Droit des étrangers : Article 11 (suite)
debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek280 est tombé du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek353.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek152 et 153, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour les soutenir.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ils portent sur la question, déjà évoquée, des passerelles entre les différents statuts. Un étranger n’est pas travailleur, étudiant, marié ou malade toute sa vie. En l’état du texte, en cas de changement de statut, il devra repasser par la détention d’une carte tempo7024raire avant d’obtenir une nouvelle carte pluriannuelle. Cela risque de maintenir certaines personnes dans une grande précarité. Pour cette raison, cet amendement propose de favoriser les passerelles pour les chercheurs et pour les étudiants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Madame Attard, ces deux amendements sont satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous venons d’adopter. Je vous saurais donc gré de les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Chapdelaine, retirez-vous ces deux amendements ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement a un caractère presque rédactionnel. Vous nommez cette carte de séjour « passeport talent ». Or une carte de séjour n’est pas un passeport, et vice versa. Pourquoi ne pas l’appeler « carte de séjour talent » ?
Ceci étant dit, si votre intention est d’attirer des talents en France, vous avez sans doute tort de multiplier les facilités de séjour pour les étudiants redoublants, sauf à considérer que plus on redouble, plus on est talentueux.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : On n’a pas le droit de redoubler ? Allez le dire à ceux qui viennent d’échouer au baccalauréat !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je trouve assez regrettable le tour que prend ce débat. À partir d’une intention initiale que l’on peut comprendre, puisque il s’agit de favoriser l’attractivité de la France, on voit bien, amendement après amendement, que vous glissez sur une pente, hélas, descendante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’examen d’un prochain amendement nous donnera bientôt l’occasion de parler longuement de la pente descendante sur laquelle votre groupe, monsieur Larrivé, glisse à une vitesse très rapide.
L’exposé sommaire de votre amendement voit dans la formule« passeport talent » du marketing politique. Vous n’avez pas tort, et le Gouvernement assume cette orientation.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ah bon ! Je pensais que nous faisions la loi, pas du marketing.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Les représentants des cabinets d’avocats ou de conseil qui organisent l’arrivée sur notre territoire d’investisseurs étrangers se sont souvent plaints au cours de nos auditions de la complexité infinie de notre législation. Nous gagnerions à simplifier les procédures : telle est l’objectif assumé du Gouvernement à travers la création de ce « passeport talent ». Nous n’allons peut-être même pas assez loin par rapport à d’autres pays qui simplifient encore davantage les formalités préalables à ce type de séjour, en vue d’attirer toujours plus de talents, d’investisseurs, d’artistes.
L’avis de la commission est évidemment défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Aujourd’hui, près de six titres de séjour sont destinés à ceux que nous avons vocation à accueillir parce qu’ils contribuent à l’attractivité de la France, dont l’un ne concerne que dix personnes par an.
Nous avons donc décidé de mettre en place ce « passeport talent » dont la durée de validité est de quatre ans et qui permettra d’accueillir des intellectuels, des chercheurs, des industriels, des jeunes, ou des moins jeunes, titulaires d’un master et qui veulent créer des entreprises en France. Il ne concerne pas les étudiants, monsieur Larrivé, ni a fortiori les étudiants qui redoublent.
Pour ce qui concerne ces derniers, et contrairement à ce que pouvait laisser penser votre propos, le Gouvernement n’a pas du tout l’intention d’encourager les étudiants étrangers à redoubler en leur garantissant qu’ils obtiendront un titre quoi qu’il arrive.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que vous venez de faire.
M. Bernard Cazeneuve : Pas du tout. Le sens de ces amendements est beaucoup plus subtil que cela : il s’agit de dire que le redoublement n’est pas emblématique du manque de sérieux d’un étudiant.
Il peut arriver à des étudiants très sérieux de redoubler. Dans de tels débats, on n’est pas obligé d’employer à chaque fois des arguments massues et massifs ; on peut aussi avoir la volonté de faire la loi subtilement.
Nous n’encourageons pas les étudiants à redoubler.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne les dissuadez pas non plus !
M. Bernard Cazeneuve : Les dispositifs que nous mettons en place ne sont pas des aspirateurs : ils sont destinés à ce que la France affirme sa vocation de puissance économique, renforce son attractivité à l’égard de tous ceux qui, bien qu’étrangers, peuvent contribuer à la croissance, à l’emploi, à l’innovation, à la création d’entreprise sur le territoire national. Voilà ce qu’est le « passeport talent ».
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek89.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement est très révélateur de l’affrontement entre deux visions diamétralement opposées.
