en ont décidé autrement lors des élections municipales, alors vous changez les règles du jeu pour écarter ceux qui ont l’immense défaut de ne pas penser comme vous.
Vous ne cessez de parler de simplification et de modernisation, mais la première réalisation concrète de la métropole sera le rajout de deux échelons administratifs obligatoires – les territoires et la métropole du Grand Paris –, dans une organisation déjà si complexe.
Vous parlez de proximité et d’efficacité, mais au travers d’une reprise en main de l’État, vous revenez sur trente années de décentralisation.
Madame la ministre, comment peut-on accepter qu’un monstre technocratique, qu’une assemblée pléthorique qui comptera plus d’élus que toute la région Île-de-France, puisse se substituer aux maires et aux conseillers municipaux sur des compétences de proximité aussi essentielles dans la vie quotidienne des Franciliens que la gestion des offices HLM, l’urbanisme, la géothermie et les réseaux de chaleur, ou encore le cadre de vie ?
Cela en dit long sur la manière dont le Gouvernement et la majorité parlementaire malmènent nos territoires, et en particulier l’Île-de-France.
On continue dans la convenance politique : puisque le président Bartolone est désormais candidat à la région, et en attendant le résultat du mois de décembre, vous nous invitez à voter une coquille vide – on verra plus tard, en 2017, pour donner à cette métropole les compétences stratégiques qu’elle devrait avoir. En fait, la métropole du Grand Paris qu’il nous faudrait devrait s’occuper des compétences stratégiques à l’échelle de la région, du développement économique, de l’attractivité et du rayonnement à l’international de la région capitale. Le projet que vous nous présentez est bien loin de tout cela.
Nous regrettons que vous soyez si peu à l’écoute de la représentation nationale, madame la ministre, qu’il s’agisse des élus de la majorité ou de ceux de l’opposition, et à travers eux des habitants. Nous ne sommes pas mandatés démocratiquement pour le tripatouillage que vous nous proposez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Si les parlementaires sont une nouvelle fois saisis de l’organisation de la métropole du Grand Paris, le brouillard demeure. Moins de six mois avant sa création, les périmètres des futurs conseils de territoires ne sont pas arrêtés, les délais de transfert des compétences ne sont pas connus ; nous venons à peine de recevoir les éléments sur l’ordonnance qui régira les finances.
Par ailleurs, il devient difficile de savoir où se décide l’avenir de la métropole. Est-ce au Parlement, dans votre ministère ou bien rue de Solférino ? Alors que vous aviez défendu au Sénat la mise en place de la métropole au bk1er ekjanvier 2016, suivie par les députés en commission, nous venons d’apprendre par la presse qu’un accord a été scellé entre Mme Hidalgo, M. Valls et M. Bartolone pour un report en 2017 des compétences.
Nous attendons bien sûr des éclaircissements sur ce point : comment accepter que le sort de 11 millions de Franciliens soit scellé par un accord de coin de table entre l’actuel Premier ministre et le futur candidat aux régionales ? La métropole mérite mieux que d’être l’otage de jeux de pouvoir et de plans de carrière.
Sur le fond, malgré quelques infléchissements au Sénat, nous sommes revenus à une rédaction du texte qui tourne totalement le dos aux propositions adoptées à la quasi-unanimité par les élus locaux de Paris Métropole, comme cela vient d’être rappelé. Alors que nous aurions pu lancer un véritable débat auprès des populations pour dessiner une métropole moderne et solidaire, les Franciliens ont été mis à l’écart.
Dans la future métropole telle qu’elle se met en place, nous redoutons que les citoyens se retrouvent éloignés davantage encore des centres de décision. Nous redoutons que ce projet de métropole économiquement libéral et politiquement autoritaire contribue à alimenter la défiance envers les institutions, ce qui est très dommageable pour la métropole elle-même et, au final, pour notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi : Depuis le lancement de la métropole par la précédente majorité en 2010, les élus du Front de gauche n’ont cessé de plaider pour une autre métropole, un véritable projet républicain qui pouvait rassembler, en dépit de leurs différences, l’ensemble des sensibilités de cet hémicycle.
Nous avons été très peu écoutés, c’est le moins qu’on puisse dire, à l’instar, d’ailleurs, des élus réunis au sein de Paris Métropole. Il est vrai que votre projet, en l’état, ne passe pas.
Le Gouvernement a fait le choix de construire une métropole qui fait la part belle à la concurrence et à la recentralisation et qui donnera sans doute naissance à un monstre bureaucratique. En l’état actuel du projet, la métropole freinera les dynamiques de territoires qui ont pourtant nécessité de nombreuses années d’efforts entre maires de sensibilités différentes. Elle remettra en cause les nombreux projets portés actuellement par les communautés d’agglomération. Elle fera des communes franciliennes de véritables coquilles vides privées de leurs compétences essentielles. Plus grave : elle s’accompagnera d’un véritable dessaisissement démocratique.
Ce texte n’apportera aucune réponse à l’enfer des transports que nous connaissons en Île-de-France, puisque la compétence en la matière est laissée à la région, selon des considérations qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général ; cela a déjà été évoqué plusieurs fois, et nous reviendrons sur ces aspects politiciens qui ont conduit le Gouvernement à déposer des amendements n’allant pas dans le sens de l’intérêt général.
Nous savons que, sur tous ces points essentiels, les questions décisives ne sont pas résolues. Nous ferons donc en sorte, au cours de ce débat, d’apporter nos modestes compétences. Nous savons que, forts de votre majorité, vous ferez voter votre texte, mais dans quelles conditions ! Nous paierons cher, tous ensemble, et pas seulement les élus du parti socialiste, cette démarche politicienne qui consiste à rédiger un texte en fonction des plans de carrière des responsables du parti majoritaire, madame la ministre. Je suis très étonné que vous ayez accepté d’entrer dans ce jeu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la métropole du Grand Paris, c’est une belle et grande ambition, la suite d’un combat ancien commencé avant-guerre par des maires bâtisseurs et visionnaires et, plus récemment, du travail patient et austère des maires réunis dans le syndicat Paris Métropole. C’est un projet d’une grande modernité, d’une grande nécessité à l’heure où l’essentielle de la richesse mondiale se crée dans les métropoles.
Mes chers collègues, ce grand et beau projet est pourtant en passe d’être le symbole d’une vraie faillite démocratique. Ce sont des textes modifiés au gré des résultats électoraux de la gauche. C’est un conseil des élus méprisé, et dont les décisions sont piétinées, même si elles sont adoptées par 94 % des élus. Enfin, c’est cet amendement sur la gouvernance de Paris, puisque j’ai eu le privilège de susciter une disposition législative qui avait pour seule fin de m’évincer, ce qui est contraire à tous nos principes.

M. Philippe Goujon : Quelle honte !

M. Michel Herbillon : C’est vraiment scandaleux !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Mes chers collègues, la métropole, ceux qu’elle représente et ceux qui l’ont patiemment préfigurée méritent mieux que ce naufrage. Notre assemblée et ses principes républicains méritent mieux que d’être instrumentalisés pour servir d’auxiliaires aux animosités personnelles de la maire de Paris.

