Projet de loi de finances pour 2016 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 02/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales bk(no ek3110, annexes IV et V, bkno ek3112, tomes III et IV).
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je voudrais introduire ce débat en vous présentant les enjeux et les orientations du budget du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour 2016.
Ce budget représente un total de 4,5 milliards d’euros en crédit de paiement, soit une baisse de 2,8 %, je le reconnais. Cette baisse s’explique par des éléments techniques, en particulier les engagements de dépense liés aux fameuses mesures agroenvironnementales qui, après avoir mobilisé 400 millions d’euros la première année, en coûteront 72 millions ensuite, chaque année.
Par ailleurs, nous avons tout fait, en bons gestionnaires, pour mobiliser la totalité des fonds du deuxième pilier de la politique agricole commune – PAC – d’ici la fin de l’année 2015. C’est vrai, il y aura moins pour 2016, mais c’est simplement un acte de bonne gestion.
Cette baisse de 2,8 % traduit surtout l’effort réalisé sur les coûts de fonctionnement. J’y reviendrai, mais tout l’enjeu est là. Le ministère de l’agriculture participe, comme tous les autres, à la réduction de la dépense publique et réalise ainsi une économie de près de 3,8 % sur les fonctions support et les opérateurs. Le Gouvernement a fait ce choix constant, depuis son arrivée, de réduire le déficit budgétaire de notre pays et chaque ministère consent aux efforts nécessaires. Mais cela ne remet pas en cause les engagements que nous avons pris pour soutenir l’agriculture et les agriculteurs.
La France continuera à recevoir en 2016, au titre de la PAC, la somme de 9,7 milliards d’euros, conformément aux négociations menées par le Président de la République, dans le cadre d’une réforme dont les enjeux sont très importants et la mise en œuvre compliquée par des difficultés techniques.
Saluons par ailleurs la montée en puissance du pacte de responsabilité qui intègre ainsi le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. En 2013, les allégements de charges s’élevaient à 1 milliard d’euros contre 1,7 milliard en 2016 et 1,8 milliard en 2017. Cette progression du pacte de responsabilité vaut pour l’agriculture mais aussi pour l’industrie agroalimentaire, dans les mêmes proportions. Le débat relatif à la compétitivité et à l’engagement budgétaire doit prendre en compte la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui profite à ce secteur, comme aux entreprises forestières d’ailleurs. Nous n’avons pas exactement les chiffres s’agissant de ces dernières, mais toute entreprise bénéficie de ce crédit d’impôt dès lors qu’elle emploie des salariés.
Ce budget est cohérent avec l’engagement pris en faveur de l’élevage car, en 2016, l’ICHN, l’enveloppe nationale pour l’indemnité compensatrice de handicap naturel s’élèvera à 256 millions d’euros. Au total, grâce aux crédits communautaires, l’enveloppe consacrée à cette indemnité s’élèvera en 2016 à 1,024 milliard, soit près de 100 millions de plus qu’en 2015 et 400 millions de plus qu’en 2014. C’est un effort sans précédent depuis la mise en place de cette politique de compensation du handicap.
Ce budget traduit également le soutien que nous apportons à la modernisation des exploitations, au travers du fameux plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles, le PCAE, engagé avec les régions et qui montera en puissance. L’effort de l’État, dans ce domaine, augmentera de 30 millions d’euros en passant de 56 millions à 86 millions d’euros.
Les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, mobilisés en 2016 seront de 70 millions d’euros : 40 millions ont été prévus dans le triennal 2015-2017, et 30 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour soutenir, là encore, l’élevage.
Ce plan prévoit aussi des allégements de charges, des allégements fiscaux, des allégements au niveau de la Mutualité sociale agricole, pour plus de 180 millions d’euros dès cette année. Au total, 600 millions seront mobilisés sur trois ans, ce qui est absolument nécessaire en raison de la crise que nous traversons, comme j’ai pu en prendre conscience en me déplaçant en Bourgogne et à Dijon, dans le cadre d’une cellule d’urgence régionale. Quand on voit la situation dans laquelle se retrouvent aujourd’hui nos exploitations d’élevage, il était urgent d’agir. C’est ce que nous sommes 8872en train de faire. Près de 25 000 dossiers ont été déposés, 13 000 sont d’ores et déjà traités et les premiers versements sont en cours. Nous le devions aux éleveurs qui avaient manifesté, et plus largement à tous les éleveurs car leurs difficultés sont sérieuses.
Ce budget accompagne et soutient la ligne votée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et du projet pour l’agro-écologie, en particulier grâce aux MAEC, les mesures agro-environnementales climatiques « territorialisées » et « systèmes ». En 2016 l’État engagera de nouveaux contrats à hauteur de 72 millions. L’enjeu est d’accompagner cet objectif dans le cadre de l’agro-écologie, ce qui se traduit par le maintien des dotations pour l’agriculture biologique – 4 millions à destination du fonds « avenir bio » – et la consolidation des crédits d’intervention en faveur de la politique forestière. Le fonds stratégique pour la forêt et le bois est abondé à près de 25 millions d’euros. On le sait, des efforts restent encore à faire mais grâce à ce fonds, nous pourrons atteindre l’objectif que nous nous étions fixé dans le débat. En tenant compte des cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER –, nous pouvons atteindre un total de 40 à 50 millions d’euros qui servira à financer de nouvelles plantations dans la forêt, qui en a besoin.
L’État poursuit par ailleurs l’application du plan mis en œuvre après la tempête Klaus en lui attribuant un financement de 41 millions d’euros en 2016.
Le soutien se traduit enfin dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec l’ONF, qui a fait comme d’autres des efforts, mais on doit trouver une solution équilibrée qui lui permette de poursuivre son activité et surtout de maintenir le régime forestier.
Par ailleurs, ce budget conforte la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du renouvellement des générations Les crédits alloués à l’enseignement et la recherche agricoles s’élèvent à 1,7 milliard, ce qui représente une hausse de 1 % pour l’enseignement technique et supérieur agricole par rapport à 2015.
Cette dotation permet de poursuivre l’objectif fixé dès le départ d’une création de 1 000 postes pour l’enseignement agricole et la recherche. Pas moins de 185 postes sont ainsi créés en 2016 : 140 pour l’enseignement technique, 20 pour l’enseignement supérieur et 25 postes d’assistants de vie scolaire et d’insertion. Conformément à l’engagement que j’avais pris, l’objectif des 1 000 postes sera atteint à la fin du quinquennat.
Il faut également assurer le renouvellement des générations avec le maintien de l’objectif ambitieux et prioritaire de 6 000 installations aidées par an. Il y va de l’avenir de l’agriculture.
Ce budget conforte également la capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires et climatiques. L’effort exceptionnel réalisé en 2015 avec la création de soixante postes dédiés à la sécurité sanitaire est renouvelé en 2016. Ce sont donc 120 emplois supplémentaires sur deux ans. Nous poursuivrons cet effort en 2017 pour renforcer encore les moyens des services vétérinaires, essentiels pour apporter les garanties sanitaires, indispensables à l’exportation dans le domaine de l’élevage.
Le financement des dispositifs de gestion des risques a été consolidé. Le soutien à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation est financé totalement par les crédits européens du second pilier de la PAC en 2016 pour un total de 120 millions d’euros. Le contrat socle est lancé cet automne pour la récolte 2016. Il permettra aux agriculteurs de mieux surmonter les aléas climatiques et sanitaires, souvent causes de graves difficultés économiques.
Les aides et les interventions en faveur des agriculteurs sont donc maintenus. Ils s’accompagnent d’efforts en matière de gestion et de fonctionnement, avec des réductions de postes – plus de 220 postes sont supprimés encore cette année. Enfin, nous voulons améliorer la qualité du travail de toutes les fonctions support du ministère de l’agriculture, afin d’agir plus efficacement au service des agriculteurs. Dans la crise que nous traversons, ce budget répond à l’urgence et fixe les grands enjeux et les perspectives pour l’avenir de l’agriculture française.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, beaucoup d’agriculteurs n’arrivent plus à vivre, voir à survivre, de leur activité. Des milliers d’exploitations sont menacées dans l’hexagone comme outre-mer.