La vision que vous défendez est celle qui a inspiré la funeste circulaire Guéant, qui déniait à la France la possibilité de s’inscrire dans les mobilités internationales et dans la compétition qui se joue sur le plan mondial pour attirer les talents et les garder. Car il ne s’agit pas simplement de les attirer ponctuellement : ils doivent aussi profiter à l’économie et au rayonnement de notre pays.
La circulaire de l’ex-ministre de l’intérieur nous a fait reculer d’un rang dans une compétition où tout va très vite et où il faut beaucoup de temps pour réparer les dégâts commis par un simple effet d’annonce.
C’est la raison pour laquelle même la ministre de l’économie et des finances de l’époque, Mme Lagarde, avait exprimé sa désapprobation à l’égard de cette circulaire, qui était vraiment, pour le coup, du marketing politique à usage interne et pour attirer l’électorat du Front national…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : N’importe quoi !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …au mépris du rayonnement de la France et des intérêts bien compris de notre pays.
Oui, nous assumons le fait que ce texte s’inscrit dans une compétition internationale et c’est dans cette perspective que nous adopterons ce « passeport talent », destiné à remplacer la carte « compétences et talents », qui a dû être diffusée à douze exemplaires au plus en quelques années d’existence. Nous devons nous donner les moyens d’attirer et de sécuriser pour rayonner.
Le marketing politique auquel vous vous livrez, vous, est non seulement plutôt délétère pour le débat public mais a une incidence très négative sur le rayonnement de notre pays et sa capacité à attirer les talents.
Nous soutenons donc totalement cette dimension du texte et condamnons fermement vos propos.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ferai deux remarques, l’une de forme et l’autre de fond.
L’amendement que nous présentons ne tend pas du tout à supprimer tout titre de séjour destiné à des talents. Son seul objet est de vous faire remarquer qu’une carte de séjour, ce n’est pas un passeport et qu’il est assez curieux d’appeler « passeport » une carte de séjour. J’admets que cette remarque de forme n’est pas essentielle.
La vraie question est de fond. Nous sommes bien sûr favorables à ce que des talents puissent rejoindre la France, mais de vrais talents, et cela ne dépend pas uniquement de modifications terminologiques qui ne sont que du marketing, comme vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce sont vos mots !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cela dépend du rayonnement de nos universités, de la qualité de nos grandes écoles, de la souplesse de notre marché du travail. Si les élites africaines se tournent plus qu’hier vers les grands établissements universitaires des États-Unis d’Amérique ou du Canada, c’est peut-être parce que notre système éducatif ou notre système d’enseignement supérieur reste perfectible sur bien des points.
Voilà les vraies questions qu’il faut se poser. Je crains vraiment que la modification à vocation marketing, pour reprendre le terme du rapporteur, engagée dans ce projet de loi ne change rien, hélas, à cette réalité : la France s’enfonce dans la croissance zéro et dans une sorte de stagnation économique qui n’est guère de nature, hélas, à attirer les talents.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous direz cela à l’académie Nobel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Il y a à mon avis un élément qui est absent dans ce débat. Que l’on veuille attirer des étudiants en France, c’est une bonne chose. Qu’ils soient talentueux, tant mieux, mais l’objectif n’est pas seulement qu’ils créent des entreprises en France ou y apportent leur talent. L’intérêt, surtout, c’est que, lorsqu’ils seront repartis dans leur pays, les liens qu’ils auront créés ici permettront de véritables échanges, en particulier en matière de commerce extérieur.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Lagarde s’était montrée extrêmement réservée à l’égard de cette circulaire. En tant que ministre du commerce extérieur, elle avait remarqué à quel point les entreprises étrangères, celles des pays africains en particulier, ne commerçaient plus avec les entreprises françaises. Leurs cadres ayant été formés au Canada, aux États-Unis, en Grande-Bretagne, leurs cibles privilégiées étaient les pays où ils avaient fait leurs études.
Il est bon d’exploiter un talent localement, mais c’est à mon avis un élément secondaire. Ce qui compte surtout, c’est la création de réseaux profitables à notre commerce extérieur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : M. Bacquet a parfaitement raison, le rôle de nos établissements d’enseignement supérieur ne se limite pas à la formation de nos concitoyens ; ils doivent aussi contribuer au rayonnement de la France à l’international et à la formation d’un certain nombre de personnes en dehors de nos frontières.