M. Philippe Goujon : et M. Jean-Jacques Guillet. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Tous les collègues qui viennent de s’exprimer ont parfaitement mis en lumière les contorsions politiques, pour ne pas dire politiciennes, qui ont conduit à ce texte.
Pour ma part, plus modestement, je voudrais appeler votre attention sur des aspects purement techniques, de nature fiscale, financière et budgétaire. Je suis en effet persuadé, madame la ministre, que les 123 communes de petite couronne, et peut-être même Paris, seront dans l’incapacité de voter leur budget pour 2016 au mois de décembre, voire au mois de janvier, de février, ou à la date limite de mars 2016. Nous serons dans l’incapacité d’élaborer, en dépenses et en recettes, nos prévisions budgétaires.
Toutes ces difficultés, qui vous paraissent sans doute accessoires, car il s’agit de technique financière, peuvent avoir des répercussions considérables sur l’économie de notre région. Elles nous interdiront par exemple de passer des marchés, poseront des problèmes en matière de gestion du personnel et pèseront sur l’économie régionale, qui ne se porte pas si bien, en particulier le secteur du bâtiment et des travaux publics. Elles auront donc des conséquences sur tout ce qui concerne la continuité de nos services publics locaux.
Les répercussions seront considérables, et je vous mets en garde : quand nos collègues maires commenceront à se rendre compte à l’automne qu’ils sont dans l’incapacité d’élaborer leur budget, je suis persuadé que leur colère va décupler.
Vous affirmez que tout cela n’est pas bien grave, puisque la date de réalisation des transferts de compétences sera repoussée. Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait 6410que, sur le plan fiscal et sur le plan financier, ce sont de gigantesques transferts qui sont organisés dès le bk1er ekjanvier 2016 : tout un pan de la fiscalité économique est transmis à la métropole et un autre à des établissements publics territoriaux dont les territoires ne sont toujours pas définis. Nous serons dans l’incapacité de calculer les attributions de compensations que nous devrons inscrire en recettes dans nos budgets communaux, que celles-ci viennent de la métropole ou des établissements publics territoriaux.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Gilles Carrez : Face à tous ces flux financiers, nous n’avons pas le début de l’ombre d’une indication. Et nous courons le risque gravissime de paralyser la région, parce que nous ne pourrons pas voter nos budgets.
Madame la ministre, très modestement, au fur et à mesure du débat, je vous poserai des questions précises auxquelles j’espère que vous pourrez répondre. Je ne doute pas de votre bonne foi, mais c’est un sujet que nous ne pouvons pas aborder à la légère ce soir, même s’il est technique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des amendements, de revenir sur un certain nombre d’arguments qui ont été développés et qui méritent critique, contestation et opposition.
Puisque nous abordons à présent l’ultime partie du dispositif de la loi NOTRe, relatif à Paris et à la région parisienne, je ferai trois remarques.
Premièrement, j’ai la conviction que la métropole du Grand Paris se fera, et ce, en dépit de l’action de ceux qui, depuis le début, n’en ont jamais voulu, et ont tout fait pour qu’elle n’existe jamais ; elle se fera malgré tous ceux qui n’ont pas su la faire et qui auront demain l’amertume de n’avoir pas mené les bons combats au bon moment ; elle se fera parce que c’est une exigence pour nos habitants.
Deuxièmement, une métropole, contrairement à ce que beaucoup disent, n’est pas un territoire indéterminé. C’est une zone dense, une zone intense, très peuplée ; une zone qui connaît des dysfonctionnements, qui crée et nourrit la ségrégation urbaine, qui prend chaque jour des risques pour ses habitants, lesquels sont en souffrance. Voilà ce qu’est une métropole, en France et partout dans le monde. Ce qui a déjà été fait pour la création des métropoles constitue une première réponse à ces difficultés, et j’espère sincèrement que nous parviendrons à construire la métropole du Grand Paris.
Enfin, troisièmement, sans la volonté du Gouvernement, que je salue, de ne pas considérer le débat comme clos et de le rouvrir à l’occasion de la discussion du projet de loi NOTRe, l’article 12 de la loi MAPTAM serait entré en application. Le Gouvernement a, sur ce point, pris ses responsabilités, et je ne suis pas certain que d’autres gouvernements en auraient fait autant. Je tiens à le remercier d’avoir accepté de rouvrir ce débat, car c’est ce qu’il y a de plus important à mes yeux. Nous allons à présent le mener à nouveau ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Tout le monde réécrit l’histoire. J’ai le privilège, que je ne partage qu’avec quelques-uns d’entre vous, d’être présente depuis le début de ces discussions. Je prendrai d’ailleurs le temps un jour d’écrire cette histoire-là, car elle vaut la peine d’être contée.
La loi MAPTAM a créé en France des métropoles, ce à quoi l’opposition n’a rien trouvé à redire. L’une des solutions était, pour les plus grandes d’entre elles, de reprendre la trame de la loi dite PLM, Paris-Lyon-Marseille, ce qui a été acté en juillet 2012. Naturellement, vous vous êtes tous mis au travail très vite pour savoir comment on pourrait procéder, mais nous nous sommes engagés à nous appuyer sur la concertation.
Ceux qui nous critiquent devraient tout de même se souvenir, car certains d’entre eux y assistaient, de la réunion du syndicat Paris Métropole chez le Premier ministre d’alors. À cette occasion, nous avons demandé à ce syndicat quel type de métropole voulaient l’ensemble des élus – toutes tendances confondues, car je n’ai jamais fait le compte de ceux qui étaient d’une tendance ou d’une autre. Eh bien, nous avons dû, en décembre, faire ensemble un terrible constat d’échec : cette métropole a été la seule à ne pas répondre à la volonté de créer des métropoles en France. Lyon avait déjà répondu, et la métropole d’Aix-Marseille-Provence sera elle aussi créée, en dépit de grandes difficultés – vous parlez sans cesse de la remise en cause d’une décision adoptée à 94 % des élus, mais la création de cette métropole a été décidée malgré l’opposition de 99 % des élus –, grâce à l’aide de M. Jean-Claude Gaudin.
S’agissant de Paris, aucune proposition n’a été présentée. Nous avons alors pris le parti d’épouser les thèses du syndicat Paris Métropole, et avons proposé au Sénat un texte correspondant exactement à la demande de ce syndicat.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à fait !

Mme Marylise Lebranchu : Un gouvernement qui agit ainsi a sans doute tort. Peut-être que si c’était à refaire, nous agirions en prenant davantage en compte l’intérêt général, comme à Aix-Marseille-Provence, et renoncerions à la concertation. C’est cependant la décision qui a été prise.
Nous avons ainsi présenté le texte de Paris Métropole au Sénat, qui l’a repoussé à l’unanimité ; en particulier, la famille politique qui était dans l’opposition à la Haute chambre s’est prononcée contre. Je me souviens des déclarations de M. Karoutchi ou de bien d’autres, et vous les reliriez sans aucun doute avec grand plaisir. Le texte a été repoussé comme une mauvaise copie, alors qu’il était le résultat de la concertation.
Avant la discussion à l’Assemblée nationale, il fallait répondre à ce qui venait de se passer au Sénat, un épisode qui n’a été commenté par personne sur ces bancs ; vous nous avez laissés nous en sortir seuls, et je ne me souviens pas avoir reçu alors quelque proposition que ce soit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très juste !

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons échafaudé une construction, qui est critiquable – tout est toujours critiquable –, et, à l’issue de deux lectures, l’article 12 a été voté. En deuxième lecture dans cette assemblée, monsieur Ollier, parce que vous l’avez demandé – vous disiez que ce n’était pas tout à fait la copie que vous 6411vouliez, que vous craigniez le résultat –, parce que Jean-Yves Le Bouillonnec a insisté, le syndicat Paris Métropole a été associé à la mission de préfiguration.

M. Patrick Ollier : C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu : Je ne sais pas quel autre gouvernement aurait été d’accord. Nous vous avons pourtant obéi, au sens législatif du terme, bien entendu, et non pas comme un dominé à un dominant.

M. Patrick Ollier : Jusqu’ici, tout ce que vous dites est exact !

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons accepté donc votre demande et la mission de préfiguration s’est mise au travail – pour tout détricoter. Comme Jean-Claude Gaudin l’a superbement dit au cours de la première lecture de ce nouveau projet, et je me permets de paraphraser ses propos parce qu’ils sont publics : « Madame la ministre, c’est la première fois que je vois une loi qui a été votée être défaite par les élus du coin ». C’est exact ; nous avons accepté cela.

M. Patrick Devedjian : Gardez-moi de mes amis, mes ennemis je m’en charge !

Mme Marylise Lebranchu : Et au fur et à mesure que la mission de préfiguration avançait, nous avons essayé de suivre, de sorte que le projet de décret et la lettre d’accompagnement ont été faits en commun, de façon transpartisane, avec une égale répartition de la gauche et de la droite.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons donc continué d’avancer jusqu’à ce que les élus, par leur vote, affirment ne pas vouloir de métropole du tout. Vous aviez d’ailleurs eu le courage de dire, monsieur Ollier, qu’il valait mieux établir une structure provisoire, un syndicat mixte, qui fonctionnerait jusqu’en 2020, après quoi l’on ferait une nouvelle loi. Vous, au moins, vous étiez cohérent avec vos positions, ce qui n’était pas le cas de tout le monde.
La copie qui arrive aujourd’hui est le résultat de tout cela.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à fait ! Vous avez raison !

Mme Marylise Lebranchu : Vous pouvez me reprocher d’avoir écouté le syndicat Paris Métropole, de vous avoir écouté, monsieur Ollier ; tout compte fait, je vous reproche de l’avoir soutenu, monsieur Le Bouillonnec. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian : En bon apôtre !

Mme Marylise Lebranchu : Nous aurions en effet pu modifier la première mouture pour aboutir à un meilleur texte que celui que nous avons aujourd’hui – car je ne trouve pas que ce texte soit d’une très grande qualité, et je l’ai toujours dit.

