Transition énergétique : Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture
debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Le présent amendement porte sur l’alinéa 10 de l’article bk1erek. Il a pour objet de rédiger la fin de cet alinéa, après les mots : « l’efficacité énergétique », comme suit : «, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie ».
Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en œuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, qui suppose, au-delà de capacités d’interconnexion et de production adaptées, la garantie d’un accès équitable à celui-ci ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs.
La mise en place d’un marché intérieur performant et transparent figure par ailleurs de longue date parmi les objectifs de l’Union européenne en matière énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, parce que la formulation proposée alourdit le texte et ne paraît pas suffisamment précise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la rapporteure : défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : L’amendement vise à remplacer, à l’alinéa 20 de l’article bk1erek, les mots : « en liaison avec les » par le mot : « des ». C’est un amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit de bien former les professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie aux problématiques et aux technologies de l’énergie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek34, 95 et 137.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Tous aujourd’hui – économistes, scientifiques, élus – s’accordent à dire que, pour mieux lutter contre le réchauffement climatique, il convient de donner un prix à la pollution, c’est-à-dire au carbone. C’est cette raison qui a conduit le Gouvernement dans la loi de finances initiale de 2014 à introduire une part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles afin d’adresser un signal-prix à l’ensemble des acteurs de la société, citoyens et entreprises, qui les conduisent à changer de comportement.
Ce signal prix ne sera pleinement efficace que si l’on arrête pour le prix de la tonne de carbone une trajectoire dont la progressivité sera connue dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques. Je rappelle qu’actuellement le prix de la tonne de carbone a été fixé à 7 euros pour 2014, 14 euros pour 2015 et 21 euros pour 2016. Nous proposons d’inscrire dans la loi les propositions du rapport Quinet, qui fixait la valeur du carbone nécessaire au changement des comportements à 56 euros en 2020 et à 100 euros en 2030.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Enfin une vraie trajectoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne serai pas long, car je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente argumentation de M. Jean-Paul Chanteguet.
Que cet amendement ait été adopté au Sénat très largement, que les acteurs économiques demandent de façon répétée à avoir une visibilité sur l’évolution de la valeur du carbone montrent que la fixation de valeurs cibles pour le carbone est pertinente dans ce projet de loi qui définit de grands objectifs. Elles permettent de donner des bons indicateurs économiques pour décarboner notre économie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émettra un avis favorable parce qu’il considère qu’il faut fixer une trajectoire d’évolution du prix du carbone pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et améliorer leur compétitivité.
J’entends dire déjà, ici ou là, que l’inscription d’un prix du carbone aboutirait à une hausse de la fiscalité. Ceux qui tiennent de tels propos ont pour but de disqualifier cette démarche, à laquelle le Gouvernement tient. D’ailleurs, les entreprises la demandent également. Dans la déclaration issue de la semaine du Business and Climate Summit, sommet affaires et climat du 21 mai dernier, qui rassemblait des représentants de toutes les grandes entreprises, elles ont demandé « l’introduction de mécanismes de prix du carbone robustes et efficients, composante clef pour orienter les investissements et les comportements des consommateurs vers des solutions bas carbone et parvenir ainsi à des réductions d’émissions nettes mondiales à moindre coût. »
Les économistes se mobilisent également. Je les ai réunis le 4 juin dernier autour de Jean Tirole, le prix Nobel d’économie, et Christian de Perthuis, sur la question du prix du carbone. Il a résulté de ce séminaire un manifeste signé par plus de 100 économistes internationaux qui rappelle que le climat est un bien commun planétaire, que chaque tonne de CO 2 émise dans le monde contribue à la destruction de ce bien et qu’il est nécessaire d’introduire un nouveau prix dans le système économique afin d’indiquer à chaque émetteur de carbone le coût du dommage climatique induit et de le lui faire intégrer dans son calcul économique.
J’ajoute que nous avons engagé cette discussion sur le prix du carbone dès les premiers travaux en commission spéciale sur ce projet de loi. À l’article bk1erek figure déjà un engagement fort qui introduit le système de basculement fiscal. Il est bien évidemment hors de question que cet objectif de fixation du prix du carbone aboutisse à une hausse de la fiscalité, comme cela a parfois été interprété de façon erronée. Il est en effet clairement inscrit à l’article bk1erek que l’augmentation sera « compensée, à due concurrence, par un allégement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ». En d’autres termes, il appartiendra aux parlementaires, par leurs débats, et au Gouvernement au cours de chaque projet de loi de finances de définir les contours de ce basculement dans le cadre d’une neutralité fiscale.
L’alinéa auquel je me réfère fixe donc le principe d’une augmentation de la part carbone dans la fiscalité, mais pose une règle essentielle de constance des prélèvements, puisque la logique du système est celle d’un basculement, et ce n’est certainement pas un prétexte pour augmenter la fiscalité.
La trajectoire proposée s’inspire de la trajectoire de référence du rapport Quinet. Elle ne donne, à ce stade, qu’une indication, mais celle-ci est indispensable pour que, comme le disent les entreprises que je viens de citer, un prix du carbone clair, robuste, efficient permette d’orienter les investissements et de renforcer la compétitivité économique des entreprises.
Je voudrais par ailleurs ajouter que se tiendra à New York, aux Nations unies, au mois de septembre, dans le cadre d’un nouveau Business Dialogue, une réunion des entreprises sur le prix du carbone. J’ai demandé à Gérard Mestrallet, qui a déjà été responsable de la semaine des affaires qui s’est déroulée à Paris, de procéder à des consultations pour que la France arrive à ce nouvel événement avec des propositions claires qui seront issues de la loi de transition énergétique.
Pour terminer, j’aimerais souligner que, à travers le monde, quatre-vingts gouvernements nationaux et vingt exécutifs subnationaux ont adopté un prix du carbone, ce qui a renforcé la compétitivité économique des entreprises au Canada, en Chine, aux États-Unis. Plusieurs États se sont dotés d’un tel outil en Europe : la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Irlande. Le Royaume-Uni a un prix du carbone plancher. La Suisse et la Norvège ont également un prix du carbone. La France fera donc des propositions avec l’ensemble des autres pays européens qui s’engagent dans cette même voie pour qu’un prix du carbone soit fixé au niveau européen dans le cadre de l’Europe de l’énergie, dont la construction est en cours et s’accélère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais faire une brève remarque sur la forme, d’autant plus assuré de ne choquer personne que je suis favorable à cette proposition.
