Actualisation du droit des outre-mer : Présentation
debate, 15/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme George Pau-Langevin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame la rapporteure de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi répond à de multiples préoccupations des territoires ultramarins.
Il permet d’accompagner les mutations opérées ces dernières années, d’une part, en complétant le droit pour étendre des dispositions jusqu’alors inopérantes ou absentes et, d’autre part, en mettant en œuvre des outils d’action publique nouveaux et efficaces.
Ce texte constitue une réponse, en de nombreux points, aux besoins d’évolution de certains instruments d’intervention de l’État pour améliorer la qualité du service rendu ou l’efficacité de son action.
Ainsi, sans revenir sur l’ensemble des mesures qu’il contient, permettez-moi de mettre en avant quatre éléments principaux.
En premier lieu, le texte qui est aujourd’hui soumis à votre approbation poursuit l’action résolue du ministère des outre-mer et du Gouvernement pour une meilleure gestion foncière et pour soutenir la construction de logements, notamment à Mayotte et en Guyane.
Face aux défis considérables à relever dans ces deux départements et compte tenu de la situation extrêmement tendue en matière de gestion foncière et en matière d’aménagement, l’État a souhaité disposer d’un outil fort pour agir au quotidien.
C’est une réponse très concrète aux demandes exprimées localement, qui complétera les efforts budgétaires faits par mon ministère pour assurer la construction de logements sociaux.
Si la traduction d’une politique se perçoit avant tout dans les mesures budgétaires mises en œuvre – dans ce domaine, il convient de noter l’effort soutenu déployé depuis 2012 malgré le contexte budgétaire tendu que nous connaissons –, elle se perçoit également par les outils d’action publique que l’on met en œuvre.
Ainsi, en permettant à ces deux établissements publics le cumul de la compétence foncière et celle en matière d’aménagement, j’entends répondre efficacement et rapidement aux réalités locales – même si j’ai bien entendu les quelques réserves qui se sont exprimées, notamment en ce qui concerne la Guyane.
Ces deux établissements s’inscrivent dans la continuité du plan en faveur du logement que j’ai défendu et qui est soutenu par le ministère du logement ainsi que par la politique de la ville mais aussi par treize partenaires – financeurs, établissements publics de l’État, bailleurs sociaux, professionnels et associations – intervenant dans le champ de la construction de logements. Cette mobilisation sans précédent fixe l’objectif ambitieux de produire 10 000 logements sociaux par an, neufs ou réhabilités, dans ces territoires.
Comme je l’ai demandé aux préfets, ce plan en faveur du logement est en cours de déclinaison dans chacune des géographies, dans la concertation avec les acteurs locaux afin de coller au plus près aux besoins qui se font jour sur place s’agissant par exemple du vieillissement de la population aux Antilles, de la dynamique démographique à Mayotte et en Guyane, ou encore de la réhabilitation du parc social à La Réunion.
Sur ce point, il faut rappeler les mesures budgétaires grâce auxquelles plus de 10 % des crédits déployés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et par l’Agence nationale pour l’habitat, l’ANAH, seront consacrés aux outre-mer.
De plus, ce projet de loi permet de compléter très utilement les dispositions de la loi relative à la lutte contre l’habitat indigne grâce à l’adoption de nombreux amendements au cours de l’examen du texte en commission.
Ce texte apporte également des réponses concrètes à des problématiques qui datent de plus de trois ans. Depuis 1996, bien du chemin a été fait pour résoudre la question des zones des cinquante pas géométriques. Je ne pouvais pas me satisfaire d’assurer une prolongation sèche de la durée de vie de ces agences. J’ai souhaité trouver, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un scénario de sortie, une stratégie pérenne pour le règlement de cette situation.
Loin de la simple actualisation du droit, nous avons su régler une difficulté épineuse qui concerne au quotidien nombre de nos concitoyens.
En deuxième lieu, ce projet de loi agit dans le domaine économique et social.
