Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 3 (suite)
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek608, 24 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek24 et 113 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek608.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est un marronnier – c’est le cas de le dire pour un amendement portant sur le bois de chauffage ! Pour l’heure, la fourniture en énergie est taxée à des niveaux très différents : les abonnements au gaz et à l’électricité, tout comme la production de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou d’énergie de récupération sont taxés au taux de 5,5 %. Le bois de chauffage et les produits assimilés sont taxés au taux intermédiaire de 10 %. La fourniture en gaz et électricité est, elle, taxée au taux normal.
Nul ne peut contester que se chauffer et s’éclairer est de première nécessité. La logique voudrait que la fourniture en énergie soit, comme tous les biens de première nécessité, taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Alors que 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses en énergie pour leur logement, le maintien d’un taux de TVA aussi élevé qu’aujourd’hui est difficile à justifier. L’objet du présent amendement est de le diminuer.
Nous savons que les trois taux de TVA avaient été décidés à l’issue d’un débat qui a eu lieu il y a deux ans et que cet amendement dégraderait les comptes publics. Mais, en toute cohérence, nous avons proposé une augmentation de l’impôt progressif pour compenser cette baisse de TVA sur l’énergie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que le précédent et vise à revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 portant à 10 % le taux de TVA applicable au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés et déchets de bois destinés au chauffage. Cette décision fragilise toutes les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs, elle ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires et favorisera, au contraire, le commerce illégal et le marché informel du bois bûche. Selon les professionnels, la part du marché parallèle s’est en effet énormément développée depuis le bk1er ekjanvier dernier.
De plus, il convient de rappeler que cet amendement concerne un grand nombre de Français : en 2012, ce sont ainsi 51 millions de stères de bûches qui ont été brûlées. Les Français utilisent massivement ce combustible. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à un taux de TVA qui rendrait ce mode de chauffage moins onéreux pour un grand nombre d’entre eux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je ne répéterai pas les arguments de M. Sansu et de Mme Louwagie mais je tiens à insister sur un autre point : nous constatons que la baisse du prix du gaz et du fioul rend ces énergies plus concurrentielles par rapport au bois énergie – en tout cas, ce dernier est devenu moins intéressant financièrement. Il faut redonner un avantage au bois énergie pour éviter une dévaluation des installations de chaufferie – souvent subventionnées par des fonds publics provenant notamment de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME –, liée au renchérissement de cette énergie par rapport au gaz et au fioul.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ont déjà été présentés à plusieurs reprises. Je rappelle, d’abord, que le chauffage au bois bénéficie déjà du taux de TVA intermédiaire à 10 %, même s’il ne s’agit pas du taux réduit à 5,5 %. Par conséquent, il a déjà un avantage par rapport au gaz et à l’électricité, qui sont taxés à 20 % et pour lesquels seul l’abonnement est taxé à 5,5 %. Ensuite, même si 8158votre proposition n’est pas extrêmement coûteuse, elle entraînerait néanmoins une dépense supplémentaire dans le budget de l’État évaluée à quelques dizaines de millions d’euros.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. M. Sansu connaissait par avance ma réponse car nous avons eu un large débat sur le sujet il y a deux ans : le Gouvernement ne souhaite pas modifier les taux de TVA décidés alors. Concernant plus spécifiquement le sujet du chauffage, je rappelle qu’en Europe, 75 % des produits de chauffage sont assujettis au taux normal de TVA, contre 65 % seulement en France. La rapporteure générale a rappelé à juste titre que le taux de TVA applicable au bois de chauffage était de 10 %, contre 20 % pour l’électricité et le gaz. Nous faisons donc déjà des efforts pour orienter un peu les filières et il n’est pas souhaitable d’aller au-delà. J’ajoute que, même si les amendements ne sont pas tous identiques, le « moins cher » coûterait 40 millions d’euros. Nous avons déjà décidé 44 millions d’euros de dépenses supplémentaires hier soir – je tiens le compteur ; dans l’éventualité de nouvelles dépenses fiscales et budgétaires, il faudra trouver des compensations car il n’est pas question, au terme de l’exercice, de dégrader le solde budgétaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise sur le plan du taux de TVA applicable, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Cette harmonisation est une mesure de simplification pour un grand nombre d’organismes qui gèrent à la fois, souvent sur le même site d’ailleurs, des activités sanitaires et médico-sociales. Il convient donc a fortiori, parce que les établissements de santé ne récupèrent pas la TVA correspondante, de procéder à cette harmonisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. La mesure proposée coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros. Par ailleurs, les patients accueillis dans des établissements de santé n’ont pas tous des problèmes financiers ou des revenus modestes. Par conséquent, il est préférable de s’en tenir à la liste établie par l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui permet de circonscrire l’application du taux réduit de TVA aux personnes qui en ont le plus besoin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek339, 26 et 728, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il porte également sur les taux de TVA. Le taux de TVA réduit s’applique aux services de première nécessité. Nous considérons qu’il devrait s’appliquer également aux services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales. La fiscalité sur les déchets représente plus d’un milliard d’euros par an et près de 15 % des coûts de gestion. L’augmentation de la TVA décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 a pour conséquence le doublement du poids de la TVA pour les collectivités en charge de la gestion des déchets et a un impact majeur sur les taxes et redevances, ce qui affecte très directement le pouvoir d’achat des usagers.
Aussi, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets. Hier soir, nous avons discuté des produits d’hygiène intime féminine. Nous pourrions aussi considérer que le traitement des déchets est non seulement une obligation mais une nécessité pour la planète.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek728.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À l’heure de la COP 21, il serait utile et justifié de prendre un certain nombre de mesures en faveur de la transition écologique. Cet amendement va dans ce sens.
La réforme des taux de TVA qui est entrée en vigueur il y a peu de temps ne poursuit en fait qu’un seul objectif : compenser le crédit d’impôt compétitivité emploi. Ne l’oublions pas, c’est cela qui est prévu, ce qui explique l’augmentation de TVA de plus de 4 milliards d’euros inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016.
Parmi les victimes de cette hausse figure la gestion des déchets, déjà passée au taux intermédiaire de 7 % en janvier 2012. L’impact de cette hausse pour les collectivités se situe dans une fourchette d’évaluation allant de 70 à 140 millions d’euros sur le gros milliard d’euros supporté chaque année par les collectivités territoriales, donc par les contribuables locaux. Le poids financier de la TVA est désormais estimé à près de 300 millions d’euros par an. Nous proposons donc, avec cet amendement, de revenir au taux réduit de TVA pour la fraction recyclable des déchets. Nous soutenons par là une mesure d’accompagnement et de déclinaison des engagements pris en faveur de la transition écologique et énergétique. Réduire à 5,5 % la TVA sur la collecte des fractions recyclables des déchets, ainsi que sur les prestations de compostage, les déchetteries et la valorisation des 8159déchets, serait une mesure utile au développement de l’économie circulaire et de surcroît favorable au pouvoir d’achat des ménages.
Je voudrais également souligner qu’à l’heure où on diminue les dotations aux collectivités, ce serait de bon aloi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.
Madame Dalloz, la baisse de TVA que vous proposez n’est pas ciblée. Par conséquent, elle ne favoriserait pas les modes de gestion les plus écologiques des déchets. Et je ne reviendrai pas sur le coût de cette mesure.
L’amendement soutenu par M. Sansu est un peu différent, puisqu’il porte sur certaines activités de gestion des déchets. Le champ que vous avez ouvert n’est pas suffisamment précisé, de sorte que si le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer, il y aurait sans doute un risque d’incompétence négative.
Par ailleurs, quels sont les modes de gestion des déchets que vous privilégiez ? Faut-il les faire tous figurer dans la liste ? Comme cela n’est pas précisé, je ne suis pas sûre que cet amendement simplifie la situation.
Je ne mentionnerai pas non plus le coût de cette mesure, dont vous avez vous-même relevé l’impact financier. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis que Mme la rapporteure générale. À un moment donné, il faut mettre tout le monde devant ses responsabilités. L’un de ces amendements coûte au moins 70 millions d’euros, un autre plus de 200 millions. L’opposition n’arrête pas de proposer des dépenses fiscales – selon le compte que je tiens, déjà 4 ou 5 milliards d’euros – et ne dit pas comment elle les finance…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Par la dette !
M. Christian Eckert : C’est un peu trop facile. Financer par la dette, vous l’avez fait par le passé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et pas vous, c’est clair !
M. Christian Eckert : Aujourd’hui, toutes les dépenses nouvelles doivent être gagées. Pour les raisons précises et techniques brillamment exposées par Mme la rapporteure générale, mais aussi pour ce motif, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’ayant pas développé la défense de mon amendement, je voudrais insister sur celui de Nicolas Sansu.
S’agissant des finances publiques, monsieur le secrétaire d’État, je me sens tout aussi responsable que vous et j’interviens souvent sur ce sujet. Effectivement, la dépense serait de l’ordre de 80 millions d’euros si on voulait cibler la mesure sur le recyclage, la valorisation et l’économie circulaire. Je pense qu’être responsable consiste aussi à donner des signaux favorables à l’économie circulaire.
