Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1478.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1572 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1631.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour soutenir l’amendement.
M. André Vallini : Cet amendement a pour objet d’aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de réduire l’effectif du conseil métropolitain tout en assurant une représentation de chaque commune et une représentation adéquate de la population de chaque commune.
Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de la commune de Paris et de son organisation en arrondissements, le Gouvernement propose d’appliquer les dispositions du code électoral. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 273-7 du code électoral prévoit que « lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l’article L. 261, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
À titre transitoire et dans l’attente du renouvellement du conseil métropolitain, l’amendement prévoit, pour les sièges attribués à Paris, que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les conseillers métropolitains. Il s’agit de permettre une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris.
En outre, cet amendement introduit la désignation d’un représentant par le conseil de Paris. Ce dispositif transitoire est justifié, jusqu’au renouvellement du conseil métropolitain, par la nécessité de garantir l’égalité de traitement entre l’ensemble des communes dans leur capacité de désignation du maire au conseil métropolitain.
Enfin, je rappelle qu’aux termes de l’article 54 de la loi MAPTAM, le renouvellement général des conseils des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris, « à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le bk1er ekjanvier 2017 ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1631.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise, pour la représentation de Paris à la métropole, à s’en tenir au droit commun, c’est-à-dire à une représentation à la proportionnelle du conseil de Paris, et à rejeter la triste manœuvre du Gouvernement, inspirée par la maire de Paris.
En effet, l’amendement gouvernemental a pour seule fin de m’écarter du conseil des élus. C’est à la fois me faire beaucoup d’honneur et faire une bien mauvaise manière aux principes démocratiques élémentaires.
Le Gouvernement peine à trouver des justifications ; d’ailleurs, il n’a pas donné les mêmes au Sénat et à l’Assemblée. On nous a tout d’abord prétendu qu’il s’agissait de revenir au droit commun, comme vient de le dire M. le secrétaire d’État ; c’est faux. Comparons ce qui est comparable : en l’espèce, le droit commun serait celui de Marseille et de Lyon. Or, ni l’une ni l’autre n’ont un dispositif aussi bancal.
Puisque l’on avait déjà fait litière de cet argument, le Gouvernement a finalement expliqué qu’il s’agissait de tenir compte des arrondissements. C’est une noble cause, mais tout aussi fausse : la loi désigne la commune de Paris, et non ses arrondissements, comme partie prenante à la métropole. Les arrondissements seraient d’ailleurs bien empêchés d’y participer car ils ne disposent pas du statut d’exécutif.
S’il n’avait été question que des arrondissements, on y aurait alors voté avec les conseillers d’arrondissement. Au contraire, nous allons voter dans les arrondissements avec les seuls conseillers de Paris. Pourquoi une mesure aussi compliquée ? Parce que si l’on votait avec les conseillers d’arrondissement, le résultat ne serait pas le même.
Voilà pour les arguments du Gouvernement. La maire de Paris, qui a demandé cet amendement et ne s’en cache même pas, s’est elle aussi essayée à justifier l’injustifiable. À l’entendre, je ne pourrais pas être élue au conseil de la métropole parce que je suis minoritaire dans mon arrondissement : cela confirme, chers collègues, que la détestation est bien mauvaise conseillère, car cet argument est carrément idiot. À ce jeu-là, Anne Hidalgo, qui a été battue à plate couture dans son arrondissement,…
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …avec un score de 35 % environ contre notre collègue Philippe Goujon qui, lui, a donc obtenu 65 % des voix, n’aurait aucune légitimité pour être maire de Paris. Chacun jugera !
Chers collègues, notre Assemblée n’a pas à écarter quelqu’un ad personam : c’est contraire à tous les principes républicains. L’Assemblée nationale n’a pas vocation à être l’instrument de l’animosité personnelle d’un édile. Je vous invite donc tous à suivre la commission des lois qui, sous l’autorité de son président, a refusé de participer à cette manœuvre inique et a rejeté cet amendement du Gouvernement. En conséquence, je vous invite également à adopter ce sous-amendement qui, lui, est conforme au droit commun et aux principes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Mme Hidalgo… (Rires.) Veuillez m’excuser, madame la députée. Comme vient de le dire Mme Kosciusko-Morizet, la commission des lois a rejeté l’amendement du Gouvernement, mais il convient d’en rappeler les conditions et les circonstances.