En matière de lutte contre la vie chère, j’ai souhaité que Saint-Martin et Saint-Barthélemy puissent disposer d’un observatoire des prix, des marges et des revenus et que le bouclier qualité-prix soit étendu à Saint-Martin pour tenir compte des spécificités de ce territoire. Les OPMR et le BPQ, prévus par la loi de régulation économique, sont deux dispositifs essentiels de la lutte contre la vie chère qui entrent dans leur troisième année d’existence et qui continuent à affirmer leur rôle essentiel dans la maîtrise des prix des produits de consommation courante.
Le bouclier qualité-prix est désormais installé dans les habitudes de consommation des territoires où il est déployé. La négociation rigoureuse conduite par les préfets a permis d’aboutir, en concertation avec l’ensemble des acteurs, à des listes de produits adaptées aux réalités de chaque territoire et à des progrès dans plusieurs domaines, telle la baisse moyenne des prix des produits du BQP de 12,61 %, ou encore le renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et de la part de la production locale dans la composition des BQP.
Le projet de loi propose également d’engager l’évolution du statut de l’Agence des outre-mer pour la mobilité, dite LADOM. D’entreprise publique, LADOM sera transformée en établissement public administratif, ce qui aura pour effet de la soumettre à des règles de comptabilité publique et des modalités de gestion plus strictes.
C’est une avancée notable car cette transformation sécurisera la structure et lui donnera un cadre juridique plus adapté à ses missions essentielles de service public en faveur de la jeunesse et des personnes en formation.
Ce changement de statut répond favorablement aux préconisations formulées dans de nombreux rapports, notamment celui de la Cour des comptes en juillet 2011, pour rendre la dépense publique plus efficiente.
J’entends les inquiétudes que peuvent avoir les personnels de cette agence, que je souhaite rassurer. Les conditions de leur basculement vers ce nouvel établissement public sont prises en compte dans ce projet de loi. Chacun disposera d’un droit d’option. Ils pourront soit changer de statut soit conserver leur contrat actuel.
Les représentants des personnels ont été associés aux travaux préalables à ce changement de statut : les échanges et informations se poursuivront bien sûr dans les prochaines semaines pour que cette évolution, bénéfique pour l’Agence, se fasse dans la plus grande sérénité.
Nombre d’amendements ayant été présentés à propos de LADOM – ce qui constitue une forme de reconnaissance du travail de l’Agence que j’apprécie particulièrement –, je précise que le changement de statut ne vise pas à transformer sa fonction et sa mission.
Nous devrons par conséquent regarder cela d’une façon assez attentive : il ne faut pas que la bonne opinion de LADOM partagée par nombre de parlementaires conduise à charger la barque au point de nous détourner des missions essentielles de cet établissement.
En troisième lieu, ce texte comporte des avancées notables dans le domaine de la fonction publique et en matière de droit du travail applicable à Mayotte.
En effet, dans certains territoires, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, le Gouvernement se devait d’adapter la législation en vigueur pour, soit permettre la mobilité au sein de la fonction publique communale – ce sera désormais possible pour les fonctionnaires territoriaux de la Polynésie française –, soit répondre favorablement aux situations locales des agents en leur permettant d’intégrer la fonction publique par l’intermédiaire du dispositif Sauvadet ou les concours internes.
Ces mesures s’inscrivent dans le droit-fil des engagements que le Gouvernement a pris il y a près d’un an. Elles sont donc très attendues par les agents des services publics de Wallis-et-Futuna – vous vous souvenez à ce propos du conflit assez important qui a eu lieu là-bas l’an dernier.
J’ai souhaité que la situation des agents contractuels des communes et des groupements de communes de Polynésie française puisse aussi être abordée dans ce texte.
Dans un délai de trois ans, ces agents pourront, soit intégrer la fonction publique de droit commun, soit, s’ils choisissent de rester dans le cadre contractuel actuel, voir leurs conditions de rémunérations progresser à l’expiration de ce délai.
De manière plus spécifique et compte tenu des besoins d’actualisation et des attentes locales, j’ai souhaité que certaines mesures relatives au code du travail puissent être rendues applicables immédiatement à Mayotte.