Le débat que nous avons eu hier sur la fiscalisation du diesel et son rapprochement avec celle de l’essence s’est soldé par une recette de 245 millions d’euros. Il était question de destiner plus d’une centaine millions à l’allègement des impôts des personnes modestes. Nous aurions pu ventiler cette somme pour en consacrer la moitié à l’économie circulaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek28, 282, 118 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek118 et 764 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de mettre fin à une distorsion apparue dans la loi de finances pour 2015. En France en effet, nous avons des taux différents en matière d’activités culturelles. L’exception culturelle doit être pleinement prise en compte. Je vais admettre que ce Gouvernement a eu ce souci, sauf pour les parcs à thème. Toutes les composantes de l’offre culturelle ne sont pas traitées de la même façon. Vous avez mis fin au traitement identique dont elles bénéficiaient en maintenant le taux de TVA des spectacles vivants, théâtres, chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variété, festivals de cinéma à 5,5 %, et en augmentant à 10 % la taxation des parcs à thème, zoos, châteaux et musées privés.
Cette situation me semble inacceptable. Le consommateur doit avoir accès à l’ensemble de la culture. C’est une forme de discrimination à l’encontre des parcs à thème. Aussi vous proposons-nous de rétablir le même taux pour l’ensemble des spectacles. Vous allez, j’imagine, me répondre « CICE »… Or, vous le savez très bien, ces activités sont relativement saisonnières, si bien que le CICE n’a pas son plein effet pour elles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma collègue Dalloz vient de l’expliquer, nous sommes dans une situation tout à fait incohérente. Pourquoi le spectacle vivant a-t-il conservé le taux de 5,5 % alors que les parcs à thème, qui étaient aussi taxés à 5,5 %, sont passés à un taux supérieur ? Il n’y a aucune cohérence, monsieur le secrétaire d’État : admettez que c’est vrai.
Vous allez nous dire qu’il y a un problème de coût, mais tâchons au moins de conserver un peu de cohérence dans les taux de TVA.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek118 et 764.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à restaurer le taux réduit de TVA – qui leur était appliqué depuis 1972 – sur les droits d’entrée des parcs zoologiques, en raison de la spécificité de leurs missions et de la nature de leur activité, à la fois agricole et de spectacle vivant.
En premier lieu, cette mesure nous semble justifiée par la spécificité des missions d’intérêt général assurées par ces parcs, missions qui se sont d’ailleurs renforcées ces dernières années, comme le Président de la République, qui a visité le parc de Beauval dans le Loir-et-Cher, a pu le constater lui-même le 11 septembre dernier.
La première de ces missions est la préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques assurent la reproduction des animaux rares – ce qui n’est pas une mince affaire quand ceux-ci ont la libido du panda (Sourires) – afin de les réintroduire dans leur milieu naturel. Ces structures collaborent au programme de conservation des espèces menacées de disparition.
Elles assurent aussi une mission d’éducation environnementale du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité.
Remplissant encore une mission de recherche scientifique, les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition.
Le taux réduit se justifie également s’agissant d’une activité agricole proche du spectacle vivant. Il ne s’agit pas d’accorder un avantage aux zoos, mais de réparer une erreur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek764.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est le même que celui de M. Martin-Lalande et le fait que nous soyons tous deux élus du Loir-et-cher n’y est sans doute pour rien…
Le zooparc de Beauval, à côté de Saint-Aignan-sur-Cher, en plein milieu rural, représente 500 emplois et constitue un facteur de développement prodigieux.
Se pose par ailleurs un problème de cohérence, comme l’a très bien dit mon collègue, puisque le spectacle vivant est taxé à 5,5 % tandis que celui auquel on assiste à travers la présentation de cétacés ou d’oiseaux n’est pas taxé de la même façon.
Il s’agit d’un loisir familial : on se rend dans ces parcs en famille, avec les coûts que cela représente pour les parents qui y conduisent leurs enfants.
Il s’agit une activité pédagogique, puisque dans les périodes creuses, ce sont les écoles qui visitent ces parcs.
Ceux-ci assurent une mission de conservatoire de la biodiversité, en étroit partenariat avec des équipes de recherche sur la vie sauvage.
Il y a enfin cet enjeu qu’est le développement du milieu rural.
Voilà l’ensemble des raisons qui font que, tout en restant sensible à l’argument selon lequel il ne faut pas tout changer en matière de TVA, je pense que vous pouvez faire une exception pour les zooparcs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu court.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La TVA, vous la manipulez comme un outil de différenciation et d’incitation, voire de coercition. C’est tout le débat sur la fiscalité : doit-elle viser à apporter des recettes ou servir de variable d’ajustement pour encourager ou décourager certaines activités ?
Ces choix ont été faits il y a deux ans, au terme de débats très longs et douloureux car nous pouvons avoir des appréciations différentes.
Monsieur Robiliard, vous avez raison, les parcs animaliers et les zoos ont un intérêt en matière d’aménagement rural comme de pédagogie : c’est indiscutable.
Certains critiquent toutefois ce type d’établissements – pas forcément celui que vous avez évoqué – en disant que les animaux n’y sont pas toujours bien traités, puisqu’ils ne sont pas dans leur milieu naturel. Je pense notamment aux campagnes contre Marineland. De nombreux mouvements jugent malsain ce type de parcs. La question est discutée, le débat n’est pas aussi binaire que vous venez de le dire.
D’autre part, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures d’incitation, notamment pour ce type d’établissements qui utilisent des emplois de courte durée, lesquels bénéficient d’allégements inclus dans le pacte de responsabilité et de solidarité – CICE, cotisations… – qui ont un coût.
Enfin, je sais très bien comment cela se passe lorsque l’on entrouvre la porte : si l’amendement de M. Robiliard ne concerne, je crois, que les zoos…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le mien aussi.
M. Christian Eckert : … celui de Mme Dalloz concerne en revanche l’ensemble des établissements. Leurs coûts varient entre 10 et 40 millions.
Le secrétaire d’État au budget est donc défavorable à leur adoption.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek25 et 721, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, ces amendements concernant la réduction du taux de TVA sont surtout des amendements d’appel mais ils n’en sont pas moins importants – je ne reviens pas sur ce que j’ai dit hier soir s’agissant de la fiscalité de la forêt et de la filière bois dont je souhaite qu’elle soit étudiée dans le cadre d’un PLFR.
En l’occurrence, il s’agit de la baisse du taux de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien, à la fois urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap.
Nous considérons, tout d’abord, que les transports publics sont des services de première nécessité et, ensuite, qu’il convient de prendre en compte leur spécificité pour les personnes en situation de handicap notamment, les collectivités faisant des efforts pour la mise en accessibilité des arrêts et des lignes, ce qui représente un coût important.
À titre transitoire au moins, il serait utile de réfléchir à la baisse de ces coûts pour ces dernières et, surtout, à la diminution du taux de TVA.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est un peu différent en ce qu’il limite l’application de la baisse du taux de TVA aux transports scolaires et à la demande, ce qui concerne essentiellement les zones rurales. Ce n’est peut-être pas forcément très équitable mais il importe de donner un certain nombre de signes alors que se profile la COP 21.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements ont déjà été examinés à plusieurs reprises tant dans cet hémicycle qu’en commission des finances.
Sur le plan juridique, je répète ce que j’avais dit l’année dernière : la notion de transports publics de voyageurs du quotidien fluctuant selon les individus, elle n’est pas très bien définie et pourrait nous exposer à l’incompétence négative du législateur.
Cette formulation pourrait certes être revue…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, mais ce n’est pas vraiment la question.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …mais ce n’est pas, en effet, un argument fondamental.
Celui-ci, précisément, est le suivant : la mesure que vous préconisez coûte 500 millions pour les seuls transports publics urbains, ce qui implique de réfléchir de façon globale au financement des transports et aux soutiens aux infrastructures dans le cadre de l’AFITF ou d’autres organismes.
Cette somme étant extrêmement conséquente, la commission a donné à ce stade un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. Je laisse bien évidemment M. le secrétaire d’État préciser cette question mais le coût budgétaire explique bien entendu notre rejet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Tout d’abord, la distinction entre transports publics et privés n’est pas aussi simple qu’on le croit a priori, les premiers pouvant être délégués à des entreprises privées. Dès lors, comment traiter le problème ?
Ensuite, je rappelle que les transports de voyageurs bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du taux intermédiaire.
M. Christian Eckert : C’est déjà un taux réduit, le taux normal étant de 20 %.
Mme la rapporteure générale a utilement rappelé que la notion de transports publics de voyageurs du quotidien ne signifie pas grand-chose – certaines grandes lignes fonctionnant par exemple tous les deux jours, d’autres une fois par semaine. À l’évidence, la question de l’incompétence négative se pose.
Enfin, s’agissant des transports publics ou privés, les directives européennes autorisent des taux réduits de TVA et non que, pour un même service, le taux soit plus réduit dans le secteur public que dans le privé, ce qui relèverait à l’évidence de la distorsion de concurrence – ces amendements seraient donc inopérants et non conformes à la réglementation.
La solution consisterait à se saisir de la question de l’ensemble des transports de voyageurs, en effet, mais le coût s’élèverait en l’occurrence à un milliard.