Madame la ministre, vous avez employé la formulation qui devrait normalement figurer dans cet amendement : « le Gouvernement « fixe pour objectif ». Écrire « le Gouvernement se fixe pour objectif » ne convient pas, car le Gouvernement fixe l’objectif non pas à lui-même mais à la nation, au pays. Malgré tout l’espoir que l’on peut nourrir sur votre 7072présence au pouvoir en 2030, il serait assez irréaliste qu’aujourd’hui l’Assemblée acquiesce à cette manière d’écrire les choses. Je suggère donc une rectification, car l’emploi du pronom réfléchi me paraît tout de même un peu curieux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, je vous remercie de votre proposition, avec laquelle je suis entièrement d’accord. Si Mme la présidente l’accepte, nous pourrions l’envisager comme une rectification, car à ce stade de l’examen du texte je ne peux pas déposer de sous-amendement. Votre réflexion est judicieuse ; si elle peut être retenue, le Gouvernement y sera favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Ce n’est malheureusement pas possible, madame la ministre : il s’agit d’un amendement du Sénat, qui ne peut être qu’adopté tel quel ou rejeté.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je rappelle à nos collègues que c’est la règle dans le cas d’une lecture définitive, c’est un principe constitutionnel : on ne peut adopter que des amendements qui viennent du Sénat dans la stricte rédaction du Sénat. On ne dispose d’aucune latitude.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens simplement à rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà censuré la mention de ce type d’auditions dans un autre cadre que celui de l’article 13. C’est la raison pour laquelle mon collègue Lionel Tardy et moi-même avions déposé cet amendement.
Le Conseil constitutionnel refuse en effet que des auditions préalables aient lieu lorsque les commissions n’ont pas le pouvoir de nomination. Le présent amendement risque donc d’être censuré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek9 et 127.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer les logements qui relèvent du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation du carnet numérique de suite et d’entretien du logement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprime encore en associant à mon propos mon collègue Lionel Tardy, puisqu’il s’agit de l’une de ses spécialités.
Nous avons une fâcheuse tendance à alourdir la loi avec des demandes de rapport dans tous les sens. Aussi, six de nos quatorze amendements ont pour objet de supprimer les demandes de rapport, sans préjuger du fond. Le Sénat a supprimé autant que possible ces demandes dont on sait qu’elles sont rarement satisfaites à terme. Autant, donc, éviter d’alourdir inutilement la loi ! Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission estime que le rapport en question est utile. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à soumettre la vente des logements sociaux à la condition de leur mise en capacité d’efficacité énergétique. Cette disposition avait été adoptée en séance publique par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale. Du coup, nous la re-proposons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La chance m’ayant frappé il y a quelques instants, je continue sur ma lancée pour défendre cet autre amendement déposé avec mon collègue Tardy. Il s’agit de supprimer une énième demande de rapport.
Je pense que cet amendement recueillera un avis favorable, comme l’amendement bkno ek11 examiné il y a quelques instants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Les deux sujets sur lesquels il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport méritent d’être approfondis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et à défaut de retrait, madame la ministre, quel serait l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous donc votre amendement, monsieur Saddier ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de cette demande de retrait plutôt favorable de Mme la ministre, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek4 et 13.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est important, puisqu’il vise à supprimer l’article 5 bis A. Si nous comprenons bien l’intérêt de cet article, il n’en paraît pas moins très difficilement applicable aux yeux des professionnels du bâtiment. Il risque même d’apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment.
Cet article avait été supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Il a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, lors des travaux de la commission spéciale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment le prestataire indique s’il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale, qu’il précise le cas échéant.
Cet article est très fragile parce qu’il n’existe pas – je tiens vraiment à le souligner – de définition précise de la performance énergétique ou environnementale, ce qui va obligatoirement créer une incertitude juridique pour les professionnels du bâtiment. Cette disposition semble très difficilement applicable car nous ne connaissons pas les instruments qui vont permettre d’évaluer le niveau de performance énergétique ou environnementale. Ce niveau dispositif participe à la complexification de la réglementation du secteur du bâtiment, qui subit déjà la crise de plein fouet.
Je dois vous indiquer, madame la ministre, chers collègues, que la réintroduction de cet article a profondément troublé l’ensemble des professionnels du bâtiment. Toutes les organisations nationales disent que, quand bien même elles voient bien l’intérêt du dispositif, ce n’est pas applicable et cela entraînera encore plus de complexité. Je pense donc qu’il est vraiment nécessaire de supprimer cet article, madame la rapporteure, même si nous en comprenons bien l’esprit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est encore une fois notre collègue Tardy qui a déposé cet amendement.
L’article 5 bis A offre l’exemple typique d’une disposition qu’on croit bonne et qui va peser sur les entreprises, notamment le secteur du bâtiment – cela vient d’être dit par mon collègue Pancher. Pour l’essentiel supprimé au Sénat, il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau d’amélioration de la performance énergétique. Cet article est difficilement applicable, pour des raisons techniques mais aussi parce qu’il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. La teneur des sanctions est aussi un petit peu choquante : une amende de 15 000 euros ! Notons également que la Cour de cassation considère que les stipulations d’un contrat dans lequel les contractants ne s’engagent à rien sont nulles. Notons encore que cette disposition risque de créer des contentieux au niveau des assurances.
Sous couvert de protection du consommateur, nous en venons malheureusement à créer des choses inapplicables ! Nous le vivons concrètement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek157, 57 et 128.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit, par cet amendement adopté par le Sénat, d’autoriser la Caisse des dépôts et consignations à faire l’avance des ressources du fonds de transition énergétique pour la croissance verte destiné aux territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cosigné cet amendement de mon collègue Tardy, qui vise également à supprimer une demande de rapport faite au Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek56 et 138.
La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek106 rectifié.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 59.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek112 et 151.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il s’agirait de remplacer, dans la première phrase de l’alinéa 21 de l’article 7, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité qui ne respectent pas » et, dans la première phrase de l’alinéa 23, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek61, 97 et 111.
