Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Aide publique au développement » (état B)

Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Aide publique au développement » (état B)

debate, 28/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2 rectifié.

Mme Annick Girardin : Le Président de la République a fait des annonces fortes, notamment sur l’octroi de 4 milliards d’euros supplémentaires au titre de l’aide au développement à l’horizon 2020, dont 2 milliards en faveur de projets relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique. Au total, la contribution française passera donc de 3 à 5 milliards d’euros d’ici à 2020.
C’est là une réponse, par le développement, à la crise des réfugiés mais aussi à la lutte contre le réchauffement climatique.
Ces annonces se sont traduites par deux amendements du Gouvernement au PLF pour 2016, lesquels tendent à abonder de 150 millions d’euros les ressources budgétaires prévues pour l’aide au développement. Sur cette somme, 100 millions d’euros seront dédiés au climat, principalement au titre de l’adaptation – dont je m’efforce qu’elle ait tout sa place –, et aux pays les plus pauvres, qui sont aussi les plus vulnérables au phénomène du réchauffement climatique. Cette augmentation budgétaire a été rendue possible par le relèvement du plafond du produit de la TTF affecté au Fonds de solidarité pour le développement.
L’autre amendement, que je vous présente ici, vise à majorer de 50 millions d’euros les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », traduction budgétaire des annonces du Président de la République.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Après certains de nos collègues et après la secrétaire d’État, je voudrais souligner à quel point la correction opérée par le Gouvernement pour enrayer la 8808baisse des crédits d’aide au développement est importante, grâce à la mobilisation de beaucoup de nos collègues mais aussi aux efforts que vous avez consentis, madame la secrétaire d’État.
Ce processus s’est en effet déroulé sur plusieurs années. En apportant 150 millions supplémentaires, les deux amendements du Gouvernement – nous examinons l’un d’eux, que vous venez de présenter – permettront enfin de stabiliser le budget de l’ensemble formé par la mission « Aide publique au développement » et le Fonds de solidarité pour le développement. Cela permettra en outre d’amorcer une trajectoire de hausse, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies.
Je veux souligner aussi l’excellent travail fait par nos collègues, puisque plusieurs amendements ont déjà été votés en première partie de la loi de finances : l’amendement qui élargit le champ de la taxe sur les transactions financières, dont une part de la recette abonde, nous le savons, le Fonds de solidarité pour le développement ; un deuxième amendement, dirigeant 25 % de la recette de cette taxe vers l’Agence française du développement, devrait accroître les possibilités de prêt de cette dernière ; enfin, l’amendement déposé par notre collègue Jean-Pierre Dufau et adopté par la commission des affaires étrangères, qui va être examiné dans un instant, transfère 50 millions d’euros du programme 110 vers le programme 209 pour augmenter la part de dons dans l’aide publique au développement française.
Cet ensemble doit permettre de retrouver une trajectoire beaucoup plus satisfaisante, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Sans doute faudra-t-il procéder à quelques ajustements techniques, mais il était important que le message politique soit lancé. Je remercie donc ceux de mes collègues qui se sont battus pour obtenir ce résultat, et vous-même, madame la secrétaire d’État, qui n’avez pas ménagé votre peine, ainsi que le ministre des affaires étrangères.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances pour l’aide publique au développement et les prêts à des États étrangers, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots à mon tour : si cet amendement a bien été adopté par la commission des finances, les crédits de la mission ont en revanche été rejetés. Je ne suis pas aussi optimiste qu’un certain nombre des orateurs qui se sont exprimés, que ce soit Mme la présidente Guigou ou Mme la secrétaire d’État.
Les deux amendements gouvernementaux, l’un de 100 millions, l’autre de 50, permettront seulement de stabiliser la baisse.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui, c’est exactement cela !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous nous arrêtons là, l’aide publique au développement aura subi, en l’espace de trois ans, environ 16 % de baisse. Loin d’être une victoire, il s’agit d’une stabilisation d’une très forte baisse : voilà ce qu’il faut avoir en tête.
Je souhaite interroger la secrétaire d’État sur un sujet important : quid de l’amendement qui a été adopté contre la volonté du Gouvernement sur la première partie de la loi de finances, qui apportait de nouveaux crédits très importants à la mission « Aide publique au développement » ? Il portait sur 233 millions d’euros, si mes souvenirs sont exacts, ce qui n’est pas rien !