Personne ne peut donc s’opposer au fait que l’on cherche à attirer un certain nombre de talents, mais la vraie difficulté, madame Mazetier, ne vient pas de la fameuse circulaire Guéant, que vous avez accusée de tous les maux. Comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, la question est de savoir comment faire pour que les meilleurs étudiants étrangers rejoignent nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Et ce n’est pas seulement une question de dispositif juridique : il faut aussi construire cette attractivité. C’est un débat que nous avons eu au moment de l’examen de la loi Fioraso et, à cet égard, il est important aussi de ne pas leurrer un certain nombre d’étudiants étrangers sur leurs possibilités d’emploi en France aujourd’hui.
Si nous n’avions pas de talents sans emploi sur le sol national et si nous n’avions pas le taux de chômage que nous connaissons, cette question se poserait de manière extrêmement différente mais, aujourd’hui, élargir la possibilité pour des étudiants formés en France d’y rester alors que la situation de l’emploi y est catastrophique, ce n’est pas rendre service à nos concitoyens ni aux étudiants étrangers que nous allons former dans nos établissements d’enseignement supérieur.
Sur ce point, nous avons effectivement une divergence de point de vue, totalement assumée, avec le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mme Mazetier s’est livrée à une caricature de la circulaire Guéant et de la politique d’accueil des étudiants étrangers menée sous la précédente mandature. Quand près d’un tiers des titres de séjour accordés dans notre pays le sont à des étudiants – en 2014, 65 000 titres de séjour ont été 7026délivrés à des étudiants –, il est légitime de se demander si ces titres sont bien pertinents, si les filières choisies ont une utilité pour eux, ou si c’est un moyen légal d’entrer sur le territoire national, de s’y maintenir dans des filières qui sont des impasses.
Jean-Paul Bacquet posait une question tout à fait légitime : quel est l’intérêt pour ces étudiants ? Vont-ils apporter quelque chose demain à leur pays ou est-ce un moyen de rester dans des « filières parkings », n’offrant aucun débouché professionnel, ni ici ni ailleurs, au prix d’un véritable dévoiement de la finalité originelle du dispositif ?
Voilà la réalité. Arrêtons donc la caricature. En dépit de toutes les oppositions que cette circulaire a rencontrées, dont certaines provoquées par le battage médiatique qui a entouré sa publication, il est légitime de se poser la question : est-il opportun d’accueillir tous les étudiants dans n’importe quelle filière, sans aucune sélection et sans aucun choix ? La question reste celle du choix : notre pays a-t-il la capacité de choisir ceux qu’il peut et qu’il veut accueillir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Il est important de repréciser certains points.
D’abord, monsieur Ciotti, existe-t-il un dispositif de politique migratoire qui permette d’exploiter les opportunités offertes par le séjour ouvert aux étudiants pour rester en France durablement ? Cela ne correspond pas du tout à la réalité. Prétendre que les titres de séjour destinés aux étudiants permettent de s’installer durablement en France à l’issue d’un parcours universitaire ne correspond pas du tout à la réalité statistique, puisque 70 % des 65 000 étudiants dont vous venez de parler retournent dans leur pays au bout de sept ans. Tant mieux car, comme le disait M. Bacquet, quand nous accueillons des étudiants venus du monde entier, notamment de pays qui ont besoin de se développer, nous les formons pour permettre à leur pays de bénéficier de leurs compétences, conformément à ce qui est aussi une vocation française.
En même temps, qu’un certain nombre d’étudiants qui ont la volonté de créer de l’activité, parce que créer une entreprise ou développer un projet économique correspond à leur choix de vie ou à leur aspiration, le fassent en France n’est pas nécessairement une mauvaise chose pour notre pays, c’est le moins que l’on puisse dire.
Deuxième point sur lequel je voudrais insister, la France occupe le premier rang parmi les pays non anglophones pour l’accueil des étudiants étrangers. Cela veut dire qu’après les États-Unis, la France est un pays dont le rayonnement, l’histoire, les valeurs, la qualité des universités sont reconnus internationalement. Cela correspond à l’image de notre pays, à son histoire, et cela contribue à assurer le rayonnement de la France par-delà ses frontières. Il faut se réjouir de voir l’image de la France ainsi promue à travers cette opportunité offerte aux étudiants et la langue française ainsi pratiquée à travers le monde…
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est important, la francophonie !
M. Bernard Cazeneuve : …c’est tout de même intéressant pour notre pays.
Troisièmement, et sans vouloir passer trop de temps à parler de la circulaire Guéant, il faut reconnaître que celle-ci a envoyé un signal clair : la France ne veut plus accueillir les étudiants comme elle le faisait jusqu’à présent.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Absolument !
M. Bernard Cazeneuve : On peut se perdre en commentaires infinis sur cette circulaire mais on ne peut pas contester que c’est ce message qu’elle a envoyé. Cela a d’ailleurs parfaitement marché, monsieur Ciotti, puisqu’elle s’est traduite par une diminution significative du nombre d’étudiants accueillis en France.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : De 10 % !