La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est effectivement un amendement de cohérence avec ce qui se fait pour l’électricité. Je veux juste en préciser le contenu : il s’agit de faire en sorte que les consommateurs puissent donner leur accord à la transmission des données de comptage aux fournisseurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition a été défendue au Sénat. Je vous rappelle, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, que nous en avions longuement discuté précédemment et que nous avions pris l’engagement, précisément, d’aller jusqu’au bout Cet amendement, je vous rappelle, avait fait l’unanimité à plusieurs reprises. Aujourd’hui, je pense qu’il est important que notre assemblée puisse ici reprendre cet amendement qui a bien été adopté par le Sénat. Je crois qu’il est important, en particulier pour nos territoires ruraux, que les distributeurs indépendants puissent profiter de ces certificats d’économie d’énergie au même titre que les gros distributeurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement, comme l’a dit notre collègue Leboeuf, vise à rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat en première lecture et en nouvelle lecture mais supprimée par l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, je donnerai, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable, tout d’abord parce que les fioulistes indépendants ont déjà la possibilité de se regrouper mais également parce qu’il n’est pas souhaitable que cette possibilité devienne une obligation. La loi doit donc leur laisser la liberté. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : C’est une fausse liberté, je crois que tout le monde en est conscient, dans cet hémicycle, et ceux qui connaissent le dossier le savent. C’est une fausse liberté, on veut laisser les grossistes discuter avec les distributeurs indépendants, mais vous comprenez bien que, quand David discute avec Goliath, eh bien, il n’y a aucune possibilité d’atteindre l’objectif visé ! Je crois que nous n’avons pas 7075le droit de faire cela, chers collègues, et j’en appelle à tous – tout le monde était d’accord, je le redis avec force et véhémence. Nous étions d’accord au Sénat, nous étions d’accord, et les différents ministres qui avaient commencé à travailler ce sujet l’étaient aussi. Ne nous laissons pas piéger par des pressions qui viennent du côté des grossistes – vous le savez tous, et tous ceux qui connaissent le sujet peuvent le redire aussi bien que moi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Comme beaucoup d’autres ici, je me suis intéressé dans le détail à cette question, et je crois qu’elle est l’objet de confusions. Certains émettent l’idée que seuls les grossistes pourraient, à l’issue de l’examen de ce texte, animer la distribution des C2E, au détriment des distributeurs. Ce n’est pas le cas. Celui qui est responsable de la distribution des C2E, c’est bien le distributeur, qu’il soit individuel ou regroupé, et les indépendants peuvent se regrouper à dessein – ils le font d’ailleurs déjà – et animer eux-mêmes la distribution des C2E sans subir sous la pression des grossistes. Le texte soumis à notre examen n’y change rien. Ce n’est donc pas la peine d’adopter cet amendement, qui crée la confusion et qui accrédite l’idée que seuls les grossistes pourraient être les animateurs. Ce n’est pas le cas : les distributeurs, même regroupés, jouent ce rôle, et eux seuls peuvent le faire, pas les grossistes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek62 et 98.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement précise que les économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d’économie d’énergie réalisées à leur domicile mais également toutes celles engagées à leur bénéfice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement identique bkno ek98.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été très bien défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien noté que la commission avait émis un avis favorable et que cet amendement serait vraisemblablement adopté. Je le regrette quelque peu car nous nous étions battus pour faire inscrire cet amendement, afin de faire reconnaître que les véhicules écologiques au sens large comprenaient notamment les carburants alternatifs. C’est quelque peu tautologique avec la suite de l’article, mais on aurait pu, en ce cas, supprimer aussi la référence aux véhicules électriques. En tout cas, il faudrait réaffirmer que le décret à venir devra prendre en compte la nécessité de développer les carburants alternatifs dans notre pays, notamment le déplacement au gaz.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 9, après le mot : « véhicules », les mots «, leur date d’acquisition », afin d’offrir une meilleure visibilité aux organisateurs de transports.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement a été présenté et accepté par la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à renforcer ce que nous avions déjà adopté en nouvelle lecture, qui résultait d’un amendement du Sénat. Il a pour objet de faire en sorte que, dans le cadre des négociations en cours avec les compagnies d’autoroute, soient mis en place des dispositifs favorisant les véhicules les plus écologiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek80, qui est rédactionnel.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek82 et 108.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voulais souligner que cet article 18 bis est très problématique. Le fait de remplacer l’année 2022 par l’année 2019 induit un effet économique pour les entreprises, notamment celles qui vivent du commerce de ces pesticides et de ces produits phytosanitaires. On dit toujours que les entreprises ont besoin d’un cadre juridique stable : on a là l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de mettre le texte en cohérence avec la loi du 6 février 2014, en supprimant le décalage entre les collectivités territoriales et les particuliers. L’adoption de cet amendement serait totalement cohérente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne pense pas que l’on puisse parler de cohérence. Il avait été décidé de fixer deux dates différentes pour deux destinataires différents. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les choses, en en fixant une seule date. Il n’en reste pas moins que vous êtes en train d’anticiper le tranchant de trois ans, par exemple pour l’entreprise bien connue des Bouches-du-Rhône que j’ai citée tout à l’heure, et qui avait programmé son activité en fonction de la date de 2022. Les entreprises ont des contingences, des contraintes économiques : vous imaginez bien que cette décision impactera leur chiffre d’affaires. Vous appelez cela de la cohérence, tandis que, pour notre part, nous l’analysons comme une mise en danger économique, dans un cadre qui n’est pas favorable. Je vous invite donc à voter contre cet amendement. Nous avons fixé des délais, auxquels les entreprises s’adaptent. Ne changeons pas les délais au fil des lois ; dans le cas contraire, nous ne nous en sortirons jamais. Les entreprises demandent de la sécurité juridique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est tout de même hallucinant de placer la priorité sur l’économie avant de la placer sur la sécurité publique. Très souvent, en matière de sûreté, de sécurité et de préservation de la santé, nous avons su prendre des décisions qui ont malheureusement un impact économique. Je regrette les propos tenus par notre collègue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici, avec l’article 19, d’un sujet dont nous avions très longuement, très utilement et, je peux le dire, assez intelligemment débattu lors de la lecture initiale du texte. J’avais beaucoup apprécié votre disponibilité, madame la ministre, s’agissant de l’ensemble des questions dont nous avions parlé, et nous étions parvenus à un point de quasi-équilibre.
Je regrette qu’à la suite de l’initiative de nos collègues sénateurs – que je n’hésite pas à qualifier d’intempestive et qui va complètement à l’inverse de ce qu’ils avaient voté en première lecture –, on aboutisse à un texte – qui sera de surcroît aggravé si l’on n’adopte pas l’amendement bkno ek110 – 7077qui va placer dans une situation extrêmement difficile les très nombreuses collectivités qui pratiquent aujourd’hui ce que l’on persiste à appeler le « tri mécano-biologique ». Ces dernières effectuent, dit plus simplement, un travail à l’usine, la plupart du temps d’extrêmement bonne qualité ; il n’est pas possible de faire de la même manière, avec la même qualité, dans les mêmes volumes, au domicile des habitants, même si des efforts sont faits, qu’il faut toujours saluer.
Je regrette cet état de fait. Nous aurons à en reparler. Madame la ministre, vous aviez pris l’engagement de venir, le jour venu, visiter l’installation du syndicat que j’ai l’honneur de présider, qui fonctionne parfaitement bien. Je serai heureux de vous y accueillir. J’espère qu’à l’issue de cette période – que je qualifierais de « probatoire » au regard du texte, tel qu’il semble devoir être voté – nous serons en situation, par le moyen d’un autre véhicule législatif, de revenir à des appréciations plus raisonnables et plus responsables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Madame la présidente, j’ai commis une erreur tout à l’heure, confondant deux amendements : l’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement bkno ek110, qui a pour objet d’expliciter le fait que les installations de tri mécano-biologique à éviter sont celles qui remplacent le tri à la source des biodéchets. Cette proposition est en effet de nature à clarifier le texte, à rassurer au regard de nos intentions, en explicitant davantage le fait que les installations problématiques sont bien ciblées mais que, globalement, il n’y a pas de remise en cause pour les installations existantes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek129 rectifié.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 de l’article 19 : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec mon collègue Tardy, nous avons pensé que trois alinéas successifs demandant chacun la remise d’un rapport, cela faisait beaucoup. Cet amendement a donc pour objet de les supprimer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 27.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est l’un des derniers amendements qui nous paraît vraiment important. J’avoue faire partie de ceux qui avaient spontanément fait part de leur accord concernant l’interdiction de la commercialisation de gobelets et de verres jetables, pour la table, en matière plastique. Ceci dit, je me suis rendu compte que cet amendement manquait d’une analyse d’impact précise, pour les raisons que je vais vous exposer. Nous proposons donc plutôt la mise en place d’un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces derniers ne sont pas traités sur place, d’une collecte séparée.