Cet amendement – en réalité, il y en a eu plusieurs – émanait de tous les bancs de cette Assemblée. Je constate depuis plusieurs années, en tant que rapporteur, cette mobilisation réelle de nombre de nos collègues, portant des étiquettes politiques très différentes, en faveur d’un sujet aussi important pour notre pays.
J’aimerais donc en savoir un peu plus, madame la secrétaire d’État, car cela a une incidence sur ce que nous allons décider aujourd’hui. Si vous me dites que le Gouvernement ne bougera plus, comme il l’a fait dans la première partie de la loi de finances, et que, à la fin de l’examen de la loi de finances, 233 millions s’ajouteront aux 150 millions déjà inscrits, cela fera pratiquement 500 millions supplémentaires pour la mission « Aide publique au développement » !

M. Jean-Pierre Dufau : M. Philippe Baumel et M. Pouria Amirshahi. Exactement !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’une tout autre ampleur ! J’aimerais sur ce point obtenir une réponse du Gouvernement, parce que cela a une incidence immédiate sur la position que nous allons prendre à l’égard de la mission.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quelle est la position de la commission à ce stade, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, la commission a émis un avis favorable sur le présent amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je souhaite saluer les amendements proposant de renforcer nos capacités en investissement. Je parle d’investissement parce que la question des dons prête souvent à polémique ou à des accusations de gaspillage de l’argent public : or il n’en est rien. Nos capacités d’investissement déterminent nos possibilités de renforcement de la solidarité internationale ; elles nous permettent d’assurer et de préserver un monde meilleur, souvent un monde voisin – particulièrement au sud de la France, en Afrique –, mais pas uniquement.
Tout en soutenant les démarches et les amendements permettant de renforcer le budget de l’aide publique au développement, dans le droit fil de ce qu’a dit la présidente de la commission des affaires étrangères, je souhaite insister sur un point.
S’il ne faut certes pas opposer les dons et les prêts, nous devons tout de même avoir un débat de fond – je profite de ce débat dans l’hémicycle, car il concerne souvent les parlementaires membres de la commission des affaires étrangères. Il y a besoin pour nous de renforcer nos capacités d’investissement et, par conséquent, de dons.
Plutôt que de nous poser la question des 0,7 %, posons-nous la question du montant total que l’on est prêt à accorder en aides directes à notre politique d’investissements et de dons : c’est pour nous une question d’indépendance et de stratégie. Les Britanniques l’ont fait dès 2009 en décidant 8809d’honorer leur parole non pas à 0,7 %, comme ils s’y étaient engagés, mais à 1 milliard en investissements directs, ce qui leur a donné beaucoup plus de marge de manœuvre.
Par ailleurs, la question des prêts est sous-tendue par une logique bancaire, dont on peut estimer qu’elle peut être efficace quand elle est contrôlée et encadrée. Mais elle génère parfois des effets néfastes, négatifs et inattendus, par exemple lorsqu’un dispositif de prêts se révèle in fine bénéficiaire grâce aux retours de prêts, ne serait-ce que par le remboursement des taux d’intérêt, pour des montants supérieurs à ce que nous accordons nous-mêmes en dons.
Enfin, il y a parfois un effet pervers consistant à accorder des prêts à des pays qui ne peuvent pas rembourser, ce qui les place dans un état de dépendance, alors que nous donnons dans des projets à des pays – je pense à la Chine, mais ce n’est pas le seul – qui, même si ces projets sont de qualité, ont objectivement des capacités d’investissement propres.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Baumel.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Je voudrais souligner, à ce stade du débat, que le travail qui a été réalisé en commun sur ces questions de crédits de développement est, cette année, tout à fait exceptionnel. C’est cela que nous vivons aujourd’hui : une conjugaison du travail voulu par le Gouvernement et du travail parlementaire avec, dans un premier temps, une stabilisation et, dans un second temps, l’acceptation d’un amendement clef instituant une ressource nouvelle – en l’occurrence, la taxation sur les transactions financières journalières, qui devrait constituer une ressource conséquente et durable et permettre d’augmenter les crédits. Aujourd’hui, l’amendement qui nous est proposé par le Gouvernement fait montre d’une volonté de rééquilibrage entre prêts et dons.