Ce sera notamment le cas pour ce qui concerne la législation relative aux titres restaurant ou, encore, pour ce qui est de l’encadrement des services à la personne dont ce territoire a tant besoin.
Je tiens à rappeler que, lorsque cela est juridiquement possible et économiquement soutenable pour les entreprises, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le document stratégique « Mayotte 2025 » dont le Premier ministre a signé le protocole d’accord lors de son déplacement du mois de juin dernier, je suis plus que favorable à l’entrée en vigueur pleine et entière du code du travail à Mayotte.
Toutefois, bien souvent, le chantier de l’alignement des dispositions du code du travail à Mayotte nécessite une refonte en profondeur de nombreux textes. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le traitement de cette problématique par la voie des ordonnances.
J’entends les critiques qui me sont parfois adressées quant au recours élevé à ces dernières s’agissant de Mayotte mais, dans certains cas, compte tenu de la nécessité de mener un travail approfondi d’adaptation, cela me semble tout à fait indispensable.
Je tiens à souligner que le rattrapage est en cours et que le Gouvernement respecte pleinement les engagements qu’il a pris et le cap qu’il s’est fixé.
Enfin, quatrième point traité par ce projet de loi : la sécurisation des conditions de création des deux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique.
En effet, certains points et certaines demandes ne se sont fait jour qu’après le texte de 2011. Ces questions demeuraient donc en suspens, à quelques encablures de la fusion de la région et du département. Nous devons donc lever les zones d’ombre qui subsistent, ce qui constitue une excellente chose pour sécuriser la situation actuelle.
J’ai donc souhaité que toutes les clarifications nécessaires puissent être apportées afin que ce basculement historique s’opère dans des conditions juridiques, financières et humaines optimales.
Les échanges constructifs que nous avons eus avec les collectivités concernées nous ont permis de combler les vides juridiques. Grâce à ces dispositions, l’État apporte donc toutes les garanties nécessaires pour que ce changement s’opère dans les meilleures conditions.
Mesdames et messieurs les députés, certains ont pu qualifier ce projet de loi de « fourre-tout ». Cependant, nous devons constater que, d’une part, il présente des mesures indispensables d’actualisation ou de modernisation du droit pour les outre-mer et qu’il améliorera donc le quotidien de nos concitoyens et que, d’autre part, il a permis une large expression de la parole parlementaire. À travers les nombreux amendements déposés, les parlementaires ont eu ainsi l’occasion de modifier ou de compléter le texte initial et de régler beaucoup de sujets en suspens. Je pense que ce sera encore le cas ce soir et lors des travaux à venir.
Je me félicite donc de la qualité de ce travail que nous effectuons ensemble, dans l’intérêt des populations d’outre-mer, et j’espère que, à cet égard, nous parviendrons à rédiger un texte encore plus remarquable. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, depuis le début de la législature, le Gouvernement a soumis au Parlement pas moins de six projets de loi concernant, à titre principal, l’une ou l’autre des douze collectivités d’outre-mer, et a inscrit à l’ordre du jour quatre propositions de loi d’initiative sénatoriale qui ont été discutées dans les deux chambres.
Qualifié par certains d’inventaire à la Prévert, le présent projet de loi s’inscrit avant tout dans une dynamique d’actualisation du droit des outre-mer et se veut pragmatique pour accompagner les mutations importantes qui ont affecté les collectivités ultramarines depuis la dernière décennie.
Ces mutations ont abouti à un éventail de statuts élaborés avec des degrés d’autonomie divers et un partage hétérogène des compétences entre les collectivités et l’État selon les territoires.
Pourtant, tous ont en commun d’avoir besoin que le législateur national assume ses propres compétences afin de pouvoir exercer les leurs, ce que votre rapporteure considère en dernière analyse comme le seul véritable fil directeur de ce projet de loi.
Ce texte, qui comprenait initialement 27 articles, puis 49 après son examen au Sénat, en compte désormais 76 dans le projet adopté par la commission des lois, et s’inscrit dans cette démarche.