Pourquoi l’interdiction de la vaisselle plastique, qui paraît être une bonne idée, pose-t-elle des problèmes ? Tout d’abord, le fait de vouloir favoriser la vaisselle plastique compostable et constituée de matières biosourcées – c’était tout l’intérêt de cette idée, qui avait inspiré un amendement que vous aviez me semble-t-il déposé, madame la rapporteure – est inapplicable, car il n’existe pas encore de filière de compostage industriel.
Par ailleurs, de nombreux acteurs de la filière ont fait part de leur réserve à l’égard de l’aspect technique de cette vaisselle compostable. En effet, ces nouveaux produits ne sont pas encore adaptés à la chaleur. Le prix des plastiques biosourcés, biodégradables, est actuellement supérieur à celui des plastiques d’origine fossile et recyclé, dans une proportion de un et demi à quatre.
Il est parfois difficile de substituer à la vaisselle plastique une vaisselle classique, notamment dans les hôpitaux, pour des raisons d’hygiène, ou dans les prisons, pour des raisons de sécurité. Cette interdiction risque de mettre en danger les personnes qui travaillent pour cette filière…
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …alors qu’il faudrait lui laisser le temps de s’adapter. Ce n’est peut-être pas le premier argument, je le reconnais, mais il faut laisser les entreprises s’organiser. C’est la raison pour laquelle je fais cette proposition. Je veux bien tenir compte d’arguments différents, mais cette proposition nous semble intéressante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Janquin, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Madame la ministre, votre projet ne traitait pas de la vaisselle dite « jetable ». Cette question a été ajoutée en commission, assez tardivement, en première lecture. Vous aviez salué le rejet par le Sénat d’un compromis prévoyant la collecte à la source et le traitement par la filière de production. Nous sommes face à un problème beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît au premier abord. On a dû écarter du dispositif les couteaux et les fourchettes car, dans le domaine de l’aviation civile, des conventions internationales interdisent l’usage de la vaisselle métallique.
Mais rien ne dit ce que l’on fait de ces mêmes couteaux et fourchettes dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements pénitentiaires. J’ai ici un gobelet en plastique biosourcé distribué dans les bureaux de l’Assemblée nationale. S’il n’est pas collecté et trié, il devra disparaître. Il s’agit d’un « éco-cup » commémorant le centenaire de la mort de Jean Jaurès. Ce produit est vendu un euro puis lavé, trié et recyclé par la filière de production qui est une entreprise d’insertion proposant ce projet à la ville de Berlin, qui est prête à conventionner avec elle, et projetant également de travailler avec le Canada. Ce produit, me dit-on, ne devrait pas disparaître.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous devez néanmoins le faire disparaître, cher collègue, car le règlement proscrit l’exhibition de produits dans l’hémicycle. Poursuivez donc, sans gobelet.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, madame la présidente, mais il me fallait être un peu concret afin de montrer la difficulté du sujet ! Manifestement, les fabricants de ces produits proposent une solution consistant à trier à la source et collecter en vue de recycler et bénéficient de l’amen7078dement adopté par le Sénat auquel mon amendement, qui était un amendement de repli en première lecture, propose de se conformer. Cela me semble relever de la sagesse en raison des 650 travailleurs dont l’emploi est directement menacé. Je n’oppose pas les ringards conservateurs aux gens éclairés marchant sur le dos des travailleurs en difficulté, mais la simple sagesse commande de prévoir une transition, ce qui est bien l’objectif de notre projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : En réponse aux affirmations fausses de notre collègue Bertrand Pancher, je rappelle que le gobelet qui vient d’être montré, distribué à l’Assemblée nationale, est biocompostable. Il existe en effet des systèmes de consigne. Par ailleurs, de nombreuses solutions techniques sont mises en œuvre dans plusieurs établissements hospitaliers, parfois même psychiatriques. L’un des amendements précédents, que l’on peut rapprocher de ceux dont nous débattons, portait sur les biodéchets. Certains hôpitaux utilisent de la vaisselle compostable et ramassent tous les déchets organiques, y compris la vaisselle, afin d’en faire du compost par TMB ou par tri direct. Cela existe.
Il s’agit de produits français en usage dans des hôpitaux français et nous ne serions pas capables, à l’Assemblée nationale, de faire en sorte que la France bascule avant le bk1erek janvier 2018 en matière de produits à base de pétrole ? Nous ferions mieux d’utiliser le pétrole pour des usages bien plus valorisants et non pour produire des objets dont la durée de vie parfois n’excède pas la seconde, ce qui est tout de même aberrant. Je salue les avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui ont très clairement rejeté les amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’illustrerai ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de l’exemplarité lors de la discussion générale au cours de laquelle chacun intervient et personne n’écoute. Grâce à notre collègue François-Michel Lambert, dont chacun connaît le travail au sujet de l’économie circulaire, je me suis intéressée à la question de la vaisselle jetable. J’avoue ici humblement ne pas l’avoir fait avant le débat qui a eu lieu ici à l’Assemblée. Mais votre argumentaire, monsieur Pancher, servi uniquement par les producteurs de couverts en plastique, est très triste à entendre alors même que je suis souvent d’accord avec vous ! En effet, il est faux !
On produit aujourd’hui de la vaisselle jetable et compostable en bambou et en pulpe de canne à sucre, ce qui offre d’ailleurs un débouché à cette production agricole de nos outremers. On fait des couverts en peuplier, ce bois qui n’est plus exploité dans les régions du nord de la France. On sait faire autrement ! On sait évidemment conserver la chaleur et j’invite ceux qui prennent le train à observer les couverts avec lesquels ils mangent dans le TGV. Tout cela est donc déjà possible. Les emplois doivent évoluer. Nous sommes ici au cœur de la transition écologique et aussi, si je puis me permettre sans être outrageusement désagréable, de l’influence des lobbies sur notre débat parlementaire. On peut changer et faire évoluer les productions et la manière de produire les plastiques. Il existe en France des entreprises travaillant notamment sur des bioplastiques très prometteurs à base d’algues.
