Création, architecture et patrimoine : Article 23

Création, architecture et patrimoine : Article 23

debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 23.
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je me suis inscrit volontairement sur l’article 23 afin d’appeler votre attention sur un sujet particulier. Cet article fait partie du chapitre III, qui s’intitule : « Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de qualité architecturale ». Il s’agit d’adapter les codes du patrimoine et de l’environnement.
Je veux vous interpeller sur une problématique qui concerne certains territoires, notamment la baie du Mont-Saint-Michel, dont je suis l’élu. Je soutiendrai les amendements que Gilles Lurton, député de Saint-Malo, va défendre ce soir. Nous rencontrons en effet des difficultés liées à la superposition de plusieurs périmètres.
Madame la ministre, il faut que vous soyez très vigilante, très attentive à ce que les territoires soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des instruments de protection des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Aujourd’hui, les réglementations se superposent d’une manière incompréhensible pour les élus locaux, et sont inapplicables sur le terrain.
Si la baie du Mont-Saint-Michel est si merveilleuse aujourd’hui, c’est parce que les autochtones, les populations qui y vivent, sont conscients du joyau qu’est le Mont-Saint-Michel et ont travaillé à en faire un site emblématique, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale.
Madame la ministre, vous avez été interpellée par courrier par les députés Gilles Lurton, Guénhaël Huet et moi-même. Vous nous avez répondu que vous seriez très attentive à ce que la législation que nous voterons aujourd’hui, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, permette d’associer les élus des territoires concernés.
Gilles Lurton sera plus précis tout à l’heure, mais je voulais appeler votre attention sur ce sujet dès maintenant.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : J’interviendrai ultérieurement sur plusieurs amendements, mais je veux avant tout souligner qu’un certain nombre d’amendements que j’avais déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Ils ont pourtant leur importance.
J’avais notamment déposé un amendement sur l’énergie éolienne, par lequel je demandais l’avis conforme de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en cas d’implantation d’éoliennes dans le champ de co-visibilité d’immeubles classés. Dans un deuxième amendement, j’élargissais cette mesure aux zones de co-visibilité avec des immeubles inscrits.
Quant aux zones tampons, je suggérais de différencier les cœurs et les périphéries. Permettez-moi de rebondir sur l’intervention de notre collègue Thierry Benoit. Prenons le cas du Mont-Saint-Michel ou de Vézelay. Si le cœur doit faire l’objet d’une protection sévère, on peut rencontrer des problèmes en périphérie, où la protection peut être un peu excessive. L’idée serait de soumettre le cœur à une protection vraiment stricte, tandis que la périphérie serait régie par une réglementation plus souple – par exemple, seules les constructions de plus de 12 mètres de haut pourraient être interdites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : À mon sens, cet article pourrait aborder la question de l’élaboration des plans de gestion un peu différemment, notamment quant au rôle dévolu aux collectivités territoriales. Je ne parle pas des fondements de cette disposition, qui reflètent notre volonté politique de favoriser la protection, la conservation et la mise en valeur d’un bien inscrit au patrimoine mondial, culturel et naturel de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. Je déplore cependant que les collectivités territoriales ne fassent l’objet que d’une simple consultation.
Depuis la fin des années 1990, ce sont les collectivités territoriales qui portent majoritairement les candidatures à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial. Ce sont elles qui travaillent sur les plans de gestion, avec les services de l’État.
Ce plan est un document complet : il aborde les questions de protection, de restauration, de réhabilitation, mais aussi de planification et d’aménagement du territoire, de mise en valeur touristique et économique. Il s’agit d’un document de valeur, incontournable. Pour autant, en tant que président de l’établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis trente ans, il me semble que ce plan de gestion doit pouvoir se fonder sur des engagements clairs des collectivités : il ne doit pas seulement être porté à leur connaissance.
