Création, architecture et patrimoine : Article 7
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’instauration d’un médiateur de la musique est l’une des dispositions phare de votre projet de loi. J’observe au passage que la fonction de médiateur est pour le Gouvernement une profession d’avenir puisqu’en l’espace de quelques mois vous avez mis en place, avec des succès divers et pour tout dire assez mitigés, plusieurs postes de médiateur. Je pense en particulier au médiateur dédié aux relations commerciales agricoles dont, comme on a pu voir, l’action s’est révélée totalement inopérante – je fais naturellement référence aux mouvements agricoles qui se sont produits il y a quelques semaines. Et vous vous apprêtez à créer un médiateur pour le RSI, chargé de régler les dysfonctionnements dans le domaine de la protection sociale des indépendants.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même culture !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez ici un médiateur de la musique dont presque tous les acteurs de la musique ne veulent pas, ce qui est gênant. C’est ce qui a motivé notre collègue François de Mazières qui nous a expliqué dans sa motion de renvoi en commission que c’est une idée qu’il faut sans doute continuer d’étudier et d’éprouver.
Quelle autorité, madame la ministre, peut avoir un médiateur dont la légitimité est contestée par les parties supposées lui confier la responsabilité de la résolution des conflits qui les opposent ?
Par ailleurs, les compétences et les modes de saisine de ce médiateur nous apparaissent beaucoup trop larges. Plusieurs amendements proposeront donc sa suppression, ou à défaut la modification du périmètre de son action.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, la situation est simple et je la résumerai ainsi : à part vous, personne ne souhaite la création d’un médiateur de la musique,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Si, nous !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : …ni les producteurs de phonogrammes, ni les artistes, ni quiconque au sein de la filière musicale. Et malgré cela, vous persistez à vouloir créer cette institution sans même écouter ce que des élus raisonnables et responsables – certes appartenant à l’opposition, quelle horreur ! – ont à dire sur ce sujet. Je pense pourtant que nous devrions trouver un consensus parce que vouloir créer un médiateur pour une profession alors que personne, au sein de cette profession, ne le souhaite, cela pose tout de même un problème !
Comme vient de le dire excellemment ma collègue, c’est, si j’ose dire, toujours la même musique : dès que l’on rencontre un problème, on crée un médiateur. Mais pour la musique, il n’est pas du tout adapté ! Vous le savez bien, la création d’un médiateur de la musique ne règle pas le problème de fond qui est la répartition des revenus du numérique ; par ailleurs, cette autorité administrative supplémentaire ajoute des lourdeurs et des contraintes ; son champ de compétences est beaucoup trop large, tout comme les modalités de sa saisine. Et l’on a même élargi ses compétences aux relations entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles !
En outre, au moment où le ministère de la culture se trouve dans une situation budgétaire difficile, surtout après les restrictions de crédits drastiques qu’il connaît depuis le début du quinquennat, il y a sans doute d’autres priorités que de mobiliser des ressources publiques pour la création de ce médiateur.
Enfin, ce médiateur ne règle pas le problème des grands acteurs numériques étrangers, alors même que c’est un élément central de la crise.
En somme, dans un contexte où le marché de la musique est en plein bouleversement, avec une reprise que l’on espère durable, ce médiateur sera davantage un poids, une lourdeur, qu’un atout. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons des amendements visant à réduire la compétence et la saisine du médiateur en lui confiant un rôle important, celui d’observateur de la filière musicale et de ses évolutions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je partirai de la conclusion ouverte de M. Herbillon pour exprimer un point de vue plus nuancé sur le médiateur.
Si nous n’avons pas d’opposition de principe à la création du médiateur, nous avons toutefois des réserves qui portent sur son champ d’intervention.
La version initiale bordait la capacité de saisine et laissait ouverte la possibilité de jouer le rôle de facilitateur. À partir du moment où le champ d’intervention du médiateur est suffisamment limité pour ne pas alourdir les procédures existantes et où il n’est pas chargé d’en rajouter mais plutôt de faciliter les choses, nous, au sein du groupe UDI, n’y sommes pas défavorables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne ferai que reprendre des arguments que mes collègues viennent de détailler mais, comme vous le savez, l’art de la pédagogie se trouve parfois dans la répétition…
Cet article prévoit en effet la création du médiateur de la musique, nouvelle autorité indépendante qui pourra être saisie en cas de litige dans les relations contractuelles entre un producteur de phonogrammes et un artiste interprète ou un service de musique en ligne.