Je ne sais pas quel est le point de vue de M. de Courson sur ces amendements mais son compteur de dépenses fiscales indiquant déjà quatre milliards…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Zéro milliard !
M. Christian Eckert : … vous comprendrez que l’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous discutons de deux amendements, dont celui défendu par M. Sansu…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Qui, de M. Abad ou de M. Sansu, a lu l’autre ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … concernant les seuls transports scolaires et à la demande.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exact.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui, pendant au moins encore un an, est responsable de ces secteurs ? Les conseils départementaux.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont étranglés !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les arguments que vous avez utilisés contre l’amendement défendu par M. Abad, monsieur le secrétaire d’État, ne valent pas me semble-t-il pour celui de M. Sansu, dont l’objet est très circonscrit.
L’Assemblée des départements de France se réunissant à Troyes…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Faisons un beau geste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … et les finances départementales étant dans une situation dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle est très grave, je souhaiterais connaître la position du secrétaire d’État et de la rapporteure générale sur le deuxième amendement car ils ne se sont exprimés que sur le premier.
M. Christian Eckert : Avis défavorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La proposition de M. Sansu constitue une aide pour les départements, voilà tout, le jeu étant à somme nulle.
On ne peut pas dire que la situation financière de ces derniers soit favorable. Leurs difficultés sont extrêmes puisqu’une quinzaine d’entre eux sont à la limite de la 8162faillite, que 30 % à 40 % le seront l’année prochaine et, l’année suivante, les deux-tiers. Ils sont complètement étranglés !
Vous pourriez donc aller rapidement annoncer à Troyes une bonne nouvelle – ou Mme Lebranchu, qui doit s’y rendre – pour essayer d’éviter l’effondrement financier des départements – ce serait là en tout cas un élément parmi d’autres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette question concerne énormément de collectivités, certes, mais surtout nombre de passagers qui vivent en milieu rural, où les transports en commun ne peuvent évidemment pas être comparés à ceux de la région parisienne.
Je reconnais, madame la rapporteure générale, que la formule « transports publics de voyageurs du quotidien » n’est pas des plus harmonieuses et ne correspond à aucune définition traditionnellement utilisée dans le code des impôts. Il conviendrait donc de la réviser.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, ces transports-là ne bénéficient pas du taux réduit – ce à quoi tend notre amendement – mais du taux intermédiaire.
Quel serait donc le coût précis pour le budget de l’État, sur le plan national donc, du passage d’un taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour le transport scolaire et celui des personnes en situation de handicap ?
Je crois que le budget des collectivités territoriales notamment sera lourdement impacté dans ce domaine-là alors que la question du handicap relève aussi de l’État.
Je souhaiterais que vous me donniez une réponse précise sur ces deux points.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Finalement, M. de Courson et Mme Dalloz soulèvent la même question.
Que veulent-ils faire en appliquant un taux réduit de TVA ? « Favoriser » la filière ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La famille et les départements.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faire baisser les coûts pour les départements.
M. Christian Eckert : Pour certains d’entre vous, tout à l’heure, la baisse du taux de TVA visait à favoriser des filières, ce que je comprends. En l’occurrence, ce n’est à l’évidence plus le cas.
Vous voulez favoriser les familles ? Ce n’est pas ce qu’a dit M. de Courson, lequel veut favoriser les départements.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Christian Eckert : Vous-même, madame Dalloz, évoquez alternativement les familles et les collectivités locales. Il s’agit d’une question essentielle.
Hier soir, Mme Louwagie faisait part de son incertitude à propos d’un autre amendement : la réduction du taux de TVA changerait-elle le prix de vente puisque le distributeur en profite souvent pour augmenter sa marge – ce qui n’est pas faux, ce qui est même assez fréquent – beaucoup utilisant l’argument inverse selon quoi l’intégralité de la hausse du taux de TVA ne se répercute pas forcément dans le prix de vente, les distributeurs voulant rester compétitifs par rapport à leurs concurrents.
En voulant jouer du taux de TVA dans ce genre de secteur, vous ne poursuivez pas tous, pour autant, le même objectif. Je pense que la TVA ne doit pas être utilisée pour répondre à ce type de problèmes. Il existe d’autres façons de le faire.
Je rappelle à ce propos que ceux qui exercent souvent ce service dans le cadre d’une délégation de service public – ce n’est pas toujours le cas, je le sais – bénéficient d’un certain nombre d’avantages…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument.
M. Christian Eckert : …tels que les mesures d’allégements de cotisations et d’impôts, ce qui n’est pas d’ailleurs sans soulever de problèmes pour ceux qui travaillent en régie, il faut aussi le reconnaître.
Le coût, madame Dalloz, est de l’ordre de 80 millions pour les seuls secteurs des transports scolaires et des personnes en situation de handicap.
Le Gouvernement reste donc défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, Charles de Courson a parlé d’or.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’argent ! (Sourires)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La gestion des transports scolaires est donc dévolue aux départements et le sera bientôt aux régions. Il s’agit d’une compétence obligatoire, à la différence d’un certain nombre d’autres modalités de transports.
Il s’agit également de savoir comment traiter le transport des enfants de manière égalitaire sur l’ensemble du territoire…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …, le transport scolaire étant gratuit dans certains départements…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme le Jura.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et l’Ain.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …qui payent néanmoins de la TVA, d’autres la récupérant si les familles paient. Un problème se pose donc parce que la règle n’est pas la même sur l’ensemble du territoire.
M. Christian Eckert : Ce que vous proposez ne le résoudra pas.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, mais dès lors que cette gestion relève de la compétence obligatoire, il serait normal que le taux de TVA applicable soit le plus bas en la matière.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vois que vous souhaitez avoir la parole, monsieur de Courson, mais vous vous êtes déjà exprimé. Vous avez beau faire signe que votre intervention sera brève, nous vous connaissons tous !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne également la TVA et la distinction qui nous paraît souhaitable entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place, l’impact étant réel pour les restaurations traditionnelle et rapide.
Dans un souci d’équité et afin d’uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, le PLFR pour 2011 a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ».
Or, telle qu’elle a été retenue, cette notion de « vente à emporter » peut concerner l’ensemble de l’alimentation quel que soit le circuit de commercialisation – restauration rapide, grande distribution, boulangeries…
Cet amendement vise à distinguer les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, lesquelles passeraient à un taux de TVA de 5,5 %, des ventes assorties d’un service lié à la restauration, qu’elles soient ou non à emporter, qui passeraient à 10 %.
Cet amendement mettrait fin à la distorsion de concurrence qui existe entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide.
Madame la rapporteure générale, lorsque cet amendement a été défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz en commission, vous lui avez donné un avis défavorable, au motif qu’il était en contradiction avec les principes de la directive TVA, qui consiste à taxer les opérations économiques en fonction de leur nature, et non de la personne qui les effectue. Je veux simplement vous dire que cet amendement ne fait pas de distinction entre les entités qui effectuent l’opération, mais qu’il porte bien sur la nature de celle-ci. C’est pourquoi cet amendement est, à mon sens, tout à fait recevable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne comprends pas bien votre amendement, madame Louwagie. Lorsque vous étiez dans la majorité, vous avez baissé le taux de TVA sur la restauration. On sait les effets que cette mesure a pu avoir – ou plutôt les effets qu’elle n’a pas eus. Or vous proposez à présent d’accorder un avantage à la vente à emporter, c’est-à-dire à un secteur qui peut concurrencer les restaurateurs. Il faut être un peu cohérent !
D’autre part, je confirme l’analyse que la rapporteure générale a faite en commission : cet amendement n’est pas conforme au droit communautaire. L’avis du Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait vingt-deux ans que je siège dans cette assemblée, et cela fait vingt-deux ans que l’on discute de ce problème.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas rassurant !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une preuve de constance !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’adresse à ceux qui connaissent un peu le droit fiscal : pouvez-vous me dire le taux de TVA qui s’applique lorsque vous allez acheter un sandwich dans un bistro ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un taux à 10 % !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas si simple : le garçon doit d’abord vous demander si vous voulez l’emporter ou le consommer sur place ! Si vous l’emportez, le taux est de 5,5 % ; si vous le consommez sur place, il est de 10 %. Par conséquent, les gens un peu astucieux achètent leur sandwich en disant qu’ils souhaitent l’emporter, sortent du bistro et y reviennent aussitôt pour le consommer sur place. De cette façon, ils gagnent 4,5 % de TVA. Que montre cet exemple ? Que le fait d’avoir un taux de TVA différent pour un même produit, selon l’utilisation qui en est faite, conduit nécessairement à ce type de comportements.
Vous ne saviez pas que vous pouviez gagner 4,5 % de cette manière ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bien sûr que nous le savons, monsieur de Courson ! Il nous arrive de sortir le dimanche !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et c’est légal ! La solution, c’est un taux unique, mes chers collègues. Nous avons déjà eu ce débat sur la TVA à propos d’autres secteurs : vous ne pouvez pas avoir des taux différents sur le même produit, selon la façon dont vous en faites usage : ce n’est pas possible !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Alors fixons un taux à 10 % pour tout le monde ! Merci, madame Louwagie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument : il faudrait un taux de 10 % pour tout le monde. M. le secrétaire d’État serait content, puisqu’il gagnerait 4,5 % sur les ventes à emporter, et l’on cesserait de dire que la restauration rapide est favorisée. Elle serait traitée comme tout le monde, qu’il s’agisse de vente à emporter ou à consommer sur place.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rebondir sur l’exemple qu’a pris notre collègue Charles de Courson pour souligner l’aberration du système actuel. Ce qui est vrai dans un bistro l’est également dans le TGV : lorsque vous achetez un sandwich dans le TGV, on vous demande si vous souhaitez l’emporter ou le consommer sur place. C’est dire l’aberration du système !
