Création, architecture et patrimoine : Article 5
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l’article.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, en tant que président de l’un des plus anciens festivals de France, qui se déroule chaque été depuis 1869 dans un monument historique aussi remarquable que le théâtre antique d’Orange – vous vous y êtes d’ailleurs rendue, ce dont je vous remercie –, je ne peux naturellement que me féliciter de l’inscription à notre ordre du jour d’un projet de loi traitant à la fois de la création, de l’architecture et du patrimoine. Il va en effet sans dire que je suis convaincu de l’existence d’une filiation forte entre la création artistique et le patrimoine, qu’il soit architectural ou immatériel.
Mes fonctions de président des Chorégies d’Orange m’ont également permis de voir concrètement combien la culture pouvait faire l’objet de pressions et d’interventions visant à limiter l’indépendance artistique. Grâce au dialogue et à la bonne volonté des uns et des autres, grâce au temps, aussi, cette situation est heureusement révolue, s’agissant de ce festival, mais l’actualité nous montre chaque jour à quel point il s’agit là d’un combat permanent dans le monde, mais aussi en France.
Par ailleurs, madame la ministre, vous savez combien la démocratisation de la culture, son accès au plus grand nombre sont des sujets centraux, que nous traitons, certes modestement, avec notre équipe de ce beau festival que sont les Chorégies d’Orange. De la même manière, le puissant vecteur économique que constitue la culture, ainsi que les questions de l’emploi, de la formation professionnelle ou de l’engagement – du désengagement, devrais-je plutôt dire – de l’État et des collectivités locales, font partie, comme vous le savez, de nos préoccupations.
Le temps nous étant compté, je ne dirais qu’un mot du présent article, qui a pour objet de garantir un meilleur équilibre de la relation contractuelle unissant les artistes-interprètes et les producteurs, en leur appliquant des dispositions comparables à celles qui régissent les contrats d’auteur. Comme nombre de mes collègues, je suis assez gêné de devoir traiter ce sujet de manière relativement précipitée et confuse, alors que la médiation Schwartz a, semble-t-il, échoué. Sur ce sujet des plus sensibles, il n’y a pas, à mes yeux, d’un côté les bons, de l’autre les méchants. J’espère que la bataille d’amendements qui va avoir lieu sur les articles à venir ne livrera pas cette question à la caricature.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : En ouverture de nos débats, comme je m’y étais engagée devant vous en commission, mesdames, messieurs les députés, je souhaiterais vous exposer le dispositif que le Gouvernement vous propose pour assurer aux artistes-interprètes une garantie de rémunération minimale. En premier lieu, je voudrais rappeler que l’article 5 du projet de loi initial – celui dont nous entamons la discussion – a pour objet d’améliorer les droits des artistes en renforçant la transparence et le formalisme des contrats. C’est une avancée très importante, qui était d’ailleurs souhaitée par les artistes. En outre, j’ai souhaité poursuivre le travail sur la définition de modalités permettant d’assurer une juste rémunération des artistes pour l’exploitation en ligne, dans un contexte où, vous le savez, depuis une dizaine d’années, la transition numérique a durement affecté le chiffre d’affaires du secteur et, par ricochet, les revenus des artistes. Tel était le sens de la médiation de Marc Schwartz – au sujet de laquelle les oiseaux de mauvais augure se sont avancés un peu trop vite – et des amendements déposés la semaine dernière par le Gouvernement, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.
Le premier amendement fait progresser les droits des artistes- interprètes au titre des nouveaux modes d’exploitation en ligne, autrement dit du streaming. Grâce au dispositif qui vous est proposé, les représentants des producteurs et des artistes- interprètes devront s’entendre sur les modalités et le niveau d’une garantie de rémunération minimale pour les diffusions en flux, c’est-à-dire pour le streaming. C’est important, car cela va au-delà de l’équilibre actuel, qui repose sur une convention collective de 2008. Faute d’accord, il reviendrait à une commission administrative de statuer. Ce dispositif répond à une demande très forte des artistes tendant à un meilleur partage de la valeur dans le cadre du streaming.
Le second amendement que je vous ai soumis propose d’étendre aux webradios la rémunération équitable, en modernisant, trente ans après, le dispositif institué par la loi Lang de 1985. Là aussi, il s’agit d’un progrès très important pour la rémunération des artistes dans ce nouveau monde de la musique en ligne.
Quant à la médiation confiée à Marc Schwartz – alors que certains, dans cet hémicycle, annonçaient, comme ce fut le cas encore à l’instant, son échec – je vous confirme qu’elle a abouti ce matin à un accord, qui sera signé dans les prochains jours et qui réunit toute la filière – je dis bien : toute la filière –, les artistes-interprètes et leurs représentants, les producteurs et les plates-formes de musique en ligne. Cet accord majeur est tout à fait inédit, en ce qu’il pose les bases d’un développement pérenne de la musique en ligne, au bénéfice de l’ensemble de la filière musicale. Il est le fruit d’une méthode que je revendique – discussions entre les professionnels et consolidation dans la loi –, et qui est tout le contraire de l’antagonisation évoquée tout à l’heure par Franck Riester. C’est un accord qui permettra aux artistes-interprètes de voir l’avenir avec beaucoup plus de sérénité et qui offrira la possi7515bilité aux producteurs de phonogrammes et aux exploitants de plates-formes musicales de se renforcer et de se développer.