La recherche doit progresser, ce qui suppose d’envoyer des signaux. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos du prix du carbone et de l’évolution vers l’absence de consommation inutile de ressources non-renouvelables. À l’Assemblée nationale, nous devons, en tant que parlementaires, envoyer des signaux. Le débat sur la vaisselle jetable n’a rien d’anecdotique. Une partie de la vaisselle jetable est même jetée sans être utilisée. Elle provient pour l’essentiel du pétrole dont chacun connaît la richesse et la difficulté ainsi que les limites de sa production et ses conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre. On ne peut pas prétendre oeuvrer à la transition écologique sans avoir la cohérence de prendre des mesures susceptibles de réorienter la société. Les solutions techniques existent, il est erroné et inexact d’affirmer le contraire. Il suffit de vouloir ! Il y a là une illustration de l’articulation des mesures très concrètes avec les grandes phrases sur l’avenir de l’humanité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’approuve ce qu’a dit Bertrand Pancher. En modifiant le règlement de l’Assemblée, nous avons fait en sorte que nos lois soient mieux préparées. Il est donc regrettable que des décisions si importantes soient prises par voie d’amendement, sans étude d’impact ni temps suffisant pour expertiser la portée de la mesure. En outre, les entreprises concernées ne peuvent pas anticiper alors même qu’elles ne sont pas forcément opposées a priori aux mesures envisagées. Ma collègue Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, vous a fait connaître l’exemple, madame la ministre, d’une entreprise confrontée à des délais très courts incapable de faire face, en matière de produits plus naturels et plus biologiques que ceux qu’elle utilise actuellement, avec des circuits courts d’approvisionnement. Permettez-moi de vous dire, madame Duflot, qu’en matière de canne à sucre et de peuplier, en Haute-Savoie, on est un peu courts, surtout en matière de canne à sucre !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec le dérèglement climatique, ça va changer !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Certaines de nos entreprises devront pourtant suspendre leurs processus de production du jour au lendemain faute d’avoir eu le temps de se convertir ou de se préparer, ou devront interrompre un processus dans lequel elles s’étaient engagées. Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond mais sur la forme et sur le calendrier, mais encore faut-il comprendre comment fonctionne une entreprise ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Très mauvaise intervention !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne vous énervez pas, cher collègue ! Il est vrai qu’en matière de transition énergétique, la difficulté est de savoir à quelle vitesse accomplir la transition ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, on annonce des emplois mirifiques créés grâce à la croissance verte mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Si on détruit simultanément certains emplois bien réels, cela se verra tout de suite ! Par ailleurs, il est une chose que je ne m’explique pas, monsieur Lambert. Si j’ai bien compris le débat, vous et Mme Duflot avez attaqué avec force notre collègue Pancher en qualifiant son argumentaire d’inexact et en affirmant qu’il menace les avancées de l’Assemblée nationale. Vous critiquez donc l’amendement bkno ek6, n’est-ce pas ?
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Oui !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé exactement le même amendement, l’amendement bkno ek160. Je ne comprends pas pourquoi vous critiquez notre collègue Pancher en expliquant que ce qu’il propose est faux tout en proposant exactement la même chose, à moins que vous n’ayez d’autres raisons de le faire. S’il s’agit uniquement de déclencher une grande bataille philosophique, en dernière lecture il n’est plus temps ! Si tel est le cas, on peut passer à l’étape suivante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Faire de moi le fruit exclusif des lobbies, madame Duflot, pas vous, pas moi ! Chacun sait que 90 % des amendements dont nous débattons ici sont directement ou indirectement issus de nombreuses organisations, on pourrait en faire la traçabilité ! Je veux bien que nous débattions des lobbies mais pas ce soir et pas de cette façon ! Je veux bien admettre que je me suis trompé mais admettez également qu’un certain nombre d’amendements parlementaires souffrent d’une absence complète d’étude d’impact !
La vaisselle jetable est matière à controverse. Est-il préférable de mettre en place une filière destinée à organiser le recyclage de ce qui est recyclable ? C’est un vrai sujet. Les processus alternatifs de fabrication, organiques en particulier, sont-ils aussi adaptés à l’environnement que vous semblez le croire ? Leur dégradation étant très longue, il s’agit tout de même d’une vraie question. Ainsi, pardonnez-moi de défendre un point de vue selon lequel une étude d’impact est peut-être nécessaire. Mon amendement, tout comme les vôtres, est matière à débat. Quoi qu’il en soit, il existe une filière organisée que vous entendez faire disparaître du jour au lendemain alors que je souhaite lui laisser un peu de temps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je remercie notre collègue Julien Aubert d’avoir repéré l’amendement bkno ek160 qui a été retiré car il résulte d’une erreur technique de notre groupe. Il ne sera pas présenté car nous l’avons retiré dans la précipitation de cet après-midi. Tout le monde peut faire des erreurs, j’assume et prends ma responsabilité. En revanche, je suis très surpris par la teneur des trois interventions précédentes. Ces mêmes députés qui viennent de voter contre des amendements proposant la rédaction de trois rapports demandent maintenant une étude d’impact ! Soyez cohérents ! Nous le sommes car des villes entières, des régions entières, des pays entiers…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Des continents !
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : …ont déjà supprimé la vaisselle jetable et les objets jetables à base de plastique et de pétrole non biodégradable. Voilà la réalité. Quant au TMB, j’aimerais que notre collègue Geoffroy détermine l’impact sur la performance d’un TMB des gobelets et couverts en plastique qui perturbent la capacité à récupérer les biodéchets.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Aucun !
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Chacun le sait, il suffit d’aller visiter un TMB et j’en ai visité quelques-uns, sans parler de leur impact sur les mers et les campagnes à l’échelle du siècle qui n’exige aucune étude car il est bien réel, ce que constatent tous les Français !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il propose de supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 19 quinquies, les mots « de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou ». Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement du principe de l’interdiction de l’enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d’aménagement sur les terres agricoles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek49, 83 et 158.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il propose d’insérer le mot « bureautique » après le mot « papier » et porte sur les économies de papier détaillées dans le texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Cet amendement a déjà été présenté par mes soins, au moins dans son esprit, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée en mai dernier. La disposition sur laquelle il porte le premier alinéa de l’article 19 sexies constitue selon moi une erreur fondamentale. Il a été jugé que pour diminuer le gaspillage de papier dans les administrations la solution était de diminuer la consommation de papier. Je trouve pour ma part que cette analyse reste pour le moins partielle et que le cœur du sujet réside plutôt dans le comportement des usagers que dans l’outil à disposition. Et entre nous, quelle nécessité de cibler aussi spécifiquement le papier et uniquement le papier ? Je ne ferai pas ici la liste à la Prévert de tout ce que l’on devrait supprimer si on appliquait cette logique à tous les outils utilisés dans les administrations.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, allez-y !
M. Serge Bardy (divers gauche) : Je ne considère pas que cette disposition de réduction de la consommation de papier soit satisfaisante. En ce sens, cet amendement vise simplement à réduire la portée de cette disposition et à limiter son application au papier bureautique.
J’aurais préféré, de façon à être cohérent avec le titre « économie circulaire », que l’on ajoute la notion de papier bureautique non recyclé, mais la procédure législative et la règle de l’entonnoir m’ont rattrapé.
L’amendement bkno ek83 vise donc à préciser le type de papier dont la réduction de consommation apparaît la plus appropriée, à savoir le papier dit bureautique. Cette mesure obéit à une logique purement économique : il apparaît notamment que le transfert des supports papier vers des supports numériques entraînera une augmentation significative des émissions de CO2.
Selon l’étude relative à l’analyse du cycle de vie effectuée par le cabinet EVEA sur le vrai coût de la dématérialisation, une facture envoyée par internet émet 242 grammes de CO2, ce qui équivaudrait à la production et à l’envoi de 15 factures papier.
Par ailleurs, cet amendement permet d’exclure les documents de communication édités par les collectivités, tel que les journaux municipaux, des objectifs de diminution de consommation de papier.
En effet, ces documents de communication sont des instruments d’information et de démocratie d’autant plus indispensables que 19 % de la population n’a pas accès à internet et donc à l’information dématérialisée.