Face à de telles aberrations, il appartient au législateur de trouver une solution. De tels mécanismes ne peuvent pas perdurer : ce n’est pas sérieux ! Il y va même de la crédibilité du Parlement et du Gouvernement vis-à-vis des citoyens. Je regrette que vous refusiez ce débat et que vous ne cherchiez pas à apporter une réponse logique à un problème que les Français rencontrent au quotidien.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek211 et 453.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous vous êtes préparé au marathon de la TVA, monsieur le ministre, et je vais le poursuivre, en posant la question des produits préparés et des plats composés bio – à emporter, ou non, d’ailleurs.
Mes arguments sont d’ordre juridique, financier et économique.
D’un point de vue juridique, et dans le prolongement des débats qui ont eu lieu lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, cet amendement concerne tous les produits bio, et exclusivement les produits bio : son périmètre est donc extrêmement précis.
D’un point de vue financier, la filière bio reste plus coûteuse que la filière traditionnelle : il convient donc de l’encourager financièrement. Les TPE et PME qui veulent se lancer dans la transformation de produits bio se heurtent à des difficultés techniques, puisqu’il leur faut souvent deux chaînes : l’une pour les produits bio, l’autre pour les produits qui ne le sont pas. Ces difficultés techniques ont un coût, et il importe de soutenir ces entreprises, pour qu’elles puissent développer des filières internes bio.
Le troisième argument, d’ordre économique, touche aux questions plus vastes que sont le recyclage des déchets et la mise en place de circuits courts. Notre économie est plombée. Il faut développer une nouvelle économie, fondée sur les circuits courts, l’économie circulaire et l’emploi local. Je souligne au passage que l’agriculture biologique crée deux fois plus d’emplois que l’agriculture non biologique et qu’il y a très peu d’externalités, voire des externalités positives. Les coûts induits sont donc réduits. Allons-nous enfin nous décider à favoriser cette nouvelle économie, dans un contexte où la croissance, dont le niveau baisse inexorablement, crée très peu d’emplois ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout a été dit sur cet amendement, qui a également été présenté en commission des affaires économiques. La commission l’a adopté et le soumet aujourd’hui au vote, avec un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le président. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons imaginé le cas d’un menu, dans lequel l’entrée, le plat, le dessert, ou même le vin, ne seraient pas tous bio : comment, dans ce cas, appliquer le taux de TVA que vous proposez ? Je le répète : avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est très favorable à l’agriculture biologique.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais… ?
M. Christian Eckert : Il a d’ailleurs lancé le programme « Ambition bio 2017 », avec pour objectifs un doublement de la part des surfaces dédiées à l’agriculture biologique d’ici la fin de l’année 2017 et une structuration des filières. Le Gouvernement encourage donc ce secteur, qui se développe et qui est effectivement très créateur d’emplois – vous avez raison sur ce point, monsieur Alauzet. Mais...
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà le « mais » !
M. Christian Eckert : …l’argument que vous proposez est inopérant, comme Mme la rapporteure générale l’a montré. Indépendamment de la question du menu, et du fait que l’entrée ou le plat peuvent être de nature différente, la manière dont votre amendement est rédigé pose un problème, puisque vous parlez de plats composés « exclusivement » de produits issus de l’agriculture biologique certifiée. Et si le sel n’est pas bio ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et la vinaigrette ?
M. Christian Eckert : Et le poivre, qui vient toujours de pays étrangers, comment peut-il être certifié bio ? Je caricature un peu, je le reconnais, monsieur le député…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Légèrement !
M. Christian Eckert : …mais la loi ne souffre pas d’imprécisions. Votre amendement serait inopérant et incontrôlable. Par conséquent, même si j’en comprends l’objectif, je ne peux lui donner un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, on pourrait voter cet amendement, qui ne coûterait rien, puisqu’il est inapplicable.
M. Christian Eckert : Il est surtout incontrôlable !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais trêve de plaisanterie. Moi, j’en ai assez de cette attitude qui consiste à opposer systématiquement les produits bio aux autres produits. Je suis président d’un département, et le problème qui se pose dans nos établissements scolaires et nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ce n’est pas de renforcer la part des produits bio, c’est de renforcer l’approvisionnement en produits locaux, qu’ils soient biologiques, ou non.
Il faut arrêter d’opposer les filières et de vouloir en promouvoir systématiqement une dans laquelle, du reste, on se heurte très vite à des contraintes d’approvisionnement. Le combat juste, c’est le combat pour l’approvisionnement en produits locaux. Il n’y a aucune raison de s’enfermer dans l’agriculture biologique qui, même si elle emploie un nombre croissant de personnes, continue de représenter une part infime, et en tout cas minoritaire, de l’agriculture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez dit, en introduction à ce débat budgétaire sur la TVA, que vous ne toucheriez à aucun taux, et je vois que vous vous tenez à votre résolution. Je rappellerai néanmoins que les trois taux de TVA existants répondent à des nécessités différentes. S’il en existe trois, c’est bien pour 8165encourager certains produits et en décourager d’autres : d’où nos amendements visant à appliquer une TVA à 5,5 % sur les produits bio.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai dit que les Verts existent depuis 1984 et que cela fait trente et un ans qu’on nous explique pourquoi on ne peut pas agir aujourd’hui et pourquoi on agira plus tard. Je vous invite à prêter attention à cet amendement, qui est tout à fait applicable. L’agriculture biologique est, par définition, un secteur où la traçabilité est assurée. Je ne peux donc pas entendre votre argument, selon lequel la restauration bio ne pourrait pas être contrôlée. Cet amendement me paraît parfaitement applicable, et il est effectivement peu coûteux.
Il faut encourager le bio et les produits locaux, que nous n’opposons nullement. Vous défendez les produits locaux, monsieur Abad : nous aussi.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors parlez-en !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais défendez aussi l’agriculture biologique avec nous ! Vous savez que des enjeux de santé publique en dépendent, ainsi que des questions d’emploi, car le secteur est fortement créateur d’emplois.
Je vous engage à soutenir cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques, qui est applicable, et qu’il n’y a aucune raison de repousser à plus tard, comme on nous le dit chaque année. Il est étrange que l’on nous oppose chaque année des arguments tendant à démontrer qu’un amendement n’est pas applicable, jusqu’au jour où le Gouvernement décide finalement qu’il l’est. Cela fait trois ans que nous déposons des amendements pour baisser la TVA sur la restauration bio, et je pense qu’il est temps d’avancer sur ce point !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais seulement apporter un dernier argument juridique s’agissant de l’assiette. Un arrêté interministériel du 28 novembre 2011 définit précisément ce qu’est un plat biologique : un « cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ». Le périmètre, parfaitement borné, est extrêmement clair, et il n’y a aucune ambiguïté sur les produits concernés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir ce qu’en pense le ministre de la simplification !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lequel ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : D’un côté, le Gouvernement essaie de nous proposer des mesures de simplification et, de l’autre, on essaie d’introduire un nouveau casse-tête. Mettez-vous à la place des comptables des restaurants, des restaurations scolaires, des restaurations de collectivités. Mettez-vous à la place de ceux qui jonglent en permanence entre la TVA à 5,5 %, à 7 % ou à 10 %. Rendez-vous compte que, dans un même repas, si le plat est bio, mais que l’entrée et le dessert ne le sont pas, deux taux de TVA différents vont s’appliquer.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il existe des logiciels, monsieur Chrétien !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On peut comprendre la volonté politique qui s’exprime ici, mais il faut songer à l’application de ce dispositif au quotidien. On continue à augmenter le nombre de nœuds au cerveau des comptables, ce qui est en totale contradiction avec le projet du Gouvernement de simplifier la vie quotidienne des Français. Nous souhaitons tous pouvoir manger du bio quand nous en avons envie, mais ce n’est pas pour cela qu’il faut en faire un dogme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek212, qui porte lui aussi sur le taux de TVA applicable à la restauration biologique, concerne tous les plats servis dans les restaurants 100 % biologiques.
En appliquant une TVA réduite aux plats biologiques servis dans les restaurants biologiques, nous pourrions rendre accessible à un plus large public l’offre biologique dans les restaurants.
Cette disposition est applicable sans délai car le restaurant certifié biologique est déjà défini dans le « cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique » homologué par un arrêté ministériel du 28 novembre 2011. Cette mesure pourrait de plus créer plusieurs milliers d’emplois en quelques années à la fois dans l’agriculture biologique par l’installation de nouveaux paysans et dans la restauration.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si l’amendement bkno ek139, qui vise à modifier l’article 278 sexies du code général des impôts, concerne également le taux de TVA, le plat qu’il propose sera, me semble-t-il, plus acceptable.