Si un tel médiateur a pu montrer son efficacité dans le secteur du livre ou du cinéma, l’instauration par cet article 7 du médiateur de la musique suscite de nombreuses controverses parmi les acteurs de la filière musicale. En effet, le médiateur dispose d’un champ d’investigation beaucoup plus large que le médiateur du cinéma ou du livre. Ses modes de saisine sont également trop étendus. Enfin, il pourrait constituer une menace pour le secret des affaires et cette situation serait d’autant plus préjudiciable aux producteurs français, déjà confrontés à une forte concurrence internationale qui ne serait pas soumise à ce même type de contrainte.
Enfin, comme l’a rappelé Michel Herbillon, les plateformes sont souvent localisées à l’étranger : il y a donc une limite à son action.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas (Parti socialiste) : Je pense pour ma part que la création d’un médiateur de la musique est l’un des éléments importants de ce projet de loi. Il devrait favoriser la résolution des conflits entre les acteurs des filières musicales, conflits inhérents aux nouveaux usages du numérique.
Cette personne, nommée par vos soins, madame la ministre, aura vocation à être saisie en cas de litige ou de conflit sur l’interprétation ou l’exécution d’accords professionnels passés entre les producteurs de phonogrammes, les artistes et les plateformes de musique en ligne.
Il s’agit de mettre en place une structure pouvant déceler des pratiques anticoncurrentielles et en référer à l’Autorité de la concurrence. Elle pourra veiller à la bonne résolution des conflits et aux bonnes pratiques – nous sommes ici dans une démarche de transversalité et de médiation objective – afin de créer les conditions les plus favorables à la production et à la diffusion des musiques.
Elle devra, bien entendu, faire preuve de beaucoup d’impartialité, d’écoute et de sens des négociations pour faciliter les échanges et rétablir une relation la plus juste possible entre les différents acteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek67 et 256, qui visent à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le sens des arguments que je viens de développer.
D’une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale et que d’éventuelles améliorations pourraient être mieux portées via le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz, le CNV.
D’autre part, parce que le médiateur de la musique ne dispose d’aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits extérieurs avec d’autres filières, notamment avec les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft –, les plateformes internet ou encore les professions libérales – comme les médecins – ou artisanales qui sont redevables des droits de la SACEM.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Herbillon et Mme Duby-Muller ont bien résumé notre position sur cet article 7.
Madame la ministre, je comprends qu’il soit séduisant de chercher à avoir raison contre tout le monde, mais là, vous êtes vraiment dans l’excellence ! (Sourires.) Toutes les tensions se cristallisent autour de la création du médiateur de la musique, dont les compétences sont excessivement larges. Les tensions s’avivent, et on ne saisit pas très bien le but que vous avez recherché. C’est pourquoi nous préconisons la suppression de l’article 7, afin de repenser le rôle de ce médiateur. Comme vous ne serez sans doute pas tout à fait d’accord, nous avons également déposé quelques amendements de repli pour vous permettre de choisir une autre solution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission est défavorable à la suppression de l’article 7. Je n’arrive pas à comprendre comment on peut s’opposer, depuis le début de notre débat – le sujet a été évoqué assez longuement lors de la discussion des deux motions de procédure –, à la création d’un médiateur. Je pense d’abord, de manière générale, que nos sociétés manquent fondamentalement de médiation. En outre, le secteur musical est conflictuel, comme d’autres secteurs d’ailleurs. Nous venons de vivre intensément le feuilleton de la mission Schwartz : un accord a été suffisamment difficile à trouver pour que nous essayions de limiter les recours contentieux et de résoudre grâce à ce médiateur de la musique un certain nombre de difficultés qui se posent actuellement.
La création du médiateur de la musique a été proposée dans l’excellent rapport de Christian Phéline, à mon avis l’un des meilleurs connaisseurs – sinon le meilleur – du secteur musical et de la propriété littéraire et artistique.
Par ailleurs, vous le savez, les relations entre artistes-interprètes et producteurs sont à la fois régies par le code de la propriété intellectuelle et par le code du travail – cela va de soi.