Le président de la commission des lois a considéré que, dans la mesure où il s’agissait d’un sujet électoral, il était bon que le débat puisse avoir lieu en présence du Gouvernement. Il a donc appelé au rejet ou plutôt, en réalité, à l’abstention des députés membres de la majorité, lesquels, à deux exceptions près – M. Le Bouillonnec et moi-même –, ont préféré s’abstenir afin que le débat ait lieu dans l’hémicycle.
C’est dans ces circonstances que la commission a rejeté l’amendement. J’avais alors indiqué – et je le répète en personne devant vous – avoir donné à titre personnel un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et, par conséquent, un avis défavorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. André Vallini : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il est bien évident – Mme Kosciusko-Morizet vient de le démontrer à l’instant et toute la presse s’en est fait l’écho, sinon des gorges chaudes – que cet amendement ad feminem a été élaboré dans le seul et unique but d’écarter une personnalité du conseil métropolitain, d’écarter l’élue parisienne dont Mme Hidalgo ne veut à aucun prix : Nathalie Kosciusko-Morizet. Parallèlement, il a également pour but – c’est très fort – d’assurer la présence de la maire de Paris dans cette même instance métropolitaine alors qu’elle a été battue dans son propre arrondissement.
Ce mode de scrutin mérite d’être inscrit dans le Livre des records de la magouille électorale tant il est extraordinaire. À l’initiative de son président, la commission des lois a d’ailleurs rejeté l’amendement.
Il constitue en effet un véritable danger démocratique, étant donné la méthode électorale prévue. Sur le plan juridique, c’est une aberration : on crée un mode de scrutin unique en France qu’il n’est pas même possible de rattacher à la loi Paris-Lyon-Marseille, puisque ni Lyon ni Marseille n’y sont soumises. Dans toutes les autres communes, c’est le conseil municipal qui envoie ses représentants au conseil métropolitain. À cet égard, cet amendement dessaisit l’exécutif municipal parisien qu’est le conseil de Paris.
En outre, il crée une situation aberrante puisque le conseil de Paris a déjà élu ses représentants au sein de la mission de préfiguration, dont découlera le futur conseil métropolitain.
Sa complexité s’oppose à l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui garantit l’égale capacité d’exercice des fonctions politiques. Rien ne justifie qu’un scrutin qui ne mobilise exclusivement que des conseillers de Paris ne se tienne pas dans la formation qui les réunit, c’est-à-dire le 6437conseil de Paris, et qu’il soit délocalisé dans les arrondissements sans aucune valeur ajoutée puisque les conseillers d’arrondissement eux-mêmes n’y participeront même pas.
Il est ridicule, comme je l’ai entendu dire en commission des lois, de prétendre vouloir rendre du pouvoir aux arrondissements par ce mode électoral, puisque tous les amendements que nous avons présentés en première lecture afin d’élargir les compétences des arrondissements ou, à tout le moins, d’assurer leur seule présence dans le conseil de la métropole, ont été rejetés.
En toute franchise, notre Assemblée s’honorerait en repoussant cet amendement scélérat, comme l’a fait la commission des lois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il faut essayer de s’abstraire des problèmes de personnes (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains).
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Bonne idée !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est tout à fait légitime de prévoir que les conseillers qui siégeront à la métropole puissent représenter le mieux possible les secteurs – en l’occurrence les arrondissements. C’est d’ailleurs ce qui se passe, comme vous l’avez dit, Mme Kosciusko-Morizet, à Lyon et à Marseille.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit le contraire !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En effet, les conseillers communautaires de Lyon et de Marseille sont désignés sur la base des secteurs. C’est précisément ce qui est inscrit dans la loi PLM, et l’article L. 273-7 du code électoral est ainsi rédigé : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux » – comme c’est le cas à Paris – « ou en sections électorales en application de l’article L. 261, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire » – nous sommes bien dans ce cas de figure – « entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Autrement dit, nous ne faisons que traduire par cet amendement les dispositions qui figurent déjà dans le code électoral. Il n’y a là rien de choquant !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le même sujet !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : D’autre part, il s’agit de dispositions transitoires, puisque lors du prochain renouvellement municipal, les conseillers communautaires seront fléchés.