Certains ont cru, ou croient, que la négociation est un recul, un contournement, une facilité ou une faiblesse : je crois que c’est le contraire. Je suis extrêmement fière de cette méthode qui repose à la fois sur la négociation et sur la loi. Nous avons abouti, grâce à cette médiation, à une solution que l’on recherchait depuis longtemps mais que nul n’avait trouvée jusqu’à présent – nul, ici, ne pourra dire le contraire. La France sera d’ailleurs vraisemblablement la première à mettre en œuvre une telle solution, au bénéfice de ses artistes et de ses musiciens.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek412, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. François de Mazières, pour le soutenir.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, on est un peu surpris en vous écoutant, tant il est vrai que vous nous annoncez chaque jour – ou plutôt, devrais-je dire, chaque demi-journée – des événements nouveaux.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est la vie, ça !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, cela n’arrête pas. Et travailler dans ces conditions est épouvantable, comme Franck Riester l’a souligné à juste raison. Pourquoi a-t-on déposé cet amendement de suppression ? Le texte que vous nous avez présenté en commission ne comportait pas de séparation entre les artistes- interprètes principaux et les artistes d’accompagnement. Toute la filière y voyait une aberration. Grâce au travail effectué en commission – il faut rappeler que l’on vous a beaucoup sollicitée à ce sujet – cette distinction a été inscrite à l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle. Mais il fallait également le faire figurer à un autre alinéa. On voit bien à quel point tout cela se fait dans la précipitation.
Cet amendement de suppression vise d’abord à vous dire que l’on en a assez de travailler dans ces conditions. On aimerait que vous fassiez preuve d’un peu plus d’esprit de responsabilité. Vous nous dites que, ce matin, a été conclu un accord interprofessionnel : nous en sommes heureux. Nous pensons que c’est là une bonne logique.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est bien de le reconnaître !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Mais j’observe que les accords interprofessionnels ne semblaient pas vous intéresser lorsque notre collègue Christian Kert les a évoqués, tout à l’heure, dans une intervention extrêmement claire. On aimerait un peu de cohérence. Tel est l’objet de cet amendement de suppression, qui est, pour ainsi dire, un amendement d’appel à un peu plus de raison.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La raison est chez nous !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : François de Mazières vient de qualifier cet amendement de suppression de l’article 5 d’amendement d’appel. Je veux bien le prendre comme tel, mais il n’en reste pas moins que son adoption aurait des conséquences funestes, à savoir l’annulation de toutes les dispositions nouvelles figurant dans le projet de loi adopté en conseil des ministres le 8 juillet dernier concernant les relations contractuelles entre artistes- interprètes et producteurs de phonogrammes. Ces dispositions, qui modifient le code de la propriété intellectuelle, sont tout à fait essentielles et, surtout, viennent de loin. Monsieur de Mazières, vous savez, comme un certain nombre de nos collègues ici présents, que la question du juste partage de la valeur créée sur la chaîne de la musique, ainsi que la transparence des rémunérations en ce domaine ont fait l’objet de plusieurs rapports. Je me souviens, alors que vous étiez dans la majorité, du rapport remis par MM. Zelnik, Cerruti et Toubon. Puis, sous cette majorité, a été remis le rapport Lescure et enfin, plus récemment, celui de M. Phéline. De fait, cet article décline les propositions du rapport Phéline et permettra de rééquilibrer les relations entre artistes- interprètes –notamment, ceux que l’on appelle les artistes d’accompagnement ou artistes musiciens – et les producteurs. Ces dispositions ne tombent donc pas du ciel.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Elles n’existaient pas il y a huit jours !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comme vient de le rappeler Mme la ministre, nous avons évoqué commission le fait qu’une mission, confiée à Marc Schwartz, était en cours. Nous avons appris, aujourd’hui, que cette mission avait conclu ses travaux positivement et nous serons amenés à en tenir compte ultérieurement dans le débat. Il y a donc tout sauf de l’improvisation. Simplement, le législateur travaille parallèlement à la négociation, dans l’espoir constant d’ailleurs que les parties prenantes à la négociation puissent parvenir à un accord. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le rapporteur vient de nous indiquer que nous serions éventuellement saisis de certaines dispositions à la suite de l’accord conclu au terme de la médiation Schwartz. Cela aura-t-il lieu avant la fin du présent débat ou, à tout le moins, avant la fin de la deuxième lecture ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Je précise, pour la clarté des choses, que les amendements en question du Gouvernement ont été déposés jeudi dernier, c’est-à-dire tout à fait dans les délais. Vous en disposez donc déjà et nous allons les discuter tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, on ne peut que se féliciter de la conclusion heureuse de la mission Schwartz mais vous devez convenir, avec notre président rapporteur, que les conditions dans lesquelles nous légiférons sont proprement ubuesques. Voilà en effet un texte que l’on attend depuis longtemps – c’est l’Arlésienne du quinquennat et du ministère de la culture – et qui a été sans cesse reporté. Nous avons travaillé des heures en commission en étant suspendus à la conclusion de la mission Schwartz, dont on ignorait les modalités comme l’échéance. Par un heureux hasard, elle se conclut soudain ce matin. Tout cela vient interférer dans nos débats et nous prive des conditions de sérénité nécessaires pour légiférer. Ce n’est tout de même pas normal et travailler de cette façon est, d’une certaine manière, irrespectueux à l’égard même du contenu de ce projet de loi. Il eût mieux valu déposer le projet de loi plus tard, une fois conclue la mission Schwartz.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Évidemment !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il s’agit, rappelons-le, d’un sujet loin d’être négligeable. Il occupe même une place relativement importante dans le texte. La manière qui a été choisie est extrêmement préjudiciable à la sérénité de l’examen du texte. On ne donne pas une très bonne image aux personnes, aux acteurs du monde culturel concernés. C’est tout à fait regrettable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais conforter les propos que vient de tenir Mme la ministre. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 8 juillet. À une exception près qui vient d’être rappelée – la distinction entre artistes principaux et artistes-interprètes, s’agissant de la reddition des comptes – cet article 5 n’a fait l’objet, en commission, d’aucune modification. Par ailleurs, nous avons longuement évoqué en commission – on en a eu le temps puisque nos travaux ont duré dix-huit heures – le fait qu’une mission était en cours. De ce fait, jeudi, avant dix-sept heures, comme tout député pouvait également le faire, le Gouvernement et le rapporteur que je suis ont déposé des amendements concernant le secteur musical.
Mes chers collègues, c’est parce que ces amendements ont été déposés, qu’ils émanent du Gouvernement ou de parlementaires, que nous pouvons aujourd’hui constater ensemble – et vous vous en réjouissez – que la mission Schwartz a abouti à un accord. Il convient maintenant que, par nos votes, nous en prenions toute la mesure et que nous en tirions les conclusions sur le plan législatif.
C’est tout simplement ainsi que les choses se sont passées. Et nous devrions nous réjouir, où que nous siégions dans cet hémicycle, d’avoir considérablement aidé M. Schwartz à aboutir par les initiatives que nous avons prises.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek252 et 438.
La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 5, alinéa qui prévoit une rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l’exploitation « sous une forme non prévisible ».
Aujourd’hui, seul l’interprète principal est en principe intéressé au succès commercial de l’enregistrement. Si la disposition proposée était adoptée, elle obligerait le producteur à verser un pourcentage sur les recettes à l’ensemble des musiciens intervenant dans la réalisation d’un phonogramme, ce qui empêcherait d’assurer la viabilité économique de toute exploitation non prévisible et serait par ailleurs matériellement difficile.
Cette mesure constitue donc à nos yeux un frein à l’innovation. C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement qu’elle bénéficie aux seuls artistes-interprètes liés par un contrat qui prévoit un paiement direct par le producteur.
J’ajoute que cette disposition risque d’être inapplicable si l’on ne se réfère pas à la notion de recettes d’exploitation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’amendement que j’ai déposé est strictement identique à celui que mon collègue Christian Kert a présenté à l’instant.
Permettez-moi de revenir brièvement sur les explications que vous venez de nous donner, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu’un accord a été conclu ce matin, et nous nous en réjouissons, mais nous aimerions en connaître le contenu, car sans cela, comment pouvons-nous légiférer sérieusement ? Vous savez en outre que cet accord n’a pas été signé par tous : l’ADAMI, la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, et la SPEDIDAM, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes ont fait savoir par communiqué qu’elles étaient contre.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Elles envisagent de fusionner !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pour travailler vraiment sérieusement, il aurait fallu que nous prissions connaissance de l’aboutissement de ces négociations en temps utile afin d’intervenir en tant que législateur sur les limites de ces dernières. Notre rapporteur, avec l’habileté qu’on lui connaît, a fait une belle démonstration, mais cette maîtrise ne lui permet pas de combler les failles, tant elles sont énormes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, puisqu’ils tendent à supprimer la disposition qui est au cœur de l’article 5 et qui vise tout simplement à mieux associer les musiciens et artistes d’accompagnement aux profits d’exploitation pour les modes d’exploitation non prévisibles ou non prévus à la date de la signature du contrat.
