Création, architecture et patrimoine (suite) : Article 11 A
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11 A.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous abordons à présent un des sujets les plus délicats de ce texte : la pratique amateur. Elle peut concerner bien des domaines, tels que le théâtre ou la musique, et nos concitoyens y sont très attachés. Elle concourt à la vie sociale dans bon nombre de nos secteurs, où se multiplient, selon les régions, les fest-noz ou les représentations théâtrales qui occupent les salles associatives tout au long de l’été ou de l’hiver.
Vous abordez le sujet, madame la ministre, et je ne peux vous le reprocher. Le problème à résoudre est le suivant : bien souvent, les organisateurs de spectacles et les troupes amateurs font l’objet de contrôles injustifiés de la part de l’URSSAF, ce qui occasionne des difficultés. Il est donc nécessaire de poser certaines définitions, ce que je ne saurais vous reprocher d’avoir fait. Toutefois, je regrette votre excès de précaution, car il risque de susciter des difficultés, sur lesquelles je reviendrai à l’occasion de la discussion de mes amendements.
En particulier, vous exigez que les recettes de ces spectacles ne puissent être utilisées que pour certaines finalités. C’est un vrai sujet. Qui monte ces spectacles ? Ce sont bien souvent des associations, qui ont pour but de récolter quelque argent, par exemple pour faire des travaux dans l’école où se tient le spectacle ou pour permettre à des jeunes de cette même école d’aller aux sports d’hiver. D’autres rassemblements à finalité associative visent à aider une famille face au drame du handicap d’un enfant ou à financer les Restos du cœur. C’est cela qu’il s’agit d’autoriser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai l’occasion d’y revenir, madame la présidente. En tout état de cause, je ne condamne pas la volonté du Gouvernement de clarifier la situation ; je crains simplement que ce texte ne crée des difficultés pour nos troupes d’amateurs.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien entendu, la pratique amateur, qui concerne plus de dix millions de personnes dans notre pays, est importante. Il est bon aussi de rappeler que toute activité artistique bénévole, dès lors qu’elle génère des recettes, présente un risque de présomption de salariat selon le code du travail et donc de requalification de l’activité. Je constate qu’avec cet article, pour la première fois depuis des lustres, l’activité artistique bénévole est reconnue afin d’éviter, précisément, les requalifications. Nous tenons naturellement à vous en remercier, madame la ministre, car vous régler au travers de ces alinéas une situation à laquelle tous les gouvernements précédents se sont heurtés sans parvenir à la dénouer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 5, « Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante dès lors que la recette de cette billetterie sert exclusivement à financer le coût du spectacle et les activités de l’artiste amateur ou du groupement d’artistes amateurs ». La rédaction de cet alinéa n’était pas tenable. Nous sommes intervenus auprès de vous afin que soit supprimé le terme « exclusivement », dans un souci d’ouverture, et afin d’apaiser les discussions et les faux débats, qui faisaient 7554perdre de vue l’essentiel : faire en sorte que l’activité artistique bénévole bénéficie enfin d’un statut stabilisé. La suppression de ce terme permet de trouver un point d’équilibre tout à fait intéressant, car une partie de la recette pourra servir à financer autre chose que le coût du spectacle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Les pratiques amateurs dans le domaine de la création artistique, qui concernent, comme vient de le rappeler notre collègue Marcel Rogemont, plus de dix millions de Français, sont loin de concurrencer les pratiques professionnelles, mais elles les accompagnent, les nourrissent et les renforcent.
Facteur de créativité, elles permettent la transmission du patrimoine culturel, favorisent de nouveaux talents, participent grandement au dynamisme des territoires, notamment des territoires ruraux, dont je suis l’un des représentants.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’êtes pas le seul !
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Je n’ose ainsi imaginer ce que serait la Bretagne sans les fest-noz.
Cette richesse, reconnue comme un droit fondamental par des traités internationaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme, ne bénéficiait cependant pas jusqu’à présent d’un cadre légal précis et effectif. Cette situation rendait parfois inconfortable, voire périlleuse la collaboration entre artistes amateurs et artistes professionnels. Je salue donc le travail effectué en commission qui permet la reconnaissance de l’artiste amateur dans un cadre légal.
Néanmoins, en l’état, le texte de l’article 11 A n’offre pas aux organisateurs de spectacles, qu’ils se situent dans un cadre lucratif ou non, la sécurité juridique suffisante pour faire participer des artistes amateurs. C’est donc l’objet des deux amendements que je propose aux alinéas 5 et 7 du présent article dont l’adoption permettra de renforcer la vitalité de la vie culturelle de nos territoires et de lever les craintes des professionnels et organisateurs de spectacles.
M. Michel Pouzol : et Mme Chantal Guittet. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Alors que l’on aborde l’article 11 A, il faut se féliciter que ce texte s’inscrive dans le sillon des dispositions adoptées hier par voie d’amendement à l’article 2, car il vient en effet entériner la reconnaissance des pratiques amateurs. À ce stade, je constate d’ailleurs que l’orchestre de l’opposition n’est pas tout à fait au point, puisqu’un amendement de M. de Mazières tend à supprimer l’article 11 A cependant que plusieurs amendements de M. Le Fur visent à l’amputer.
Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen : C’est une polyphonie !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : À l’inverse, Paul Molac, Jean-Pierre Le Roch et plusieurs d’entre nous proposons de le compléter pour qu’un point d’équilibre soit trouvé. L’objectif est de respecter les exigences liées aux pratiques professionnelles sans imposer de restrictions inutiles aux organisateurs, qui doivent pouvoir promouvoir le déroulement et le développement de pratiques amateurs, ainsi que l’a exprimé M. Rogemont.
Une fois encore, et c’est historique, les pratiques amateurs sont enfin reconnues par la loi à l’article 2, et l’article 11 A, que nous nous proposons de compléter et d’améliorer, et non pas de supprimer ou d’amputer, doit fixer des règles claires leur permettant de développer, comme nous le souhaitons, leur activité partout en France, et pas seulement en Bretagne, qui est comme chacun sait une terre fertile en la matière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Après un long moment de discussion sur le numérique et sur beaucoup d’accords marchands, nous revenons au cœur de la culture, c’est-à-dire à l’humain, au travers des pratiques amateur et professionnelle.
L’article 11 A est à mes yeux extrêmement important. Il ne vise pas à régler des comptes entre les amateurs et les professionnels ; il vise à clarifier le rôle, la place, les droits de chacun, pour que chacun puisse s’épanouir. Tel est le sens de cet article.
La pratique amateur ne se résume pas à récolter des fonds pour des causes, tout à fait estimables au demeurant, monsieur Le Fur. Elle répond aussi à l’envie de créer et de s’épanouir au travers d’activités telles que le chant, la danse, le théâtre. Elle n’est pas simplement œuvre de charité, elle est aussi œuvre de création. Il faut donc redonner à la pratique amateur tout son sens.
Cette pratique ne doit cependant pas être utilisée par des organisateurs de spectacle, par des employeurs de telle sorte qu’il y ait présomption de salariat et que cela nuise à la pratique professionnelle des artistes, des techniciens qui sont au cœur du développement, de la création et de la diffusion de la culture dans notre pays ; tel est aussi l’objet de cet article, qui ne dit pas autre chose.
En d’autres termes, le présent article inscrit la pratique amateur dans la loi et fixe un cadre qui doit lui permettre de jouer pleinement son rôle sans être utilisée aux dépens de la pratique professionnelle, qu’il faut au contraire protéger, car la culture ne saurait se développer en France sans artistes ni techniciens professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous abordons un sujet majeur. Assez étonnamment, alors que dix millions de personnes sont concernées, comme cela a été rappelé, le présent article a été introduit en commission et ne comporte même pas d’exposé des motifs.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas le problème !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Alors qu’il s’agit d’un point majeur pour notre histoire culturelle, aucune étude d’impact, aucun rapport préliminaire n’ont été établis.
Et si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est qu’il me semble absolument incroyable que l’on traite ainsi la pratique amateur ! Je suis depuis des années un élu en charge de la culture et me suis beaucoup occupé de la pratique amateur dans ma vie. Il me semble fou que l’on en débatte ce soir, et c’est tout le problème de votre projet de loi, madame la ministre, après avoir discuté de l’article 10 7555traitant de petites choses qui ne sont pas sans utilité mais concernent les problèmes techniques du CNC et ne sont pas au cœur de la vie culturelle.