Les députés du groupe GDR, dont je suis ici le porte-parole, vous feront donc des propositions concrètes pour garantir des prix d’achat aux producteurs dans les semaines à venir.
Monsieur le ministre, au vu de cette situation difficile, nous regrettons un budget en baisse de 177 millions d’euros en crédits de paiement, et de 285 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous regrettons aussi que ce budget réponde prioritairement aux obligations du pacte budgétaire et de la Commission européenne, plutôt que de préparer le renouveau de l’agriculture française.
Depuis la première loi de finances de ce quinquennat en effet, c’est-à-dire depuis le projet de loi de finances pour 2013, le budget de l’agriculture a perdu un peu plus de 500 millions d’euros en crédits de paiement, soit plus de 15 % de ses capacités.
Tous les programmes connaissent des baisses importantes de crédits. Le programme 154, particulièrement structurant, fond littéralement de 108 millions d’euros, alors qu’il comporte les principales actions de soutien aux exploitations. L’action 12, « Gestion des crises et des aléas de la production », est sérieusement amputée alors même que les enjeux sont ici importants et que nous venons de vivre une sécheresse et une crise sanitaire, celle de la fièvre catarrhale ovine, qui sont venues se surajouter à la baisse des prix d’achat. Comment comprendre, dès lors, que l’on abandonne les derniers outils d’action dont nous disposons au niveau national, comme le Fonds national de gestion des risques en agriculture, qu’il faudrait au contraire revoir et très largement conforter ?
Sur ce point, je rappelle aussi que nous vous avions demandé l’an dernier – et je vous sais gré d’avoir répondu à notre demande – une mission de l’Inspection générale sur l’élaboration d’un fonds d’indemnisation des catastrophes naturelles pour l’outre-mer. Nous avons fait des propositions concrètes, mais celles-ci sont restées sans réponses. Cette mission n’a pas répondu aux attentes et a même apparemment perdu ses conclusions dans les eaux confuses du triangle des Bermudes. C’est dommage !
Les interpellations collectives du groupe GDR sont donc nombreuses. À titre personnel, cependant, au regard du maintien inespéré des crédits alloués à l’outre-mer, et plus particulièrement de l’effort que vous avez fait en matière d’enseignement technique agricole avec le programme 143, je voterai votre budget.
Je rappelle en effet que dans les outre-mer, 75 % des élèves en milieu agricoles sont des boursiers issus de familles défavorisées, contre seulement 35 % en France hexagonale. Pourtant, les taux de réussite y sont égaux, à hauteur de plus de 80 %. C’est cette implication en faveur de la mission d’insertion scolaire et professionnelle que remplit l’enseignement agricole, essentielle pour nos jeunes issus des milieux ruraux d’outre-mer, que je veux saluer en vous remerciant de votre soutien sur ce point, monsieur le ministre.
Je souhaite pour finir vous alerter tout particulièrement sur la situation de beaucoup de petits agriculteurs qui, outre-mer, doivent laisser leurs terres « chlordéconées » en jachère ou en friche. Les futaies repoussent très vite en milieu tropical, si bien qu’ils se trouvent ensuite en butte à l’ONF lorsqu’ils veulent les remettre en terres agricoles cultivées. Je vous demande de vous saisir de cette question qui inquiète beaucoup les exploitants et les organisations professionnelles en Martinique, alors même que nous perdons déjà chaque année des centaines d’hectares de terres agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget agricole pour 2016 doit répondre à un double enjeu : la maîtrise des dépenses publiques et la réponse aux difficultés que traversent les filières agricoles et la filière bois. Il doit être lu, monsieur le ministre, à la lumière de ces deux objectifs, qu’il parvient à concilier tout en préservant les grands équilibres et les grandes priorités de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Vous appliquez à votre propre ministère la maîtrise des dépenses publiques avec une légère diminution des crédits alloués en 2016. Je ne reprends pas en détail les chiffres que vous avez déjà mentionnés. Quant au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », il est stabilisé au même plafond de dépenses qu’en 2015.
Concernant la forêt, toutefois, je vous ai fait part en commission élargie de mon inquiétude au sujet de la baisse des crédits de l’ONF. J’ai cru comprendre qu’une compensation serait produite par la mobilisation du bois et par l’amélioration de l’équilibre de gestion et de la coopération avec les communes forestières, dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de performance.
Cela étant dit, vous maintenez votre soutien aux différentes filières. Vous y parvenez grâce à un redéploiement plus ciblé des ressources et une recherche de cofinancement, notamment grâce aux 9,7 milliards d’euros de la PAC. Ce soutien porte sur des fonds engagés pour faire face aux risques sanitaires, telle la fièvre catarrhale. Il se traduit par des créations de postes au sein la direction générale de l’alimentation. Vous avez par ailleurs maintenu votre engagement concernant les postes de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et avez assuré que la faible baisse de ses crédits ne remettrait pas en cause ses actions.
De gros efforts sont également consentis pour le plan de soutien à l’élevage français, qui devrait bénéficier de mesures dans le projet de loi de finances rectificative. Il sera par ailleurs complété par un plan européen de 63 millions d’euros versés à la France.
Le risque climatique, très important pour les exploitants, n’a pas été oublié dans les politiques publiques. Différentes mesures en attestent : pour l’agriculture, une hausse du financement de l’assurance récolte ; pour la forêt, poursuite du plan Chablis avec la mobilisation de 41 millions d’euros, ce qui constitue une décision importante pour la forêt landaise.
Enfin, une série de mesures encourage le développement des filières et leur adaptation aux enjeux de demain. En matière agricole, la filière est accompagnée dans son adaptation aux nouveaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. En matière sylvicole, il faut souligner l’engagement d’une véritable politique interministérielle depuis 2013. Les crédits d’État sont ainsi passés de 10 à 25 millions d’euros, et les 25 millions d’euros du fonds stratégique de la forêt et du bois sont potentiellement augmentés par l’indemnité de défrichement et complétés par des cofinancements du FEADER. Citons également le rétablissement des moyens du Centre national de la propriété forestière à 15 millions, ou encore un ensemble de mesures fiscales pour dynamiser la filière. Ces mesures interviendront dans le projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, je pense que l’heure n’est plus à accumuler les rapports sur la forêt, mais à répondre aux préconisations que nous avons pu émettre, notamment dans le rapport que mon collègue Damien Abad et moi-même avons remis au nom de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai des amendements lors de l’examen du projet de loi de finance rectificative. Plus encore, je sollicite un travail en lien étroit avec votre ministère pour un plan pour l’innovation dans cette filière sur les plans technique, financier, écologique et économique, et même, j’ose l’espérer, pour l’établissement d’un marché carbone.
Vous n’avez pas non plus oublié l’importance de la formation, de la recherche et de l’innovation. L’enseignement agricole se trouve soutenu, notamment par la réévaluation des formations et un meilleur tuilage entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur.
Grâce à l’ensemble de ces mesures, le budget pour 2016 permet non seulement de soutenir l’agriculture et la forêt dans les crises qu’elles traversent actuellement, mais aussi de trouver de nouveaux leviers pour accompagner les filières dans leur transformation.
Il faut également s’appuyer sur les territoires, qui sont aujourd’hui les grandes forces agricoles et sylvicoles du pays. Grâce au redécoupage, la nouvelle grande région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes se place par exemple à la première place européenne pour la valeur de ses productions et sera, j’en suis sûre, un élément moteur de la politique agricole.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce budget maîtrisé mais responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Républicains.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je commencerai par une remarque d’ordre technique : voilà plusieurs semaines que la pendule placée du côté de l’opposition est privée d’aiguilles, ce qui est très gênant pour se repérer dans le déroulement des débats.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est exact. Depuis la pose de panneaux électroniques, nous n’avons plus d’horloge mécanique !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Si vous pouviez faire quelque chose pour « remettre les pendules à l’heure », nous vous en serions reconnaissants… (Sourires.)
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une réunion en commission élargie très intéressante, où beaucoup d’échanges ont déjà eu lieu et où de nombreuses réponses ont été apportées – sans toujours nous satisfaire, monsieur le ministre ! –, nous examinons aujourd’hui en séance plénière le budget du ministère de l’agriculture.