Il serait donc dommageable pour cette partie importante de la population que les supports de communication institutionnelle soient impactés par ces objectifs de diminution. Cela serait également dommageable à l’environnement : 18 % seulement des équipements électroniques sont recyclés contre 70 % du papier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek158.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je vais faire beaucoup plus court. Je regrette que cet amendement ne cible que le seul papier. Pourquoi ne pas parler des cartons, du plastique, ou d’autres matières utilisées par toute collectivité dans le cadre de ses activités ? Comme l’a dit mon collègue Serge Bardy, nous nous trouvons en plein « effet entonnoir », obligés de reprendre ce qui sort du Sénat et donc de ne traiter que de la seule bureautique.
Plutôt que de reculer, il aurait été préférable et plus conforme à la démarche de l’économie circulaire d’être proactif et de demander, au contraire, que nos collectivités intègrent, en se limitant au seul papier, un taux de papier recyclé bien plus important.
Un second amendement que nous avons manqué – mais je compte sur le Gouvernement pour, peut-être, porter le dispositif concerné auprès des collectivités – et que nous n’avons pas fait passer dans cette loi aurait entraîné les collectivités à adopter une démarche proactive de réduction du gaspillage toutes matières confondues, et non en ne ciblant que le seul papier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques bknos ek49, 83 et 158 ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Madame la présidente, je laisse à Mme Le Dissez le soin de défendre cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Cet amendement vient ramener la part destinée à la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs, ou filière REP, sur les navires de plaisance, à 5 %. Je félicite d’ailleurs les sénateurs pour leur sagesse car ils ont également voté cet amendement, que nous avions à mon sens voté trop rapidement – un soir dans cet hémicycle – en portant cette même part à 10 %.
Il est vrai que le fait de ramener cette part à 5 % permet au Conservatoire du littoral de conserver les moyens qui lui sont nécessaires afin de mener à bien ses actions qui sont bien connues et reconnues sur l’ensemble de notre littoral.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que nous n’avons pas de rapport : il est justement prévu de le supprimer. Il est toutefois important, me semble-t-il, de disposer d’éléments plus précis s’agissant des navires en fin de vie qui seraient à détruire.
D’ores et déjà 200 navires en fin de vie ont été traités. Pour autant, on ne connaît pas aujourd’hui, dans nos ports, le nombre exact de navires à traiter, et donc les besoins, les moyens, et les montants qui seront nécessaires à l’organisme chargé de leur traitement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je veux vraiment appeler votre attention sur cet amendement. Nous avions beaucoup travaillé sur l’idée du recyclage des bateaux : je rappelle qu’il s’agissait également d’un nouvel article introduit par nos collègues sénateurs, qui visait à instaurer une éco-participation.
Au départ, les choses ont été compliquées. Des amendements de suppression ont été déposés. Depuis, tout le monde est revenu à la sagesse. Nous avons pu trouver une solution en pleine concertation : monsieur le président Brottes, ainsi que Mme la rapporteure Sabine Buis, je vous remercie d’avoir reçu l’un et l’autre les professionnels afin d’essayer de convaincre l’ensemble du secteur.
Nous avions un texte qui était un parfait compromis. J’entends Mme la présidente du Conservatoire du littoral sur la question des 10 % ou des 5 %, et je comprends son inquiétude. Cependant, il me semble, madame la ministre, que si vous faisiez une déclaration ici – que le compte rendu de notre séance pourrait, en quelque sorte, confirmer – cela serait sans doute de nature à rassurer tout le monde.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le fait que cet amendement peut provoquer ce que vous ne souhaitiez pas. Je m’explique : nos collègues, qui ont voulu parfaire le texte, en ne modifiant simplement que les 10 % ou les 5 %, ont commis une erreur majeure en expliquant que le montant et l’organisme affectataire seront fixés annuellement.
En acceptant un amendement comme celui-là, rédigé par nos collègues sénateurs, nous mettons en difficulté, madame la ministre, la filière. Car imaginer une filière qui peut être rediscutée chaque année est le meilleur moyen pour qu’au bout du compte une telle filière ne voit jamais le jour. J’invite donc vraiment à la sagesse.
Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que nous avions bien travaillé. La sagesse serait à mon sens de rester sur le texte initial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek16 et 52.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Lionel Tardy vise à proposer la suppression d’un rapport. J’ai vu que, cette fois, Mme la rapporteure avait déposé le même amendement : nous allons peut-être, enfin, nous rejoindre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, également de mon collègue Lionel Tardy, vise, de même, à supprimer un rapport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis qui complète le dispositif car ce dernier n’est plus adapté à la rédaction issue de la nouvelle loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek148, 18 et 163.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Deux mots sur cet amendement déposé par mon collègue Lionel Tardy, car il s’agit d’un point important : l’obsolescence programmée. Nous avons eu de grands débats avec la Gouvernement, tout autant qu’avec la majorité, sur la question de savoir s’il fallait inscrire ou non dans la loi une définition. Si in fine elle devait l’être, autant qu’elle soit précise.
Nous pensons que les travaux de la navette, et notamment la dernière définition adoptée par le Sénat, est plus précise sur la finalité visée. Je la rappelle : une pratique qui consisterait à prévoir une durée de vie réduite d’un produit par l’introduction de dispositifs internes visant à entraîner la fin de vie prématurée de l’appareil après un certain nombre d’utilisations.
Elle est également plus précise s’agissant des pratiques visées, puisqu’elle fait référence à la durée de vie ainsi qu’à l’augmentation du taux de remplacement. Selon mon collègue Lionel Tardy et moi-même, il convient donc, à notre sens, d’adopter cette définition qui est une définition de compromis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques bknos ek148 et 18 ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ces amendements concernent le gaspillage alimentaire. Nous avions ici même, en deuxième lecture, au mois de juin, voté des dispositions majeures 7082contre ce gaspillage, enrichissant ainsi le texte initial présenté par la ministre, que je veux très sincèrement et publiquement remercier.
Avec ces amendements, notre pays s’est doté de la législation visant à lutter contre le gaspillage alimentaire sans doute la plus volontariste et la plus avancée en Europe, et sans doute dans le monde.
Elle comprend l’établissement d’une hiérarchie d’actions contre le gaspillage, mais aussi la reconnaissance de la dimension essentielle de l’éducation d’une part et de la mobilisation locale des acteurs afin d’être toujours plus efficace contre le gaspillage d’autre part. Elle intègre la nécessité de généraliser le don des invendus alimentaires, selon un principe très simple, que je rappelle : donner plutôt que jeter.
Il s’agit d’avancées majeures, même s’il reste beaucoup à faire : ce sera le sens de l’action du Gouvernement, puisque je rappelle que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, est désormais chargée, de par la loi, de piloter l’action quotidienne contre le gaspillage alimentaire.
Néanmoins, le Sénat a adopté des amendements tout à fait utiles, que nous devons reprendre à notre compte. En premier lieu, à l’article 22 undecies, l’amendement rédactionnel bkno ek64, à la seconde phrase de l’alinéa 14, vise à préciser la portée de ce même alinéa.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek65 et 131.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’amendement, qui concerne cette fois l’alinéa 19 du même article, a trait à l’obligation, pour une grande surface, de conventionner avec une ou plusieurs associations de solidarité, toujours au titre du principe donner plutôt que jeter.