Pour cela, il me paraît essentiel de créer un véritable partenariat, étroit et constructif, entre les collectivités et les acteurs ayant une incidence directe sur le bien. Comme le disait notre collègue Thierry Benoit, c’est un projet de territoire qui se dessine, qui se forge et qui se porte ensuite. Une association plus étroite des collectivités à l’élaboration des plans de gestion serait un atout supplémentaire pour le développement économique, culturel et touristique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. William Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Comme je viens de l’expliquer, il convient de donner des garanties aux collectivités. C’est pourquoi je propose, à l’alinéa 17, d’insérer le mot : « ensemble » après le mot « assurent », et de substituer aux mots : « et de l’urbanisme » les mots : « de l’urbanisme et du développement territorial ». En conséquence, au même alinéa, il conviendrait d’insérer les mots : « dans son périmètre » après le mot : « bien ».
À mon sens, l’État doit gérer un bien inscrit au patrimoine mondial en étroite collaboration avec les collectivités également gestionnaires de ce bien et l’ensemble des acteurs concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a examiné cet amendement avec intérêt, d’autant qu’elle garde un souvenir fort de son déplacement au Pont du Gard, dont William Dumas préside l’établissement public de coopération culturelle.
Vous souhaitez, cher collègue, donner une connotation territoriale à la notion de bien, afin de vous assurer que tous les biens, quelle que soit leur nature, soient bien protégés. Je tiens à vous préciser que les biens inscrits sur 7696la liste du patrimoine mondial sont bien définis et géographiquement délimités par le comité du patrimoine mondial. Il n’y a donc aucun doute sur ce qui doit effectivement être protégé par l’État et les collectivités. Vous ayant donné toutes ces assurances, j’espère que les éventuelles inquiétudes que vous pouviez avoir sont levées : vous pouvez retirer sereinement votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Monsieur Dumas, je partage l’argumentation du rapporteur : la rédaction actuelle permet d’avoir toutes les assurances que vous souhaitez.
Tout à l’heure, vous avez associé votre intervention à celle du député Benoit. Je suis sensible à votre préoccupation, notamment sur la question du Mont-Saint-Michel, et je suis prête à vous le redire par écrit. Cependant, la zone tampon prévue à l’article 23 sera un instrument beaucoup plus souple que les outils actuels pour concilier la protection du patrimoine et le développement économique des territoires. Je m’engage à vous répondre par écrit sur ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Dumas, retirez-vous votre amendement ?

M. William Dumas (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il vise à compléter l’alinéa 17 en intégrant dans ces protections les réserves de biosphère classées sur la liste du programme sur l’homme et la biosphère établie par l’UNESCO. Aujourd’hui, on voit bien que la dimension écologique de ces sites remarquables doit également être prise en compte. Ce sont des patrimoines – l’UNESCO le reconnaît. Nous souhaitons ainsi permettre la protection, en France, de sites assez exceptionnels comme le Lubéron, le pays de Fontainebleau ou les Cévennes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je comprends bien, monsieur de Mazières, l’objet de votre amendement : vous souhaitez protéger les sites classés au titre du programme sur l’homme et la biosphère de l’UNESCO. Il reste que l’alinéa 17 porte sur l’article L. 612-1 du code du patrimoine, qui ne concerne que les biens inscrits au patrimoine mondial en vertu d’une convention signée par la France. De ce fait, il ne me paraît pas judicieux de soumettre à une procédure identique, relativement lourde – je fais référence aux remarques de notre collègue Herbillon sur l’article 20 –, les réserves de biosphère reconnues par l’UNESCO qui existent en France, qui peuvent être protégées par d’autres dispositifs légaux. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Mazières ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Non, madame la présidente, je le retire, mais il était important d’évoquer ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek271 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek271 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek485 du Gouvernement.
La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons – question que j’ai abordée en commission et que j’ai retravaillée – autour des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
La France doit tenir ses engagements de doter d’une telle zone les onze biens français inscrits qui ne disposent pas encore d’une telle protection.
L’amendement ayant été réécrit afin d’être au plus près des engagements pris par la France, je pense que vous devriez, du moins le Gouvernement, y être favorables. Mais je crois que le Gouvernement a déposé un sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : En effet. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek485.