Comme vous venez de le répéter, vous assumez parfaitement la baisse de votre budget. Vous êtes même un élève zélé du Gouvernement en matière de lutte contre le déficit budgétaire.
M. Stéphane Le Foll : Disons un élève sérieux…
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Comment cela se traduit-il concrètement ? Permettez-moi un petit rappel : depuis le budget pour 2012, que vous avez exécuté mais que vous n’aviez pas voté, le programme 154 est passé de 2,08 à 1,39 milliard d’euros cinq ans après, soit une baisse de 690 millions, le programme 149 « Forêt » est passé de 349 à 277 millions d’euros, soit une érosion de 72 millions, le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est presque stable, avec seulement 3 millions de perte, et le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » passe de 758 à 659 millions d’euros, soit une érosion de 99 millions. En cinq exercices budgétaires, la baisse totale de vos moyens budgétaires est donc de 1,564 milliard d’euros, soit 42 %.
J’ai bien compris qu’elle s’effectuait dans le cadre d’un redéploiement de crédits, les financements européens venant prendre en charge une partie des dépenses assurées par le budget de l’État. Soit, mais cela ressemble étrangement à une partie de bonneteau, monsieur le ministre, une partie où il n’y aurait aucun gagnant et que des dupes ! Avant ce redéploiement, le budget de la PAC était déjà dépensé. Simplement, les agriculteurs touchaient cet argent d’une autre manière et essentiellement au titre du premier pilier. Comme le budget global de la PAC est en régression, il y a aujourd’hui moins de moyens. En outre, vous mobilisez ces moyens d’une façon différente, puisque vous alimentez le deuxième pilier pour compenser des dépenses budgétaires précédemment assumées par l’État. On pourra me raconter ce qu’on voudra, au total, moins d’argent est dépensé !
Parallèlement, les contraintes administratives s’alourdissent. Alors qu’auparavant l’agriculteur déposait une seule déclaration pour recevoir ses aides au titre du premier pilier, il est maintenant obligé d’en déposer deux, d’abord pour le premier pilier et ensuite auprès de la région, qui est chargée d’instruire les dossiers des fonds structurels. Malgré l’excellent rapport présenté par Mme Massat, qui recommande d’alléger les contraintes administratives pesant sur les agriculteurs, je constate que vous en produisez de nouvelles, monsieur le ministre, et c’est bien regrettable !
Quid, aussi, de la position des régions ? Manuel Valls a récemment affirmé sa quasi-certitude que deux d’entre elles seraient gouvernées par des partis extrêmes, lesquels partis annoncent qu’ils veulent quitter l’euro et qu’il n’y a pour eux de vérité que nationale. Comment se fera, dès lors, l’exécution des fonds structurels ? Est-il possible qu’une région décide de renégocier les orientations, voire refuse d’exécuter les projets validés parce qu’elle y est opposée ? Autant de questions qui nous conduisent à douter de la validité des orientations que vous présentez.
Nous espérions que le budget de l’agriculture pour 2016 serait d’abord une réponse à la crise. Mais nous avons compris qu’il nous faudrait revenir à la fin du mois, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative...
Un dernier mot au sujet du plan « Agriculture innovation 2025 » que vous venez de valider après la remise d’un rapport. Face aux questions soulevées, vous avouez que vous n’avez pas le premier euro pour le financer, mais vous annoncez l’organisation d’un colloque au Salon de l’agriculture pour trouver ces financements. Je terminerai donc par cette question, monsieur le ministre : à quoi sert le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, après le débat que nous avons consacré au budget de l’agriculture en commission élargie il y a quelques jours. Les propos que vous avez tenus et les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre, ont malgré tout permis de nuancer une baisse de près de 3 %. Je reste néanmoins convaincu que d’autres arbitrages auraient pu être pris par le Gouvernement ; c’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce budget.
Vous avez affirmé qu’en associant les crédits de l’État et ceux de la politique agricole commune, les moyens mobilisés au profit de l’agriculture seraient globalement en hausse pour 2016 et 2017. Cette hausse reste minime, puisque nous passons de 19,7 milliards d’euros en 2015 à 19,9 milliards en 2016. Elle intègre le plan de soutien à l’élevage, qui comprend des mesures budgétaires, des allégements de cotisations sociales et des mesures fiscales, mesures qui, il faut le dire, seront utiles aux agriculteurs français et dont je me réjouis au nom du groupe UDI.
Reste à savoir comment pérenniser des mesures qui restent avant tout conjoncturelles. Les éleveurs ont besoin de pouvoir se projeter dans l’avenir, c’est pourquoi ils demandent un environnement fiscal simplifié pour une meilleure lisibilité et une plus grande clarté.
Une refonte de la fiscalité agricole devrait être étudiée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Le rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre. Nous devons, à cette occasion, engager une vraie réflexion sur les moyens d’aider les agriculteurs à regagner en compétitivité.
Je voudrais, au nom du groupe UDI, évoquer une énième fois la question de la TVA sociale…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …que vous refusez d’aborder, estimant que le CICE et le pacte de responsabilité sont suffisants. C’est oublier que si l’écart entre les coûts du travail en France et en Allemagne se réduit, rien n’est encore acquis. Je considère pour ma part que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne fait que redistribuer des sommes que nous avons prélevées. Ce que propose le groupe UDI, c’est une refonte : il s’agit de changer l’assiette de recouvrement des cotisations sociales en taxant la consommation plutôt que la production.
Le CICE profite à certains secteurs d’activité dont je doute qu’ils subissent la concurrence internationale…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La grande distribution, par exemple, non pour ce qui concerne ses outils de transformation mais pour son volet commerce, n’a pas à être éligible au CICE, pas plus que le secteur bancaire.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous avez annoncé que les conditions de mobilisation du DPA, le dispositif de dotation pour aléas, devraient être assouplies. Créé en 2001, le DPA est un outil encore trop peu utilisé car, de l’avis même des agriculteurs, trop complexe et rigide. Sont en cause des conditions d’assurance difficilement tenables en trois ans, et un plafonnement à 23 000 euros assorti d’une interdiction de générer des déficits. Avec mes collègues du groupe UDI, je me montrerai attentif à ce que le Gouvernement proposera pour simplifier ce dispositif.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En matière d’agro-écologie, monsieur le ministre, nous vous avons suivi lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture car pour nous l’agro-écologie est une question majeure et un élément vital pour l’avenir de l’agriculture française.
Comprenez mon étonnement lorsque je constate que le budget affecté aux mesures agro-environnementales et climatiques est en baisse et que les moyens alloués à la recherche et à l’enseignement supérieur ne sont pas suffisamment dynamiques. L’agro-écologie n’est-elle pas le fer de lance de votre stratégie en matière d’agriculture ?
Je regrette par ailleurs la baisse du dispositif d’exonération de charges sociales pour l’embauche des travailleurs saisonniers alors que de nombreux pays en font une priorité – je pense à l’Allemagne et à l’Espagne. C’est pourquoi je propose par voie d’amendement de revenir aux crédits prévus par la loi de finances pour 2015, à savoir 418 millions d’euros au lieu des 410 prévus dans le budget 2016.
Je voudrais enfin appeler votre attention sur les questions de l’agro-industrie et de l’export. Il est absolument indispensable de privilégier une montée en gamme de l’agriculture. Et je m’étonne que les crédits déployés pour soutenir la promotion, à l’export et sur le marché national, dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, n’atteignent que 10 millions d’euros. Un tel montant nous semble insuffisant.
Je conclurai en soulignant que nous, Français, devons sans cesse rappeler à nos homologues européens que le budget agricole européen est non négociable.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La priorité des priorités serait de mener une politique agricole dynamique en Europe, au sein de laquelle la France jouerait un rôle moteur.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie de votre attention, monsieur le ministre, et j’espère que vous serez particulièrement attentif à notre amendement relatif aux travailleurs saisonniers.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que le temps de parole accordé aux porte-parole des groupes est de cinq minutes.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est dans un contexte particulièrement difficile que nous avons aujourd’hui à discuter du budget 2016 de l’agriculture et de la forêt, un budget en net recul – près de 10 % en autorisations d’engagement et 6,7 % en crédits de paiement sur un an.
Le monde agricole a pourtant été frappé dernièrement par une crise sans précédent dont nous devons saisir toute la mesure et sur laquelle portera l’essentiel de mon intervention.