M. Michel Herbillon : Vous êtes lucide ! Il est même de très mauvaise qualité !

Mme Marylise Lebranchu : Je vous ai écouté sans vous interrompre, monsieur Herbillon, je vous prierai donc d’en faire autant.
Je ne me cache jamais derrière mon petit doigt ; je n’ai jamais adopté la langue de bois.
Oui, je pense qu’on aurait pu faire beaucoup mieux, que la métropole du Grand Paris méritait beaucoup mieux, beaucoup plus fort, beaucoup plus vite.
On a tout entendu, par exemple que les territoires devaient devenir des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.
Monsieur Carrez, vous avez raison, s’agissant des finances, mais vous-même, au sein de Paris Métropole, avez opté – et l’on comprend pourquoi –, s’agissant de la contribution pour le développement économique, en faveur de la cotisation foncière des entreprises – la CFE. Si vous aviez choisi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE –, les choses auraient été beaucoup plus simples, car il n’y aurait eu aucun problème de taux. Au final, je vous le concède, c’est la même somme – j’ai lu votre document –, mais les taux de la CFE sont compris entre 16 % et 30 % environ, ce qui suppose un lissage : un premier au niveau des territoires, un second au niveau de la métropole. C’est très complexe, mais c’est un choix du syndicat Paris Métropole. Peut-être, là encore, aurait-il fallu ne pas suivre ce choix, acquis à 94 % des voix.
Je veux bien tout entendre, mais au moins, racontons tous la même histoire, et que ceux qui arrivent au fur et à mesure du temps se souviennent avec nous des premiers chapitres.
Mon seul regret, si je dois en avoir, est de ne pas avoir dit : « Il faut une métropole, prenons nos responsabilités et tant pis pour Paris Métropole. » Vous auriez hurlé, monsieur Ollier ; mais nous avons choisi de faire autrement, et vous hurlez quand même.
Vous proposiez donc, monsieur Ollier, qu’il y ait un syndicat – mixte, intercommunal ou que sais-je – pendant quatre ans, et ensuite, on verrait bien. Ce que nous vous proposons n’est pas très éloigné : nous nous dirigeons tranquillement vers le mode de fonctionnement définitif. Vous demandez que toutes les compétences ne soient pas exercées trop vite. De fait, nous avons indiqué notre accord pour attribuer certaines compétences la première année et les autres l’année suivante. Depuis le début, vous nous demandez de faire preuve de progressivité en matière de compétences. Nous l’acceptons et, à ce moment-là, vous dites que c’est un geste politicien.
Vous parliez des régions – j’en termine par là, car le temps passe et il nous reste de nombreux amendements à examiner. Il y a au moins une préoccupation commune à ceux qui participent à la campagne des régionales, comme vous le disiez, et aux conseillers régionaux et responsables politiques ; il y a peut-être un point de convergence entre M. Karoutchi, Mme Pécresse et M. Bartolone – même si je n’ai pas entendu ce dernier l’exprimer ainsi –, dans la mesure où ils demandent depuis le début que la métropole soit régionale. Pour ma part, je pense que ce n’est pas possible.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu : C’est pourquoi j’ai continué à travailler avec vous. Mais, de leur côté, Mme Pécresse et M. Karoutchi ont sur ce point une autre position. Il faut arrêter, tantôt – quand cela nous arrange – de mener un jeu politicien, et tantôt de dire que nous pouvons, ensemble, partager des responsabilités, pas dans tous les domaines, bien sûr : je sais que vous ne souhaitez pas porter la responsabilité de la disposition concernant le mode d’élection ; pour ma part, j’assume. Peut-être auriez-6412vous dû tout de même assumer la part de responsabilité qui vous revient ; autrement, c’est trop simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 17 septdecies.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Jean-Jacques Guillet : Si vous le permettez, madame la présidente, je ferai une courte réponse à Mme la ministre.
Je suis entièrement d’accord avec vous à propos du premier vote du Sénat sur la loi MAPTAM : c’était une gigantesque erreur, à un moment où, je vous le rappelle, le Sénat était présidé par Jean-Pierre Bel.

Mme Marylise Lebranchu : Jean-Pierre Bel n’en est pas responsable !

M. Jean-Jacques Guillet : Si, c’est le cas, même si, à la limite, cela ne présente pas une grande importance.
Vous aviez toutefois la possibilité de représenter le même texte à l’Assemblée nationale avec, peut-être, quelques modifications. Vous le faites régulièrement concernant un certain nombre de dispositions ; vous pouviez donc agir de même sur l’ensemble du texte que vous aviez proposé. Je regrette que ça n’ait pas été le cas. Pour cela, il n’était nul besoin de concertation avec Paris Métropole.
Vous avez dit qu’il fallait faire mieux. Eh bien, je vous propose de faire mieux encore,…

M. Christophe Caresche : Vous voulez dire « moins » !

M. Jean-Jacques Guillet : …en offrant la possibilité de créer des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants sur le territoire de la métropole.
Rien n’interdit aujourd’hui à des communes de se regrouper et de fusionner. Le niveau de 300 000 habitants, seuil minimum pour constituer un territoire, peut permettre à un territoire et à une commune nouvelle de s’identifier l’un à l’autre.
Je vous rassure : il ne s’agit pas d’utiliser les dispositions financières de la loi sur les communes nouvelles pour en tirer un effet d’aubaine.
Si cette disposition était adoptée, je serais tout à fait d’accord pour que le Gouvernement prévoie, dans la loi de finances ou dans d’autres textes, que les communes urbaines nouvelles ne puissent pas bénéficier des dispositions financières concernant les communes nouvelles, lesquelles sont essentiellement des communes rurales. Je crois toutefois qu’il est particulièrement utile d’instituer la possibilité de fusionner des communes à l’intérieur même du territoire métropolitain et, évidemment, ailleurs. Le fait d’avoir des communes urbaines nouvelles de 300 000 habitants sur le territoire métropolitain me paraîtrait une bonne chose. Dans ce contexte, cet amendement – comme d’autres, que j’aurai l’occasion de présenter tout à l’heure – vise à mettre en place un « état spécial territorial », à l’image de ce qui existe pour la commune de Paris.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : Il se trouve que le même amendement a été présenté par le sénateur Hervé Marseille…

M. Jean-Jacques Guillet : C’est un hasard !

M. Olivier Dussopt : …et que la majorité sénatoriale a refusé cet amendement.
Dans un souci de convergence, la commission a émis le même avis. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Guillet : Vous êtes d’accord avec la majorité sénatoriale !

M. Olivier Dussopt : Cela m’arrive parfois !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Guillet, vous nous dites que nous aurions pu présenter la même copie à l’Assemblée nationale. Je vous rappelle toutefois qu’il fallait la soumettre au préalable à la commission. Mais ne refaisons pas l’histoire une fois de plus – je vous donne rendez-vous, pour cela, à une date ultérieure.
S’agissant de l’amendement bkno ek836, je partage la position de M. Dussopt : cette disposition a en effet été largement rejetée au Sénat, pour des raisons évidentes liées aux transformations qu’elle entraînerait.
M. Pélissard nous rappelle à chaque fois – il a sans doute raison de le faire – que la garantie de DGF accordée aux communes nouvelles dont la population n’excède pas 10 000 habitants a pour objet d’encourager ces dernières dans les lieux de très faible densité. L’amendement a pour objet de créer un « état spécial territorial », que je suis incapable – je le dis très honnêtement – de définir juridiquement.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Guillet, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Jacques Guillet : Non, madame la présidente, pour une raison de principe qui me paraît importante.
Madame la ministre, vous êtes, à certains égards, une novatrice, du moins vous qualifiez-vous ainsi. Il faut effectivement être novateur en certaines occasions. Eh bien, nous le serions si nous parvenions à voter cette disposition.
Si la majorité sénatoriale a refusé cette proposition, c’est parce qu’elle en craignait les conséquences sur les dispositions financières concernant les communes rurales. Or, je vous dis très franchement que ce n’est pas le cas. En l’occurrence, il est important pour nous, aujourd’hui – c’est vrai en milieu urbain comme en milieu rural – d’assurer la gestion des carrières et la mutualisation des services. Or, nous ne pouvons pas le faire à l’échelle actuelle des territoires.
Si l’on ne vote pas cet amendement aujourd’hui, on y reviendra à l’avenir, parce que c’est inévitable. Dans un EPCI très intégré, comme il en existe trois sur le territoire de la métropole, il faut pouvoir aller plus loin, à un moment ou à un autre, en créant une commune nouvelle.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek423 rectifié et 1066 rectifié.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek423 rectifié.