Soudain, un article majeur pour notre histoire culturelle nous tombe dessus sans aucun travail préalable ! Pour ma part, je tiens trop à la pratique amateur qui me semble tellement importante, ainsi qu’à son articulation avec les professionnels du spectacle qui veulent savoir où exactement passera la frontière, comme le rappelait Mme Buffet. Cela mérite beaucoup de travail et de subtilité, que nous n’allons pas inventer ce soir !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Si ! Si !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : C’est notre rôle !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et votre destin !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je vous trouve bien prétentieux, chers collègues ! Si on avait la science infuse, on distinguerait immédiatement amateurs et professionnels. Il faut d’abord les écouter longuement et travailler avec eux. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article 11 A. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’évoquerai plus tard les pratiques amateurs. Je m’interroge sur l’intitulé du chapitre III, « Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle ». Il s’agit d’un enjeu majeur et d’une mission essentielle du service public de la culture assuré par l’État ou les collectivités et probablement de l’un des plus beaux enjeux qui soient, l’un des plus difficiles aussi car il faut concilier l’exigence artistique et la variété sociologique des publics.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là au cœur de notre mission. La culture est une compétence véritablement partagée, comme le prévoit la loi NOTRe. Aussi l’intitulé du chapitre laissait-il augurer des propositions ambitieuses en la matière. Hélas ! Ses propositions sont très décevantes ! À l’exception notable et appréciée de l’élargissement du bénéfice de l’exception handicap à l’ensemble des personnes empêchées, on ne trouve rien en matière d’élargissement de l’accès à la culture ! La définition des pratiques amateurs n’épuise pas le sujet ! Au reste, l’article 11 A a été introduit en commission. Par conséquent, lorsque l’intitulé du chapitre a été arrêté, il n’y était pas encore question des pratiques amateurs car c’est nous qui avons fait émerger le sujet en commission !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’improvisation !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Parmi les manques que nous avons relevés, il en est un qui est particulièrement criant dans le projet de loi. Je rappelle, au risque de me répéter, un point d’ailleurs formulé très clairement par l’inspection générale des affaires culturelles : il existe dans notre pays des territoires blancs, des failles culturelles. Élargir l’accès à l’offre culturelle aurait dû mobiliser votre énergie et votre attention, madame la ministre, et nous aurions aimé trouver dans le texte de loi des propositions sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je tiens à rassurer notre collègue de Mazières, voilà bien longtemps que nous travaillons sur le sujet !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Sans nous !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Qui l’avons introduit dans le texte !
M. Paul Molac (divers gauche) : D’ailleurs, nous étions environ 10 000 dans les rues de Nantes en 2008 pour manifester contre un projet de loi qui n’était pas satisfaisant et réclamer un véritable statut pour les amateurs. Et comme par hasard, le texte a été retiré ! Le premier projet de loi, qui n’est pas passé en Conseil des ministres mais dont nous avons eu connaissance, mentionnait les pratiques amateurs. Voilà plusieurs années que nous travaillons avec la DRAC de Bretagne pour que les pratiques amateurs soient prises en compte. Cette question ne tombe donc pas comme un cheveu sur la soupe, le problème est posé depuis bien longtemps.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Très bien !
M. Paul Molac (divers gauche) : Il l’est aussi en termes de droit, comme l’a rappelé mon excellent collègue Marcel Rogemont à propos de la présomption de salariat. J’irai même plus loin. Dans un certain nombre de fanfares, de bagads et autres formations musicales, certains jeunes ont moins de seize ans. Ils ne devraient donc pas participer à ce type d’activité culturelle selon le droit du travail. Voilà longtemps que ce problème est sur la table et je remercie le Gouvernement de le prendre en main, car on se trouvait dans une certaine insécurité juridique qui posait des problèmes. On était même franchement hors la loi ! Cet article est donc une bonne chose et je présenterai un certain nombre d’amendements. Quant à l’accès à la culture qu’évoquait Mme Genevard, je tiens à dire que les pratiques amateurs sont porteuses de toutes nos cultures populaires.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point nous sommes d’accord !
M. Paul Molac (divers gauche) : Ceux qui s’y adonnent sont donc complètement immergés dans les territoires. Ce sont eux, dans les territoires ruraux, qui font l’animation.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Avec les artistes !
M. Paul Molac (divers gauche) : Vous avez tout à fait raison, monsieur de Mazières, de souligner un certain nombre de points. Il est très important, pour un certain nombre d’acteurs associatifs, d’avoir une activité culturelle et d’en retirer un petit bénéfice leur permettant de faire vivre leur association. C’est important, comme nous le verrons tout à l’heure lors de l’examen des amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : J’ai eu l’occasion de dire dans mon discours introductif et plusieurs fois hier au cours de nos débats que les pratiques amateurs concernent 12 millions de nos concitoyens dans toutes les tranches d’âge, tous les territoires et toutes les catégories sociales. Il est donc très important de les reconnaître. Elles sont depuis longtemps au cœur des débats car leur encadrement n’est plus adapté, comme le rappelait à l’instant M. Molac, ni à la réalité ni aux enjeux de démocratisation qu’elles recouvrent. Elles n’ont jamais fait l’objet d’une reconnaissance législative. C’est à raison que M. Molac rappelait qu’en 2008 l’un de mes prédécesseurs a tenté de parvenir à une sécurisation de ces pratiques. Avec quel résultat ? Aucun ! S’il semble fou à M. de Mazières que nous discutions aujourd’hui de cet article, il me semble fou, à 7556moi, qu’il ait fallu attendre ce jour pour discuter d’une loi reconnaissant enfin les pratiques amateurs de 12 millions de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
M. Franck Riester (Les Républicains) : C’est une caricature de ses propos !
Mme Fleur Pellerin : Mon ministère, je tiens à le préciser car j’entends beaucoup de propos tout à fait faux, a mené depuis deux ans une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes, les représentants de fédérations de pratiques amateurs, les organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentant les acteurs professionnels et les amateurs.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : On n’en trouve pas trace dans le texte du mois de juillet !
Mme Fleur Pellerin : Vous pouvez donc prétendre que le texte est improvisé mais deux ans, je n’appelle pas cela de l’improvisation ! J’appelle plutôt de l’improvisation la façon dont vous récusez un progrès concernant beaucoup de nos concitoyens, salué par de nombreux parlementaires sur de nombreux bancs. Cette concertation, nous l’avons menée et c’est la raison pour laquelle nous avons introduit ces dispositions, dans le respect le plus complet des professionnels et de la présomption de salariat à laquelle je suis très attachée comme l’ensemble de mon ministère. Je crois que nous sommes parvenus à un équilibre.
J’ai néanmoins entendu un certain nombre de craintes qui demeurent. Lors de la discussion que nous aurons sur les amendements, j’y serai extrêmement attentive. Je serai ainsi favorable aux amendements de MM. Molac et Le Roch qui traduisent encore une inquiétude des fédérations d’amateurs afin de lever toute ambiguïté. Ce texte, loin d’être un carcan, est un texte d’émancipation de la pratique amateur. Je présenterai un amendement réaffirmant qu’il ne porte aucune atteinte à la présomption de salariat applicable aux artistes professionnels, qui est un principe de base auquel personne ici n’entend porter préjudice.
Je sais que ce point fait partie de vos préoccupations, madame Buffet, et je l’évoquerai en réponse à l’amendement bkno ek149 que vous avez déposé. Je vous proposerai l’amendement bkno ek473 du Gouvernement qui prendra en compte votre préoccupation et serai également favorable à l’amendement bkno ek148 que vous avez déposé. Enfin, je m’étonne que vos seules propositions, monsieur Le Fur, consistent à supprimer tout ou partie de l’article consacrant les pratiques amateurs. Dans la grande région dont vous êtes l’élu, d’autres parlementaires ont heureusement été tout à la fois plus constructifs et plus créatifs et c’est à eux que les quelque 300 000 associations de pratiques amateurs pourront demain adresser leurs remerciements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous accomplissons ce soir un acte de reconnaissance auquel vous n’avez pas voulu vous associer. C’est fort dommage ! C’est pour vous une occasion manquée. Il était temps en effet de reconnaître le tissu d’initiatives territoriales que constitue la pratique amateur et son apport essentiel en termes de développement personnel, de cohésion sociale et de transmission de notre patrimoine culturel dans un cadre législatif sécurisé pour cette pratique comme pour l’emploi professionnel. C’est pourquoi notre débat de ce jour constitue une étape majeure dans l’histoire de notre politique culturelle, mesdames et messieurs les députés, ce dont je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : J’aimerais vous rappeler la façon dont les choses se sont réellement passées, madame la ministre. Nous tenons beaucoup aux pratiques amateurs. C’est notre groupe qui a proposé d’en inscrire la reconnaissance à l’article 2 lors des travaux en commission. Dès lors, ne nous dites surtout pas que vous avez réussi à faire reconnaître la pratique amateur ! C’est nous qui avons fait observer en commission que le projet de loi que vous présentiez posait un problème. J’ai ici le document qui nous a été soumis au mois de juillet, on n’y trouve pas l’expression « pratique amateur ».
Nous avons donc proposé de l’évoquer et je me souviens très bien des propos de notre rapporteur, qui a lui aussi une grande expérience en matière culturelle. Il a tout de suite mis en garde contre le problème que cela poserait avec les professionnels, ce que nous savons bien ! Pour obtenir la juste vision de ce qui permettra à la pratique amateur de s’épanouir encore davantage tout en respectant le métier des professionnels, il faut du temps et non improviser comme ce soir en promettant à Mme Buffet ou à d’autres d’approuver tel ou tel amendement ! Ce n’est pas cela que nous attendons !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est une co-construction associant le Parlement et le Gouvernement !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Ce que nous attendons, c’est une vraie construction réalisée en écoutant les gens et en menant une étude d’impact. C’est pourquoi nous rappelons que la pratique amateur a été reconnue à notre initiative.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est la simple vérité ! Il y a ensuite un texte à construire, c’est vrai. Il faut du temps, il faut réfléchir ensemble. Diligentez une mission, madame la ministre, comme celles qui ont traité de l’architecture et de l’archéologie. Nous avons fait du bon travail, les parlementaires ont travaillé pendant des mois et mené des auditions. La pratique amateur en France mérite cela aussi, tout comme le respect des professionnels du spectacle.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il aurait donc fallu attendre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Quand on a la chance, grâce à la légitimité que nous confère le suffrage universel, de faire la loi ici et maintenant, il faut toujours s’interroger lorsqu’il s’agit de reculer l’échéance. Pourquoi attendre ? Le moment est venu ! Ce très beau projet de loi nous donne l’extraordinaire opportunité de clarifier enfin dans notre droit les pratiques amateurs afin de les sécuriser. Nous allons faire œuvre d’innovation législative. Sur ce point, vous avez raison, madame la ministre, le moment est historique, c’est une première ! Les pratiques amateurs ne datent pas d’aujourd’hui. Les évoquer, c’est faire référence aux fondamentaux de l’éducation populaire et rappeler le rôle majeur de deux grands ministres du Front populaire, Jean Zay et Léo Lagrange.