Le législateur est aujourd’hui conduit à réguler l’activité des opérateurs de l’État présents et indispensables dans les territoires d’outre-mer, comme le proposent les articles bk1erek à 4 quater du présent projet de loi ; à affiner ou amender les partages de compétences en matière foncière ou les répartitions domaniales, comme le proposent par exemple les articles 5 à 8, ou encore en poursuivant l’adaptation du droit national dans certains territoires ; à exercer également sa compétence propre dans les domaines qui lui ont été réservés par les statuts ou par la Constitution afin de faire évoluer certaines situations matérielles et juridiques, par exemple en ce qui concerne la fonction publique, avec les articles 9 à 12 bis, le droit électoral ou institutionnel, avec les articles 13 à 15, la sécurité intérieure ou encore le droit pénal, avec les articles 16 à 24 ; à permettre les ajustements institutionnels autorisés par la Constitution, par exemple en accompagnant la naissance des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, avec les articles 15 bis et 15 ter ; enfin, la Constitution commande aussi au législateur d’intervenir dans les exercices partagés de compétence prévus par les articles 73 et 74 afin de valider ou d’homologuer les initiatives des assemblées délibérantes ultramarines.
Votre rapporteure estime, avec plusieurs de ses collègues de la commission des lois, que le caractère incontournable de ce type de projet de loi pourrait amener le Gouvernement à envisager une forme de rendez-vous législatif annuel clairement identifié pour les outre-mer et le Parlement national.
Sur le fond, je souhaiterais concentrer mon propos sur les principaux apports introduits en commission des lois par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat, en procédure accélérée.
Dans le domaine économique et social, d’abord, la commission a adopté plusieurs amendements, visant notamment à renforcer les pouvoirs des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus créés à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, à rétablir la composition initiale du conseil d’administration de LADOM proposée par le projet de loi, à étendre dans le code du travail applicable à Mayotte les règles régissant les services à la personne, et à favoriser l’intervention de l’agence Business France dans les Caraïbes.
Dans le domaine de l’aménagement et des réserves foncières, ensuite, la commission a clarifié les conditions de fonctionnement des deux établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte. Elle a également modifié l’approche du projet initial concernant les agences des cinquante pas géométriques pour proposer un projet d’ensemble qui aboutira, dans un délai de cinq ans, au transfert, à la région de Guadeloupe et à la collectivité unique de Martinique, des parcelles de la zone des cinquante pas géométriques et des compétences des agences en matière de régularisation des occupations et d’aménagement de la zone.
Sur proposition de M. Serge Letchimy, la commission a introduit deux nouveaux articles additionnels, tendant à compléter la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Ces amendements, qui résultent du bilan des trois premières années d’application de la loi, visent, d’une part à clarifier les responsabilités respectives des élus locaux et de l’État en matière de démolition de l’habitat insalubre et, d’autre part, à renforcer l’information des occupants de quartiers d’habitat indigne sur les procédures de consultation auxquelles ils peuvent prendre part.
Enfin, la commission a supprimé l’article 5 bis, introduit par le Sénat, qui prévoyait d’exonérer les forêts communales de Guyane placées sous le régime forestier des frais de gardiennage dus à l’Office national des forêts. En effet, sans méconnaître les enjeux qui s’attachent au développement des forêts communales en Guyane, la commission a considéré qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des prestations à la charge d’opérateurs publics, tout en en supprimant le financement.
Dans le domaine institutionnel, la commission a aligné sur le droit commun les conditions de durée d’exercice de fonctions municipales pour prétendre, en Nouvelle-Calédonie, à l’honorariat des maires et des adjoints. Elle s’en est également remise aux conclusions attendues d’un groupe de travail local sur les modalités d’élection des maires délégués en Polynésie française. Elle a par ailleurs inséré quatre articles additionnels relatifs aux nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique et précisé, notamment, la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, s’agissant de l’application du régime de la prescription quadriennale dans les relations avec les citoyens.