Je veux aussi rappeler que la seule commune dont l’opposition sera représentée dans la métropole sera la commune de Paris. Aucune autre commune de la métropole n’enverra un représentant de son opposition y siéger. Il me semble donc qu’il n’est pas anormal que l’on respecte une représentation géographique dans la commune de Paris.
Pour toutes ces raisons, j’estime que l’amendement qui nous est soumis est parfaitement acceptable et conforme – je le répète – à ce qui se fait ailleurs. Il doit donc être adopté.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est très clair !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Doucet.
M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Je suis très surpris que M. Ollier n’ait pas demandé la parole pour me défendre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’ai-je à voir dans cette affaire ?
M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Mme Kosciusko-Morizet a évoqué sa propre situation, mais cette modification a aussi pour résultat qu’en diminuant le nombre d’élus, l’opposition de la troisième ville d’Île-de-France, Argenteuil, ne pourra pas siéger à la métropole. Vous évoquiez des cas personnels, monsieur Ollier ; on pourrait tout aussi bien évoquer celui-là.
Je n’ai pas la notoriété de Mme Kosciusko-Morizet, ce qui explique que les gazettes aient accordé moins d’importance au véritable sujet de fond : à combien estime-t-on le nombre d’élus nécessaires pour piloter la métropole ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Pense-t-on sérieusement que nous serons collectivement crédibles si la métropole compte trois ou quatre cents élus ? Je ne le crois pas.
J’ai dit ce que j’avais à dire quant au fait que la représentation d’une très grande ville francilienne sera monochrome, ce qui ne me semble pas être une bonne chose. S’agissant de l’arbitrage, néanmoins, j’estime que pour avoir une légitimité collective à nous doter de l’outil de la métropole, avec toutes les difficultés que Mme la ministre a rappelées, nous apparaîtrions plus sérieux devant le peuple avec un nombre raisonnable d’élus qu’en adoptant la version initiale, dont j’avais moi-même dit qu’elle était déraisonnable.
Si Mme Kosciusko-Morizet se considère comme une victime, alors il y en a une deuxième dans cet hémicycle ; pourtant, je soutiendrai l’amendement du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Comme quoi le malheur n’instruit pas !
M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Quelle sagesse de votre part, monsieur Devedjian !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce n’est pas le malheur, monsieur Devedjian… Ce débat sur la métropole du Grand Paris et ceux qui y siégeront date de la loi MAPTAM. On ne peut pas, à l’occasion de chaque discussion générale, et sur chaque article, hurler que cette collectivité sera handicapée par son nombre d’élus, moquer, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur Devedjian, le fait que ce nombre serait supérieur à celui des conseillers de la région, et s’en prendre à un amendement de bon sens, dont les dispositions – transitoires, M. Caresche l’a rappelé – visent à concilier l’exigence de représenter l’ensemble des territoires de la métropole, y compris ceux de la ville capitale, avec un nombre d’élus permettant à la métropole de fonctionner raisonnablement – avec certes quelques effets indésirables, comme l’a rappelé Philippe Doucet.
Par ailleurs, rassurez-vous, madame Kosciusko-Morizet, de belles et grandes intercommunalités sont en train de naître en Essonne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On pourra juger de la bonne foi et de la qualité des arguments développés par les uns et les autres.
Je voudrais souligner une particularité de la ville de Paris. La maire de Paris est aujourd’hui la seule maire en France à être élue tout en ayant obtenu sur l’ensemble de la commune moins de voix que son opposition. Cela est dû au mode de scrutin parisien. Celui-ci passe par les arrondissements, où sont élus les conseillers de Paris. Il se trouve qu’à la dernière élection municipale, nous avons eu, avec la liste de je conduisais, Philippe Goujon et d’autres, plus de voix que les listes de Mme Hidalgo.
On a construit un système à deux étages : le premier étage, au niveau des arrondissements, consiste à envoyer des représentants au deuxième, le conseil de Paris, et le découpage des arrondissements fait qu’il est plus favorable à la partie gauche de l’hémicycle qu’à la droite. Ensuite on redescend au niveau des arrondissements, mais en faisant voter non pas les conseillers d’arrondissement, ce que nous aurions pu entendre, mais uniquement les conseillers de Paris à l’intérieur des arrondissements. Bref, on coud dans un sens, on découd dans l’autre, et tout cela pour un seul objectif que nous avons bien compris.