Je pense sincèrement que la création du médiateur, proposée par le Gouvernement, est un bon choix. Bien que les modèles soient totalement différents, on a pu évoquer le médiateur du cinéma ou le médiateur du livre, dont les missions sont d’un autre ordre puisque les modèles 7529économiques ne sont pas de même nature. Il y a quelque paradoxe à affirmer, d’une part, le besoin de réguler les GAFA, de limiter leur optimisation fiscale…
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le médiateur ne va pas se rendre à New York !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …et de les inciter à contribuer au financement de la création dans notre pays, et à souhaiter, d’autre part, que le médiateur n’ait pas à s’occuper des GAFA. Si je vais jusqu’au bout de votre logique, chers collègues de l’opposition, c’est en fin de compte un super-médiateur que vous appelez de vos vœux. En attendant ce super-médiateur, acceptons le médiateur tel qu’il nous est proposé à l’article 7 !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis. Depuis une quinzaine d’années, les modèles économiques et les modes de régulation du secteur de la musique ont été profondément transformés par la transition numérique – nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises. De nouveaux acteurs ont émergé, comme les plates-formes, qui n’existaient pas il y a une quinzaine d’années. Par ailleurs, on a observé un regain de tension entre les acteurs autour de la question du partage de la valeur : on voit bien la difficulté qu’ont eue les acteurs de la filière, au cours de ces dix dernières années, à se mettre d’accord sur les critères et les modalités de partage de la valeur, en particulier des revenus tirés d’internet.
En outre, le rapporteur l’a rappelé il y a un instant, les rapports et contrats qui lient les producteurs et les artistes-interprètes sont régis par une imbrication extrêmement étroite de dispositions relevant du droit du travail et d’autres dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle, ce qui rend le contentieux extrêmement délicat. D’ailleurs, les acteurs eux-mêmes hésitent très souvent à engager des procédures judiciaires extrêmement complexes. Je suis persuadée que le recours à la médiation doit permettre de trouver un accord rapidement, sans coût pour les parties et au plus près de leurs préoccupations.
Je ne sais pas très bien, en réalité, à qui vous faites allusion quand vous dites que personne ne veut du médiateur de la musique. « Personne » désigne-t-il un monsieur ou une dame ?
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Une filière, madame la ministre ! La filière de la musique !
Mme Fleur Pellerin : Nous n’avons vraisemblablement pas les mêmes contacts ! À mon sens, la création du médiateur répond à une demande. La meilleure preuve en est que le protocole d’accord qui sera signé par l’ensemble des acteurs de la filière – des syndicats représentant 75 % des salariés de la musique, la GAM, la Guilde des artistes de la musique, les agents et l’ensemble des producteurs – mentionnera l’existence du médiateur de la musique. Si personne n’était d’accord, si personne ne souhaitait l’institution de ce médiateur, je ne vois pas pourquoi tous ces acteurs auraient signé ce protocole d’accord qui y fait explicitement référence !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Parlez-vous de la mission Schwartz ?
Mme Fleur Pellerin : Absolument. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises avec les producteurs indépendants, avec des représentants des artistes comme la GAM avec les plates-formes membres de l’ESML, le syndicat des Éditeurs de services de musique en ligne : tous nous ont dit qu’ils souhaitaient l’établissement de cette institution. Quand vous dites que personne n’en veut, je ne sais pas très bien à qui vous faites allusion – à part à vous-mêmes, manifestement. (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Honnêtement, il s’agit d’un souhait de la filière – je ne peux pas dire autre chose. Je suis donc évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Dans des négociations, il y a des rapports de force, et certaines parties deviennent parfois tellement puissantes qu’il finit par ne plus y avoir de contentieux ! Effectivement, certains producteurs ont mis en doute l’utilité d’instituer un médiateur, puisqu’il n’y a pas de contentieux – forcément ! Un médiateur va pouvoir entendre tous les acteurs, y compris ceux qui, dans le rapport de force, sont en position de faiblesse. En tout cas, lorsque nous avons auditionné en particulier le syndicat des producteurs, nous n’avons pas entendu d’opposition formelle à la création d’un médiateur, mais plutôt des propositions d’aménagement.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne nous ont pas dit la même chose !
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Ainsi, il me semble que ce médiateur va non seulement répondre à un besoin, mais également donner, in fine, satisfaction à toutes les parties.