Il nous revient aujourd’hui, en 2015, d’inscrire dans la loi les pratiques amateurs, pas seulement pour y faire référence comme élément des politiques culturelles dont traite l’article 2, monsieur de Mazières, madame Genevard, mais pour les définir et les sécuriser. Le premier alinéa de l’article 11 A est essentiel. Il définit pour la première fois dans la loi ce qu’est un artiste amateur : « Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. » Voilà l’innovation législative essentielle qui permettra clarification et sécurisation ! Et comme toujours, parce que nous avons l’extraordinaire responsabilité de légiférer, nous le faisons avec la main qui tremble car il nous faut concilier deux préoccupations auxquelles nous tenons également, comme l’ont rappelé notamment Mme Buffet et Mme la ministre.
Il faut que nous sécurisions ces pratiques amateurs, afin qu’elles puissent se développer sans risque, tout en confirmant notre attachement à la présomption de salariat inscrite à l’article L. 7121-3 du code du travail. Nous le devons aux acteurs culturels : il ne faudrait pas que les dispositions que nous allons adopter ce soir soient contournées par certains qui voudraient faire travailler gratuitement des professionnels.
Il faut avoir à l’esprit que l’amendement du Gouvernement est le résultat de négociations qui durent depuis deux ans. Lorsque nous avons procédé aux auditions, tant de la CGT Spectacle que des bagadoù bretons – je résume –, nous avons bien vu qu’ils étaient encore en train de négocier avec vous, madame la ministre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont plutôt inquiets, les bagadoù !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Plusieurs versions de cet amendement, qui n’était pas finalisé, circulaient. C’est la raison pour laquelle les dispositions dont nous discutons ne figuraient pas dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres et ont été ajoutées à votre initiative, madame la ministre, lors de l’examen en commission.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comment réécrire l’histoire…
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Sur ce sujet, les professionnels craignaient beaucoup de l’intervention du législateur. Je dois rendre tout particulièrement hommage aux syndicats qui ont été amenés à faire des efforts, qu’il faut leur reconnaître.
Plusieurs amendements ont été déposés à l’article 11 A et vous vous êtes montrée ouverte à certains d’entre eux, madame la ministre. Il s’agit de parfaire le travail, de clarifier, de sécuriser et de permettre à 10 millions, peut-être 12 millions, de nos concitoyens, de pratiquer en amateur l’activité artistique de leur choix, sans que le code du travail ne puisse pour autant être détourné.
C’est cela l’équilibre de la loi, ce qui rend notre travail si passionnant, parfois si exaltant. En ce moment historique, la représentation nationale doit être à la hauteur de cet enjeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : M. de Mazières a indiqué tout à l’heure qu’il était favorable au développement des pratiques amateurs, mais ce qui ressortira du compte rendu de la séance, c’est bien sa demande de suppression de l’article visant à reconnaître celles-ci ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je dois avouer que je suis un peu estomaquée, car, non sans un certain talent, vous vous êtes érigés en défenseurs des pratiques amateurs, nous désignant comme leurs contempteurs.
Permettez-moi de rappeler la chronologie des faits. Les pratiques amateurs n’étaient absolument pas mentionnées dans le texte initial. La définition des pratiques amateurs est arrivée en commission, et avant que l’on examine l’amendement du rapporteur à l’article 11, j’ai présenté un amendement à l’article 2 visant à reconnaître les pratiques amateurs et leur soutien par l’État.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de quoi, M. le rapporteur, un peu effrayé, nous a expliqué qu’il s’agissait d’un sujet explosif et nous a exhortés à attendre de prendre connaissance d’abord de l’article 11 A.
Nous avons fait surgir nous aussi la question des pratiques amateurs dans ce texte, en allant même plus loin que vous, qui vous êtes contentés de les définir. Nous avons demandé que les pratiques amateurs soient soutenues, ce qui n’est pas la même chose.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela ne règle pas le problème.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais, monsieur le rapporteur, qu’il est important de définir les pratiques amateurs. Mais là encore, madame la ministre, on ne part pas de rien, puisque c’est précisément l’objet d’un décret de 1953. Certes, il devait être actualisé. Mais ne dites pas qu’avant vous c’était la nuit et qu’avec ce texte, la lumière reconnaissant la pratique amateur est advenue. Il s’agit d’une volonté commune !
Enfin, M. Molac a expliqué que les pratiques amateurs permettaient aux territoires de ne pas être vides. C’est vrai. Pour autant, il ne faudrait pas considérer que ces pratiques peuvent se substituer à l’accès aux pratiques professionnelles. Nous ne voulons pas d’une répartition de cette nature.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est vrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Chaque soir, à la même heure, nous nous posons des questions de paternité. Hier, nous nous demandions qui, le premier, avait songé à introduire un amendement visant à reconnaître les pratiques amateurs à l’article 2. Ce soir, nous nous demandons qui a eu l’idée de l’article 11 A. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Une chose est sûre, c’est qu’au stade où nous en sommes, l’amendement bkno ek477 de M. de Mazières propose la suppression pure et simple de l’article 11 A. Je ne sais qui a eu le premier l’idée d’un tel article ; mais je sais qui a eu l’idée de le supprimer.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Les choses sont claires, et nous verrons, au moment venu, qui est favorable à la suppression de l’article, et qui est favorable à son maintien. Nous verrons plus avant qui souhaite compléter l’article, et qui souhaite l’amputer au point de le priver de sens. « C’est à la fin du bal qu’on voit les danseurs », dit-on sur les scènes aussi bien amateurs que professionnelles. Eh bien, c’est une fois l’article 11 A adopté que nous pourrons dire clairement qui voulait quoi, car nous saurons parfaitement qui a voté quoi ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Pourquoi M. de Mazières a-t-il déposé cet amendement ? Pour que l’on ne laisse pas entendre que les députés de l’opposition avalent toutes les couleuvres du Gouvernement ! Notre président rapporteur a beaucoup de talent, et il est un avocat exceptionnel du Gouvernement, mais nous expliquer que le Gouvernement a travaillé pendant deux ans sur ce sujet, qu’il n’a cependant pas réussi à intégrer toutes les dispositions dans le texte de juillet et qu’il a trouvé plus pertinent de déposer un amendement une journée avant l’examen du texte en commission, reconnaissez qu’il faut le faire !
M. de Mazières a déposé un amendement d’appel, pour dire combien cette façon de travailler est indigne du Parlement. Nous en avons parlé tout à l’heure au sujet de la médiation Schwartz et nous aurons à nouveau l’occasion de le faire s’agissant des radios, à l’article 11 ter. Madame la ministre, il est scandaleux, voire dangereux, de vouloir faire passer des textes dans la précipitation. Un certain nombre d’amendements – je pense notamment à ceux que M. Le Fur a déposés – soulignent des ambiguïtés dans le texte, que nous devrons collectivement évacuer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous sommes en pleine fable ! Madame la ministre, vous caricaturez de manière inadmissible la position de François de Mazières, en expliquant que l’on ne retiendra que sa volonté de supprimer les pratiques amateurs. Il ne s’agit pas du tout de cela, et vous l’avez parfaitement compris.
Vous avez tellement travaillé sur le sujet et pendant si longtemps que vous ne proposez même pas ce dispositif dans l’avant-projet du mois de juillet mais l’amenez subrepticement, dans l’improvisation la plus totale ! Quel que soit le talent – et il est grand – du président rapporteur, qui se porte à votre secours, cela ne convainc personne.
Nous ne vous autorisons pas à dire que, sous prétexte que l’on siège dans l’opposition, on est contre les pratiques amateurs. Non, nous sommes simplement contre l’improvisation ! Nous voulons légiférer mieux, et non dans la précipitation, comme vous nous y invitez.
Vous qui êtes si attachée aux pratiques amateurs, pour quelles raisons n’avez-vous pas proposé leur reconnaissance dans le texte de juillet ? Sans doute les mêmes raisons qui expliquent pourquoi il y avait un grand vide sur la musique – il fallait attendre les conclusions de la mission Schwartz.
Vous avez déclaré que ce texte était un marqueur du quinquennat. Un marqueur très chaotique, mal préparé et improvisé ! C’est à cela que nous nous opposons. Sur un texte culturel auquel nous accordons tous, majorité comme opposition, une grande importance, nous n’avons qu’un objectif, légiférer le mieux possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai cru déceler un soupçon de mépris dans les propos que Mme Genevard a tenus sur les amateurs et les professionnels. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Chez nous, les sœurs Goadec étaient des amateurs, tout comme les frères Morvan. Pourtant, ce sont des artistes de grande qualité. Je n’oppose pas les amateurs aux professionnels, ils marchent ensemble dans la plupart des cas. Je suis moi-même un amateur, et je ne me considère pas comme un artiste inférieur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Moi qui suis d’un groupe qui n’appartient ni à la majorité ni à l’opposition, mais à la minorité – ce qui n’est pas tout à fait la même chose –, je voudrais que l’on revienne à un distinguo essentiel à mes yeux.