J’ai le sentiment que, dans cette construction partagée, nous avançons sur tous les points qui ont été défendus sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, depuis parfois de longues années. Nous devons donc au minimum porter ensemble cette avancée, si ce n’est la reconnaître, à condition évidemment que tout cela aille au bout du débat budgétaire et au bout du débat parlementaire.
Cela dépend de nous tous : notre responsabilité collective est de défendre avec exigence l’ensemble de ces points. Nous n’avons besoin ni d’abstention, ni de recul, mais d’une volonté commune de soutenir l’ensemble de ces amendements. J’ai du reste constaté que plusieurs de ces amendements qui nous sont proposés ce soir sont rédigés de telle façon qu’ils visent les mêmes objectifs.
J’en appelle sincèrement à la conjugaison de tous les efforts pour que nous portions ensemble la même volonté : celle de voir bondir cette année, de façon considérable – 500 millions d’euros au total, comme cela vient d’être rappelé à l’instant –, les crédits en matière de développement. Nous savons en effet que nous sommes attendus dans le monde, mais c’est aussi une part de notre rayonnement qui se joue à travers notre capacité conjuguée à défendre cela.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek40 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission élargie, a pour objet un transfert de crédits de 50 millions d’euros du programme 110 vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cela s’inscrit dans la logique de ce débat : il s’agit d’abonder la ligne des dons et projets et des subventions afin de venir en aide aux pays les plus pauvres, ceux qui sont ciblés par notre loi sur le développement et la solidarité internationale. C’est conforme à un amendement que nous avions déposé en ce sens l’an dernier.
Certains députés ont déposé un amendement similaire, qui me semble superfétatoire si le présent amendement est adopté. J’invite donc notre collègue Tetart, qui a pleinement participé à tous ces débats, à retirer son amendement, qui est rigoureusement identique, afin de clarifier le débat et de montrer notre volonté commune.
Nous avons dit que nous avons progressé, et c’est vrai. Mais le mieux est parfois l’ennemi du bien : si nous faisons de la surenchère, nous perdons en responsabilité. Nous nous sommes fixé des objectifs de façon commune et partagée et nous les atteignons. Je propose, pour ma part, et ce sera l’attitude du groupe socialiste, de ne pas en rajouter, sinon nous n’aurons plus rien à faire les années suivantes : ce serait triste !
Plus sérieusement, nous avons suffisamment montré la trajectoire, pris des décisions importantes à hauteur de quelque 500 millions. Pour le reste, et parce qu’ils ne sont pas nécessaires, le groupe socialiste ne suivra pas tous les amendements proposés.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur la forme, je veux rappeler que, même si ces amendements paraissent identiques, ils ne le sont pas. En effet, si les objectifs sont identiques, les amendements ne le sont pas car les actions concernées ne sont pas les mêmes : c’est la raison par laquelle ces amendements ne sont pas en discussion commune et qu’ils sont examinés les uns après les autres.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Juste une précision pour mon collègue Dufau : cet amendement n’a pas été adopté par la commission élargie, mais par la commission des affaires étrangères. Je ne peux pas, en tant que rapporteur, donner l’avis de la commission des finances, car elle n’a pas été saisie de cet amendement qui provient exclusivement de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il a été signé par M. Hervé Gaymard.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Puisque vous m’avez questionnée sur l’amendement parlementaire qui augmente les crédits de cette mission, je voudrais dire que vous avez souhaité augmenter le budget de cette mission et que vous avez été entendus. Pour ma part, je m’en réjouis au nom du développement, compte tenu des défis auxquels nous faisons face.
Toutefois, et la présidente de la commission des affaires étrangères l’a également rappelé, ces montants devront être gagés afin de respecter la norme de dépense. S’agissant d’un enjeu essentiel pour notre crédibilité internationale, nous allons le confirmer assez rapidement.
Concernant le présent amendement, je souhaite dire plusieurs choses. Nous partageons la même volonté : faire davantage de dons dans les années à venir, soutenir davantage les pays les moins développés et faire en sorte d’être le plus efficace possible.