Depuis 1997, les ventes d’immeubles destinées à la location sociale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA sous certaines conditions. À l’origine, cette disposition ne concernait que les immeubles neufs, puisque les immeubles achevés depuis plus de cinq ans étaient obligatoirement exonérés de TVA. Alors que la réforme de la TVA immobilière issue de la loi du 9 mars 2010 permet désormais d’opter pour la TVA sur la vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, toutefois, le législateur a omis de supprimer le mot « neuf » de l’article 278 sexies. Il est proposé de corriger cette situation.
Par ailleurs, le même article prévoit l’application du taux réduit aux apports de logements sociaux à usage locatif dont la construction a bénéficié du taux de 5,5 % lorsqu’elle est faite au profit d’un organisme HLM sous certaines conditions. Toutefois, cet article se réfère au « premier apport » desdits logements réalisé « dans les cinq ans de l’achèvement de la construction ». Ces références sont aujourd’hui également obsolètes à la suite de la réforme de la TVA immobilière, issue de la loi du 9 mars 2010. Il est donc proposé de les supprimer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement propose deux changements significatifs. Aujourd’hui, la vente d’un logement social de moins de cinq ans supporte un taux de TVA de 5,5 % car il est assimilé à un logement neuf. Or vous proposez d’étendre la disposition sans limitation.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : De fait.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De fait, comme vous dites, cette mesure annulerait la limitation de cinq ans mise en place.
Vous proposez également d’annuler la disposition de l’article 278 sexies concernant les ventes à des ménages à revenus limités.
Si, en commission des finances, nous nous sommes montrés plutôt favorables sur le fond à une telle mesure, en revanche, nous nous sommes révélés incapables de chiffrer la perte de recettes pour l’État qu’elle générerait. Je tiens à rappeler la doctrine à laquelle les membres de la commission souhaitent se tenir : ne pas adopter des amendements dont ils ignorent l’impact budgétaire. C’est pourquoi l’amendement a été rejeté.
Peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il apporter des précisions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, monsieur Rogemont. L’existence d’un taux de TVA réduit sur la production de logements neufs vise évidemment à encourager celle-ci. La dépense fiscale qui en résulte s’élève à 1,6 milliard d’euros : je vous demande de garder ce chiffre en mémoire.
En cas de vente, il est possible de ne pas opter pour l’application de la TVA, notamment lors de la revente des logements à un particulier : il n’y a donc pas de problème.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Demeurent les droits de mutation.
M. Christian Eckert : L’amendement ne concerne donc que la vente à des professionnels. Or, pour les professionnels qui l’encaissent et pour ceux qui la paient, la TVA est soit reversée à l’État soit déductible. Votre amendement n’a donc pas d’intérêt, hormis le fait qu’il privera l’État de quelques recettes dans le cas de ventes de logements qui ne sont pas neufs à des particuliers auxquels la TVA aurait été appliquée. Il n’aura aucune incidence pour les organismes HLM, sauf, comme vous l’avez souligné, monsieur de Courson, s’agissant des droits de mutation. Mais les sommes en jeu sont faibles.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’assiette peut s’en trouver décalée.
M. Christian Eckert : Vous avez raison, l’assiette risque d’être légèrement décalée : toutefois, je le répète, l’incidence des droits de mutation sera de l’ordre de 1,5 %, c’est-à-dire marginale – la différence entre 10 % portant sur une TVA à 5,5 % et sur une TVA à 20 %. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous vous exprimiez également sur la seconde disposition de l’amendement, pour laquelle la rapporteure générale du budget a marqué tout son intérêt. Puisque vous en avez appelé à la cohérence, monsieur le ministre, eh bien, soyons cohérents jusqu’au bout !
S’agissant de la première disposition, vous parlez d’or lorsque vous soulignez l’absence de problème en cas de vente d’un logement HLM à un particulier. En revanche, vous avez soulevé le cas des ventes de logements par un organisme HLM à un promoteur privé : vous avez oublié celui des ventes au sein même du mouvement HLM.
M. Christian Eckert : L’opération est alors neutre.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est ce cas que vise, au I de l’amendement, la suppression du mot « neufs ». Du reste, l’exposé des motifs précise que les conditions à remplir pour justifier du caractère social sont les mêmes que celles exigées pour les logements neufs. L’amendement vise donc bien les ventes au sein du mouvement HLM.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, Bercy a une manière particulière de calculer le coût d’une telle disposition, puisque le ministère évalue le manque à gagner pour l’État par rapport à ce que rapporterait un taux de TVA à 20 %. Nous expliquons au contraire qu’une TVA à 20 % ne rapporte rien à l’État, contrairement à ce que lui rapporte une TVA à taux réduit. C’est un débat ancien qu’il conviendrait de régler. Je rappelle que les mesures incitatives ont pour objet de permettre des opérations qui, sans celles, ne se réaliseraient pas. Nous devons trouver un accord pour calculer non pas ce qu’une telle disposition peut coûter en théorie mais ce qu’elle peut rapporter en réalité. Ce qu’il est intéressant de déterminer, dans le cadre d’une discussion cohérente et sincère entre nous, c’est si une telle disposition peut développer la construction de logements et donc apporter des recettes fiscales à l’État.
De plus, le monde du logement évolue : le schéma, qui repose sur la construction de logements neufs, ne fonctionne plus. Aujourd’hui, les montages juridiques sont différents et on travaille plus sur l’ancien que sur le neuf. Il serait temps de revisiter l’ensemble de la fiscalité portant sur le logement social afin de dégager de meilleures solutions. Chaque fois qu’un texte est adopté, il a des effets inattendus. Il convient de mettre en place une fiscalité plus cohérente, je n’ai pas dit plus onéreuse, pour favoriser la transmission et la construction de logements sociaux en France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek140
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je suis certain que l’amendement bkno ek140 obtiendra un avis favorable de la rapporteure générale et du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites preuve d’un optimisme débordant !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre, pour les ménages à revenus modestes désireux d’acquérir un logement, l’expérimentation d’un montage spécifique fondé sur la dissociation du foncier et du bâti.
Cette expérimentation serait opérée par la Fédération des coopératives d’HLM, présidée par Mme Marie-Noël Lienemann, et l’Établissement public foncier d’Île-de-France, présidé par notre collègue Jean-Luc Laurent. L’Établissement public foncier garderait la propriété du logement durant un temps déterminé de manière à solvabiliser les familles désireuses de l’acquérir. Après vingt à vingt-cinq années, la famille deviendrait pleinement propriétaire de son logement et récupérerait le foncier. Ce dispositif concernerait des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources permettant de contracter un prêt social location-accession – PSLA.
Je ne nie pas le fait que ce dispositif rappelle un peu le Pass-Foncier.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il le rappelle même beaucoup.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Toutefois, si je vous propose cette expérimentation, c’est que, bien qu’étant élu en Bretagne, je n’ignore pas combien la question du logement en Île-de-France se pose avec difficulté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, le coût de la mesure – 2 ou 3 millions d’euros –, s’il est confirmé, ne serait pas de nature à mettre en péril l’équilibre des finances publiques. En revanche, nous ne sommes pas certains qu’elle soit compatible avec le droit européen.
En effet, l’annexe III de la directive TVA, qui établit la liste des produits et des services qui peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit, ne mentionne pas les terrains en tant que tels mais « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Les terrains, je le répète, ne sont pas cités.
Votre amendement prend donc un risque avec l’interprétation du droit européen. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement rejoint celui de la rapporteure générale, d’autant, monsieur Rogemont, que je ne vois pas en quoi votre amendement, tel qu’il est rédigé, propose une expérimentation. Il propose un dispositif…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permanent.
M. Christian Eckert : …dont vous avez vous-même souligné la ressemblance avec le Pass-Foncier, qui a surtout fait preuve de son caractère inopérant puisqu’il a dû être revu en 2009. De plus, nous légiférons pour l’ensemble de la nation : or vous avez cité deux établissements présidés par deux personnes…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Qui sont des amis.
M. Christian Eckert : Si vous êtes breton, vous êtes également député de la nation, monsieur Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est précisément la raison pour laquelle je défends cet amendement.
M. Christian Eckert : Votre amendement ne propose pas une expérimentation et, de plus, ne concerne pas toute la France. Il ressemble par ailleurs à un dispositif qui n’a pas fonctionné. C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux répondre à l’un des arguments avancés par le Gouvernement. Lorsque nous avions lancé le dispositif Pass-Foncier, nous avions déjà eu des débats passionnés sur la capacité de fonctionnement d’un tel monstre juridique. Je parle bien de monstre juridique : lorsqu’on distingue la maison du terrain, que se passe-t-il s’il faut vendre la maison suite à un divorce, à un décès, à une mutation professionnelle ou que sais-je encore ? Nous mettons en place des usines à gaz juridiques, et c’est l’une des raisons du mauvais fonctionnement du Pass-Foncier. Le vrai problème, mes chers collègues, est le prix du foncier. Toutes les usines à gaz que nous essayons de monter ne fonctionnent pas.