Dans cette affaire, il y a, comme bien souvent, une question de fond et une question de forme. La question de fond n’est pas la recherche de parenté, mais l’enfant – ici, la pratique amateur. Personne, à ma connaissance, ne s’est déclaré contre la pratique amateur dans cet hémicycle. Il y a un accord général et il s’agit bien d’une attente partagée sur tous les bancs, M. de Mazières l’a suffisamment dit.
Sur la question de forme, la reconnaissance des pratiques amateurs aurait pu être inscrite à l’article 2, parmi les objectifs. La pratique amateur existe depuis longtemps, beaucoup avant nous l’ont constaté et, heureusement, se sont préoccupés de ce sujet. Je pense à Jean Zay, à ce livre admirable, Souvenirs et Solitude, et à son message magnifique.
Le sujet, aujourd’hui, est la sécurisation des pratiques professionnelles et amateurs dans le droit du travail. N’exagérons pas le caractère exceptionnel de cette découverte ! On pourrait même préciser que la complexité que revêt parfois notre droit du travail était l’une des raisons principales de cette clarification de la définition de l’amateur, par rapport au professionnel. Sur ce point, nous sommes tous d’accord.
Je regrette également que l’on n’ait pas prêté plus attention aux propositions faites dès l’article 2 par ce que l’on a coutume, à tort, d’appeler l’opposition mais je donne acte de la définition proposée dans cet article, et qui me semble très importante. Dans cette affaire, attachons-nous à l’enfant au-delà de la quête de paternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Les propos de Michel Piron sont frappés au coin du bon sens mais je reviendrai sur quelques points.
Tout d’abord, ce n’est pas d’aujourd’hui que, séance tenante, nous changeons une disposition d’un texte. C’est notre métier ! Je vous ferai cependant remarquer que le projet de loi initial traitait de la pratique amateur. Personne ne pouvait ignorer que la question était pendante et qu’elle serait traitée. Personne ne peut prétendre découvrir séance tenante le problème de la pratique amateur. C’est faux. Le sujet était déjà sur le gril.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mais il n’y avait rien dans le projet de loi !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si, la reconnaissance de la pratique amateur figurait dans un texte. Pas dans le projet de loi mais dans le texte préalable au dépôt du projet de loi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Si vous aviez une version que nous n’avions pas !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Par ailleurs, puisque M. Riester s’intéresse à ma personne, je vais m’intéresser à la sienne. Il a déclaré que l’amendement de M. de Mazières était un amendement d’appel. D’appel à ne rien faire si j’ai bien compris ! Au contraire, nous voulons absolument traiter la question du rapport des bénévoles à l’activité artistique.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est du Feydeau !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Au moins cet amendement aura-t-il eu un grand mérite, celui de permettre à chacun de nous de dire notre passion pour le monde amateur et le respect que nous portons aux professionnels du spectacle. Tout l’enjeu est là.
Bien évidemment, mon amendement de suppression était provocateur mais que se serait-il passé si je ne l’avais pas présenté ? L’on aurait glissé sur cette question alors qu’elle est un élément essentiel.
Que disons-nous depuis deux jours ? J’ai proposé de voter une motion de renvoi en commission pour qu’enfin, l’on travaille sérieusement. Nous avons bien travaillé en commission, et M. Rogemont pourrait en témoigner. Nous avons déposé des amendements dont certains ont été repris par la majorité tout comme nous avons voté plusieurs des leurs. Mais avouez tout de même que cette collection de mesures qui surgissent dans tous les sens et l’apparition soudaine de cet article 11 A pour définir la pratique amateur a de quoi nous laisser perplexes et révèle un manque de respect pour le sujet.
J’ai fait cette proposition pour que le débat s’anime et j’ai réussi. Cela étant, je suis tout autant attaché que vous à la pratique amateur, comme en témoigne mon action sur le terrain depuis vingt ans. Je vais retirer cet amendement mais n’oubliez pas, madame la ministre, que pour écrire une grande loi, il faut la préparer en amont pendant des mois.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Des années !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Un projet doit être déposé en juillet avec un exposé des motifs, un avis du Conseil d’État sur un sujet aussi difficile – notre collègue rappelait d’ailleurs qu’un décret avait été rendu en l’espèce. Il faut travailler en profondeur et non en une soirée. Ce n’est pas ainsi que l’on peut faire une grande loi sur la pratique amateur.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il y a de l’amateurisme législatif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek146 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Soyons modestes, l’éducation populaire et la pratique amateur ont, depuis très longtemps, bien d’autres parrains et marraines que nous.
Le I de l’article 11 A reconnaît la pratique amateur tandis que le II tend à lui donner un cadre et à préserver les droits des professionnels du spectacle. Il me semblerait plus logique, par conséquent, que la disposition selon laquelle l’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs soit insérée après l’alinéa 5, pour s’appliquer aux alinéas précédents qui définissent différentes pratiques amateurs dans différents contextes.
Telle que cette mention est placée actuellement, on limite les pratiques qui donnent naissance à un droit à remboursement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable aux deux amendements.
Madame Buffet, si je comprends bien votre raisonnement, vous déplacez une disposition de l’alinéa 2 à l’alinéa 5. Vous ne contestez pas la possibilité pour les artistes amateurs d’obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur activité mais alors que cette disposition, par sa position en début d’article, concernait toutes les pratiques amateurs, son déplacement en restreindrait la portée, pour une raison qui m’échappe. Vous parlez de précision dans l’exposé sommaire mais j’y vois surtout une restriction.
Quant à l’amendement bkno ek384, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu de transformer cette faculté en obligation. La rédaction actuelle, plus souple, permet une appréciation en fonction des besoins.
J’espère vous avoir convaincus de retirer ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis. L’amendement bkno ek384 est déjà satisfait et j’invite à son retrait.
Quant à votre amendement, madame Buffet, je considère, comme le rapporteur, que cette proposition conduit à restreindre le champ d’application des remboursements de frais. En effet, vous souhaitez rattacher le principe du remboursement des frais non plus au paragraphe consacré à la définition générale de l’artiste amateur mais à celui qui définit les conditions dans lesquelles un artiste ou un groupement amateur peut se produire dans un cadre non lucratif. Vous réduisez ainsi la possibilité pour un artiste amateur de se faire défrayer au cas où il se produirait dans un cadre non lucratif et non pas à toutes les autres activités possibles.
Il existe un cas beaucoup plus général qui englobe l’ensemble des activités de l’artiste amateur et inclut celui, beaucoup plus spécifique, de l’artiste amateur qui se produit dans un cadre non lucratif. L’adoption de votre amendement pourrait fragiliser la pratique amateur. Ce serait une source d’insécurité juridique. Je vous invite à mon tour à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek474, 167 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek474.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je serai à vos côtés chaque fois qu’il s’agira de défendre la pratique amateur mais je m’opposerai quand les mesures que vous proposez auraient pour effet de les gêner ou de les entraver.
En l’espèce, vous inscrivez à l’alinéa 5 de cet article que « le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante ». Jusqu’à présent, cela me convient. La suite, en revanche, me plaît moins : « …dès lors que la recette de cette billetterie sert exclusivement à financer le coût du spectacle et les activités de l’artiste amateur ou du groupement d’artistes amateurs. »
Prenons un exemple très concret. Dans ma circonscription, à Lamballe, se joue régulièrement un spectacle amateur afin de financer les Restos du cœur. Six spectacles sont organisés sur deux week-ends, ce qui permet de reverser chaque année entre 15 000 et 20 000 euros à l’association. Or, cet objectif, éloigné du théâtre et de la pratique amateur, n’est pas visé dans votre alinéa. Cette association n’a qu’un seul but : réunir des fonds au profit des Restos du cœur. Des bénévoles sont mobilisés pour assurer l’organisation du spectacle, ils chantent, jouent et dansent, pour une cause qui nous rassemble tous.
Or, il ressort de cet alinéa que la billetterie ne pourrait servir à autre chose qu’à payer les frais inhérents au spectacle. Un don de cette nature ne serait plus possible.
J’ai cité cet exemple mais il y en aurait bien d’autres, pour aménager une école, organiser un voyage de classe.
Je souhaiterais que l’on s’en tienne au début de cet alinéa afin de ne pas entraver les objectifs que se fixent les associations organisatrices de tels spectacles.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous devons bien faire la différence entre les amateurs qui sont défrayés et les professionnels qui doivent être payés, sans compter qu’un bénéfice peut également se dégager puisqu’un certain nombre d’organisateurs montent des spectacles à caractère culturel plutôt que des lotos, participant ainsi à l’ensemble de la vie culturelle.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est très important, le loto !
M. Paul Molac (divers gauche) : En effet, et c’est pourquoi je vous propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert exclusivement à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. » Cette disposition permettrait de distinguer entre la part de l’amateur, celle du professionnel et celle du bénéfice car les activités peuvent être très diverses – écoles, sport, associations caritatives.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas le seul à tenir ce type de propos !