Nous sommes face à un véritable déni de démocratie…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …puisque finalement une majorité d’électeurs parisiens ne seront pas représentés au sein de la métropole.
J’ajoute un dernier argument qui montre à quel point la chose a été cousue sur mesure. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Je ne vous ai pas interrompus ! De ce système très sophistiqué sort une personne, la maire de Paris. Si chacun avait été élu dans son arrondissement, avec le mode de scrutin en vigueur, elle ne serait pas là !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Qu’elle se présente à nouveau dans le XVe !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour décider qu’une personne a le droit – le droit divin –, de siéger à la métropole, on invente donc un mode de scrutin absolument inusité, et que l’on ne reproduira nulle part ailleurs tellement il est tordu, tellement il est complexe et probablement largement anticonstitutionnel.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1353.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de rendre applicables au territoire de la métropole les dispositions relatives aux emplois fonctionnels des EPCI appelés à fusionner à la demande des élus concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable : il s’agit encore des communes nouvelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek841.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek1516.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek1559.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek531 rectifié.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La CTAP, la conférence territoriale de l’action publique de la région Île-de-France devra être recomposée pour tenir compte de la création de la métropole du Grand Paris mais également des établissements publics territoriaux.
Les EPT seront des acteurs importants des politiques publiques et il est fondamental qu’ils soient associés aux travaux de la conférence. Il serait dommageable que le territoire de la métropole, composé de plus de 6 millions d’habitants, ne soit représenté que par son président. Tel est le sens de cet amendement qui, je l’espère, trouvera un écho favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Je suis désolée, monsieur le député. Nous avons entendu votre argumentation mais nous avons déjà délibéré sur la CTAP.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1354.
Mme Marylise Lebranchu : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, bkno ek1526, du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1355.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de la rectification d’une erreur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek923.
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre, compte tenu de la période électorale, à l’organe délibérant de la région de se prononcer sur le principe du rattachement d’un office public de l’habitat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La rédaction actuelle prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux.
Dans le but de donner aux EPT une fiscalité propre, je propose par cet amendement que la cotisation foncière des entreprises leur soit définitivement affectée.
Les EPT n’ont pas vocation à être de simples arrondissements ou des circonscriptions de proximité de la métropole du Grand Paris. D’ailleurs, la décision que nous avons prise pour la ville de Paris avec l’élection à l’échelle des arrondissements est un champ d’investigation que je suggère d’approfondir en vue d’ériger les arrondissements en communes.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bonne idée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme en première lecture, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps une quinzaine amendements qui reposent tous sur la même construction.
Madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais je persiste : nous aimerions que les recettes de la métropole soit pérennisées. Tout en acceptant les grands principes que nous avions construits ensemble, nous souhaitons prévoir une clause de revoyure, afin de décider ce qu’il conviendra de faire au-delà de 2020. Vous l’avez refusé, et décidé que les dispositions fiscales prévues pour les quatre prochaines années ne seraient que provisoires.
Les amendements bknos ek45 à 61 ont pour but de rendre pérennes les recettes des établissements publics territoriaux et de la métropole de telle sorte qu’elles puissent perdurer au-delà de 2020, et ce quelles que soient les décisions que nous serions amenés à prendre.
Je connais par avance votre réponse, mais je tiens à rester sur la ligne qui a toujours été la mienne s’agissant de la construction de la métropole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek45 à 61 que M. Ollier vient de présenter ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je donne acte à M. Ollier de la constance avec laquelle il défend ses amendements, mais la commission a fait preuve de la même constance en les repoussant. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek848 rectifié.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek46, 47, 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Ollier a déjà défendu ces amendements, et la commission et le Gouvernement les ont repoussés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek849 rectifié.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek50, 51, 52 et 53, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Ollier a déjà défendu ces amendements, que la commission et le Gouvernement ont repoussés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek853.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek54 de M. Patrick Ollier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek55 de M. Patrick Ollier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek854.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1633.
Mme Marylise Lebranchu : Suite à l’échange que nous avons eu tout à l’heure avec M. Carrez, cet amendement vise à fixer le reversement de 2016 à 2018 du montant de la dotation d’intercommunalité perçu en 2015 par les EPCI préexistants à travers la dotation d’équilibre acquittée versée par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.