M. Bernard Cazeneuve : Elle a aussi diffusé à travers le monde une image de notre pays totalement contraire à celle qui était la sienne jusque-là…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vous qui avez diffusé cette image !
M. Bernard Cazeneuve : …et qui avait largement contribué à son rayonnement.
Quatrième point, les étudiants ne sont absolument pas concernés par le passeport talent.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je répondais à Mme Mazetier !
M. Bernard Cazeneuve : Je comprends que vous pouvez trouver un intérêt à faire une salade niçoise avec tous ces sujets, mais en l’occurrence, monsieur Ciotti, ce dispositif n’est pas ouvert aux étudiants.
Enfin vous expliquez qu’un « passeport talent » ne suffira pas à renforcer l’attractivité de notre pays parce que ses universités ne sont pas bonnes, son droit du travail n’est pas adapté, sa capacité à accueillir des entreprises est nulle etc. Je ne pense pas que véhiculer une telle image de notre pays et parler ainsi de ses atouts, de ses compétences et de ses capacités soit une bonne manière d’attirer à nous ceux dont nous avons besoin. Ceux qui viennent chez nous – et il y a parmi eux d’excellents étudiants, parfois les meilleurs…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Heureusement !
M. Bernard Cazeneuve : …certes, mais ce n’est pas sans raison : c’est parce qu’il y a en France un art de vivre, des sites exceptionnels, un droit du travail qui a son intérêt, une capacité à accompagner des entreprises et des start-up, comme les assises de l’entreprenariat l’ont montré.
Par conséquent, même dans l’opposition, on peut avoir suffisamment de foi dans les atouts de son pays pour ne pas peindre tout en noir quand il s’agit de mettre en place des dispositifs destinés à renforcer sa capacité à donner le meilleur de lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous retrouverons la foi quand vous ne serez plus là !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek189 et 190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements relèvent du même esprit. Vous faisiez tout à l’heure référence, monsieur le ministre, au fait qu’un certain nombre de pays occidentaux cherchaient à attirer des talents. Cela est rigoureusement exact, à la seule différence que les cartes de séjour spécifiquement destinées à attirer ces talents y sont accordées pour des durées plus courtes que ce que vous proposez.
Nos amendements visent à substituer aux quatre années que vous prévoyez une période de deux ou de trois ans, puisque, si la personne souhaite rester plus longtemps, son autorisation de séjour peut relever du droit commun. Dans les autres pays de l’OCDE à la recherche de talents, les délais sont d’un an dans un premier temps, avant de tomber dans le régime de droit commun.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez, après le rapporteur, indiqué les raisons pour lesquelles vous avez retenu le terme de « passeport ». On peut trouver qu’il est inapproprié ou qu’il prête à confusion, mais peu importe : ma question porte sur la notion de « talent ».
Il existe aujourd’hui une carte de séjour « compétences et talents ». Pourquoi avez-vous renoncé à cette dualité qui me semble intéressante et porteuse de sens pour notre pays ? Qu’est-ce qui vous a fait renoncer aux compétences pour ne garder que le talent ? Je ne voudrais pas être caricatural, mais on peut être très talentueux sans avoir beaucoup de compétences ; il peut aussi arriver que l’on ait de vraies compétences sans être particulièrement talentueux.
Il était intéressant d’associer les deux termes, s’agissant d’accueillir dans notre pays des individus qui vont nous apporter quelque chose et nous faire progresser, par exemple en créant une entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : La carte « compétences et talents » n’avait aucune lisibilité. Elle était attribuée de façon discrétionnaire par les préfets. Seules trois cents cartes de ce type étaient attribuées par an. Vous conviendrez avec moi qu’il doit être possible de faire un peu mieux que trois cents cartes par an pour témoigner de la volonté de notre pays de renforcer son attractivité au regard des grands acteurs économiques.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est l’invasion !
M. Bernard Cazeneuve : C’est la raison pour laquelle nous avons voulu substituer à cette carte absolument épatante, attribuée à trois cents personnes de façon discrétionnaire, sans aucune lisibilité des critères, un « passeport talent » qui sera attribué de plein droit aux étrangers satisfaisant les critères.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais votre réponse ne peut pas me satisfaire. Ce que vous venez de nous expliquer, c’est la raison pour laquelle la notion de carte a été abandonnée au profit de celle de passeport. Je vais donc être plus précis : pourquoi n’avez-vous pas retenu, par exemple, l’intitulé « passeport compétences et talents » ?