Cette obligation ne doit pas être limitée aux seuls magasins ouverts avant le bk1erek juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui permettra aux magasins créés après le bk1erek juillet 2016 ou qui atteindraient les seuils établis de 400 mètres carrés après cette date, de disposer d’un délai d’un an pour se conformer à cette obligation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit, pour ce qui me concerne, du dernier amendement. C’est est un amendement de cohérence avec l’alinéa 15 de l’article 22 undecies du présent projet de loi.
Il s’agit de transférer la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs. Il est bien rappelé et précisé que c’est l’opérateur qui donne qui doit rester responsable, au regard de la sécurité sanitaire notamment, même si le produit a été fabriqué par cet opérateur à la demande et pour le compte d’un distributeur.
Vous aurez tous compris qu’il s’agit des produits dits en marque de distributeur, ou MDD, qui sont visés par cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek150 et 132.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit, là aussi, d’adopter un amendement voté par le Sénat qui interdit la destruction des invendus alimentaires en prévoyant des sanctions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek85, madame Bareigts ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek86 ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek87 ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek88 ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek89 ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek70, 107 et 139.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek90 et 119.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek133 et 152.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek93 et 101.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek103 et 140.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement important, qui va permettre de rassurer à la fois ceux qui s’inquiètent de l’impact des éoliennes et ceux qui en font la promotion. Il clarifie la formulation qui avait été adoptée au Sénat sur la distance de 500 mètres. Ce sera bien un minimum et elle sera appréciée au regard de l’étude d’impact, sans les problèmes juridiques que posait la rédaction précédente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cet amendement permet de lever toute ambiguïté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement de simplification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek146, monsieur Brottes ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence avec le précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek142 ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est de la cohérence par rapport à une disposition que nous avions votée notamment pour l’écogénération par le gaz. Nous faisons de même pour d’autres énergies. Nous en avions oublié, c’est bien que le Sénat y ait pensé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek19 et 126.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement extrêmement important que je défends avec Lionel Tardy.
Dans un souci de transparence, cet amendement propose que le rapport remis par la commission de régulation de l’énergie, la CRE, sur le régime de versement aux fournisseurs effacés soit public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek41, madame Bareigts ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek42 ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je présente encore cet amendement avec mon collègue et complice Lionel Tardy.
L’alinéa 4 de l’article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la CRE sur les informations transmises par les acteurs du marché en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées.
Afin d’éviter tout dérapage, notamment l’imprévisibilité, le retrait ou le caractère non proportionnel, il faut au moins que des limites soient fixées à cette prise en charge. Cette disposition doit donc être précisée dans un décret en proportionnant les moyens que la CRE peut mettre en œuvre tant à l’objectif de contrôle concerné qu’à la taille de l’entreprise concernée. On peut imaginer un ratio à ne pas dépasser par rapport au chiffre d’affaires. Là encore, il s’agit de ne pas surcharger, de ne pas complexifier l’environnement des entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek21, monsieur Saddier ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a indiqué le rapporteur au Sénat, cet amendement, que je présente encore avec Lionel Tardy, poursuit deux objectifs : distinguer clairement la prise en compte des risques financiers liés au changement climatique, d’un côté, et les mesures prises pour mettre en œuvre une stratégie bas-carbone de l’autre, certaines sociétés pouvant mettre en place une stratégie bas-carbone indépendamment de risques financiers identifiés, et, modification rédactionnelle, remplacer le terme d’entreprise par celui de société tel qu’il est retenu dans le code de commerce. Le Gouvernement s’y était montré favorable au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable, notamment parce qu’il s’agit non pas seulement de remplacer entreprise par société mais, surtout, de supprimer la mention de la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le présente toujours avec M. Tardy.
Selon l’article 48, le rapport du conseil d’administration rend compte également des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend la société pour mettre en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.
Le niveau d’analyse des risques varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique. Il serait logique que ces précisions, taille et impact, soient renvoyées à un décret pour que cela soit adapté au mieux à la réalité du terrain.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. François Brottes (Parti socialiste) : N’y voyez aucune malice, monsieur le rapporteur. Des travaux étant encore en cours, la référence proposée n’est pas pertinente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’étais plutôt sceptique en voyant cet amendement mais, comme il s’agit de simplifier les choses pour le rapport que devra nous remettre le Gouvernement sur un certain nombre de risques financiers sur ces éléments d’amélioration du reporting des entreprises, notamment des banques en l’occurrence, si le Gouvernement, madame la ministre, s’engage à ce que ces risques soient pris en compte dans ce rapport, j’y serai favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à fixer une échéance pour la mise en place de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le délai s’est considérablement resserré puisque le débat s’est un peu prolongé. Nous sommes à la fin du mois de juillet, le texte sera promulgué pour le mois de septembre et la ministre s’est engagée à produire la quasi-totalité des décrets du texte. Par ailleurs, le Gouvernement prépare la COP21. L’agenda est donc très chargé, surtout pour les services de l’État, d’ici à la fin de décembre. Par conséquent, mieux vaut prévoir que la programmation pluriannuelle de l’énergie doive être élaborée plutôt dans les six premiers mois de l’année prochaine que d’ici au 31 décembre de cette année.
C’est un amendement qui a judicieusement été voté au Sénat et que je propose de reprendre pour desserrer un peu l’étau. Comme je le dis parfois, à l’impossible nul n’est tenu. Quand on veut bien faire les choses, compte tenu de l’ensemble des enjeux que je viens d’évoquer, il faut les hiérarchiser.
Cela ne veut pas dire que les travaux de réflexion sur la programmation pluriannuelle sont arrêtés. Les comités se mettent en place, les services travaillent, mais il faut se donner un petit peu d’air vu les autres obligations que doit assumer le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable, même si j’ai pour ma part émis quelques inquiétudes. Certes, l’exercice est difficile et il suffit d’additionner un certain nombre de délais pour se rendre compte que c’est difficilement tenable, mais une fois qu’on aura supprimé le délai, on ne peut imaginer à quel horizon sortira la programmation pluriannuelle.
C’est évidemment un texte fondamental d’application de la loi. C’est la raison pour laquelle je l’ai évoqué dans la discussion générale. Pourriez-vous nous rassurer, madame la ministre, en nous disant que cette programmation pluriannuelle pourrait être publiée par exemple au premier trimestre 2016, ce qui nous permettrait d’avoir une visibilité sur l’horizon souhaité par le Gouvernement ? Il y a toujours évidemment le temps des consultations, ce qui prend un peu de temps, mais nous aimerions savoir si cette PPE sortira assez rapidement, notamment tous les acteurs économiques qui en ont besoin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Monsieur le rapporteur, vous savez que la PPE est déjà engagée, puisque j’ai moi-même lancé les travaux de préfiguration et de mise en place de la commission concernée le 9 mars dernier. Tenir les échéances pour le 31 décembre n’était pas réaliste. J’ai eu l’occasion de redire hier, devant le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel vous siégez, l’engagement du Gouvernement pour finaliser très rapidement la PPE.