En d’autres termes, si on adoptait ces amendements, il s’ensuivrait que les musiciens et artistes d’accompagnement ne bénéficieraient d’aucun intéressement sur l’exploitation numérique de leurs enregistrements. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que les rejeter.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’avis du Gouvernement est également défavorable. L’alinéa 6 de l’article 5 du projet de loi, qui est inspiré d’une disposition applicable aux auteurs, a pour objet d’apporter des garanties aux artistes-interprètes sur les formes d’exploitation des œuvres qui pourraient apparaître. Il confère ainsi un formalisme aux formes d’exploitation non prévisibles ou non prévues et organise la rémunération des artistes.
Cependant, cette rémunération est la contrepartie de la possibilité donnée au producteur de s’assurer qu’il détiendra bien l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation du phonogramme. Elle doit donc être calculée en conséquence et assurée pour l’ensemble des artistes-interprètes sans que soit opérée de distinction entre ces derniers compte tenu du caractère dérogatoire de cette disposition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La démonstration qui vient d’être faite par le rapporteur et par la ministre me paraît claire.
Il faudra toutefois tenir compte du caractère incertain à ce stade de la rémunération issue d’une exploitation numérique. Il est très important de prévoir une rémunération pour l’ensemble des intervenants au support, mais il faudra aussi s’interroger sur les moyens de dégager une rémunération globale plus importante alors que l’exploitation numérique est aujourd’hui en perte de vitesse. Puisque le prix baisse et que les rémunérations – à juste titre, j’y insiste – doivent être calculées de la même façon pour tous les artistes qui ont participé à l’enregistrement, le calcul économique de l’ensemble de la chaîne est objectivement mis en question pour les années qui viennent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à substituer au terme « profits » le terme « recettes ». Cette modification pourrait être perçue comme un détail sémantique, mais ce dernier terme nous paraît plus approprié pour adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l’exploitation des phonogrammes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce n’est pas un hasard s’il est fait référence aux profits d’exploitation, qui renvoient aux recettes d’exploitation ou, en d’autres termes, au prix effectivement payé par le public pour accéder à l’œuvre et qui constituent l’assiette de la rémunération proportionnelle due aux artistes. Cette terminologie étant employée dans l’ensemble du code de la propriété intellectuelle, il nous faut, par cohérence, maintenir le mot « profits ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je propose par cet amendement de rédiger ainsi l’alinéa 8 de l’article 5 : « Le producteur phonographique a une obligation d’exécuter le contrat conclu avec l’artiste-interprète dans l’intérêt commun des parties. »
En effet, cette obligation aurait pour effet, dans les rapports entre les parties, de faire porter au producteur une responsabilité proche de celle que supporte le mandataire dans ses rapports avec l’artiste. Elle comporterait par ailleurs l’avantage de permettre aux artistes d’exercer une forme de contrôle sur la qualité des contrats conclus par les producteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai examiné avec attention votre amendement, madame Nachury, parce qu’il va dans le sens des dispositions de l’article 5 et qu’il est par conséquent – je voudrais vous rendre hommage sur ce point – en totale contradiction avec les arguments développés par les autres orateurs de votre groupe.
Toutefois, le principe que vous posez dans votre amendement existe déjà sous une formulation légèrement différente à l’article 1134 du code civil, qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ce principe s’applique évidemment déjà à tous les contrats.
Par ailleurs, votre proposition, et c’est ce qui me conduira à vous demander de retirer votre amendement ou, en cas de refus de votre part, à vous indiquer que la commission y a donné un avis défavorable, votre proposition me semble largement satisfaite par les modifications plus précises, donc plus efficaces, introduites par l’article 5 du présent projet de loi qui renforcent la protection contractuelle des artistes-interprètes.
Cela étant dit, je vous remercie de cette initiative, madame Nachury : elle montre l’intérêt que vous portez aux artistes-interprètes, et nous nous retrouvons sur cet objectif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur. Permettez-moi d’indiquer que les dispositions proposées dans le projet de loi sont plus précises : elles encadrent le formalisme des contrats, elles imposent une reddition des comptes et permettent aux artistes-interprètes de saisir le juge en cas d’abus par le producteur dans le non-usage des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Elles répondent donc à votre préoccupation, que je salue également, madame la députée.