M. Gilles Carrez : Madame la ministre, je présenterai cet amendement de report de la date d’un point de vue strictement pratique.
Vous nous avez indiqué qu’en réalité, les transferts de compétences ne seraient réalisés qu’à partir du bk1er ekjanvier 2017. Par ailleurs, comme cela a été dit par plusieurs collègues tout à l’heure, nous ne savons toujours pas comment les établissements publics territoriaux vont être constitués. Cela vaut-il la peine de prendre tous les risques, en se livrant, dès le bk1er ekjanvier 2016, à un gigantesque bouleversement financier ?
Prenons l’exemple de l’une des 123 communes. Comme beaucoup, elle vote son budget pour 2016 au mois de décembre. Elle va être obligée, lors de ce vote, d’inscrire une attribution de compensation provenant de la métropole, alors même que les commissions locales d’évaluation des charges transférées n’auront pas pu se réunir – elles ne seront même pas constituées. Quelle somme la commune inscrira-t-elle ? Elle rencontrera exactement le même problème vis-à-vis de l’établissement public territorial où, là aussi, existent des flux entrants et sortants. Elle sera dans l’incapacité d’inscrire la recette. En revanche, s’agissant de sa base fiscale, la loi lui impose de ne plus inscrire ni la CVAE ni la CFE. Tout cela est destiné à alimenter, à saturer en recettes, au bk1er ekjanvier 2016, une institution – la métropole du Grand Paris – qui n’assumera aucune dépense en contrepartie, puisque qu’elle n’aura pas de compétence à cette date.
Mes questions sont simples. Comment pourrons-nous élaborer nos budgets primitifs pour 2016 alors que nous serons dans l’incapacité de prévoir les flux essentiels de dépenses et de recettes ? Faute de pouvoir élaborer ces budgets, comment allons-nous nous y prendre pour engager les dépenses destinées à mettre en place des commissions d’appels d’offres et lancer des appels d’offres en janvier, février et mars ?
Chers collègues, nous courrons le risque – je le dis très sérieusement – de paralyser complètement l’économie du bâtiment, des travaux publics pendant les premiers mois de 2016. Le jeu en vaut-il la chandelle ?
Mon amendement, comme vous le voyez, est purement technique : il a pour objet d’harmoniser en prévoyant qu’aient lieu à la même date – le bk1er ekjanvier 2017 – le transfert effectif des compétences et le bouleversement financier que constitueront les flux entre la MGP, les communes et les établissements publics territoriaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1066 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement a effectivement pour objet de repousser d’un an – du bk1er ekjanvier 2016 au bk1er ekjanvier 2017 – la création de la métropole du Grand Paris, car les conditions d’un bon fonctionnement de cette institution ne sont pas réunies : la carte des établissements publics territoriaux n’est pas finalisée, les financements sont loin d’être clairs et les propositions consensuelles qui ont été avancées par la mission de préfiguration n’ont pas été prises en compte, ce qui risque de déclencher de multiples recours.
Vous vous êtes déjà opposés à ce report au Sénat mais, depuis lors, la presse s’est fait l’écho du projet du Gouvernement de conserver la date de la création de la métropole au bk1er ekjanvier prochain, en prévoyant qu’elle n’exerce ses compétences qu’un an plus tard, ce qui est confirmé par l’amendement bkno ek1351 du Gouvernement.
Certains – sans doute les mauvaises langues – voient dans cette décision des raisons politiques, vous soupçonnant d’attendre les résultats des prochaines élections régionales pour vous déterminer définitivement.

M. Christophe Caresche : Ce qui n’est pas du tout le cas ! (Sourires.)

M. Denis Baupin : Vous voyez vraiment le mal partout !

Mme Jacqueline Fraysse : Pour ma part, je ne veux pas envisager un tel machiavélisme ; je veux croire que cette décision est uniquement motivée par la prise de conscience du Gouvernement de l’impossibilité de mettre en œuvre la métropole à marche forcée. Si telle est votre préoccupation, nous la partageons et, auquel cas, je pense que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a considéré qu’il fallait créer la métropole de Paris, qu’il fallait avancer et n’a donc pas souhaité reporter la date de sa création.

M. Gilles Carrez : Et la fiscalité ? Ce n’est pas une réponse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il est vrai que le refus du report de la date au Sénat était justifié par d’autres facteurs que les contraintes budgétaires.
Depuis, monsieur Carrez, vous avez eu connaissance d’un certain nombre d’éléments, que je vous confirme ici. Il faudra bien sûr que vous adoptiez certains amendements qui répondront à vos préoccupations. Comme vous le rappeliez, les communes ont jusqu’au 30 avril 2016 pour voter leur budget. Nous avons proposé dans ce texte une neutralisation complète – je dis bien : complète – des flux financiers et des budgets entre la métropole, les territoires et les communes membres, avec une photographie exacte au bk1er ekjanvier 2016. C’est d’ailleurs un document que vous avez dû pouvoir consulter dans le cadre de la mission de préfiguration.
Pour répondre à Mme Fraysse, beaucoup de temps s’est écoulé entre le moment où les travaux ont commencé et celui où l’ensemble des élus ont bien voulu entrer dans le vif du sujet, c’est-à-dire aborder les sujets techniques, qu’ils soient par exemple budgétaires, fiscaux, liés au potentiel financier. On a attendu longtemps – ce qui est regrettable –, pour de nombreuses raisons que je ne développerai pas ici. Quoi qu’il en soit, vous avez donc la photographie exacte au bk1er ekjanvier 2016. Les communes pourront donc inscrire dans les budgets communaux les sommes qu’elles perçoivent aujourd’hui, tant au niveau de la fiscalité des dotations qu’au niveau des attributions de compensation.
C’est d’ailleurs pour cette raison que peu de moyens sont affectés à la métropole : lorsque l’on additionne toutes les dotations de solidarité communautaire et les attributions de compensation garanties, ne restent en effet, à partir du montant transféré par la CFE – à savoir 1 milliard environ –, que quelques millions disponibles. Tel est le choix, telle est la demande de la mission de préfiguration, qui a considéré qu’il fallait du temps pour garantir les DSC et les AC. Nous avons donc proposé dans ce texte tous les éléments techniques qui permettront d’obtenir la neutralité budgétaire.
À cet égard, nous devrons veiller à reporter la date d’exercice de certaines compétences. Je remarque en passant qu’il y avait autrefois une demande forte pour échelonner année après année les transferts de compétences. Or, aujourd’hui, dès lors que nous proposons de le faire, c’est devenu une manœuvre politicienne. Permettez-moi d’en sourire tout autant que vous. Mais peu importe : l’intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers.
Il n’en reste pas moins que le dispositif correspond à la demande des élus et que, in fine, il ne reste qu’une dizaine de millions d’euros de disponibles pour la métropole. C’est, je le répète, parce que vous l’avez demandé et parce que nous proposons en retour cette parfaite neutralité.
Vous avez donc toutes assurances, monsieur Carrez : dès le 2 janvier, les communes pourront voter leur budget. Il leur suffira d’inscrire les sommes qu’elles ont aujourd’hui, car ces sommes sont garanties.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek423 rectifié et 1066 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Tout en la remerciant pour son intervention, je voudrais poser à Mme la ministre une question fondée sur un exemple concret et précis. La commune de Maisons-Alfort, dont le maire est ici présent, est une commune isolée.

M. Jean-Luc Laurent : Hélas !

M. Gilles Carrez : Elle ne fait pas partie d’une intercommunalité. À partir du bk1er ekjanvier 2016, elle perdra la partie des recettes fiscales de la CVAE au bénéfice de la métropole du Grand Paris. Le maire de cette commune, lorsqu’il réunira son conseil municipal le 2 ou le 3 janvier pour voter son budget pour 2016, pourra-t-il inscrire en attribution de compensation – c’est-à-dire en recettes versées par la métropole – dans sa section de fonctionnement la totalité de la CVAE qu’il vient de perdre ? Donnerez-vous instruction au préfet de ne pas refuser le budget pour insincérité, madame la ministre ?
Le 2 janvier, en effet, vous ne connaîtrez ni le coût du personnel de la métropole du Grand Paris, ni le loyer qu’elle acquittera là où elle sera installée, ni la façon dont ses dépenses de fonctionnement seront imputées. Or, conformément au principe de neutralité que vous venez d’énoncer, le maire de Maisons-Alfort inscrira à juste titre la totalité du montant de sa CVAE.
Aussi, pourriez-vous nous indiquer dès ce soir si les préfets auront instruction de ne pas soulever le problème de la sincérité des inscriptions budgétaires ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Venez donc faire le tour de France avec moi, monsieur Carrez : vous verrez que cela se fait partout ! Étant partisan de l’intercommunalité, le grand spécialiste des finances locales que vous êtes n’a peut-être pas regardé de près le cas des communes isolées, qui est rare, j’en conviens. Au reste, un des grands regrets, partagé par certaines familles politique, est de ne pas avoir constitué d’intercommunalités autour de Paris, les communes concernées ayant considéré que, compte tenu de leur richesse, elles pouvaient s’en passer.