M. Paul Molac (divers gauche) : Certes, mais de mon côté, je propose des solutions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Les alinéas 4 et 5 de cet article sont destinés à régir des spectacles organisés dans un cadre non lucratif par des personnes autres que des entrepreneurs de spectacle : par exemple, les associations.
Les recettes des spectacles qu’elles organisent occasionnellement participent ainsi au financement de leurs actions. Or, en l’état, l’affectation de ces recettes ne peut servir qu’à financer exclusivement le coût du spectacle et des activités des artistes amateurs. La rédaction exclut donc toute autre utilisation de la recette et menace les activités de nombreuses associations.
De surcroît, par cette rédaction, la question de l’excédent éventuel de recette, une fois financé le coût du spectacle et les activités des artistes amateurs, reste en suspens. L’organisateur du spectacle pourra-t-il conserver un excédent et en disposer comme bon lui semble ?
La rédaction que nous vous proposons par cet amendement, tout en restreignant la part des recettes versées aux artistes amateurs à la couverture des frais engagés pour les représentations concernées, permet à l’organisateur de spectacle de dégager un excédent de billetterie et de l’utiliser à son propre compte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek474 n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, avis défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Les amendements bkno ek167 de M. Molac et bkno ek374 de M. Le Roch ont exactement le même objet, bien que leur rédaction ne soit pas tout à fait la même. À ce stade du débat, je donne un avis favorable à tous deux. Il est difficile de choisir entre les deux !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Eh bien prenez celui de M. Le Fur !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : À l’intention de leurs auteurs, je me permets néanmoins de remarquer que les deux propositions maintiennent l’adverbe « exclusivement ». Je leur suggère donc de procéder à une rectification, car le maintien de ce mot ôterait tout effet à leur modification. Mais je vois que MM. Molac, Le Roch et Ferrand m’ont compris.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il n’y en a qu’une qui ne vous a pas compris, c’est la présidente, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez être favorable aux deux amendements puisqu’ils sont présentés en discussion commune et donc incompatibles entre eux !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle trancher… (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement, madame la ministre.
Mme Fleur Pellerin : En proposant, par votre amendement, de supprimer un alinéa, monsieur Le Fur, vous démontrez votre totale méconnaissance de la question. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle délicatesse, madame la ministre !
Mme Fleur Pellerin : Une telle suppression fragiliserait à la fois la pratique professionnelle et la pratique amateur que vous prétendez défendre. Je vous renvoie donc aux amendements de vos collègues, qui sont de la même région que vous et appréhendent le sujet de manière plus constructive. Avis défavorable à l’amendement bkno ek474.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous me faites la même réponse que tout à l’heure ! C’est incroyable !
Mme Fleur Pellerin : Les amendements de MM. Molac et Le Roch, quant à eux, ne sont pas rédigés de la même façon mais aboutissent au même résultat, à un point près d’après ce que je comprends. Le problème est de nature légistique.
Comme le rapporteur, je suis favorable à ces amendements qui visent à instituer une partition des recettes de billetterie produites par un spectacle organisé dans un cadre non lucratif, afin de limiter le principe d’encadrement des recettes de billetterie à la seule part de recettes liée à la prestation des artistes amateurs. Je réponds donc favorablement à votre attente, messieurs les députés, dans un esprit constructif et d’apaisement des ultimes préoccupations qui se sont exprimées.
Si je devais exprimer une préférence, peut-être privilégierais-je l’amendement de M. Le Roch,…
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le plus socialiste des deux !
Mme Fleur Pellerin : …mais il est vraiment difficile de distinguer entre les deux rédactions, qui ont des conséquences très proches.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas facile, en effet, de choisir entre Pontivy et Ploërmel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais vous aider, monsieur le rapporteur. Les deux amendements ont en effet un objectif très proche, mais le mot « exclusivement » que vous souhaitez retrancher ne figure que dans l’amendement de M. Molac. Celui de M. Le Roch ne peut donc être rectifié en ce sens. Cela vous aidera peut-être à choisir…
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente, d’aider le modeste rapporteur que je suis… (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’en faites pas trop non plus !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …qui, confronté à ce choix cornélien, a bien du mal à trancher ! Si l’adverbe « exclusivement », qui annihile l’objet des deux amendements, ne figure pas dans celui de M. Le Roch, l’avis de la commission sera donc favorable à l’amendement bkno ek374 de M. Le Roch et je demanderai le retrait de l’amendement bkno ek167 de M. Molac.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je crains que ce ne soit contradictoire avec ce que vous avez indiqué dans votre première intervention, monsieur le rapporteur.
Vous souhaitiez que l’on supprime le terme « exclusivement », lequel figure dans le seul amendement bkno ek167.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous aurai mal comprise, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sans doute me suis-je mal exprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous suggériez une rectification pour supprimer le terme « exclusivement », monsieur le rapporteur ; or, ce terme ne figure que dans l’amendement de M. Molac.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle improvisation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Molac, je vous donne la parole.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir souligné cette erreur de ma part. Je consens bien volontiers à la suppression du mot « exclusivement » dans mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek167 est donc ainsi rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Peu importe l’auteur de l’amendement qui sera adopté. Il me semble que le mien est un peu plus complet, aussi aimerais-je savoir si celui de M. Le Roch permet exactement la même chose de la même façon.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est à vous de le savoir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Une exégèse, monsieur le rapporteur !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avec bonheur, surtout si c’est pour vous, monsieur Piron ! (Sourires.)
À ce stade du débat, nous ne pouvons en effet, madame la présidente, que rectifier un amendement. Sur ma suggestion, M. Molac accepte de supprimer le mot « exclusivement » de son amendement. En revanche, du fait de sa rédaction, l’amendement de M. Le Roch n’offre pas cette possibilité. Si nous l’adoptions, l’adverbe « exclusivement » demeurerait puisqu’il figure dans le texte de la commission.
Compte tenu de ces éléments, et pour que vous puissiez atteindre vos objectifs, je choisis de rendre un avis favorable à l’amendement bkno ek167 de M. Molac, sous réserve de sa rectification, ce qui devrait amener M. Le Roch à retirer le sien.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ploërmel, 1, Pontivy, 0 ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous nous compliquons la vie, madame la présidente ! Le véritable intérêt de cet alinéa, c’est de permettre l’association entre la pratique amateur et la billetterie payante. Nous devrions nous en tenir à cela. Les conditions supplémentaires de vos amendements, mes chers collègues, n’ajoutent rien au débat.
Qui plus est, la rédaction de M. Molac ne résout pas le problème que je soulevais, à savoir le cas d’une association qui monte un spectacle, quelle que soit sa nature, afin de financer quelque chose qui n’est pas en rapport avec le spectacle : les Restos du cœur, une école, la restauration d’un monument, une association œuvrant dans le domaine du handicap… Cela ne sera toujours pas possible avec cette rédaction, selon laquelle « la part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées ».
En d’autres termes, on ne peut financer autre chose…
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais si !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Où cela figure-t-il ? Car ce ne sont pas les artistes amateurs qui montent le spectacle…
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Là n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …c’est l’association de l’école, l’association constituée pour la restauration de tel ou tel monument, dans l’objectif de collecter des fonds mais aussi d’animer la vie locale. On rassemble des personnes et des artistes amateurs, mais pour une finalité distincte. Ce ne sera plus possible, et c’est cela qui inquiète nos associations.
C’est pourquoi je propose de réduire l’alinéa à ce qu’il contient d’intéressant, à savoir la possibilité donnée aux amateurs d’associer leur activité à une billetterie payante. Mais rien de plus ! Sinon, nous compliquons la vie de tout le monde !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : M. Le Fur est coutumier de vouloir systématiquement inquiéter les foules, y compris lorsque cela ne se justifie pas. En effet, l’amendement de M. Molac précise que ce n’est pas l’intégralité de la recette de la billetterie concernée doit être exclusivement affectée à ceci ou à cela dans telles ou telles conditions, mais une part de la recette. Si l’on évoque une part, c’est qu’il y en a d’autres. A contrario, donc, la part qui n’est pas consacrée stricto sensu au financement des artistes amateurs et des spectacles concernés pourra servir à l’objet social de l’organisateur. Si tel n’était pas le cas, l’initiative de MM. Le Roch et Molac n’aurait aucun sens !
Les amendements introduisent précisément l’idée que, si une part des recettes de billetterie est affectée à un objet, les autres parts restent à la libre disposition des organisateurs. Feindre de ne pas comprendre – car je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous n’aviez pas compris, mon cher collègue ! – pour laisser persister la crainte que ces amendements, justement, dissipent, relèverait – mais je sais que vous n’en êtes pas capable – de la malhonnêteté intellectuelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Roch ?
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Au risque de semer un peu plus le trouble dans le débat, je trouve que l’amendement gouvernemental bkno ek468 était plus clair.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout ça pour ça !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Dès lors que l’on supprime le seul mot « exclusivement », tout devient possible et les questions posées par M. Molac, par M. Le Roch et par M. Le Fur se trouvent résolues. C’est bien pourquoi j’avais insisté sur ce point dans mon intervention sur l’article : sa simple suppression du mot « exclusivement » à l’alinéa 5 suffit à régler notre problème, sans autre complication. Je souhaite donc interroger la ministre : pouvons-nous revenir à votre amendement ?