Dans ces conditions, je vous demanderai donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai également défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Nachury, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, monsieur le président, de revenir quelques instants sur les propos de M. le rapporteur. Il me semble que, bien souvent, nous précisons dans la loi des articles du code civil. J’accepte donc de retirer mon amendement si vous me garantissez que celui-ci sera parfaitement remplacé par des dispositions qui viendront ultérieurement en discussion.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quel talent, monsieur le rapporteur !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
M. Franck Riester (Les Républicains) : L’amendement tend à préciser au début de l’alinéa 9 que le contrat dont il s’agit, conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes, doit être un contrat de travail. En effet, l’alinéa prévoit le versement d’une rémunération salariale à l’artiste-interprète par le producteur. Or, certains artistes-interprètes étrangers engagés par des producteurs de phonogrammes français sont inscrits au registre du commerce et ont la qualité de travailleur indépendant. Afin d’éviter toute confusion, il s’agit de préciser que le versement visé bénéficie bien à un artiste-interprète salarié.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur Riester, je vous remercie, vous et vos collègues signataires de l’amendement, d’avoir souhaité apporter une précision à cette disposition de l’article 5. Cela étant dit, celle-ci me paraît inutile, car en application de l’article L 212-3 du code de la propriété intel7518lectuelle les autorisations données par les artistes-interprètes et les rémunérations auxquelles elles donnent lieu sont régies par deux articles du code du travail : les articles L. 762-1 et L. 762-2. Les artistes, notamment étrangers, inscrits au registre du commerce n’entrent pas dans le champ d’application de la présomption de salariat ; le code du travail a fort heureusement tout prévu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek8, 73 et 251.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous proposons de supprimer l’alinéa 11, car celui-ci établit une distinction qui ne nous paraît pas opportune compte tenu de l’évolution du marché et qui, de plus, n’est pas conforme à la convention collective et aux discussions qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux.
Madame la ministre, vous nous soutenez à juste titre qu’il faut prendre en compte les relations avec les partenaires sociaux. En l’espèce, une convention collective, un accord entre les partenaires sociaux a été signé qui ne fait précisément pas la distinction entre l’exploitation des phonogrammes sous forme physique et l’exploitation sous forme numérique, car cela obligerait à verser à l’artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations.
Nous considérons donc que cette distinction, qui va exactement à l’encontre de ce qu’ont souhaité les partenaires sociaux, est artificielle. Elle aurait pour effet de priver les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’elle est encadrée par la convention collective lorsqu’il n’y aura pas d’exploitation sous forme physique – je l’ai évoqué –, ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de phonogrammes.
J’y insiste : cet alinéa nous paraît s’opposer, d’une part, aux négociations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective et, d’autre part, à l’évolution du marché de la musique, sur lequel l’utilisation du streaming est de plus en plus importante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’objectif de l’alinéa 11 est de faire en sorte que chaque mode d’exploitation de la prestation de l’artiste fasse l’objet d’une rémunération spécifique. Actuellement, le titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique signée en 2008 après plusieurs années d’âpres négociations prévoit l’autorisation d’exploiter les productions des artistes-interprètes d’accompagnement sous forme physique, par téléchargement et par streaming. Ceux-ci ne sont donc pas associés à la forte croissance économique du marché du streaming et du téléchargement dont nous ne pouvons que nous réjouir. Ils le seront grâce au maintien des dispositions de l’alinéa 11. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable en prenant en compte les excellentes observations formulées tout à l’heure par Karine Berger.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à déplacer après l’alinéa 11 deux alinéas relatifs au non-usage, plus compréhensibles s’ils viennent après la définition des modes d’exploitation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons été amenés à émettre un avis défavorable à l’amendement. En effet, l’article 5 du présent projet de loi introduit la notion d’abus notoire en cas de non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Dans une telle situation, nous proposons que la juridiction civile compétente ordonne toute mesure appropriée. Cette disposition répond selon nous à la préoccupation soulevée par votre amendement sans déstabiliser par trop les relations contractuelles entre les acteurs de la filière musicale, chère collègue. Mon argumentaire ressemble terriblement à celui que je me suis déjà permis de développer pour vous suggérer de retirer votre amendement précédent ! Je vous remercie une nouvelle fois de votre contribution positive à l’affirmation par le législateur des droits des artistes-interprètes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Nachury, retirez-vous votre amendement ?
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
Mme Fleur Pellerin : Je précise que cet amendement a été déposé jeudi à 16 heures. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il renforce les engagements figurant dans le protocole qui sera signé en fin de semaine et encadre plus spécifiquement l’engagement de garantie de rémunération minimale au profit des artistes. Ce protocole, comme chacun l’aura compris, est le résultat de la médiation menée par Marc Schwartz. L’amendement fait progresser les droits des artistes-interprètes au titre des nouveaux modes d’exploitation en ligne. Il est le principal résultat, mais non le seul, de la mission de concertation menée par Marc Schwartz avec l’ensemble de la filière et instaure une obligation de garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre de la diffusion de musique en flux, c’est-à-dire en streaming.
À cette fin, il instaure un dispositif de négociation encadrée par la loi entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes. Cette négociation, désormais imminente, définira non seulement les modalités mais surtout le niveau d’une garantie de rémunération minimale pour les diffusions en flux, ce qui n’a jusqu’à présent jamais été défini. Il s’agit d’aller bien au-delà des dispositions de la convention collective de 2008 en étant très précis sur le niveau de la garantie qui doit être assurée à tous les artistes comme sur ses modalités.