S’agissant des relations entre les usagers et l’administration, la commission a étendu aux usagers polynésiens la possibilité d’effectuer leurs démarches administratives par voie électronique auprès des autorités administratives indépendantes de cette collectivité. Enfin, suivant la proposition de votre rapporteure, elle a précisé que les langues kanakes font partie du patrimoine linguistique de la nation.
Dans le domaine de la sécurité publique et de la sûreté intérieure, la commission a notamment renforcé l’extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. S’agissant de la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie, la commission est revenue sur le renforcement des sanctions pénales votées au Sénat. Elle a par ailleurs introduit une dérogation à l’obligation de recourir à un transporteur de fonds pour les bijoux montés sur perles en Polynésie française, compte tenu des spécificités géographiques de ce territoire.
Sur l’initiative du Gouvernement, la commission a adopté deux nouveaux articles relatifs, respectivement, à l’exploitation des bases d’informations et au contrôle des personnels navigants.
Sur l’initiative de Mme Sage, de M. Gomes et de M. Tuaiva, elle a renforcé le pouvoir des agents chargés de la santé publique et de la santé vétérinaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, pour les aligner sur les pouvoirs des agents compétents en métropole.
La commission a également complété le nombre des homologations de sanctions pénales instaurées par les lois du pays en Polynésie française. Concernant, enfin, les ordonnances en matière de droit des outre-mer, la commission a considéré que, dans le cas d’habilitations consenties au Gouvernement, pour la deuxième fois et sur un même sujet, et alors qu’un délai initial supérieur à un an avait été prévu, il n’y avait pas lieu de fixer à nouveau un tel délai.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par M. Aboubacar, la commission a toutefois adopté un amendement du Gouvernement insérant un nouvel article habilitant celui-ci à étendre le code de la voirie routière à Mayotte.
Compte tenu, mes chers collègues, de l’ensemble de ces éléments, et considérant que ce texte, largement enrichi par les débats parlementaires, vient conforter un certain nombre d’avancées pour nos concitoyens des outre-mer, je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Bravo ! Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame la rapporteure, chers collègues, depuis 2012, le Gouvernement s’est emparé des enjeux auxquels sont confrontées les collectivités ultramarines et a fait des outre-mer l’une de ses priorités. Cela s’est d’abord traduit par la nomination d’un – puis d’une – ministre des outre-mer de plein exercice, puis par l’adoption de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, qui a été l’une des premières lois promulguées sous la présente législature.
Aujourd’hui, ce projet de loi, qui comporte des dispositions de nature très variée, vise à réformer le cadre législatif applicable aux outre-mer, afin de le rendre plus efficace et de l’adapter aux spécificités des collectivités ultramarines. De nombreuses voix ont regretté, à raison, le fait que ce texte ne rénove pas véritablement le droit des outre-mer. À cet égard, la commission des lois a eu tout à fait raison de modifier, sur l’initiative de Mme la rapporteure, l’intitulé de ce projet de loi, afin de coller à son objet, lequel relève davantage de l’actualisation de nombreuses dispositions du droit applicable dans les collectivités d’outre-mer que de sa modernisation.
Toutefois, ce texte, largement enrichi par nos collègues sénateurs et par la commission des lois, comprend de nombreuses mesures importantes et utiles. En outre, il a le mérite de prendre en compte la singularité de chacune des collectivités ultramarines. Ici encore, la modification de l’intitulé du projet de loi, qui consiste à substituer à la référence au « droit de l’outre-mer » celle au « droit des outre-mer » est donc tout à fait opportune.
La commission des affaires économiques a tenu, sur l’initiative de son président, François Brottes, à se saisir de ce texte pour avis. Elle manifeste ainsi, une fois encore, son intérêt pour les questions liées aux outre-mer, et sa volonté de jouer un rôle actif dans les évolutions et les adaptations législatives nécessaires aux collectivités d’outre-mer. C’est d’ailleurs notre commission qui avait été saisie du projet de loi Lurel de 2012, qu’Ericka Bareigts, rapporteure, avait contribué à enrichir. Par la suite, la commission des affaires économiques a également été saisie en 2013 du projet de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dont notre collègue Serge Letchimy était rapporteur.