Si je comprends bien le sens de cet amendement, je suis toutefois obligée de vous répondre, parce que je fonctionne ainsi, que, pour la première fois, je ne suis pas totalement d’accord avec vous. Vous voulez en effet renforcer les dons : or ce n’est pas ce qui se passera réellement ; du moins, cela s’annulera complètement.
Votre amendement a pour objectif de renforcer les dons en prenant sur les crédits consacrés aux bonifications de prêts. Or ces crédits sont déjà engagés. Cela reviendrait donc dans la pratique à réduire les aides budgétaires globales, c’est-à-dire à transférer du don d’un chapitre à un autre, et non à accroître la part des dons.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Si !

Mme Annick Girardin : C’est la petite divergence qu’il y a entre nous. Je comprends et partage votre objectif, mais je pense que ce que vous proposez ne permettra pas de l’atteindre, l’enveloppe consacrée aux bonifications de prêts étant déjà engagée à hauteur de 98 %.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle ne me convainc pas tout à fait. Je vais vous donner quelques chiffres illustrant les parts respectives du don et des prêts.
Prenons l’eau. La Coalition Eau à l’échelle de l’OCDE a produit une étude extrêmement intéressante montrant qu’entre 2008 et 2013, on est à un peu moins de 400 millions en aides bilatérales destinées au secteur de l’assainissement et de l’eau potable. On découvre qu’il s’agit à 87 % de prêts, que 66 % de ces prêts sont accordés à des pays à revenu intermédiaire, et non aux PMA qui sont l’objet de l’amendement de notre collègue Dufau…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Absolument.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : ...et qu’ils vont à 87 % à des infrastructures urbaines lourdes de collecte et de traitement des eaux usées, auxquelles échappent à la fois les quartiers précaires et les zones rurales désertifiées ou en voie de précarisation.
Ils ne permettent donc pas de s’attaquer à la racine du mal, de ce mal qui finit toujours par produire de la misère et de la violence. J’aimerais qu’au-delà des logiques comptables, nous osions dire qu’un investissement dans l’aide publique au développement, notamment des pays les moins avancés, notamment en matière de dons accessibles aux plus pauvres de la planète, cela fabrique de la sécurité et du co-développement pour l’Europe et l’Afrique à dix ans.
Nous devons apprendre à mesurer en matière de prospective ce qu’est un véritable investissement de fierté pour la France et pour l’Europe.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien ! Excellent !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle que nous avions déjà voté une proposition similaire l’an dernier, sinon qu’il s’agissait de 35 millions au lieu des 50 millions proposés ici.
Or j’ai appris que notre belle décision n’avait sans doute pas été suivie d’effets pour les raisons que vous venez d’indiquer, madame la secrétaire d’État, à savoir qu’on ne peut pas redéployer des crédits du programme 110, qui sont déjà engagés pratiquement en totalité, puisqu’ils sont destinés à bonifier des prêts déjà accordés. J’ai cru comprendre en effet que ces 35 millions n’étaient pas venus abonder le programme d’aide. On devine que c’est ce qui motive votre avis défavorable : quel que soit notre vote, les carottes sont cuites.
C’est pourquoi mon amendement suivant vise à concentrer ce redéploiement de crédits sur l’action bkno ek5 du programme 209, au bénéfice des programmes santé, où nous sommes en défaut du fait d’un déficit considérable. D’ailleurs l’amendement de notre collègue Dufau cible en partie l’Initiative solidarité santé Sahel, qui est un des programmes sur lesquels nous ne tenons pas nos engagements. De grâce, si nous devons voter l’un de ces amendements, que ce redéploiement serve au moins à régler nos dettes et à soutenir des actions sur lesquelles nous sommes aujourd’hui en défaut !
Puisqu’il existe cette année une belle unanimité parmi nous pour faire progresser l’aide au développement, ou du moins faire en sorte qu’elle ne baisse plus, continuons ensemble à nous mobiliser pour exiger que ce que nous votons soit appliqué.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Je rejoins les propos de mon ami Dominique Potier, madame la secrétaire d’État, pour manifester l’intention unanime des membres de la commission des affaires étrangères.