Derrière les chiffres, il s’agit avant tout d’hommes et de femmes en proie au désarroi et à la colère face à la chute constante de leurs revenus et qui n’arrivent plus, ou difficilement, à vivre de leur métier.
Crise de l’élevage, crise du lait, sur fond de crise environnementale, celle-ci étant très souvent oubliée. Il s’agit bien de tirer les leçons, à la veille de la Conférence sur le climat, de la crise structurelle que traverse notre système agro-industriel dans son ensemble.
Alors que la France demeure la première puissance agricole d’Europe, même si elle connaît des problèmes, force est de constater que notre modèle agricole, qui date de l’après-guerre, est aujourd’hui à bout de souffle. Il faut enfin admettre cette analyse et en tirer les leçons. Il est le résultat des politiques agricoles menées depuis de nombreuses années pour privilégier un modèle d’agriculture industrialisé. Je regrette d’ailleurs que la nouvelle politique agricole commune ait entériné cet état de fait et « renationalisé » de façon rampante des pans entier de la politique agricole, en contradiction avec la dynamique solidaire propre à l’agro-écologie.
Il faut lutter contre la concurrence interne en Europe et soutenir l’agriculture familiale. Aujourd’hui, les agricultures européennes sont en concurrence les unes avec les autres : telle n’était pas, au départ, la logique de la PAC, mais c’est ce à quoi elle nous a menés, nous éloignant toujours plus de la seule forme d’agriculture capable d’irriguer un territoire, je veux parler de l’agriculture paysanne et familiale.
Face à l’urgence de la crise du lait, le Gouvernement a annoncé un grand plan de soutien à l’élevage français. Mais quel est son objectif final ?
Les écologistes ont alerté à plusieurs reprises sur le danger des réponses à court terme. Les mesures proposées sont loin d’être suffisantes car elles contribuent à maintenir sous perfusion notre modèle agricole. Comment seront concrètement financés les 3 milliards d’investissements accordés en trois ans aux éleveurs, sans condition de réorientation ?
Ce plan de redressement n’est pas à la hauteur du seul véritable enjeu : la réorientation durable de notre modèle intensif vers une agriculture de proximité et de qualité, privilégiant les circuits courts et soutenant – enfin – l’essor du bio.
Favoriser une alimentation collective de proximité et de qualité est en effet une exigence de santé publique. C’est pourquoi nous devons soutenir les communes qui mettent en place un plan alimentaire d’établissement valorisant les produits locaux de qualité et inciter les intercommunalités à ouvrir des lieux dédiés aux circuits courts.
Je regrette à cet égard que les propositions de ma collègue écologiste Brigitte Allain, contenues dans son rapport d’information sur les circuits courts, n’aient pas été reprises dans ce projet de loi de finances, en particulier celles concernant les taux réduits de TVA pour les produits alimentaires bio dans la restauration commerciale, ou encore le crédit impôt pour les abattoirs qui investissent dans une diversification de leurs activités.
Nous devons accompagner les agriculteurs pour qu’ils s’engagent dans des systèmes tournés vers l’agro-écologie réelle, des modèles respectueux du bien-être animal et de l’environnement. Cela mettrait peut-être fin aux scandales à répétition auxquels nous assistons.
Nous devons également soutenir l’Office national des forêts et mener, s’agissant de la forêt, une politique de long terme et qui concerne toute la filière.
Il faut faciliter le changement. Dans ce but, l’État doit soutenir les réseaux spécialisés dans l’accompagnement technique et la structuration des filières bio, qui ont subi une baisse importante des financements attribués par les conseils départementaux. C’est pourquoi je défendrai en séance un amendement proposé par ma collègue Brigitte Allain et qui vise à réévaluer les crédits d’animation du secteur.
Autre sujet sur lequel je voudrais vous alerter, monsieur le ministre : le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
La question des moyens financiers et humains accordés à l’ANSES est primordiale. Pour que l’Agence puisse mener à bien les nouvelles responsabilités qui lui sont conférées en matière de contrôle des produits pesticides et biocides, il apparaît nécessaire d’augmenter ses effectifs. Car sans moyens suffisants, comment peut-elle assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens ?
Augmenter la traçabilité dans les mouvements des animaux, réduire le recours aux phytosanitaires et aux antibiotiques sont autant d’objectifs qu’il nous faut saluer, et qui sont d’ailleurs des objectifs européens. Cependant, les résultats du plan ÉcoAntibio sont assez faibles et il faut aller plus loin. Comment allez-vous procéder ?
Enfin, en tant qu’élue de la montagne, je veux partager avec vous les préoccupations des éleveurs laitiers qui s’inscrivent dans une démarche de qualité.
Nous devons les soutenir, pour maintenir l’excellence de leur production artisanale mais aussi pour rétribuer les services écosystémiques qu’ils rendent de par leurs activités.
À la veille de la Conférence sur le climat, il faut rappeler que l’agriculture et l’alimentation sont des enjeux majeurs pour une planète soutenable. Ces enjeux rendent d’autant plus essentielle la nécessité de dégager des moyens suffisants pour accompagner la transition vers un modèle agricole porteur d’avenir et d’espoir.
Malgré ces réserves et ces inquiétudes, le groupe des écologistes votera bien entendu ce budget, mais il insiste pour que soit mieux pris en compte tout ce qui s’inscrit dans une logique d’avenir, de proximité et de durabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes rassemblés aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, foret et affaires rurales », une mission qui tient à cœur aux députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Cette mission comprend quatre programmes dont il suffit de regarder la récapitulation des crédits dans les premières pages du bleu pour constater que ceux-ci sont en baisse : ils participent en effet à l’effort de redressement de nos comptes publics, selon la formule d’usage.
Le budget global du ministère de l’agriculture est passé de 4,9 milliards d’euros en 2013 à 4,4 milliards en 2016. Cela étant, au-delà du ministère, mous devons porter un regard plus global sur l’ensemble des moyens mobilisés par l’État et l’Union européenne en faveur de l’agriculture.
Tout d’abord, il faut prendre en compte le pacte de responsabilité et le CICE, le CASDAR – compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural – les taxes fiscales affectées, le PIA et l’ensemble des crédits du plan de soutien à l’élevage, qui proviennent de plusieurs sources.
Surtout, il convient d’intégrer les 410 millions d’euros issus de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, plus couramment appelés les salariés saisonniers – exonération souvent critiquée pour son absence de sélectivité mais qui donne à de nombreux agriculteurs en souffrance les moyens de se maintenir à flot et d’employer de la main d’œuvre locale. Au total, les exonérations de cotisations et crédits d’impôt montent en charge, passant de 2 milliards en 2013 à 4,2 milliards prévus pour 2016.
Enfin, il y a les crédits de l’Union européenne avec la PAC.
Au final, l’exigence de sincérité budgétaire nous impose de constater une augmentation globale des moyens alloués à l’agriculture en France, l’augmentation des exonérations et crédits d’impôts étant bien supérieure aux baisses de crédits du ministère.
Cela correspond quasiment à plus d’un milliard d’euros supplémentaire entre 2013 et 2015, c’est-à-dire à une augmentation de plus de 4,8 % sur deux ans en faveur de notre agriculture. Soyons honnêtes : cela aurait pu être pire !
Au groupe RRDP, nous pensons sincèrement que l’agriculture française, en métropole comme dans les outre-mer, et nos paysans ont besoin d’un soutien sans faille alors qu’ils traversent depuis plus de vingt ans une profonde crise – je pense en particulier aux filières élevage, fruits et légumes, et lait.
Je tiens à associer à mes propos l’ensemble de mes collègues du groupe et principalement ceux que les contraintes d’agenda ont empêché de se libérer : Jacques Krabal, Jeanine Dubié, Joël Giraud, Dominique Orliac ou encore Jacques Moignard.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, les externalités positives de l’agriculture sont nombreuses et enracinées dans notre pays : ce sont l’indépendance et la sécurité sanitaire alimentaires, l’animation et la vitalité de nos territoires, la balance commerciale, l’encouragement de l’emploi local.
L’agriculture est un secteur hautement stratégique pour la France : elle doit être remise à la place qu’elle mérite, c’est-à-dire la première.