J’ajoute un argument relatif au droit européen : le dispositif proposé par M. Rogemont n’est pas euro-compatible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je veux d’abord justifier le caractère expérimental de mon amendement. Je suis d’origine corse, je suis né dans l’Oise, j’ai été élu député en Bretagne,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel étrange mélange !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : On va faire le tour de France ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …mais je suis député de la République une et indivisible. C’est à ce titre que je défends cet amendement,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui est régional !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …qui ne touche que l’Île-de-France, et non la Corse ou la Bretagne – cela ne vous a pas échappé ! Dans la région Île-de-France, chacun sait que la problématique du logement est tout à fait significative, plus importante que dans toutes les autres régions de France. La mesure que je propose est expérimentale parce qu’elle ne concerne que l’Île-de-France.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Par ailleurs, je veux rassurer notre collègue de Courson qui s’inquiète de la situation des ménages qui divorcent. Il est vrai que les divorces se développent ; il n’en demeure pas moins qu’on peut très bien vendre le bâti indépendamment…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À quelle valeur ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : À sa valeur marchande.
Permettez-moi d’insister sur l’expérimentation que je propose. On me dit qu’il existe un risque relatif au droit européen. Je n’ai pas analysé cet aspect de l’amendement ; cependant, nous pourrions travailler ensemble pour trouver une rédaction différente permettant de lever cet obstacle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’année dernière, nous avions adopté un amendement permettant d’élargir le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour bénéficier de cette mesure, il fallait qu’un contrat de ville soit signé par la commune concernée.
En 2015, les choses avancent plutôt bien : les contrats de ville sont en cours de signature, mais ils seront surtout signés en fin d’année. Or quelques demandes de permis de construire ont été déposées entre le bk1er ekjanvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville. Un texte rédigé par l’administration fiscale propose aux porteurs de projets de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. On est à la limite de l’abus de droit !
Pour notre part, nous proposons de sécuriser les demandes de permis de construire déposées entre le bk1er ekjanvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville, afin que les constructions concernées bénéficient automatiquement du taux de TVA à 5,5 %, comme pour les demandes de permis qui seront déposées après la signature du contrat de ville.
La condition de la signature d’un contrat de ville demeure : afin de favoriser la construction de logements, nous proposons simplement d’étendre la mesure aux constructions dont les demandes de permis ont été déposées antérieurement, plutôt que d’imposer le dépôt d’une nouvelle demande, de rouvrir le délai de contestation du permis et donc de décaler de plusieurs mois la construction des logements concernés.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est très sage !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances a adopté cet amendement : elle ne peut donc qu’y être favorable !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’application du taux réduit de TVA, qui illustre un effort significatif du Gouvernement en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville et du développement de la construction de logements sociaux – je rappelle que tous ces dispositifs coûtent, globalement, environ 1,5 milliard d’euros –, était conditionnée à la signature d’un contrat de ville avant le 31 mars 2015. Quelques opérations n’ont pas respecté cette date.
Votre collègue Bies nous a interrogés sur ce sujet, dans le cadre d’une question écrite. Nous lui avons répondu, et nous avons donné instruction de prendre en compte les opérations engagées avant cette date s’il y avait déjà eu des discussions, des négociations ou l’élaboration d’un avant-contrat de ville. Nous avons demandé à l’administration de faire preuve de toute la souplesse nécessaire pour considérer que ceux qui avaient signé leur contrat de ville avec un certain retard pouvaient néanmoins bénéficier du taux réduit.
Vous nous demandez d’aller encore plus loin, en ne tenant plus compte de la date du 31 mars 2015. Cela me paraît superfétatoire, et cela a un coût – pas énorme, je le reconnais, on parle d’une vingtaine de millions d’euros…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’est plus à cela près !
M. Christian Eckert : Intuitivement, je pense que c’est un peu exagéré.
En tout cas, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Nous imposons une date, certaines personnes ne la respectent pas, mais nous acceptons quand même de prendre en compte les contrats de ville dont la discussion a été engagée avant la date fixée. Maintenant, on nous demande de revenir sur cette date.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est l’État qui n’a pas respecté la date !
M. Christian Eckert : La prochaine fois, nous n’imposerons plus date, ou nous n’obligerons plus les communes à signer un contrat de ville ! Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : M. Pupponi aurait pu intervenir avant moi, mais je veux réagir aux propos de M. le secrétaire d’État concernant la date de la signature des contrats de ville. J’ai moi-même signé un contrat de ville : il faut voir ce que c’est ! Ce n’est pas une petite affaire menée derrière un bureau par plusieurs prestataires : c’est quelque chose de long, de compliqué,…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’administration n’arrange pas les choses !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …il faut mettre en œuvre toute une série de consultations et discuter avec le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET. On ne fait pas cela en peu de temps ! Dans ma commune, nous avons signé notre contrat de ville le bk1er ekseptembre, car tous les partenaires, y compris l’État, étaient incapables de le faire avant. Il faut prendre en compte tous ces paramètres !
J’en profite pour revenir, une nouvelle fois, sur la question des dotations non compensées aux collectivités territoriales. Par exemple, dans les contrats de ville, les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cette exonération n’est pas compensée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ceci dit, le bailleur social doit réinvestir la somme exonérée sur le périmètre concerné. Dans ma propre ville, le bailleur social a intégré dans son budget une exonération de 130 000 euros – il aurait tort de s’en priver. Si nous revenions sur cette disposition, vous pouvez imaginer les dégâts ! Mais pour les communes, il s’agit d’une perte de recettes.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur ce point. Je n’en veux à personne : je décris simplement la réalité des choses. Vous avez dit tout à l’heure, avec raison – je vous soutiens dans cette affaire –, qu’il était désagréable de voir des dépenses nouvelles s’ajouter dans le budget de l’État. Mais je peux vous assurer qu’il n’est pas très agréable non plus de voir de telles sommes s’additionner dans les budgets des collectivités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne s’additionnent pas, elles se déduisent !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de reporter des dates ni de demander des avantages supplémentaires. Ce n’est pas la faute des collectivités si les contrats de ville ont été signés plus tardivement.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : En effet !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Un contrat est issu d’une discussion entre plusieurs partenaires. Aujourd’hui, dans certaines situations, le contrat ne pourra être signé qu’en octobre, en novembre ou en décembre, compte tenu de la difficulté de son élaboration.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est donc pas la faute de la collectivité : le contrat est élaboré dans le cadre d’une discussion entre partenaires.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comment les choses vont-elles se terminer ? Les promoteurs ayant déposé leur demande de permis de construire entre le bk1er ekjanvier 2015 et la date de la signature du contrat, qui ne bénéficieront pas du taux de TVA à 5,5 % alors que leurs concurrents ayant déposé leur demande quinze jours après la signature du contrat en bénéficieront, vont déposer une nouvelle demande de permis afin de bénéficier du taux réduit. De toute manière, ils bénéficieront de cette disposition. Cependant, un tel montage juridique s’apparente à un abus de droit – c’est un ancien agent des impôts qui vous le dit ! Redéposer un acte juridique pour bénéficier d’un avantage fiscal, c’est un abus de droit : le risque de redressement est réel.
Nous proposons de sécuriser des situations, et non d’accorder des avantages supérieurs : la condition d’existence d’un contrat de ville demeure, et ce dernier doit être signé dans l’année.
Les services fiscaux ont proposé d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux communes ayant déjà signé un protocole de préfiguration. Mais, malheureusement, ces protocoles n’ont été signés nulle part : ce qui a été signé, ce sont des contrats de ville ou des contrats-cadres. Je comprends la proposition des services fiscaux, mais dans les faits, il n’y a pas eu de protocoles avant la signature des contrats de ville.
Si nous pouvions, pour l’année 2015 et uniquement pour quelques demandes de permis de construire déposées entre le bk1er ekjanvier et la date de la signature du contrat de ville, sécuriser les montages juridiques permettant aux porteurs de projets de bénéficier du taux réduit de TVA – ils en bénéficieront, quoi qu’il arrive –, alors nous irions dans le bon sens.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite appuyer les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, si un certain nombre de contrats de ville n’ont pas été signés avant le 31 mars ou le 30 juin 2015, ce n’est pas uniquement imputable aux collectivités locales. L’État a aussi sa part de responsabilité.
Le meilleur moyen de sortir de cette situation est de sécuriser les engagements qui ont été pris sur les permis de construire accordés avant la signature du contrat de ville. Il s’agit d’éviter un comportement qui serait tout de même un peu baroque, qui consisterait à déposer une nouvelle demande de permis de construire après la signature du contrat de ville et qui ferait perdre six mois à tout le monde.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans la conjoncture actuelle, le secteur du bâtiment a besoin d’être relancé.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : En effet, il en a bien besoin !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est donc important que cette sécurisation puisse être obtenue.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement maintient sa position. Il ne faudrait pas entendre quelque chose que je n’ai pas dit. Aujourd’hui, 83 % des contrats de ville sont signés en métropole, et la proportion est encore plus importante en outre-mer. Soyons précis, je vais vous donner les chiffres exacts : 362 contrats sur 437 ont été signés en métropole, et 42 sur 46 en outre-mer. Les taux de signature sont donc élevés.
D’ailleurs, pour certaines opérations décidées précédemment, cette mesure peut parfois créer un effet d’aubaine – je ne voulais pas en parler, mais il faut quand même le dire !