M. Michel Herbillon : Ma commune n’est pas une commune riche !

Mme Marylise Lebranchu : Mais refermons la parenthèse. Cela se fait partout, je le répète, et sans doute la réponse se trouve-t-elle dans les documents budgétaires produits lorsque vous aviez la responsabilité du budget. La première année, on garantit à la commune son budget : c’est ainsi, oserai-je dire, depuis la nuit des temps de l’intercommunalité et de la fiscalité partagée.
Par la suite, bien sûr, si la métropole reprend une dépense de la commune, par exemple un emprunt pour une petite zone artisanale – il ne soit pas y en avoir beaucoup à Maisons-Alfort ! –, on lui retirera l’équivalent. Mais on a là une garantie. Sortons du cas de la métropole du Grand Paris : la neutralité budgétaire existe déjà ailleurs. On a déjà constitué beaucoup de métropoles en France. Les DSC et les AC sont des mécanismes certes rares, mais que l’on a connus dans des intercommunalités comme la vôtre. Ils s’appliqueront aussi dans la métropole, puisque celle-ci est un établissement public intercommunal.
Comment pouvez imaginer que les choses puissent se passer autrement pour cette collectivité-là ? Nous garantissons la neutralité budgétaire – je ne puis rien vous dire de plus ! Nous retrouverons ce cas de figure dans d’autres métropoles.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek423 rectifié et 1066 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek37 rectifié et 927 rectifié.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek37 rectifié.

M. Patrick Ollier : Vous venez d’affirmer que vous garantissiez la neutralité budgétaire, madame la ministre, et nous sommes prêts à vous faire confiance. Vous avez également 6415écrit, le 4 juillet 2014, au maire de Verrières-le-Buisson pour lui annoncer qu’un délai supplémentaire pourrait être envisagé pour adhérer à la métropole. De la même manière, je suis prêt à vous faire confiance, et mon amendement vise à rouvrir le délai, puisque cette commune – mais la ville de Chelles est également dans ce cas – n’a pas pu délibérer. Il me paraît normal, à l’occasion de la création officielle de la métropole, de proposer à ces communes un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, de manière à leur permettre de délibérer et de rejoindre la métropole.
Puisque vous avez écrit que vous étiez prête à le faire, je ne doute pas que vous réglerez le problème en soutenant cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek927 rectifié.

M. Patrick Devedjian : Ces amendements identiques se fondent en effet sur la lettre que la ministre a écrite à la commune de Verrières-le-Buisson et à celle de Chelles. C’est presque une question d’honneur, madame la ministre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme elle a eu le débat en première et en deuxième lecture, je ne reviendrai pas sur les arguments échangés. Elle a systématiquement donné un avis défavorable à ces amendements.

M. Patrick Ollier : Pourquoi ? La ministre n’a-t-elle pas pris un engagement ?

M. Michel Herbillon : C’est incroyable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suis défavorable aux amendements. Je me suis d’ailleurs rendue dans les territoires concernés pour expliquer que l’on avait ouvert ici même – souvenez-vous ! – cette possibilité de délai avec beaucoup de précaution, de peur que la métropole ne fasse tache d’huile. Cela correspondait aussi à la demande des grands établissements publics intercommunaux qui se créent tout autour de la métropole.
Après de vraies discussions et de vraies négociations avec les élus, on a donc fait le choix de laisser en dehors de la métropole du Grand Paris, que ce soit au nord, au sud, à l’est ou à l’ouest, de grands outils économiques. On pourrait parler à ce propos de « nouvelle première couronne ».
Nous avons donc ouvert un délai, mais nous avons aussi tout fait pour éviter l’effet « tache d’huile ». C’est pourquoi nous avons décidé de respecter le délai initial voté au Parlement.

M. Patrick Devedjian : Quelle valeur donner à vos écrits, dans ce cas ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek36 rectifié et 117 rectifié.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.

M. Patrick Ollier : Il est défendu. L’argument est le même de précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement bkno ek117 rectifié.

M. Thierry Solère : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1634.

Mme Marylise Lebranchu : Il m’a été fait reproche d’aller trop vite s’agissant des compétences de la métropole, et il m’a été demandé ici même, en première lecture, de ménager une progressivité. Je réponds ce soir en prévoyant cette progressivité que réclamaient de façon réitérée différents élus, dont certains sont présents dans l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Je crains que votre argumentaire ne porte sur un autre amendement, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : En effet. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente.
L’amendement bkno ek1634 porte, lui, sur l’organisation des communes autour d’Orly. Les élus, toutes tendances politiques confondues, ont en effet demandé fortement que l’on puisse inclure cet outil dans la métropole. Je propose donc de sécuriser l’entrée des communes qui l’ont demandé, tout en restant très attentive, encore une fois, à éviter un effet « tache d’huile ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement tend à supprimer une disposition qu’elle avait introduite. Cela étant, j’entends les arguments de la ministre et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Les collègues concernés s’exprimeront sans nul doute sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Avec plusieurs collègues franciliens, dont Jean-Pierre Blazy et François Pupponi, nous avions déposé un amendement visant à ce que la disposition qui réglait la question d’Orly ne fragilise pas dans le même temps le pôle de Roissy.
Vous venez d’indiquer, madame la ministre, que vous souhaitiez la constitution de grands pôles autour de Paris. Or il me semble que, si nous en revenons au texte initial comme le propose l’amendement gouvernemental, nous fragilisons Roissy qui pourrait, de fait, se voir intégré demain à la métropole.

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi : Nous voterons cet amendement. À cette occasion, je veux exprimer mon regret que l’aéroport de Roissy et les communes environnantes n’entrent pas dans la métropole parisienne.

Mme Marylise Lebranchu : Mais vous n’en vouliez pas, de la métropole !

M. François Asensi : C’est à mon sens une erreur tragique, eu égard à ce que représente cet aéroport international. Je sais que des discussions ont lieu pour créer une communauté d’agglomération autour de l’aéroport et que le préfet de la Seine-et-Marne et celui du Val-d’Oise se sont réunis pour élaborer une proposition. Je sais aussi qu’il existe une forte opposition, puisque toutes les communes de Seine-et-Marne, mais aussi des communes du Val-d’Oise, sont contre le projet, y compris des communes dirigées par vos amis politiques. Ces derniers vont d’ailleurs le manifester.
Nous voterons donc l’entrée des communes autour d’Orly dans la métropole, tout en trouvant regrettable que l’on n’y inclue pas aussi le pôle économique de Roissy.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Pour faire suite aux différentes demandes, nous avons proposé cet amendement. Il permet d’écarter tout risque constitutionnel et évite une ouverture de la métropole à Roissy. Cela a été largement vérifié et, à notre connaissance, tout à fait sécurisé juridiquement.
Monsieur Asensi, je comprends d’autant moins votre argument que vous n’êtes pas favorable à la métropole. Lors des multiples réunions que nous avons pu avoir dans les territoires, en dehors de celles qui se sont tenues avec les élus de Paris Métropole, il y avait une forte demande pour que l’on ne concentre pas au sein de la métropole tous les potentiels de richesse économique, laissant aux autres communes le soin de se débrouiller comme elles le pourraient. Il s’agissait ainsi de garder en dehors de la métropole le plateau de Saclay, l’aéroport de Roissy, Marne-la-Vallée, le projet Bièvre et le projet d’ouverture vers la Seine. Lors des concertations, les élus nous ont fait part de leur souhait de pouvoir continuer à travailler avec des pôles économiques et de ne pas seulement gérer « ce qu’il resterait » – selon leurs propres termes.
Après de nombreuses discussions, nous avons décidé de faire droit à cette demande, de laisser un certain nombre d’outils économiques en dehors, de ne pas tout concentrer dans la métropole, de garantir un véritable équilibre. Par ailleurs, et c’est l’une des raisons pour lesquelles Chelles ne peut pas entrer dans la métropole, au risque de déstabiliser complètement sa communauté d’agglomération, il s’agissait que les communautés d’agglomération et les EPCI demeurent suffisamment forts pour ne pas être « étouffés » – c’était le terme employé par les élus – par la métropole.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva : Très brièvement, mais avec force, je veux saluer et remercier la ministre et le Gouvernement d’avoir eu une position constante sur ce sujet. L’équilibre entre la métropole – quelle que soit la date effective de prise en charge des compétences – et des territoires dits de seconde ou de grande couronne, anciennement dits de banlieue, est crucial. Il ne s’agit pas seulement de l’équilibre territorial, de l’équilibre des pouvoirs ou du développement économique : les citoyens qui élisent leurs représentants doivent avoir droit aux mêmes possibilités. Cet équilibre doit être préservé à tout prix. Je voulais saluer la détermination du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : M. Asensi regrette que Roissy ne rentre pas dans la métropole, ce que je peux comprendre. Nous préférons le contraire. Je voudrais être certain, compte tenu de la complexité du texte, que l’amendement du Gouvernement qui rétablit le texte initial permet bien à Roissy de rester en dehors de la métropole, quelle que soit la décision, à ce stade, des communes limitrophes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je vous le confirme, c’est sécurisé. Mme Fraysse et d’autres y faisaient référence, des discussions sont en cours pour créer des communautés, là encore transpartisanes. Certaines majorités accepteront de disparaître dans l’intérêt général, ce qui est un beau geste. Par ailleurs, nous avons passé une grande partie de notre temps avec des fleurons comme Fedex, qui s’engagent à donner du travail là où les gens sont le plus en difficulté, dans le Val-d’Oise et en Seine-Saint-Denis. Un vrai travail est fait avec l’ensemble des collectivités, pour développer ce pôle économique et rendre les emplois accessibles aux populations qui se sentent aujourd’hui abandonnées.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Patrick Ollier : Nous en revenons aux délais d’entrée dans la métropole. L’alinéa 8 de l’article fixe un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi. Compte tenu des problèmes que peut poser la convocation des conseils municipaux pour l’obtention d’une majorité qualifiée, un mois supplémentaire serait souhaitable : il apporterait souplesse, sérénité et ne changerait pas la nature de la loi que vous voulez faire voter, madame la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Les équipes municipales sont en place depuis le mois de mars 2014 et le débat se poursuit sur la métropole du Grand Paris, ici comme au sein de la mission de préfiguration. La commission des lois a considéré que toutes les équipes municipales étaient informées et qu’un délai d’un mois était suffisant. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek1590 rectifié.