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Vous ne manquez pas de talent en dépit de votre incompétence !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek230, 192, 193 et 194, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent tous à modifier la rédaction de l’alinéa 22.
La première modification que nous proposons est de substituer la condition que l’étranger jouisse du statut de cadre à la mention qu’il doit être « hautement qualifié », moins précise.
La notion de talent prend tout son sens à partir du moment où les personnes dites talentueuses disposent d’un haut niveau de qualification. Or il est très largement reconnu aujourd’hui qu’un haut niveau de qualification correspond au master, soit à cinq années d’études supérieures au moins. Il nous paraît donc pertinent de prévoir la condition d’une formation de cinq années, au lieu de trois. C’est l’objet de notre deuxième proposition de modification.
Enfin, dans le cas où la personne talentueuse dispose, dans une logique de valorisation des acquis de l’expérience, de compétences avérées, même si elles n’ont pas été certifiées par un diplôme, il faudrait que l’expérience professionnelle requise soit, non pas de cinq mais de dix années. C’est notre troisième proposition de modification.
Nous proposons donc que l’alinéa 22 soit ainsi rédigé : « cadre, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins dix ».Tel est l’objet de l’amendement bkno ek230, puis des amendements de repli bknosek192, 193 et 194.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce n’est pas assez restrictif ! C’est même un peu laxiste !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est simplement réaliste, eu égard aux objectifs affichés par le Gouvernement lui-même. Ces amendements s’inscrivent dans le droit-fil de ce que nous a expliqué le ministre à propos de l’accueil des talents. Si l’accès est plus ouvert, il ne s’agit plus seulement d’accueillir des talents. Que le Gouvernement l’assume !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le projet de loi a trouvé, selon la commission, un équilibre dans la recherche des talents. Il ne faut être ni trop ni trop peu sélectif. S’agissant de la carte bleue européenne, le projet de loi exige que l’étranger occupe un emploi hautement qualifié et qu’il justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle de niveau comparable d’au moins cinq ans. Ces seuils paraissent adaptés, contrairement aux vôtres qui sont trop élevés et qui ne nous rendront pas suffisamment attractifs.
Quant à l’amendement bkno ek192, il substitue à l’expression « hautement qualifié » le terme de « cadre », alors qu’il y a des emplois hautement qualifiés et intéressants pour la France qui ne correspondent pas au statut de cadre.
Vous aurez compris que l’avis de la commission est défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C.Q.F.D, monsieur le rapporteur ! Lorsque nous acceptons de jouer le jeu pour attirer les talents de niveau master et au-delà, vous nous dites que le niveau concerné peut être très largement inférieur au master. Vous nous dites par ailleurs qu’une qualification élevée ne se traduit pas forcément par un statut de cadre. Soit, mais comment la définirez-vous en ce cas ? J’espère qu’une circulaire d’application précisera ce que l’on entend par « hautement qualifié ».
Quant à la condition d’une expérience professionnelle de cinq ans, comment pourrait-elle suffire pour qualifier une personne de particulièrement talentueuse ?
Vous avez magistralement démontré qu’en réalité votre dispositif n’est pas destiné à attirer des talents, et c’est pourquoi nous le refusons.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si les socialistes attiraient les talents, cela se saurait !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est malin !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qu’il s’agisse des étudiants étrangers ou des talents, il me semble que nous avons toujours affaire aux mêmes arguments, contre lesquels je voudrais m’inscrire en faux. C’est en facilitant la mobilité qu’on contribuera à l’attractivité de notre pays, et le Gouvernement, malgré des propos parfois frileux, fait des efforts considérables en ce sens, et quand il n’en fait pas il le regrette.
Je n’en donnerai qu’un seul exemple. Au travers de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, nous bénéficions d’un réseau unique au monde de 450 établissements comptant 250 000 élèves, dont la majorité sont des étrangers. L’une des difficultés que nous rencontrons depuis longtemps, alors même que le nombre d’élèves augmente chaque année de 7 %, c’est que nous ne réussissons pas à faire venir autant d’élèves que nous le souhaiterions. Loin que nous cherchions à limiter l’accès à ses établissements pour les étudiants qui viendront faire des études en France, l’enjeu pour nous est de réussir à en faire venir autant que nous voudrions.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne parlons pas des étudiants !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En dépit des sommes que nous dépensons pour leur formation, nous ne faisons venir que 20 ou 25 % d’élèves, quand nous en souhaiterions 50 ou 60 %.