Mme Fleur Pellerin : Afin de tenir compte de l’annexe 5 de la Convention UNESCO sur le patrimoine mondial, le sous-amendement tend à préciser que l’absence de zone tampon doit être justifiée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : À l’alinéa 18, nous proposons de substituer au mot « peut », le mot « doit ».
Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone dite « zone tampon », incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection, peut être délimitée autour de celui-ci par l’autorité administrative.
Or il existe des biens UNESCO comme Saint-Savin à propos desquels la notion de zone tampon n’existe pas. À l’occasion de l’application du nouveau texte, il serait utile d’imposer que l’on en crée une pour ce type de monuments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ainsi que sur l’amendement bkno ek432 de M. de Mazières ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bkno ek271 que j’ai présenté, la commission a donné un avis favorable. Le sous-amendement bkno ek485 du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable. Quant à l’amendement bkno ek432, je suggère à M. de Mazières de le retirer au profit du mien qui deviendra ainsi, si vous le voulez bien, le nôtre. (Sourires.)
Dans la rédaction actuelle, on peut lire : une zone, dite zone tampon « peut être » délimitée…Vous proposez « doit être ». Pour ma part, je propose tout simplement « est ».

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : L’art de la synthèse !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Après l’alinéa 18, je propose de substituer aux mots « après consultation » des collectivités territoriales intéressées, les mots « en lien avec les » collectivités intéressées.
Le problème de ce texte porte sur la place des collectivités territoriales : elles sont seulement « consultées » sur le contenu du plan de gestion, puis attendent le « porter à la connaissance » de l’État, qui fera ainsi appliquer le plan de gestion dans la planification. Or comme je le disais tout à l’heure, depuis les années 1990, ce sont les collectivités territoriales qui portent majoritairement les candidatures à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial et qui travaillent sur les plans de gestion avec les services de l’État.
On ne peut être dans une procédure 100 % État. Pour que le plan de gestion protège efficacement, il faut que les collectivités s’engagent et ne soient pas seulement contraintes par un « porter à connaissance ». Et pour qu’elles s’engagent, l’élaboration du plan de gestion doit se faire en étroit partenariat avec elles et les acteurs du territoire qui ont une incidence sur le bien.

M. Thierry Benoit : et M. Gilles Lurton. Excellent amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : En ayant toujours à l’esprit notre déplacement au Pont du Gard, je comprends parfaitement votre souci de mieux intégrer les collectivités concernées. Mais votre préoccupation est prise en compte par le projet de loi, qui précise que la zone tampon est délimitée « après consultation » des collectivités territoriales intéressées.
Vous proposez que l’on écrive plutôt « en lien » avec les collectivités concernées, afin de les associer plus étroitement à la prise de décision.
Je me permets de vous alerter sur le fait que soumettre le plan de gestion à l’accord des collectivités concernées risque d’exposer à de nombreux blocages.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien sûr.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Votre amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission, je vous propose d’y retravailler d’ici à la deuxième lecture. Si le terme « consultation » vous semble insuffisant, il faudra trouver un dispositif qui associe les collectivités sans pour autant leur conférer un pouvoir de blocage. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, et vous donne rendez-vous pour la deuxième lecture si vous en êtes d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis que la commission.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dommage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore que notre collègue Dumas ait retiré son amendement. Pour ce qui me concerne, j’associe mes collègues Guénhaël Huet, député de la Manche, qui n’a pas pu être présent ce soir, et bien sûr, Thierry Benoit, à l’amendement bkno ek124.
L’alinéa 17 de l’article 23 prévoit que l’État et ses établissements publics assurent au titre de leurs compétences la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’UNESCO.
À l’alinéa 18, le texte prévoit donc l’instauration d’une zone tampon incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important. Cette zone peut être délimitée autour du bien par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées.