À ce propos, je voudrais apporter une précision : j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek69, alors que je souhaitais suggérer son retrait. Vous proposiez en effet de fixer une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse d’ici à 2017, alors que le Gouvernement a l’intention de la rendre publique mi-2016, soit d’aller plus vite que ce que vous proposiez.
Cela prouve que nous accélérons le mouvement. Bien évidemment, nous avons besoin de donner de la visibilité aux industriels. La PPE doit être publiée le plus rapidement possible, après, bien sûr, toutes les étapes de consultations nécessaires, pour que les entreprises sachent exactement comment s’engager, à quel rythme et pour quelle productivité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est donc favorable, madame la ministre ?
Mme Ségolène Royal : Absolument, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai une question très simple à poser à Mme la ministre. Pourquoi l’amendement du Gouvernement, présenté au Sénat et proposé à nouveau par M. Brottes aujourd’hui, ne repousse-t-il pas le délai, ce que nous pouvons entendre, mais remplace-t-il le terme « approuvé » par « débattu » ? Une telle mention ne permet pas de fixer dans la loi de terme pour adopter la première PPE, prévue pour 2018, ce qui ne va pas sans susciter d’inquiétudes. Pourquoi ne pas avoir simplement repoussé le délai ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : La réponse est très simple. C’est parce que le Gouvernement souhaite aller le plus rapidement possible. Un délai est très arbitraire : c’est toujours ou trop ou pas assez tard. Les commissions sont en train de travailler et leur rapport sera rendu public le plus tôt possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek114 et 124.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, et la commission y est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek73, 105 et 115.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de correction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek23 et 116.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement rédactionnel. Comme il s’agit du dernier, cela ne surprendra personne si je précise qu’il a été co-élaboré avec Lionel Tardy. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek8 et 45.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous ne pouvons pas laisser passer de cette façon un amendement extrêmement important !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne les défendez pas !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout obnubilé par les yeux de M. Tardy, vous avez oublié l’amendement de M. Sordi ! (Sourires.) Ce débat en vaut la peine. En effet, nous avons été pris par le temps lors des dernières lectures, mais comme nous en avons un peu plus aujourd’hui, n’est-ce pas, monsieur Brottes,…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes taquin, monsieur Aubert !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …c’est le moment de se demander pourquoi nous n’allons pas vers la solution du Sénat, consistant à desserrer la situation. Il ne s’agit que de 1,2 % de la capacité nucléaire, mais cela résoudrait le problème de la centrale de Fessenheim – vous comprendrez que M. Sordi soit très sensible à l’avenir de cette centrale qui a fait l’objet de toutes les certifications nécessaires auprès de l’ASN – et permettrait d’avoir un peu de marge de manœuvre.
Nous savons que l’EPR de Flamanville va entrer en activité. Nous vous proposons d’autoriser ce plafond, sans pour autant tuer, de manière arbitraire, une centrale qui fonctionne déjà. Vous avez longtemps parlé de pragmatisme. Je crois que c’est cela le pragmatisme, à moins de considérer qu’en réalité tout l’objet de cette loi est d’arriver à tuer au moins une centrale nucléaire, pour dire que les écologistes ont obtenu le scalp d’une centrale…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qui ne demandait pas grand-chose et qui fonctionnait très bien.
Si c’est cela, il faut garder le seuil de 63,2 gigawatts, mais, madame le ministre, je pense que celui de 64,85 permettrait d’éviter des problèmes. C’est un service que nous vous rendons, monsieur Baupin ! Imaginez qu’en 2017 cette loi ne soit pas complètement entrée en vigueur et que l’EPR de Flamanville soit ouvert, nous serions obligés de voter à nouveau une loi sur la transition énergétique pour supprimer cette mention. Or, vous comprenez bien que si nous devons rouvrir le débat, nous en profiterons peut-être pour revenir sur certaines dispositions. Un mauvais compromis vaut parfois mieux qu’un accord trop intégral.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, dont j’ai contribué, avec Jean-Yves Le Déaut, à définir la responsabilité. Nous sommes tous convaincus qu’elle doit s’intéresser à tout ce qui touche au nucléaire, dans toute la filière et toutes ses composantes, de la conception jusqu’aux déchets. Par contre, elle n’a pas vocation à se substituer à la Cour des comptes et à contrôler l’ensemble des comptes des opérateurs de l’énergie, qu’ils soient publics ou privés, puisqu’ils ne font pas que du nucléaire.
Cette clarification est nécessaire. Elle ne vient en aucun cas diminuer le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de sûreté et de sécurité du nucléaire, mais elle permet de ne pas la transformer en Cour des comptes annexe, si je puis dire. J’espère que j’ai été clair, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est favorable. Il est vrai que l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas forcément le bon outil. Nous avons eu un débat ce matin en commission, que nous avions déjà eu au cours de l’examen de cette loi, ainsi que lors de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire, lié au fait qu’il existe aujourd’hui de fortes incertitudes sur la compatibilité entre les décisions que sera amenée à prendre l’Autorité de sûreté nucléaire, notamment sur la prolongation des réacteurs, et les équations économiques qui pourraient en découler.
Il y a besoin d’avoir un lieu, qui n’est sans doute pas celui prévu par ce texte, dans lequel nous soyons capables d’agréger pour anticiper ce qui arrivera à la fin de cette décennie, soit au moment où l’Autorité de sûreté nucléaire fera connaître son référentiel en matière de prolongation des réacteurs et la capacité ou non de l’entreprise EDF à faire des travaux supplémentaires et à pouvoir répondre à l’éventuelle fermeture de tel ou tel réacteur pour des raisons de sûreté. Nous avons besoin d’anticiper cela et d’envisager un plan B. L’absence de lieu où confronter ces différentes analyses pose une vraie question. C’est l’une des étapes importantes de la suite de la mise en œuvre de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek120 et 121.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu. La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement qui vise à supprimer une précision inutile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Personnellement, je n’y suis pas complètement favorable, parce qu’il pourrait diminuer notre vigilance à l’égard de l’ensemble des polluants. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de coordination avec la loi NOTRe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de précision juridique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek109, 118 et 145.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le débat auquel a trait cet amendement est fait de plusieurs épisodes. Il s’agit de la question des coupures d’eau qui ont été interdites par le Conseil constitutionnel, au motif que l’on ne se fait pas justice soi-même. J’avais proposé, avant que le Conseil constitutionnel ne statue dans une question prioritaire de constitutionnalité, de moduler la sanction pour ceux 7088qui seraient de mauvaise foi. Le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a considéré qu’il ne fallait pas apporter une telle précision.
Il me semble désormais que, puisque la décision du Conseil constitutionnel a permis de stabiliser le texte, toute complication risquerait d’entraîner une nouvelle saisine et de déstabiliser de nouveau le dispositif. J’assume donc de retirer la proposition que j’avais faite à l’occasion de la nouvelle lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu. La commission a émis un avis favorable à cet amendement que je laisse à M. Brottes le soin de préciser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions étendant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.