Le Gouvernement a passé des accords avec plusieurs pays. Nous avons ainsi passé une dizaine d’accords, notamment avec l’Argentine, le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande, portant sur les visas vacances travail. Ce dispositif permet à des étudiants ou à de jeunes travailleurs de s’installer pendant un an dans le pays pour voir s’il correspond à leurs aspirations professionnelles ou éducatives. C’est ainsi que l’on construit l’attractivité de notre pays, et non en multipliant les obstacles, en durcissant les critères ou en donnant l’impression que la France se construit en s’enfermant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Les propos de M. Hetzel révèlent une vision tellement étriquée de ce que peut être un talent ! Les talents peuvent s’épanouir dans une entreprise, dans la recherche, ou encore dans la production artistique ou dans l’invention.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Nous ne disons pas le contraire ! C’est vous qui êtes caricaturale !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : On n’est pas obligé d’être un « bac plus dix » et d’être passé par l’académie dont vous avez été le recteur, monsieur Hetzel, pour être talentueux. Heureusement que notre pays a une vision beaucoup plus audacieuse, plus imaginative et plus riche de ce qu’est le talent et de ceux que nous souhaitons attirer.
Un fait confirmera ce que M. Bacquet vient de dire : aujourd’hui, en Afrique, dans des pays qui connaissent une croissance à deux chiffres, les cartes de visite des cadres, qui n’ont pas forcément dix ans, ou même cinq, d’expérience professionnelle, sont rédigées en anglais au recto et en chinois au verso. Ouvrez les yeux : c’est dans ce monde-là que nous vivons ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ouvrez les portes et les fenêtres et soyez lucides ! Essayez donc de comprendre que c’est à cela que le « passeport talent » veut s’attaquer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Les critères présidant à la délivrance du « passeport talent » seront précisés dans un texte à caractère réglementaire dont je rendrai le contenu public à l’occasion de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale. De cette façon, il n’y aura pas d’ambiguïté sur les critères ni sur le contenu de ce que nous entendons faire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne idée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions.
Madame Mazetier, c’est à vous d’ouvrir les yeux ! Je connais trop ces questions pour recevoir des leçons de votre part là-dessus. Qui plus est, vous avez à plusieurs reprises fait référence aux étudiants, qui relèvent d’un autre dispositif. Ne mélangez pas tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai la faiblesse de penser qu’il est purement rédactionnel. En effet, l’agrément, dans l’univers de l’enseignement supérieur, ne correspond pas forcément à un dispositif juridiquement stabilisé, alors que la formule « reconnue par l’État » renvoie à la mise en place d’une procédure par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est pourquoi il serait pertinent de substituer au mot : « agréé », les mots : « reconnue par l’État ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mon avis est tout l’inverse de celui de M. Hetzel : le terme « agréé » me semble beaucoup plus précis. De plus, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire, il n’est pas accolé aux mots : « convention d’accueil », mais aux mots : « organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il s’agit d’étendre le bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d’une renommée nationale dans le domaine artistique, sportif ou humanitaire. Il n’est pas rare en effet que ceux-ci soient reconnus uniquement dans notre pays ou dans le leur tout en jouissant néanmoins d’une forte renommée, attesté par un faisceau d’indices. Il convient donc de ne pas écarter ces talents, qui correspondent manifestement à notre volonté d’attractivité.
Je ne prendrai qu’un exemple, non pas celui d’une chanteuse célèbre dans notre pays, monsieur le rapporteur – je ne me permettrais pas d’entamer une polémique –, mais celui d’un cuisinier célèbre au Japon pour l’excellence de ses sushis, et qui aurait envie d’exercer ses compétences chez nous. Même s’il est encore inconnu en France, il serait dommage pour notre pays de se priver de ce talent. Il s’agit aussi de permettre aux très bons cuisiniers de venir chez nous. (Sourires sur divers bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles, n’avait pas été retenu par la commission des lois.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Absolument.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis donc assez surpris de l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement sur ce qui est une extension supplémentaire du champ du « passeport talent », qui ne serait plus seulement subordonnée en l’espèce à la condition d’une renommée internationale, la renommée dans le pays d’origine suffisant désormais. Il faut préciser que l’alinéa 31 est complémentaire de l’alinéa 30, qui étend le bénéfice du dispositif aux artistes interprètes et aux auteurs d’œuvres artistiques régis par l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire d’œuvres de l’esprit, tels que livres, brochures, conférences, allocutions, sermons, etc.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mais pas les sushis ! (Sourires.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la carte « Compétences et talents » avait été délivré à trois cents personnes. J’aimerais savoir quel sera le nombre de bénéficiaires supplémentaires si on étend le bénéfice du nouveau dispositif aux étrangers jouissant d’une notoriété nationale, sachant que l’alinéa 31 ne vise pas seulement les artistes interprètes, mais aussi les talents scientifiques ou sportifs, entre autres. Admettre un tel critère serait une fois de plus ouvrir la porte à beaucoup d’abus.