La commission s’est saisie de dix articles, qui comprennent principalement des dispositions de nature économique, d’une part, et d’autres relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement dans les outre-mer, d’autre part. S’agissant des dispositions de nature économique, la commission s’est principalement félicitée de la création, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, d’un observatoire des prix, des marges et des revenus, et de l’extension à Saint-Martin du dispositif des accords annuels de modération des prix, dit bouclier qualité-prix. L’extension à ces collectivités de ces deux dispositifs créés par la loi Lurel leur sera assurément bénéfique.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 du texte, qui vise à consacrer dans la loi la création d’un établissement public disposant d’un cumul de compétences de portage foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. Elle a considéré que les contraintes locales justifiaient ce statut dérogatoire.
En outre, notre commission s’est attardée sur la question des agences de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique et de Guadeloupe. Elle a estimé que les dispositions du projet de loi, qui prévoient simplement une prolongation de la durée de vie des agences de trois ans, manquaient d’ambition. Dans cette optique, suivant l’avis de son rapporteur et de notre collègue Serge Letchimy, elle a adopté plusieurs amendements. Ces derniers s’inscrivent dans une démarche globale qui consiste à prolonger la durée de vie des agences jusqu’à cinq ans au maximum, dans le but essentiel de préparer un transfert effectif des compétences et des terrains des agences vers la région de Guadeloupe et la collectivité unique de Martinique, au plus tard au bk1er ekjanvier 2021.
Il s’agit ainsi de trouver une solution pérenne à cette question. Je me félicite donc, au nom de la commission des affaires économiques, que le Gouvernement ait finalement souscrit à cette démarche en présentant devant la commission des lois un amendement de rédaction globale de l’article 8, qui a été adopté. En outre, la commission des lois a suivi l’avis de la commission des affaires économiques en adoptant un amendement qui vise à interdire, au sein de la zone des cinquante pas, la cession de terrains à des personnes privées lorsque la construction est située dans une zone potentiellement dangereuse.
Pour conclure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des dispositions dont elle s’est saisie, qu’elle estime utiles. Toutefois, ces dispositions méritaient d’être clarifiées et complétées. C’est ce qu’a su faire efficacement la commission des lois. Je ne doute pas que nous allons faire de même en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, la commission des lois s’est réunie trois fois pour examiner ce projet de loi. Nous avons eu trois réunions minutieuses, constructives et précises. Je veux remercier les parlementaires qui ont participé à nos travaux : ils ont su être utiles, comme à chaque fois qu’ils veulent obtenir une évolution du droit.
Je veux aussi souligner le travail important accompli par notre rapporteure, Paola Zanetti, qui a su s’imprégner rapidement de ces matières, dont l’accessibilité n’est pas nécessairement la première qualité. En effet, entre la France et ses outre-mer, nous avons à la fois un même droit et un droit différent, tant identité et spécificité définissent toutes deux, mais à des degrés différents, les aspects juridiques de l’ensemble ultramarin.
Au rang des signes de cette place originale dans la République, je veux évoquer ici, en quelques mots, l’usage intensif des ordonnances. Il est de tradition que le Parlement ne prise guère ce que l’on appelait le « mal » de la bkIIIe ekRépublique, que la Constitution de 1946 avait cru pouvoir éradiquer et qui, pourtant, ne cesse de se développer, spécialement depuis le début du bkXXIe eksiècle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais dit depuis 2012 !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais il existe un domaine où l’appel à la législation déléguée s’entend aisément. C’est justement celui qui nous rassemble : l’actualisation du droit applicable aux outre-mer. En effet, ce droit se caractérise par de nombreuses et originales dérogations au droit commun. Dans ces territoires de la République, les lois et règlements, le droit communautaire et les conventions internationales ne sont pas toujours applicables de plein droit, au point que l’une des principales difficultés rencontrées par les citoyens, les opérateurs économiques, les administrateurs et les juges réside d’abord dans la connaissance de la norme applicable localement.