Enfin, j’ai un peu de mal à comprendre que les députés de l’opposition aient pu, au début de nos débats, déplorer le caractère fourre-tout de ce projet de loi, alors qu’ils nous reprochent maintenant de ne pas permettre au médiateur d’intervenir partout, dans tous les champs, y compris sur ceux qui ne le regarderaient pas forcément.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je persiste et signe, madame la ministre. Plusieurs députés de l’opposition vous disent que la filière, dans sa très grande majorité, ne veut pas de ce médiateur de la musique. Ce n’est pas l’idée qu’un député de l’opposition aurait eue ce matin dans son fauteuil : cela correspond à une réalité ! Vous devriez en être consciente, à moins que nous n’ayons jamais rencontré les mêmes personnes.
Par ailleurs, les conclusions de la mission Schwartz, telles que vous nous les rapportez, illustrent nos propos. Cette mission a abouti à un accord alors qu’il n’y avait pas de médiateur.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parce que M. Schwartz n’était pas médiateur ?
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le médiateur de la musique, tel que vous le préconisez dans ce projet de loi, avec un pouvoir d’investigation extrêmement large et des possibilités de saisine extrêmement importantes, n’existait pas. De par ces aspects, le médiateur de la musique n’a d’ailleurs rien à voir, monsieur le rapporteur, avec le médiateur du livre ou le médiateur du cinéma.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons une fois encore de supprimer ce dispositif ou, à tout le moins, de réduire les possibilités de saisine et les pouvoirs d’investigation du médiateur de la musique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où nos amendements de suppression ont été rejetés. Il vise à rattacher le médiateur de la musique au ministère de la culture et de la communication, afin qu’il soit un instrument politique au service de la filière musicale, notamment pour la défense du droit d’auteur au niveau européen et dans le cadre des négociations avec les GAFAM.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu par anticipation à Mme Duby-Muller. Vous refusez la création d’un médiateur : pourquoi voulez-vous donc un super-médiateur ? Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Vous proposez, madame Duby-Muller, de rattacher le médiateur de la musique au ministère de la culture et de la communication, mais également de confier la définition de ses missions à une commission éphémère composée du directeur du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz et d’un représentant de chacun des syndicats et des sociétés de droits d’auteur de la musique. Cela ne me semble pas possible, puisque la mission du médiateur n’est pas éphémère, mais durable : une telle commission serait donc inadaptée.
J’ai bien entendu, monsieur Herbillon, que vous prétendiez que la filière ne voulait pas de ce médiateur. Je vous dis le contraire. Nous pourrions continuer cet échange longtemps. Honnêtement, il s’agit d’une demande de la filière, et même des acteurs les plus faibles de la filière,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement ! C’est ce qu’a dit Hervé Féron !
Mme Fleur Pellerin : …c’est-à-dire des petits producteurs, de ceux qui sont dans une situation de négociation délicate par rapport aux autres. Cela rejoint précisément le rôle d’un médiateur. Si la discussion menée pendant trois mois par Marc Schwartz a abouti, c’est bien parce qu’il y avait quelqu’un qui assurait un travail de médiation entre les parties prenantes,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : CQFD !
Mme Fleur Pellerin : …lesquelles n’avaient jamais réussi à se mettre d’accord par le passé.
Par ailleurs, le médiateur a vocation à réguler les relations dans les secteurs de la musique enregistrée. Au regard de l’évolution des modalités d’écoute de la musique, il sera certainement amené à traiter de questions impliquant les plates-formes de musique en ligne. Or celles-ci ne sont pas représentées au sein du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz.
Enfin, les dispositions de l’article 7 ont pour objet de définir les missions du médiateur. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions de sa désignation.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement bkno ek68.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek11 et 255, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En ne limitant pas son champ d’intervention aux relations individuelles, le médiateur de la musique risque, au mépris du respect des accords collectifs, d’empiéter sur le rôle de la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique, qui remplit efficacement ses missions. Le présent amendement vise donc à régler un conflit de compétences entre le médiateur et cette commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà annoncé cet amendement, qui est défendu.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Avec force ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le médiateur pourra être saisi des contentieux relatifs à l’application de la convention collective, mais il n’a évidemment pas vocation – je vous rassure – à se substituer aux instances paritaires. En revanche, il pourra intervenir en complément de ces dernières. Contrairement à ce que vous craignez, la commission paritaire n’est donc nullement dessaisie. Dans l’hypothèse où le médiateur serait saisi de sujets concernant clairement le champ de compétence de la commission paritaire, il pourrait décider de renvoyer l’affaire vers cette instance.