M. Patrick Devedjian : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à l’« amendement Chelles », mais il est ici question de Verrières-le-Buisson.
Vous avez dit à l’instant que Chelles n’avait pu entrer dans la métropole car il fallait éviter à la fois de faire tache d’huile et de déstabiliser l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Or Verrières-le-Buisson appartient à une intercommunalité qui, elle, fait entièrement partie de la métropole. Comme Chelles, Verrières-le-Buisson a reçu un engagement écrit de votre part sur le délai d’un mois pour entrer dans la métropole. Le Gouvernement n’y a pas fait droit. Deux poids, deux mesures !
Nous venons de voter pour que les communes qui entourent Orly puissent entrer dans la métropole – là, vous ne craignez pas l’effet tache d’huile. En revanche, pour la commune de Verrières-le-Buisson, limitrophe de la métro6417pole, ce n’est pas possible. Faut-il donc que les communes soient de gauche pour pouvoir entrer dans la métropole ? L’accès est-il interdit aux communes de droite ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Il est des arguments auxquels on ne répond pas !

M. Michel Herbillon : Il n’y a aucune logique !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1599 et 1600.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek1600.

M. Gilles Carrez : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Ces amendements découlent en quelque sorte des précédents. Dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été adoptés, ces nouveaux amendements n’ont plus guère de sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Il s’agit d’instituer une clause de revoyure. L’idée est de pouvoir ouvrir, après chaque renouvellement du conseil municipal, une période durant laquelle les communes limitrophes pourront choisir de rejoindre la métropole. Cette ouverture est très encadrée et limitée dans le temps, de telle sorte qu’elle ne créera pas d’instabilité dans l’organisation des collectivités concernées. Elle permettra de rendre progressivement plus cohérent le périmètre de la métropole et incitera celle-ci à entretenir des relations de bon voisinage avec les autres collectivités, puisque les unes et les autres pourront, à l’occasion, se réunir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement a été repoussé en commission, puis en séance en première lecture. Il a été repoussé en commission en deuxième lecture. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : La possibilité de prévoir tous les six ans une nouvelle extension du périmètre de la métropole serait de nature à créer de l’instabilité, pouvant nuire à l’efficacité de la métropole mais également aux EPCI, qui pourraient perdre à chaque fois une commune. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1351.

Mme Marylise Lebranchu : Je l’ai déjà défendu tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Christophe Caresche : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles certains grands équipements culturels et sportifs peuvent être transférés à la métropole. Il prévoit que ces dispositions ne concernent que de nouvelles installations et que celles-ci doivent être d’intérêt métropolitain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a repoussé cet amendement en première lecture, puis en deuxième lecture. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’avais demandé le retrait de cet amendement en première lecture. Quand la métropole aura trouvé son rythme de croisière, on pourra revenir sur cette question. Cette disposition ne représente pas de danger pour qui que ce soit, et en particulier pas pour la métropole. Ce débat n’a pas lieu d’être pour le moment, mais je ne doute pas que des discussions de cette nature auront lieu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek39 rectifié et 864 rectifié.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek39 rectifié.

M. Patrick Ollier : Cet amendement vise à intégrer la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, dans les compétences de la métropole. Compte tenu de l’importance nationale, et surtout internationale de la métropole du Grand Paris, il nous semble naturel que la métropole du Grand Paris puisse promouvoir le tourisme et le valoriser auprès d’une clientèle française et étrangère. Je suis certain que vous en serez d’accord, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek864 rectifié.

M. Patrick Devedjian : Je n’ajouterai qu’un argument aux propos de M. Ollier, auxquels je souscris entièrement : ce que nous proposons est le droit commun pour les autres métropoles. Pourquoi donc le Grand Paris n’y aurait-il pas droit ?

M. Christophe Caresche : Et le PLU, ne fait-il pas partie du droit commun ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme le font remarquer certains de nos collègues, il existe d’autres exceptions : la métropole du Grand Paris n’a pas la compétence en matière de documents d’urbanisme, notamment. Le rapporteur que je suis, très favorable aux métropoles, serait tout à fait d’accord pour intégrer le tourisme, si le Grand Paris comptait aussi parmi ses compétences le PLU et le logement !

M. Patrick Devedjian : Quel rapport ?

M. Michel Herbillon : Le raisonnement est spécieux !

M. Patrick Devedjian : Vous n’y croyez pas vous-même, monsieur le rapporteur !

M. Olivier Dussopt : En première, comme en deuxième lecture, la commission a supprimé cette disposition et est défavorable à son rétablissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je vous propose, monsieur Devedjian, de demander une suspension de séance, afin que nous puissions replacer la métropole du Grand Paris dans le droit commun. Cela prendrait une heure et nous gagnerions un temps fou !

M. Patrick Devedjian : Où est la cohérence ?

Mme Marylise Lebranchu : Justement, monsieur Devedjian, je vous le demande !
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek1004 rectifié.

M. Romain Colas : Il s’agit de permettre à la métropole du Grand Paris d’user du mécanisme de représentation substitution, dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – la compétence GEMAPI –, pour prendre en compte les bassins versants de la région Île-de-France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je vous prie de bien vouloir retirer un amendement largement satisfait par le droit existant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek118, 232, 282, 322, 391 et 425.
La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Thierry Solère : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Jean-Jacques Bridey : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière de concession de la distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, prévu dès 2017 par le présent projet de loi.
En effet, s’agissant de la distribution publique de gaz, ce transfert risque de désorganiser sur le plan opérationnel la mise en œuvre de compétences dont les conditions d’exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de réaliser des investissements significatifs qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, puisqu’ils sont financés intégralement par des redevances de concession.
De la même manière, s’agissant de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, un tel transfert de compétences vers la métropole du Grand Paris, déjà examiné par le Sénat, qui a choisi de ne pas y procéder, n’apparaît pas cohérent avec les conditions d’exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.
En effet, la pertinence économique de création et d’exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale, sans rapport avec le périmètre de la future métropole.
Je rappelle, pour finir, que ces amendements identiques ont déjà été adoptés par l’Assemblée et par le Sénat en première lecture.