Nous répondons donc à la question posée tout à l’heure par M. Carrez, à qui nous mettons à disposition tous les tableaux nécessaires. Ils montrent bien que la plupart des communes auront, à partir du débat d’orientation budgétaire de la fin de l’année, les éléments chiffrés permettant de préparer le budget de l’année suivante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek56 a été défendu par M. Ollier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1577 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1632.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Le présent amendement vise à garantir la neutralité financière des EPT en reversant de 2016 à 2018 le montant de la dotation d’intercommunalité perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à travers la dotation d’équilibre acquittée par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux. Dans le détail, la métropole du Grand Paris percevra à compter de 2016 la dotation d’intercommunalité. Sans ce mécanisme de reversement, les EPT issus d’EPCI se verraient garantir leurs seules ressources fiscales, dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle comprise.
Or, le Gouvernement souhaite garantir la neutralité du financement des EPT par rapport aux ressources dont disposaient les EPCI préexistants en 2015. Le maintien de cette garantie de reversement du montant de la dotation d’inter6441communalité aux EPT n’est pas nécessaire après 2018 compte tenu de la montée en puissance de la métropole du Grand Paris, qui disposera alors de l’ensemble des compétences opérationnelles. Elle sera à l’équilibre de la recette, des ressources et des charges transférées à partir du bk1er ekjanvier 2018. Chacun peut obtenir auprès de nos services les tableaux qui le montrent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1632, à l’amendement bkno ek1577.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voici trois mois, en première lecture, j’ai appelé votre attention, madame la ministre, sur l’absence de prise en compte dans ce système de compensation complexe de la dotation globale de fonctionnement perçue par les intercommunalités existantes. Or leur montant est très important et s’élève à 553 millions d’euros. Il se décompose en deux parts, la compensation de la part salaire issue de la réforme de la taxe professionnelle menée entre 1999 et 2003, soit 500 millions d’euros, et la dotation d’intercommunalité s’élevant à 53 millions d’euros. Vous avez bien voulu vous pencher sur le sujet et avez apporté une première réponse au Sénat lors de la seconde lecture en réintégrant dans le principe de neutralité financière la contribution de la part salaire par le biais des communes.
Il s’agit ici de compléter les 53 millions d’euros restants au titre de la dotation d’intercommunalité. Si je comprends bien, la compensation se fera non pas entre la métropole du Grand Paris et les communes mais entre la métropole du Grand Paris et les EPT, ce qui est selon moi la bonne solution. J’ai toutefois un léger regret. Il aurait fallu que ce dispositif soit valable jusqu’en 2020, qui est une date clé, celle du basculement de la cotisation foncière des entreprises vers la métropole du Grand Paris. Vous préférez vous en tenir à 2018, je n’en ferai pas un drame et tiens à vous remercier car, si le sujet est un peu compliqué et par ailleurs très préoccupant pour les intercommunalités existantes, la solution apportée est tout à fait équitable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sur le sous-amendement, l’avis de la commission est défavorable, ce dont M. Carrez ne sera pas surpris car il a dit lui-même qu’il n’en ferait pas un drame ! L’avis est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je remercie M. Carrez de cette lecture très objective et regrette en effet qu’on ne puisse pas prolonger le dispositif mis en place. Pour être très précise, si la métropole souhaite le prolonger d’un an en 2018, elle le peut. Nous prévoyons deux ans afin de garantir la neutralité jusqu’à ce que la métropole dispose de toutes ses compétences et commence à les exercer dans leur intégralité. Je comprends votre inquiétude, monsieur Carrez, mais en la matière il appartiendra à la métropole de décider.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek57 a été défendu par M. Ollier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek855.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek58 a été défendu par M. Ollier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek856.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek59 a été défendu par M. Ollier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek857.
M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek60 a été défendu par M. Ollier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux EPT de la métropole du Grand Paris de constituer avec des EPCI un pôle métropolitain. Par exemple, le territoire du Grand Roissy s’étend sur trois départements dont la Seine-Saint-Denis, qui sera incluse dans la métropole du Grand Paris, et le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne, qui n’en feront pas partie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à tous les amendements traitant les EPT comme des EPCI à fiscalité propre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek61 a été défendu par M. Ollier.