Michel Vergnier a raison : la procédure d’élaboration d’un contrat de ville est longue. Philippe Bies m’a posé une question écrite afin de régler le problème soulevé par François Pupponi. J’ai répondu que, lorsque les discussions avaient commencé avant le 31 mars 2015, il n’y avait pas de problème. Ma réponse à cette question écrite a été reprise dans une instruction adressée à l’administration publiée au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts – BOFIP. Vous voulez aller encore plus loin. Je veux bien, mais toutes les sécurités, toutes les souplesses ont déjà été données et écrites. Vous connaissez la valeur juridique de la réponse d’un membre du Gouvernement à une question écrite. On peut aussi l’inscrire dans la loi, mais franchement…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans le BOFIP, il est écrit que ce n’est pas la signature d’un contrat de ville qui est forcément nécessaire, mais la signature d’un protocole.
M. Christian Eckert : Non, ce n’est pas écrit comme cela !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je peux vous le relire, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : En tout cas, ce n’est pas ce qui est écrit dans l’instruction !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : S’il est dit et écrit que les premières discussions sur le contrat de ville sont prises en compte dans la date limite pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, alors il n’y a plus de problème. Le problème, c’était la référence à un protocole que personne n’a signé. Au départ, la proposition des services fiscaux pouvait avoir du sens, mais huit mois après, on s’aperçoit que les protocoles n’ont pas été signés.
Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je sais comment tout cela va se terminer ! Les porteurs de projets déposeront des demandes de permis de construire après la date limite, ils seront éventuellement redressés, et nous voilà engagés dans une situation absurde ! Si une nouvelle instruction peut être publiée au BOFIP afin de sécuriser davantage les montages, pourquoi pas : je ne suis pas favorable à ce que ce soit toujours la loi qui règle tous les problèmes. Mais au moins, que les choses soient claires dans le BOFIP ! Aujourd’hui, les instructions publiées au BOFIP ne sont ni très claires ni applicables – je vous le dis avec beaucoup de respect, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Suite aux conclusions du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, il a été annoncé que lorsque l’on détruisait du logement social dans les quartiers où il en existait déjà beaucoup, il ne fallait pas en reconstruire sur site pour éviter la ghettoïsation, et cette « politique d’apartheid » évoquée par le Premier ministre.
Or selon les textes relatifs au logement intermédiaire, il faut, en même temps que l’on construit du logement intermédiaire, construire du logement social à hauteur de 25 %.
Si, dans les quartiers défavorisés où il existe beaucoup de logements sociaux, il est désormais interdit de reconstruire du logement social qui a été détruit et si l’on veut construire du logement intermédiaire pour favoriser la diversité, la loi nous oblige à reconstruire du logement social dans ces quartiers. Bref, on tourne en rond.
Aussi, nous proposons que, dans le cas où l’on reconstruit du logement intermédiaire dans les quartiers qui comportent de nombreux logements sociaux, la condition des 25 % de logements sociaux ne s’applique pas.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est du bon sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, et que j’ai cosigné. Mais j’avais appelé à la sagesse lors du vote.
L’aspect positif de l’amendement est qu’il favorise la mixité sociale dans les quartiers. Mais il pose question eu égard au droit communautaire. Je rappelle que la possibilité de pratiquer un taux de TVA réduit à 10 % pour la livraison de logements intermédiaires n’est possible aux termes de la directive TVA « que dans le cadre d’une politique sociale. »
Si l’on déconnecte trop le logement intermédiaire du logement social, on risque de ne pas entrer dans le champ prévu par la directive TVA. Ce point doit être considéré, même si tout le monde est favorable – et c’est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté l’amendement – à la mixité sociale proposée par l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Hier, s’agissant du dispositif Pinel, jamais mis en œuvre faute de décret du ministère du logement, on a fait « sauter » l’obligation de 25 % de logements sociaux. Aujourd’hui, pour ce qui est de la TVA à taux réduit, vous proposez également de faire « sauter » l’obligation des 25 % et de considérer l’échelle de la commune.
Je connais la prochaine étape qui sera de considérer le niveau de la communauté de communes ou d’agglomération en arguant que l’appréciation doit se faire à ce niveau.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas ça.
M. Christian Eckert : Je sais que l’Assemblée s’apprête à adopter cet amendement, mais le Gouvernement y est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Un mot sur le dispositif Pinel puisque j’ai présenté, hier, l’amendement que vous évoquez.
M. Christian Eckert : J’y étais favorable.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Dans cet amendement, la mixité ne portait pas que sur les logements sociaux. La mixité dans le dispositif Pinel entendait également l’accession à la propriété. Du reste, les bailleurs sociaux ont beaucoup de réticences à entrer dans des opérations de mixité entre logements intermédiaires et logements sociaux. S’agissant du dispositif Pinel, la condition de mixité portait sur des logements libres.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En effet, ce n’est pas la même chose.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est une résurgence du dispositif Scellier, mais je ne vais pas entrer dans les détails. La situation est donc différente.
Pour ma part, je suis sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale. En cas de contentieux avec la Commission européenne, on risque de mettre en difficulté toute une série d’opérateurs. J’appelle votre attention sur ce point car les opérateurs devront rembourser l’aide qu’ils ont perçue.
Prenons garde, car cela peut très mal se terminer pour les opérateurs et nous avons une responsabilité à cet égard. Soyons prudents ! Je le dis d’autant plus volontiers que cela ne m’aurait pas choqué de voter cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’avoue avoir un peu de mal à y voir clair dans la position du Gouvernement. Le Premier ministre a indiqué que pour en finir avec la ghettoïsation, l’apartheid, il ne fallait plus reconstruire du logement social là où on en détruit. J’entends cet argument.
Il a dit au président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine que je suis de faire figurer dans le règlement de l’ANRU que lorsque l’on détruit un logement social dans les quartiers ANRU, on ne le reconstruit pas sur site, mais on fait de la diversité. J’entends là aussi, et il a raison.
Il est aujourd’hui impossible de reconstruire du logement social sur site dans 200 villes en France, là où l’on en détruit et là où il a plus de 50 % de logements sociaux tout en demandant de faire de la diversité.
La diversification, c’est soit de l’accession à la propriété, soit du logement intermédiaire. Mais s’il faut réaliser 25 % de logements sociaux chaque fois que l’on construit du logement intermédiaire, dans ces quartiers où l’on n’a pas le droit de reconstruire du logement social, il n’y aura jamais de logements intermédiaires.
Faire de la diversification sans logements intermédiaires, c’est compliqué !
Pour ma part, j’essaie seulement d’être cohérent avec le propos du Premier ministre...
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est lui, le chef.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …à savoir que l’on ne reconstruit plus de logements sociaux dans ces quartiers. Dans ces conditions, il faut construire des logements intermédiaires, mais on ne peut pas… Bref, on est dans la situation du chat qui se mord la queue !
Je rappelle que l’amendement ne vise que 200 quartiers en France dans lesquels il y a plus de 50 % de logements sociaux, quelques quartiers, monsieur le secrétaire d’État.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : C’est là où on a besoin de logements intermédiaires.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si vous refusez, je l’entends, mais cela signifie qu’il n’y aura jamais de logements intermédiaires dans ces quartiers, permettant à des gens qui travaillent de revenir y vivre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il y a eu hier, en effet, une discussion sur le logement intermédiaire dans toutes ses acceptions. Aujourd’hui, le logement intermédiaire, c’est le dispositif d’investissement locatif et le logement intermédiaire directement locatif.
S’agissant de l’amendement qui a été adopté hier, j’entends les réticences de M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je lui ai donné un avis favorable !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le sais puisque j’étais présent. Mais en l’occurrence, je veux vous faire part de mes réticences. Si l’on ne réalise que des constructions s’inscrivant dans le cadre des dispositifs d’investissement locatif, on risque d’assister, dans dix ou quinze ans, à la dégradation des copropriétés.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exact !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On risque également d’empêcher l’accession à la propriété des primo-accédants dans certains immeubles.
Certes, l’amendement a été adopté hier et le fait que le décret n’avait pas été promulgué prouve qu’il y avait un problème.
S’agissant du présent amendement relatif au logement intermédiaire, je veux dire à Mme la rapporteure générale que le taux de 50 % permet de répondre à ses interrogations. J’ai également entendu les arguments du Gouvernement. Si l’on considère le niveau de l’agglomération, alors Mme la rapporteure générale aura raison. En l’occurrence, nous ne nous situons au niveau de la commune. Nous parlons de communes où il y a plus de 50 % de logements locatifs sociaux : donc, pas de logements intermédiaires, pas d’accession sociale à la propriété, pas de logements dits libres.
Si dans un tel cadre, le fait de faire du logement intermédiaire conduit à rajouter aussi des logements locatifs sociaux, on bloque, de fait, un certain nombre d’opérations par rapport aux directives du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.
Moi qui suis attentif aux discours du Premier ministre, je pense que cela poserait problème et c’est pourquoi je soutiens l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le secrétaire d’État a eu raison de faire remarquer que l’amendement ne visait que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. La prochaine étape, c’est vrai, consistera à raisonner au niveau d’une agglomération.