En outre, je précise que la saisine du médiateur est une faculté offerte aux acteurs de la filière musicale, et non une obligation.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’alinéa 3, le médiateur de la musique paraît compétent pour connaître des accords collectifs conclus dans la branche de l’édition phonographique ; ce faisant il s’introduit dans les discussions entre les partenaires sociaux, en contradiction avec le dialogue social que le Gouvernement entend promouvoir. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, afin de laisser aux partenaires sociaux les prérogatives qui leur sont classiquement dévolues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il n’y a aucune raison de considérer que, pour reprendre les termes de l’exposé sommaire, « les conditions d’exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma […] ». C’est même le contraire, tant les secteurs et les modèles économiques sont différents, comme le seront par conséquent les missions.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, le médiateur de la musique, contrairement à celui du cinéma, ne disposera pas de pouvoir d’injonction. La médiation n’a donc en aucun cas vocation à se substituer au dialogue social, ni à remettre en cause le rôle des organisations syndicales et le contenu des accords collectifs. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Le problème, on l’a dit, est l’étendue des compétences du médiateur. Est-il raisonnable de confier un champ d’investigation aussi considérable à une seule personne ? Celle-ci ne respecterait assurément pas les 35 heures… Quels moyens entendez-vous lui donner ?
Soyons sérieux. Vous entendez créer une nouvelle institution et lui donner des compétences très larges, fort bien. De fait, nous l’avons vu, les sujets qui se posent dans le secteur de la musique sont nombreux. Mais c’est précisément la raison pour laquelle il ne serait pas raisonnable, en l’espèce, de limiter l’institution du médiateur à une seule personne : celle-ci serait-elle entourée d’une administration, madame la ministre ?
Afin de vous aider un peu je vous propose un amendement, qu’à l’évidence vous refuserez, tendant à limiter le champ de compétences du médiateur, comme c’est le cas dans les secteurs du livre – où ce champ se limite au prix unique – et du cinéma, bien que, dans ce dernier secteur, le médiateur jouisse d’un pouvoir d’injonction.
Le médiateur de la musique, lui, aurait à rédiger « un procès-verbal de conciliation » et à « émettre une recommandation proposant des mesures » : la tâche serait tout sauf simple.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’alinéa 6, introduit en commission, intéresse les producteurs de spectacles, dont la rédaction initiale de l’article ne tenait pas compte. Je regrette donc que l’on propose de supprimer cet alinéa : compte tenu des mutations technologiques, il m’apparaît souhaitable que le médiateur puisse réguler les relations entre eux et les producteurs de phonogrammes.
Tous les acteurs de la filière musicale, prétendiez-vous, refusent la création d’un médiateur ; or le présent alinéa relaie une demande du PRODISS, le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles, dont nous avions entendu les représentants lors des auditions.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je rappelle d’ailleurs que les compétences du médiateur de la musique se limiteront aux droits voisins, à l’exclusion des droits d’auteur. Avis défavorable.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Autant de compétences dans les mains d’une seule personne ! C’est vraiment beaucoup !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : J’avais émis, en commission, un avis favorable à l’amendement ayant étendu les compétences du médiateur de la musique aux relations contractuelles entre producteurs de phonogrammes et producteurs de spectacles. L’économie dite du « 360 degrés » se développe en effet dans la filière musicale, la complémentarité étant croissante dans la carrière des artistes-interprètes ou dans l’économie des projets musicaux, entre la production de concerts et la musique enregistrée.
Cette complémentarité est même consubstantielle à l’économie de la filière, dont le médiateur doit suivre les usages au plus près. Aussi l’amendement me paraît-il inopportun : avis défavorable.
L’étude d’impact précise d’autre part, page 40, les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions du médiateur. Celui-ci, faut-il le rappeler, bénéficiera aussi des moyens de la direction générale des médias et des industries culturelles, la DGMIC,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tout à fait ! Elle a d’ailleurs un excellent directeur !
Mme Fleur Pellerin : …au même titre que la mission Schwartz et la médiatrice du livre qui, seule, assume fort bien sa tâche dans un secteur en pleine mutation et confronté à des enjeux complexes, tels que le livre numérique et l’émergence de plateformes comme Amazon. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à réduire le champ de la saisine du médiateur de la musique, que nous estimons bien trop large.