Je vous rappelle, chers collègues de l’opposition, que Hervé Gaymard, qui est rapporteur pour avis et premier signataire de cet amendement, appartient, jusqu’à preuve du contraire, à l’opposition.
Je voudrais dire aussi, madame la secrétaire d’État, que les parlementaires ont non seulement un devoir d’amendement, mais aussi un devoir de contrôle tout au long de l’année.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que j’ai dit – mais nous ne l’avons pas fait l’an dernier.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Comme nous avons manifesté cette volonté très ferme et quasi unanime, nous avons désormais, à partir du vote qui va intervenir sur l’amendement de la commission des affaires étrangères, un devoir de contrôle tout au long de l’année.
J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, sur ce que nous allons faire – et à partir de là, je vous demande respectueusement d’en appeler à la sagesse de l’Assemblée nationale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vos réponses sont très intéressantes, madame la secrétaire d’État. Nos collègues de la majorité s’étonnaient que l’opposition ne vote pas votre budget alors que selon eux, il bénéficie d’un effort important.
En réalité, on est resté à une stabilisation de la dette, puisqu’à la proposition parlementaire d’affecter 25 % du produit de la TTF au budget de l’AFD, vous opposez la nécessité d’avoir l’assurance que tout cela soit gagé. Cela signifie qu’aujourd’hui, au moment de la première lecture du projet de budget, vous n’avez toujours pas de réponse à cette question – à moins que j’aie mal compris votre réponse.
Si vous pouvez nous assurer en deuxième lecture que 25 % du produit de la TTF seront affectés à ce budget, ma position sera différente et je m’orienterai vers l’abstention.
En effet, ce budget ne cesse de diminuer. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il est en hausse !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On peut certes se satisfaire que cela se stabilise à 0,36 %, mais à un moment il ne va plus rester grand-chose.
Deuxièmement, le débat sur la part respective des dons et des prêts est intéressant. Les pays pauvres sont scandalisés par ces positions des grands pays donateurs et l’écart entre leurs promesses et la réalité de leur aide, qui consiste essentiellement en prêts ou en recyclage d’opérations en cours.
J’attire votre attention sur l’émoi qu’ont suscité les déclarations de l’OCDE sur le fonds vert. On arrive presque à 100 milliards : cela fait hurler de rire, ou plutôt crier la communauté des pays pauvres.
Il en va de même de la belle déclaration du Président de la République à la tribune de l’ONU évoquant 4 milliards, chiffre dont la presse s’est fait l’écho. Voilà que vous nous dites que la plus grande partie en sera versée sous forme de prêts.
Ce dont les pays pauvres ont besoin, c’est d’une part plus importante de dons, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Mon collègue Tetart sait aussi bien que moi que les 35 millions que nous avions votés en première lecture étaient devenus 20 millions en deuxième lecture.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je voudrais préciser ce qui a été excellemment dit par nos collègues Potier et Loncle. Nous souhaitons cibler ces dons et prêts sur les pays les plus pauvres, notamment les seize pays de l’Afrique de l’ouest, qui relèvent de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale pour les actions qui ont déjà été décrites.
Nous ne nous contentons donc pas de proposer de voter ces crédits : nous précisons également à quel pays ils doivent être affectés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Girardin : Vraiment, si je pouvais vous dire oui, je le ferais, parce que nous avons la même volonté. J’ai dit à Addis-Abeba que la France serait davantage aux côtés des plus vulnérables, que ce soit dans la lutte contre le réchauffement climatique ou dans la lutte contre la pauvreté ; je l’ai répété à New York.
En l’espèce, c’est simplement un problème de petits tiroirs qui ne vont pas fonctionner. Le programme 110 comporte trois actions. Il y a d’abord l’aide multilatérale. On ne la changera pas : c’est notre participation à la Banque mondiale et autres institutions multilatérales. L’action bkno ek2 est l’aide bilatérale. Elle comprend notamment les bonifications des prêts et, comme je vous l’ai dit, 98 % de ces crédits sont engagés puisque ces prêts ont d’ores et déjà été accordés.
Et puis il y a, dans cette action bkno ek2, une petite enveloppe destinée à d’autres opérations, notamment des dons. Les crédits dont vous aviez voté le redéploiement l’an dernier ont pu être pris sur cette enveloppe, dont le montant est de 35 millions, mais ce ne sera pas possible si vous demandez un redéploiement de crédit de 50 millions.