Mme Fleur Pellerin : Il a été retiré avant qu’il n’arrive en discussion.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ne peut-on le reprendre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Si je comprends les interventions de mes collègues, je veux insister aussi sur le caractère extrêmement flou de ce que nous sommes en train d’écrire. La notion d’« activités » d’un artiste amateur ou d’un groupement d’artistes amateurs peut aller très loin, et l’on peut même s’interroger sur son sens. Vous qui les fréquentez, vous savez fort bien que les artistes amateurs ont parfois une vision extensive de leurs activités et qu’il est très difficile de déterminer où celles-ci s’arrêtent.
Je souscris à l’intervention de Marcel Rogemont, dans la mesure où elle rend un peu plus clair un texte qui ne l’est pas du tout. Là est bien le fond du problème : nous sommes en train de produire un texte qui sera épouvantable à interpréter. Il fera empirer la situation actuelle !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Peut-être pas. Et puis il sera traduit en breton ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le texte auquel nous aboutissons me semble pourtant relativement clair : « Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. » Il n’est pas dit ce que l’on fait du reste : la disposition ne concerne que les amateurs, qui, tout simplement, ne sont pas là pour se faire rémunérer.
M. Richard Ferrand : et M. Michel Pouzol. Évidemment !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pouvons-nous considérer que nous en arrivons au vote, monsieur le rapporteur et madame la ministre ?
Mais M. Le Fur a demandé la parole…
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La ministre, elle, ne dit rien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, le but est d’éviter que les amateurs n’utilisent la recette à des fins professionnelles, pour ainsi dire. Or, dans ce cas, il suffit de se référer au premier alinéa de l’article 11 A : « Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. » Tout est dit, il n’y a rien à ajouter ! Pourquoi créer une difficulté pour nos associations ? Si l’objectif – que je peux comprendre – est d’éviter des dérives, tout figure ici bien plus clairement que dans toutes les rédactions que vous proposez.
N’inquiétons pas celles et ceux qui prennent le risque de monter des spectacles, souvent en plein air, en dépit des incertitudes de la météo, du pari sur le nombre de spectateurs qui viendront, etc. Il faut les encourager, pas les décourager comme vous le faites ! Vous êtes en train de multiplier les obstacles et les contraintes, vous créez des difficultés qui donneront lieu à des contrôles des URSSAF ou autres. Il est pourtant possible de dire très simplement qu’un spectacle amateur peut être associé à une billetterie, rien de plus ! Qu’il ne soit pas normal que l’indemnisation versée aux artistes 7563amateurs s’apparente à un salaire, que cela soit condamnable, nous le savons bien et l’article le dit déjà. Il est inutile d’ajouter quoi que ce soit !
M. Franck Riester : et M. Philippe Le Ray. Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : La rédaction de l’amendement de M. Molac permet à la fois de mettre en place une billetterie et d’éviter qu’une suspicion de salariat déguisé pèse sur le remboursement des frais des amateurs qui participent au spectacle. Cette rédaction, extrêmement claire, permet de dégager les sommes nécessaires pour soutenir les Restos du cœur, les spectacles à but caritatif ou d’entraide, sans faire peser sur les amateurs participants une suspicion concernant le versement des frais.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Le cinquième alinéa du texte adopté par la commission énonce que le cadre non lucratif n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante dès lors que la recette sert exclusivement à financer le coût du spectacle. Mon amendement, quant à lui, précise que la part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou groupement d’artistes amateurs sert – il supprime le mot « exclusivement » – à financer le coût du spectacle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek149, 387 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement vise d’abord à affirmer la règle permettant de lever la présomption de salariat avant de traiter des dérogations pour les spectacles amateurs.
En réinstallant la référence au code du travail et le droit à la rémunération du travail effectué, il encadre ainsi de la meilleure façon les pratiques amateurs, dans l’intérêt des amateurs et des professionnels du spectacle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement, en remontant une phrase de la rédaction actuelle, « dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs », permet de donner à voir la façon dont les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent faire participer des artistes amateurs à leurs spectacles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement bkno ek148 car il apporte une précision tout à fait utile ; en revanche, elle a émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek149 ainsi qu’à l’amendement bkno ek387.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : S’agissant de l’amendement bkno ek149, comme vous le savez, madame la députée, j’ai mis l’emploi des artistes au cœur de mon action puisque dans les conclusions de la mission sur les intermittents initiée par le Premier ministre, j’ai fait en sorte, avec le ministre du travail, que ces spécificités soient reconnues dans la loi et que la situation des intermittents soit appréhendée globalement au travers de l’ensemble des problématiques liées à leur activité.
D’ailleurs j’ouvrirai prochainement la conférence pour l’emploi dans les métiers du spectacle, qui nous permettra d’évoquer la qualité et la pérennité de l’emploi dans le spectacle. Notre objectif principal sera d’identifier ensemble des pistes très concrètes afin de favoriser l’emploi et de renforcer la structuration des entreprises du secteur.
Toute mon action, depuis mon arrivée au ministère, consiste à rompre avec les discours et à avancer de façon pragmatique. C’est le cas par exemple pour Radio France, où j’ai préservé deux orchestres permanents ; c’est le cas pour la sanctuarisation des crédits que l’État engage, notamment en direction des orchestres permanents dans les régions ; c’est encore le cas avec le projet de budget que je présenterai dès demain et qui prévoit une augmentation des crédits d’intervention destinés à soutenir l’emploi artistique des professionnels sur l’ensemble du territoire.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bonne nouvelle !
Mme Fleur Pellerin : Il faut aussi avoir à l’esprit que la pratique amateur constitue également un gisement d’emplois que nous ne devons pas ignorer à travers les dizaines de milliers d’associations qui, sur tout le territoire, sollicitent, emploient des salariés et contribuent à l’activité des professionnels.
Le nouvel article 11 A reflète ma préoccupation : permettre la valorisation des pratiques amateurs et les projets mêlant amateurs et professionnels sans porter une quelconque atteinte à la présomption de salariat, dont je rappelle solennellement qu’elle est la base de notre édifice.
Je comprends, madame la députée, que vous cherchiez à le rappeler d’entrée de jeu dans cette partie de l’article. Mais vous allez en réalité un peu au-delà en proposant la rémunération de l’artiste amateur, ce qui serait en contradiction avec la définition qui en est donnée dans le premier paragraphe de ce même article 11 A et qui est reconnue par tous les acteurs.
En effet, l’artiste amateur y est défini comme exerçant une activité artistique à titre non professionnel et n’en tirant aucune rémunération. Cet amendement aurait pour effet de gommer toute différence entre artiste amateur et artiste professionnel. Or je crois au contraire que cette différence doit être préservée pour bien distinguer les deux situations, éviter les fraudes et permettre au contrôle du juge de s’exercer.
Je le dis donc avec beaucoup de fermeté : les pratiques qui consisteraient à ne pas rémunérer des professionnels sous prétexte qu’il s’agit d’un spectacle d’amateurs doivent être 7564combattues. Et si les partenaires sociaux souhaitaient travailler sur le sujet, j’accueillerais favorablement leurs propositions.
La lutte contre la fraude sera d’ailleurs l’une des thématiques abordées lors de la conférence pour l’emploi que j’ai évoquée tout à l’heure.
Encore une fois, je comprends votre intention et votre souhait de rappeler d’emblée que la règle prévue par le code du travail est la présomption de salariat. Aussi, pour répondre à votre demande, mais sans reprendre votre rédaction qui, je le crois, entraînerait une plus grande confusion alors que nous sommes parvenus à un équilibre, j’ai déposé un amendement visant clairement à rappeler au III de l’article 11 A que la pratique amateur définie au I de l’article comme une activité artistique non rémunérée doit se faire sans préjudice de la présomption de salariat. C’est pourquoi je vous propose de bien vouloir retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable à l’amendement bkno ek148, mais avis défavorable à l’amendement bkno ek387.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Buffet, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek149 ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Avec l’assurance que vient de nous donner Mme la ministre et l’amendement qu’elle annonce sur la présomption de salariat, je retire l’amendement bknoek 149, d’autant que l’avis favorable accordé à l’amendement bknoek 148 est de nature à donner des assurances aux professionnels du spectacle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
Mme Fleur Pellerin : L’artiste amateur est défini au I de l’article comme une personne pratiquant une activité artistique sans percevoir de rémunération. Dès lors, le fait qu’il se produise sur une scène professionnelle sans contrepartie financière ne constitue ni une dérogation ni même une atteinte à la présomption de salariat, qui repose sur le versement d’une rémunération. C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de corriger le premier alinéa du III de manière à retirer toute mention d’une dérogation à la présomption de salariat, qui serait source de confusion. En recourant au terme « sans préjudice de », cet amendement permet une parfaite cohérence du III avec la définition de l’artiste amateur.
Il répond en outre à une préoccupation exprimée par les artistes professionnels qui pourraient voir dans la rédaction actuelle une possible fragilisation de leurs conditions d’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le fait que nous votions cet amendement du Gouvernement, après avoir voté l’amendement « Molac-Le Roch », traduit parfaitement ce que nous sommes en train de faire, à savoir tenter de trouver le bon point d’équilibre entre la clarification et la sécurisation du cadre dans lequel s’exerceront désormais les pratiques amateurs, tout en permettant leur développement. Parallèlement, dans l’esprit de l’amendement que vient de défendre Mme Buffet, le Gouvernement souhaite réaffirmer que la présomption de salariat ne saurait être remise en cause.