Le raisonnement « communal » ne tient pas car les communes sont imbriquées les unes dans les autres. Il faut aller jusqu’au bout de l’amendement Pupponi. Se pose également le problème de l’Île-de-France ou de très grandes agglomérations. Quoi qu’il en soit, un critère purement communal me paraît étrange.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek308 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement porte sur la TVA différentielle sur les véhicules de sociétés selon qu’ils utilisent de l’essence ou du diesel. Les entreprises peuvent se faire rembourser la TVA sur l’utilisation de gazole pour leur flotte automobile, mais pas sur l’essence. Seul, le gazole est concerné, ce qui est incohérent, illogique, voire aberrant. Les sociétés qui achètent des véhicules à essence sont défavorisées.
Notre amendement propose un alignement. Étant donné, qu’il n’est pas possible de supprimer l’exonération du gazole, nous proposons de rendre déductible la TVA sur l’essence afin de limiter l’avantage accordé au diesel et inciter les entreprises à investir dans des véhicules à essence pour leur flotte automobile.
L’impact financier est très faible, voire nul ou temporaire car les véhicules de sociétés à essence sont très peu nombreux. De plus, les recettes de la TICPE, sur chaque litre d’essence, seraient légèrement supérieures et compenseraient une éventuelle perte.
Il ne s’agit pas d’une proposition nouvelle, monsieur le secrétaire d’État. Elle s’inscrit dans le cadre d’évolutions plus globales dont l’alignement dont on a parlé hier sur les véhicules légers diesel des particuliers.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable d’abord parce que vous proposez une mise en œuvre un peu rapide de votre dispositif. Ensuite, vous faites référence aux essences de manière très générale, ce qui ne correspond pas totalement au tableau B, produits pétroliers et assimilés, de l’article 265 du code des douanes.
Hier soir, le Gouvernement a fait un certain nombre d’annonces qui vont dans le sens économique que vous souhaitez. Pour ces raisons, je vous demande de bien retirer votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous aurons, dans le cadre de cette discussion, de nombreux amendements relatifs à la fiscalité environnementale. Soyons clairs. Lors de questions au Gouvernement, j’ai eu l’occasion d’évoquer le sujet des trois grandes composantes de la fiscalité environnementale, même s’il y en a d’autres. Premièrement, la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. On peut s’interroger sur le fait que, s’agissant de financer pour une grande part les tarifs de rachat des énergies renouvelables, elle ne porte que sur l’électricité.
L’élargissement de l’assiette de la CSPE aux autres énergies fossiles est actuellement un sujet de réflexion au sein du Gouvernement.
Deuxièmement, la contribution climat-énergie dont le Parlement a fixé la trajectoire jusqu’en 2016 inclus et dont il faudra suivre l’évolution. Cette contribution a des conséquences sur l’ensemble des énergies fossiles, notamment le gazole et l’essence.
Troisième composante : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, sur laquelle le Gouvernement a annoncé hier sa volonté de procéder, pour les deux prochaines années du moins, à un ajustement de moins 1 centime pour l’essence et de plus 1 centime pour le gazole. Compte tenu des éléments restant à analyser et de la difficulté de traiter ces questions séparément, le Gouvernement vous propose de renvoyer ces discussions à l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Pourquoi donc, demanderez-vous, avoir annoncé dès hier cette mesure ? J’étais moi-même, du reste, partagé à ce propos. Comme vous l’avez constaté – vous avez même voté en ce sens – l’intention du Gouvernement était d’utiliser le surplus de recettes pour l’élargissement des exonérations et réductions de fiscalité locale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, vous l’avez sans doute deviné, nous avons réservé hier l’article 2, les décisions devant être complètement arrêtées dans l’après-midi.
Je vous propose donc, monsieur Alauzet, de retirer l’amendement et de repousser cette discussion à l’examen du projet de loi de finances rectificative, à défaut de quoi, dans un souci de cohérence, le Gouvernement demandera à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’évoquer le souci de cohérence qui anime le Gouvernement. Or, la mesure que vous avez annoncée hier, tendant à rapprocher la fiscalité du diesel et celle de l’essence, démontre bien que vous avez pris conscience du problème de santé publique posé par le diesel. Si donc nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas continuer à encourager comme nous le faisons actuellement les flottes d’entreprise à s’équiper de véhicules diesel, au détriment de l’essence. Ce problème a été soulevé par M. Baupin dès le début de la mandature ; l’argument selon lequel nous irions trop vite est donc irrecevable.
Cette incohérence est la cause de la diésélisation presque totale des flottes de véhicules dans les entreprises. Aujourd’hui, en effet, un professionnel ou une entreprise qui choisit un véhicule hybride à essence est pénalisé fiscalement. C’est une aberration qu’il faut corriger. Voilà trois ans que nous soulevons cette question et, sur le fond, tout le monde est d’accord : il faut maintenant avancer techniquement, très concrètement. Comme l’a dit M. Alauzet, le coût est très modéré, car l’ensemble des flottes d’entreprise sont malheureusement équipées de diesel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La situation est devenue une anomalie complète, incohérente par rapport aux orientations qui ont été rappelées. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous me semblez ouvert à une discussion sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, la sagesse ne serait-elle pas d’accepter une déductibilité progressive en cinq ou six ans, de manière à lisser la mesure dans le temps, et de poursuivre ce qui a été fait en la matière ? Si une telle politique devait être mise en oeuvre, tous les constructeurs automobiles demandent en effet qu’elle soit progressive et affichée dans le temps. Ils jugeraient très mauvais, en revanche, qu’après une mesure ponctuelle prise une année, il ne se passe plus rien pendant trois ans. En l’état actuel de vos réflexions, une telle orientation irait-elle dans le bon sens ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement estime que, sur toutes ces questions, la progressivité et l’étalement dans le temps sont un facteur important, et cela pour plusieurs raisons.
La première est la raison économique que vous évoquiez : on ne peut pas négliger le fait que l’industrie automobile française s’est structurée autour du diesel et que sa mutation, qu’il faut encourager, prendra donc un certain temps. L’évolution doit donc être progressive.
Il existe également d’autres raisons. Si le Gouvernement a besoin d’un peu de temps, c’est – je le dis sincèrement – parce que cette mutation engendre d’autres déplacements. Ainsi, les ménages sont beaucoup plus sensibles à la fiscalité sur les carburants qu’à celle qui touche l’électricité. Peut-être une réflexion s’impose-t-elle aujourd’hui sur l’augmentation à venir de la fiscalité de l’électricité, avec la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, et de celle des carburants : faut-il faire basculer des fractions de la CSPE vers la fiscalité des carburants, ce qui pénaliserait quelque peu les ménages ? L’industrie est en effet plus sensible au prix de l’électricité et un peu moins à celui des carburants. Certaines entreprises sont toutefois très électro-intensives, tandis que d’autres le sont moyennement ou peu. Les paramètres à prendre en compte sont donc nombreux.
Je n’ai pas la prétention de faire ici le débat que je vous annonce pour l’examen du projet de loi de finances rectificative : je tiens à vous expliquer qu’il ne s’agit pas ici de gagner un an ou deux, mais simplement de laisser les choses se faire.
Pour ce qui concerne, enfin, les flottes de véhicules des entreprises, je n’exclus pas d’examiner cet outil qu’est la taxe sur les véhicules de société. Se pose en outre la question de la fiscalité de l’essence. Tout cela doit encore faire l’objet de réglages et d’estimations. L’étalement dans le temps s’imposera donc immanquablement à nous.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler, dans cette discussion sur le projet de loi de finances, une position de principe du groupe socialiste en matière de fiscalité écologique, agricole et relative aux entreprises. Nous voulons dialoguer avec le Gouvernement et considérons qu’il est sage d’aborder toutes ces questions dans le projet de loi de finances rectificative. Nous suivrons donc le Gouvernement chaque fois qu’il nous demandera d’y renvoyer le débat.
Pour ce qui concerne les amendements portant sur la fiscalité écologique, nous pouvons être rassurés par le calendrier du dépôt de ce texte en conseil des ministres et de son examen dans l’Hémicycle, au moment même où se tiendra la conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques – COP21.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Alauzet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qu’il y ait une réflexion globale et cohérente et qu’elle soit décalée de quelques semaines n’est pas un problème. En revanche, comme je l’ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, il me semble que, sur des problèmes aussi importants, les choses auraient pu être prêtes pour l’examen du projet de loi de finances, qui est tout de même un acte symbolique.
Lorsque nous rencontrons les industriels, ils nous disent qu’il faut leur donner du temps. Leur argument est que, si les entreprises achètent français lorsqu’elles s’équipent aujourd’hui de diesels, les modèles français seraient moins compétitifs si elles devaient acheter demain des véhicules à essence – du fait de l’imaginaire qui, pour les voitures françaises, associe la solidité au diesel.
Bon sang de bonsoir ! Alors que, depuis des années, nous envoyons des signaux pour annoncer qu’un jour ou l’autre, le diesel posera problème, le fait qu’en cinq ou dix ans nos constructeurs, PSA et Renault, n’aient pas pu l’anticiper pose une sacrée question à propos de ceux qui définissent la stratégie de ces entreprises !
Je retire l’amendement.