Quant à l’action bkno ek3, c’est la réduction de la dette.
C’est donc en raison de la composition même de ce programme 110 qu’il est impossible d’y prendre ces 50 millions.
Il va de soi que faire plus de dons que de prêts aux PMA, notamment aux seize pays prioritaires ciblés par notre loi, est ma priorité, mais je ne peux pas le faire de cette façon. Trouver une source de financement complémentaire dans une fraction du produit de la TTF, comme le propose un autre amendement, on peut y arriver, mais la présente proposition est techniquement impossible à mettre en œuvre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : D’abord, madame la secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris pourquoi on ne pourrait pas prendre sur les crédits destinés aux bonifications dès lors que la loi l’imposerait.
Je voudrais par ailleurs dire, dans le prolongement de ce qu’ont dit mes collègues, qu’on ne discute pas simplement de notre politique étrangère à travers soit la guerre, soit l’empathie généreuse de quelques miettes et de dons. Il s’agit de conforter nos capacités à renforcer des États fragiles, car c’est à partir de leur faillite que se créent et se développent des situations insupportables de pauvreté, d’éjection de fait de notre histoire collective, mais aussi des frustrations, de la violence, des embrigadements, des guerres – auxquelles nous participons d’ailleurs pour certaines.
Il y a là un enjeu stratégique. Il ne s’agit pas simplement d’augmenter notre aide au développement par simple générosité, ou pour se donner bonne conscience. C’est certes tout à fait louable, et je crois que c’est ce qui anime l’ensemble de nos collègues ici. Mais nous devons aussi avoir une vision stratégique. Notre collègue Potier dit qu’il s’agit aussi de construire à travers l’aide au développement un monde plus sûr : c’est exactement la ligne stratégique qu’il nous faut suivre ensemble, car il va de soi que ce qui se passe au sud de la Méditerranée nous percute directement et que nous en sommes aussi responsables.
Nous devons donc anticiper à dix ou à quinze ans – pas simplement dans les discours, mais en y consacrant réellement des moyens – un monde meilleur demain, tout simplement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme vous l’avez souligné vous-même, madame la secrétaire d’État, nous poursuivons le même 8812objectif : augmenter la part des dons. Vous venez en effet de dire que vous êtes d’accord avec ceux qui, sur tous ces bancs, souhaitent qu’on arrive à remplir cet objectif.
Vous nous avez expliqué pourquoi ces « tiroirs » ne fonctionnent pas techniquement. Mais notre responsabilité en tant que parlementaires, madame la secrétaire d’État, c’est de vous aider à obtenir un résultat dans la négociation interministérielle. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous sommes au début de la discussion parlementaire, et voter cet amendement n’est pas voter contre le Gouvernement, puisque vous êtes d’accord avec nous. C’est une invitation à apporter une solution technique à un problème technique, alors que sur tous ces bancs, nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur le fond.
Tel est le sens de la proposition de la commission des affaires étrangères, et je crois qu’elle recueillera l’assentiment de beaucoup ici.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek111. Le maintenez-vous, monsieur Tetart ?

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas ajouter un tiroir aux tiroirs, ce qui finirait par faire une commode. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je voudrais quand même vous demander de bien spécifier que le rattrapage de nos dettes et de nos engagements sur quelques programmes seulement – comme Initiative santé solidarité Sahel – est visé.
Je voudrais que le Gouvernement s’engage sur les 25 % versés à l’AFD et qu’on ait vraiment envie de régler les dettes. Dans ce cas, mon amendement n’aurait plus d’objet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je l’ai dit, les financements complémentaires iront en priorité – si vous en êtes tous d’accord, puisque vous êtes à l’origine de ces crédits – aux engagements que l’État a pris en matière de santé. Je pense à l’Alliance Globale pour les Vaccins et l’Immunisation ou GAVI : j’avais indiqué que j’espérais trouver une solution avant le 31 décembre. Ce sera le cas également des actions de santé au Sahel. Je vous le confirme.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Rassuré par les engagements de la secrétaire d’État à qui j’accorde toute ma confiance quand elle fait une promesse, je retire l’amendement.