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le « passeport talent-chercheur » est une excellente innovation. Cependant, il n’est pas prévu qu’il vaille autorisation de travail, contrairement à ce qui se passe pour d’autres catégories de bénéficiaires d’un tel titre de séjour. Notre amendement vise donc à inclure les chercheurs dans ces catégories afin de simplifier leurs démarches administratives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement a en effet pour objet d’intégrer la recherche dans la liste des activités professionnelles dont l’exercice ne sera pas subordonné à la délivrance d’une autorisation de travail. Il s’agit d’une précision bienvenue qui a recueilli l’accord de la commission des lois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 33. En effet, celui-ci permettrait de maintenir le bénéfice de ce passeport à une personne qui n’aurait plus d’emploi. Il y a là une véritable contradiction avec l’objectif affiché d’attirer des talents pour qu’ils travaillent sur le sol français puisque cet alinéa leur permettrait de continuer à bénéficier du dispositif même s’ils ne sont plus en activité. Cela trahit une volonté très différente de celle qui avait, dans un premier temps, été affichée par le Gouvernement. Nous dénonçons avec force cette forme de « duplicité discursive ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais il est bien précisé qu’il s’agit du détenteur du « passeport talent » qui se trouverait « involontairement » privé d’emploi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : M. Patrick Hetzel a raison : les masques tombent avec cet alinéa. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) On est ici très loin des compétences et des talents : il s’agit d’ouvrir aux étrangers une voie d’entrée supplémentaire sur le territoire national 7030puisque le texte ne prévoit pas que les bénéficiaires du dispositif devront quitter le territoire quand ils ne seront plus en situation d’emploi. Vous ouvrez là une voie nouvelle d’immigration légale. Vous ne nous avez pas indiqué combien de personnes seront concernées par cette nouvelle voie d’immigration, mais c’est un chemin dangereux que vous empruntez, une fois de plus. Vous venez de le démontrer par votre refus de soutenir cet amendement pertinent de Patrick Hetzel.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : « Involontaire » !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Ça ne change rien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : C’est franchement consternant d’entendre, sur tous les sujets dont nous avons à traiter, des déclarations à l’emporte-pièce destinées à susciter des peurs injustifiées. Vous devriez plutôt vous souvenir de ce que vous avez fait vous-mêmes dans ce domaine quand vous étiez aux responsabilités.
Le dispositif prévoit que ceux qui bénéficieront du « passeport talent » pourront, s’ils ont perdu leur travail, rester en France aussi longtemps qu’ils bénéficieront de l’allocation-chômage, dans les bornes de la durée de validité dudit passeport. Cette règle s’appliquait déjà à l’époque où vous étiez au pouvoir à tous les salariés bénéficiant d’un titre de séjour dès lors qu’ils perdaient leur travail.
Il n’y a donc rien de nouveau en droit. Mais plutôt que de faire preuve d’un minimum de rigueur intellectuelle et de le reconnaître, vous préférez vous saisir de cette question pour susciter des peurs. Il en est ainsi sur tous les sujets depuis le début de l’examen de ce projet de loi : je suis à chaque fois obligé de rétablir la vérité parce que chaque propos que vous tenez est une contrevérité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’article 11 prévoit que pour être titulaire d’un « passeport talent-chercheur », un docteur doit avoir un emploi dans le domaine de la recherche ou de l’enseignement. Pourtant, la thèse ne conduit pas uniquement à la recherche publique : elle peut aussi amener à exercer d’autres types d’emploi. Faute d’emplois dans la recherche ou dans l’enseignement, il faut donc prévoir que les docteurs pourront exercer un emploi dans un autre secteur d’activité, le « passeport talent » pouvant servir de transition vers un titre de séjour salarié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement a pour objet de permettre aux chercheurs titulaires du « passeport talent » et involontairement privés d’emploi de bénéficier d’un titre leur permettant d’exercer toute activité professionnelle. Mais il faut tout de même conserver la logique des différentes hypothèses prévues par le nouvel article L. 313-20 : l’étranger chercheur obtient un titre spécifique pour travailler dans un laboratoire de recherche ou pour enseigner à l’université, et s’il veut pouvoir séjourner dans notre pays en qualité de salarié de droit commun et occuper tout type d’emplois, il lui appartient de solliciter le titre de séjour correspondant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : On connaît les problèmes de recrutement dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. Etant donné le faible nombre de postes au regard du nombre de candidats à des emplois au CNRS ou de maître de conférences, les débouchés sont relativement réduits. L’impossibilité d’accéder à d’autres types d’emploi serait un handicap pour tous les docteurs titulaires du « passeport talent-chercheur ». N’oublions pas que les docteurs étrangers représentent aujourd’hui 41 % des docteurs en France. C’est une proportion suffisamment importante pour que l’on s’en préoccupe en leur permettant d’exercer leurs talents dans d’autres activités. On a assez répété, depuis l’examen du projet de loi pour l’enseignement supérieur et la recherche, qu’il fallait valoriser les compétences des titulaires d’un doctorat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Si la France souhaite attirer les talents dans le cadre de ses programmes doctoraux, elle doit permettre aux étrangers devenus ainsi titulaires d’un doctorat français de rester en France s’ils le souhaitent. Il serait utile dans cette perspective de rendre systématique l’octroi du « passeport talent » aux docteurs étrangers qui auraient obtenu leur diplôme en France.