Monsieur le ministre, nous saluons les efforts et les bonnes initiatives du Gouvernement, dont beaucoup commencent à porter leurs fruits. Pour autant, ils ne suffiront probablement pas face à l’ampleur de la crise et aux défis à relever. Je voudrais à ce titre évoquer trois points.
Concernant les relations commerciales, sujet que vous connaissez bien, nous devons faire plus pour rééquilibrer les filières entre l’amont et l’aval, la grande distribution et nos paysans.
Les ajustements de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, la création du médiateur et les travaux de l’Observatoire des prix et des marges ne sont pas inutiles, mais ils ont montré leurs limites et ne permettent pas d’agir efficacement.
Nous tenons également à vous rappeler notre attachement aux circuits courts. Nous en sommes conscients, ce n’est pas une question simple, mais nous pouvons et devons faire plus et mieux. Bien que cela ne soit pas l’exemple le plus représentatif, c’est le mode de commercialisation privilégié dans ma circonscription. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’agriculture existe et tente courageusement de se développer malgré l’isolement, un climat et des terres peu favorables, grâce à la ténacité et l’opiniâtreté d’exploitations agricoles aux noms aussi évocateurs que La Ferme de l’Ouest, ou encore La Ferme du Grand large, pour ne parler que de ces deux producteurs de foie gras ou de fromages.
Ces agriculteurs ultramarins de l’Atlantique Nord méritent toute votre attention en termes d’accompagnement et de soutien, notamment dans leur tentative de développement à l’exportation de leurs productions vers le marché canadien voisin.
Autre question assez proche : nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à réclamer l’amélioration de la traçabilité, notamment pour les produits transformés, ce qui semble aller dans le sens de l’Histoire. Nous y parviendrons un jour. Si vous preniez cette initiative, vous pourriez ajouter cette mesure à votre crédit.
Dès lors que les industriels n’arrivent pas et ne parviennent pas à s’entendre, nous aurons besoin d’une volonté politique forte. Il faudra l’imposer. Vous pourrez compter sur nous pour vous y aider.
Au cours des débats, nous vous proposerons plusieurs amendements tendant à modifier la répartition de crédits. Ils visent à déplacer quelques millions d’euros des crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture, hors personnel, vers l’aide aux agriculteurs en difficulté, le fonds d’allégement de charges, les assurances climatiques, l’exonération de cotisations pour les saisonniers, et les mesures agro-environnementales et climatiques.
Les députés du groupe RRDP, attachés au redressement budgétaire dans la justice, constatent une hausse globale des moyens, car l’augmentation des exonérations et le CICE sont supérieurs à la baisse des crédits de la mission agriculture.
Ils voteront donc les crédits de la mission, tout en vous encourageant à poursuivre tous les efforts nécessaires au renforcement durable de la compétitivité de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » était attendu par le monde agricole, plus particulièrement par les éleveurs.
Nul n’ignore la gravité de la crise que traverse actuellement l’élevage français. Je ne peux donc que me réjouir à nouveau des 650 millions d’euros mobilisés pour le plan de soutien à l’élevage, dont une partie trouve sa transcription dans le budget pour 2016, ainsi que de la préservation des moyens d’intervention de l’État malgré les contraintes budgétaires actuelles.
Dans ce contexte, une des voies qu’il convient d’explorer est la consolidation des marchés à l’export, qui représentent un débouché majeur pour les filières d’élevage.
Les 8 et 9 octobre, vous étiez en visite à Moscou, afin de discuter des possibilités d’ouverture de l’embargo sanitaire frappant la viande porcine européenne depuis début 2014. Cette négociation difficile est cruciale, car la fermeture du marché russe a entraîné un supplément de 100 000 à 150 000 tonnes de porcs sur le marché européen. Vous avez évalué les pertes liées à cet embargo à 44 millions d’euros pour la filière porcine.
Je me réjouis que vous ayez annoncé une avancée en ce qui concerne l’ouverture de l’embargo, bien que celle-ci se fasse sur la base d’une régionalisation et ne concerne donc pas toute l’Europe. À quelles conditions et selon quels délais cette ouverture pourra-t-elle avoir lieu ? Plus largement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de favoriser et soutenir l’export, notamment pour accroître le stockage privé européen orienté à l’export ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : La question de la filière porcine revêt trois grandes dimensions.
La première est le traitement d’une situation d’urgence. De nombreuses entreprises porcines connaissent de graves difficultés liées à une situation de marché, qu’il faut résoudre rapidement.
La seconde est la nécessité d’engager une réforme structurelle de la filière, notamment en Bretagne. Nous ne pourrons pas demeurer dans la situation actuelle. On ne peut pas laisser croire que le maintien d’un prix unique, s’appliquant à tous de la même manière, permettra à terme de conquérir des parts sur le marché national, à l’échelon européen et à l’international. Nous ne ferons pas l’économie d’un débat ouvert sur cette question. Je veux non seulement traiter une crise mais redonner un avenir aux éleveurs de porcs français, essentiellement bretons.
En troisième lieu, les difficultés s’expliquent par la connexion de plusieurs facteurs, dont l’embargo russe sanitaire et diplomatique, décidé il y a un an.
L’embargo sanitaire a été décrété en raison de la présence de peste porcine africaine dans certains pays limitrophes de la Russie, notamment les États baltes et la Pologne. Sa levée nous permettrait de recommencer à exporter une partie de la production que la France, particulièrement la Bretagne, envoyait en Russie.
J’ai fait une démarche en ce sens, en me rendant en Russie. Ce déplacement, j’en conviens, a fait moins de bruit que celui d’autres personnalités politiques. J’ai travaillé à débloquer l’embargo sanitaire, ce qui débouchera sur des propositions adressées par la Commission européenne à la Russie. Si la Commission est en train de négocier, nous avons été précurseurs pour la réouverture des discussions.
La Russie considère que, compte tenu de l’impact de la peste porcine africaine, la levée d’une partie de l’embargo ne peut pas concerner des pays touchés par ce problème sanitaire. C’est pourquoi il faut envisager un report vers les autres pays.
L’Union européenne formulera une proposition. J’espère que la discussion, qui s’engage sous de bons auspices, débouchera le plus rapidement possible. J’utilise là une formule diplomatique, mais le ministre de l’agriculture français ne saurait s’expliquer autrement. C’est grâce à nous que la discussion s’est engagée entre la Russie et l’Union.
Toutefois, pour en revenir à la première question, il faudrait que nous soyons capables d’exporter en Russie autre chose que des abats et du gras.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’agriculture française traverse une crise structurelle sans précédent. Les plans d’aide d’urgence que vous avez annoncés seront peut-être des bouffées d’oxygène temporaires, mais ils n’apporteront pas de solution durable aux agriculteurs, aujourd’hui seuls et désarmés. Ceux-ci ont le sentiment que, quoi qu’ils fassent, ce n’est jamais assez.
Il n’est pas possible d’admettre sans rien faire que notre agriculture, année après année, soit dépassée par celle de nos concurrents. Si elle veut rester dans la course, l’agriculture française doit subir un choc d’ajustement : elle doit gagner en compétitivité comme en valeur ajoutée.
Ce choc d’ajustement est absent du projet de loi de finances pour 2016. Ce qui manque, c’est un cap, une véritable stratégie claire et déterminée pour permettre à nos agriculteurs de s’adapter à la nouvelle donne européenne et internationale.
Alors, à quand la baisse du coût du travail agricole pour permettre à nos exploitants de se battre à armes égales avec la concurrence ? À quand la réforme de la fiscalité agricole, devenue obsolète, et inadaptée à la volatilité actuelle des marchés ? À quand l’arrêt de la surtransposition des directives européennes, les changements incessants de réglementation et les lourdeurs administratives excessives ? À quand une action au niveau européen pour changer la PAC, aujourd’hui à bout de souffle et à l’origine de tous les mécontentements ? Comment comptez-vous redonner à nos agriculteurs les moyens de vivre des fruits de leur travail et de s’imposer à nouveau dans la compétition internationale ?
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Madame la députée, je vais vous répondre, mais j’aimerais que vous preniez conscience des questions que vous posez.