L’accord pourra être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture. Afin de s’assurer que la garantie de rémunération minimale sera bien mise en place, le Gouvernement propose de prévoir un délai de douze mois au cours duquel l’accord collectif doit intervenir, faute de quoi il incomberait à une commission administrative de statuer. Celle-ci étant de composition paritaire et présidée par un représentant de l’État, nous sommes assurés qu’elle sera à la fois légitime et efficace. Je reste persuadée que les parties prenantes sauront se mettre autour de la table sur la lancée de la médiation assurée par Marc Schwartz afin de parvenir à cette avancée historique pour la filière.
Il est aussi très important de préciser que les représentants des producteurs et ceux des artistes se sont mis d’accord au cours des discussions sur un certain nombre d’aspects qui jusqu’à présent ne faisaient pas du tout consensus, tels que le principe, désormais accepté par les producteurs, du partage avec les artistes-interprètes de tous les revenus procurés par le numérique. En outre, un accord sur l’assiette des revenus pris en compte pour le calcul des rémunérations a été signé, alors qu’un certain nombre d’abattements leur étaient appliqués jusqu’alors. Il en résulte une grande transparence des relations entre les producteurs et les artistes-interprètes. C’est un vrai beau progrès qu’il convient de saluer. Aujourd’hui est une très belle journée pour les artistes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement, en effet déposé jeudi avant 17 heures, anticipait l’espoir de la réussite de la mission confiée à Marc Schwartz. Il s’agit en effet d’encadrer les négociations par la loi en vue de fixer une garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs prestations en flux, c’est-à-dire en streaming, ce qui constitue une belle avancée. La commission a donc émis un avis favorable. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le vote de cet amendement par notre assemblée est un moment important de notre débat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : La lecture que je fais de cet amendement du Gouvernement n’est pas la même que la vôtre, madame la ministre !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est pourtant écrit en français !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : En effet, c’est bien à nous, législateurs, qu’il incombe de protéger les artistes-interprètes et de garantir leurs droits. Sous prétexte de sécuriser les artistes, vous décidez de renvoyer cette garantie à une convention collective qui n’a jamais été capable de protéger les droits des artistes-interprètes. Vous affirmez que la mission de Marc Schwartz est une réussite mais des articles de presse parus hier soir disaient le contraire ! Ma collègue Duby-Muller et moi-même avons reçu les mêmes messages de la part de l’ADAMI et de la SPEDIDAM, premières concernées en l’occurrence, qui ne semblent pas interpréter les résultats de la mission Schwartz comme vous le faites !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous faisons confiance à Mme la ministre !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je suis contre l’amendement du Gouvernement qui fait en sorte qu’on se défausse sur une convention collective alors que c’est à nous, législateurs, qu’incombent le droit et l’obligation de protéger les artistes-interprètes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Je suis très ennuyée par cet amendement qu’il nous faut encore travailler, madame la ministre. Vous avez magistralement expliqué hier que la protection des artistes-interprètes est l’un des grands axes du projet de loi. Elle est en effet essentielle et nous devons avant tout garantir une rémunération à percevoir sur les plates-formes de téléchargement. Vous avez annoncé que la mission Schwartz avance, tant mieux ! C’est une bonne chose. Vous avez fait part à l’instant de votre volonté d’aboutir à un accord complet. À ce sujet, peut-être faut-il un peu de temps ou de sagesse pour parvenir à un accord complet, indispensable pour nos artistes-interprètes.
Ce qui me gêne aujourd’hui, c’est que l’ADAMI et la SPEDIDAM, les deux principales sociétés qui les représentent, surtout ceux qualifiés de secondaires car les autres n’ont pas besoin de nous, ont quitté la mission et refusé de signer. Je fais ici appel à votre sagesse car il me semble essentiel qu’ils reviennent autour de la table afin que l’accord représente réellement le plus grand nombre d’artistes-interprètes. En attendant, je préfère m’abstenir et soutenir l’amendement bkno ek318 présenté par Patrick Bloche dont nous discuterons tout à l’heure. En matière d’accord complet, un déséquilibre demeure selon moi entre les majors et les artistes-interprètes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Ceux qui misaient sur l’échec de la mission Schwartz en sont pour leurs frais. Je tends par ailleurs, dans l’hémicycle, à faire davantage confiance à Mme la ministre qu’à quelques brefs articles de presse. Il est difficile de parvenir à un accord, nous le savons. Nous suivons une ligne de crête tortueuse entre la nécessaire protection des artistes et les plates-formes numériques. Il s’agit d’un premier pas dans un travail de longue haleine. S’ouvre une porte jamais ouverte auparavant, ce dont honnêtement nous étions un certain nombre à douter.