Dans l’état actuel du texte, ils ne pourront en bénéficier que s’ils sont recrutés à la fin de leur thèse. Or, celle-ci est presque toujours suivie d’une période de contrats précaires, du type « postdoctorat », avant l’obtention d’un poste pérenne. Les docteurs étrangers ne bénéficieront par conséquent que d’une autorisation provisoire de séjour d’un an non renouvelable, ce qui ne leur permettra pas de rester en France le temps de trouver un poste dans une université ou un centre de recherche, contrairement à l’objectif que vous venez d’indiquer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En proposant la délivrance de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle à tout titulaire d’un doctorat, quel que soit son domaine d’étude, sans aucune condition, avec un droit à renouvellement illimité, votre amendement a paru beaucoup trop systématique à la commission et n’est pas du tout conforme à l’esprit de cet article. C’est pourquoi nous lui avons réservé un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek339 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il s’agit par cet amendement de tenir compte de la situation particulière des DOM-TOM s’agissant des seuils et des conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Il est ainsi proposé de revoir 7031ces critères à la baisse pour les faire correspondre à la situation des économies ultramarines et permettre au dispositif de jouer pleinement son rôle dans la dynamisation de l’économie locale, dans un contexte marqué par une situation plus que préoccupante de l’emploi, le vieillissement accéléré de la population en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion et des marchés d’une taille limitée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Très favorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknos ek198 et 199.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, cher collègue.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La suppression des alinéas 35, pour le bkno ek197, 36, pour le bkno ek198, et 37, pour le bkno ek199, procède en effet du même raisonnement, dans la mesure où l’on ne comprend pas ce que ces dispositions, qui tendent à accorder de droit une carte de séjour pluriannuelle, viennent faire dans le cadre d’une politique d’accueil de talents.
Si l’on faisait une comparaison internationale, on noterait que les pays qui ont opté pour une telle politique ne se sont pas engagés dans cette voie. Certes, cela n’est pas un argument en soi, mais il convient de s’interroger sur ce que l’on est en train de faire. Or, une fois encore, on peut se demander comment le dispositif a été conçu, car il va bien au-delà d’une politique classique d’accueil de talents.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces trois alinéas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Messieurs de l’opposition, vous qui avez l’habitude de nous donner des leçons sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des valeurs familiales – j’en ai été le destinataire direct –, une fois de plus, à travers ces amendements, vous refusez le regroupement familial,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais vous, vous l’autorisez de manière systématique !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …ou du moins vous refusez à un chercheur en situation régulière appelé à séjourner pendant plusieurs années dans notre pays la possibilité de vivre en famille, puisque vous refusez à ses enfants et à son époux ou à son épouse la possibilité d’obtenir un titre de séjour.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le regroupement familial est fait pour cela !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cessez donc de donner le spectacle d’élus qui refusent des droits à des enfants et à des familles à cause de leur origine ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable d’entendre cela !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est insupportable d’entendre de tels propos, j’en suis bien d’accord !
Il est évident que la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi, monsieur le rapporteur ! Ce que nous refusons, c’est l’automaticité de la délivrance de la carte de séjour ; nous souhaitons qu’elle reste soumise au droit commun, ni plus ni moins.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or vous ne répondez pas à ces arguments de fond.
Au lieu de nous diaboliser, dites aux Français que votre dispositif introduit en réalité une telle automaticité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non : le dispositif s’applique aux seuls détenteurs d’un « passeport talents », pas aux autres !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes même pas capables d’assumer ce que vous faites ! Vous êtes des « apprentis sorciers » !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Parce que vous croyez que nous allons attirer les talents en leur demandant de laisser les enfants à la maison ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Lui aussi est rédactionnel.