De mon point de vue et des auteurs de cet amendement que j’ai cités, la délimitation de la zone tampon ne peut avoir lieu sans l’accord des collectivités locales concernées et sans une collaboration État-collectivités territoriales – contrairement à ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer le mot « consultation » par le mot « accord » à l’alinéa 18. Sans cette modification, l’alinéa serait en effet contradictoire avec ce que ce proclame le projet de loi à l’alinéa 17, que je viens de citer, en insistant sur les collectivités territoriales, c’est-à-dire ce concours de compétences État-collectivités locales pour mettre en valeur le patrimoine mondial.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il serait d’ailleurs paradoxal de considérer que l’État décide seul de ce qui doit être protégé, de quelle manière, et que les collectivités locales doivent ensuite être elles aussi garantes de la mise en œuvre de cette protection.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais d’ores et déjà présenter l’amendement bkno ek125 qui concerne la réalisation d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre. De notre point de vue, il ne peut être arrêté par une seule autorité administrative, mais doit prendre compte l’accord des collectivités territoriales.
À cet égard, je rejoins tout à fait le propos de M. de Mazières : il y a le cœur et la périphérie, et il faut tenir compte de l’avis des collectivités territoriales. Mon collègue Thierry Benoit a rappelé les difficultés que nous connaissons dans la baie du Mont-Saint-Michel. Celui-ci – et c’est une chance, nous ne cessons de le répéter – a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO en 1979 de façon assez unilatérale. Personne ne le regrette, tout le monde en est heureux.
On nous demande aujourd’hui de déterminer un périmètre de co-visibilité avec le Mont-Saint-Michel. Ce périmètre est très important. Il nous paraît donc indispensable que les collectivités locales soient pleinement associées, afin d’éviter des conflits qui ne mèneraient à rien.
Une telle décision, madame la ministre, contribuerait à résoudre nombre de problèmes et serait en concordance avec le séminaire organisé il y a quelques jours à Avranches par Mme la préfète de la Manche sur ce sujet : nous sommes tous tombés d’accord sur la nécessité d’adopter ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek124 et, par avance, sur l’amendement bkno ek125 ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée à l’instant par M. Lurton, et auparavant par M. Benoit. Ne confondons pas les alinéas 17 et 18.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne les ai pas confondus.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne me permettrais pas de le dire, monsieur le député. L’alinéa 17 affirme très clairement que l’État, les collectivités territoriales assurent la protection, la conservation et la mise en valeur des biens inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Nous sommes d’accord.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’alinéa 18 a trait à la délimitation de la zone tampon. Le projet de loi prévoit la consultation des collectivités territoriales, ce qui signifie que celles-ci sont associées.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais dans votre amendement, vous demandez qu’il y ait un accord des collectivités, un accord exprès – on écrit la loi.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cela veut dire que sans accord, il n’y a pas de zone tampon. Or pour prendre en compte l’accord de toutes les collectivités concernées, il faut un accord unanime. Je vais reprendre l’argumentation que j’ai développée à propos de l’amendement de William Dumas. Je vois arriver, si j’ose dire, le point de blocage, sachant que personne ne remet en cause – vous ne le faites d’ailleurs pas – le fait que c’est à l’État qu’il revient de fixer la zone tampon pour assurer la cohérence de la politique de protection du bien inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO sur l’ensemble du territoire national.
Nous partageons cette préoccupation, car nous représentons une circonscription, mais nous sommes avant tout des élus de la nation. Je conclus par un exemple que je livre à votre réflexion. Imaginez par exemple la façon dont se déroulerait la délimitation de la zone tampon de biens discontinus comme la juridiction de Saint-Émilion, qui représente – tenez-vous bien – 7 000 hectares et dont la zone tampon en représente 5 000 ! Dans ce cas, je suis prêt à parier, car nous légiférons pour l’ensemble des zones : il n’y aura jamais de zone tampon si nous adoptons votre amendement.