Aujourd’hui, le premier pas est fait. L’amendement me semble très clair. Il replace un certain nombre de responsabilités dans la convention collective tout en prévoyant que l’accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans tous les cas de figure, une porte de sortie est donc bien prévue afin que la garantie de rémunération minimale entre dans les faits. C’est une vraie révolution pour un grand nombre d’artistes même si certaines organisations n’en prennent pas encore la pleine mesure, peut-être parce qu’elles espèrent aller un peu plus loin. Il s’agit selon moi d’une grande ouverture et d’une grande nouveauté que l’on retiendra comme l’un des points forts de la loi. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous assistons dans l’hémicycle à une démonstration de surréalisme, madame la ministre, car vous êtes obligée de commenter vous-même votre amendement pour essayer de convaincre les membres de votre propre majorité ! C’est dire à quel point la précipitation nous place dans une situation difficile ! Sur le fond, vous savez bien que nous sommes plutôt favorables à la convention collective et si une solution a été trouvée, tant mieux ! Mais comment voulez-vous que l’on raisonne sans en connaître le contenu ? C’est pour nous un peu compliqué !
Certes, vous vous réjouissez et nous aussi de la convention collective. En effet, les professionnels savent généralement mieux que nous ce qu’il en est et nous leur faisons confiance. Nous sommes néanmoins intrigués d’apprendre que deux puissantes organisations, la SPEDIDAM et l’ADAMI, n’ont pas signé. Ce n’est pas pour autant que la convention sera mauvaise mais nous ne pouvons pas voter un texte sans connaître le contenu même de l’accord, que nous allons sans doute découvrir ce soir dans la presse par petits bouts ! Avouez qu’une telle méthode de travail est un peu surréaliste ! Quant à l’amendement proposé un peu plus loin par notre rapporteur, j’imagine qu’il tombera, faute de quoi plus rien n’a de sens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes ».
Cela laisse subsister un problème. À défaut d’accord collectif, une commission est réunie, mais si elle échoue comment parvient-on à la garantie de rémunération minimale ? On a vu des commissions paritaires ne pas aboutir comme on voudrait. J’aimerais donc savoir comment sera traité ce point. Disposez-vous, madame la ministre, d’un pouvoir d’injonction afin de mettre en place la rémunération minimale en cas de désaccord entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ?
M. le président (Parti socialiste) : Madame Attard, vous avez déjà eu la parole. Je vous demanderai donc d’être succincte.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Comme l’a expliqué Sophie Dessus, l’amendement bkno ek318 à venir du rapporteur, fort bien rédigé, va dans le sens de nos propositions en faveur de la protection des artistes-interprètes.
Par ailleurs, il est gênant que M. Pouzol considère que nous dépendons des articles de presse pour nous faire un avis de ce que pensent les sociétés de perception et de répartition des droits – SPEDIDAM ou ADAMI –, alors que nous sommes des professionnels, qui travaillons sérieusement nos dossiers !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : C’est vous qui avez cité la presse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Il ne s’agit nullement de remettre en question l’amendement du Gouvernement ou de ne pas se réjouir des résultats de la mission Schwartz. Mais Sophie Dessus a raison de poser le débat. Nous ne devons pas travailler dans l’urgence. La mission ne s’est achevée aujourd’hui ; un peu de temps est nécessaire.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous sommes d’accord !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est ce que nous disons depuis tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Madame la ministre, je sais bien que vous goûtez peu que l’on parle de la forme, mais nous aimerions tout de même savoir, avant de nous prononcer, quel sort M. le rapporteur réserve à son amendement bkno ek318, radicalement différent du vôtre. Cela nous permettrait d’avoir une vision globale de ce que la majorité et le Gouvernement souhaitent, s’agissant de ce texte. Quel sera votre avis sur l’amendement bkno ek318 ?
L’accord va certainement dans le bon sens, mais encore faudrait-il que nous en connaissions l’intégralité, comme l’a très bien dit François de Mazières.
Je le redis, ce n’est pas là une façon de travailler ! Nous n’avons pas pu mener les auditions de façon sereine. Elles ont été organisées cet été, entre fin juillet et fin août, alors que nous attendons ce texte depuis trois ans !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Vous aviez tout le temps d’y assister, il n’y avait pas séance !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Nous aimerions beaucoup entendre l’ADAMI, la SPEDIDAM et les représentants des producteurs sur ce que vous nous proposez aujourd’hui. Or, faute de temps, nous ne le pourrons pas. Madame la ministre, nous souhaiterions que M. le rapporteur et vous-même nous éclairiez sur le devenir de l’amendement bkno ek318.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek376, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Ce protocole sera signé par les syndicats des artistes-interprètes, qui représentent plus de 75 % des salariés de la filière, ainsi que par la Guilde des artistes de la musique, la GAM, que vous connaissez tous. L’Alliance des managers – AMA – d’artistes sera également signataire.
Je vous rappelle que les conventions collectives, comme celle de 2008, sont signées par les syndicats et les associations représentant les producteurs. Les sociétés de perception et de répartition des droits, ainsi que leur nom l’indique, ne sont pas des syndicats d’artistes, et ne peuvent à ce titre signer des accords négociés par les partenaires sociaux. Il est important de le préciser.