Pour recourir à ces ordonnances, le Gouvernement peut se référer à deux articles de la Constitution : l’article 38 et, depuis une révision constitutionnelle de 2003, l’article 74-1, pour lequel, contrairement à l’article 38, le Gouvernement n’a pas besoin de demander une habilitation spécifique. L’article peut être appliqué sans réserve, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
La seule véritable contrainte est l’obligation de les ratifier dans un délai de 18 mois suivant leur publication, sous peine de caducité. Et c’est justement sur ce point de la ratification que le bât blesse. Ainsi que plusieurs parlementaires l’ont souligné lors des débats en commission, dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est nettement moins prompt dans cette seconde phase de la procédure que dans la première.
Il est évidemment difficile de disposer de statistiques, car les habilitations à prendre des ordonnances figurent dans des textes très épars. Mais, pour ne prendre que les lois votées lors la session ordinaire de 2014 et 2015, votre gouvernement a déposé plus de 60 demandes d’habilitation, qui se démultiplient parfois, puisqu’à chaque occurrence le Gouvernement est habilité à prendre trois, quatre, voire cinq ordonnances. Sur l’ensemble de ces habilitations, 17 ont été prises sur le fondement de l’article 38 et portaient sur des adaptations concernant les outre-mer. Si je considère l’ensemble de la législature, ce sont plus de 110 ordonnances qui ont été prises sur la base de l’article 38 de la Constitution, et 4 sur celle de l’article 74-1.
Près de 45 projets de loi de ratification ont été déposés à la seule Assemblée nationale, et seuls quatre d’entre eux ont été adoptés définitivement. Et il faudrait sans doute y ajouter d’autres textes impliquant de telles ratifications, mais portant sur d’autres dispositions.
J’en conclus que cette situation est, pour tout dire, un peu confuse et qu’elle altère la lisibilité de notre droit dans les outre-mer. On finit par se perdre entre les ordonnances de l’article 38 ratifiées, les ordonnances prises en application du même article de la Constitution qui ne sont pas ratifiées, les ordonnances ratifiées dans des textes consacrés à cet objet au détour d’un autre texte et les ordonnances de l’article 74-1. J’y ajoute la procédure d’homologation des dispositions pénales privatives de liberté que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie peuvent édicter pour sanctionner le non-respect de leur propre législation.
Dans ce cas, le législateur doit homologuer ces dispositions pénales pour qu’elles puissent entrer en vigueur. Or il faut souvent attendre plusieurs années pour que ce soit le cas. Heureusement, grâce à la vigilance de ces deux territoires – je rends ici hommage à leurs parlementaires –, les dispositions sont prises. C’est notamment le cas dans l’actuel projet de loi, grâce aux amendements de Maina Sage, députée de Polynésie, et de Philippe Gomes, député de Nouvelle-Calédonie.
On peut sans doute se féliciter de leur démarche proactive, et je ne doute pas que leurs électeurs sauront leur rendre aussi hommage mais, à mes yeux, cela souligne surtout un défaut auquel nous devrions apporter une réponse plus systématique. Il n’y a aucune raison pour que nos concitoyens des outre-mer ne puissent pas bénéficier des principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité du droit.
Cela implique donc des efforts de rationalisation des procédures interministérielles et parlementaires auxquels je nous invite à réfléchir. Sans doute aurai-je l’occasion de prendre des initiatives, en lien avec votre administration, madame la ministre, mais aussi avec le secrétariat général du Gouvernement et avec la délégation aux outre-mer, si elle accepte que nous menions ce travail de concert. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était un quasi-réquisitoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale dans les outre-mer : volontariste, en cohérence avec les engagements du Président de la République et au service de l’efficacité.
Construit de manière pragmatique, ce projet de loi vise à régler diverses problématiques, dont certaines sont en souffrance depuis longtemps. Si de nombreuses dispositions concernent les territoires du Pacifique, personne n’est oublié puisque ce projet de loi, dans son ensemble, propose des dispositions qui concernent à peu près tous les territoires des outre-mer. Lutter contre la vie chère, moderniser le droit de la fonction publique, renforcer les règles du transport aérien, développer des mesures destinées à la sécurité publique et à la sûreté, améliorer nos outils au service de la continuité territoriale : tous ces thèmes sont essentiels pour les outre-mer.