J’espère avoir été suffisamment clair.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous comprenons votre préoccupation, mais le risque de blocage est tellement évident que nous ne pouvons nous le permettre.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Même pour le Mont Saint-Michel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je rejoins l’argumentation du rapporteur. J’ajoute qu’en cas de désaccord entre plusieurs collectivités concernées, la protection du bien en souffrirait. En outre, l’engagement de la France vis-à-vis de l’UNESCO serait remis en cause et notre pays décrédibilisé.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien sûr.

Mme Fleur Pellerin : Or c’est bien l’État qui s’engage auprès de l’UNESCO. Il est donc normal que ce soit à l’État que revienne la décision finale. Mais en pratique, la concertation est toujours privilégiée et continuera de l’être. Comme le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’appuie les propos de notre collègue Gilles Lurton. Nous faisons totalement confiance à l’État.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Alors ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Puisque l’État, c’est nous, nous nous faisons confiance. Le comité du patrimoine mondial n’oblige pas l’État à déterminer les règles concernant les périmètres ou la charte de gestion. Nous ne nous opposons pas au fait qu’elles soient mises en œuvre par l’État. Nous appelons seulement à prendre en compte les acteurs locaux.
Ce que nous disons à propos du Mont-Saint-Michel vaut pour les bassins miniers, bref, pour tous les sites classés. Nous avons les mêmes préoccupations que notre collègue Dumas.
Nous vous parlons d’expérience, madame la ministre. Appliquer un périmètre de submersion marine, un périmètre « site classé », un périmètre UNESCO : tout cela s’enchevêtre et est incompréhensible. Si nous n’y prenons pas garde, nous risquons de geler le développement de plusieurs bassins de vie : les bassins de Granville, d’Avranches, de Saint-Malo, de Pleine-Fougères, de Fougères. Il s’agit de périmètres importants.
Lorsque nous disons qu’il faut que les élus et les territoires donnent leur accord, il s’agit bien de rechercher avec l’État la concordance et la cohérence des périmètres et des réglementations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage évidemment toute ce que vient de dire Thierry Benoit. Je suis convaincu que lorsque l’État et les collectivités locales parviennent à travailler de façon concordante, nous finissons toujours par trouver un accord. Les collectivités y sont prêtes et sont à cet égard pleines de bonne volonté.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le problème est que trop souvent, les choses s’imposent à elles et finissent par les rebuter. La multiplication, à certains endroits de notre pays, des plans 7699de submersion, des sites Natura 2000 et des périmètres de protection fait que tout s’applique unilatéralement et que les communes n’ont jamais leur mot à dire.
Je termine par une citation dont je vous dévoilerai ensuite l’auteur : « à la table des discussions, les habitants locaux doivent avoir une place privilégiée, eux qui se demandent ce qu’ils veulent pour eux et pour leurs enfants et qui peuvent considérer les objectifs qui transcendent l’intérêt immédiat. Il faut cesser de penser en termes d’intervention sur l’environnement pour élaborer des politiques conçues par toutes les parties intéressées ». Cette citation est du pape François, dans l’encyclique qu’il vient de publier.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle doit plaire à M. Rogemont. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, maintenez-vous les amendements bkno ek124 et 125 ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je les maintiens, car ils me paraissent très importants. Je vous assure que nous avons un problème à régler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Je ne suis pas du tout d’accord avec ce que je viens d’entendre. Nous débattons d’un projet de loi de défense et de protection du patrimoine, et ces mots presque guerriers veulent dire quelque chose : ils n’ont pas été choisis par hasard.
Consultation, avis, mobilisation même des élus d’une population sont évidemment nécessaires, car ils participent d’un travail pédagogique qui doit se faire en permanence. Mais accord, non, surtout pas !
L’État doit avoir le même regard et la même vision partout sur un territoire. Le rôle des architectes des Bâtiments de France, les ABF, doit être renforcé. Les zones tampon ou les cônes de vision doivent être précisément définis.
Je reprends l’exemple du Mont-Saint-Michel. Imaginez dans quel état il se trouverait s’il n’avait pas bénéficié d’une protection de la part de l’État !