La commission n’a pas examiné cet amendement très récent mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 6 prévoit que les lieux de spectacle et les différentes structures « peuvent faire participer des artistes amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenus de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles ». Je trouve cela extrêmement inquiétant et surtout extrêmement flou car les artistes amateurs ne pourront se produire que pour un nombre limité de représentations – on ne sait d’ailleurs pas combien puisque ce nombre est renvoyé à un décret.
Il y a des gens qui sont passionnés de théâtre et qui, au cours de l’hiver, aspirent à multiplier les représentations purement amateurs. Ces gens-là verraient leur activité restreinte. Et durant l’été, les personnes qui font partie des bagadoù participent chaque week-end à des manifestations artistiques. Elles aussi verraient leur activité restreinte !
De même, on nous dit que la pratique amateur devrait être accompagnée, ainsi que les actions pédagogiques et culturelles. Comme si les artistes amateurs n’étaient pas majeurs et capables de s’assumer !
Je souhaite introduire un peu de liberté et surtout de clarté dans ce domaine. Je considère que cet alinéa est flou, objectivement inquiétant, et que la meilleure solution serait d’en supprimer la fin, à moins que Mme la ministre nous donne des précisions sur ce qu’elle entend mettre dans le décret. Mais, pour ma part, le fait de déléguer à un décret m’inquiète.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me permets de le rappeler avec insistance, nous essayons de trouver un bon point d’équilibre. La phrase que M. Le Fur nous propose de supprimer me rappelle très précisément la réforme de la licence d’entrepreneur de spectacle, qui avait fait l’objet d’un projet de loi que nous avions examiné ici même en 1998 et dont j’étais le rapporteur. Je le demande avec insistance et je sais que je ne suis pas le seul à le demander : préservons ce point d’équilibre. L’amendement de M. Le Fur déséquilibrerait terriblement l’article 11 A et puisqu’il n’a pas été examiné par la commission, c’est à titre personnel que je donne un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, vous proposez par cet amendement que le cadre défini par le paragraphe III pour les spectacles organisés par des structures professionnelles de spectacle puisse associer des amateurs sans la moindre limite, ni quant au nombre de représentations, ni quant à l’accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.
Je ne peux évidemment pas être favorable à votre proposition, qui reviendrait à ouvrir à une structure professionnelle la possibilité de systématiser son recours aux artistes amateurs à la seule fin de réduire ses coûts et d’augmenter sa profitabilité. Cet usage du dispositif réservé aux amateurs à des fins de concurrence déloyale contreviendrait à la lettre comme à l’esprit de la loi. Il fragiliserait la situation même des artistes professionnels, ce que je ne veux permettre à aucun prix. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue ne pas comprendre. Permettez-moi de prendre un exemple facilement identifiable : le festival interceltique de Lorient. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) C’est un spectacle professionnel, considérable, qui concourt au rayonnement de la région dans laquelle il se déroule mais aussi de l’ensemble de notre pays. Dans ce spectacle jouent énormément d’amateurs…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il y en a partout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qui viennent en groupe, de manière organisée, et qui sont parties prenantes à ce spectacle. Cet exemple montre bien qu’on ne peut pas distinguer clairement les professionnels des amateurs : les deux se mêlent, et c’est d’ailleurs l’intérêt de ce type de spectacle.
L’alinéa 6 empêcherait de pérenniser un tel fonctionnement : il créerait des contraintes, multiplierait les encadrements et limitations en tous genres. Ce n’est pas concevable, madame la ministre ! Dans un certain nombre de spectacles, nos grandes organisations, fussent-elles professionnelles, associent aussi des amateurs. Je pense au festival interceltique de Lorient parce que c’est l’événement le plus emblématique…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Les dispositions de l’alinéa 6 ne concernent pas le festival interceltique de Lorient !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais bien des organisations de ce genre seraient objectivement menacées, parce qu’elles associent professionnels et amateurs, ce qui est très bien – faisons tomber un certain nombre de murs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, il serait intéressant que vous nous disiez à quoi correspond, pour vous, « la limite d’un nombre annuel de représentations ». Le renvoi à un texte de nature réglementaire ressemble un peu à une fuite ! À combien estimez-vous cette limite ? À dix, vingt ou trente représentations ? Il est important que nous le sachions !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Très bonne question !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je veux revenir au texte de l’alinéa 6. Tout à l’heure, la ministre a précisé les choses, mais elle n’a pas été entendue. L’alinéa 6 concerne les structures de création, de production et de diffusion professionnelles : il ne touche pas les festivals, mais uniquement les structures professionnelles labellisées, en quelque sorte. Il est évident que la programmation de ces structures professionnelles de création ou de diffusion ne peut être composée excessivement de productions assurées par des amateurs. Il est tout aussi évident que le festival interceltique de Lorient n’est pas concerné par l’alinéa 6, sauf à ce que vous souhaitiez le contraire !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Dans ce cas, écrivez-le !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Si, l’alinéa 6 s’applique bien au festival interceltique de Lorient !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des professionnels, des salariés qui participent à ce festival !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Je pense, comme mes collègues du groupe Les Républicains, que nous n’en savons pas assez sur les critères qui seront retenus. J’évoquais hier le spectacle du Puy du Fou, qui se déroule au cœur de ma circonscription. La Cinéscénie est jouée vingt-huit fois chaque été. Va-t-on demander demain aux acteurs de ne jouer que la moitié des séances ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Marc Le Fur : et M. Franck Riester. Si, c’est la même chose !
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Nous aimerions avoir davantage de précisions sur les critères.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Marc Le Fur a véritablement soulevé un point très important…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Franck Riester (Les Républicains) : …qui inquiète à juste titre un grand nombre d’organisateurs de spectacles ayant recours à des amateurs. Comment peut-on mettre des carcans à des associations qui se battent déjà contre un nombre très important de normes, avec de petits moyens, pour essayer de faire vivre la culture dans nos territoires ? Madame la ministre, il faut absolument libérer ces énergies ! N’ajoutez pas des contraintes sur le dos de ces amateurs !
Par ailleurs, nous avons besoin d’une réponse précise à la question posée par François de Mazières. En essayant de répondre à cette question, vous vous rendrez compte que cette disposition est nulle et non avenue. Faites confiance à Marc Le Fur, qui connaît parfaitement ces questions (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est quand même difficile !
M. Franck Riester (Les Républicains) : …et suivez-le en adoptant cet amendement !
Plus généralement, madame la ministre, ne pourriez-vous pas accepter de temps en temps les amendements que nous proposons ? En l’occurrence, l’amendement bkno ek475 est un très bon amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Revenons aux aspects juridiques. Notre collègue Marcel Rogemont explique que le festival interceltique de Lorient, ou n’importe quel festival, n’est 7566pas concerné par l’alinéa 6. Excusez-moi, mais je ne comprends plus rien ! L’article L. 7122-2 du code du travail, auquel il est fait référence, concerne la licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Le festival interceltique de Lorient est donc évidemment concerné, de même que tous les festivals et tous les spectacles ! Faites attention, madame la ministre, vous êtes en train de faire des choses assez graves !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes en train de casser des choses remarquables, madame la ministre !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il faut peut-être que les commissaires du Gouvernement travaillent rapidement et donnent une réponse à la ministre ! C’est important, nous sommes dans le dur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plus personne ne demande plus la parole ? Nous allons donc maintenant passer au vote… (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas rester sans réponses sur des questions majeures !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Je ne sais pas si c’est de la mauvaise foi ou si, à cette heure tardive, les neurones fonctionnent un peu moins bien… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je réponds à votre question ! Calmez-vous !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Ne soyez pas si agressive !
Mme Fleur Pellerin : C’est aujourd’hui qu’il existe des risques juridiques, des risques de requalification, et ce sont ces risques que l’on essaie de lever – je pense que nous en sommes tous d’accord. L’article 11 A n’a évidemment ni pour objectif ni pour effet de mettre en danger des festivals…
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Mais si !
Mme Fleur Pellerin : …qui s’étalent en général sur une dizaine de jours, deux semaines au maximum.
En deuxième lecture, nous serons en mesure de déterminer un nombre maximal de représentations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) À mon sens, il est très important de ne pas fixer ce nombre dans la loi. Les députés ayant dans leur circonscription des manifestations qui seront concernées par cette disposition n’ont absolument aucun intérêt à ce qu’un nombre soit fixé dans la loi à ce stade.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Qui va définir ce nombre ?
Mme Fleur Pellerin : En effet, les choses évoluent, et ce qui est aujourd’hui satisfaisant pour des cas particuliers pourrait très bien ne plus l’être demain. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de fixer ce nombre maximal de représentations par décret.
Aujourd’hui, il faut arrêter d’essayer d’inquiéter tout le monde. Les consultations auxquelles nous avons procédé et auxquelles ont procédé beaucoup de vos collègues bretons au cours des derniers jours ont bien montré que l’ensemble des amendements apportés aujourd’hui à cet article, dont l’utilité est reconnue par l’ensemble des parties, sont de nature à lever ces inquiétudes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis encore plus inquiet après vous avoir écoutée !