Vous présentez la surtransposition des mesures environnementales au niveau européen comme la cause de la perte de notre compétitivité. Pouvez-vous citer une seule surtransposition, voire une seule transposition, qui aurait eu un tel effet ? Quand je pose la question aux agriculteurs, ils ne me répondent pas. C’est pourquoi je me retourne vers vous.
Vous m’avez posé une question, je vous en pose une en retour : existe-t-il une seule mesure qui redonnerait d’un coup, par miracle, toute sa compétitivité à l’agriculture, sur le plan environnemental ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : La réduction des charges !
M. Stéphane Le Foll : C’est un faux débat.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez posé une question. Voilà notre réponse !
M. Stéphane Le Foll : Alors, parlons des charges, puisque vous le voulez. Qu’avez-vous fait quand vous étiez dans la majorité ? Je vais vous citer les chiffres, car j’accepte le débat, à condition que celui-ci soit clair. En 2013, les charges sur le travail agricole ont baissé de 1 milliard, notamment du fait des allégements concernant les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi – TO-DE. Nous les avons maintenues, et elles figurent encore dans le budget.
M. de Courson aurait voulu étendre ce dispositif, mais sa proposition n’était pas recevable, car elle n’était pas compatible avec le cadre européen.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle se fondait sur les chiffres transmis par vos services.
M. Stéphane Le Foll : En 2014, les baisses de charges sont montées à 1,294 milliard et, en 2015, à 1,71 milliard. En 2016, elles atteindront 1,78 milliard, et nous finirons en 2017 à 1,8 milliard.
Vous proposez de réviser la PAC, mais prenez garde : pour certains, toute révision devrait se traduire par une baisse de son budget. Le Président de la République et moi-même, nous nous sommes battus pour qu’il n’en soit rien. Vous voulez faire table rase de la PAC afin de la remplacer par je ne sais quoi, mais un tel message risque d’être détourné par ceux qui ne songent qu’à réduire les crédits.
M. de Courson – et je m’accorde avec lui sur ce point – estimait à environ 20 milliards d’euros le montant cumulé des crédits européens, des aides fiscales et du budget de l’agriculture. Une telle somme permet-elle de résoudre les problèmes de l’agriculture ? Compte tenu de la crise actuelle de l’élevage, je me pose la question.
On connaît l’importance des transferts qui se sont produits de l’agriculture vers l’industrie, notamment vers les grandes industries du phytosanitaire et vers la grande distribution. Si rééquilibrage il y a, il doit se faire de manière globale.
Quand je lance le plan Écophyto II et que je mets en place des certificats d’économie de phytosanitaire, je le fais pour assigner aux entreprises qui vendent ces produits un objectif à cinq ans de baisser leurs ventes de 20 %. En effet, réduire les volumes vendus par ces entreprises revient à diminuer les charges qui pèsent sur l’agriculture. La compétitivité, il faut la chercher aussi dans les marges qui ont été transférées vers d’autres et qui doivent maintenant revenir vers les agriculteurs.
On peut toujours rajouter de l’argent, et faire croire que la seule question qui se pose est celle des normes environnementales. Mais j’attends toujours qu’on me cite une proposition concrète qui permettrait, en supprimant une norme, de gagner en compétitivité. Vous pouvez toujours chercher, madame la députée, vous ne la trouverez pas.
Mieux vaut que nous cherchions ensemble des solutions structurelles, susceptibles de réduire le montant des charges globales qui pèsent sur les agriculteurs et de faire revenir vers eux les surplus liés à la productivité agricole, qui ont été transférés vers d’autres.
Aujourd’hui, la France est le premier marché pour les phytosanitaires. Or dans ce secteur, il n’y a pas une seule entreprise française. Les firmes sont américaines, allemandes, voire suisses. Il faut croire que l’agriculture suisse est immense, puisqu’elle nous vend ses produits !
Dans cet hémicycle, quelqu’un peut-il citer une seule entreprise française de tracteurs ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il n’y en a pas et c’est bien dommage !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Massey Ferguson ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll : Ah ? Massey Ferguson, Claas, John Deere, c’est français ? Je ne savais pas !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est chez nous que ces groupes fabriquent des tracteurs et c’est chez nous qu’ils créent des emplois !
M. Stéphane Le Foll : La France, premier marché des tracteurs, profite à tous ceux qui ont des industries à même de répondre à la demande.
Il faut regrouper les agriculteurs et faire en sorte qu’ils partagent et ciblent leurs investissements, pour éviter qu’ils n’aient trop d’emprunts à rembourser. Ce serait plus utile que de les laisser emprunter pour acheter du matériel et des phytosanitaires, et de venir ensuite à l’Assemblée pour demander ce que fait l’État et quand il va se décider à baisser les charges.
Quel que soit le ministre – c’est moi aujourd’hui ; demain, ce sera un autre –, on s’adresse toujours à lui dans les mêmes termes. Il est temps, madame la députée, de se poser les bonnes questions, et de se pencher sur les gains de productivité et les surplus qui ont été transférés pendant des années vers d’autres secteurs. Il faut que les agriculteurs en gardent une partie pour eux. C’est cela, l’enjeu.
Vous pouvez contester l’agro-écologie, mais personne – sauf peut-être Thierry Benoit – ne peut nier la nécessité d’associer une performance économique et une performance environnementale.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sur ce point, nous vous soutenons, justement !
M. Stéphane Le Foll : C’est un enjeu majeur. C’est comme cela que nous réussirons à redonner de l’espoir et de la capacité de financement aux agriculteurs de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre. Chacun connaît la passion qui anime votre action et vos propos. Néanmoins, je rappelle que le temps qui vous est imparti pour répondre est de deux minutes. Chaque orateur s’étant exprimé plus longuement que prévu, un léger dépassement n’est pas très grave, mais je souhaite que, dans la suite du débat, votre temps de réponse soit plus bref.
La parole est à M. Fernand Siré.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez dit qu’en Europe, les normes étaient identiques pour tous les paysans. Toutefois, la différence tient à la manière dont elles sont appliquées, comme l’atteste la comparaison entre l’Espagne et la France.
Je souhaite vous interpeller sur les difficultés que rencontrent nos producteurs. Comme vous le savez, nos agriculteurs n’arrivent pas à générer des marges assez importantes pour réaliser les investissements nécessaires et percevoir une rémunération décente, en raison, notamment, des marges réalisées par la grande distribution et de la concurrence entre agriculteurs européens, qui est de plus en plus forte. Les producteurs français, qui subissent de plus en plus de normes qui entravent leur travail, déplorent une augmentation de certains de leurs coûts de 20 % en cinq ans. À l’inverse, certains pays qui ont souffert de la crise ont vu leurs charges baisser. En Espagne, par exemple, les politiques d’austérité ont fait diminuer certaines contraintes sociales, permettant de tirer les prix vers le bas. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, les producteurs continuent de souffrir des conséquences de l’embargo russe.
Face à ces difficultés, il serait nécessaire que l’État mette en œuvre des mesures spécifiques pour inciter à l’investissement ou favoriser son développement. Il convient de rappeler que le CICE a été mis en place à destination des sociétés soumises 8880à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure demeure mal adaptée aux structures agricoles, qui sont, le plus souvent, des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, de même que les exploitations individuelles.
Enfin, il est une autre difficulté rencontrée par les exploitants : l’accès au foncier. Dans mon département des Pyrénées-Orientales, cette problématique est d’autant plus prégnante que le territoire est extrêmement morcelé et constitué de parcelles agricoles atteignant difficilement une surface moyenne de 3 300 mètres carrés – vous avez bien entendu – dans la plaine du Roussillon. À cela s’ajoute la frilosité des propriétaires fonciers, souvent réticents à louer ou vendre leurs terres aux agriculteurs parce qu’ils espèrent un éventuel classement des terrains en zone constructible ou commerciale, malgré les prescriptions du schéma de cohérence territoriale. Aussi conviendrait-il d’adapter la fiscalité pour faciliter la mise à disposition des parcelles auprès des agriculteurs, dans l’attente d’une évolution quant à la destination effective de la terre.