M. Denis Baupin : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Cathala, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Laurent Cathala : Je compléterai l’argumentation de M. Bridey sur un ou deux points.
Rien ne justifie le transfert à la métropole du Grand Paris des réseaux de chaleur. Il s’agit d’infrastructures locales, qui ne sont pas « extensibles ».
En outre, ces infrastructures locales sont définies dans le cadre des politiques locales. Or celles-ci prennent en compte la transition énergétique, ce qui peut avoir pour conséquence, comme c’est le cas dans ma commune, que les deux tiers des logements – qu’il s’agisse ou non de logements sociaux – bénéficient d’une TVA abaissée à 5,5 % lorsque les efforts réalisés en matière d’énergies renouvelables dépassent un certain seuil. L’enjeu est donc à la fois écologique, économique et social.
Enfin, depuis trois mois, le Gouvernement n’est pas en mesure de nous expliquer pourquoi il demande le transfert de la gestion de ces infrastructures à la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Michel Herbillon : Il est défendu avec les mêmes arguments que ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer.
Cette affaire est absolument incompréhensible. Aucune espèce de raison ne justifie que la gestion des réseaux de chaleur soit transférée à la métropole du Grand Paris, comme vous l’envisagez. En ce qui concerne la géothermie, cette compétence s’exerce sur le plan local, par le biais de régies municipales ou de sociétés d’économie mixte locales. Il n’existe pas d’interconnexion entre les réseaux ; il n’y a pas de syndicats intercommunaux de la géothermie, comme c’est le cas en Île-de-France pour l’eau, le gaz ou l’électricité.
Quels qu’aient été les arguments des députés-maires, toutes tendances politiques confondues, vous persistez dans l’erreur.
On vous demande simplement une chose : écoutez ceux qui connaissent le terrain ! Mes collègues Laurent Cathala et Jean-Jacques Bridey ont pris l’exemple de leur commune. De la même manière, je pourrais quant à moi prendre celui de Maisons-Alfort, commune dont je suis le député-maire. Elle compte près de 15 000 logements, dont nombre de logements sociaux, mais aussi nombre d’équipements publics raccordés au système de géothermie, source de chaleur à la fois économique et écologique.
Dans le passé, j’ai permis de faire baisser la TVA à 5,5 % quand les pouvoirs publics incitaient les communes à s’équiper en géothermie et je puis vous dire qu’il est évident, si ce transfert est effectif, que l’alignement se fera par le haut, que les tarifs augmenteront et que je ne vois absolument pas ce que les habitants y gagneront.
Alors, de grâce, écoutez les élus de toutes sensibilités politiques qui siègent sur ces bancs au lieu de tenir une position dogmatique et idéologique dont on se perd à cerner les raisons ! J’espère que cette fois-ci, madame la ministre, en deuxième lecture, vous serez à l’écoute de votre majorité.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Denis Baupin : Je défends également la même idée et le fait que ce soit le cas de plusieurs parlementaires issus de groupes différents me paraît significatif.
Cela a été rappelé il y a un instant : ces amendements ont été adoptés en première lecture et ce n’est que lors d’une seconde délibération que le Gouvernement s’y est opposé.
Nous sommes des élus de territoires divers, plus ou moins favorables à la métropole du Grand Paris mais soucieux de cette question du transfert de compétences en matière de réseaux d’énergie parce que nous souhaitons la réussite de la transition énergétique.
Or la métropole se mettra en place progressivement, non sans difficultés. Un transfert aussi rapide du gaz et des réseaux de chaleur présente donc un vrai risque. C’est pourquoi, d’ailleurs, ces amendements sont complémentaires d’une autre série qui, pour des raisons d’organisation de la séance, ont été découpés et seront discutés dans quelques instants – c’est notamment le cas de l’amendement bkno ek1541, visant à charger la métropole de l’élaboration d’un schéma directeur permettant plus de coordination. Il est en effet pertinent que les questions énergétiques soient coordonnées au niveau de la métropole.
En revanche, ce n’est pas le cas du transfert des compétences en matière de réseaux de chaleur qui, plusieurs collègues l’ont dit, sont locaux, non plus que du gaz car cela reviendrait à dessaisir des syndicats existants pour finalement donner le pouvoir effectif au distributeur, c’est-à-dire à GRDF et non à la métropole, laquelle ne dispose ni des outils ni des compétences nécessaires, car cela s’acquiert avec le temps – ce sont des questions complexes, qui nécessitent des moyens humains importants.
À vouloir aller trop vite, le risque est donc réel d’affaiblir des démarches de transition énergétique qui ont été mises en place.
C’est pourquoi nous souhaitons que les deux séries d’amendements identiques, celle-ci et la suivante, soient adoptées : il importe de ne pas dessaisir complètement la métropole d’une capacité de coordination de la transition énergétique sans pour autant lui transférer directement les délégations.

M. Michel Herbillon : Exactement !

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek118, 232, 282, 322, 391 et 425, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Gilles Carrez : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : En première et en deuxième lectures, la commission a fait un choix inverse à celui proposé par nos collègues qui souhaitent la suppression des alinéas 20 à 24. La commission des lois a considéré que l’un des enjeux, pour la métropole, est de disposer rapidement des compétences en matière énergétique, y compris en lien avec ses compétences en matière de logement et de protection de l’environnement. Avis défavorable donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’une compétence stratégique. Nous entendons les mêmes discours pour tous les transferts de compétences : chaque fois que l’on affirme la nécessité de transférer des compétences et que l’on en vient à les nommer, certains disent : « Non, pas celle-là ! », et ce pour tout un ensemble de raisons – par exemple, parce que les syndicats fonctionnent bien. Mais, à un moment donné, il faut savoir si l’on veut une métropole importante et stratégique.
Or, la transition énergétique est stratégique ; il s’agit véritablement d’une compétence liée, en rapport avec le logement, l’environnement, l’aménagement et le développement économique.
En outre, conserver les anciens réseaux, c’est peut-être ne pas suffisamment ouvrir de possibilités d’interconnexions – entre autres.
Si vous retiriez vos amendements – mais ce ne sera sans doute pas le cas puisque vous avez déjà regagné vos places pour le scrutin public –, nous pourrions envisager, comme nous en avions discuté au Sénat avec le groupe écologiste et un certain nombre d’élus, de nous donner une année supplémentaire.
Au demeurant, je vous rappelle que le transfert de compétences s’accompagne de celui des moyens.
De surcroît, il ne s’agit pas de rassembler tout le monde sur le même site. Vous le savez, nombre de transferts de compétences ont eu lieu en rassemblant des syndicats intercommunaux – ce que vous défendez largement par ailleurs : on a transféré les personnels, mais en laissant les équipes techniques sur place. Il s’agit d’un véritable instrument politique.
Pourquoi donc ne nous laisseriez-vous pas un an de plus de manière à opérer par représentation-substitution pour les réseaux de chaleur et de froid ? Naturellement, cela ne serait possible que si ces amendements n’étaient pas adoptés.

M. Jean-Luc Laurent : Ce que vous dites pour les réseaux de chaleur l’est aussi pour l’électricité ! Un peu de cohérence !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet : Je rends hommage à votre constance, madame la ministre : en première lecture, cette disposition a été refusée par l’Assemblée nationale – vous avez eu recours à une seconde délibération – tout comme elle l’a été, en première et en deuxième lecture, par le Sénat. Vous revenez à l’assaut en présentant cet amendement pour réintroduire la compétence de la métropole en matière de gaz et de réseaux de chaleur, pensant que la métropole doit reposer sur ce pilier.
Je reconnais que votre argument sur la date est tout à fait raisonnable. Dès lors que le transfert de la compétence en matière d’habitat et de logement est reporté à 2017, il est logique que le transfert du gaz et des réseaux de chaleur soit lui aussi décalé d’un an, soit en 2018.
Pour ma part, j’avais d’ailleurs préparé un amendement en ce sens pour les mêmes raisons que celles que vous indiquez.
Néanmoins, sur le fond, il faut tout de même insister sur un point : transférer le gaz et les réseaux de chaleur, ce n’est pas du tout anodin.

Mme Marylise Lebranchu : Ah non !

M. Jean-Jacques Guillet : La situation que nous connaissons ne correspond absolument pas à celle des métropoles que vous dites en permanence de droit commun.
Vous assurez que l’énergie est stratégique mais il ne faut pas exagérer non plus : ce n’est pas la concession de la distribution du gaz et des réseaux de chaleur qui modifie la stratégie de la métropole. À ce compte, pourquoi d’ailleurs ne pas avoir inclus l’électricité ? Parler de la compétence énergétique de la métropole implique de s’intéresser aussi à l’électricité, à moins – je veux bien – qu’elle ne fasse pas partie des énergies !
En ce qui concerne l’électricité, vous avez été semble-t-il convaincue par notre collègue François Brottes – pour des raisons que je ne connais pas quoique sur un point elles soient explicites et que je les approuve : cela pouvait remettre en cause tout le système de solidarité et de péréquation sur le plan national dès lors que la métropole était évidemment le premier contributeur. Mais c’est également vrai pour le gaz.

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Jean-Jacques Guillet : Mais si ! Ce matin, j’avais une réunion avec GRDF et je puis vous l’affirmer.

Mme la présidente : Je vous remercie de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Guillet : En l’occurrence, on risque de remettre en cause le fonctionnement du syndicat du gaz actuel, qui est en train de mettre en place des stations de gaz naturel pour véhicules – dites GNV – dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et de répondre à la sollicitation du Gouvernement sur le groupement de commandes pour l’appel d’offres de l’achat de fournitures gaz pour les communes qui sortent du tarif réglementé.

Mme la présidente : Il faut vraiment conclure, monsieur Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet : C’est un point important, madame la présidente.

Mme la présidente : Comme tous les autres.

M. Jean-Jacques Guillet : Ce sont 4 000 communes qui sont concernées, c’est dire si cela excède complètement le périmètre de la métropole.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Sur ce sujet, la position du Gouvernement est extrêmement paradoxale puisque, dans la loi de transition énergétique, il appelait – probablement avec raison – à mieux prendre en compte les énergies décentralisées.
Nous avons là l’exemple d’une énergie décentralisée, bien gérée au niveau local, et l’on veut opérer une forme de recentralisation. C’est manifestement contradictoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Cathala.