Mme Fleur Pellerin : Ils sont d’ailleurs salués par les premiers concernés…
M. Marc Le Fur : et M. Franck Riester. Pas chez nous !
Mme Fleur Pellerin : …à savoir les associations d’amateurs, en particulier les bagadoù que vous connaissez bien et qui pourront remercier demain les parlementaires qui vont voter ces amendements.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les bagadoù sont très inquiets !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très sincèrement, madame la ministre, je ne suis pas complètement rassuré – loin de là ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Je sais bien que certains exemples peuvent être à la marge, mais ce n’est pas pour autant qu’ils ne sont pas signifiants ni importants. Un exemple assez unique à l’échelle nationale, qui n’est pas reproductible en France ou en tout cas n’a pas été reproduit, est celui du Puy du Fou.
Vous dites, madame la ministre, que vous allez définir le critère d’amateurisme par le nombre de représentations. Fût-ce par décret, je ne suis pas complètement convaincu. Est-ce vraiment ce critère qui doit servir à définir l’amateurisme ? Ne faudrait-il pas trouver d’autres critères tels que ceux qui ont été évoqués tout à l’heure et auxquels je souscrivais ? J’ai envie de reprendre l’expression utilisée par le rapporteur : nous devrions avoir la main qui tremble lorsque nous prenons la plume pour de telles rédactions. Encore une fois, ce critère du nombre de représentations, fût-il déterminé par décret, me paraît devoir être très soigneusement examiné avant même la deuxième lecture. Franchement, il me semble que nous n’avons pas répondu à toutes les questions soulevées actuellement.
M. Franck Riester (Les Républicains) : On est loin du choc de simplification !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous sommes en train de simplifier, au contraire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour une brève intervention.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il faut vraiment répondre à cette question essentielle : qu’est-ce qui est visé par cet alinéa 6 ? L’article L. 7122-2 du code du travail, auquel il est fait référence, concerne la licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Je suis désolé, mais l’alinéa 6 vise tous ces spectacles. Tout à l’heure, Marcel Rogemont nous a rassurés, mais il ne connaissait pas l’article auquel il est fait référence !
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : C’est mal le connaître !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, il me semble que vous êtes en train de répéter l’intervention que vous venez de faire. À ce stade de la discussion, toutes les explications ont été données : je propose donc de passer au vote.
M. Marc Le Fur : et M. Patrice Martin-Lalande. Nous n’avons toujours pas de réponse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui concerne le même sujet que celui dont nous avons débattu tout à l’heure, et à propos duquel je voudrais manifester les mêmes inquiétudes.
L’alinéa 7 dispose : « La recette de billetterie des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III sert exclusivement à financer les frais liés au coût de ces représentations, à l’accompagnement et à la valorisation de la pratique amateur […]. » Ainsi, l’association à finalité caritative dont je parlais tout à l’heure n’est pas du tout prise en compte, puisque le mot « part » évoqué par mon collègue Ferrand n’apparaît pas à l’alinéa 7. Concrètement, elle ne peut plus financer les Restos du cœur, alors que c’est une œuvre importante !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les associations qui veulent restaurer l’école Saint-Joseph ou l’école Notre-Dame, par exemple (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), ne pourront plus le faire. Dans les écoles publiques, elles ne pourront plus payer les voyages des enfants aux sports d’hiver. C’est bien cela que signifie le mot « exclusivement ».
Monsieur Ferrand, l’argument de la « part » pouvait s’entendre tout à l’heure.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Enfin, vous avez compris ! Tout arrive !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais à l’alinéa 7, le mot « part » n’apparaît plus. Je cite le texte : « La recette de billetterie des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III sert exclusivement à financer les frais liés au coût de ces représentations. »
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quel est l’objet du III ? Pouvez-vous préciser, monsieur Le Fur ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Rogemont !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que mes propos vous gênent, monsieur Ferrand !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Restons sereins, d’autant que nous arrivons presque au terme de l’examen des amendements déposés à l’article 11 A !
Comme les trois autres amendements déposés par M. Le Fur, l’amendement bkno ek476 n’a pas pu être examiné par la commission, puisqu’il a été déposé après la réunion de l’article 88 de lundi dernier. Comme pour les précédents, je lui donne, à titre personnel, un avis défavorable.
Tous vos amendements, monsieur Le Fur, ont l’inconvénient majeur de dynamiter deux ans de négociation ayant permis d’embarquer tout le monde, tant les représentants des pratiques amateurs à travers tout le pays que les syndicats de salariés soucieux que ne soit pas contournée la présomption de salariat. Si nous donnons systématiquement un avis défavorable à vos amendements, y compris au précédent, c’est parce qu’ils font tout péter ! Ils dynamitent le dispositif élaboré à l’issue de deux ans de négociations ! Évidemment, nous ne pouvons vous suivre, car nous considérons qu’en adoptant l’article 11 A, nous ferons preuve de responsabilité. Pour la première fois, nous allons définir dans notre droit les pratiques amateurs, afin de les clarifier et de les sécuriser.
Compte tenu de l’esprit qui vous anime actuellement et qui vous animera jusqu’à la fin de l’année, j’aimerais, monsieur Le Fur, que vous retiriez au moins cet amendement bkno ek476.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, nous avons passé collectivement beaucoup de temps tout à l’heure, à l’alinéa 5, pour trouver la bonne rédaction et ne pas prendre le risque que la participation d’amateurs à un spectacle puisse priver la structure organisatrice des recettes issues de la billetterie.
M. Le Fur a évoqué l’organisation d’un événement pour rénover telle ou telle chapelle ou collecter des fonds pour les Restaurants du cœur. Or, si l’alinéa 7 dispose que toutes les recettes d’une représentation doivent servir exclusivement à financer les frais liés à son organisation, alors nous empêchons cet événement d’être rentable et d’alimenter les caisses de l’association qui l’organise à des fins sociales ou caritatives.
Il y a donc un vrai problème, car le présent alinéa remet en cause l’alinéa 5 tel qu’il vient d’être réécrit grâce à l’amendement de M. Molac.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cette conception caritative des pratiques artistiques ne laisse pas de m’étonner, monsieur Le Fur.
M. Franck Riester (Les Républicains) : C’était un exemple !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : À vous entendre ces pratiques, qu’elles soient amateurs ou professionnelles, n’auraient d’autre vocation que la restauration de je ne sais quelle chapelle ou école Saint-Joseph…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça existe aussi !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : M. Molac et M. Le Roch nous ont convaincus, s’agissant de l’alinéa 5, du bien-fondé de la notion de « part de la recette », que vous jugiez inutile avant de défendre la position inverse. Le mot « exclusivement », qui constituait un dernier frein, a également été supprimé à leur initiative. Bis repetita placent, si je puis dire, puisqu’ils entendent en faire de même en réécrivant l’alinéa 7. Bref, votre nouveau motif d’effroi n’a plus lieu d’être.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’alinéa 5 vise des œuvres exclusivement amateurs, pour lesquelles se pose donc le problème de la recette. Le III, lui, est très différent : il vise des structures professionnelles ayant recours à des amateurs, ce dont il serait anormal qu’elles tirent profit ; d’où l’idée que la recette ne couvre que les frais liés au coût des représentations. 7568M. Le Fur entend brouiller les pistes en allumant des incendies. Si, à vos yeux, les professionnels peuvent tirer profit du travail des amateurs, dites-le !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Dans le cas contraire, je vous invite à voter le III.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek168 et 377.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Paul Molac (divers gauche) : Mon amendement vise, ici encore, à résoudre le problème dont nous venons de parler. Je le rectifierai pour en retrancher le mot « exclusivement » : il restera ainsi identique à celui de M. Le Roch, qui subira la même rectification, si bien que nous partagerons la paternité de la mesure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Les deux alinéas du III visent des spectacles organisés par des entrepreneurs faisant appel à des artistes amateurs. Aux termes de la rédaction actuelle, toute la recette de ces spectacles doit être attribuée aux artistes amateurs. En l’état, le texte empêcherait donc le regroupement, dans une même représentation, d’artistes amateurs et professionnels ; d’où notre proposition d’introduire la notion de « part de la recette ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques, compte tenu de leur rectification ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Merci d’avoir tous deux choisi de retrancher le mot « exclusivement » : cela me permet d’émettre le même avis, favorable, aux deux amendements. Le dispositif est ainsi cohérent avec celui que nous avons adopté précédemment ; il préserve l’équilibre de l’article tout en le peaufinant.
S’agissant de l’article 11 A, le Gouvernement et moi-même avons été taxés d’improvisation. Or, non seulement le Gouvernement négocie depuis deux ans, mais nous avons nous-mêmes conduit plusieurs auditions, notamment celles de M. Charles Quimbert, directeur de l’association Bretagne Culture Diversité, et de M. André Queffélec, président de l’association Bodadeg ar Sonerion. Les amendements de MM. Molac et Le Roch, à l’alinéa 5 comme au 7, répondent aux demandes qu’ils avaient formulées devant moi. Nous avons donc effectué collectivement un bon travail : vive les pratiques amateurs, et pas seulement en Bretagne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Très favorable. Je me félicite que nous ayons pu, grâce aux amendements de M. Molac et de M. Le Roch, lever les ambiguïtés qui inquiétaient encore les associations d’artistes amateurs. Celles-ci, au nombre de 300 000, réunissent 12 millions de nos concitoyens, qui pourront œuvrer dans un cadre sécurisé. Comme l’a souligné le rapporteur, nous avons donc effectué un bon travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.