Je souhaiterais connaître vos propositions sur ces différents points. Arriverez-vous à maintenir un tissu économique, social et rural dans nos campagnes ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous avez évoqué l’Espagne, l’application des règles et la politique d’austérité. Je vous laisse la liberté de dire que, pour faire aussi bien que l’Espagne, il convient simplement de mener la même politique d’austérité ; je vous rappelle que l’Espagne a connu une décroissance de 5 à 6 %, dont elle sort aujourd’hui : tant mieux, mais on ne peut pas appliquer les mêmes remèdes à la France. Notre pays a ses spécificités et son histoire ; on ne peut comparer les situations de la sorte.
S’agissant de l’application des règles environnementales, nous voyons bien les dangers que recèlent certains produits et molécules. Le lymphome non hodgkinien, qui a entraîné le décès d’un agriculteur, a été reconnu, à ma demande, comme une maladie professionnelle. Je l’ai fait en France, cela n’a pas été fait en Espagne. Il ne fait hélas pas de doute qu’un jour, en Espagne, les victimes de ces lymphomes auront à demander réparation. Nous aurons été précurseurs en la matière, ce qui est à mes yeux très important : j’accorde toujours, en effet, la plus grande attention à la santé des agriculteurs.
Par ailleurs, je le répète, moins on achètera de phytosanitaire, mieux ce sera, à condition – j’en ai parfaitement conscience – d’offrir des solutions de remplacement. On peut faire beaucoup mieux dans ce domaine, ce qui permettrait de réduire les dépenses et, par voie de conséquence, l’endettement des agriculteurs.
S’agissant du foncier, en particulier dans votre département des Pyrénées-Orientales, où je me suis rendu, une mission a été engagée et nous soutenons la réorganisation du foncier sur ce territoire qui se caractérise, il est vrai, par l’existence de parcelles extrêmement morcelées. Ce travail est en cours et a été salué par mes interlocuteurs. Faisons en sorte que l’État aide à résoudre ce problème. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural assument des responsabilités en la matière, mais l’histoire n’avance pas aussi vite que cela, sur ces terres morcelées et peuplées de propriétaires attachés à leur droit de propriété – qui, je le rappelle, demeure garanti par notre Constitution. C’est par la négociation et l’action des établissements publics, tels les SAFER, que l’on peut essayer de trouver des solutions pour rendre disponibles ces terres à des agriculteurs, par leur mise en location. Les anciennes vignes, quant à elles, restent parfois en l’état des années. On doit aussi travailler sur ce sujet pour prévenir les risques de propagation d’un certain nombre de maladies.
Ce sont de vrais sujets sur lesquels on doit travailler de manière concertée avec les propriétaires, les établissements exerçant des compétences en la matière et l’État. Je suis convaincu que le travail engagé dans les Pyrénées-Orientales permettra d’aboutir à une bonne solution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement à la formation par alternance, notamment dans le milieu agricole – je suis d’ailleurs président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la formation alternée en milieu rural. Nous avons organisé courant avril, sous votre patronage, un colloque, qui a été une véritable réussite et a réuni de nombreux parlementaires, notamment Colette Langlade et Thierry Benoit, qui ont fait part de leurs expériences. Je crois que le Gouvernement est favorable à la formation par alternance, qui a fait ses preuves, en matière de pédagogie comme de préparation à l’emploi. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais alors pourquoi, dans le même temps, les bourses réservées aux familles, qui sont des partenaires indispensables de l’enseignement par alternance, ont-elles été drastiquement réduites ? Je crois qu’il y a là une certaine contradiction, qui mérite des explications.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, je suis, comme vous, attaché à l’alternance, que ce soit dans le cadre de l’apprentissage ou de la formation continue. S’agissant en particulier des brevets de techniciens ou des brevets de techniciens supérieurs, il faut trouver des voies qui permettent d’associer la formation initiale et la formation par alternance dans l’entreprise.
Deux sujets se posent. Premièrement, il faut trouver des stages, des maîtres pour les encadrer et, ainsi, faciliter l’alternance ou l’apprentissage. Tel a été l’objet des réformes de l’apprentissage, qui commencent, d’ailleurs, d’après ce que j’ai cru comprendre, à porter leurs fruits : on a constaté une augmentation de 8 à 10 %, me semble-t-il, du nombre d’apprentis. Cette dynamique est très importante.
Deuxièmement, les bourses sont en train d’être revues par le ministère de l’éducation nationale – le ministère de l’agriculture n’est en effet pas directement concerné.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Oui, mais les maisons familiales rurales relèvent du ministère de l’agriculture !
M. Stéphane Le Foll : Certes, mais, ce qui est en discussion, ce sont les critères d’attribution des bourses, avec l’objectif de faire en sorte que l’on aide les familles dont les enfants en ont le plus besoin : tel est l’objectif, monsieur le député. Nous n’en poursuivons pas d’autre ; tout le monde est d’accord sur ce point.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il faut appliquer la loi Rocard !
M. Stéphane Le Foll : Antoine Herth m’a souvent reproché de faire des propositions en dehors de l’Assemblée. Je vais lui donner satisfaction en présentant ici même une proposition…
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du progrès !
M. Stéphane Le Foll : …que j’adresse également à la ministre du travail, avec qui je souhaite travailler sur ce sujet : il me semble que tous les dispositifs d’insertion comportant des aides, en particulier à destination des jeunes, tels les emplois d’avenir ou les emplois starter, devraient comporter des dispositions sur l’emploi en alternance. De fait, je constate les difficultés que rencontrent les jeunes engagés dans une formation en BT ou BTS à être acceptés dans les entreprises, compte tenu de la nécessité de prendre en charge leur salaire. Il faut leur ouvrir des perspectives…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les aider à y prendre pied !
M. Stéphane Le Foll : …et leur mettre le pied à l’étrier. J’émets cette proposition devant l’Assemblée ; j’aurai l’occasion d’y revenir avec la ministre du travail.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera au Journal officiel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le ministre, ma question porte sur les soutiens à la filière laitière en zone de montagne. L’élevage de qualité est un atout majeur pour notre économie. Nous devons accorder une attention particulière aux zones de montagne, où la production est très fragile, compte tenu des handicaps naturels. À cet égard, la revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui verra son budget passer de 232 millions en 2015 à 256 millions en 2016, est une bonne nouvelle, que je veux saluer. À partir de 2016, l’ICHN sera ouverte à de nouveaux bénéficiaires ; c’est une évolution positive dont les éleveurs laitiers de piémont vont bénéficier.
Néanmoins, dans le contexte difficile de la fin des quotas laitiers, le remplacement du programme d’aide spécifique pour le lait de montagne par des appels à projets, via le programme d’investissements d’avenir, n’augure rien de bon pour les petits producteurs, déjà en grande difficulté. Cela ne doit pas se faire au profit des éleveurs jugés les plus compétitifs – citons la ferme des Mille veaux sur le plateau des Millevaches –, au détriment des plus fragiles. Or, ce nouveau dispositif ne prévoit pas de modalités adaptées à la réalité des besoins des exploitations. Les appels à projets, toutes filières confondues, ne prennent en effet pas en compte la spécificité des zones de montagne ; aucune enveloppe ne leur sera spécifiquement allouée.
Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas envisager de mettre en place, dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, un appel à projets dédié aux filières laitières de montagne, mieux adapté à ce contexte spécifique et qui renforcerait les effets de la loi montagne ? Pouvez-vous rassurer les éleveurs laitiers concernés en les assurant de l’engagement de votre ministère sur ce dossier essentiel pour la vitalité de nos territoires et la lutte contre la désertification ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Madame la députée, la production laitière en montagne présente une forte spécificité. La fin des quotas laitiers, qui territorialisaient la production, en particulier en zone de montagne, pose la question du maintien de cette production et des aides nécessaires à sa pérennité. On a ainsi mis en place des aides couplées, doublées en zone de montagne pour ce qui est des productions laitières. S’agissant des investissements, deux points demeurent cependant problématiques, la partie « laiterie » – qui transforme le lait ? – et le coût de la collecte. Nous devons engager une réflexion à ce sujet.
Je suis d’accord avec vous sur le fait que le programme d’investissements d’avenir ne comporte pas de définition des enjeux spécifiques de la montagne. Il faudrait y remédier et mettre en place des fléchages plus précis, car les enjeux, en montagne, ne sont pas tout à fait les mêmes. Les investissements, qui y sont moindres que dans d’autres secteurs, portent essentiellement, du côté des producteurs laitiers, sur les bâtiments, et relèvent donc plutôt du PCAE et des régions. Quant aux investissements innovants ou destinés à accroître la productivité, ils renvoient à la question des laiteries.
Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à l’idée de spécifier un peu plus, dans le cadre du PIA, les enjeux liés à l’investissement dans les zones de montagne. Je rappelle que l’ICHN, les aides couplées à l’élevage laitier ont été revalorisées et doublées ; on a fait des efforts en faveur de ces zones, qui doivent aussi structurer leur offre laitière en proposant des produits mettant en avant leur origine. Je pense que la montagne a de nombreux atouts à valoriser, en particulier tous ses fromages, qui font sa richesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, le débat qui nous réunit cet après-midi nous donne l’opportunité d’évoquer un sujet trop souvent minoré, à tort, par de grands acteurs de l’agriculture : je veux parler des circuits courts, de l’approvisionnement local et des efforts à poursuivre sur la traçabilité alimentaire. Cette question est pourtant essentielle pour nos concitoyens. Les députés du groupe RRDP sont principalement élus de territoires ruraux et sont convaincus que l’alimentation est une composante majeure de l’art de vivre à la française. L’acte de se nourrir engage un véritable rapport de confiance. Il y a peu de scandales sanitaires mais plutôt des fraudes sur la nature des ingrédients. Ce n’est pas pour rien qu’un parallèle a été dressé entre le scandale de la viande de cheval, étiquetée comme s’il s’agissait de bœuf, après plusieurs milliers de kilomètres et des allers-retours dans toute l’Europe, et le drame de la vache folle.
La traçabilité, ce sont d’abord des contrôles efficaces. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, dans quelle mesure les crédits que nous examinons renforcent les moyens alloués au contrôle de la traçabilité ? Le scandale sanitaire de la vache folle avait débouché sur l’obligation d’étiqueter la viande fraîche bovine, ovine et porcine mais, pour les produits transformés, quel retard ! Comptez-vous imposer un étiquetage de ces produits transformés et quelles seront les modalités de sa mise en œuvre ? Cet exemple démontre aussi que de la traçabilité à la nécessité de valoriser les circuits courts et l’approvisionnement local pour la restauration collective, il n’y a qu’un pas.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes un défenseur de la qualité et que les circuits courts vous tiennent à cœur. Votre plaquette récente sur l’utilisation des plateformes collectives pour le développement de l’approvisionnement local en restauration collective est le fruit d’un travail sérieux. Notre collègue Brigitte Allain a également rendu, en juillet dernier, un rapport de grande qualité sur ce sujet.
Pour autant, aujourd’hui, 70 % de la viande achetée dans nos cantines est importée, alors que chez nos voisins européens – en Allemagne, par exemple –, c’est l’inverse. Plusieurs fois par mois, pour nos enfants, il y a du lapin chinois dans les assiettes des cantines de certains départements. Comment en sommes-nous arrivés là ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Nous savons que les circuits courts ne sont pas la solution ultime à tous les problèmes de l’agriculture, mais ils sont une partie non négligeable de la réponse, ne serait-ce que pour susciter une prise de conscience de l’opinion publique. Ils sont également un choix de bon sens, qui permet de faire vivre des territoires, d’économiser des millions de tonnes de kérosène et de garantir la traçabilité. En réduisant le nombre de maillons de la chaîne qui conduit du producteur au consommateur, on rétablit la confiance par un lien social direct. Nous devons faire mieux et favoriser les ventes collectives, les ventes à la ferme, les marchés. Dans nos territoires, ils sont un élément fondamental pour maintenir une agriculture périurbaine à taille humaine et ils jouent un rôle capital pour notre tourisme.
Monsieur le ministre, avec les crédits dont le ministère disposera pour l’exercice 2016, comment comptez-vous renforcer durablement et efficacement le soutien aux circuits courts et à l’approvisionnement local ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En mangeant de la viande !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Produite localement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : La remarque de Thierry Benoit est très intéressante : la sortie de certains rapports incite en effet à la consommation de viande. (Sourires.)
À cet égard, j’aimerais savoir où en est l’UDI avec la fameuse pétition d’Yves Jégo sur le repas végétarien obligatoire dans les cantines scolaires…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous allons vous répondre !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a eu peu de signataires !
M. Stéphane Le Foll : Les députés du groupe donnent en effet beaucoup de leçons au ministre de l’agriculture, mais il faudrait que nous nous mettions au clair sur ce point, car si l’UDI…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’agit non pas de l’UDI, mais de M. Jégo, c’est-à-dire un seul député du groupe !
M. Stéphane Le Foll : Seul M. Jégo serait concerné ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Yves Jégo, point, à la ligne !
M. Stéphane Le Foll : Puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections régionales, j’attendrai que le groupe UDI mette cela par écrit…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Charles de Courson le confirme !
M. Stéphane Le Foll : S’agissant de l’approvisionnement local, j’en suis un défenseur depuis que je suis arrivé à la tête du ministère. Dès 2013, des plateformes numériques d’achat local ont été lancées sur l’initiative de départements. Je pense en particulier au système Agrilocal, créé par le Puy-de-Dôme et la Drôme, qui fonctionne très bien à l’échelle nationale.
Par ailleurs, nous avons beaucoup avancé sur le guide pratique visant à favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective. On nous a souvent objecté que les règles relatives aux marchés publics étaient un frein à l’achat de produits locaux. Ce guide prouve au contraire qu’un tel cadre juridique permet le développement de l’approvisionnement local ; c’est ce que nous souhaitons.
Une nouvelle étape sera bientôt franchie : nous allons réaliser des fiches techniques pour chaque grand sujet d’achat, de façon que tous les acheteurs, notamment les collectivités locales, aient directement accès à des informations simples sur le droit en vigueur.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : De la viande, mais de la bonne viande !
M. Stéphane Le Foll : Nous allons donc travailler, notamment en nous appuyant sur des exemples en cours de discussion avec la Ville de Paris, qui souhaite développer l’achat local. Tous ces outils seront bientôt disponibles.
En outre, des circulaires, émanant notamment de la directrice de cabinet du Premier ministre, ont été envoyées à toutes les administrations de l’État pour engager des renégociations des accords d’achats de l’État afin de favoriser l’approvisionnement local, un engagement qui relève de la responsabilité des grandes administrations de l’État.
Quant aux collectivités locales, nous les aidons pour engager ces actions, et elles progressent dans cette voie. Sont également concernés les établissements publics tels que les hôpitaux, pour lesquels l’approvisionnement doit être sécurisé, et qui ne peuvent donc signer un accord d’achat local sans avoir la certitude que celui-ci sera respecté.
Enfin, le sujet concerne également la restauration hors domicile, de nature commerciale et privée. Certains de ces acteurs font des efforts, d’autres en font moins. Nous avons engagé des négociations avec eux, les avons incités à prendre leurs responsabilités. Toutefois, puisqu’il s’agit de grandes chaînes privées de restaurants qui vendent par exemple des hamburgers ou de la viande et autres beaux produits, nous ne pouvons rien leur imposer. Nous pouvons seulement engager une négociation de manière contractuelle.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Encourager !
M. Stéphane Le Foll : Nous encourageons ce type de démarches.
Concernant la proportion qui a été évoquée de 70 % de viande importée dans nos cantines, il convient d’être précis : de quoi parle-t-on ? Des cantines scolaires ? Ce n’est pas vrai. Ce chiffre concerne peut-être l’ensemble de la restauration hors domicile, et je n’en suis même pas sûr.
Nous allons donc engager, et je le dis aujourd’hui devant la représentation nationale, une expertise avec le Conseil général de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER –, afin d’évaluer la réalité de la situation. Nous devons progresser, 8883faire beaucoup mieux, je suis d’accord avec vous et j’en suis parfaitement conscient ; c’est ce que nous allons faire. Sur le sujet, cependant, il faut bien faire la distinction entre les différentes administrations, notamment l’État, qui joue un rôle particulier, et les collectivités locales, d’une part, et, d’autre part, les acteurs de la restauration hors domicile, avec lesquels on peut agir sans pour autant pouvoir leur imposer quoi que ce soit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.