Le médiateur de la musique a pour mission de concilier les parties à un contrat, lesquelles sont libres de le saisir en cas de besoin. Rien ne justifie donc d’élargir cette possibilité de saisine à des tiers.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je le répète, nous n’avons aucune intention de calquer les missions du médiateur de la musique sur celles du médiateur du livre ou du cinéma. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable au présent amendement, qui tend à réduire le champ des acteurs susceptibles de saisir le médiateur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’il est institué un médiateur de la musique, il convient de lui donner les moyens d’assumer sa mission : tel est l’objet de mon amendement. Cela dit, on m’objectera sans doute qu’il est satisfait par l’alinéa 8 ; aussi je le retire afin de ne pas allonger les débats.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous proposons de compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. »
La création d’un médiateur peut en effet être considérée comme une surveillance de l’activité des producteurs phonographiques, avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées. Aussi les informations dont le médiateur aura connaissance, qui peuvent relever du secret des affaires, doivent-elles rester absolument confidentielles ; faute de quoi cela pourrait porter préjudice auxdites entreprises. J’espère donc que cet amendement-ci trouvera grâce à vos yeux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, monsieur Herbillon, car, aux termes de l’alinéa 10, « le médiateur peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ».
Par ailleurs, en tant qu’agent public, le médiateur est évidemment soumis au secret professionnel. Les verrous de confidentialité sont donc suffisants.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek254.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons, avec cet amendement, de supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 10.
Les publications du procès-verbal ou de la recommandation ne risquent-elles pas de faire redondance ? Les informations ainsi divulguées ne risquent-elles pas d’être couvertes par le secret des affaires ?
Le rapport d’activité, que le médiateur devra remettre chaque année au ministre de la culture, sera lui aussi public : n’est-ce pas suffisant ? Ne pourrait-on alléger le dispositif ? C’est à quoi tend notre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Nous ne contestons pas l’institution d’un médiateur de la musique dans son principe, mais nous souhaitons apporter des précisions quant à sa désignation. En commission, nous avons défendu un amendement tendant à garantir son indépendance via un mode de désignation calqué sur celui du médiateur du cinéma. Vous aviez émis, madame la ministre, monsieur le rapporteur, un avis défavorable à cet amendement ; aussi avons-nous pris en compte vos remarques, pour vous proposer ce nouvel amendement qui aligne la procédure de nomination du médiateur de la musique sur celle du médiateur du livre, ce qui implique aussi de le priver de tout pouvoir d’injonction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable. Les modalités de nomination du médiateur du cinéma sont différentes. Le Gouvernement s’est plutôt inspiré, en l’occurrence, des modalités de nomination du médiateur du livre, lesquelles sont définies par décret : l’amendement empiéterait donc sur le domaine réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’alignement du mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du livre est précisément l’option retenue dans l’article 7, dont l’alinéa 13 dispose qu’« un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation du médiateur de la musique ». De la même façon, la loi 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, renvoyait à un décret les modalités de désignation du médiateur du livre.
Si ces modalités relèvent clairement du niveau réglementaire, il n’en reste pas moins que ce décret pourra reprendre les termes de votre proposition, qui me paraît tout à fait sage.
Pour ces raisons, je vous demande bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je souhaite répondre aux propos qu’a tenus tout à l’heure madame la ministre, par lesquels elle laissait penser que j’étais le seul à m’opposer à la création de ce médiateur, et que nous étions les seuls à y être opposés. Comme nous arrivons à la fin de l’examen de l’article, je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’occasion de lui répondre rapidement.
Je suis obligé de vous faire connaître les noms de ceux qui ont émis des réserves.
M. Marcel Rogemont : et M. Michel Pouzol. Ce ne sont que des réserves !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous les connaissez bien, madame la ministre : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l’ADAMI, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, la SPEDIDAM, la société civile des producteurs phonographiques et un certain nombre de producteurs indépendants.
Nous sommes donc très très loin, madame la ministre, et c’est l’objectivité qui implique de le dire, de l’unanimité que vous prétendez avoir recueillie sur les fonts baptismaux du médiateur de la musique. Je tenais à le rappeler. Ces prises de position sont publiques.