La négociation qui va s’engager sera une négociation sociale, à laquelle participeront les représentants des artistes-interprètes et les représentants des producteurs, dans les mêmes conditions qu’une négociation de convention collective. Elle sera signée par les représentants des majors – le Syndicat national de l’édition phonographique, le SNEP –, les indépendants – aussi bien l’Union des producteurs phonographiques français indépendants, l’UPFI, que la Fédération des labels indépendants, la FELIN – et par les plates-formes de musique en ligne, dont le syndicat des 7521éditeurs de service de musique en ligne, l’ESML. Cet accord est très représentatif de l’ensemble des professionnels, qu’il s’agisse des artistes-interprètes, des producteurs ou des plates-formes de musique en ligne.
Des avancées ont été obtenues, notamment sur le sujet des revenus pris en compte dans le calcul de la rémunération des artistes-interprètes. Sur ce sujet qui a cristallisé les oppositions, aucun dialogue n’était possible depuis des années. Réussir à faire s’entendre les producteurs et les représentants des artistes-interprètes sur l’assiette de calcul de la rémunération est un progrès considérable ! Il suffit d’ailleurs d’interroger la GAM ou les représentants des artistes-interprètes pour comprendre que cette demande de transparence, qu’ils exprimaient depuis si longtemps, est enfin satisfaite.
Remettre en cause la représentativité et la qualité de cet accord reviendrait à nier l’avancée sociale considérable que représente cet accord pour les artistes-interprètes.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez raison !
Mme Fleur Pellerin : Il s’agit d’un accord historique. J’y insiste, car je crois que les artistes-interprètes ne comprendraient pas que cet accord si ambitieux suscite la suspicion ou le doute.
Quant à la commission paritaire, monsieur Rogemont, si les parties ne sont pas d’accord, le représentant de l’État pourra toujours trancher. Comme en matière de rémunération équitable, le représentant de l’État prendra une décision en cas d’incapacité des parties à se mettre d’accord. Ainsi, le système ne peut pas se bloquer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Deux observations, une de forme, une de fond. Je remercie Franck Riester de m’avoir opportunément interpellé, même si l’amendement bkno ek318 n’est pas à l’article 5, mais porte article additionnel après l’article 5. Ainsi, le scrutin public qui vient d’être annoncé se déroulera dans la plus grande des clartés.
Le rapport de la commission, qui fait 494 pages, retrace parfaitement la manière dont nous avons travaillé. Les auditions ont débuté fin juillet et repris le bk1erekseptembre. Nous n’avons organisé aucune audition au mois d’août, bien sûr. Nous avons entendu tous les acteurs de la filière musicale, ce qui nous a permis de nous faire notre opinion.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : « Nous » ? Il n’y avait personne !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ayant lu attentivement les trois rapports successifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en œuvre une gestion collective obligatoire des droits de la musique en ligne, afin de garantir une juste rémunération aux artistes-interprètes.
Cet amendement bkno ek318 avait tout son sens quand nous ne savions pas encore quels seraient les résultats de la mission Schwartz. Aujourd’hui, nous connaissons ces résultats ; un accord a été conclu, amenant le Gouvernement à déposer l’amendement bkno ek376 relatif à la rémunération minimale garantie. Dans ces conditions, maintenir l’amendement bkno ek318, qui prévoit que le législateur règle les relations entre artistes-interprètes et producteurs et met en place un système de gestion collective obligatoire reviendrait, vous en conviendrez, à tuer la négociation et l’accord Schwartz.
Compte tenu de l’issue positive de la mission Schwartz, je serai amené, en toute cohérence, à retirer mon amendement.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est bien ce que nous avions annoncé !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Néanmoins, je tiens compte des observations pertinentes de certains de nos collègues, notamment Sophie Dessus et Martine Martinel. Il y a effectivement deux absents à la signature de l’accord Schwartz, et pas des moindres : l’ADAMI et la SPEDIDAM, que nous avons toutes deux auditionnées.
Le temps parlementaire est parfois utile pour prendre la mesure, entre deux lectures, des conséquences de ce qui a été voté. Comme rapporteur, je me réserve la possibilité de reprendre l’initiative en deuxième lecture, si cela s’avère nécessaire et si l’ADAMI et la SPEDIDAM n’ont toujours pas entre temps signé l’accord Schwartz. Je laisse les choses ouvertes.
Mais pour ne pas tuer l’accord qui vient d’être conclu, je retire en toute logique l’amendement bkno ek318. Vous me connaissez, il n’est pas dans mes habitudes de mettre le feu ; surtout, je ne suis pas un « artiste principal », mais un représentant de la nation.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek376.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il paraît important que les documents transmis par le producteur transitent par une personne mandatée par l’artiste-interprète et soient soumis au secret professionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement qui complexifierait inutilement le système. Si les justificatifs demandés par l’artiste-interprète pour expliciter sa rémunération comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera loisible au producteur d’anonymiser ces données. De même, celui-ci pourra ne pas faire figurer les éléments qui relèveraient du secret des affaires. Vous pouvez donc être rassure, madame Duby-Muller.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.