M. Laurent Cathala : Je voudrais essayer de comprendre pourquoi, le 25 janvier, au Sénat, c’est le Gouvernement lui-même qui a demandé le non-transfert des réseaux de chaleur à la métropole.

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

M. Laurent Cathala : En outre, je voudrais que la ministre me réponde. Nous avons 35 000 logements raccordés au chauffage urbain avec deux sources d’énergie – géothermie avec pompe à chaleur plus récupération de l’usine d’incinération – et une TVA à 5,5 %. Dès lors que tout cela sera mutualisé dans le cadre de la métropole, les locataires de ces logements perdront de 10 % à 15 % sur les factures de chauffage.

M. Denis Baupin : Eh oui ! C’est un vrai problème !

M. Laurent Cathala : Je crois donc que cette affaire n’a pas été bien envisagée. C’est pourquoi, en ce qui me concerne, je ne retirerai pas mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva : Je voulais soutenir M. le rapporteur et Mme la ministre dans leur démarche,…

Mme Marylise Lebranchu : Ah ! Merci ! (Sourires.)

M. Carlos Da Silva : …qui correspond absolument à la logique de la métropole. Le travail qui a été fait par les élus locaux n’est pas remis en cause. Mais en changeant de niveau, on réalisera des économies d’échelle qui seront permettront d’aller encore plus loin : c’est assez simple !

M. Patrick Devedjian : Et même simpliste !

M. Carlos Da Silva : Nous avons été battus en première lecture et nous risquons de l’être à nouveau, madame la ministre, mais il faut continuer, car un jour viendra où l’Assemblée nationale sera exclusivement composée de députés ayant un mandat unique, un jour où, en tout cas, elle comptera moins de députés-maires…

M. Michel Herbillon : C’est pour cela que vous vous êtes présenté aux municipales ?

M. Carlos Da Silva : …et, ce jour-là, ce que vous défendez sera mis en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : J’entends les arguments de Carlos Da Silva sur les économies d’échelle…

M. Patrick Devedjian : Quels arguments ?

M. Denis Baupin : …mais il se trouve que les choses ne se passent pas exactement ainsi dans les faits. Comme le disait à l’instant Laurent Cathala, le taux de TVA, calculé en fonction du pourcentage d’énergie renouvelable dans les réseaux de chaleur, varie en fonction de la taille. Si l’on prend le même réseau de chaleur et qu’on applique le ratio sur une population bien plus grande, on tombe d’un seul coup largement en dessous des 50 %, d’où l’augmentation de TVA que risque de subir la population.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un double dispositif car, comme je le disais précédemment, un autre amendement viendra compléter celui-ci. Oui, nous sommes favorables à ce qu’il y ait une logique en matière énergétique au niveau de la métropole, dans le cadre du schéma directeur, dont il sera question dans un prochain amendement. Le transfert de compétence immédiat des réseaux de chaleur et du gaz à la métropole, en revanche, ne nous paraît pas pertinent, pour les raisons qui ont déjà été exposées.
On peut concilier les deux : obtenir un gain à l’échelle de la métropole, grâce à un schéma directeur qui donnera une vision d’ensemble, et conserver un certain nombre de dispositifs. Et peut-être que, avec le temps, le transfert pourra se faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : Madame la ministre, j’aimerais comprendre, et nous sommes nombreux dans ce cas, les raisons de votre obstination sur ce sujet.
J’entends les leçons de notre excellent collègue, le suppléant du Premier ministre, qui passe son temps à donner des leçons aux pauvres députés-maires, aux élus locaux que nous sommes, lui dont l’avis, bien arrêté, repose sur une grande pétition de principe. Il se trouve, mon cher collègue, que la réalité du terrain, la réalité vécue par les habitants, est légèrement différente de vos pétitions de principes. Vous permettrez donc à un certain nombre de ceux qui tiennent leur mandat de député et de maire des électeurs de vous donner éventuellement leur avis, et de vous dire, éventuellement, ce qui se passe sur le terrain. Si vous le permettez…
Madame la ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez la raison pour laquelle vous voulez mettre du désordre dans quelque chose qui fonctionne bien,…

M. Patrick Devedjian : Eh oui ! Ce n’est pas normal !

M. Michel Herbillon : …qui est apprécié des habitants, des gens qui, dans les logements sociaux, sont chauffés par la géothermie.
Que des compétences stratégiques concernant l’énergie soient prises en compte par la métropole, on peut parfaitement le comprendre. Mais d’où vient votre obstination à transférer l’opérationnel au niveau de la métropole, alors que cela fonctionne bien ainsi ? C’est une pétition de principe, une obstination dont nous n’arrivons pas à comprendre les raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.

M. Jean-Jacques Bridey : Je voudrais faire tomber deux chimères. Premièrement, des réseaux de chaleur ne peuvent pas être connectés entre eux. Par conséquent, nous n’allons pas développer la géothermie en Île-de-France en connectant des réseaux de chaleur entre eux.

M. Jean-Luc Laurent : En effet, c’est impossible !

M. Jean-Jacques Bridey : Deuxièmement, si l’on veut développer des réseaux de chaleur, il faut le faire dans des territoires où il n’y en a pas, car nos réseaux de chaleur, là où il en existe, sont à saturation et fonctionnent à 100 %.
Plutôt que de désorganiser une chose qui marche, il faudrait, comme l’indiquait M. Baupin, un schéma directeur de création de réseau – c’est l’objet de l’un des amendements qui sera défendu par la suite. Mais il ne faut surtout pas faire remonter tout d’un coup les compétences à la métropole. C’est pourquoi je souhaite que ces amendements soient adoptés.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je vais tâcher de m’exprimer dans un esprit de… convivialité. (Sourires.)
Nous sommes au bkXXIe eksiècle. Or le même débat a eu lieu au bkXIXe eksiècle au sujet de l’électricité. Certains avaient construit leur réseau, d’autres n’avaient pas pu le faire, parce que la densité de population était trop faible, par manque de moyens, que sais-je encore. Une vraie bagarre a eu lieu pour savoir si tout le monde allait pouvoir travailler ensemble, jusqu’à ce que naissent, enfin, des syndicats départementaux de l’électricité !
Mais ce furent exactement les mêmes affrontements, entre ceux qui avaient un réseau, qui défendaient leur personnel, leur syndicat…

M. Laurent Cathala : Là, il n’y a pas de syndicats !

Mme Marylise Lebranchu : …et se disaient maîtres chez eux, et ceux qui n’en avaient pas.
Vous mettez en avant votre intelligence, votre savoir-faire, vos compétences, vos moyens : mettez-les en commun ! Provoquez une interconnexion entre vos réseaux ! Aidez ceux qui n’ont pas le meilleur…

M. Michel Herbillon : On ne décrète pas les choses comme cela !

Mme Marylise Lebranchu : Je vous ai laissé parler, mais vous, vous n’arrêtez pas de me couper la parole ! Je sais que vous êtes très fort, bravo ! Je donne seulement un avis : vous n’êtes pas obligé de le suivre. Je vous dis simplement que les magnifiques savoir-faire que vous venez de décrire, ce que 6422vous avez réussi et que les autres n’ont pas réussi à faire, vos compétences, vos moyens, vous allez pouvoir les mettre en commun !
La régulation de la TVA ne pose aucun problème, vous le savez bien, pas plus que le tarif.

M. Michel Herbillon : C’est totalement faux !

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons discuté, au cours de ce débat, des syndicats et de leur intégration dans les intercommunalités – mais il est vrai que peu d’entre vous étaient alors présents. C’est la même chose ! Mais je sens bien qu’il y a chez certains une volonté de ne pas y aller, de ne pas mettre en commun une compétence magnifique.
Vous avez parlé, madame Kosciusko-Morizet, de recentralisation. Mais la métropole, ce n’est pas l’État ! C’est une intercommunalité, tout simplement ! Elle est plus grande que d’autres ; elle n’est pas très en avance sur tout, mais elle est magnifique. Il s’agit, je le répète, d’une intercommunalité, et il n’y a donc aucune volonté de recentralisation : c’est de la décentralisation, avec un peu plus de cohérence, voilà tout.
Mais je renonce. Dans la mesure où vous défendez les grands réseaux ailleurs, y compris au niveau régional, j’avoue ne pas comprendre vos arguments, à moins de penser que vous voulez garder ce que vous avez. Peut-être en effet fera-t-on mieux dans un, deux ou trois ans.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek118, 232, 282, 322, 391 et 425.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : En conséquence, les amendements bknos ek238, 264, 324, 747, 799, 815, 1541, 215 rectifié, 552, 1243, 1446, 1244, 395, 862, 202, 237, 265, 325, 390, 814 et 863 tombent. (Exclamations sur divers bancs.)