Qu’en resterait-il aujourd’hui ? Nous retrouverions les arcs, les pierres d’angle, dans toutes les fermes et les maisons des environs, comme partout ailleurs. C’est l’État qui l’a sauvé, et il faut qu’il continue à le protéger !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce sont les populations qui l’ont sauvé ! Les Bretons et les Normands !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Un mot : je me suis retrouvé récemment, en ma qualité de député, auprès d’un maire qui me contait toutes les difficultés qu’il avait à développer sa commune. Il me disait : « tu comprends, je ne peux pas la développer pour telle et telle raison : il faut que tu agisses ». « Tu me parles de ta commune, lui ai-je répondu, mais le paysage que j’ai sous les yeux m’appartient aussi, moi qui n’habite pas ta commune. »
Ce regard de tout citoyen sur tel ou tel aspect du patrimoine doit être valorisé. Et qui peut le faire mieux que l’État ? Je ne vois personne d’autre que lui pour faire en sorte que Michel Herbillon, qui habite sa commune, soit également responsable de ce qui passe au Mont-Saint-Michel, à Saint-Jean-Pied-de-Port ou dans toute autre commune.
C’est clair et net : il s’agit d’une responsabilité générale, et je pense que Michel Herbillon sera d’accord avec moi pour soutenir la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous comptons sur vous, madame la ministre.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Le rapporteur, mon ami Patrick Bloche, va trouver que je reviens souvent à la charge, mais cela ne fait rien. (Sourires.)
L’alinéa 19 prévoit que « pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est arrêté par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon ».
L’amendement propose qu’après le mot : « est », la fin de cet alinéa soit ainsi rédigée : « élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Il prend en compte un projet territorial et définit les mesures de protection et un plan d’action à mettre en œuvre. Il est arrêté par l’autorité administrative pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon. »
J’insiste sur ce point qui est important, même si le rapporteur nous indiqué qu’il pourrait être traité lors de la deuxième lecture, car je le vis trop souvent en tant que membre de l’association des biens français du patrimoine mondial de l’UNESCO, où cela fait souvent débat.
Il a fallu beaucoup travailler pour faire comprendre aux gens que le plan de gestion était la meilleure solution. Surtout, les collectivités sont parties prenantes : dans le Val de Loire, par exemple, elles ont délibéré et se sont engagées à prendre en compte ce plan de gestion dans leurs documents de planification et leurs projets d’aménagement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vais faire à M. William Dumas la même réponse que tout à l’heure : je lui suggère de retirer cet amendement en première lecture, afin que nous travaillions ensemble en vue de la deuxième.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Dumas, retirez-vous l’amendement bkno ek365 ?

M. William Dumas (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek125 a déjà été défendu par M. Lurton.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En dépit de l’avis défavorable que les amendements précédents ont recueilli et de leur rejet par l’assemblée, je reste persuadé que la situation dans laquelle nous nous trouvons a été comprise, et je tiens à en remercier madame la ministre.
Le Mont-Saint-Michel a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, je l’ai dit tout à l’heure, en 1979. Depuis lors, dans tout le périmètre de co-visibilité, et bien qu’aucun périmètre de protection n’ait été établi, rien n’a été détruit ni gâché. Les collectivités ont toujours totalement respecté l’environnement qui était le leur, bien au-delà du périmètre.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai : c’est un joyau.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à venir visiter ce site et à le découvrir en partant d’Avranches, de Cancale ou de la baie du Mont-Saint-Michel : vous verrez que tout y a été respecté, ce qui prouve combien les collectivités peuvent se montrer responsables de ce qu’elles savent être très important pour elles.
L’amendement bkno ek126 prévoit, après la première occurrence du mot : « le », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l’État dans le département. » Il vise à bien associer toutes les collectivités territoriales au processus de décision qui va les contraindre – ou les encourager, dans la mesure où c’est forcément un avantage pour elles – à adopter un plan de gestion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le désaccord perdure sur le mot accord, d’où l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, retirez-vous votre amendement ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non : je le maintiens.