C’est pourquoi je tiens à saluer le travail accompli pour présenter un texte qui réponde à une grande diversité de difficultés concrètes, pour lesquelles nos outre-mer avaient besoin de solutions.
Je note ainsi avec satisfaction, en premier lieu, le changement de statut de LADOM, que vous avez évoqué, madame la ministre. En effet, pour tous les acteurs locaux et nationaux, et ainsi que la Cour des comptes l’a identifié dans son rapport de juillet 2011, la situation juridique de LADOM n’offrait ni de bonnes conditions d’exercice ni un bon pilotage des activités. Avec ce projet de loi, nous allons donc pouvoir améliorer la situation sur trois plans : une meilleure gouvernance, une meilleure gestion budgétaire et une plus grande efficacité – tout cela au service de la continuité territoriale.
L’aménagement du territoire et le foncier sont également abordés dans ce projet de loi. La création de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ainsi que les dispositions relatives à l’établissement public d’aménagement de Guyane sont des avancées qui permettront à ces départements de mieux faire face aux nombreux défis qu’ils doivent 6764relever, même si beaucoup de travail reste à faire dans ce domaine pour que les outils et les financements soient en adéquation avec les besoins.
Je note également avec satisfaction les dispositions sur la lutte contre l’habitat indigne, qui fait partie intégrante du plan logement outre-mer signé le 26 mars par trois ministres, dont naturellement vous-même, madame la ministre des outre-mer. Comme vous le rappeliez d’ailleurs, ce sont près de 10 % des crédits de l’ANRU et de l’ANAH qui sont consacrés au logement outre-mer. Ce sont des thématiques prioritaires pour nos territoires, sur lesquelles le Président de la République s’était engagé et pour lesquelles nous voyons aujourd’hui des actions concrètes mises en œuvre.
Dans le même esprit, les dispositions sur l’agence des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, qui consistent, d’une part, à prolonger leur existence jusqu’en 2020 et, d’autre part, à préparer le transfert des droits et obligations afférents au conseil régional en Guadeloupe et à la collectivité unique en Martinique, sont plus que bienvenues. Je constate d’ailleurs avec une certaine satisfaction que c’est grâce à ce gouvernement que les choses évoluent enfin de ce point de vue.
Cela m’amène à aborder les dispositions en direction des collectivités territoriales. Améliorer le code des communes en Nouvelle-Calédonie et le code des juridictions financières à Saint-Pierre-et-Miquelon sont des pas importants, de même que les dispositions concernant les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique et visant à la mise en place des statuts voulus par les élus et les populations.
Je salue, enfin, les dispositions prises dans certains territoires sur le transport aérien. En effet, pour les outre-mer, le transport aérien revêt une dimension particulière, qui va bien au-delà du loisir. Nous parlons ici d’un moyen de transport vital, tout à fait essentiel pour nos territoires. Moderniser notre droit dans ce domaine me paraît impératif. À cet égard, les dispositions qui sont prises permettront non seulement de mettre en cohérence un certain nombre de règles, mais aussi de lutter contre certaines discriminations – par exemple à l’encontre de personnes handicapées – et de renforcer les mesures de sécurité.
Mes chers collègues, en conclusion, je tiens à souligner à nouveau que ce projet de loi manifeste des exigences de clarification, de cohérence et d’amélioration de la loi. Les mesures proposées visent à trouver des solutions en vue d’une meilleure efficacité. Certes, tous les problèmes des outre-mer ne seront pas réglés par ce projet de loi, mais celui-ci témoigne, à mon sens, de trois démarches qui sont celles du Gouvernement, en conformité avec les engagements du Président de la République à l’égard des outre-mer : volonté, cohérence et confiance. C’est pourquoi je voterai ce texte et vous appelle à l’approuver vous aussi. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.